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Déliberation - Deelib Signature dune convention pluriannuelle dobjectifs avec lUSB
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Deelib Signature dune convention pluriannuelle dobjectifs avec lUSB)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE BARDOS
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 28 AVRIL 2026
OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS AVEC L’USB
L'an deux mille vingt-six et le vingt-huit avril, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Madame Maïder BEHOTEGUY, Maire.
Présents : BEHOTEGUY Maïder - DIRIBARNE Henri - DULIN Geneviève - DIRIBARNE Lionel - DIBON Odette - BALADE Ramuntcho - CELHAY Martine —- DAGORRET Hervé - TOURATON Elisabeth — POUCE Thierry - EYVHERABURU Mélanie — RIVAS Nicolas — YRIBARREN Maiïana — WINDAK Pascal - HAGA Elisabeth — MAINARD Guy - FERRINI Catherine - MAILHARRANCIN Jean-Claude —- THOMAS Patricia
Secrétaire de séance : Elisabeth HAGA
La Maire expose au Conseil Municipal que dans un souci de transparence financière et de clarification des relations entre les personnes publiques et les associations, l'article 10 de la loi n°2000-321 relative aux Droits des Citoyens du 12 avril 2000 impose la conclusion d'une convention de subventionnement, également appelée convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens, avec toute association subventionnée au-delà de 23 000,00 € annuels.
Elle explique que, par délibération en date du 12 avril 2022, une convention pluriannuelle d’objectifs a été conclue pour 4 ans avec l’association Union Sportive Bardos Les 3 Vallées, prévoyant le versement d'une subvention annuelle de fonctionnement, dont le montant annuel est établi à 25 000 € (12 500 € pour le fonctionnement du club et 12 500 € pour le fonctionnement de l’école de rugby). Cette convention précise les modalités de paiement de cette subvention.
Considérant que le montant de la subvention annuelle accordée à l’association Union Sportive Bardos Les 3 Vallées dépasse le seuil au-delà duquel une convention pluriannuelle d’objectifs doit être conclue ;
Considérant que la convention pluriannuelle d’objectifs 2022-2025 signée avec l’association Union Sportive Bardos Les 3 vallées, mettant en œuvre le ramassage en bus des enfants de l’école de rugby, a pris fin au 31 décembre 2025 ;
Considérant les objectifs poursuivis par l'US Bardos Les 3 vallées de proposer à toutes les catégories (hommes et femmes), autorisées par la Fédération Française de Rugby (FFR), la pratique du rugby sur BARDOS et les villages voisins (Guiche, Bidache, Sames, Came, Arancou, Bergouey, Urt, Briscous, La Bastide Clairence, Urcuit, Orègue) à un coût raisonnable ;
Il est proposé au conseil municipal de pérenniser le travail engagé avec l’USB, en renouvelant la convention pluriannuelle d’objectifs ci-annexée jusqu’à la fin du mandat.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu la Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE la Maire à signer avec l’USB la convention pluriannuelle d’objectifs ci-annexée.
CR
Ç La Maire, — CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION UNION SPORTIVE BARDOS LES 3 VALLEÉES
Entre
La Commune de BARDOS (Pyrénées-Atlantiques), représentée par la Maire, Madame BEHOTEGUYŸ Maïder, habilitée à cet effet par délibération en date du 28 avril 2026, et désignée sous le terme « l'Administration », d’une part
Et
L’Union Sportive Bardos Les 3 Vallées, association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège social est situé à BARDOS, représentée par ses co-présidents, Messieurs Patrick BERHOCOIRIGOIN et Guy ROBERT, dûment mandatés, et désignée sous le terme « l’ Association », d'autre part,
N° SIRET : 399 042 746 00012
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Considérant le projet initié et conçu par l’Association de proposer la pratique du rugby sur Bardos et le territoire des 3 vallées (communes de Guiche, Bidache, Sames, Came, Arancou, Bergouey, Urt, Briscous, la Bastide-Clairence, Urcuit et Orègue) à un coût raisonnable, à toutes les catégories (hommes et femmes) autorisées par la Fédération Française de Rugby (FFR), et d'utiliser cette subvention pour financer des dépenses relatives au fonctionnement du club et au transport en bus des enfants de l’école de rugby, conforme à son objet statutaire ;
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet! défini en annexe [ à la présente convention.
