Procès Verbal - CM 11 avril 2023 PV

Documents similaires

Procès Verbal - CM 11 avril 2023 PV

Procès Verbal - CM 9 avril 2024 PV

Procès Verbal - CM 9 avril 2024 PV

Procès Verbal - CM 26 septembre 2023 PV

Procès Verbal - PV 11 AVRIL 2023 1

Procès Verbal - CM 6 novembre 2023 PV Signé

Ordre du Jour - CM 9 avril 2024 2024 ODJ Complet

Procès Verbal - PV CM 11 avril 2023

Procès Verbal - CM 12 mars 2024 PV

Procès Verbal - CM 12 mars 2024 PV

Procès Verbal - CM 11 avril 2023 PV Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Lô. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 11 avril 2023 PV)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Aménagement du territoire, PVCM 11/04/23

VILLE DE SAINT-LÔ

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 avril 2023

1PVCM 11/04/23

Le conseil municipal de Saint-Lô, dûment convoqué le 3 avril 2023, s'est réuni le onze avril deux mil vingt-trois, à dix-huit heures trente, à salle du conseil de l'hôtel de ville, sous la présidence de Madame Emmanuelle LEJEUNE, Maire

Madame Catherine LEMOINE est désigné(e) pour remplir les fonctions de Secrétaire.

Étaient présents :

Madame Emmanuelle LEJEUNE, Monsieur Jérôme VIRLOUVET, Madame Virginie MÉTRAL, Monsieur Jean-Yves LETESSIER, Madame Touria MARIE, Madame Brigitte BOISGERAULT, Madame Margaux ALARD-LE MOAL, Monsieur Hervé LE GENDRE, Madame Nadine LE BROUSSOIS, Madame Corinne CARDON, Monsieur Sylvain BARRE, Madame Stéphanie CANTREL, Monsieur Alexandre HENRYE, Monsieur Matthieu LEBRUN, Monsieur Gilles PERROTTE, Madame Djihia KACED, Monsieur François BRIÈRE, Monsieur Laurent ENGUEHARD, Monsieur Valentin GOETHALS, Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN, Monsieur Pierre BROSSAULT, Madame Catherine LEMOINE, Monsieur Hubert BOUVET, Madame Laurence YAGOUB.

Étaient absent(e)s excusé(e)s et représenté(e)s :

Monsieur Mathieu JOHANN-LEPRESLE donne pouvoir à Madame Brigitte BOISGERAULT, Monsieur Arnaud GENEST donne pouvoir à Madame Touria MARIE, Monsieur Nicolas BONABE de ROUGÉ donne pouvoir à Madame Nadine LE BROUSSOIS, Madame Anita AUBERT donne pouvoir à Monsieur Gilles PERROTTE, Monsieur Nathan LE GARREC donne pouvoir à Monsieur Jean-Yves LETESSIER.

Étaient excusé(e)s :

Madame Virginie ROBERT-COQUENLORGE, Monsieur Mehdi MESSEHIQ.

- Nombre de Conseillers en exercice 33

- Nombre de Conseillers Titulaires présents : 26

- Nombre de pouvoirs 5

- Nombre d'absents non représentés 2

2PVCM 11/04/23

Rapporteur - E. LEJEUNE

CM.2023-04-11-001 - Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 mars 2023

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT :

Je vous invite à approuver le procès-verbal du conseil municipal du 14 mars 2023

___

M. Jacky RIHOUEY demande deux modifications : page 8 ligne « du pilotage » remplacer par « ou pilotage » et page 23 dernier paragraphe dernière ligne remplacer par « question de l’égalité des travailleurs ».

___

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité par 27 voix :

- le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 mars 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, adopte

à l’unanimité

_____

Avant la présentation du budget par M. LETESSIER, M. Jacky RIHOUEY demande la parole « M. LETESSIER est-ce qu’on ne pourrait pas avoir droit à quinze jours supplémentaires pour avoir les comptes administratifs ? »

M. Jean-Yves LETESSIER : « non parce qu’on doit voter le budget administratif dans le mois d’avril, mais ça ne changera rien pour les comptes administratifs. »

___

Rapporteur - J. LETESSIER

CM.2023-04-11-002 - Reprise anticipée des résultats 2022 du budget général

Le Conseil Municipal,

L'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif. L'article L. 2311-5 du CGCT permet

3PVCM 11/04/23

cependant de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur.

Ces résultats doivent être justifiés par :

- une fiche de calcul prévisionnelle (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public),

- les états des restes à réaliser au 31 décembre 2022 (établis par l'ordonnateur), - et soit le compte de gestion, s'il a pu être établi, soit une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).

En l’occurrence, pour le Budget général, ces trois documents ont été transmis et visés par le Comptable de la Ville.

La synthèse d’exécution budgétaire du Budget général fait apparaître les résultats suivants, présentés à la suite de cette délibération, qu’il est proposé d’affecter.

Dépenses de l'exercice 23 724 186,56 €

Déficit antérieur 0,00 €

TOTAL DEPENSES 2022 23 724 186,56 €

Recettes de l'exercice 24 240 365,28 €

Excédent antérieur 932 782,77 €

TOTAL RECETTES 2022 25 173 148,05 €

RESULTAT GLOBAL DE FONCTIONNEMENT 1 448 961,49 €

Dépenses de l'exercice 5 942 875,85 €

Déficit antérieur 0,00 €

TOTAL DEPENSES 2022 5 942 875,85 €

Recettes de l'exercice 5 900 746,66 €

Excédent antérieur 1 958 359,95 €

TOTAL RECETTES 2022 7 859 106,61 €

RESULTAT GLOBAL D'INVESTISSEMENT 1 916 230,76 €

Solde des restes à réaliser

(Recettes engagées mais non réalisées - dépenses engagées

mais non mandatées)

-2 523 597,16 €

Résultat d'investissement net après incorporation

des reports -607 366,40 €

Excédent global de Clôture 841 595,09 €

Déficit d'investissement à couvrir 607 366,40 €

A affecter en investissement (1068) 607 366,40 €

A affecter en fonctionnement (002) 841 595,09 €

Affecté en investissement (R001) 1 916 230,76 €

Fonctionnement

Investissement

4PVCM 11/04/23

Si le compte administratif 2022 fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2023.

L'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif 2023, proposé au cours de cette même séance, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif.

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité par 31 voix :

la reprise anticipée des résultats 2022 du Budget général et leur affectation :

• 841 595.09 € en recettes de fonctionnement au 002

• 607 366.40 € en recettes d’investissement au compte 1068

• 1916 230.76 € en recettes d’investissement au 001

Ces montants seront inscrits au Budget Primitif 2023, de même que les restes à réaliser 2022 :

• 3 651 920.68 € en dépenses d’investissement

• 1 128 323.52 € en recettes d’investissement

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, adopte

à l’unanimité

Rapporteur - J. LETESSIER

CM.2023-04-11-003 - Budget primitif 2023 Budget général

Le Conseil Municipal,

Le Budget Primitif 2023 du budget général intègre les résultats 2022, repris par anticipation ainsi que les restes à réaliser (délibération précédente).

5PVCM 11/04/23

Le budget s’équilibre en fonctionnement à : 26 988 513€

Budget Total 2022 CA 2022 BP 2023

Ch. 011 Charges à caractère général 6 369 907,75 € 5 631 903,34 € 5 810 772 €

Ch. 012 Charges de personnel 12 350 727,00 € 12 301 947,57 € 13 295 615 €

Ch. 014 Atténuations de produits 2 000,00 € 1 614,00 € 2 500 €

Ch. 65 Autres charges de gestion courante 4 381 271,32 € 4 013 948,95 € 4 548 480 €

Ch. 66 Charges financières 324 000,00 € 320 979,26 € 355 000 €

Ch. 67 Charges exceptionnelles 44 500,00 € 27 715,14 € 50 600 €

Ch. 68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 60 000,00 € 53 505,00 € 65 000 €

Ch. 022 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 € 300 000 €

23 532 406,07 € 22 351 613,26 € 24 427 967,00 €

Ch. 023 Virement à la section d'investissement 106 209,63 € 1 566 978 €

Ch. 042 Opérations d’ordre 998 000,00 € 1 372 573,30 € 993 568 €

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE 1 104 209,63 € 1 372 573,30 € 2 560 546 €

24 636 615,70 € 23 724 186,56 € 26 988 513 € DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Opérations réelles

TOTAL OPERATIONS REELLES Opérations

d'ordre

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre

Budget Total

2022 CA 2022 BP 2023

Ch. 002 Solde d'exécution de la section de fonctionnement reporté 932 782,77 € 932 782,77 € 841 595,09 €

Ch. 013 Atténuations de charges 454 200 € 417 526,69 € 421 000 €

Ch. 70 Ventes de produits 1 571 849,00 € 1 574 053,07 € 1 658 384 €

Ch. 73 Impôts et taxes 13 476 001,31 € 13 614 582,54 € 13 906 882 €

Ch. 74 Dotations et participations 7 883 917,62 € 7 874 801,90 € 9 310 700 €

Ch. 75 Autres produits de gestion courante 253 000 € 247 629,78 € 297 931 €

Ch. 76 Produits financiers 0,00 € 25,47 € 0,00 €

Ch. 77 Produits exceptionnels 24 865 € 282 176,79 € 512 020 €

Ch. 78 Reprises sur amortissements et provisions 40 000 € 69 219,32 € 40 000,91 €

TOTAL OPERATIONS REELLES hors 002 23 703 832,93 € 24 080 015,56 € 26 146 918 €

Ch. 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 0,00 € 160 349,72 € 0,00 €

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE 0,00 € 160 349,72 € 0,00 €

24 636 615,70 € 25 173 148,05 € 26 988 513 € RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Opérations réelles

Opérations

d'ordre

Chapitre

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

6PVCM 11/04/23

Le budget s’équilibre en investissement à 11 532 550€ :

Budget Total 2022 CA 2022 Restes à réaliser 2022 (1) Credits nouveaux (2) BP 2023 (1+2)

Ch. 001 Solde d'exécution reporté

Ch. 16 Emprunts et dettes assimiliées 1 265 000 € 1 240 403,35 € 14 015,39 € 1 275 000,00 € 1 289 015,39 €

Ch. 20 Immobilisations incorporelles 424 098,57 € 123 389,81 € 55 522,32 € 327 973,00 € 383 495,32 €

Ch. 204 Subventions d'équipement versées 1 270 250 € 269 693,00 € 462 990,05 € 640 462,61 € 1 103 452,66 €

Ch. 21 Immobilisations corporelles 914 224,80 € 716 342,04 € 56 824,53 € 1 121 898,85 € 1 178 723,38 €

Ch. 23 Immbilisations en cours 11 515 533,97 € 3 295 061,29 € 3 026 845,50 € 4 205 094,86 € 7 231 940,36 €

Ch. 27 Autres immobilisations financières 175 800 € 114 723,30 € 0,00 € 175 200,00 € 175 200,00 €

Ch. 020 Dépenses imprévues 145 591,16 € 0,00 € 0,00 € 100 000,00 € 100 000,00 €

Ch. 10 Dotations, fonds divers 35 000 € 22 913,24 € 0,00 € 15 000,00 € 15 000,00 €

Ch. 45 Opérations pour comptes de tiers 377 722,89 € 0,00 € 35 722,89 € 20 000,00 € 55 722,89 €

16 123 221,39 € 5 782 526,03 € 3 651 920,68 € 7 880 629,32 € 11 532 550 €

Ch. 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 0,00 € 160 349,72 €

Ch. 041 Opérations patrimoniales

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE 0,00 € 160 349,72 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

16 123 221,39 € 5 942 875,75 € 3 651 920,68 € 7 880 629,32 € 11 532 550 €

Opérations réelles

Opérations

d'ordre

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

TOTAL OPERATIONS REELLES hors 001

Chapitre

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Budget Total

2022 CA 2022

Restes à réaliser

2022 (1)

Credits nouveaux

(2) BP 2023 (1+2)

Ch. 001 Solde d'exécution reporté 1 958 359,95 € 1 958 359,95 € 1 916 230,76 € 1 916 230,76 €

Ch. 024 Produits des cessions 1 357 740 € 0,00 € 1 020 000 € 1 020 000 €

Ch. 10 Dotations 3 509 095 € 3 529 992,55 € 1 352 375 € 1 352 375 €

Ch. 13 Subventions d'investissement 3 133 713,54 € 954 961,98 € 1 009 561,32 € 1 070 775 € 2 080 336,32 €

Ch. 21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 €

Ch. 23 Immbilisations en cours 0,00 € 41 845,25 € 400 000 € 400 000 €

Ch. 16 Emprunts et dettes assimilées 4 555 000 € 0,00 € 2 084 299,72 € 2 084 299,72 €

Ch. 27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

Ch. 45 Opérations pour compte de tiers 505 103,27 € 1 373,58 € 118 762,20 € 0,00 € 118 762,20 €

13 060 651,81 € 4 528 173,36 € 1 128 323,52 € 5 927 449,72 € 7 055 773,24 €

Ch. 021 Virement de la section d'exploitation 106 209,63 € 0,00 € 1 566 978 € 1 566 978 €

Ch. 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 998 000,00 € 1 372 573,30 € 993 568 € 993 568 €

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE 1 104 209,63 € 1 372 573,30 € 0,00 € 2 560 546,00 € 2 560 546 €

16 123 221,39 € 7 859 106,61 € 1 128 323,52 € 10 404 226,48 € 11 532 550 €

Opérations réelles

Opérations

d'ordre

RECETTES D'INVESTISSEMENT

TOTAL OPERATIONS REELLES hors 001

Chapitre

RECETTES D'INVESTISSEMENT

7PVCM 11/04/23

___

M. Jacky RIHOUEY : « tout d’abord ça relève de la question et du commentaire à la fois, c’est sur le fait de considérer que, à la page 13 « les charges à caractère général 011 2023 sont évaluées à 5 810 772 000 euros » ce qui constitue une augmentation de 3,2 par rapport au réalisé 2022, mais une diminution de 8,8 par rapport au budget total 2022. Je me demande si ce n’est pas faire d’un vice une vertu. On a réalimenté le budget mais au-delà des dépenses réelles qu’on avait effectuées derrière. C’est ce que ça veut dire. Après il est facile de constater, ça fait un delta de 12 points c’est quand même énorme. Je ne vais pas en faire un sujet de polémique., c’est amusant, c’est pour introduire le propos. Sur l’appréciation globale de ce budget, ce qu’on dit c’est qu’il y a beaucoup de conditionnel. Effectivement vous allez me dire ce que vous avez déjà dit en commission, c’est le propre d’un budget prévisionnel, mais ce n’est pas prévisionnel, c’est primitif et quand même ça devrait être un peu plus solide. On lit « les produits des impôts et taxes devraient atteindre » « des devraient, des pourraient atteindre » on a des occurrences assez nombreuses sur le fonctionnement. Et sur l’investissement, je vais citer juste un exemple c’est le fonds vert. Il y a beaucoup de demandeurs, enfin des gens qui frappent à la porte mais tout le monde ne sera pas forcément élu. Donc il y a un flou par rapport à ce budget-là. Sur le contexte on peut y revenir, c’est normal d’y revenir à chaque fois. Les choix qui sont fait n’auraient pas été les nôtres. On va parler d’un sujet d’actualité puisque c’est la place de l’hôtel de ville. Alors là c’est pareil, c’est aussi flou, on est passé de 7 millions 8 à 8 millions 6, après c’est 5,9 HT ce qui nous amène à 5 millions mais « ça aurait dû », on retrouve ça dans les fiches. Vous retrouverez ça dans le PV de la précédente réunion que nous avons approuvé tout à l’heure. Donc c’est un troisième chiffre mais on doit être nettement au-delà des 7 millions je pense. Mais c’est également extrêmement flou. Et par ailleurs pour parler de ce projet-là, nous, on aurait fait, dans le cadre du projet de cœur de ville, des investissements différents. Pour répondre aux besoins, je dirais primaires, de la population que ce soit sur la santé, mais je dirais que ce soit avec l’agglo sur les mobilités en termes de besoins en transports en commun, c’est un volet qui ne se développe pas, qui n’est pas entendu au niveau de l’agglo et normalement notre ville devrait porter ça. Dans les transports en commun, c’est l’agglo qui est à l’initiative du réseau de transport urbain, de même sur l’habitat. Ce budget est un budget d’austérité, à tel point que vous êtes allés dans les services pour demander un effort à chacun des services concernés. Ça c’est une chose. Au niveau du personnel, là c’est aussi une question, est-ce que vous y répondrez, est- ce que dans le petit tableau page 14 « synthèse des évolutions 2022-2023 » même pour la médecine du travail je vois moins 14, qu’est-ce que ça veut dire ? Moins 14 000, personnel extérieur, « moindre recours » peut-être que ça augmente l’activité des titulaires qui sont en place. Ça mériterait des explications, que ce soit développé en termes d’impact, quel est l’impact de ces mesures-là ? Sur les usagers, évidemment on a eu l’augmentation des tarifs. A mon avis à un moment donné il faudra mettre à plat tous les canaux de financement du budget, les différentes possibilités d’abonder le budget. Ça mériterait véritablement un débat public, en tout cas qu’on y travaille, pour savoir exactement comment faire face à la situation présente qui ne s’annonce pas devoir s’arranger rapidement. Et vous avez les associations naturellement avec une baisse des subventions très importante. Vous dites effectivement « qu’on s’est concertés ». Je voudrais savoir quelle est la nature de cette concertation. J’imagine mal entendre leurs protestations. Franchement ce n’est pas quelque chose vers lequel ils se sont portés volontaires de baisser leurs subventions qu’il s’agisse de l’associatif, culturel ou sportif, c’est à peu près à la même enseigne. Sachant que du côté de l’agglo les nouvelles ne sont pas meilleures. On peut dire que ce qui fait le lien social à travers la ville est mis à mal à un moment où il ne le faudrait pas. Ce qui peut aussi interroger, c’est les recettes de la ville. Il n’y a pas que des dépenses, on analyse les dépenses, on cherche à réduire les dépenses, on cherche des postes à réduire mais on ne réfléchit pas sur les recettes qu’on pourrait générer par ailleurs. Il y a un vrai débat sur la constitution des recettes au budget. Il faut travailler là-dessus. Evidemment je vais être clair, il y a l’emprunt, les dotations et l’impôt. A mon avis c’est le moment d’avoir ce type de débat. Je sais qu’on avait commencé à en parler au début de la mandature. »

8PVCM 11/04/23

M. Jean-Yves LETESSIER : « c’est votre proposition. »

M. Jacky RIHOUEY : « c’est une proposition. Oui je pense que c’est un sujet qu’il faut mettre en débat. Pour moi l’augmentation des tarifs etc. la réduction des subventions c’est aveugle. Tout le monde est touché selon les circonstances donc il y a peut-être à revoir les choses. Il y a un endroit du document page 20 « l’exercice 2023 doit permettre de redéfinir la stratégie financière de la ville après le choc financier 2022 et les travaux d’optimisation des ressources mises en place en 2023 ». Les premiers travaux d’optimisation, donc si vous creusez dans cette direction-là, ça veut dire encore que vous allez continuer à réduire les subventions des associations. Vous creusez quoi ? Vous creusez le trou dans le budget des associations, au niveau des services vous allez aller chercher encore plus d’économies ? Ça va être une augmentation des tarifs ? Vous voyez bien que c’est un budget qui nous mène dans une impasse. Mais je n’ai pas fini. »

M. Jean-Yves LETESSIER : « j’ai bien compris que vous voulez augmenter les recettes par l’impôt, augmenter les dépenses et vous appelez « austérité » ce qu’on peut appeler « rigueur ». Et pour votre budget personnel comment faites-vous ? Les contraintes d’un budget sont les mêmes. »

