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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2025 117 vote de la modification statutaire du syndicat mixte pour la realisation de la plateforme multimodale de dourg Document publié le Mardi 20 mai 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2025 117 vote de la modification statutaire du syndicat mixte pour la realisation de la plateforme multimodale de dourg)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Budget, Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT

Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

________

DELIBERATION

CC_2025_117

L'an deux mille vingt cinq, le vingt six mai à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 20 mai 2025, conformément à la loi.

OBJET :

COMMISSION 4 -

FINANCES - RESSOURCES

HUMAINES -

MUTUALISATION - VOIRIE

- BATIMENTS -

ECLAIRAGE PUBLIC

Vote de la modification

statutaire du syndicat

mixte pour la

réalisation de la

plateforme multimodale

de Dourges

Présents au vote de la

délibération :

Titulaires et suppléants

présents : 37

Procurations : 9

Nombre de votants : 46

Présents :

Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Vinciane FABER, Marie-Christine LE LAY, Anne-Sabine PLAYS, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Guillaume FLUET, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE

Ont donné pouvoir :

Arnaud HOTTIN, procuration à Michel DUPONT

Guy SCHRYVE, procuration à Frédéric PRADALIER

Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART

Thierry DEPOORTERE, procuration à Bernadette SION

François-Hubert DESCAMPS, procuration à Bernard CHOCRAUX

Michel PIQUET, procuration à Carine GAU

Gilda GRIVON, procuration à Frédéric SZYMCZAK

Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY

Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER

Absents excusés :

Isabelle LEMOINE, Marcel PROCUREUR, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX, José DUHAMEL, Alain DUCHESNE

Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCKCONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 mai 2025

Délibération CC_2025_117

COMMISSION 4 - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATION - VOIRIE - BATIMENTS - ECLAIRAGE PUBLIC

Vote de la modification statutaire du syndicat mixte pour la réalisation de la plateforme multimodale de Dourges

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT est membre du Syndicat mixte pour la réalisation de la plateforme multimodale de DOURGES,

Vu la délibération du comité syndical du 4 mars 2025,

Vu l’avis de la Commission 4 - Finances, ressources humaines, mutualisation, voiries, bâtiments et éclairage public lors de sa séance du 19 mai 2025.

Par délibération du 4 mars 2025, le Comité syndical du syndicat mixte pour la réalisation de la

plateforme multimodale de Dourges a modifié ses statuts afin de prendre en compte l’impact direct

sur la fiscalité du territoire et les recettes du syndicat mixte liés à plusieurs paramètres : les effets

conjugués des modifications de la fiscalité locale, les hauts taux de commercialisation des emprises

logistiques disponibles au sein du périmètre de la plateforme par la APL DELTA 3, ainsi que le niveau

de réalisation du Terminal multimodale et son changement récent de régime de gestion (passage en

délégation de service public assorti d’un gestionnaire d’infrastructures).

Le Syndicat mixte a modifié ses statuts sur plusieurs points :

- l’article 8 – « Dispositions financières générales » - ajout d’une disposition conférant au

Président le soin de présenter au Comité syndical, chaque année, la trajectoire et les

prospectives budgétaires et financières pluriannuelles du Syndicat.

- les articles 9,2 et 9,3, en ce que sont créées une contribution de catégorie A, dite de

reversement de fiscalité, dont le montant est fixé par convention, et une contribution de

catégorie B dite statutaire dont le pourcentage est inscrit aux statuts (proportions non

modifiées)

- l’article 9,1, en ce qu’il est mis en cohérence avec la création de ces contributions.

Le Syndicat mixte modifie également ses statuts afin d’acter :

- le transfert du siège du Syndicat Mixte, resté à l’adresse de l’Hôtel du département du Pas-

de-Calais qui n’est plus membre, à l’adresse de la plateforme – 151, avenue du Président

Hoover – 59 555 LILLE CEDEX

- d’apporter une précision à l’article 7.3, en ce qu’au nombre des pouvoirs ne pouvant être

délégués au bureau, figure également les modalités d’établissement des contributions

financières précitées.

