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Acte - DCM 2024 0037 01 Annexe Protocole Accord Transactionnel Ville FCE Signe Vise Pref
Document publié le Mercredi 26 juillet 2017 par la commune de Lons-le-Saunier.
Lien du pdf (Acte - DCM 2024 0037 01 Annexe Protocole Accord Transactionnel Ville FCE Signe Vise Pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs,
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PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
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il fl Jrlil. :n;l ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La Ville de LONS-LE-SAUNIER, 4 avenue du 44è Rl
39OOO LONS-LE-SAUNIER
Représentée par le Maire en exercice, Monsieur Jean-Yves RAVIER, dûment habilité aux fins des présentes
D'une part
La Société FGE, mandataire du groupement SAS FCE / SAS ALBIZZaA Société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 250 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro 480 449 545, dont le siège social est à Le Mont à LEVIER (25 270)
Représentée par son Président M.Jean-Charles CUENOT
Mandataire du groupement SAS FCE / SAS ALBIZZIA
D'autre part
IL A ETE RAPPELE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Vu le marché n'2017-16-690 concernant la construction d'une maison de santé, de locaux d'activités et de logements à LONS-LE-SAUNIER - LOT 690 Abords, notifié le 26 juillet 2017 au groupement SAS FCE / SAS ALBIZZIA, pour un montant de 233 275,90 € HT;
Vu I'acte d'engagement et le Cahier des clauses administratives particulières applicables ;
Vu l'ordre de service de démarrage du 26 juillet 2017 ;
Vu la Fiche technique modificative n'4 du 13 mars 2020 concernant les travaux modificatifs suivants pour la partie Ville, entraînant une moins-value de 75 413 € HT, notifiée au groupement ;
o Modification parking Ouest / Modification suite implantation laboratoire, accès Rue des Lilas / Traitement du mur mitoyen Sud avec la parcelle voisine / Suppression d'une partie des
carports / Modification portail coulissant d'entrée sur la parcelle / Modification quantités plantations / Travaux supplémentaires partie Logements ;
. Modification du périmètre du projet en cours de chantier ayant engendré une réduction de la masse de travaux supérieure à 20% et provoqué une complexification de I'intervention du
groupement.
Vu l'absence d'avenant formalisant contractuellement cette Fiche technique modificative ;
Vu les opérations préalables à la réception du 14 octobre 2021 ;
Vu la décision de réception avec réserves du 24 novembre 2021 ;
Vu la date d'achèvement des travaux retenue au 14 octobre 2021 ;
Vu le constat de levée des réserves réalisé par le représentant de la Ville de Lons-le-Saunier le 27 juillet 2022 ;
Vu la demande d'indemnisation du 10 mars 2022, d'un montant de 35 000 € HT, faisant suite aux incidences financières subies par le groupement SAS FCE / SAS ALBIZZIA, dans le cadre des travaux modificatifs ;
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Paraphes
113 Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent protocole transactionnel a pour objet de clôturer définitivement le litige portant sur la demande indemnitaire liée aux travaux modificatifs, et d'éviter que les parties portent toute réclamation liée à l'exécution du présent marché devant la juridiction compétente. Les parties conviennent ainsi à des concessions réciproques, dans les conditions stipulées ci-après à toute réclamation.
ARTICLE 2. CONCESSIONS DE LA VILLE DE LONS-LE.SAUNIER ET DU GROUPEMENT SAS FCE / SAS ALB'7Z,',A
La Ville de LONS-LE-SAUNIER accepte d'indemniser le groupement SAS FCE / SAS ALBIZZIA à hauteur de 24 000 c.
Un montant de WA au taux de 20o/o sera appliqué sur cette indemnisation, soit 4 800 €.
La somme de 11 000 € sera à la charge de la société SEMCODA, conformément aux dispositions de la convention de groupement de commande établie entre la Ville et la société SEMCODA, du 22 mars 2017.
En définitive, la somme forfaitaire de 28 800 € TTC sera versée par la Ville de Lonsle-Saunier à I'entreprise SAS FCE mandataire du groupement, dans un délai de 30 jours à compter de la signature par les 2 parties du présent protocole.
En contrepartie de cette indemnisation à hauteur de 24 000 €, la société SAS FCE abandonne définitivement toute autre prétention à I'encontre de la Ville de Lons-le-Saunier.
Si après ce versement à la SAS FCE, la délibération de la Ville de Lons-le-Saunier autorisant la signature du présent Protocole devait faire I'objet d'un quelconque recours, gracieux ou contentieux, la SAS FCE s'engage à séquestrer ou consigner le montant de l'lndemnité, afin de pouvoir le rembourser sans délai dans l'hypothèse d'une annulation de la délibération susvisée. Dans cette hypothèse d'annulation de la délibération autorisant sa signature, par une décision juridictionnelle définitive, le présent Protocole deviendrait caduc de plein droit si I'une des Parties au moins décidait de s'en prévaloir. Les Parties reprendraient alors toute leur liberté d'action.
ARTICLE 3 - SOLDE DES COMPTES ENTRE LES PARTIES
Le présent protocole transactionnel vaut solde financier définitif entre la Ville de Lons-le-Saunier et le groupement SAS FCE / SAS ALBIZZIA.
A l'issue du présent protocole, la part définitive due au groupement FCEIALBIZZIA par la Ville de Lons-le- Saunier pour solde financier s'élève à : 64 062,13 € HT (soit 76 874,56 € TTC), hors révision de prix.
ARTICLE 4 - CONFIDENTIALITE
Les parties s'engagent à donner au présent protocole d'accord transactionnel un caractère confidentiel et s'interdisent de le communiquer à quiconque et à titre que ce soit, sauf devant les tribunaux dans le cadre d'un litige en raison de la violation de I'une de ces clauses, et à I'administration fiscale si cette dernière le sollicite.
ARTICLE 5 - TRANSACTION - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
Le présent protocole vaut transaction sur les points qu'il a vocation de trancher, et ce au sens des dispositions de l'article 2044 du Code Civil aux termes duquel il est prévu que :
<< La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concesslons réciproques, terminent une
contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. >
Et de l'article 2052 du Code Civil aux termes duquel il est prévu que :
<< La transaction fait obstacle à I'introduction ou à Ia poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le
même objet. >
Paraphes t-.
Par conséquent, et sous réserve de l'exécution intégrale des dispositions du présent protocole :
- La présente transaction a autorité de chose jugée en dernier ressort, elle est insusceptible de dénonciation par I'une ou l'autre des parties et ne pourra être attaquée ni pour cause d'erreur, de droit
ou de lésion, ni pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
Le présent protocole d'accord transactionnel entrera en vigueur à compter de la date de signature du protocole par les parties, ou dans I'hypothèse où les dates de signature des parties sont différentes, à la date à laquelle est apposée la dernière signature du protocole.
Le présent protocole d'accord transactionnel est établi en deux (2) exemplaires dont un original pour chacune des parties.
Fait à [,evts " l6-Êftu Ni€(,
Le S l.+/A€,IA
25270 LEV|ER, le
2 J[J|L. 2024
Jean-Charles CUENOT
Présidenc
F (lôture
Fait à
Le
Pour la Ville de LONS-LE-SAUNIER
Le Mai
-Yves RAVIER
Pour le groupement SAS FCE / SAS ALBIZZIA
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n$;ii11, pç,14
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Paraphes