M. Valentin GOETHALS : « M. LETESSIER, ça serait bien d’écouter M. Rihouey qui n’a pas terminé son intervention ».

M. Jacky RIHOUEY : « sur la suite, c’est aussi un budget qui entérine le nouveau pacte financier avec l’agglo. Vous savez ce que j’en pense. On renvoie les difficultés vers les communes. Les 10 euros ça fait 200 000 euros. 200 000 euros, sans vouloir faire polémique parce que c’est un sujet du moment, ça permet de végétaliser quelques cours d’école. J’ai vu la cour concernée à l’école Raymond Brûlé dont le réaménagement est demandé par les parents d’élèves. A mon avis c’est une priorité. C’est une petite cour fermée. Il y a aussi, la question de la classe ULIS qui doit être déplacée car le local actuel n’est pas du tout isolé du froid et ça va poser un problème cet hiver, c’est tout vitré... Une classe devait fermer à Raymond Brulé, et évidemment avec une fermeture de classe, sans vouloir vous accuser de quoi que ce soit, c’était quand même pratique car la salle de classe libérée pouvait servir de déport pour la classe ULIS. En tout cas, je pense que là, puisqu’on parle de budget il va falloir soigner les déménagements des classes dans ce groupe scolaire et ne pas sacrifier la section ULIS à cette occasion-là. Donc je referme le chapitre Raymond Brulé. Concernant les 10 euros qui font 200 000 euros, ça permettrait aussi de financer, je me permets d’insister, la location à la fondation du Bon-Sauveur qui nous coute 12 700 euros par mois. Ça permettrait de combler ça. On n’a pas la planche à billets mais c’est tout comme. Vous me parlez de mon budget je ne le gère pas comme ça. Vous avez aussi une chose qui est masquée dans le pacte financier entre Saint-Lô et l’agglo, c’est tout ce qui concerne les équipements sportifs qui ont été conservés par l’agglo et lorsqu’il y a des investissements nouveaux à faire, la répartition de la charge financière se ferait à 51 / 49 %, l’agglo gardant évidemment la maitrise d’ouvrage avec ses 51 %. C’est extrêmement aggravant, vous imaginez ce que ça aurait donné avec Beaufils. Au moment où on en a parlé en début de mandat, ça ne nous semblait pas aussi naturel que ça la participation qu’on devait consentir à cette occasion-là. Voilà ce que je pouvais dire dans un premier temps sur l’ensemble du sujet. En tout cas, en ce qui nous concerne, on ne votera pas ce budget. »

M. Jean-Yves LETESSIER : « je rassure M. GOETHALS, je dialoguais avec M. RIHOUEY, je ne voulais pas le couper. Dans un budget prévisionnel, on utilise le conditionnel, tout pendant que les recettes ne sont pas notifiées. En ce qui concerne les dotations, an a eu une notification et par rapport à ce qui a été présenté, au final on a 65 000 euros de plus que ce nous avions prévu dans le budget. Ce qu’on vous présente ici tient compte de ce qu’on vous avait présenté dans les orientations budgétaires et en commission. Nos prévisions sur les recettes sont assez serrées de même que nos évaluations sur les

9PVCM 11/04/23

années à venir aussi. D’autant plus qu’en faisant ce budget-là à cette période de l’année, on a des choses assez proches mais tout pendant que ce n’est pas définitif, on utilise le conditionnel. C’est l’exercice qui se prête à ça. En ce qui concerne les dépenses de personnel, vous voyez que l’augmentation est assez significative aussi, certains nous reprocheraient éventuellement d’avoir des dépenses trop importantes. Concernant le CCAS, la subvention de la ville depuis 2018 a augmenté de 50 % et de manière significative entre 2023 et 2022 ».

M. Jacky RIHOUEY : « je vous avais demandé des documents complémentaires que je n’ai pas reçus ».

M. Jean-Yves LETESSIER : « la rigueur dans la gestion ce n’est pas l’austérité. On essaie de faire d’une contrainte une opportunité, de réinterroger les processus, de mieux utiliser éventuellement la ressource humaine. Parce qu’on a des gens qui un jour ont passé un concours administratif et qui avaient une autre vie, un autre métier et justement dans ce travail de proximité qu’on a fait dans tous les services, on peut permettre aussi à certains moments de voir qu’on peut faire mieux avec moins parce qu’on externalise moins, parce qu’on fait tel investissement qui réduit à terme les dépenses de fonctionnement. Ça c’est de la gestion. »

M. Jacky RIHOUEY : « mieux avec moins, on a un exemple en France c’est Orange, je parle de l’humain. »

M. Jean-Yves LETESSIER : « vous voulez qu’on refasse l’histoire du monopole du cœur M. RIHOUEY. Avec vous, quand on fait, on ne fait pas assez ou on fait trop tard. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « M. RIHOUEY, c’est peut-être ça à préciser parce que vous n’arrêtez pas de nous dire « vous êtes flous ». Alors vous êtes capable de nous dire que si vous aviez été à notre place vous vous seriez donc concentré sur trois questions majeures que vous nous répétez tout à fait régulièrement que sont la santé, la mobilité et l’habitat. On connait les points d’avancement de chacun. Chacun des pôles avance et vous nous reprochez en même temps de nous focaliser sur ces aspects-là et de ne pas aller assez vite sur les cours d’école, la végétalisation, sur les associations et que, d’après ce que vous dites, nous mettrions en difficulté et que par là-même nous ne serions pas attachés au lien social. Il va falloir que vous établissiez une cohérence dans vos propos. Parce que vous nous reprochez de ne pas nous occuper de trois axes majeurs et de ne pas aller assez vite sur d’autres, chose que vous ne feriez pas, si je comprends bien. Alors sur le lien social par les associations, je voudrais revenir sur ce que vous faites croire. Nous avons pu largement concerter aussi bien les représentants des associations et de l’office de la vie associative. Nous avons, avec l’adjoint en charge de la vie associative, et M. LETESSIER, clairement expliqué l’évolution du budget et nous avons clairement demandé aux associations de contribuer à un effort collectif effectivement en donnant tous les éléments. Et cela vous surprend visiblement, mais les associations ont parfaitement compris de quoi il s’agissait, en fonction de leur situation, et elles seront accompagnées. Alors ne faites pas croire à tout le monde que le sujet n’a pas été traité, n’a pas été envisagé avec elles. Il y a eu plusieurs étapes budgétaires notamment avec le monde associatif au cours desquelles des propositions ont été formulées. Il se trouve que nous avons retenu des solutions sur lesquelles nous nous sommes accordés avec elles pour aborder ce passage difficile. Moi je vous invite à vous mettre d’accord avec vous-même. D’accord pour vos priorités mais la ville ne pourra pas se satisfaire simplement d’avoir trois axes majeurs qui tourneraient autour de la santé, des mobilités et de l’habitat. Il y a aussi tout l’enjeu des liens sociaux, comme vous l’avez dit, et vous ne pouvez pas décortiquer un budget en mettant des domaines pour lesquels il faudrait absolument faire tout ce qu’il serait possible de faire en oubliant les autres aspects. Je vous invite à vraiment nous expliquer un peu plus clairement quels sont vos axes qui ne sont pas contradictoires car pour l’instant je vois beaucoup de contradictions dans ce que vous dites. »

M. Jacky RIHOUEY : « je ne suis pas surpris, on voit ce qu’on veut voir. »

10PVCM 11/04/23

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Vous êtes complètement en contradiction. Vous nous reprochez des choses que vous ne feriez pas. »

M. Jacky RIHOUEY : « j’ai essayé de montrer ce que représentait 200 000 euros, c’est-à-dire deux cours d’école végétalisées et voire davantage de choses. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Vous nous parlez des écoles. Vous nous expliquez aussi que ce ne sont pas du tout vos axes prioritaires. C’est ça que vous nous expliquez. Vous nous dites en introduction de vos propos que ce n’est pas dans l’ordre de vos axes prioritaires et vous nous reprochez de ne pas aller assez vite dans les écoles, les cours d’école. Il y a un moment où ça ne va pas ensemble en fait. »

M. Jacky RIHOUEY : « Alors si vous reprenez nos axes prioritaires et qu’il y a des difficultés pour les écoles etc. On verra. Puisque de toute façon on ne s’entendra pas. Sur le centre de santé on a eu une rencontre, une fois le groupe de travail s’est réuni. Heureusement qu’on avait demandé de vous rencontrer sinon il ne se serait pas réuni ».

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Vous avez des noms de médecins à nous proposer pour Saint-Lô ? »

M. Jacky RIHOUEY : « Oui bien sûr. Ça passe par un centre de santé. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « En tout cas pour l’école Raymond Brulé, puisqu’il s’agit de parler sérieusement, vous savez très bien qu’il y a tout un programme de réhabilitation de l’école, et que la question de la cour d’école va être traitée. Et comme on l’a expliqué en commission, nous commençons par l’école Jules Ferry en proposant une démarche qui pourra être dupliquée dans les autres écoles. »

M. Jean-Yves LETESSIER : « Il est de bon ton aussi d’opposer la ville et l’agglo en fonction des instances où l’on intervient. Nous sommes dans une logique de développement du territoire. On essaie d’éviter ce qui a été trop longtemps entendu « ce n’est pas nous c’est l’agglo », ne pas oublier qu’on a un destin commun avec des compétences complémentaires, dans un cadre légal et un contexte historique avec des répartitions de compétences qui sont ce qu’elles sont et avec un certain nombre de difficultés qui étaient déjà présentes notamment pour la compétence sport. Alors les prendre en compte quand on est à l’agglo, les ignorer quand on est à la ville en disant « cet argent » que l’on met en commun pour garantir une politique commune en sport « on pourrait le mettre ailleurs », où ça nous mène M. RIHOUEY ? »

M. Jacky RIHOUEY : « vous êtes en train de dire que j’ai un discours différent quand je suis à l’agglo. Je tiens exactement le même discours. »

M. Jean-Yves LETESSIER : « vous voulez qu’on contribue à la compétence sport mais qu’on dépense 200 000 euros en plus dans notre budget pour les écoles. Il n’y pas de repas gratuits. Quand on met une somme à un endroit, on ne la met pas ailleurs. Donc si vous êtes d’accord sur la compétence sports à l’agglo, sur son financement, ce que vous proposez de faire avec de l’argent qui n’irait pas à l’agglo ce sont des dépenses en plus que vous nous proposez ? »

M. Jacky RIHOUEY : « vous avez des raisonnements insolubles. Moi ce que je vous ai proposé tout à l’heure est d’avoir une discussion sur les recettes et sur les investissements à réaliser, c’est-à-dire comment on finance nos projets. Et si vous avez des investissements qui profitent à l’ensemble de la population, c’est-à-dire qu’elles en tirent un gain, vous avez une démarche collective évidemment c’est moins cher qu’individuellement. Quand on a un investissement commun parfois on a un bénéfice, on a

11PVCM 11/04/23

un retour sur investissement et c’est ce qu’attendent nos citoyens ? Et à mon avis c’est un sujet très intéressant parce que si on prend les mobilités, les transports en commun, il est évident que c’est un investissement utile. Vous allez faire des économies pour les intéressés et c’est bon pour le climat. Voilà un bon exemple. »

M. Hervé LE GENDRE : « vous remettez un peu en cause la concertation qu’on a pu avoir avec les associations. Juste pour vous dire que les associations, on les a réunies le 13 février et nous avons eu une discussion large, sincère avec les 90 personnes présentes. On a tout mis sur la table, les échanges ont été fructueux. Et comme vous le savez, il y a une quinzaine d’associations qui font l’objet d’un conventionnement avec la ville, dont les associations de gestion et d’animation des centres Mandela et Mersier. Nous les avons rencontrées chacune pour échanger sur la question de la subvention, mais aussi sur leurs projets, sur leurs questionnements, sur le présent, sur le futur. Quand vous dites qu’il y a eu une consultation tronquée, ou qui n’a pas existé, je peux vous garantir que ce n’est pas du tout le cas. Et c’est bien le contraire. Les associations comprennent très bien les choses et nous avons eu des échanges très intéressants sur leur fonctionnement, leurs projets, leur avenir, les partenariats avec la ville. Sur le volet sportif, sans vous dire que vous mélangez les choses, il y a une part histoire que vous connaissez, et ça a été expliqué à de nombreuses reprises. Les dernières discussions ont été riches et nombreuses et je peux vous dire que la ville a été particulièrement offensive. On a discuté fermement sur la question car c’est un sujet extrêmement important, pourquoi ? Parce ce que les équipements sur la ville de Saint-Lô sont très importants au regard de la totalité des équipements du territoire de St-Lô agglo. Vous dites 200 000 euros, vous faites état des 10 euros par habitants « 200 000 euros c’est important, on aurait pu faire ça et ça etc. ». Mais 200 000 euros au regard de ce que ça coûterait à la ville si l’ensemble des équipements étaient revenus dans le giron de la commune, ce n’est rien du tout. Vous auriez pu multiplier par deux, par trois, par quatre, par cinq. Par exemple pour le golf et les trois trous supplémentaires inaugurés vendredi dernier dont le coût s’élève à 90 000 euros dont 70 000 à la charge de l’agglo. Si la ville avait la gestion de cet équipement, elle aurait assumé la charge de l’investissement. Autre exemple avec le nouveau bloc d’escalade inauguré il y a peu, ça n’a rien coûté à la ville. Le bureau communautaire a voté la semaine dernière le projet « nouvelle piste d’athlétisme » pour 1,3 million d’euros. Zéro euro à la charge de la ville. Si c’était à la ville, c’était 1,3 million à la charge de ville. Vous voyez bien que les 200 000 euros sont nettement inférieurs aux coûts liés à la compétence sport et je ne parle que d’investissement car si la ville avait repris la gestion des équipements, il aurait fallu ajouter des coûts de fonctionnement pour la planification, l’entretien notamment (personnel, fluides, etc…). Donc là vous êtes en train de nous faire une démonstration complètement fausse. C’est complètement l’inverse qui se passe et heureusement qu’on a pu maintenir la compétence sport dans le giron de Saint-Lô agglo sinon c’était une charge pour la collectivité multipliée par quatre, cinq a minima. »

M. Valentin GOETHALS : « Je voulais vous poser une question très simple : est-ce que vous avez indiqué aux associations que vous avez rencontrées, comme c’est écrit page 14 dans le rapport, que les recettes augmentent de 2 millions d’euros entre 2022 et 2023 ? C’est ce qui est marqué dans les recettes de fonctionnement de la ville. La deuxième question, sur les dépenses de la ville par rapport aux équipements sportifs, on a déjà eu ce débat effectivement sur la salle Beaufils. Votre discours laisse à penser que les Saint-Lois ne paient pas sur les équipements sportifs, ils paient. On ne va pas dire que c’est gratuit. Non on ne peut pas dire que c’est zéro. De même pour la salle Beaufils, on vous a toujours dit c’est que les saint-lois ont payé et que finalement ils paient deux fois en apportant une contribution à l’investissement. Ce n’est pas très juste de dire qu’un équipement sportif n’est payé que par l’agglo. »

M. Hervé LE GENDRE : « on a échangé avec les associations comme je viens de le dire sur l’effort de la collectivité. On n’est pas rentrés dans le détail budgétaire mais au regard de ce qu’on peut leur attribuer,

12PVCM 11/04/23

c’est savoir comment ils peuvent contribuer aux efforts qui sont nécessaires dans le contexte actuel 2023. »

M. Jean-Yves LETESSIER : « vous dites 2 millions de recettes en plus, mais enfin, vous oubliez les dépenses en plus. Les responsables d’associations savent gérer un budget. Quand les dépenses augmentent, même si les recettes augmentent, vous avez une capacité d’autofinancement qui se réduit. On voit bien les difficultés à venir sur le financement des investissements si on ne réagit pas maintenant. C’est évident. Donc présenter les choses uniquement sous l’angle des recettes qui augmentent en feignant d’ignorer la prospective, ça veut dire que soit vous n’avez pas étudié le budget, soit vous êtes dans une démarche à la Pierre DAC. Si ça vous amuse, moi ça ne m’amuse pas. Si vous parlez des recettes qui augmentent simplement pour dire aux associations « regardez ils vont vous diminuer de 10 % vos subventions alors que leurs recettes vont augmenter ». Les associations ont bien compris que la collectivité était marquée par l’inflation, par l’augmentation des fluides, qui diminue son autofinancement comme de nombreuses villes et EPCI et qui en conduit certains à augmenter leurs taux d’imposition. C’est bien une réalité. Et on n’est pas sur une ile à Saint-Lô qui pourrait jouer avec des chiffres comme vous proposez de le faire. Vous jouez avec cette musique-là, je ne suis pas sûr que la citoyenneté soit gagnante. Que vous présentiez des projets alternatifs, c’est le jeu du débat. Mais vous êtes dans un petit jeu politique qui consiste à tronquer la réalité simplement pour faire du buzz et pour avoir éventuellement une bonne déclaration reprise par la presse. C’est un jeu politicien qui permet simplement de préparer les prochaines élections. Moi je ne suis pas sûr que ce soit la période et en tout cas pour l’équipe et ce qui nous anime, ce n’est pas notre priorité. Moi ça ne m’intéresse pas personnellement. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « M. RIHOUEY, je ne vous ai pas donné la parole. Votre déclaration a toute son importance mais nous l’écouterons après celle de M. GOETHALS. »

M. Valentin GOETHALS : « non il n’y avait pas de jeu politique. C’était simplement pour faire remarquer que de même que l’Etat répond présent avec 1,3 million de recettes exceptionnelles pour les collectivités, la Ville aurait pu être au rendez-vous pour les associations qui sont en difficulté. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Est-ce que les associations auraient compris de ne pas être sollicitées pour contribuer à l’effort collectif. Est-ce que vous vous êtes posé cette question comme cela ? Est-ce qu’elles auraient compris que l’on ne partage pas avec elles les difficultés, et que l’on dise « tout va bien, tout se passe bien » alors que ce n’est pas le cas. Et je remercie les présidents d’avoir compris qu’effectivement il y a un effort collectif à faire, il y a une phase difficile à passer et on la passera ensemble parce que pour les associations, et c’est inhérent à leur existence, elles respectent le principe de solidarité. »

M. Jacky RIHOUEY : « Je pense qu’on ne peut pas dire que mon propos n’était pas sérieux. Je posais d’emblée le problème essentiel et ce n’est pas la première fois que je le dis. C’est qu’il faut parler projet, mais en même temps il faut aussi parler recettes du budget. A mon avis si on continue comme ça, ça va dans une impasse. Et tout le monde le sait bien. Mais on ne peut pas dire que je ne suis pas sérieux, alors que j’ose, moi, poser la question des recettes en cette période de crise. Il y a d’autres collectivités territoriales qui se sont posées la question. Tout le monde ne tranche pas de la même façon cette question. Je voulais quand même dire que mon propos était sérieux. »

M. Jean-Yves LETESSIER : « Simplement je peux vous dire qu’il y a de multiples choix et quand on prend un choc on peut se dire « on s’affole » et on prend la chose la plus facile ou bien on prend le temps de voir la durée du choc, de voir la capacité de résilience. Il ne faut fermer aucune porte, c’est vrai. Maintenant il n’y a pas de réponse unique. Il y a des collectivités qui ont découvert les problèmes