Ouï l’exposé de son Président,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :

DECIDE (par 46 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 46 VOTANTS) :• De voter les modifications statutaires du Syndicat mixte pour la réalisation de la plateforme multimodale de Dourges, telles que relatées ci-dessus.

• De notifier cette délibération au Président du Syndicat mixte.

Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance, Le Président,

Valérie NEIRYNCK Luc FOUTRY

#signature1# #signature2#

Signé électroniquement par : Valérie NEIRYNCK

Date de signature : 28/05/2025

Qualité : SECRETAIRE DE SEANCE

Signé électroniquement par : Luc FOUTRY

Date de signature : 28/05/2025

Qualité : PRESIDENTPage 1 sur 9

SYNDICAT MIXTE POUR LA REALISATION DE PLATEFORME

MULTIMODALE DE NIVEAU EUROPEEN DE DOURGES

STATUTS

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Constitution - Dénomination

En application des articles L. 5721-1 à L. 5722-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les membres suivants :

- la Région Hauts-de-France ;

- la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin ;

- la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin (Communaupole de Lens-Liévin) ; - la Communauté d’Agglomération du Douaisis ;

- la Communauté de Communes de Pévèle Carembault ;

Un Syndicat Mixte dénommé « Syndicat Mixte pour la réalisation de la plateforme multimodale de niveau européen de Dourges ».

Article 2 - Durée

Le Syndicat Mixte est institué pour une durée illimitée.

Article 3 - Siège

Le siège du Syndicat Mixte est fixé au :

Plateforme multimodale Delta 3

Voie du grand large

62 119 Dourges

Il peut être modifié par décision du Comité Syndical.Page 2 sur 9

Article 4 - Objet

Le Syndicat Mixte a pour objet :

- de réaliser ou promouvoir toutes actions concourant au développement du transport multimodal de marchandises dans la Région Hauts-de-France ;

- d’étudier, d’aménager, de réaliser et de promouvoir la plateforme européenne retenue à l’article 88 du Contrat de Plan Etat-Région Nord-Pas-de-Calais 1994-1999. Ainsi, il est compétent pour toutes procédures d’urbanisme (ZAC, lotissement,…) et pour toutes acquisitions foncières y compris par voie d’expropriation, nécessaires à la réalisation de cette plateforme multimodale située sur le territoire des communes de Dourges, Oignies, Ostricourt, Hénin-Beaumont. A ce titre, il pourra acheter, prendre à bail, vendre ou louer, consentir tous droits et plus largement réaliser ou faire réaliser toute opération ou investissement ;

- de gérer ou faire gérer les équipements publics réalisés dans le cadre de cette plateforme.

TITRE 2 - ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article 5 - Comité Syndical

Article 5.1 - Composition du Comité Syndical

Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical constitué de 17 membres répartis comme suit :

La région Hauts de France 7 délégués

La Communauté d’Agglomération Hénin-

Carvin

5 délégués

La Communauté d’Agglomération de Lens-

Liévin (Communaupole de Lens-Liévin)

2 délégués

La Communauté d’Agglomération du

Douaisis

2 délégués

La communauté de Communes de Pévèle

Carembault

1 délégué

Chaque délégué dispose d’une voix.

Chaque membre du Syndicat Mixte désigne des délégués suppléants en nombre égal au nombre de titulaires. En cas d’empêchement, le délégué titulaire peut se faire remplacer par son suppléant sans qu’il soit nécessaire de lui donner procuration. Le suppléant a voix délibérative.

Un délégué titulaire empêché d’assister à une séance et qui ne peut se faire remplacer par son suppléant peut donner au délégué titulaire d’un autre membre un pouvoir écrit de voter en son nom, étant entendu qu’un délégué titulaire ne peut être porteur de plus d’un pouvoir.Page 3 sur 9

Article 5.2 - Désignation des membres du Comité Syndical

Les délégués titulaires et suppléants des membres du Syndicat Mixte au Comité Syndical sont désignés par leurs organes délibérants respectifs selon les règles qui les régissent.

La durée des fonctions des membres du Comité Syndical prend fin en même temps que la durée de leur mandat au sein de l’assemblée délibérante qui les a désignés.

En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales pourvoit à leur remplacement. Dans l’intervalle, le délégué suppléant prend la place du délégué titulaire.

Les délégués sortants sont rééligibles.

Article 5.3 - Fonctionnement du Comité Syndical et conditions de vote

Le Comité Syndical se réunit chaque fois que le Président le juge utile et au moins trois fois par an sur convocation de son Président qui fixe l’ordre du jour.

Le Comité Syndical peut également être convoqué suite à une demande écrite adressée au Président par au moins la moitié de ses membres.

Les convocations aux réunions sont adressées, accompagnées de l’ordre du jour, par le Président du Syndicat Mixte aux délégués titulaires du Comité Syndical quinze jours calendaires au moins avant la date de la réunion. Ce délai de convocation peut être réduit à cinq jours calendaires en cas d’urgence dument justifiée.

Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité absolue de ses membres, titulaires ou suppléants est présente ou représentée.

Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion est convoquée avec le même ordre du jour dans le délai maximum de quinze jours calendaires et minimum de cinq jours calendaires. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les séances sont présidées par le président du Syndicat Mixte ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par un Vice-président.

La séance du Comité Syndical au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Président du Syndicat Mixte est présidée par le doyen d’âge.

Le Comité Syndical peut entendre toute personne qu’il désire consulter.

Les délibérations du Comité Syndical, qui ne concernent pas la modification des statuts ni le retrait ou l’adhésion de membres, sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.

La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux transcrits sur un registre tenu au siège statutaire et signés par le Président.

Les séances du Comité Syndical sont publiques.

Article 5.4 - Pouvoirs du Comité Syndical

Le Comité Syndical est chargé d’administrer et de gérer le Syndicat Mixte. Il règle par ses délibérations les affaires relevant de l’objet du Syndicat Mixte.Page 4 sur 9

A cet effet :

- il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du Syndicat Mixte ;

- il approuve toutes les conventions nécessaires à l’exécution des missions du Syndicat Mixte ; - il approuve les programmes des travaux relevant de sa compétence, vote les moyens financiers correspondants ;

- il vote le budget et approuve les comptes ;

- il autorise le Président à intenter et à soutenir toute action contentieuse et à accepter toute transaction ;

- il décide toute modification des statuts dans les conditions définies à l’article 13 ci-après ; - il approuve et modifie le règlement intérieur du Syndicat Mixte qui complète et précise les statuts.

Le Comité Syndical peut déléguer au Président du Syndicat Mixte et au bureau une partie de ses attributions.

Article 6 - Président du Syndicat Mixte

Article 6.1 - Désignation

A chaque renouvellement de l’assemblée délibérante de l’un au moins des membres du Syndicat

Mixte, il est procédé à l’élection du Président du Syndicat Mixte.

Le Président du Syndicat Mixte est élu par le Comité Syndical parmi ses membres titulaires, au scrutin

uninominal majoritaire à deux tours.

Article 6.2 - Attribution du Président

Le Président du Syndicat Mixte est l’organe exécutif du Syndicat Mixte.

A ce titre, le Président :

- prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et du Bureau ;

- convoque, préside et dirige les débats des réunions du Comité Syndical et du bureau ;

- prépare et exécute le budget ;

- ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes du Syndicat Mixte ;

- assure la représentant du Syndicat Mixte signe les actes juridiques du Syndicat Mixte et

notamment les marchés, conventions, contrats et leurs avenants ;

- représente le Syndicat Mixte en Justice ;

- est seul chargé de l’administration du Syndicat Mixte ;

- est le chef des services du Syndicat Mixte et le responsable du personnel du Syndicat Mixte

qu’il nomme ;

- gère le domaine du Syndicat Mixte.

Il exerce les attributions qui peuvent lui être déléguées par le Comité Syndical ou le Bureau dans le

respect des lois et règlements en vigueur.

Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte des travaux du bureau.Page 5 sur 9

Le Président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses

attributions à d’autres membres du bureau.

Le Président peut également, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer sa signature à un membre du bureau ou au secrétaire général ou à un autre agent du Syndicat Mixte.

