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Déliberation - 2022 12 15 26 AR
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 12 15 26 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N°26/0453
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-
LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 35
Membres présents : 27
Membres représentés : 7
Membre absent : l
Membres votants : 34
L’an deux mille vingt-deux, le jeudi 15 décembre 2022 à dix-sept heures, le Conseil municipal de la
Commune de Villeneuve-la-Garenne légalement convoqué par M. Pascal PELAIN Maire, par
convocations postées le vendredi 09 décembre 2022 et par voie dématérialisée le même jour,
conformément aux dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code général des collectivités
territoriales, s’est réuni à la salle du Conseil municipal à l’Hôtel de ville de Villeneuve-la-Garenne sous la
présidence de son Maire.
ETAIENT PRESENTS :
M. Pascal PELAIN, Maire de Villeneuve-la-Garenne,
Mme Carine BANSEDE, M. Frédéric RARCHAERT, Mme Khady FOFANA, M. Arnaud PERICARD),
Mme Leïla LARIK, Mme Fatima AAZIZ, M. Bachir HADDOUCHE, Mme Sandrine HERTIG, M. Kiran
GURUNG, Mme Zoubida KHATTALA, M. Lahcen BAYLAL, Maires-adjoints.
Mme Monique LABORNE, M. Salah KOBBI, Mme Mirtha HENRIOL, M. Larbi OUHAMMOU, M.
Mohamed AMAGHAR, M. Dayan KIRINDI ARACHCHIGE, Conseillers municipaux délégués.
Mme Eduarda RODRIGUES-PINTO, M. Gaoussou KEITA, M. Jérémie LAGARDE, M. Erick PELEAU,
Mme Yaël LEVY, M. Abdélaziz BENTAJ, Mme Emmanuelle RASSABY, M. Gabriel MASSOU, Mme
Eve NIELBIEN, Conseillers municipaux.
POUVOIRS :
M. Alain-Xavier FRANCOIS, Maïre-adjoint, donne pouvoir à M. Frédéric RARCHAERT,
Mme Fatma SERIR, Conseillère municipale déléguée, donne pouvoir à Mme Fatima AAZIZ,
Mme Rolande CHAVANNE, Conseillère municipale, donne pouvoir à M. Bachir HADDOUCHE,
Mme Joanna MOHAMED, Conseillère municipale, donne pouvoir à Mme Zoubida KHATTALA,
M. Christophe DOUAY, Conseiller municipal, donne pouvoir à M. Erick PELEAU,
Mme Mariam KANTE, Conseillère municipale, donne pouvoir à M. le MAIRE,
Mme Sandrine PAYET, Conseillère municipale, donne pouvoir à Mme Yaël LEVY
ABSENT :
M. Abdel AIT OMAR, Conseiller municipal,
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Kiran GURUNG, Maïre-adjoint, désigné en séance conformément
aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).
COMMUNICATION DU RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE DANS LE CADRE DE
L'EXECUTION DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIF A LA
GESTION ET A L'EXPLOITATION DU MARCHE D’APPROVISIONNEMENT DE LA VILLE -
EXERCICE 2021
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221215-2022121526-DE
Date de télétransmission : 03/01/2023
Date de réception préfecture : 03/01/2023 MADAME BANSEDE EXPOSE AU CONSEIL
Que par convention de délégation de service public (contrat d’affermage) en date du 24
décembre 2020, pour une durée de trois années avec une tacite reconduction du contrat d’une
année supplémentaire, la Ville a confié la gestion et l’exploitation de ses marchés
d’approvisionnement à la société « LOISEAU MARCHE. »,
Qu'il est précisé que l’exploitation du marché d’approvisionnement comprend,
- la reprise de la gestion et de l’exploitation (nettoyage compris) du marché
d’approvisionnement et de leurs installations existantes en leur état, au jour de la prise
d’effet du contrat,
- l'attribution des emplacements et la perception des droits de place,
- la gestion des activités de nature à promouvoir le marché de la Ville,
o animations commerciales, marchés thématiques,
o promotion de la qualité et de la diversité des produits,
o prospection de commerçants,
O
Que le compte rendu annuel précité a principalement pour objet de fournir les indicateurs
d'analyse nécessaires (données comptables, éléments techniques et financiers...) à l'appréciation
des conditions d’exécution du service ainsi que l’analyse de la qualité du service public de la
gestion et de l’exploitation du marché d’approvisionnement de la ville de Villeneuve-la-Garenne,
Qu'en 2021, le délégataire a assuré l’exercice des missions qui lui sont contractuellement
dévolues en matière d’exploitation du marché d’approvisionnement.
