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Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Berstett.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1. chasse 2024 2033 agrement candidat et attribution du lot n.02 gimbrett)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Département du Bas-Rhin 2023-2111-01
Arrondissement de Saverne
COMMUNE DE BERSTETT ASSOCIEES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 18
Conseillers présents : 12
Nombre de pouvoirs : 6
Publié le 23 novembre 2023
Conseil municipal du 21 novembre 2023
Sous la présidence du maire M. Jean-Claude LASTHAUS
Étaient présents : Mme BAUER Carine, M. DIEMER Steve, M. GASS Charles, Mme GROSJEAN
Michèle, M. KRENCKER Julien, M. LUX Pierre, M. MARTINI Matthieu, Mme
MERCK Martine, M. REYMUND Antoine, M. URBAN Jean-Marc, Mme ZEISSLOFF Patricia
Absents : M. BOHR Freddy qui donne pouvoir M. DIEMER Steve, Mme DIEMER Estelle qui
donne pouvoir à M. URBAN Jean-Marc, Mme ERNE-HEINTZ Valentine qui donne pouvoir à Mme MERCK Martine, Mme KRAEMER Anne-Marie qui donne pouvoir à M. REYMUND Antoine, Mme NIESS Laetitia qui donne pouvoir à Mme ZEÏSSLOFF Patricia, Mme JOST Anne qui donne pouvoir à M. LUX Pierre
Secrétaire de séance : M. REYMUND Antoine
1. OBJET: BAUX DE CHASSE COMMUNAUX POUR LA PERIODE 2024-2033 : AGREMENT DES CANDIDATURES POUR LE LOT N°2 DE GIMBRETT ET ATTRIBUTION DU LOT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la
location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1" février
2033,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 septembre 2023 portant approbation de la constitution et du périmètre du ou des lots de chasse, des caractéristiques des lots, du choix du mode de location, des conditions particulières,
Vu l’appel d'offres publié le 3 octobre 2023 et la réception des plis fixés au 14 novembre 2023,
Vu l’ouverture des enveloppes contenant les candidatures par la commission consultative
communale de chasse en date du 16 novembre 2023, Vu les propositions faites par la
commission de location qui s’est réunie après la commission,
Exposé
En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune
au nom et pour le compte des propriétaires.
Les baux de location des chasses communales sont établis pour 4 aux
actuels expirent le 1° février 2024. Les chasses seront donc rdmises en location pour une
nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1° février 2033.
Accusé de réception en préfecture
067-216700344-20231121-2023211101-DE
Date de télétransmission : 23/11/2023
Date de réception préfecture : 23/11/2023 Département du Bas-Rhin 2023-2111-01
Arrondissement de Saverne
Tous les candidats à la location de la chasse communale doivent fournir un dossier de
candidature complet (article 16 du cahier des charges type). Les déclarations de candidature et
les pièces annexées sont examinées et agréées par le Conseil Municipal après avis de la
commission consultative communale ou intercommunale de chasse. Il convient de se référer à
l’article 17 du cahier des charges type relatif aux modalités et conditions d’agrément des
candidatures.
Les règles relatives au dossier et à l’agrément des candidatures s’appliquent quel que soit le
mode de location :
- Si le droit de priorité trouve à s’exercer: convention de gré à gré, adjudication avec
droit de priorité ;
- En l’absence de droit de priorité : appel d’offres ou adjudication.
Si le dossier est complet et que le candidat n’est pas concerné par un motif d’irrecevabilité, sa
candidature pourra être agréée. Dans le cas contraire, sa candidature ne devrait pas être agréée
par le Conseil Municipal.
La commission consultative communale ou intercommunale de chasse doit émettre un avis
simple sur l’agrément des candidats. Il appartient au Conseil municipal, après avis simple de la
commission communale ou intercommunale et choix de la commission de location d’attribuer
les lots.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE
A) Agrément des candidatures et attribution des lots
1) Pour le lot n°02 - GIMBRETT, le Conseil Municipal décide :
> D’agréer la candidature :
e de M. WOLFF René, demeurant 19B rue de Kienheim 67370 GIMBRETT
Après avoir constaté la recevabilité du dossier de candidature du locataire sortant pour ce lot, le
conseil municipal :
- autorise le maire à conclure un contrat de location avec ce locataire pour un prix de 800 €
- autorise le Maire à signer le bail de location de la chasse communale pour une nouvelle
période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1° février 2033.
APPROUVE À L’UNANIMITE
Pour Copie conforme,
/
Le Maire, Le secrétaire de séance Accusé de réception en préfecture 067-216700344-20231121-2023211101-DE
Date de télétransmission : 23/11/2023
Date de réception préfecture : 23/11/2023