Article 7 - Bureau

Article 7.1 - Désignation

A chaque renouvellement de l’assemblée délibérante de l’un au moins des membres du Syndicat

Mixte, le Comité du Syndicat désigne parmi ses membres titulaires un bureau de 7 membres ainsi

composé :

- le Président du Syndicat Mixte ;

- quatre (4) Vice-Président ;

- deux (2) assesseurs.

Le Président du Syndicat Mixte est membre de droit du Bureau, qu’il préside.

Les membres sortants sont rééligibles.

Article 7.2 - Fonctionnement du bureau

Le bureau se réunit à l’initiative du Président chaque fois que la nécessité s’en fait sentir et au moins

une fois par an.

Les délibérations du bureau sont prises à main levée et à la majorité simple des suffrages exprimés. La

voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix.

Les séances du bureau ne sont pas publiques.

Article 7.3 - Pouvoirs du Bureau

Le bureau est chargé d’assister le Président dans le fonctionnement du Syndicat Mixte.

Le Comité Syndical peut déléguer au Bureau une partie de ses attributions, à l’exception de :

- l’approbation du budget, des décisions budgétaires modificatives et du compte administratif,

ainsi que les modalités d’établissement des contributions visées aux articles 9.2 et 9.3 ;

- l’élection du Président du Syndicat Mixte et des membres du bureau ;

- la désignation d’instances décisionnelles telles que la commission d’appel d’offres ou la

Commission de Délégation de Service Public ;

- la décision relative au retrait d’un membre ou à l’adhésion d’un nouveau membre ;

- la modification des statuts ou du règlement intérieur du Syndicat Mixte.Page 6 sur 9

TITRE III - DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 8 - Dispositions financières générales

Le budget du Syndicat Mixte pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation de son projet.

Le Président présente, chaque année, au Comité Syndical, la trajectoire et les prospectives budgétaires

et financières pluriannuelles du Syndicat Mixte, et ce conformément à la réglementation budgétaire

applicable.

Le Syndicat Mixte dispose d’une comptabilité publique correspondant à celle fixée par les textes en

vigueur. Les dispositions du Livre III de la deuxième partie du Code Général des Collectivités

Territoriales applicables aux communes de 3 500 habitants à moins de 10 000 habitants sont applicables au Syndicat Mixte dans les conditions définies à l’article L.5722-1 du même code.

Dans la mesure où le Syndicat Mixte comprend au moins une région, il peut opter pour l’application

des dispositions du livre III de la quatrième partie du Code Général des Collectivités Territoriales. La

délibération relative à cette option ou à sa modification prend effet à compter de l’exercice suivant

celui au cours duquel elle est devenue exécutoire.

Lui sont également applicables les dispositions des chapitres II et VII du titre premier du livre VI de la

première partie du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux

comptables publics.

Conformément aux règles en vigueur, les fonctions de comptable public seront exercées par un

comptable du trésor désigné par le préfet du siège du Syndicat Mixte avec l’accord du Directeur

Départemental des Finances Publiques.

Article 9 - Ressources du Syndicat Mixte

Article 9.1 - Dispositions générales

Les ressources du Syndicat Mixte sont composées :

- des contributions de ses membres, comprenant :

o les contributions dites de reversement de fiscalité, dénommées contributions de

catégorie A, déterminées selon les modalités de l’article 9.2 ;

o les contributions dites statutaires, dénommées contributions de catégorie B, fixées

selon les modalités de l’article 9.3 ;

- des recettes liées à l’exercice de ses activités ;

- du revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat Mixte ;

- du produit de la vente des immeubles ;

- du produit des dons et legs ;

- des subventions et toutes les sommes perçues auprès de l’Union Européenne, de l’Etat, des

collectivités territoriales et leurs groupements, des établissements publics et d’organismes

divers ;

- du produit des emprunts ;

- de toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur, présents et à venir.