13PVCM 11/04/23

malheureusement en septembre, octobre. Et effectivement, étant en difficultés, elles n’avaient plus beaucoup de choix. On a fait un choix différent et on assume effectivement. Votre proposition est différente. Sur un budget on peut jouer sur la modulation des dépenses et sur toutes les possibilités de recettes. On n’est pas forcé d’augmenter les impôts dès qu’il y a une difficulté. Ce n’est pas la réponse systématique, automatique. D’autant plus quand on est dans une situation économique avec beaucoup d’inconnues et que l’on doit veiller à assurer l’attractivité de la ville. On est dans une situation où toutes les collectivités, mais c’est vrai aussi pour les entreprises, se doivent de faire un certain nombre de mutations. Il n’y a pas de solution unique et on ne réussit des mutations dans une organisation que lorsque l’on embarque tout le monde. Chez nous ça veut dire embarquer les services, embarquer les associations. C’est évident ils ont bien compris. »

M. Jacky RIHOUEY : « Il ne faut pas limiter mon propos à l’impôt. Je parlais de retour sur investissement pour l’ensemble de nos concitoyens. C’est-à-dire que lorsque l’on fait des investissements, il faut voir quels bénéfices peut en retirer la population y compris sur le plan financier. »

M. Laurent ENGUEHARD : « Effectivement c’est un budget qui est présenté avec beaucoup de travail consensuel aussi, il faut le souligner, même si on aurait pas fait les mêmes choix, mais il y a quand même du travail des services. Ce sont des propositions de chefs de service, du service des finances, des élus pour nous présenter ce budget dans la lignée des orientations du débat budgétaire qu’on a eu au dernier conseil. Juste le premier point, c’est quelque chose qui me tient à cœur, c’était peut-être sur la formulation de phrase « ville nouvelle reconstruite à une ville à vivre ». Je pense que la ville telle qu’elle a été reconstruite, elle a été bien pensée. Je pense qu’on y vit, tous autour de la table, et on vit très bien à Saint-Lô. Il faut effectivement aujourd’hui l’adapter aux nouveaux enjeux et donc travailler sur les mobilités notamment. Je ne veux pas que la ville reconstruite soit présentée dans une vision négative. Je ne veux pas refaire le débat budgétaire qu’on a eu. On s’était exprimé assez longuement et on a voté le procès-verbal en début de séance. Simplement lors du débat qu’on a eu, il s’agissait d’une projection plus lointaine sur 2024 2025. Ici on est vraiment concentrés sur le budget 2023 mais il faut être attentifs quand même à préparer effectivement la suite. On a expliqué effectivement qu’il y avait des leviers pour préparer la suite, les taux d’imposition notamment. On peut jouer sur les taux, et plusieurs collectivités ont décidé récemment de les augmenter. Il y aura une proposition de notre groupe de les maintenir, peut-être qu’il y aura des choix différents, chacun est libre de s’exprimer autour de la table. Ensuite, agir sur le budget d’investissement et donc soit de réduire les dépenses soit augmenter les recettes. Pour 2023, je pense que c’est tout le jeu du glissement de certains projets, et le plan pluriannuel d’investissement pourrait être exposé à tous. Il est écrit page 20 « des plans de financement formalisés au travers d’autorisations de programme et crédits de paiement et ce sera un enjeu pour avoir une meilleure visibilité de ce qu’on peut faire et décaler dans l’année N+1, N +2. On avait évoqué la question de la végétalisation des cours d’écoles qui suscite des interrogations. Est-ce que c’est arrêté ou il y aura des glissements. Ça doit être partagé pour que l’ensemble des partenaires ait une vision sur les prochaines années. Sur la partie recettes, on attend beaucoup des co-financements pour pouvoir augmenter ces recettes. Sur la partie fonds vert, on s’est étonnés effectivement début avril car les premiers projets ont été sortis. Sur les 150 premiers projets retenus, il n’y en a aucun dans la Manche. On veut s’assurer qu’au moins des projets vont être labellisés. Je sais que ça peut paraitre complexe mais il faut travailler en amont. On aurait été fier d’être au moins dans les premiers labellisés fonds vert. On sera vigilant pour qu’on soit retenus dans différents dispositifs. Et puis quelques recettes notamment sur la vente de l’école Jules Verne. Dans la presse, à priori il y a des pistes qui sont évoquées. On avait demandé à être associés aux différentes phases pour réfléchir à l’avenir de ce quartier. Nous serons vigilants pour suivre ce projet qui pourrait rapporter des recettes bien qu’il s’agisse de recettes ponctuelles quand on vend un patrimoine communal. Dans ce budget, vous parlez beaucoup de co- construction, de collaboration. Lors du débat d’orientations budgétaires, on avait fait la proposition d’être mieux associés. Ça a été repris par M. RIHOUEY, de savoir le niveau de services de la ville de

14PVCM 11/04/23

demain. Vous concertez mais nous aussi groupes minoritaires, on peut être concertés, on n’a pas forcément les mêmes idées sur les nouveaux services que l’on veut pour la ville et c’est l’enjeu d’un débat. Et puis c’est une concertation parfois à rebours. Il y avait cette histoire de cour d’école qui a été un petit peu mal compris. Une fois que c’est annoncé, je pense qu’il faudrait une concertation entre les groupes. Ce qu’on a compris en commission c’était que chaque groupe scolaire faisait son propre projet de végétalisation. Je pense que la végétalisation des cours d’école est effectivement une bonne chose. Donc peut-être avoir en commission sur le scolaire un calendrier de ce qu’on souhaite pour le partager avec l’ensemble des parents d’élèves et les directions. On a été sollicités par les OGEC, mais une révision unanime des contributions aux écoles privées a été proposé mais qui n’a pas forcément été comprise de leur part. Je ne sais pas quelle concertation il y a eu avec cet organisme. Pour les associations, ont été proposés des critères (local, salariés) pour appliquer une diminution de 10 ou 20%. Il y a d’autres critères qui peuvent entrer en jeu comme la trésorerie. A une association qui a beaucoup de trésorerie on peut dire qu’on va moins l’accompagner quelques temps et puis plus tard augmenter selon les projets. Il y a aussi des coûts supplémentaires supportés par les associations pour la location du théâtre et elles s’interrogent. Je pense qu’il y a des débats, des échanges qu’on peut faire entre groupes d’élus plutôt que de passer à la moulinette moins 10, moins 20 %. Je crois de mémoire les associations qui étaient dans le domaine de l’humanitaire conservaient leur subvention. Pour moi c’est dans l’échange qu’on peut arriver à construire une solution qui satisfait l’ensemble des acteurs même s’il y a un besoin d’économies sur ces sujets. Une concertation parfois chaotique, sur deux projets : l’avenue de Paris et le centre-ville. On annonce en conseil municipal des plans, des décisions. On a une remontée après, et il y a des ajustements à la marge mais je ne connais pas les futurs plans définitifs sur le centre-ville. Sur l’avenue de Paris, le sujet avait été reporté pour adapter le projet. Et aussi sur le Normandy on ne sait pas quelle est la voilure sur ce projet-là. Est que les différents partenaires, Etat, Région, Département et Agglo, vont être d’accord sur la feuille de route ? Il y a des groupes de travail qui existent, mais qui sont généralement au statu quo. Donc là c’est redémarré pour un choix, mais c’est de s’assurer de la cohérence entre l’enveloppe et les différentes subventions. Là je pense que sur le budget, on aurait pu, notre groupe, faire d’autres choix mais c’est le jeu de la démocratie. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Sur la question de la formulation « passer de la ville nouvelle reconstruite à une ville à vivre », évidemment c’est en complet respect par rapport à l’histoire de la ville. Le sujet n’est pas évidemment de discuter de cela, mais c’est plutôt de prendre les décisions pour pouvoir adapter la ville aux attentes et aux enjeux qui sont aujourd’hui devant nous, et de pouvoir avoir l’agilité de décisions en lien avec le contexte et la réalité d’aujourd’hui qui s’imposent à nous. Les choses ont évolué par rapport au modèle de la reconstruction et aujourd’hui on doit avoir une force d’adaptation. Sur la question de la concertation, j’avais entendu dans vos propos au dernier conseil municipal, l’urgence de faire des propositions et je m’attendais à ce que vous m’écriviez. En fait je pensais que vous alliez me faire des propositions très concrètes pour ce budget qui allait être voté ce soir. Bon je n’ai rien vu venir, voilà… Je ne comprends pas trop la démarche, vous dites « oui on pourrait réfléchir », vous auriez pu formuler quelques axes, quelques pistes. Au regard de l’urgence que vous aviez évoqué la dernière fois, je pense que ça aurait été de bon ton, mais visiblement ça ne vous intéressait plus dès que le conseil municipal était terminé. »

M. Laurent ENGUEHARD : « Non, on a fait clairement la proposition de réunir un groupe là-dessus. On n’a pas eu de nouvelles. Il n’y a pas eu non plus de votre part une réponse écrite à la proposition qui a été faite ».

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Moi je m’attendais à ce qu’il y ait quelques propositions de votre part. On va vous répondre pour l’éducation. »

15PVCM 11/04/23

Mme Virginie METRAL : « Sur le budget d’abord pour M. RIHOUEY. Pour l’instant on n’a pas défini exactement ce qu’on allait faire. Nous avons décidé d’engager une démarche collaborative avec les enseignants, les élèves, les parents et les agents. Et les problématiques d’une école ne sont pas forcément tout à fait les mêmes dans les autres écoles. C’est pour ça qu’on a décidé de planifier et d’engager la démarche avec l’école Jules Ferry. Pour le moment le projet n’est pas écrit et ce sera évoqué à la prochaine commission éducation. Concernant les OGEC, nous leur avons fait une proposition supérieure à ce qui était accordé aux OGEC dans la précédente convention négociée au cours de l’ancienne mandature. On les a rencontrés à plusieurs reprises et il n’y a pas de rupture avec les OGEC. Il ne faut pas raconter quelque chose qui n’existe pas. On attend une réponse de leur part, je ne peux pas en préjuger, donc je ne peux pas trop rentrer dans les détails ce soir tout simplement. »

M. Jean-Yves LETESSIER : « : Nous sommes en cours de négociation avec les représentants des OGEC. On ne met pas tout sur la table et ça serait maladroit de faire intervenir quelqu’un dans une négociation d’autant plus que l’on propose plus que sous votre mandature. Il n’y a pas de sujet. Je voudrais revenir aussi sur un autre point, parce qu’on dit « réduction des subventions aux associations ». Globalement l’an dernier, on a de fait augmenter considérablement la contribution de la collectivité aux associations compte tenu de l’augmentation du coût des fluides puisqu’elles bénéficient pour une grande majorité d’entre elles de locaux mis à disposition par la Ville même de façon ponctuelle. »

M. Laurent ENGUEHARD : « il faudrait un état des lieux exhaustif des locaux occupés et qui devrait être intégré dans les bilans des associations au même titre que la valorisation de l’engagement bénévole. Effectivement la ville mobilise des moyens financiers pour les locaux mis à disposition et c’est un don de la ville effectivement. Il faudrait donc le valoriser pour informer les associations que l’aide de la ville ne se limite pas à l’attribution de subventions. Mais ça c’est de l’information, il faut un travail pour diminuer les factures, optimiser les locaux parce qu’effectivement une association peut vouloir un local alors qu’elle n’en a pas besoin. C’est tout un travail à mener avec le secteur associatif sur le patrimoine associatif. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Alors ce référencement dont tu parles, on l’a fait, on l’a présenté. Il y a un document qui a été présenté, on pourra vous le faire suivre. Puisque l’ensemble des éléments que tu rappelles ont été redonnés en termes de volume de charges. »

M. François BRIERE : « Rapidement, je vais rebondir sur ce qui a été dit sur les OGEC, les écoles privées sous contrat. Vraiment le retour qu’ils nous ont fait n’est pas ce que vous dites. Ça se discute, ça se négocie, ça s’échange. Je veux bien rentrer dans la technique : loi FALLOUX, nouvelle école, calcul des frais de fonctionnement des enfants scolarisés dans les écoles publiques, tout ça est technique. Je ne crois pas que ce soit là le lieu pour en parler précisément. Le seul élément qui m’intéresse c’est comment l’école Beckett peut être intégrée par rapport à ce calcul-là car par définition ça amène une base de calcul par rapport aux écoles privées sous contrat qui va être différente des années passées. Mais je n’ai pas la réponse avant de commencer. Ça m’intéresse de voir comment ce sujet peut être traité. Je ne me rends pas compte, je ne sais pas s’il y a une règle du jeu, c’est un choix à faire par rapport aux anciennes écoles qui ne sont plus aujourd’hui. Tout ça mérite qu’on prenne du temps. J’ai cru comprendre que vous vous orientez sur une année, c’est ça ? »

Mme Virginie METRAL : « non c’est eux qui demandent sur une année mais on conventionne sur trois ans. Mais la technique s’appuie sur des textes, il y a de la jurisprudence sur le sujet. On y a travaillé avec les services et on a fait une proposition qui répond à la règlementation relative aux OGEC bien évidemment soyez rassurés là-dessus, il n’y a pas de souci. Pour l’instant, eux souhaitaient partir sur un an et nous par rapport aux contraintes que ça représente de contractualiser tous les ans, on souhaite que cette convention soit mise en place sur trois ans, comme c’était le cas sous l’ancienne mandature. »

16PVCM 11/04/23

M. François BRIERE : « ça nous intéresse de voir comment vous avez intégré les différents éléments qui sont logiquement, légitimement les éléments qui expliquent le calcul de ce forfait d’externat. »

Mme Virginie METRAL : « D’accord, ils ne vous ont pas expliqué ? »

M. François BRIERE : « On ne rentre pas dans un détail, entre le forfait départemental, la loi FALLOUX, les factures concrètes des évolutions récentes, c’est des choses extrêmement précises. Ça serait intéressant d’avoir le calcul par rapport à ces éléments-là. Vous nous présentez ça sous forme extrêmement consensuelle, dont acte. Mettons les choses autour de la table. On est intéressé par le sujet comme tout sujet. »

___

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 22 voix, 9 voix contre (Monsieur Gilles PERROTTE, Madame Djihia KACED, Madame Anita AUBERT, Monsieur François BRIÈRE, Monsieur Laurent ENGUEHARD, Monsieur Valentin GOETHALS, Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN.) :

- le Budget Primitif 2023 du budget général, présenté avec reprise anticipée des résultats 2022. Le budget s’équilibre à 26 988 513€ en fonctionnement et 11 532 550€ en investissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, adopte

à la majorité par 22 voix, 9 voix contre (Monsieur Gilles PERROTTE, Madame Djihia KACED, Madame Anita AUBERT, Monsieur François BRIÈRE, Monsieur Laurent ENGUEHARD, Monsieur Valentin GOETHALS, Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN.)

17Rapport de présentation des budgets primitifs 2023 1

RAPPORT DE PRESENTATION DES

BUDGETS PRIMITIFS 2023

VILLE DE SAINT-LO

18Rapport de présentation des budgets primitifs 2023 2

Table des matières

Méthodologie 2

Budgets primitifs 2023 3

1 Budget général 3

Fonctionnement 3 Investissement 7 Synthèse budgétaire 12 2 Budget annexe Théâtre-Normandy 14

Fonctionnement 14 Investissement 15 3 Budget annexe Hall des Ronchettes 16

Fonctionnement 16 Investissement 17 4 Budget annexe Pôle médical 18

Fonctionnement 18 Investissement 19 5 Budget annexe ZAC du Hutrel 19

6 Consolidation 21

Méthodologie

Le calendrier budgétaire 2023 a été élaboré en tenant compte :

-de la mise en œuvre d’un dialogue budgétaire avec les services, à l’automne 2022, -des incertitudes pesant sur les finances locales, depuis le printemps 2022

Les budgets primitifs 2022 votés en décembre 2021 avaient été votés sans reprise des résultats et restes à réaliser 2021. Ces éléments avaient été intégrés dans les budgets supplémentaires, votés en mai 2022.

Les budgets primitifs 2023 reprennent par anticipation les résultats d’exercice 2022, ainsi que les restes à réaliser (investissement), validés par le Service de Gestion Comptable.

Dans la présentation ci-après, la comparaison au budget 2022 fait référence au budget total 2022 : budget primitif, le budget supplémentaire intégrant les résultats n-1 et les premières conséquences de la crise énergétique, les décisions modificatives.

19Rapport de présentation des budgets primitifs 2023 3

Budgets primitifs 2023

1 Budget général

Fonctionnement

Le budget général s’équilibre en section de fonctionnement à 26 988 513€

• Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 24.428k€

Les charges augmentent de 2M€ entre 2022 (réalisé) et 2023.

Les charges à caractère général (011) 2023 sont évaluées à 5 810 772€, ce qui constitue une augmentation de 3.2% par rapport au réalisé 2022 mais une diminution de 8.8%% par rapport au Budget total 2022.

Les dépenses liées aux fluides (gaz, électricité, eau, carburant) représentent 30% de ces dépenses (1 717. 881€).

Les efforts de réduction budgétaire des services (-8%) permettent d’absorber une partie des surcoûts liés à l’inflation (frais d’assurance, alimentation, papier, consommables divers). Sur les budgets des services, les nouvelles dépenses 2023 sont systématiquement compensées par de nouvelles recettes.

Les charges de personnel (012) 2023 s’établissent à 13 295 615€, soit une augmentation de 994k€ au regard du CA prévisionnel 2022.

20Rapport de présentation des budgets primitifs 2023 4

Le ratio [Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement], de 54% au BP 2023 est : -stable au regard des exercices précédents

-inférieur au ratio de la strate des villes de 15 000 à 25 000 habitants (60%)1

Les autres charges de gestion courante (65) sont évaluées à 4 548 480€ (+4% par rapport au budget 2022 et 13% par rapport au CA prévisionnel 2022).

Le chapitre augmente principalement en raison de l’inflation, du Segur de la santé et la revalorisation du point d’indice, que subissent également les partenaires (CCAS) et satellites de la Ville de Saint-Lô (GIP restauration collective). Le soutien de la Ville s’élève à plus de 250k€.

Le chapitre 65 augmente également en raison :

-de la liquidation, sur l’exercice 2023, des sommes dues à Saint-Lô Agglomération liées au transfert de la compétence petite enfance (en attente depuis 2016)

-des besoins des budgets annexes liés à l’énergie, à l’augmentation du taux du livret A, à la revalorisation du point d’indice (voir la présentation des budgets primitifs 2023 des budgets annexes, ci-après).

Les charges financières (66) augmentent en raison de l’évolution du livret A (sur lequel sont indexés 25% des emprunts de la Ville) et du profil d’extinction des emprunts.

Le chapitre 67 (charges exceptionnelles) augmente en raison du provisionnement d’un fonds d’indemnisation des commerçants, dans le cadre des travaux d’aménagement du centre-Ville.

• Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 26 147k€

Les recettes augmentent également de 2M€ entre 2022 (réalisé) et 2023 :

1 Regard financier sur les petites villes (2500 à 25 000 habitants), La banque postale, décembre 2022, page 5.

Synthèse des évolutions 2022-2023 en k€

Evolutions obligatoires (réglementaires) 339

Provisions sur postes vacants 363,7

Suites des réorganisations 2022-2023 390

Postes temporairements occupés par deux agents

dans le cadre de départs en retraite avec

mobilisation du CET (compte épargne temps)

96

Provisions diverses 90

Départs en retraite /réorganisation -227,8

Personnel extérieur -43,8

Medecine du travail -14

Total 993,1

21Rapport de présentation des budgets primitifs 2023 5

Les atténuations de charges (013) correspondent aux remboursements sur salaires (indemnités journalières), évalués à 90k€, et à la valorisation des stocks (achats du service Atelier, au chapitre 011).

Les produits des services (70) augmentent en raison :

-des recettes de billetterie attendues pour l’exposition immersive Couleurs d’une vie, de Jean-Pierre Lefèvre.

-de la refacturation, au GIP, d’une quote-part du complément de traitement indiciaire lié au SEGUR -de la refacturation, au CCAS, de 80% du poste PRE (Programme Réussite Educative)

22Rapport de présentation des budgets primitifs 2023 6

Les produits des impôts et taxes (73) devraient atteindre 13 906 882€ soit 53% des recettes réelles de fonctionnement.

