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Déliberation - 23 039 ASS du 13 mars 2023
Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 23 039 ASS du 13 mars 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques,
= — à mn smmm—m— es +
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212002471-20230313-23-039-ASS-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/03/2023
Publication : 20/02/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 13 MARS 2023 N° 23/039/ASS
OBJET : ASSAINISSEMENT
Remises gracieuses de dettes - Factures du service de l'assainissement.
L'an deux mille vingt-trois, le treize du mois de mars à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 07 mars 2023 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETH ; Claire ROCCA SERRA ; Stéphane
CASTELLI ; Nathalie CASTELLI ; Vincent GAMBINI ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA ; Etienne CESARI ; Florence VALLI.
Absents : Emmanuelle GIRASCHI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Jean-Claude TAFANI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Marie-Luce SAULI ; Didier LORENZINI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Joseph TAFANI ; Christiane REVEST ; Jean-Michel SAULI.
Avaient donné procuration : Emmanuelle GIRASCHI à Dumenica VERDONI ; Nathalie APOSTOLATOS à Jacky AGOSTINI ; Jean-Claude TAFANI à Gérard CESARI ; Janine ZANNINI à Jeanne STROMBONI ; Paule COLONNA CESARI à Claire ROCCA SERRA ; Marie-Luce SAULI à Véronique FILIPPI ; Antoine LASTRAJOLI à Jean-Christophe ANGELINI ; Santina FERRACCI à Nathalie MAISETTI ; Grégory SUSINI à Vincent GAMBINI ; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI ; Christiane REVEST à Etienne CESARI.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Vincent GAMBINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces
fonctions qu'il a acceptées.
Page 1 sur 4 Délibération n° 23/039/ASS du 13 mars 2023 AIO DT PAT AT CAINOAN —————
CAT ANE
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1
Le Maire, sur proposition de l'Adjoint délégué aux infrastructures d'eau potable, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Deux abonnés du service sont redevables, au titre de la consommation pour l'année 2022, de factures d'un montant anormalement élevé par rapport à leurs factures habituelles.
Cependant, ils ont introduit une demande de remise gracieuse auprès du délégataire de l'eau et de l'assainissement, chargé du recouvrement des recettes pour son compte et celui de la collectivité. Cette demande de remise est justifiée par le fait qu'ils ont subi une fuite majorant leur consommation.
Pour sa part, le délégataire propose une remise sur la part assainissement, prenant en compte leur consommation habituelle et considérant que la fuite n'a pas généré de rejet au réseau d'eaux usées.
L'avis du Conseil Municipal est désormais sollicité pour accorder à ces abonnés une remise sur la part assainissement de la Collectivité, pour un montant total de 8.868,78 € TTC (soit 7 700 m3) selon le tableau récapitulatif suivant :
5475425 N° DE CONTRAT 5470849
2ème2ème semestre 2022 semestre 2022 PERIODE
52.680,71 € 37.350,06 € MONTANT FACTURE
3 700 m3 4 000 m3 VOLUME
Fuite sur alimentations de 6
_______logements_______ Fuite sur alimentation générale OBJET DEMANDE
9.535,29 € 10.308,42 € REMISE PART DELEGATAIRE
0 m3 0,00 € REMISE PART COMMUNE (AEP) 0 m3 0,00 €
REMISE PART COMMUNE
(ASSAINISSEMENT) 4.261,62 € 4.607,16 € 3 700 m3 4 000 m3
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 10 mars 2023,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
de consentir la remise gracieuse d'un montant de 4.607,16 € sur la part ASSAINISSEMENT de la collectivité pour le contrat n° 5470849.
ARTICLE 1 :
de consentir la remise gracieuse d'un montant de 4.261,62 € sur la part ASSAINISSEMENT de la collectivité pour le contrat n° 5475425.
Les dépenses afférentes en résultant seront imputées sur les budgets annexes de l'eau et de
l'assainissement.
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
Page 2 sur 4 Délibération n° 23/039/ASS du 13 mars 2023
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 18
Nombre de procurations 11
Nombre de suffrages exprimés 29
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR/EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
__ LE MAIRE,
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Page 3 sur 4 Délibération n° 23/039/ASS du 13 mars 2023 Le secrétaire de séance,
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