L'Administration contribue financièrement à ce projet d’intérêt économique général, conformément au Règlement (UE) n°360/2012 du 25 avril 2012 de la Commission européenne’]. (OPTION hors SIEG: L'Administration contribue fmancièrement à la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général). Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre de l’année 2026 et pour les années suivantes jusqu’à la fin du mandat.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
L’Administration contribue financièrement pour un montant maximal de 25 000 €, conformément au budget prévisionnel en annexe II à la présente convention.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits au Budget, du respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1%, 5 et 6 et des décisions de administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 10.
Pour l’année 2026, l’Administration contribue financièrement pour un montant de 25 000 €.
1 Le « projet » tel que décrit en annexe peut concerner l’ensemble des activités de l’association.
? relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises
fournissant des services d’intérêt économique général.
Modèle de CPO simplifié annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations. Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés en annexe IT.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Pour l’année 2026, et pour les années suivantes jusqu’à la fin du mandat, l'Administration verse un montant de 25 000 € annuels ; soit 12 500 € pour l’école de rugby et 12 500 € pour le fonctionnement de l’association.
Ces montants prévisionnels sont versés après le vote du budget primitif.
Une avance pourra être demandée avant le vote du budget chaque année, dans la limite de 50 % du montant prévisionnel annuel de la contribution fixée à l’alinéa précédent, sous réserve de l’inscription des crédits de paiement en loi de finances. Dans ce cas, le solde annuel sera versé sous réserve du respect des conditions fixées au deuxième alinéa de
l’article 3.
La subvention est imputée sur l’article 65748 du Budget de la commune. La contribution financière est créditée au compte de l’ Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de : Union Sportive Bardos N°IBAN|F|IR]3181][2]010141/|11011101011101211918171/7/|51Z10121/2|8])4) BIC [PISISITIFIR|IP|IP|BIOIR]
L’ordonnateur de la dépense est la Maire, Mme BEHOTEGUY Maïder. Le comptable assignataire est le Trésorier du Centre de Gestion Comptable St-Jean-de-Luz.
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
L'Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après : " le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa
n°15059);
= les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ; "le rapport d’activité.
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
L'Association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention,
l’Association en informe l’ Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-[V de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’ Association et avoir entendu ses représentants. Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article
14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration informe |’ Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8- CONTROLES DE L'ADMINISTRATION.
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’Administration. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-
loi du 2 mai 1938.
Modèle de CPO simplifié annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations. 3
L’Administration contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’ Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 9 - RENOUVELLEMENT — OPTION EVALUATION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l'article 5 et aux contrôles prévus à l’article 8 des présentes.
ARTICLE 10 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 - ANNEXES
Les annexes [ et Il font partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse*.
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de BAYONNE [tribunal dans le ressort duquel l’administration a son siège social].
Le 30 avril 2026
Pour l’Association, Pour l'Administration,
Les Co-Présidents,
Patrick BERHOCOIRIGOIN Guy ROBERT
3 La résiliation pour motif d'intérêt général ouvrant droit à indemnité est un principe général du droit des contrats administratifs. Il fait l’objet d’une
jurisprudence constante : Conseil d'État du 2 mai 1958, affaire Commune de Magnac-Laval. Elle s'applique d'office sans avoir à la mentionner.
Modèle de CPO simplifié annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations. ANNEXE I : LE PROJET
L'association s’engage à mettre en œuvre le projet visé à l’article 1° de la présente convention :
Projet : Utiliser cette subvention pour financer des dépenses relatives au fonctionnement du club et au ramassage en bus des enfants de l’école de rugby.
Charges du proiet Subvention de Somme des financements
FÉES QU PrOIe (autorité publique qui établit la convention) publics (affectés au projet)
25 000 € 25 000 €
a) Objectif(s) : Proposer la pratique du rugby sur BARDOS et les villages voisins à un coût raisonnable.
b) Public(s) visé(s) : Toutes catégories (femmes et hommes) proposées et autorisées par la Fédération Française de Rugby.
c) Localisation : quartier, commune, département, région, territoire métropolitain.
Communes de BARDOS -— GUICHE -— BIDACHE -— SAMES — CAME — ARANCOU -— BERGOUEY — URT — BRISCOUS - LA BASTIDE CLAIRENCE -— URCUIT - OREGUE
d) Moyens mis en œuvre :
Acquisition, entretien et moyens de fonctionnement d'un bus pour le transport des enfants.
Formations spécifiques des encadrants.
Organisation de stages en périodes de vacances scolaires.
Organisation de tournois.
Organisation d'interventions de prévention par des professionnels. LKKKA4
Modèle de CPO simplifié annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations.