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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 153 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 9 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 153 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2022-153
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2022 Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2022-08-08-00001 - AP restriction eau St Auban d'Oze
(3 pages) Page 3
2 ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2022-08-08-00001
AP restriction eau St Auban d'Oze
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2022-08-08-00001 - AP restriction eau St Auban d'Oze 3 ES H ARS PACA, Délégation départementale des Hautes Alpes,
PRÉFET Service santé environnement
DES HAUTES- ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gale D8 AU 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur
VU
VU
VU
VU
VU
le réseau de l'ensemble de la commune de Saint Auban d'Oze
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-5 et R.1321-1 à R1321-5 ;
les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Je décret du 5 février 2020 portant nomination de madame Martine CLAVEL, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;.
CONSIDERANT les résultats des analyses d’eau du 03/08/2022, démontrant la présence de germes témoins de contamination fécale (12 Eschérichia coli, 3 Entérocoques) dans les eaux destinées à l’alimentation humaine du réseau de l’ensemble de la commune de Saint Auban d’Oze ;
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s’alimentant en eau sur le réseau de l’ensemble de la commune de Saint Auban d’Oze.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2022-08-08-00001 - AP restriction eau St Auban d'Oze 4 Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. |
La préfète,
Pour la
de la pre
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2022-08-08-00001 - AP restriction eau St Auban d'Oze 5 ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2022-08-08-00001 - AP restriction eau St Auban d'Oze 6