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Déliberation - 2023 06 15 10 AR
Déliberation - 2023 10 12 15 AR
Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 10 12 15 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANCAÏISE
LIBERTE
- EGALITE
-
FRATERNITE
N°15/0581
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
exercice
:
35
Membres présents :
27
Membres
représentés
:
5
Membre
absent
:
3
Membres
votants
:
32
L’an deux mille vingt-trois,
le jeudi
12 octobre 2023
à dix-huit heures,
le
Conseil municipal de
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
légalement
convoqué
par
M.
Pascal
PELAIN
Maire,
par
convocations
postées
le
vendredi
06
octobre
2023
et
par
voie
dématérialisée
le
même
jour,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2121-10
et
L.
2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
s’est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
à
l'Hôtel
de
ville
de
Villeneuve-la-Garenne
sous
la
présidence
de
son Maire. ETAIENT PRESENTS
:
M.
Pascal
PELAIN,
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne,
Mme
Carine
BANSEDE,
Mme
Khady
FOFANA,
M.
Frédéric
RARCHAERT,
M.
Alain-Xavier
FRANCOIS,
Mme
Fatima
AAZIZ, M.
Kyran
GURUNG,
M.
Bachir
HADDOUCHE,
Mme
Sandrine
HERTIG, M. Lahcen BAYLAL, Maires-adjoints. Mme
Monique
LABORNE,
M.
Salah
KOBBI,
Mme
Mirtha
HENRIOL,
M.
Larbi
OUHAMMOU,
M.
Mohamed
AMAGHAR,
M. Dayan
KIRINDI
ARACHCHIGE,
M.
Gaoussou
KEITA,
Mme
Fatma
SERIR
Conseillers
municipaux
délégués.
Mme
Eduarda
RODRIGUES-PINTO,
Mme
Joanna
MOHAMED,
Mme
Mariam
KANTE,
M.
Jérémie
LAGARDE,
M.
Erick
PELEAU,
M.
Abdélaziz
BENTAJ,
Mme
Emmanuelle
RASSABY,
M.
Gabriel
MASSOU,
Mme
Eve
NIELBIEN,
Conseillers
municipaux.
POUVOIRS
:
M.
Arnaud
PERICARD),
adjoint
au
Maire,
donne
pouvoir
à
M.
Lahcen
BAYLAL,
Mme
Leïla
LARIK,
adjointe
au
Maire
donne
pouvoir
à
Mme
Fatima
AAZIZ,
Mme
Zoubida
KHATTALA,
adjointe
au
Maire,
donne
pouvoir à
Mme
Joanna
MOHAMED,
Mme
Rolande
CHAVANNE,
conseillère
municipale,
donne
pourvoir
à
M.
Salah
KOBBI,
M.
Christophe
DOUAY,
conseiller
municipal,
donne
pourvoir
à M.
Erick
PELEAU,.
ABSENTS : M.
Abdel
AIT
OMAR,
conseiller
municipal,
Mme Yaël LEVY, conseillère municipale, Mme
Sandrine
PAYET,
conseillère
municipale.