-Page 7 sur 9

Article 9.2 - Contributions de catégorie A

Afin de financer le fonctionnement et la réalisation des projets portés par le Syndicat Mixte sur

l’emprise géographique de la plateforme multimodale de Dourges, et conformément aux prospectives

financières pluriannuelles, des contributions financières peuvent être appelées dès lors qu’il lui est

impossible de pourvoir par ses propres réserves ou par l’obtention de recettes tirées des activités

réalisées sur la plateforme, à l’équilibre de son budget. Les membres du Syndicat Mixte versent alors

statutairement une contribution correspondant à un produit issu de la fiscalité économique générée sur le périmètre de la plateforme multimodale de Dourges.

Ce pourcentage peut être modulé pour ajuster la contribution au besoin de ressources nécessaires

pour assurer l’équilibre budgétaire annuel et, le cas échéant, pluriannuel. Il ne peut cependant excéder 80 % de la fiscalité économique générée sur le ressort territorial de chaque membre.

Les modalités de calcul des contributions de catégorie A sont fixées par convention entre les membres.

Article 9.3 - Contribution de catégorie B

Afin de financer la réalisation des projets portés par le Syndicat Mixte sur l’emprise géographique de

la plateforme multimodale de Dourges, et conformément aux prospectives financières pluriannuelles,

des contributions financières peuvent être appelées dès lors qu’il lui est impossible de pourvoir par ses

propres réserves ou par l’obtention de recettes tirées des activités réalisées sur la plateforme ainsi que

par les recettes plafonnées des contributions de catégorie A, à l’équilibre de son budget.

Le montant global des contributions de catégorie B des membres du Syndicat Mixte nécessaire à

l’équilibre du budget est alors fixé par le Comité Syndical.

Ce montant global est réparti entre les membres du Syndicat Mixte selon la répartition suivante :

La Région Hauts-de-France 50, 0000 %

La Communauté d’Agglomération Hénin-

Carvin

31, 6668 %

La Communauté d’Agglomération de Lens-

Liévin (Communaupole de Lens-Liévin)

8, 3324 %

La Communauté d’Agglomération du

Douaisis

8, 3324 %

La communauté de Communes de Pévèle

Carembault

1, 6684%

Article 10 - Dépenses du Syndicat Mixte

Les dépenses du Syndicat Mixte comprennent :

- les dépenses de fonctionnement courant du Syndicat Mixte ;

- les dépenses nécessaires à la complète réalisation de l’objet du Syndicat Mixte.Page 8 sur 9

TITRE IV – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 11 - Dissolution

Conformément à l’article L.5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat Mixte est dissous de plein de droit :

- soit à l’expiration de ses obligations contractuelles (notamment financières) ;

- soit lorsqu’il ne compte plus qu’un seul membre.

Il peut également être dissous par arrêté du représentant de l’Etat dans le département siège du

Syndicat Mixte à la demande motivé, formulée par délibération, d’un ou de plusieurs de ses membres

représentant individuellement ou collectivement au moins 50% des contributions statutaires.

Si le Syndicat Mixte n’exerce plus aucune activité depuis deux ans au moins, il peut être dissous par

arrêté du représentant de l’Etat dans le département siège du Syndicat Mixte, après avis de chacun de

ses membres. A compter de la notification par le représentant de l’Etat dans le département de son

intention de dissoudre le Syndicat Mixte, chaque membre dispose d’un délai de trois mois pour se

prononcer. A défaut d’avis dans ce délai, celui-ci est réputé favorable.

L’arrêté de dissolution détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions des articles

L.5211-25-1 et L.5211-26 du code général des collectivités territoriales, les conditions de liquidation

du Syndicat Mixte.

Article 12 - Retrait / Adhésion

Article 12.1 - Retrait

Le retrait d’un membre, demandé par son organe délibérant, est soumis d’une part à l’accord du

Comité Syndical statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés et, d’autre part, à l’accord de

plus de la moitié des organes délibérants des membres du Syndicat Mixte.

Une délibération du Comité Syndical procède aux modifications statutaires nécessaires.

Conformément à l’article L5721-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conséquences

du retrait d’un membre du Syndicat Mixte sont fixées par l’article L.5211-25-1 du même code.