Produits fiscaux

Les produits de fiscalité directe (taxes foncières et taxe d’habitation sur les résidences secondaires) devraient approcher les 9.9M€2 soit une augmentation de 507k€ par rapport aux produits définitifs 2022. Cette évolution est liée à la revalorisation des valeurs locatives, de 7.1% (voir la délibération de vote des taux, présentée en séance).

La taxe additionnelle sur les droits de mutation, très élevée en 2022 (839k€), devrait être moins dynamique en 2023. 680K€ sont attendus en 2023, contre 650k€ au budget 2022.

Le montant de la taxe finale sur la consommation d’électricité inscrit au budget 2023 est proche de celui de 2022 (320k€).

Les recettes liées à la taxe locale sur la publicité extérieure sont évaluées à 127K€. (Augmentation annuelle des tarifs de 5€ durant toute la durée du mandat). Les droits de place devraient permettre d’encaisser 85k€ de recettes

Produits liés au pacte financier et fiscal avec Saint-Lô Agglo

L’attribution de compensation 2023 (2 578€) tient compte :

-de la sollicitation, par Saint-Lô agglo, d’une participation de 10€/habitant (-200k€), dans le cadre de la révision du pacte financier

-de la prise en compte de corrections liées aux exercices 2021-2022, lissées sur plusieurs exercices (+132k€)

Le FPIC (fonds de péréquation intercommunal) devrait être stable (167k€)

Les dotations et participations (74) pourraient atteindre 9 310 700€ (36% des recettes réelles de fonctionnement).

Le chapitre progresse essentiellement en raison du filet de sécurité, évalué à 1.3M€ (notification attendue courant avril 2023). Le filet de sécurité concerne les collectivités : -dont le potentiel financier par habitant inférieur à deux fois la moyenne de la strate démographique -dont le taux d’épargne brute 2021 est inférieur à 22%

-dont l’épargne brute a diminué de plus de 25% entre 2021 et 2022

-dont au moins 50% de la baisse d’épargne brute est liée à l’augmentation des « dépenses ciblées » (énergie et masse salariale)

En dehors du Filet de sécurité, les principales évolutions concernent :

-les recettes affectées aux centres sociaux et au Point Ferro (CAF/CEJ) : ces recettes ont été réévaluées à la hausse, au regard des exercices précédents.

-la DSU (Dotation de solidarité urbaine) : l’enveloppe augmente de 90M€ en 2023 à l’échelle nationale. La dotation de la Ville de Saint-Lô pourrait augmenter de 60k€.

-les allocations compensatrices (compensation sur exonérations/ réduction de base des établissements industriels) : l’évolution des bases d’imposition (+7.1%) impacte les compensations (+31k€).

Les recettes de loyers (75) devraient augmenter d’environ 30k€ en 2023.

2 Etat 1259 2023

23Rapport de présentation des budgets primitifs 2023 7

Les produits exceptionnels (77) augmentent principalement sous l’effet du reversement par EDF de 440 520€ suite aux négociations menées par le SDEM pour le groupement d’achat. (Pour rappel, 440.5k€ seront versés en octobre 2023, et 1 027k€ seront versés lors du premier trimestre 2024).

La section de fonctionnement permettrait de dégager une épargne nette de 735k€ (+35k€ par rapport au Rapport d’Orientations Budgétaires).

Investissement

Le budget général s’équilibre en section d’investissement à 11 532 550€

400k€ ont été ajoutés au chapitre 23-compte 238, en dépenses et recettes d’investissement, afin de tenir compte des besoins liés aux avances sur marchés. Ces crédits s’élevaient à 50k€ dans le rapport d’orientations budgétaires. Des dépenses imprévues ont également été ajoutées (équilibrées par l’ajustement du résultat d’investissement 2022.)

• Dépenses d’investissement

Les dépenses réelles d’investissement s’élèvent à 7 880 629.32€ (crédits nouveaux), auxquels s’ajoutent 3 651 920.68€ de restes à réaliser 2022 (études et maitrise d’œuvre préalables aux travaux sur l’école Raymond Brûlé, fonds de concours pour la rénovation de la salle Beaufils…).

Le total des dépenses d’équipement (hors remboursement du capital, de 1289k€) s’élève à 10 243 534€, avec 6.6M€ de crédits nouveaux.

Une Ville en transition

Le rapport d’orientations budgétaires a mis en évidence les enjeux de demain en matière d’amélioration du cadre de vie, de développement durable (économique, social, écologique), d’accessibilité (services, bâtiments, espace public) et la nécessaire accélération de l’action publique, en dépit de contraintes financières fortes.

Les dépenses d’investissement inscrites au budget 2023 traduisent ces multiples transitions :

24Rapport de présentation des budgets primitifs 2023 8

• Vers une Ville plus apaisée et apaisante (2.1M€)

La création d’espaces publics végétalisés (réaménagement du Centre-Ville), d’aires de jeux (55k€), le développement de la mobilité douce (aires piétonnes, travaux de voirie liés aux pistes cyclables sur l’avenue de Paris, pour 526k€), la sécurisation du cheminement de la gare vers le centre-ville (éclairage de la rampe 30K€) et la reprise de la colorisation des façades (20k€) sont autant d’investissements qui concourent à rendre la ville plus agréable, plus sécurisante, et à passer de la « Ville nouvelle, reconstruite » à une « Ville à vivre ».

• Vers une Ville durable (1.6M€)

Les objectifs de réduction de l’artificialisation, de densification et de reconstruction de la ville sur la ville se traduisent dans le cadre de l’élaboration en cours du futur Plan local d’urbanisme intercommunal. Sans attendre l’adoption du PLUi, un travail approfondi de stratégie foncière a été engagé visant l’optimisation et la valorisation du patrimoine grâce à une connaissance et une analyse fines des contraintes et potentiels des sites mutables à plus ou moins long terme.

La soutenabilité économique de la Ville suppose de réduire les coûts énergétiques. La Ville investit dans la rénovation énergétique de son patrimoine et dans le renouvellement des installations d’éclairage public (290k€/an) et de chauffage (150k€/an) depuis plusieurs exercices. L’exercice 2023 poursuit cet effort en accélérant les audits bâtimentaires financés par les Certificats d’économie d’énergie (CEE), en initiant une étude relative à la mise en place de panneaux photovoltaïques (5k€), et en contribuant à l’AMO du réseau de chaleur urbain (66k€), en partenariat avec Saint-Lô Agglo.

Le développement durable exige également d’investir dans les équipements de solidarité : -Des travaux sont prévus en 2023 sur le Centre Mersier (250k€ sur 2023-2024), sur les anciens locaux de la maison de quartier de la Dollée (60k€).

-En 2023 sont également programmés des travaux à destination des associations (sites de l’Aurore et du Mesnilcroc), pour un montant de 176k€.

-Le rachat de l’emprise foncière de l’ancienne cuisine centrale (204k€) permettra d’y accueillir résidence intergénérationnelle et solidaire.

-20k€ seront consacrés à l’étude préalable à la création d’un pôle des solidarités.

La soutenabilité écologique de la Ville doit s’appuyer sur une « renaturation » de la Ville, encouragée par le fonds vert. 2023 marque le début du programme « Nature en ville » (200k€), qui comprend notamment la végétalisation de cours d’écoles, et la création de parkings perméables (200k€). Le budget prévoit également 65k€ de participation à l’AMO des bords de vire. Dans le cadre de la mise en place du nouveau schéma de collecte des déchets et de la modification des consignes de tri, des crédits (120k€) seront consacrés à l’acquisition de Points d’Apports Volontaires.

• Vers une Ville plus attractive (377k€)

Les travaux sur le Centre culturel (370k€ sur 2023-2024) et les équipements sportifs (162k€ pour le gymnase Guilbert), la participation au projet Campus 2025 (30k€) et la réhabilitation du Normandy (budget annexe) ont pour objectif d’accroitre et améliorer l’offre universitaire, culturelle et sportive qualitative de proximité, et, ce faisant, de renforcer le dynamisme de la Ville.

• Vers une Ville plus accessible (93k€)

La transition numérique se poursuit. Le portail famille (36k€) sera mis en place à la rentrée 2023. 57k€ sont consacrés à la mise en place d’un logiciel de gestion Relation Citoyen (40k€) et à l’acquisition de logiciels de billetterie.

25Rapport de présentation des budgets primitifs 2023 9

Dans le cadre de l’aménagement de l’avenue de Paris, les arrêts de bus seront rendus accessibles aux personnes à mobilité réduite. Les travaux réalisés dans le cadre du réaménagement du centre-ville contribueront également à favoriser l’accessibilité du cœur de ville.

Remarque : tous les nouveaux projets d’investissement sur le patrimoine communal et les espaces publics intègrent les questions d’accessibilité, qui ne font pas l’objet de budgets distincts.

Focus sur les dépenses d’équipement supérieures à 100k€ (hors avances remboursables) :

Pilotage financier : une démarche collaborative et transparente

Les contraintes financières liées à la crise énergétique et les enjeux de développement durable obligent la Ville à travailler sur le budget de manière concertée et collective.

Dès 2022, les enjeux financiers ont été partagés : les crédits d’investissement inscrits au Budget 2023 font suite à des entretiens budgétaires menés avec les services et les élus de secteurs en fin d’année 2022. Ils tiennent compte :

-du plan d’économie réalisé sur la section de fonctionnement

Projet Montant inscrit au Budget 2023

Aménagement du Centre-ville Phase 1 1 500 000 €

Aménagement de l'avenue de Paris -Maréchal Juin 526 000 €

Marché de maintenance de l'éclairage public (TTC)

2021-2031 290 000 € Acquisition d'un tracteur avec bras 220 000 €

Rachat de la cuisine Centrale 204 000 €

Parkings perméables 200 000 €

Réamenagement/végétalisation des cours d'école (J.

Ferry/Paliers) 200 000 €

Travaux d'étanchéité/isolation du Centre Culturel 185 000 €

Travaux de voirie (hors aménagement de l'avenue de

Paris-Maréchal Juin) 175 000 €

Rénovation du gymnase Guilbert (fonds de concours) 162 000 €

Marché de chauffage (2018-2026) 150 000 €

Contribution services communs - Direction

mutualisée des systèmes d'information (DMSI) 143 000 €

Travaux d'étanchéité du Centre Mersier 125 000 €

Acquisition de points d'apport volontaire 120 000 €

4 300 000 € TOTAL DEPENSES D'EQUIPEMENT SUPERIEURES à 100K€ (65% des crédits nouveaux)

26Rapport de présentation des budgets primitifs 2023 10

-du plan pluriannuel d’investissement actualisé en fin d’année 2022

-du caractère urgent de certains travaux, au regard de la sécurité, et/ou de la réglementation, des coûts énergétiques associés

-du caractère indispensable de certaines dépenses pour le bon fonctionnement des services -des projets déjà engagés, par les services, avec les partenaires

-des priorités du mandat

-des moyens humains3 et financiers de la collectivité

-des opportunités et des pistes d’optimisation (investir davantage pour réduire les coûts de fonctionnement, à court terme)

La projection de l’épargne nette de la Ville a été présentée en toute transparence lors du Débat d’Orientations Budgétaires, de façon à partager les contraintes financières de la Ville à très court terme. L’exercice 2023 doit permettre de redéfinir la stratégie financière de la Ville après le choc financier de 2022 et les premiers travaux d’optimisation des ressources mis en place en 2023 : prêt intracting sur l’éclairage public (point suivant), plan d’économie sur les budgets de service ( -175k€), cessions, correction des attributions de compensation, réduction des subventions aux associations selon des critères partagés et qui ont fait l’objet d’une information préalable auprès des associations, analyse partagée avec les services des besoins de remplacements pour les arrêts de courte et longue durée, économies d’énergie (réductions de l’éclairage nocturne, travaux d’isolation financés par CEE..)

La recherche de financements dans le cadre d’appels à projets et des futures contractualisations en cours avec Saint-Lô agglo, le Département et la Région (fonds verts, contrat agglo/communes, contrat de pôle urbain, contrat de territoire) fait l’objet d’un travail approfondi, en coordination avec les services et les partenaires de la collectivité.

Afin de gagner en lisibilité, les plans de financement des grands projets seront formalisés au travers d’Autorisations de programmes et de Crédits de paiement (AP-CP) pluriannuels, votés en conseil municipal et actualisés chaque année. Cette programmation permettra de limiter les restes à réaliser tout en sécurisant la trajectoire financière des investissements.

• Recettes d’investissement

Les dépenses d’investissement 2023 sont financées par :

- le virement prévisionnel de la section de fonctionnement (1566k€)

- les recettes sur amortissements (994k€)

- l’excédent d’investissement 2022 (1 916k€)

- l’affectation du résultat d’exploitation 2022 (607k€)

- le fonds de compensation de la TVA, calculé à partir des dépenses d’équipement 2022 (685k€) - les subventions d’investissement (1M€ de crédits nouveaux, 1 080k€ de RAR) - des cessions (Immeuble Moreau, foncier rue Croix Canuet, école Jules Verne) : 1 020k€ - la taxe d’aménagement (60k€)

L’ensemble des recettes d’investissement hors emprunt (Restes à réaliser + recettes 2023) s’élève à 9 448k€.

Le besoin d’emprunt est de 2 084 299.72€.

Les travaux d’investissement réalisés dans le cadre du marché d’éclairage public (2.4M€ HT sur 2021- 2031) seront financés par un prêt « intracting » proposé par la Banque des territoires, à un taux préférentiel (taux fixe de 0.75% sur 12 ans.) : le remboursement du prêt (1 205k€ versés en 5 fois,

3 En moyenne, sur la période 2017-2022, le taux de réalisation des dépenses d’équipement est de 43%, et le

niveau des dépenses d’équipement réalisées de 6.7M€

27Rapport de présentation des budgets primitifs 2023 11

entre 2023 et 2028) est financé par la diminution progressive des dépenses d’investissement (dépenses d’investissement annuelles du marché – économies d’énergies).

➔Il est proposé d’inscrire la recette d’emprunt 2023 (238 840€) au budget 2023.

L’emprunt d’équilibre (hors prêt intracting) s’élève à 1 846k€.

28Rapport de présentation des budgets primitifs 2023 12

Synthèse budgétaire

Budget Total 2022 CA 2022 BP 2023

Ch. 002 Solde d'exécution dreporté 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Ch. 011 Charges à caractère général 6 369 907,75 € 5 631 903,34 € 5 810 772 €

Ch. 012 Charges de personnel 12 350 727,00 € 12 301 947,57 € 13 295 615 €

Ch. 014 Atténuations de produits 2 000,00 € 1 614,00 € 2 500 €

Ch. 65 Autres charges de gestion courante 4 381 271,32 € 4 013 948,95 € 4 548 480 €

Ch. 66 Charges financières 324 000,00 € 320 979,26 € 355 000 €

Ch. 67 Charges exceptionnelles 44 500,00 € 27 715,14 € 50 600 €

Ch. 68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 60 000,00 € 53 505,00 € 65 000 €

Ch. 022 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 € 300 000 €

23 532 406,07 € 22 351 613,26 € 24 427 967,00 €

Ch. 023 Virement à la section d'investissement 106 209,63 € 1 566 978 €

Ch. 042 Opérations d’ordre 998 000,00 € 1 372 573,30 € 993 568 €

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE 1 104 209,63 € 1 372 573,30 € 2 560 546 €

24 636 615,70 € 23 724 186,56 € 26 988 513 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre

Opérations réelles

TOTAL OPERATIONS REELLES hors 002 Opérations

d'ordre

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Budget Total

2022 CA 2022 BP 2023

Ch. 002 Solde d'exécution de la section de fonctionnement reporté 932 782,77 € 932 782,77 € 841 595,09 €

Ch. 013 Atténuations de charges 454 200 € 417 526,69 € 421 000 €

Ch. 70 Ventes de produits 1 571 849,00 € 1 574 053,07 € 1 658 384 €

Ch. 73 Impôts et taxes 13 476 001,31 € 13 614 582,54 € 13 906 882 €

Ch. 74 Dotations et participations 7 883 917,62 € 7 874 801,90 € 9 310 700 €

Ch. 75 Autres produits de gestion courante 253 000 € 247 629,78 € 297 931 €

Ch. 76 Produits financiers 0,00 € 25,47 € 0,00 €

Ch. 77 Produits exceptionnels 24 865 € 282 176,79 € 512 020 €

Ch. 78 Reprises sur amortissements et provisions 40 000 € 69 219,32 € 40 000,91 €

TOTAL OPERATIONS REELLES hors 002 23 703 832,93 € 24 080 015,56 € 26 146 918 €

Ch. 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 0,00 € 160 349,72 € 0,00 €

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE 0,00 € 160 349,72 € 0,00 €

24 636 615,70 € 25 173 148,05 € 26 988 513 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre

Opérations réelles

Opérations

d'ordre

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

29Rapport de présentation des budgets primitifs 2023 13

Budget Total 2022 CA 2022 Restes à réaliser 2022 (1) Credits nouveaux (2) BP 2023 (1+2)

Ch. 001 Solde d'exécution reporté

Ch. 16 Emprunts et dettes assimiliées 1 265 000 € 1 240 403,35 € 14 015,39 € 1 275 000,00 € 1 289 015,39 €

Ch. 20 Immobilisations incorporelles 424 098,57 € 123 389,81 € 55 522,32 € 327 973,00 € 383 495,32 €

Ch. 204 Subventions d'équipement versées 1 270 250 € 269 693,00 € 462 990,05 € 640 462,61 € 1 103 452,66 €

Ch. 21 Immobilisations corporelles 914 224,80 € 716 342,04 € 56 824,53 € 1 121 898,85 € 1 178 723,38 €

Ch. 23 Immbilisations en cours 11 515 533,97 € 3 295 061,29 € 3 026 845,50 € 4 205 094,86 € 7 231 940,36 €

Ch. 27 Autres immobilisations financières 175 800 € 114 723,30 € 0,00 € 175 200,00 € 175 200,00 €

Ch. 020 Dépenses imprévues 145 591,16 € 0,00 € 0,00 € 100 000,00 € 100 000,00 €

Ch. 10 Dotations, fonds divers 35 000 € 22 913,24 € 0,00 € 15 000,00 € 15 000,00 €

Ch. 45 Opérations pour comptes de tiers 377 722,89 € 0,00 € 35 722,89 € 20 000,00 € 55 722,89 €

16 123 221,39 € 5 782 526,03 € 3 651 920,68 € 7 880 629,32 € 11 532 550 €

Ch. 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 0,00 € 160 349,72 €

Ch. 041 Opérations patrimoniales

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE 0,00 € 160 349,72 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

16 123 221,39 € 5 942 875,75 € 3 651 920,68 € 7 880 629,32 € 11 532 550 €

Chapitre

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Opérations réelles

Opérations

d'ordre

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

TOTAL OPERATIONS REELLES hors 001

Budget Total

2022 CA 2022

Restes à réaliser

2022 (1)

Credits nouveaux

(2) BP 2023 (1+2)

Ch. 001 Solde d'exécution reporté 1 958 359,95 € 1 958 359,95 € 1 916 230,76 € 1 916 230,76 €

Ch. 024 Produits des cessions 1 357 740 € 0,00 € 1 020 000 € 1 020 000 €

Ch. 10 Dotations 3 509 095 € 3 529 992,55 € 1 352 375 € 1 352 375 €

Ch. 13 Subventions d'investissement 3 133 713,54 € 954 961,98 € 1 009 561,32 € 1 070 775 € 2 080 336,32 €

Ch. 21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 €

Ch. 23 Immbilisations en cours 0,00 € 41 845,25 € 400 000 € 400 000 €

Ch. 16 Emprunts et dettes assimilées 4 555 000 € 0,00 € 2 084 299,72 € 2 084 299,72 €

Ch. 27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

Ch. 45 Opérations pour compte de tiers 505 103,27 € 1 373,58 € 118 762,20 € 0,00 € 118 762,20 €

13 060 651,81 € 4 528 173,36 € 1 128 323,52 € 5 927 449,72 € 7 055 773,24 €

Ch. 021 Virement de la section d'exploitation 106 209,63 € 0,00 € 1 566 978 € 1 566 978 €

Ch. 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 998 000,00 € 1 372 573,30 € 993 568 € 993 568 €

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE 1 104 209,63 € 1 372 573,30 € 0,00 € 2 560 546,00 € 2 560 546 €

16 123 221,39 € 7 859 106,61 € 1 128 323,52 € 10 404 226,48 € 11 532 550 €

Chapitre

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Opérations réelles

Opérations

d'ordre

RECETTES D'INVESTISSEMENT

TOTAL OPERATIONS REELLES hors 001

30Rapport de présentation des budgets primitifs 2023 14

2 Budget annexe Théâtre-Normandy

Le budget annexe Théâtre-Normandy est assujetti à la TVA. Les données présentées ci-après sont hors taxes.

