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Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Berstett.
Lien du pdf (Procès Verbal - 13. renouvellement baux chasse 2024 2033 produit consultation 4c)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Département du Bas-Rhin 2023-2803-13 Arrondissement
de Saverne
COMMUNE DE BERSTETT ASSOCIEES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 18
Conseillers présents : 17
Nombre de pouvoirs : 1
Affiché le 30 mars 2023
Conseil municipal du 28 MARS 2023
Sous la présidence du maire M. Jean-Claude LASTHAUS
Etaient présents : Mme BAUER Carine, M. BOHR Freddy, Mme DIEMER Estelle, M. DIEMER Steve,
Mme ERNE HEINTZ Valentine, M. GASS Charles, Mme GROSJEAN Michelle, Mme JOST Anne, M. KRENCKER Julien, M. LUX Pierre M. MARTINI Matthieu,
Mme MERCK Martine, M. REYMUND Antoine, Mme ROHFRITSCH Anne-Marie,
M. URBAN Jean-Marc, Mme ZEISSLOFF Patricia.
Absents : Mme NIESS Laetitia qui donne pouvoir à Mme ROHFRITSCH Anne-Marie Secrétaire de séance : M. LUX Pierre
13. OBJET: RENOUVELLEMENT DES BAUX DE CHASSE - CHOIX DE
DESTINATION DU PRODUIT DE LA CHASSE ET MODE DE CONSULTATION
DES PROPRIETAIRES - DESIGNATION MEMBRES 4C
M. le Maire expose au conseil qu’en application de l’article L.429-13 du Code de l’environnement et de la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888, la décision relative à la destination du produit de la chasse peut être prise soit dans le cadre d’une consultation écrite des propriétaires, soit dans le cadre d’une réunion de ces derniers.
Vu les articles L429-13 du Code de l’Environnement,
Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de la chasse par les communes,
Le conseil municipal après avoir écouté l’exposé du Maire, après en avoir délibéré :
- Souhaite récupérer le produit de la chasse pour le reverser aux associations foncières des villages
- Décide de consulter par écrit les propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l’affectation du produit de la location de la chasse,
- Décide de constituer la Commission Consultative Communale de la chasse. - Désigne M. Jean-Claude Lasthaus maire, président de la 4C, et Mme Anne-Marie Rohfritsch et M. Freddy Bohr en qualité de représentant de la commune et décide que ces mêmes personnes siégeront au sein de la commission de relocation en cas d’adjudication publique ou d’appel d’offres.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Le secrétaire de séance
Pierre LUX