SECRETAIRE DE SEANCE
: Mme
Fatma
SERIR
conseillère
municipale
déléguée,
désignée
en
séance
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
code
général des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T). Approbation
du
Pacte
financier
entre
l’établissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine
et
la
Ville de Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231012-2023-10-12-15-DE Date de télétransmission : 08/11/2023 Date de réception préfecture : 08/11/2023 MONSIEUR
AMAGHAR
EXPOSE
AU
CONSEIL
Que le pacte financier et fiscal de l’Etablissement public territorial (EPT) Boucle Nord de Seine a été élaboré en concertation avec les communes membres en 2016 consécutivement à l’adoption du pacte de gouvernance. Depuis, le pacte financier et fiscal a fait Pobjet d’une actualisation en 2021. Qu'il y a lieu cette année de procéder à une nouvelle actualisation du pacte financier et fiscal pour, d’une part, mettre à jour les données relatives à la fiscalité et à la dette, et d’autre part, compléter le document par des dispositions convenues avec les membres de l’atelier finances. LE
CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), et notamment l’article L.5219-5, Vu
le
code
général
des
impôts,
et
en
particulier
l’article
1609
nonies
€
qui
évoque
plusieurs
leviers
d’action
pour
élaborer
un
pacte
financier
et
fiscal,
Vu
la loi
n°2014-173
en
date
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et la
cohésion
urbaine et portant en particulier sur les relations entre les EPCI et leurs communes membres, Vu
la
loi
n°2014-58
en
date
du
27 janvier 2014
de modernisation
de
l'action publique
territoriale et
d'affirmation
des
métropoles,
dite
loi
« MAPTAM
»,
Vu
la
loi
n°2015-99]
en
date
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République, dite loi « NOTRe », et en particulier l’article 57 qui a renforcé les mécanismes incitatifs
à
la
conclusion
d’un
pacte
financier
et fiscal,
Vu
la loi
n°2019-1461
en
date
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement dans
la
vie locale
et à la proximité de l'action publique, dite loi « Engagement et proximité », et notamment l’article
er,
Vu le décret n°2015-1658 en date du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine dont le siège est
Gennevilliers
à
compter
du
ler
janvier
2016,
Vu
la
délibération
n°2020/S05/009
du
conseil
de
territoire
de
l'établissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine
en
date
du
19
novembre
2020
par
laquelle
le
conseil
de
territoire
de
l’'EPT
Boucle
Nord
de
Seine a
pris
acte
du
débat
obligatoire
portant
sur
l’élaboration
du
pacte
de
gouvernance
de
l’établissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine
et
décidé
de
l'élaboration d’un tel pacte de gouvernance, Vu
la
délibération
n°2021/S02/002
du
conseil
de
territoire
de
l’établissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine
en date du 25 mars 2021
portant sur l’approbation d’un pacte de
gouvernance entre l’établissement public territorial Boucle Nord de Seine et ses communes membres, Vu
la
délibération
n°21/0286
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
la
Villeneuve-la-Garenne en
date
du
10
novembre
2021
portant
sur
l'approbation
d’un
pacte
de
gouvernance entre l’établissement public territorial Boucle Nord de Seine et ses communes membres, Vu
le
pacte
de
gouvernance de
l’établissement public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine,
et
notamment
l’article
6
: «
Les
aspects
financiers
»
du
Titre
IL
:
&
_
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231012-2023-10-12-15-DE Date de télétransmission : 08/11/2023 Date de réception préfecture : 08/11/2023 fonctionnement au
service
d’un
partenariat
privilégié
avec
les
acteurs
du
Territoire
Boucle
Nord
de
Seine
»,
Vu
l'actuel
pacte
financier
et
fiscal
de
l’établissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
10
octobre
2023,
Considérant
la
nécessité
d’assurer
la
soutenabilité
du
budget
principal
et
du
budget
annexe
de
l’assainissement
de
l’établissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine,
Considérant
la
volonté
d'accompagner
les
transformations
de
l’intercommunalité,
Considérant
le
souhait
de
mieux
formaliser
les
relations
entre
la
commune
et
l’établissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine,
Considérant
que
le
projet
de
modification
de
l’actuel
pacte
financier
et
fiscal
tel
que
proposé
est
un
document
structurant
qui
s’appuie
sur
le
projet
du
Territoire
Boucle
Nord
de
Seine,
Ouï
l'exposé
complet de
Monsieur
AMAGHAR,
Et
après
en
avoir
délibéré.
ABROGE le
précédent
pacte
financier
et
fiscal.
APPROUVE La
modification
du
pacte
financier
et
fiscal
et
applicable
à
l’établissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine
et
aux
sept
communes
membres,
à
savoir
:
Argenteuil,
Asnières-sur-Seine,
Bois-Colombes,
Clichy-la-Garenne,
Colombes,
Gennevilliers
et
Villeneuve-la-Garenne,
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération.
DIT Que
les
montants
sont
inscrits
au
budget.
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Que
la
présente
délibération
municipale pourra
faire l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa date
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours gracieux
a été
préalablement
exercé.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont signé
les
membres
présents.
/
Pour
extrait
conforme
au
registre.
Maire
de
Villeneuve-la-
Conseiller
Régional
d’Ile-de-
Conseiller
Délégué de
la Métropole
du
Gr
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231012-2023-10-12-15-DE Date de télétransmission : 08/11/2023 Date de réception préfecture : 08/11/2023