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Déliberation - 23 040 ASS du 13 mars 2023
Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 23 040 ASS du 13 mars 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212002471-20230313-23-040-ASS-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/03/2023
Publication : 20/02/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
(&)
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 13 MARS 2023 N° 23/040/ASS
OBJET : ASSAINISSEMENT
Elargissement du champ des investigations relatives à l'assainissement des eaux usées.
L'an deux mille vingt-trois, le treize du mois de mars à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 07 mars 2023 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Stéphane
CASTELLI ; Nathalie CASTELLI ; Vincent GAMBINI ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA ; Etienne CESARI ; Florence VALLI.
Absents : Emmanuelle GIRASCHI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Jean-Claude TAFANI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Marie-Luce SAULI ; Didier LORENZINI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Joseph TAFANI ; Christiane REVEST ; Jean-Michel SAULI.
Avaient donné procuration : Emmanuelle GIRASCHI à Dumenica VERDONI ; Nathalie APOSTOLATOS à Jacky AGOSTINI ; Jean-Claude TAFANI à Gérard CESARI ; Janine ZANNINI à Jeanne STROMBONI ; Paule COLONNA CESARI à Claire ROCCA SERRA ; Marie-Luce SAULI à Véronique FILIPPI ; Antoine LASTRAJOLI à Jean-Christophe ANGELINI ; Santina FERRACCI à Nathalie MAISETTI ; Grégory SUSINI à Vincent GAMBINI ; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI ; Christiane REVEST à Etienne CESARI.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Vincent GAMBINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces
fonctions qu'il a acceptées.
Page 1 sur 4 Délibération n° 23/040/ASS du 13 mars 2023 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Par délibération n° 22/194/INF-ASS du 12 décembre 2022, le conseil municipal a approuvé un programme d'actions, destinées à contribuer au rétablissement de l'adéquation entre les besoins présents et futurs des usagers du service communal d'assainissement collectif d'une part, et la capacité d'épuration des eaux usées des unités de traitement d'autre part. Les résultats de ces études viendront enrichir le socle de données techniques qui nourrissent la mission de mise à jour du schéma directeur d'assainissement (SDA)
actuellement en cours.
Pour mémoire, il est rappelé que les principales investigations considérées portent sur la faisabilité de réalisation d'un émissaire, les opportunités de la réutilisation des eaux usées traitées (RELIT), la faisabilité d'un déplacement du point de rejet dans le Stabiacciu, ainsi que la conception du renforcement du prétraitement et l'installation un traitement tertiaire supplémentaire à la STEP de Capu di Padula.
Compétente en matière d'assainissement collectif, la Commune a établi son plan d'action en réponse à ses propres besoins et selon les aptitudes de son territoire. Ne pas accroitre la pression sur le site de l'actuelle station d'épuration de Capu di Padula, en délocalisant le traitement d'une certaine quantité des eaux usées, pourrait être une perspective intéressante. En effet, en matière d'aménagement du territoire, il peut être bénéfique de se soustraire aux limites territoriales, pour élargir l'exploration du champ des possibles aux bassins de vie effectifs. En l'espèce, il est remarquable que la commune de Portivechju et le SIVOM du Cavu partagent une communauté d'objectifs en matière d'assainissement.
Cette communauté peut être déclinée comme suit :
A. BESOIN
Les deux collectivités sont confrontées à la nécessité de réaliser rapidement un programme d'investissement pour l'augmentation de leur capacité d'épuration des eaux usées. Le SIVOM a prévu à cette fin de construire une nouvelle station d'épuration des eaux usées dans le secteur de Mura dell'Unda, en rive de chemin départemental n° 468.
B. BASSIN
Le secteur nord du réseau de Portivechju, et les zones agglomérées de Portivechjaccu, Mura dell'Unda et St Cyprien, constituent un bassin de vie homogène au cœur duquel sera implantée la seconde STEP du SIVOM.
C. TEMPORALITÉ
Outre le besoin à satisfaire et la cohérence du territoire, les deux collectivités partagent les mêmes objectifs calendaires, ainsi que l'état d'avancement de leurs démarches.
L'exploration du scénario consistant à dimensionner la capacité de la nouvelle STEP à Lecci, pour traiter un cumul d'effluents du SIVOM et de Portivechju, moyennant un réseau de transfert pour la Commune, est ainsi véritablement digne d'intérêt.
En outre, la voie qu'il est proposé d'explorer ne se limite pas simplement à saisir avec réactivité une opportunité. Sur le fond, le concept porte des objectifs environnementaux élevés. Il s'agit en premier lieu de réduire la pression sur le milieu du cours inférieur du Stabiacciu d'une charge polluante équivalente à 13.000 équivalent-habitants. Cette même charge serait acheminée vers une nouvelle usine de traitement, de dernière génération, dont la conception intégrera également la destination des effluents traités, à impact minimisé.
L'avis du Conseil Municipal est en conséquence sollicité pour approuver l'élargissement de la stratégie d'actions à mettre en œuvre face aux problématiques d'assainissement en évaluant la pertinence du concept présenté ci-avant. Il est dans un premier temps, avant tout approfondissement technique, nécessaire de statuer sur la faisabilité administrative et juridique du projet, vis-à-vis des collectivités en présence et de leurs statuts et compétences respectives. Il est proposé de requérir l'assistance de cabinets de conseils spécialisés, les dépenses à engager à cet effet ne devant pas excéder 39.000,00 € HT, soit 46.800,00 € TTC.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Page 2 sur 4Délibération n° 23/040/ASS du 13 mars 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 22/194/INF-ASS du 12 décembre 2022 relative à la stratégie d'actions et perspectives relatives à l'assainissement des eaux usées,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 10 mars 2023,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
d'approuver l'élargissement du champ des investigations en réponse aux problématiques d'assainissement ; en étudiant en premier lieu la faisabilité juridique et administrative de la création d'une station d'épuration partagée à Lecci, dans le cadre d'une coopération regroupant la commune de Portivechju et le SIVOM du Cavu.
ARTICLE 1 :
d'autoriser le Maire à réaliser les dépenses nécessaires à l'exécution de la présente délibération dans le respect d'un plafond de 39.000,00 € HT, soit 46.800,00 € TTC. ARTICLE 2 :
d'autoriser le Maire à entreprendre toute démarche et à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération
ARTICLE 3 :
Les dépenses afférentes font l'objet des inscriptions aux budgets 2023 et suivants : Budget principal :
Chapitre 011 : Charges à caractère général
Compte 617 : Etudes et recherches
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
ARTICLE 4 :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 18
Nombre de procurations 11
Nombre de suffrages exprimés 29
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME, LE MAIRE/ J
Page 3 sur 4 Délibération n° 23/040/ASS du 13 mars 2023 Le secrétaire de séance,
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Page 4 sur 4 Délibération n° 23/040/ASS du 13 mars 2023