Fonctionnement

La section de fonctionnement du budget annexe Théâtre Normandy s’équilibre à 1 103 000€.

Les dépenses de fonctionnement ne concernent que le théâtre municipal.

Les charges de personnel (450k€) augmentent en 2023 sous l’effet de la revalorisation du point d’indice (année pleine) et des besoins en personnel extérieur (remplacement d’un agent en arrêt maladie).

Budget Total

2022

CA 2022

prévisionnel BP 2023

Ch. 002 Solde d'exécution reporté 0,00 € 0,00 € 513,87 €

Ch. 011 Charges à caractère général 655 664,09 € 516 454,41 € 569 000,00 €

Ch. 012 Charges de personnel 413 440,00 € 382 937,97 € 450 000,00 €

Ch. 65 Autres charges de gestion courante 200,00 € 1,64 € 300,00 €

Ch. 66 Charges financières 2 480,00 € 2 287,64 € 1 800,00 €

Ch. 67 Charges exceptionnelles 500,00 € 0,00 € 500,00 €

Ch. 022 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 € 1 886,13 €

1 072 284,09 € 901 681,66 € 1 023 486,13 €

Ch. 023 Virement à la section d'investissement 0,00 € 0,00 € 7 000,00 €

Ch. 042 Opérations d’ordre 66 210,92 € 66 210,92 € 72 000,00 €

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE 66 210,92 € 66 210,92 € 79 000,00 €

1 138 495,01 € 967 892,58 € 1 103 000,00 €

Opérations réelles

TOTAL OPERATIONS REELLES hors 002

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre

Opérations

d'ordre

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Budget Total 2022 CA 2022 prévisionnel BP 2023

Ch. 002 Solde d'exécution de la section de fonctionnement reporté 705,72 € 705,72 € 0 €

Ch. 013 Atténuations de charges 900,00 € 900,00 € 1 000 €

Ch. 70 Ventes de produits 140 500,00 € 96 741,96 € 140 000 €

Ch. 74 Dotations et participations 43 200,00 € 52 815,19 € 44 500 €

Ch. 75 Autres produits de gestion courante 922 887,32 € 785 961,47 € 897 000 €

Ch. 76 Produits financiers 0,00 € 0 €

Ch. 77 Produits exceptionnels 15 001,97 € 15 009,47 € 5 200,00 €

TOTAL OPERATIONS REELLES hors 002 1 122 489,29 € 951 428,09 € 1 087 700,00 €

Ch. 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 15 300,00 € 15 244,90 € 15 300 €

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE 15 300,00 € 15 244,90 € 15 300 €

1 138 495,01 € 967 378,71 € 1 103 000,00 €

Opérations réelles

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre

Opérations

d'ordre

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

31Rapport de présentation des budgets primitifs 2023 15

Le chapitre 011 (569k€) est pour l’essentiel constitué des chargées liées à l’énergie (162k€), de l’achat de spectacles (267k€, soit -12k€ par rapport à la saison précédente), et des droits d’auteur associés (25.7k€). La réduction du volume de programmes imprimés (-1000 exemplaires sur la saison 2022- 2023) permet de compenser une partie de l’augmentation du coût du papier. Les recettes de billetterie projetées (140k€) correspondent au niveau de recettes avant la crise sanitaire. Une réflexion sur l’évolution des tarifs du Théâtre (saison 2023-2024) est en cours.

La participation du budget général s’élève à 885 k€ : elle tient compte des contraintes pesant sur les ressources humaines, de l’inflation et du lancement du projet de rénovation du Normandy.

Investissement

La section d’investissement s’équilibre à 308 000€

Le budget prévoit 292.7k€ de dépenses réelles, dont 78.6k€ de restes à réaliser 2022 et 20.5k€ de remboursement du capital de la dette. Les dépenses d’équipement (chapitres 20/21/23) s’élèvent à 265k€ (188k€ de crédits nouveaux).

Théâtre municipal

L’exercice 2022 a permis de remplacer le système de sécurité incendie, de diagnostiquer les fragilités du bâtiment et de mettre en place des protections extérieures. Des travaux électriques et la pose de leds ont également été effectués.

Budget Total

2022

CA 2022

prévisionnel

Restes à

réaliser (1)

Crédits nouveaux

2023 (2) BP 2023 (1+2)

Ch. 001 Solde d'exécution reporté 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Ch. 16 Emprunts et dettes assimiliées 20 000,00 € 17 866,79 € 2 002,20 € 20 500,00 € 22 502,20 €

Ch. 20 Immob incorporelles 12 000,00 € 12 000,00 €

Ch. 21 immob corporelles 1 060 761,53 € 194 501,77 € 76 617,90 € 26 600,00 € 103 217,90 €

Ch. 23 immob en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 € 150 000,00 € 150 000,00 €

Ch. 020 Dépenses imprévues 16 118,69 € 0,00 € 0,00 € 4 979,90 € 4 979,90 €

TOTAL OPERATIONS REELLES hors 001 1 096 880,22 € 212 368,56 € 78 620,10 € 214 079,90 € 292 700,00 €

Ch. 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 15 300,00 € 15 244,90 € 0,00 € 15 300,00 € 15 300,00 €

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE 15 300,00 € 15 244,90 € 0,00 € 15 300,00 € 15 300,00 €

1 112 180,22 € 227 613,46 € 78 620,10 € 229 379,90 € 308 000,00 € DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chapitre

Opérations réelles

Opérations

d'ordre

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Budget Total 2022 CA 2022 prévisionnel Restes à réaliser (1) Crédits nouveaux 2023 (2) BP 2023 (1+2)

Ch. 001 Solde d'exécution reporté 245 469,30 € 245 469,30 € 94 566,76 € 94 566,76 €

Ch. 024 Produits des cessions

Ch. 13 Subventions d'investissement 420 500,00 € 10 500,00 € 50 000,00 € 50 000,00 €

Ch. 21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 €

Ch. 23 Immbilisations en cours 0,00 €

Ch. 16 Emprunts et dettes assimilées 380 000,00 € 0,00 € 84 433,24 € 84 433,24 €

TOTAL OPERATIONS REELLES hors 001 800 500,00 € 10 500,00 € 0,00 € 134 433,24 € 134 433,24 €

Ch. 021 Virement de la section d'exploitation 0,00 € 0,00 € 7 000,00 € 7 000,00 €

Ch. 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 66 210,92 € 66 210,92 € 72 000,00 € 72 000,00 €

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE 66 210,92 € 66 210,92 € 0,00 € 79 000,00 € 79 000,00 €

1 112 180,22 € 322 180,22 € 0,00 € 308 000,00 € 308 000,00 € RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chapitre

Opérations réelles

Opérations

d'ordre

RECETTES D'INVESTISSEMENT

32Rapport de présentation des budgets primitifs 2023 16

Le budget d’investissement 2023 prévoit l’acquisition d’un logiciel de billetterie (12k€) et l’aménagement du Hall (19k€).

Normandy

2023 marque le début des investissements liés à la rénovation du Normandy (7.750 k€ HT). Le plan de financement prévoit un reste à charge, pour la Ville, de 43% du projet (3.344k€). Des financements complémentaires sont à l’étude. 150k€ sont inscrits au budget 2023 pour le lancement du projet.

Les investissements 2023 (Théâtre et Normandy) sont financés par :

-l’excédent d’investissement 2022 (95k€)

-des subventions (50k€)

-des recettes d’amortissements (72k€)

-un emprunt d’équilibre (84k€)

3 Budget annexe Hall des Ronchettes

Le budget annexe Hall des Ronchettes est assujetti à la TVA. Les données présentées ci-après sont hors taxes.

Fonctionnement

La section de fonctionnement du budget annexe Hall des Ronchettes s’équilibre à 822 920€.

Budget Total

2022

CA 2022

prévisionnel BP 2023

Ch. 002 Solde d'exécution reporté 0,00 € 0,00 € 0 €

Ch. 011 Charges à caractère général 492 176,00 € 393 216,58 € 480 200 €

Ch. 012 Charges de personnel 194 830,00 € 194 797,17 € 230 000 €

Ch. 65 Autres charges de gestion courante 1 000,00 € 486,24 € 3 000 €

Ch. 67 Charges exceptionnelles 4 000,00 € 0,05 € 1 500 €

Ch. 68 Provision 15 000,00 € 7 500,00 € 15 000 €

Ch. 022 Dépenses imprévues 1 028,00 € 0,00 € 3 000 €

708 034,00 € 596 000,04 € 732 700 €

Ch. 023 Virement à la section d'investissement 85 185,62 € 0,00 € 56 920 €

Ch. 042 Opérations d’ordre 35 400,00 € 33 932,70 € 33 300 €

120 585,62 € 33 932,70 € 90 220 €

828 619,62 € 629 932,74 € 822 920 €

Opérations

d'ordre

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre

Opérations réelles

TOTAL OPERATIONS REELLES hors 002

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE

Budget Total 2022 CA 2022 prévisionnel BP 2023

Ch. 002 Solde d'exécution de la section de fonctionnement reporté 19 185,62 € 19 185,62 € 0 €

Ch. 013 Atténuations de charges 7 600,00 € 7 896,56 € 5 000 €

Ch. 70 Ventes de produits 400 000,00 € 408 412,54 € 442 000 €

Ch. 74 Dotations et participations 0,00 €

Ch. 75 Autres produits de gestion courante 386 414,00 € 201 870,71 € 361 000 €

Ch. 77 Produits exceptionnels 2 000,00 € 1 982,83 € 1 500 €

Ch. 78 Reprises sur amortissements et provisions- reel 13 420,00 € 11 610,66 € 13 420 €

809 434,00 € 631 773,30 € 822 920 €

Ch. 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 0,00 € 0,00 € 0 €

0,00 € 0,00 € 0 €

828 619,62 € 650 958,92 € 822 920 €

Opérations

d'ordre

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre

Opérations réelles

TOTAL OPERATIONS REELLES hors 002

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE

33Rapport de présentation des budgets primitifs 2023 17

Les charges de personnel (230k€) augmentent en 2023 sous l’effet de la revalorisation du point d’indice (+20k€ en année pleine) et des besoins en personnel extérieur (10k€).

Les charges à caractère général augmentent en raison :

-de l’intégration dans le budget annexe des frais liés au repas des aînés (40k€) -de l’externalisation du montage/démontage de certains évènements (foire notamment) : cette dépense nouvelle (60k€) doit être neutralisée par l’augmentation du nombre de locations : l'accélération du montage/démontage devrait permettre de louer le parc des expositions un mois et demi de plus par an.

Comme sur les autres budgets, des économies seront réalisées sur l’exercice 2023 (suppression des Akilux, réduction des fournitures administratives).

La participation du budget général s’élève à 361k€ :

-En raison de l’incertitude pesant sur l’énergie sur l’exercice 2023, la participation proposée prend en compte un niveau de charges liées aux fluides proche de celui de 2022.

-La participation prévisionnelle augmente également en raison de la prise en charge, sur le budget annexe Hall des Ronchettes, du coût du repas des aînés (40k€), et des besoins supplémentaires en personnel extérieur.

Investissement

La section d’investissement du budget annexe Hall des Ronchettes s’équilibre à 111 246.18€.

Les restes à réaliser 2022 (34 889.07€) concernent essentiellement la mise aux normes de l’éclairage du hall et le SSI (système de sécurité incendie).

Les crédits nouveaux concernent des travaux d’embellissement et la création d’un sanitaire handicapé dans le cadre de la politique d’accessibilité de la Ville.

Les dépenses d’investissement 2023 sont financées par les recettes d’amortissement (33k€) et le virement de la section de fonctionnement :

Budget Total

2022

CA 2022

prévisionnel

Restes à

réaliser 2022

(1)

Crédits

nouveaux (2) BP 2023 (1+2)

Ch. 001 Solde d'exécution reporté 0,00 € 0,00 € 21 843,46 € 21 843,46 €

Ch. 20 Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 €

Ch. 21 Immobilisations corporelles 155 462,39 € 93 122,93 € 34 889,07 € 50 000,00 € 84 889,07 €

Ch. 020 Dépenses imprévues 2 470,00 € 0,00 € 0,00 € 4 513,65 € 4 513,65 €

157 932,39 € 93 122,93 € 34 889,07 € 54 513,65 € 89 402,72 €

Ch. 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

157 932,39 € 93 122,93 € 34 889,07 € 76 357,11 € 111 246,18 €

Opérations réelles

Opérations

d'ordre

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

TOTAL OPERATIONS REELLES hors 001

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE

Chapitre

34Rapport de présentation des budgets primitifs 2023 18

4 Budget annexe Pôle médical

Le budget annexe Pôle de santé est assujetti à la TVA. Les données présentées ci-après sont hors taxes.

Fonctionnement

La section de fonctionnement du budget annexe Pôle médical s’équilibre à 101 000€.

Les charges à caractère général (011) sont stables. Les intérêts de la dette (66) augmentent en raison de l’évolution du taux du livret A.

Budget Total

2022

CA 2022

prévisionnel

Restes à

réaliser 2022

(1)

Crédits

nouveaux (2) BP 2023 (1+2)

Ch. 001 Solde d'exécution reporté 37 346,77 € 37 346,77 € 0,00 € 0,00 €

Ch. 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 21 026,18 € 21 026,18 €

0,00 € 0,00 € 0,00 € 21 026,18 € 21 026,18 €

Ch. 021 Virement de la section d'exploitation 85 185,62 € 0 56 920,00 € 56 920,00 €

Ch. 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 35 400,00 € 33 932,70 € 33 300,00 € 33 300,00 €

120 585,62 € 33 932,70 € 0,00 € 90 220,00 € 90 220,00 €

157 932,39 € 71 279,47 € 0,00 € 111 246,18 € 111 246,18 €

Opérations

réelles

Opérations

d'ordre

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

TOTAL OPERATIONS REELLES hors 001

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE

Chapitre

Budget Total 2022 CA 2022 prévisionnel BP 2023

Ch. 002 Solde d'exécution reporté 0,00 € 0,00 € 0,0 €

Ch. 011 Charges à caractère général 32 556,94 € 32 556,92 € 32 500 €

Ch. 65 Autres charges de gestion courante 0,00 € 0,00 € 500 €

Ch. 66 Charges financières 10 793,00 € 10 193,22 € 15 500 €

Ch. 67 Charges exceptionnelles 500,00 € 0,00 € 0 €

Ch. 022 Dépenses imprévues 150,06 € 0,00 € 0 €

44 000,00 € 42 750,14 € 48 500 €

Ch. 023 Virement à la section d'investissement 22 000,00 € 0,00 € 32 500 €

Ch. 042 Opérations d’ordre 21 000,00 € 19 801,21 € 20 000 €

43 000,00 € 19 801,21 € 52 500 €

87 000,00 € 62 551,35 € 101 000 €

Opérations

d'ordre

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE

Chapitre

Opérations réelles

TOTAL OPERATIONS REELLES hors 002

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Budget Total 2022 CA 2022 prévisionnel BP 2023

Ch. 002 Solde d'exécution de la section de fonctionnement reporté 0,00 € 0,00 € 0,0 €

Ch. 70 Ventes de produits 18 000,00 € 9 402,51 € 18 000 €

Ch. 75 Autres produits de gestion courante 60 000,00 € 51 698,03 € 74 000 €

Ch. 77 Produits exceptionnels 0,00 € 934,00 € 0,0 €

78 000,00 € 62 034,54 € 92 000 €

Ch. 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 9 000,00 € 8 495,13 € 9 000 €

9 000,00 € 8 495,13 € 9 000 €

87 000,00 € 70 529,67 € 101 000 € RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre

Opérations réelles

Opérations

d'ordre

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE

TOTAL OPERATIONS REELLES hors 002

35Rapport de présentation des budgets primitifs 2023 19

La participation prévisionnelle du budget général s’élève à 41k€ en 2023 (+14k€) afin de tenir compte de l’évolution de la charge de la dette et couvrir le déficit d’investissement 2022.

Remarques :

-la participation aurait pu être ajustée à la hausse dès 2022, suite à l’augmentation des taux du livret A et du manque à gagner sur les loyers.

-l’arrivée de nouveaux praticiens dans les locaux restés vacants courant 2022 réduira le besoin de participation du budget général.

Investissement

La section d’investissement du budget annexe Pôle médical s’équilibre à 60 478.32€.

L’essentiel des dépenses d’investissement est constitué du déficit d’investissement n-1 et du remboursement du capital de la dette.

5 Budget annexe ZAC du Hutrel

Le budget annexe ZAC du Hutrel est assujetti à la TVA. Les données présentées ci-après sont hors taxes.

Ce budget créé en 2020, a financé l’acquisition de terrains par un emprunt de 1.1M€ (taux fixe de 0.5%, sur 10 ans). Dans l’attente de la vente des terrains, le budget général finance le remboursement des annuités (115k€ par an).

La participation du budget général inscrite au BP 2023 (chapitre 16, recettes d’investissement) est de 175k€, afin de couvrir d’éventuelles études et prestations de service (les crédits 2022 n’ayant pas été consommés). La participation versée en 2022 est de 114.7k€ (contre 175.8k€ au budget 2022).