Lorsque les biens meubles et immeubles ont été acquis ou réalisés, ou lorsque la dette a été

contractée, la répartition de ces biens ou du produit de leur réalisation ainsi que celle du solde de

l’encours de la dette est fixée, à défaut d’accord, par arrêté du représentant de l’Etat dans le ou les départements concernés.

Article 12.2 - Adhésion

L’adhésion d’un nouveau membre, demandé par son organe délibération, est soumise d’une part à

l’accord du Comité Syndical statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés et, d’autre part, à

l’accord de plus de la moitié des organes délibérants des membres du syndicat mixte.

Une délibération du Syndicat Mixte procède aux modifications statutaires nécessaires.Page 9 sur 9

Article 13 - Modification des statuts

Les modifications statutaires sont soumises d’une part à l’accord du Comité Syndical statuant à la

majorité absolue des suffrages exprimés, et, d’autres part, à l’accord de plus de la moitié des organes

délibérants des membres du Syndicat Mixte, hormis pour la modification de l’objet du Syndicat Mixte

qui requiert l’unanimité des membres.

Article 14 - Mutualisation des moyens entre le Syndicat Mixte et ses adhérents

Conformément à l’article L5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, et par dérogation à

l’article L.5721-6-1, les services d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de

coopération intercommunal adhérent au Syndicat Mixte peuvent être en tout ou partie mis à

disposition du syndicat mixte pour l’exercice de ses compétences.

De même, les services du Syndicat Mixte peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’un ou

plusieurs de ses adhérents, pour l’exercice de leurs compétences.

Une convention conclue entre le Syndicat et chaque adhérent intéressé fixe alors les modalités de

cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement des

frais de fonctionnement du service.

Article 15 - Litiges

15.1 - Conciliation

En cas de litige entre le Syndicat Mixte et un ou plusieurs membres, une commission interne de

conciliation est constituée avec un représentant de chaque adhérent, sous la présidence du présent

du Syndicat Mixte ou de son représentant.

15.2 - Avis d’experts

En cas de désaccord persistant, l’avis d’un ou plusieurs experts extérieurs peut être requis aux frais du

Syndicat Mixte.

15.3 - Tribunal administratif

A défaut d’accord amiable, le litige peut être porté par l’une des parties devant le Tribunal

Administratif de Lille, sans préjudice du lancement de l’une des procédures de retrait ou de révision

des statuts prévues aux article 12 et 13 des présents statuts.Bordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC

Utilisateur : PASTELL Plateforme

Paramètres de la transaction :

Numéro de l'acte : CC_2025_117

Objet : Vote de la modification statutaire du syndicat mixte pour

la réalisation de la plateforme multimodale de Dourges

Type de transaction : Transmission d'actes

Date de la décision : 2025-06-02 00:00:00+02

Nature de l'acte : Délibérations

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 5.7 - Intercommunalite

Identifiant unique : 059-200041960-20250602-CC_2025_117-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichiers contenus dans l'archive :

Fichier Type Taille

Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko

Nom métier : 059-200041960-20250602-CC_2025_117-DE-1-1_0.xml

Document principal (Délibération) application/pdf 181.8 Ko

Nom original : CC_2025_117.pdf

Nom métier :

99_DE-059-200041960-20250602-CC_2025_117-DE-1-1_1.pdf

Document principal (Délibération) application/pdf 780.8 Ko

Nom original : statuts SM DOURGES.pdf

Nom métier :

99_DE-059-200041960-20250602-CC_2025_117-DE-1-1_2.pdf

Cycle de vie de la transaction :

Etat Date Message

En attente d'etre postee 2 juin 2025 à 09h26min44s Dépôt dans un état d'attente

Posté 2 juin 2025 à 09h30min58s La transaction a été postée par

l'agent télétransmetteur Lorena

FLORE En attente de transmission 2 juin 2025 à 09h31min28s Accepté par le TdT : validation OK

Transmis 2 juin 2025 à 09h31min29s Transmis au MI

Page 1Acquittement reçu 2 juin 2025 à 09h38min46s Reçu par le MI le 2025-06-02

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