Qu'il a ainsi contrôlé le placement des commerçants, perçu les droits de place et procédé au
recrutement des commerçants.
Qu'il a également assuré le montage et le démontage des structures mobiles de couverture, la
prise en charge du nettoyage du marché d’approvisionnement à l’issue de chaque tenue ainsi que
le transfert des déchets du marché dans le compacteur,
Que le délégataire précise dans son rapport d’activité que le chiffre d’affaires hors taxes et hors
animation du contrat de délégation de service public pour la période s’échelonnant du 24
décembre 2020 au 23 décembre 2021, s’élève à 145 509,29 euros,
Que le délégataire précise qu’il a mené des interventions sur les points suivants :
- Propreté et hygiène de la halle conformément au cahier des charges signé avec la Ville,
- Recrutement de commerçants alimentaires, quatre en tout ,mais il y a eu des départs,
- Mise en place d’un programme annuel d’animations: Fête de Pâques,Fête des mères,
semaine du développement durable et Fêtes de Noël,
- Rétablissement d’une communication avec les usagers du marché pour recueillir les
attentes via le placier,
- Établissement d’un partenariat avec la Ville dans le cadre de la DSP et sous son contrôle :
mise en place de réunions techniques avec la Ville , commission de marché,
- Participation au projet de mise en place du marché provisoire,
Que conformément aux dispositions de l’article 5.2 du contrat de délégation de service public,le
montant des recettes des droits de place n’étant pas supérieur au montant prévisionnel de l’offre
(212 668,00 euros), le délégataire ne verse pas de redevance additionnelle pour l’exercice 2021,
Qu’enfin, conformément aux dispositions de l’article 5.2 du contrat de délégation de service
public, la redevance d’exploitation annuelle a été fixée à 50 OO enrae vercée 3 Ta Ville en
quatre temps par la société LOISEAU MARCHE, Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20221215-2022121526-DE
Date de télétransmission : 03/01/2023
Date de réception préfecture : 03/01/2023 LE CONSEIL,
Vu les articles L. 1411-3, L. 1413-1, R. 1411-7 et R. 1411-8 du code général des collectivités
territoriales (C.G.C.T.),
Vu le décret n° 2005-236 en date du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de
service public local modifiant le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.),
Vu le rapport d’activité annuel 2021 remis par la société LOISEAU MARCHE au titre de
l’exécution du contrat de délégation du service public relatif à la gestion et à l’exploitation du
marché d’approvisionnement de la ville de Villeneuve-la-Garenne,
Vu l’avis favorable de la commission technique en date du 12 décembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCPL) du 09
décembre 2022
Ouï l’exposé complet de Madame BANSEDE,
Et après en avoir délibéré.
PREND ACTE
De la communication par Monsieur le Maire, Pascal PELAIN, du rapport d’activité annuel 2021
de la société LOISEAU MARCHE au titre de l’exécution du contrat de délégation de service
public relatif à la gestion et à l’exploitation du marché d’approvisionnement de la ville de
Villeneuve-la-Garenne.
PRECISE
Que le rapport est joint à la présente délibération
DIT
Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de
Villeneuve-la-Garenne dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication
ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art
L411-7CRPA).
Que la présente délibération municipale pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site télérecours citoyens
(www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou
notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou
implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme au registre.
TT < ’
Maire de Villeneuve
Conseiller régional d’
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221215-2022121526-DE
Date de télétransmission : 03/01/2023
Date de réception préfecture : 03/01/2023