Budget Total 2022 CA 2022 BP 2023

Ch. 001 Solde d'exécution reporté 17 157,81 € 17 157,81 € 19 902,50 € Ch. 16 Emprunts et dettes assimiliées 28 000,00 € 27 345,94 € 27 500,00 € Ch. 23 immob en cours 5 000,00 € 3 863,16 € 0,00 €

Ch. 020 dépenses imprévues 1 000,52 € 0,00 € 575,82 €

TOTAL OPERATIONS REELLES hors 001 34 000,52 € 31 209,10 € 31 575,82 €

Ch. 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 9 000,00 € 8 495,13 € 9 000,00 €

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE 9 000,00 € 8 495,13 € 9 000,00 €

60 158,33 € 56 862,04 € 60 478,32 €

Chapitre

Opérations

réelles

Opérations

d'ordre

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Budget Total 2022 CA 2022 BP 2023

Ch. 001 Solde d'exécution reporté

Ch. 10 Dotations, fonds divers et réserves 17 158,33 € 17 158,33 € 7 978,32 € Ch. 23 Immbilisations en cours

Ch. 27 Autres immobilisations financières

TOTAL OPERATIONS REELLES hors 001 17 158,33 € 17 158,33 € 7 978,32 €

Ch. 021 Virement de la section d'exploitation 22 000,00 € 0,00 € 32 500,00 €

Ch. 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 21 000,00 € 19 801,21 € 20 000,00 €

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE 43 000,00 € 19 801,21 € 52 500,00 €

60 158,33 € 36 959,54 € 60 478,32 €

Chapitre

Opérations

réelles

Opérations

d'ordre

RECETTES D'INVESTISSEMENT

36Rapport de présentation des budgets primitifs 2023 20

Budget Total

2022

CA 2022

prévisionnel BP 2023

Ch. 011 Charges à caractère général 61 000,00 € 0,00 € 61 000 €

Ch. 66 Charges financières 4 600,00 € 4 523,30 € 4 000 €

65 600,00 € 4 523,30 € 65 000 €

Ch. 023 Virement à la section d'investissement 0,00 € 0,00 € 0 €

Ch. 043 Opérations d’ordre 4 600,00 € 4 523,30 € 4 000 €

4 600,00 € 4 523,30 € 4 000 €

70 200,00 € 9 046,60 € 69 000 €

Opérations d'ordre

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE

Chapitre

Opérations

réelles

TOTAL OPERATIONS REELLES hors 002

Budget Total

2022

CA 2022

prévisionnel BP 2023

Ch. 70 Ventes de produits 0,00 € 0,00 € 0 €

Ch. 75 Autres produits de gestion courante 0,00 € 0,00 € 0 €

0,00 € 0,00 € 0 €

Ch. 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 65 600,00 € 4 523,30 € 65 000 €

Ch. 043 Opérations d’ordre intérieur de la section 4 600,00 € 4 523,30 € 4 000 €

70 200,00 € 9 046,60 € 69 000 €

70 200,00 € 9 046,60 € 69 000 €

Opérations d'ordre

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE

Chapitre

Opérations

réelles

TOTAL OPERATIONS REELLES hors 002

Budget Total CA 2022 prévisionnel BP 2023

Ch. 001 Solde d'exécution reporté

Ch. 16 Emprunts et dettes assimilées 110 200,00 € 110 200,00 € 110 200 €

110 200,00 € 110 200,00 € 110 200 €

Ch. 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 65 600,00 € 4 523,30 € 65 000 €

65 600,00 € 4 523,30 € 65 000 €

175 800,00 € 114 723,30 € 175 200 €

TOTAL OPERATIONS REELLES hors 001

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Opérations

réelles

Opérations d'ordre

Chapitre

Budget Total CA 2022 prévisionnel BP 2023

Ch. 001 Solde d'exécution reporté 0,00 € 0,00 € 0 €

Ch. 16 Emprunts et dettes assimilées 175 800,00 € 114 723,30 € 175 200 €

175 800,00 € 114 723,30 € 175 200 €

Ch. 021 Virement de la section d'exploitation 0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 € 0 €

175 800,00 € 114 723,30 € 175 200 €

TOTAL OPERATIONS REELLES hors 001

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Opérations

réelles

Opérations d'ordre

Chapitre

37Rapport de présentation des budgets primitifs 2023 21

6 Consolidation

• Les dépenses de fonctionnement (tous budgets) s’élèvent à 29M€

• Les dépenses d’investissement (tous budgets) à 12.2M€.

BG BATN BAHR BAPM BA ZAC TOTAL

26 988 513 € 1 103 000 € 822 920 € 101 000 € 69 000 € 29 084 433 €

11 532 550 € 308 000 € 111 246,18 € 60 478,32 € 175 200 € 12 187 475 €

38 521 063 € 1 411 000 € 934 166,18 € 161 478,32 € 244 200 € 41 271 908 €

Fonctionnement

Investissement

Total

38PVCM 11/04/23

CM.2023-04-11-004 - Reprise anticipée des résultats 2022 du budget annexe HT Hall des Ronchettes

Le Conseil Municipal,

L'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif. L'article L. 2311-5 du CGCT permet cependant de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur.

Ces résultats doivent être justifiés par :

- une fiche de calcul prévisionnelle (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public),

- les états des restes à réaliser au 31 décembre 2022 (établis par l'ordonnateur), - et soit le compte de gestion, s'il a pu être établi, soit une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).

En l’occurrence, pour le Budget Annexe Hall des Ronchettes, ces trois documents ont été transmis et visés par le Comptable de la Ville.

La synthèse d’exécution budgétaire du Budget Annexe Hall des Ronchettes fait apparaître les résultats suivants, présentés à la suite de cette délibération, qu’il est proposé d’affecter.

39PVCM 11/04/23

Si le compte administratif 2022 fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2023.

L'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif 2023, proposé au cours de cette même séance, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif.

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité par 31 voix :

la reprise anticipée des résultats 2022 du Budget Annexe HT Hall des Ronchettes et leur affectation :

• 21 843. 46€ en dépenses d’investissement (001)

• 21 026.18€ en recettes d’investissement (au compte 1068)

Dépenses de l'exercice 629 932,74 €

Déficit antérieur 0

TOTAL DEPENSES 2022 629 932,74 €

Recettes de l'exercice 631 773,30 €

Excédent antérieur 19 185,62 €

TOTAL RECETTES 2022 650 958,92 €

RESULTAT GLOBAL DE FONCTIONNEMENT 21 026,18 €

Dépenses de l'exercice 93 122,93 €

Déficit antérieur 0,00 €

TOTAL DEPENSES 2022 93 122,93 €

Recettes de l'exercice 33 932,70 €

Excédent antérieur 37 346,77 €

TOTAL RECETTES 2022 71 279,47 €

RESULTAT GLOBAL D'INVESTISSEMENT -21 843,46 €

Solde des restes à réaliser

(Recettes engagées mais non réalisées - dépenses engagées

mais non mandatées)

-34 889,07 €

Résultat d'investissment net après incorporation

des reports -56 732,53 €

Resultat global de Clôture -35 706,35 €

Déficit d'investissement à couvrir -56 732,53 €

A affecter en investissement (1068) 21 026,18 €

A affecter en investissement (D001) 21 843,46 €

A affecter en fonctionnement (002) 0,00 €

Fonctionnement

Investissement

40PVCM 11/04/23

Ces montants seront inscrits au Budget Primitif 2023, de même que les restes à réaliser 2022 (34 889.07 €, en dépenses d’investissement).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, adopte

à l’unanimité

CM.2023-04-11-005 - Budget primitif 2023 du budget annexe HT Hall des Ronchettes

Le Conseil Municipal,

Le Budget Primitif 2023 du budget annexe Hall des Ronchettes intègre les résultats 2022, repris par anticipation (délibération précédente) ainsi que les restes à réaliser 2022.

Le budget s’équilibre en fonctionnement à 822 920€ :

Budget Total

2022

CA 2022

prévisionnel BP 2023

Ch. 002 Solde d'exécution reporté 0,00 € 0,00 € 0 €

Ch. 011 Charges à caractère général 492 176,00 € 393 216,58 € 480 200 €

Ch. 012 Charges de personnel 194 830,00 € 194 797,17 € 230 000 €

Ch. 65 Autres charges de gestion courante 1 000,00 € 486,24 € 3 000 €

Ch. 67 Charges exceptionnelles 4 000,00 € 0,05 € 1 500 €

Ch. 68 Provision 15 000,00 € 7 500,00 € 15 000 €

Ch. 022 Dépenses imprévues 1 028,00 € 0,00 € 3 000 €

708 034,00 € 596 000,04 € 732 700 €

Ch. 023 Virement à la section d'investissement 85 185,62 € 0,00 € 56 920 €

Ch. 042 Opérations d’ordre 35 400,00 € 33 932,70 € 33 300 €

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE 120 585,62 € 33 932,70 € 90 220 €

828 619,62 € 629 932,74 € 822 920 €

Opérations

d'ordre

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre

Opérations réelles

TOTAL OPERATIONS REELLES hors 002

41PVCM 11/04/23

Le budget s’équilibre en investissement à 111 246.18€.

Budget Total 2022 CA 2022 prévisionnel BP 2023

Ch. 002 Solde d'exécution de la section de fonctionnement reporté 19 185,62 € 19 185,62 € 0 €

Ch. 013 Atténuations de charges 7 600,00 € 7 896,56 € 5 000 €

Ch. 70 Ventes de produits 400 000,00 € 408 412,54 € 442 000 €

Ch. 74 Dotations et participations 0,00 €

Ch. 75 Autres produits de gestion courante 386 414,00 € 201 870,71 € 361 000 €

Ch. 77 Produits exceptionnels 2 000,00 € 1 982,83 € 1 500 €

Ch. 78 Reprises sur amortissements et provisions- reel 13 420,00 € 11 610,66 € 13 420 €

TOTAL OPERATIONS REELLES hors 002 809 434,00 € 631 773,30 € 822 920 €

Ch. 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 0,00 € 0,00 € 0 €

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE 0,00 € 0,00 € 0 €

828 619,62 € 650 958,92 € 822 920 €

Opérations

d'ordre

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre

Opérations réelles

Budget Total

2022

CA 2022

prévisionnel

Restes à

réaliser 2022

(1)

Crédits

nouveaux (2) BP 2023 (1+2)

Ch. 001 0,00 € 0,00 € 21 843,46 € 21 843,46 €

Ch. 20 Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 €

Ch. 21 Immobilisations corporelles 155 462,39 € 93 122,93 € 34 889,07 € 50 000,00 € 84 889,07 €

Ch. 020 dépenses imprévues 2 470,00 € 0,00 € 0,00 € 4 513,65 € 4 513,65 €

TOTAL OPERATIONS REELLES hors 001 157 932,39 € 93 122,93 € 34 889,07 € 54 513,65 € 89 402,72 €

Ch. 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 0,00 € 0,00 €

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

157 932,39 € 93 122,93 € 34 889,07 € 76 357,11 € 111 246,18 €

Chapitre

Opérations réelles

Opérations

d'ordre

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

42PVCM 11/04/23

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 28 voix, 3 voix contre (Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN.) :

- le Budget primitif 2023 du budget annexe Hors taxes Hall des Ronchettes, lequel reprend par anticipation les résultats 2022 ainsi que les restes à réaliser 2022. Le budget s’équilibre à 822 920 € en fonctionnement et 111 246,18 € en investissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, adopte

à la majorité par 28 voix, 3 voix contre (Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN.)

CM.2023-04-11-006 - Reprise anticipée des résultats 2022 du budget annexe HT Théâtre Normandy

Le Conseil Municipal,

L'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif. L'article L. 2311-5 du CGCT permet cependant de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur.

Ces résultats doivent être justifiés par :

- une fiche de calcul prévisionnelle (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public),

- les états des restes à réaliser au 31 décembre 2022 (établis par l'ordonnateur), - et soit le compte de gestion, s'il a pu être établi, soit une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).

En l’occurrence, pour le Budget Annexe Théâtre Normandy, ces trois documents ont été transmis et visés par le Comptable de la Ville.

Budget Total

2022

CA 2022

prévisionnel

Restes à

réaliser 2022 (1)

Crédits

nouveaux (2) BP 2023 (1+2)

Ch. 001 Solde d'exécution reporté 37 346,77 € 37 346,77 €

Ch. 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 21 026,18 € 21 026,18 €

Ch. 21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 €

Ch. 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 €

TOTAL OPERATIONS REELLES hors 001 0,00 € 0,00 € 0,00 € 21 026,18 € 21 026,18 €

Ch. 021 Virement de la section d'exploitation 85 185,62 € 0 56 920,00 € 56 920,00 €

Ch. 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections35 400,00 € 33 932,70 € 33 300,00 € 33 300,00 €

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE 120 585,62 € 33 932,70 € 0,00 € 90 220,00 € 90 220,00 €

157 932,39 € 71 279,47 € 0,00 € 111 246,18 € 111 246,18 €

Chapitre

Opérations réelles

Opérations

d'ordre

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

43PVCM 11/04/23

La synthèse d’exécution budgétaire 2022 du Budget Théâtre Normandy fait apparaître les résultats suivants et l’affectation des résultats ci-dessous :

Si le compte administratif 2022 fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2023.

L'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif 2023, proposé au cours de cette même séance, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif.

Dépenses de l'exercice 967 892,58 €

Déficit antérieur 0,00 €

TOTAL DEPENSES 2022 967 892,58 €

Recettes de l'exercice 966 672,99 €

Excédent antérieur 705,72 €

TOTAL RECETTES 2022 967 378,71 €

RESULTAT GLOBAL DE FONCTIONNEMENT -513,87 €

Dépenses de l'exercice 227 613,46 €

Déficit antérieur 0,00 €

TOTAL DEPENSES 2022 227 613,46 €

Recettes de l'exercice 76 710,92 €

Excédent antérieur 245 469,30 €

TOTAL RECETTES 2022 322 180,22 €

RESULTAT GLOBAL D'INVESTISSEMENT 94 566,76 €

Solde des restes à réaliser

(Recettes engagées mais non réalisées - dépenses engagées mais non

mandatées)

-78 620,10 €

Résultat d'investissement net après incorporation des

reports 15 946,66 €

Résultat global de Clôture 15 432,79 €

Déficit d'investissement à couvrir 0,00 €

A affecter en investissement (1068) 0,00 €

A affecter en investissement (R001) 94 566,76 €

A affecter en fonctionnement (D002) 513,87 €

Fonctionnement

Investissement

44PVCM 11/04/23

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité par 31 voix :

la reprise anticipée des résultats 2022 du Budget Annexe Théâtre-Normandy et leur affectation :

• 513,87 € en dépenses de fonctionnement

• 94 566,76 € en recettes d’investissement

Ces montants seront inscrits au Budget Primitif 2023, de même que les restes à réaliser 2022 (78 620,10 €, en dépenses d’investissement).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, adopte

à l’unanimité

CM.2023-04-11-007 - Budget primitif 2023 du budget annexe HT Théâtre-Normandy

Le Conseil Municipal,

Le Budget Primitif 2023 du budget annexe Théâtre-Normandy intègre les résultats 2022, repris par anticipation (délibération précédente) ainsi que les restes à réaliser 2022.

Le budget s’équilibre en fonctionnement à 1 103 000€ :

45PVCM 11/04/23

Le budget s’équilibre en investissement à 308 000€.

Budget Total

2022

CA 2022

prévisionnel BP 2023

Ch. 002 Solde d'exécution dreporté 0,00 € 0,00 € 513,87 €

Ch. 011 Charges à caractère général 655 664,09 € 516 454,41 € 569 000,00 €

Ch. 012 Charges de personnel 413 440,00 € 382 937,97 € 450 000,00 €

Ch. 65 Autres charges de gestion courante 200,00 € 1,64 € 300,00 €

Ch. 66 Charges financières 2 480,00 € 2 287,64 € 1 800,00 €

Ch. 67 Charges exceptionnelles 500,00 € 0,00 € 500,00 €

Ch. 022 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 € 1 886,13 €

1 072 284,09 € 901 681,66 € 1 023 486,13 €

Ch. 023 Virement à la section d'investissement 0,00 € 0,00 € 7 000,00 €

Ch. 042 Opérations d’ordre 66 210,92 € 66 210,92 € 72 000,00 €

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE 66 210,92 € 66 210,92 € 79 000,00 €

1 138 495,01 € 967 892,58 € 1 103 000,00 €

Opérations réelles

TOTAL OPERATIONS REELLES hors 002

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre

Opérations

d'ordre

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Budget Total 2022 CA 2022 prévisionnel BP 2023

Ch. 002 Solde d'exécution de la section de fonctionnement reporté 705,72 € 705,72 € 0 €

Ch. 013 Atténuations de charges 900,00 € 900,00 € 1 000 €

Ch. 70 Ventes de produits 140 500,00 € 96 741,96 € 140 000 €

Ch. 74 Dotations et participations 43 200,00 € 52 815,19 € 44 500 €

Ch. 75 Autres produits de gestion courante 922 887,32 € 785 961,47 € 897 000 €

Ch. 76 Produits financiers 0,00 € 0 €

Ch. 77 Produits exceptionnels 15 001,97 € 15 009,47 € 5 200,00 €

TOTAL OPERATIONS REELLES hors 002 1 122 489,29 € 951 428,09 € 1 087 700,00 €

Ch. 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 15 300,00 € 15 244,90 € 15 300 €

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE 15 300,00 € 15 244,90 € 15 300 €

1 138 495,01 € 967 378,71 € 1 103 000,00 €

Opérations réelles

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre

Opérations

d'ordre

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

46PVCM 11/04/23

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 22 voix, 9 voix contre (Monsieur Gilles PERROTTE, Madame Djihia KACED, Madame Anita AUBERT, Monsieur François BRIÈRE, Monsieur Laurent ENGUEHARD, Monsieur Valentin GOETHALS, Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN.) :

- le Budget primitif 2023 du budget annexe hors taxes « Théâtre-Normandy », lequel reprend par anticipation les résultats 2022 ainsi que les restes à réaliser 2022. Le budget s’équilibre à 1 103 000 € en fonctionnement et 308 000 € en investissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, adopte

à la majorité par 22 voix, 9 voix contre (Monsieur Gilles PERROTTE, Madame Djihia KACED, Madame Anita AUBERT, Monsieur François BRIÈRE, Monsieur Laurent ENGUEHARD, Monsieur Valentin GOETHALS, Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN.)

Budget Total

2022

CA 2022

prévisionnel

Restes à

réaliser (1)

Crédits nouveaux

2023 (2) BP 2023 (1+2)

Ch. 001 Solde d'exécution reporté 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Ch. 16 Emprunts et dettes assimiliées 20 000,00 € 17 866,79 € 2 002,20 € 20 500,00 € 22 502,20 €

Ch. 20 Immob incorporelles 12 000,00 € 12 000,00 €

Ch. 21 immob corporelles 1 060 761,53 € 194 501,77 € 76 617,90 € 26 600,00 € 103 217,90 €

Ch. 23 immob en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 € 150 000,00 € 150 000,00 €

Ch. 020 Dépenses imprévues 16 118,69 € 0,00 € 0,00 € 4 979,90 € 4 979,90 €

TOTAL OPERATIONS REELLES hors 001 1 096 880,22 € 212 368,56 € 78 620,10 € 214 079,90 € 292 700,00 €

Ch. 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 15 300,00 € 15 244,90 € 0,00 € 15 300,00 € 15 300,00 €

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE 15 300,00 € 15 244,90 € 0,00 € 15 300,00 € 15 300,00 €

1 112 180,22 € 227 613,46 € 78 620,10 € 229 379,90 € 308 000,00 € DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chapitre

Opérations réelles

Opérations

d'ordre

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Budget Total 2022 CA 2022 prévisionnel Restes à réaliser (1) Crédits nouveaux 2023 (2) BP 2023 (1+2)

Ch. 001 Solde d'exécution reporté 245 469,30 € 245 469,30 € 94 566,76 € 94 566,76 €

Ch. 024 Produits des cessions

Ch. 13 Subventions d'investissement 420 500,00 € 10 500,00 € 50 000,00 € 50 000,00 €

Ch. 21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 €

Ch. 23 Immbilisations en cours 0,00 €

Ch. 16 Emprunts et dettes assimilées 380 000,00 € 0,00 € 84 433,24 € 84 433,24 €

TOTAL OPERATIONS REELLES hors 001 800 500,00 € 10 500,00 € 0,00 € 134 433,24 € 134 433,24 €

Ch. 021 Virement de la section d'exploitation 0,00 € 0,00 € 7 000,00 € 7 000,00 €

Ch. 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 66 210,92 € 66 210,92 € 72 000,00 € 72 000,00 €

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE 66 210,92 € 66 210,92 € 0,00 € 79 000,00 € 79 000,00 €

1 112 180,22 € 322 180,22 € 0,00 € 308 000,00 € 308 000,00 € RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chapitre

Opérations réelles

Opérations

d'ordre

RECETTES D'INVESTISSEMENT

47PVCM 11/04/23

CM.2023-04-11-008 - Reprise anticipée des résultats 2022 du budget annexe HT ZAC du Hutrel

Le Conseil Municipal,

L'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif. L’article L. 2311-5 du CGCT permet cependant de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur.

Ces résultats doivent être justifiés par :

- une fiche de calcul prévisionnelle (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public),

- les états des restes à réaliser au 31 décembre 2022 (établis par l'ordonnateur), - et soit le compte de gestion, s'il a pu être établi, soit une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).

En l’occurrence, pour le Budget Annexe ZAC du Hutrel, ces trois documents ont été transmis et visés par le Comptable de la Ville.

La synthèse d’exécution budgétaire du Budget ZAC du Hutrel fait apparaître les résultats suivants, et l’affectation des résultats ci-dessous :

48PVCM 11/04/23

Si le compte administratif 2022 fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2023.

L'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif 2023, proposé au cours de cette même séance, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif.

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité par 31 voix :

- la reprise anticipée des résultats 2022 du Budget annexe HT ZAC du Hutrel et leur affectation. En l’occurrence, les résultats de fonctionnement et d’investissement sont nuls.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, adopte

à l’unanimité

Dépenses de l'exercice 9 046,60 €

Déficit antérieur 0,00 €

TOTAL DEPENSES 2022 9 046,60 €

Recettes de l'exercice 9 046,60 €

Excédent antérieur 0,00 €

TOTAL RECETTES 2022 9 046,60 €

RESULTAT GLOBAL DE FONCTIONNEMENT 0,00 €

Dépenses de l'exercice 114 723,30 €

Déficit antérieur 0,00 €

TOTAL DEPENSES 2022 114 723,30 €

Recettes de l'exercice 114 723,30 €

Excédent antérieur 0,00 €

TOTAL RECETTES 2022 114 723,30 €

RESULTAT GLOBAL D'INVESTISSEMENT 0,00 €

Solde des restes à réaliser

(Recettes engagées mais non réalisées - dépenses engagées

mais non mandatées)

0,00 €

Résultat d'investissment net après incorporation

des reports 0,00 €

Excédent global de Clôture 0,00 €

Déficit d'investissement à couvrir 0,00 €

A affecter en investissement (1068) 0,00 €

A affecter en investissement (001) 0,00 €

A affecter en fonctionnement (002) 0,00 €

Fonctionnement

Investissement

49PVCM 11/04/23

CM.2023-04-11-009 - Budget primitif 2023 du budget annexe HT ZAC du Hutrel

Le Conseil Municipal,

Le Budget Primitif 2023 du budget annexe ZAC du Hutrel intègre les résultats 2022, repris par anticipation (délibération précédente). Il ne comprend pas de restes à réaliser.

Le budget s’équilibre en fonctionnement à 69 000€ :

Budget Total

2022

CA 2022

prévisionnel BP 2023

Ch. 002 Solde d'exécution reporté 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Ch. 011 Charges à caractère général 61 000,00 € 0,00 € 61 000 €

Ch. 66 Charges financières 4 600,00 € 4 523,30 € 4 000 €

65 600,00 € 4 523,30 € 65 000 €

Ch. 023 Virement à la section d'investissement 0,00 € 0,00 € 0 €

Ch. 043 Opérations d’ordre 4 600,00 € 4 523,30 € 4 000 €

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE 4 600,00 € 4 523,30 € 4 000 €

70 200,00 € 9 046,60 € 69 000 €

Chapitre

Opérations réelles

TOTAL OPERATIONS REELLES hors 002 Opérations

d'ordre

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Budget Total 2022 CA 2022 prévisionnel BP 2023

Ch. 002 Solde d'exécution reporté 0,00 € 0,00 € 0 €

Ch. 70 Ventes de produits 0,00 € 0,00 € 0 €

Ch. 75 Autres produits de gestion courante 0,00 € 0,00 € 0 €

TOTAL OPERATIONS REELLES hors 002 0,00 € 0,00 € 0 €

Ch. 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 65 600,00 € 4 523,30 € 65 000 €

Ch. 043 Opérations d’ordre intérieur de la section 4 600,00 € 4 523,30 € 4 000 €

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE 70 200,00 € 9 046,60 € 69 000 €

70 200,00 € 9 046,60 € 69 000 €

Chapitre

Opérations réelles

Opérations

d'ordre

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

50PVCM 11/04/23

Le budget s’équilibre en investissement à 175 200€ :

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 28 voix, 3 voix contre (Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN.) :

- le Budget Primitif 2023 du budget annexe hors taxes ZAC du Hutrel, présenté avec reprise anticipée des résultats 2022. Le budget s’équilibre à 69 000 € en fonctionnement et 175 200 € en investissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, adopte

à la majorité par 28 voix, 3 voix contre (Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN.)

Budget Total CA 2022 prévisionnel BP 2023

Ch. 001 Solde d'exécution reporté

Ch. 16 Emprunts et dettes assimilées 110 200,00 € 110 200,00 € 110 200 €

TOTAL OPERATIONS REELLES hors 001 110 200,00 € 110 200,00 € 110 200 €

Ch. 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 65 600,00 € 4 523,30 € 65 000 €

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE 65 600,00 € 4 523,30 € 65 000 €

175 800,00 € 114 723,30 € 175 200 €

Chapitre

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Opérations

réelles

Opérations

d'ordre

Budget Total CA 2022 prévisionnel BP 2023

Ch. 001 Solde d'exécution reporté 0,00 € 0,00 € 0 €

Ch. 16 Emprunts et dettes assimilées 175 800,00 € 114 723,30 € 175 200 €

TOTAL OPERATIONS REELLES hors 001 175 800,00 € 114 723,30 € 175 200 €

Ch. 021 Virement de la section d'exploitation 0,00 € 0,00 €

Ch. 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 0,00 € 0,00 €

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE 0,00 € 0,00 € 0 €

175 800,00 € 114 723,30 € 175 200 €

Chapitre

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Opérations

réelles

Opérations

d'ordre

51PVCM 11/04/23

CM.2023-04-11-010 - Reprise anticipée des résultats 2022 du budget annexe HT Pôle médical

Le Conseil Municipal,

L'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif. L’article L. 2311-5 du CGCT permet cependant de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur.

Ces résultats doivent être justifiés par :

- une fiche de calcul prévisionnelle (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public),

- les états des restes à réaliser au 31 décembre 2022 (établis par l'ordonnateur), - et soit le compte de gestion, s'il a pu être établi, soit une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).

En l’occurrence, pour le Budget Annexe Pôle médical, ces trois documents ont été transmis et visés par le Comptable de la Ville.

La synthèse d’exécution budgétaire du Budget Annexe Pole médical fait apparaître les résultats suivants, et l’affectation des résultats ci-dessous :

Dépenses de l'exercice 62 551,35 €

Déficit antérieur 0,00 €

TOTAL DEPENSES 2022 62 551,35 €

Recettes de l'exercice 70 529,67 €

Excédent antérieur 0,00 €

TOTAL RECETTES 2022 70 529,67 €

RESULTAT GLOBAL DE FONCTIONNEMENT 7 978,32 €

Dépenses de l'exercice 39 704,23 €

Déficit antérieur 17 157,81 €

TOTAL DEPENSES 2022 56 862,04 €

Recettes de l'exercice 36 959,54 €

Excédent antérieur 0,00 €

TOTAL RECETTES 2022 36 959,54 €

RESULTAT GLOBAL D'INVESTISSEMENT -19 902,50 € Solde des restes à réaliser

(Recettes engagées mais non réalisées - dépenses engagées mais

non mandatées)

0,00 €

Résultat d'investissment net après incorporation des

reports -19 902,50 €

Excédent global de Clôture -11 924,18 €

Déficit d'investissement à couvrir -19 902,50 €

A affecter en investissement (1068) 7 978,32 €

A affecter en investissement (D001) 19 902,50 €

A affecter en fonctionnement (002) 0,00 €

Fonctionnement

Investissement

52PVCM 11/04/23

Si le compte administratif 2022 fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2023.

L'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif 2023, proposé au cours de cette même séance, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif.

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité par 31 voix :

la reprise anticipée des résultats 2022 du budget annexe Pôle médical et leur affectation :

• 19 902,50 € en dépenses d’investissement (001)

• 7 978,32 € en recettes d’investissement (1068)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, adopte

à l’unanimité

CM.2023-04-11-011 - Budget primitif 2023 du budget annexe HT Pole médical

Le Conseil Municipal,

Le Budget Primitif 2023 du budget annexe Pôle médical et intègre les résultats 2022, repris par anticipation (délibération précédente). Il ne comprend pas de restes à réaliser.

Le budget s’équilibre en fonctionnement à 101 000€

53PVCM 11/04/23

Budget Total 2022 CA 2022 prévisionnel BP 2023

Ch. 002 Solde d'exécution reporté 0,00 € 0,00 € 0,0 €

Ch. 011 Charges à caractère général 32 556,94 € 32 556,92 € 32 500 €

Ch. 65 Autres charges de gestion courante 0,00 € 0,00 € 500 €

Ch. 66 Charges financières 10 793,00 € 10 193,22 € 15 500 €

Ch. 67 Charges exceptionnelles 500,00 € 0,00 € 0 €

Ch. 022 Dépenses imprévues 150,06 € 0,00 € 0 €

44 000,00 € 42 750,14 € 48 500 €

Ch. 023 Virement à la section d'investissement 22 000,00 € 0,00 € 32 500 €

Ch. 042 Opérations d’ordre 21 000,00 € 19 801,21 € 20 000 €

43 000,00 € 19 801,21 € 52 500 €

87 000,00 € 62 551,35 € 101 000 € DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre

Opérations réelles

TOTAL OPERATIONS REELLES hors 002 Opérations

d'ordre

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE

Budget Total 2022 CA 2022 prévisionnel BP 2023

Ch. 002 Solde d'exécution de la section de fonctionnement reporté 0,00 € 0,00 € 0,0 €

Ch. 70 Ventes de produits 18 000,00 € 9 402,51 € 18 000 €

Ch. 75 Autres produits de gestion courante 60 000,00 € 51 698,03 € 74 000 €

Ch. 77 Produits exceptionnels 0,00 € 934,00 € 0,0 €

Ch.

Ch.

TOTAL OPERATIONS REELLES hors 002 78 000,00 € 62 034,54 € 92 000 €

Ch. 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 9 000,00 € 8 495,13 € 9 000 €

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE 9 000,00 € 8 495,13 € 9 000 €

87 000,00 € 70 529,67 € 101 000 € RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre

Opérations réelles

Opérations

d'ordre

54PVCM 11/04/23

Le budget s’équilibre en investissement à 60 478.32€

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 28 voix, 3 voix contre (Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN.) :

- le Budget primitif 2023 du budget annexe hors taxes « Pôle Médical », présenté avec la reprise anticipée des résultats 2022. Le budget s’équilibre à 101 000 € en fonctionnement et 60 478,32 € en investissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, adopte

à la majorité par 28 voix, 3 voix contre (Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN.)

Budget Total 2022 CA 2022 prévisionnel BP 2023

Ch. 001 Solde d'exécution reporté 17 157,81 € 17 157,81 € 19 902,50 €

Ch. 16 Emprunts et dettes assimiliées 28 000,00 € 27 345,94 € 27 500 €

Ch. 23 Immobilisations en cours 5 000,00 € 3 863,16 € 0,00 €

Ch. 020 dépenses imprévues 1 000,52 € 0,00 € 575,82 €

TOTAL OPERATIONS REELLES hors 001 34 000,52 € 31 209,10 € 31 575,82 €

Ch. 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 9 000,00 € 8 495,13 € 9 000 €

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE 9 000,00 € 8 495,13 € 9 000 €

60 158,33 € 56 862,04 € 60 478,32 €

Opérations

d'ordre

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chapitre

Opérations réelles

Budget Total 2022 CA 2022 prévisionnel BP 2023

Ch. 001 Solde d'exécution reporté

Ch. 10 Dotations, fonds divers et réserves 17 158,33 € 17 158,33 € 7 978,32 €

Ch. 23 Immbilisations en cours

Ch. 27 Autres immobilisations financières

TOTAL OPERATIONS REELLES hors 001 17 158,33 € 17 158,33 € 7 978,32 €

Ch. 021 Virement de la section d'exploitation 22 000,00 € 0,00 € 32 500 €

Ch. 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 21 000,00 € 19 801,21 € 20 000 €

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE 43 000,00 € 19 801,21 € 52 500 €

60 158,33 € 36 959,54 € 60 478,32 €

Chapitre

Opérations

d'ordre

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Opérations réelles

55PVCM 11/04/23

CM.2023-04-11-012 - Vote des taux d'imposition 2023

Le Conseil Municipal,

Le 13 mars 2023, la Direction Générale des Finances Publiques a transmis l’état n°1259 2023 retraçant l’évolution prévisionnelle des bases d’imposition et du produit fiscal entre 2022 et 2023 (à taux constants).

Evolution des bases fiscales

Depuis la loi de finances pour 2018, les valeurs locatives cadastrales servant de base d’imposition à la taxe foncière sont revalorisées en fonction de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) publié par l’INSEE au mois de novembre précédent la taxation. La revalorisation des valeurs locatives s’élève à 7.1% pour 2023.

Cette revalorisation est moindre sur les locaux commerciaux (1.2%), lesquels représentent environ 25% des locaux de la Ville de Saint-Lô.

Taux fiscaux de référence

Les taux d’imposition votés en 2022 sont les suivants :

Evolution des produits fiscaux à taux constants

Taxes Bases définitives 2022 Bases prévisionnelles 2023 Ecart 2023/2022 Ecart en %

Foncier bâti 26 819 278 € 28 421 000 € 1 601 722 € 6%

Foncier non-bâti 220 637 € 236 400 € 15 763 € 7,1%

Taxe d'habitation (résidences secondaires) 1 624 211 € 1 739 530 € 115 319 € 7,1%

Taxes Taux

Foncier bâti 39,23%

Foncier non-bâti 39,71%

Taxe d'habitation (résidences secondaires) 14,08%

56PVCM 11/04/23

A taux constants, le produit fiscal global (fiscalité directe et allocations compensatrices) augmente de 537 983€ (+5.5%) entre 2022 et 2023.

Coefficient correcteur

Le schéma de financement des collectivités territoriales issu de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) est entré en vigueur en 2021. Les communes se voient transférer la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue sur leur territoire en compensation de la perte de leur THRP. Selon les montants transférés, un coefficient correcteur est appliqué pour neutraliser les effets du transfert. Ce coefficient (fixe) est de 0.862731.

Allocations compensatrices

Les allocations compensatrices augmentent de 30k€, notamment sous l’effet de la revalorisation des valeurs locatives. Les compensations fiscales concernent essentiellement les exonérations de foncier bâti décidées par le législateur dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (120k€) et sur les locaux industriels (338k€).

Vote des taux 2023

Il est proposé de reconduire en 2023 les taux votés en 2022 :

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 28 voix, 3 abstentions (Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN.) :

Les taux d’imposition 2023 suivants, identiques aux taux 2022 :

-Taxe sur le foncier bâti : 39,23%

-Taxe sur le foncier non bâti : 39,71%

-Taxe d’habitation (sur les résidences secondaires) : 14.08%

Taxes Produits définitifs 2022 Produits prévisionnels 2023 Ecart 2023/2022

TF 10 584 695 € 11 149 558 € 564 863 €

TFNB 87 615 € 93 874 € 6 259 €

TH (résidences secondaires) 227 809 € 244 926 € 17 117 €

Produit fiscal avant application du

Coefficient correcteur 10 900 119 € 11 488 358 € 588 239 €

Coefficient correcteur (0,862731) -1 496 285 € -1 576 894 € -80 609 €

Produit de fiscalité directe (73111) 9 403 834 € 9 911 464 € 507 630 €

Allocations compensatrices (TF, TFNB)

(Chapitre 74) 446 684 € 477 037 € 30 353,00 €

Produit fiscal total 9 850 518 € 10 388 501 € 537 983 €

Taxes Taux

Foncier bâti 39,23%

Foncier non-bâti 39,71%

Taxe d'habitation (résidences secondaires) 14,08%

57PVCM 11/04/23

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, adopte

à la majorité par 28 voix, 3 abstentions (Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN.)

Rapporteur - V. MÉTRAL

CM.2023-04-11-017 - Contribution financière à la scolarisation d'un enfant saint-lois dans une commune extérieure

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT :

L’article L212-8 du Code de l’Education modifié par la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 dispose que lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. A ce titre, la Ville de Saint-Lô émet chaque année plusieurs titres de recettes adressés aux communes de résidence d’enfants scolarisés à Saint-Lô pour les motifs suivants :

- Maire donnant son accord pour l'inscription de l'enfant dans une école publique de Saint-Lô ; l’avis favorable entraînant une réclamation financière ;

- inscription d'un enfant ayant un frère ou une sœur déjà scolarisé dans une école publique de Saint- Lô ;

- commune de résidence n'assurant pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces prestations, si les deux parents travaillent ;

- déménagement en cours d'année vers une commune ne disposant pas des capacités d'accueil pour scolariser l’enfant ;

- scolarisation dans une classe d'enseignement spécialisé (ULIS) ou pour des raisons médicales (certificat délivré par un médecin de santé scolaire ou un médecin assermenté, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral).

C’est à ce dernier titre que la commune de Pont-Hébert réclame la somme de 395 € à la commune de Saint-Lô pour la participation aux frais de scolarité d’un enfant scolarisé dans une classe ULIS de sa commune.

L’enfant domicilié à Saint-Clair sur Elle au moment de son orientation vers un dispositif ULIS en 2017 a effectué toute sa scolarité à Pont-Hébert. La famille a emménagé à Saint-Lô au cours de l’été 2021.

58PVCM 11/04/23

Considérant que le maintien dans le dispositif ULIS de l’école de Pont-Hébert pour sa dernière année en école élémentaire est justifié pour raisons médicales, il apparait que la commune de Pont-Hébert est en droit de réclamer une participation financière aux frais de scolarisation pour cet enfant au titre de l’année scolaire 2021-2022.

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité par 31 voix :

- Le versement de la somme de 395€ à la commune de Pont-Hébert.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, adopte

à l’unanimité

Rapporteur - J. VIRLOUVET

CM.2023-04-11-013 - Adhésion au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment le titre IX, modifié par l’article 159 de loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement modifié par le décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Cerema n°2022-12 relative aux conditions générales d’adhésion au Cerema ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Cerema n°2022-13 fixant le barème de la contribution annuelle des collectivités territoriales et leurs groupements adhérents ;

Vu le budget de l’exercice 2023 ;

Vu le rapport de présentation.

59PVCM 11/04/23

CONSIDERANT :

Le Cerema est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d’innovation et de recherche. Le Cerema intervient auprès de l’État, des collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l’adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences ainsi que l’ensemble des connaissances qu’il produit et capitalise sont au service de l’objectif d’accompagner les territoires dans leurs transitions.

Le Cerema intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d’ouvrage, expertises, méthodologie...) en complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences d’urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.

L’évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le Cerema est une démarche inédite en France. Elle fait du Cerema un établissement d’un nouveau genre qui va permettre aux collectivités d’exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et aux activités du Cerema.

L’adhésion au Cerema permet notamment à la Ville de Saint-Lô :

- De s’impliquer et de contribuer à renforcer l’expertise publique territoriale : en adhérant, la Ville de Saint-Lô participe directement ou indirectement à la gouvernance de l’établissement (par le biais de ses représentants au Conseil d’administration, au Conseil stratégique, aux Comités d’orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales) ;

- De disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du Cerema : la quasi-régie conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au Cerema, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence ;

- De bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations ;

- De rejoindre une communauté d’élus et d’experts et de disposer de prestations spécifiques.

La période initiale d’adhésion court jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine. Le montant annuel de la contribution est de 998.15 €.

Compte tenu des objectifs et des enjeux de la Ville de Saint-Lô à développer des projets d’aménagement durable et de transition écologique, il est proposé d’adhérer au Cerema.

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité par 31 voix :

- La sollicitation de l’adhésion de la Ville de Saint-Lô auprès du Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), pour une période initiale courant jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine d’adhésion, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction ;

- Le règlement chaque année de la contribution annuelle due. La dépense correspondante au règlement de la cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’année concernée sur la ligne budgétaire concours divers ;

60PVCM 11/04/23

- L’autorisation donnée à Madame le Maire de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, adopte

à l’unanimité

Rapporteur - J. VIRLOUVET

CM.2023-04-11-014 - Désignation d'un élu de la Ville au titre de l'adhésion au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment le titre IX, modifié par l’article 159 de loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement modifié par le décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Cerema n°2022-12 relative aux conditions générales d’adhésion au Cerema ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Cerema n°2022-13 fixant le barème de la contribution annuelle des collectivités territoriales et leurs groupements adhérent.

CONSIDERANT :

Le Cerema est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d’innovation et de recherche. Le Cerema intervient auprès de l’État, des collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l’adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences ainsi que l’ensemble des connaissances qu’il produit et capitalise sont au service de l’objectif d’accompagner les territoires dans leurs transitions.

L’évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le Cerema est une démarche inédite en France. Elle fait du Cerema un établissement d’un nouveau genre qui va permettre aux collectivités d’exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et aux activités du Cerema.

61PVCM 11/04/23

L’adhésion au Cerema permet notamment à la Ville de Saint-Lô de s’impliquer et de contribuer à renforcer l’expertise publique territoriale. En adhérant, la Ville de Saint-Lô participe directement ou indirectement à la gouvernance de l’établissement en désignant un élu pour représenter la Ville de Saint-Lô au titre de l’adhésion (par le biais de ses représentants au Conseil d’administration, au Conseil stratégique, aux Comités d’orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales).

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité par 31 voix :

- La désignation de Monsieur Jérôme Virlouvet, 1er adjoint au Maire en charge de la transition écologique, de l’urbanisme et des mobilités pour représenter la Ville de Saint-Lô dans les instances de gouvernance du CEREMA au titre de l’adhésion de la Ville à cet établissement public.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, adopte

à l’unanimité

Rapporteur - J. VIRLOUVET

CM.2023-04-11-015 - Aménagement cyclable et reprofilage de trottoirs avenue de Paris

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT :

Saint-Lô Agglo et la ville de Saint-Lô étudient conjointement l’aménagement de l’avenue de Paris : réfection de la voirie par le Département, aménagement cyclable par l’agglo et reprofilage de trottoirs par la ville.

Saint Lô Agglo assure le pilotage de maîtrise d’œuvre de toute l’opération et organisera la consultation des entreprises via le service commun de la commande publique (groupement de commande afin d’optimiser les prix en réalisant des économies d’échelle). L’analyse des offres sera réalisée par le cabinet titulaire du marché de conception et en charge du dépôt du permis d’aménager.

La consultation sera lancée au cours du 2ème trimestre 2023 et les travaux débuteront au 2ème semestre 2023.

___

M. Laurent ENGUEHARD : « Sur la concertation avec les habitants, je ne sais pas forcément les remarques qui ont été émises, mais est-ce qu’il y a encore des modifications à la marge même si globalement ça a été validé. J’en profite pour demander si l’asso vélo sans forcément avoir un avis formel, avait des remarques sur cet aménagement précis. J’avais un point sur les aménagements des parkings annexes (gymnase Guilbert et aussi surtout l’aménagement du parking plus du pole hippique au niveau du Dr Alibert). Est-ce qu’ils seront phasés, réalisés un peu en amont de l’aménagement ? Est- ce que le calendrier des travaux est calé en fonction du planning prévisionnel des compétitions du pôle

62PVCM 11/04/23

hippique car sur cet axe-là, les compétitions génèrent beaucoup de trafic. Je maintiens ma remarque sur la longueur du plateau surélevé pour le rond-point du fer à cheval, peut-être faut-il le rallonger compte tenu des contraintes techniques du pôle hippique. Je pense que l’ensemble des acteurs ont été concertés j’espère et qu’il n’y aura pas de surprises une fois que les plans seront publiés. »

M. Jérôme VIRLOUVET : « Merci pour toutes ces questions. Concernant la réunion publique de la semaine dernière, par rapport aux différentes remarques, il y a maintenant de tous petits ajustements qui vont être faits, c’est vraiment très à la marge. On a encore une fois consulté, écouté, et on a essayé de rassurer car il y avait finalement plus des craintes que de vraies difficultés. Donc ça sera de tous petits ajustements. Je pense qu’on est allé au bout de la consultation et que in fine on n’aura jamais 100 % de personnes qui seront totalement satisfaites mais si on cherche le 100 %, on n’aura jamais de projets qui sortiront. Voilà je pense que nous sommes allés jusqu’au bout de la concertation. Pour aller sur le point numéro 2 : l’asso vélo. Nous leur avons présenté le projet parce qu’ils ont une expertise sur les aménagements cyclables et ils ont validé le projet tel que nous l’avons travaillé, ils n’ont pas eu de remarques significatives. Pour ce qui est des parkings, donc effectivement nous l’avions indiqué par rapport aux stationnements qui vont être supprimés sur la rue Maréchal Juin, partie nord qui est devant les archives départementales et le haras. Comme on l’avait déjà indiqué on va rendre plus visible et accessible le parking qui est à côté du gymnase, le gymnase Guilbert qui est derrière près du collège Pasteur et qui est largement sous-utilisé. Donc il y a un portail à ouvrir en face des archives et un chemin piétonnier à réaménager pour aller au stationnement. Donc ça, ça peut être fait très rapidement et du coup avant les travaux. Et pour le deuxième parking qui se situe derrière l’ancien Speedy, il y a entre 60- 70 places de stationnement qui pourraient être aménagées dans un deuxième temps. Concernant le planning, les travaux ne pourront démarrer qu’en septembre de cette année, ça veut dire après le grand rassemblement du NHS qui a lieu début août. Les travaux de la rue du Maréchal Juin sont prévus de septembre à novembre, et puis l’avenue de Paris début 2024, donc à partir du mois de février-mars lorsque les conditions climatiques sont meilleures pour ensuite entamer la tranche 2 qui va jusqu’au rond-point du Phénix. Puis il y aura une tranche 3 qui n’est pas encore finalisée qu’on vous présentera un peu plus tard et qu’on espère pouvoir réaliser fin 2024. Il s’agira de créer une voie verte entre le rond- point du Phénix et le rond-point de la route de Bayeux. Il y a encore 700 mètres à finaliser le long de la zone d’activités. Donc voilà pour le planning prévisionnel. »

M. Laurent ENGUEHARD : « Juste un point sur le schéma, il n’y a pas forcément un rond-point au niveau de Phénix et la station, est-ce que c’est prévu pour cette tranche-là ou plus tard ? »

M. Jérôme VIRLOUVET : « Pour être très précis quand je parlais du rond-point Phénix c’est le rond-point existant. Donc là où il y a la chambre d’agriculture, il y a déjà un rond-point. Effectivement, la question est pertinente, parce que ça permet de l’aborder. Nous sommes en réflexion avec le Département, ce n’est pas encore validé techniquement pour créer un petit rond-point, comme un petit peu plus haut au Phénix, qui ne serait pas très couteux mais qui clairement ralentirait la vitesse et permettrait au bus et aux véhicules de traverser ce carrefour. Sur le plan, il n’y a pas encore de rond-point car ça n’a pas encore été validé officiellement et techniquement. »

M. Laurent ENGUEHARD : « C’est pour ça que là il y a les pistes qui sont prolongées. Si c’est des lignes de peinture pourquoi pas mais avoir une vraie réflexion pour sécuriser. Notamment c’est la traversée des bus qui vont à gauche, c’est compliqué, mais effectivement c’est un point qui était revenu dans la première réunion des riverains qui avait fait l’unanimité. »

M. Jérôme VIRLOUVET : « Tout à fait, il y a des sujets qui ne font pas l’unanimité mais pour celui-là, la création d’un rond-point pour sécuriser, tout le monde va dans ce sens-là. On travaille avec le Département pour essayer concrétiser ce projet. »

63PVCM 11/04/23

M. Jacques MARQUET : « Oui quelques précisions techniques sur les aménagements cyclables, je crois que tout le monde cherche à avoir des aménagements de qualité, et notamment la question porte sur la largeur des pistes cyclables, ce n’est pas un point de détail. Si j’ai bien compris : stationnement à droite, et les bandes cyclables des deux côtés et avec la largeur d’1,5 m préconisée par le CEREMA d’ailleurs. Comme on vient de voter, il faudra suivre les recommandations, je pense, il vaut mieux. »

M. Jérôme VIRLOUVET : « Bonne remarque M. MARQUET. Effectivement on adhère et effectivement on va essayer de suivre au plus près les préconisations expertes du CEREMA. C’est d’ailleurs aussi pour ça qu’on y adhère. Et en plus pour compléter votre propos sur la partie sud en montant, rue Maréchal Juin- avenue de Paris, ce qui est préconisé c’est d’avoir 50 centimètres entre la place de stationnement et la piste cyclable pour les ouvertures de portières, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. On ne peut pas toujours le faire mais là en l’occurrence l’avenue de Paris et la rue Maréchal Juin, sont assez larges donc on pourra le faire. »

M. Jacques MARQUET : « C’est bien la raison pour laquelle il ne faudra pas déroger à cette largeur d’1,5 m, ne pas aller vers un rétrécissement du fait des voitures et des ouvertures des portières. »

M. Jacky RIHOUEY : « Je redirai ce que j’avais dit en commission à savoir le fait que l’agglo cette fois-ci se retrouve en position de maître d’ouvrage, alors qu’elle a une contribution inférieure à celle de la ville, ce qui est en soit une anomalie. J’avais suggéré qu’elle s’investisse un peu plus pour faire du qualitatif. Alors je ne sais pas si la question a été posée entre bande cyclable ou piste cyclable, c’est une avenue assez longue, ce n’est pas du rural et c’est quand même du très passager, ça a une caractéristique propre à des voix péri-urbaines en fait. On n’a pas été à la fameuse réunion avec les riverains et les commerçants de la rue, ça aurait été bien pour ce soir d’avoir le verbatim de cette réunion, savoir un peu ce qui s’est échangé au cours de cette réunion. »

M. Jérôme VIRLOUVET : « Pour répondre à votre dernière question, les remarques ont surtout concerné évidemment les inquiétudes comme partout un peu en ville, sur les stationnements. Il y a toujours une crainte d’avoir des difficultés pour se stationner. C’est pourquoi on avait mené une étude confiée à un cabinet spécialisé. Les résultats permettent d’objectiver et de dépassionner ou de ne pas rester sur du ressenti ou des idées reçues. Donc globalement les échanges ont principalement porté sur le stationnement et on a essayé de rassurer et d’informer, on a aussi entendu et réajusté le projet. Par rapport aux bandes cyclables, c’est vrai quand on n’est pas spécialiste on ne voit pas forcément la différence. Donc une bande cyclable, c’est ce qui est prévu, on matérialise juste à côté du stationnement un espace d’1,5 m pour la circulation du vélo par du marquage au sol. Sur une piste cyclable, il y a une séparation entre la voie et l’espace destiné aux vélos, par exemple une petite bordure trottoir comme sur la route de Carentan. C’est une petite bordure mais on est sur une piste cyclable. Ce qui est prévu sur la 3ème tranche entre le rond-point Phénix et Dessoude, là ça serait une voie verte, donc une largeur de 3 mètres où se croisent les cyclistes et les piétons. On sait qu’aujourd’hui il y a un vrai souci pour les personnes qui laissent leur voiture au garage, et qui après reviennent à pied car il n’y a pas de trottoir. On propose de faire une voie verte où on mélange les cyclistes et les piétons. Voilà pour la différenciation entre bande cyclable, piste cyclable et voie verte. »

M. Jacky RIHOUEY : « Justement sur la présence sur le même espace de vélos et de piétons, avez-vous interrogé l’Asso Vélo sur ce sujet car, d’une manière générale, ils sont assez réticents sur la cohabitation des deux mobilités. »

M. Jérôme VIRLOUVET : « On est sur un secteur péri-urbain, et plus vous sortez de la ville moins la densité de piétons est forte et plus la cohabitation est facile. On n’a pas encore présenté ce projet car il

64PVCM 11/04/23

n’est pas finalisé. Sur une voie verte, on est plus sécurisé que sur une piste cyclable et dans ce secteur où la vitesse peut atteindre 70km/h, il est très important de sécuriser et d’isoler les voies piétonnes et cyclables de la route. »

___

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 27 voix, 4 abstentions (Monsieur Gilles PERROTTE, Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN.) :

- l’approbation du projet d’aménagement proposé ;

- l’autorisation donnée à Madame le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision et à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, adopte

à la majorité par 27 voix, 4 abstentions (Monsieur Gilles PERROTTE, Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN.)

Rapporteur - J. VIRLOUVET

CM.2023-04-11-016 - Convention de groupement de commandes entre la communauté d'agglomération Saint-Lô agglo et la ville de Saint-Lô pour l'aménagement cyclable de l'avenue de Paris

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT :

Saint-Lô Agglo et la ville de Saint-Lô étudient conjointement l’aménagement de l’avenue de Paris : réfection de la voirie par le Département, aménagement cyclable par l’agglo et reprofilage des trottoirs par la ville. Aussi, afin d’optimiser les prix en réalisant des économies d’échelle en mutualisant les besoins, il est proposé de lancer un seul appel d’offres pour ce marché.

Saint Lô Agglo assurant déjà le pilotage de la maîtrise d’œuvre, assurera la consultation des entreprises via le service commun de la commande publique et fera procéder à l’analyse des offres par le cabinet titulaire du marché de conception.

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 27 voix, 4 abstentions (Monsieur Gilles PERROTTE, Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN.) :

- l’approbation de la convention de groupement de commandes entre la communauté d'agglomération Saint-Lô agglo et la ville de Saint-Lô pour l'aménagement cyclable de l'avenue de Paris ;

65PVCM 11/04/23

- l’autorisation donnée à Madame le Maire à signer cette convention et à exécuter cet acte.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, adopte

à la majorité par 27 voix, 4 abstentions (Monsieur Gilles PERROTTE, Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN.)

66CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT- LÔ AGGLO ET LA VILLE DE SAINT-LÔ

Travaux d’aménagement de pistes cyclables– Avenue de Paris et rue Jules Vallès à Saint-Lô

Préambule

L’avenue de Paris constitue l’itinéraire privilégié et le plus direct entre la route de Bayeux et le centre-ville de Saint-Lô. Cette entrée de ville est peu valorisée malgré la présence du haras national de Saint-Lô.

La chaussée est large (environ 15 m) et l’offre de stationnement de part et d’autre de la voie renforce le caractère routier du site. Cette ambiance est en contradiction avec une limitation de vitesse de 50km/h en agglomération.

L’opération de réaménagement de l’avenue de Paris s’inscrit dans le cadre du schéma directeur cyclable de Saint-Lô Agglo qui prévoit la réalisation de deux bandes cyclables unidirectionnelles entre le rond-point du Major Howie et la limite d’agglomération. Il s’agit d’un itinéraire identifié comme structurant au schéma directeur cyclable. À noter qu’une partie des bandes cyclables est déjà matérialisée. Le projet a donc pour but d’établir une continuité entre les tronçons existants.

Le projet prévoit une réduction de la chaussée départementale à 5.50 m entre deux bandes cyclables de 1.50 m de large et matérialisées en peinture. Une réfection des trottoirs complète cet aménagement.

La requalification de cette entrée de ville a pour but de répondre au besoin de sécurisation des trajets domicile travail. D’une part la réduction de la largeur de voirie entraine une baisse significative des vitesses observées des véhicules motorisés puisque le croisement y est plus contraint. D’autre part la création d’une piste cyclable en site propre améliore le cadre de vie des usagers en leur proposant une alternative à la voiture (centre d’affaire du Phénix, école Samuel Beckett, lotissement les jardins d’EDM..) tout en valorisant le patrimoine classé de la ville. Ainsi un revêtement qualitatif sera apposé au droit de l’entrée du Haras afin de mettre en valeur le bâtiment par une géométrie rappelant celle utilisée pour les zones de rencontre.

Ces aménagements sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage de :

- Saint-Lô Agglo pour ce qui concerne les travaux d’aménagements cyclables pour un montant total estimé de 140 159, 50 € HT (168 191,40 € TTC) ;

- la ville de Saint-Lô pour ce qui concerne la réfection des trottoirs et la mise en accessibilité des quais bus pour un montant total estimé de 438 027,00 € HT (525 632,40 € TTC).

67- page 2-

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La communauté d’agglomération de Saint-Lô Agglo, représentée par Monsieur Fabrice LEMAZURIER, président, agissant en vertu de la délibération générale cc2021-11-22-002du conseil communautaire du 22 novembre 2021 ;

ci-après dénommé « Saint-Lô Agglo »

ET

La ville de Saint-Lô, représentée par Madame Emmanuelle LEJEUNE, Maire, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal du 7 juillet 2022 ;

ci-après dénommée « la ville de Saint-Lô »

Il est convenu ce qui suit :

68- page 3-

Article 1 - Objet de la convention constitutive de groupement de commande

La présente convention constitutive a pour objet de constituer un groupement de commandes (désigné ci- après « le groupement ») entre la ville de Saint-Lô et Saint-Lô Agglo, sur le fondement des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique et de définir les modalités de fonctionnement du groupement.

Le groupement n’a pas la personnalité morale.

Article 2 – Durée du groupement

Le groupement de commandes est conclu à compter de la notification du présent acte et jusqu’à la signature des marchés publics par chaque membre.

Article 3 - Coordonnateur du groupement

3.1 - Désignation du coordonnateur

Saint-Lô Agglo est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes et ce pendant toute la durée du groupement.

3.2 - Missions du coordonnateur

En qualité de coordonnateur du groupement, Saint-Lô Agglo est chargée de mener toute la procédure de passation des marchés dans le respect des règles de la commande publique.

Il est prévu la passation de marchés séparés selon une procédure adaptée en application des articles L. 2123- 1 et R. 2123-1 du code de la commande publique.

À ce titre, Saint-Lô Agglo doit notamment :

- assister les membres dans la définition de leurs besoins et centraliser ces besoins ;

- définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation, dans le respect des règles du code de la commande publique ;

- élaborer l’ensemble du ou des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par les membres ;

- assurer l’ensemble des opérations de sélection du (des) candidat(s) soumissionnaire(s) :

o rédaction et envoi des avis d’appel à concurrence et avis d’attribution, o mise en œuvre des négociations avec les soumissionnaires admis à négocier, le cas échéant,

o rédaction du rapport d’analyse des offres,

o secrétariat de la commission d’appel d’offres ou de la commission consultative des marchés ;

- réaliser les opérations nécessaires à l’achèvement de la procédure :

o information des candidats et soumissionnaires évincés,

o signature des marchés selon les modalités de l’article 4,

o transmission des marchés au contrôle de légalité, le cas échéant,

o notification des marchés au titulaire,

o publication de l’avis d’attribution, le cas échéant.

Le coordonnateur reste compétent en cas d’abandon de la procédure pour cause d’infructuosité pour relancer une procédure dans les conditions fixées par le code de la commande publique.

69- page 4-

Pour les marchés passés selon la procédure adaptée (MAPA), il y a lieu d’appliquer les règles définies par le coordonnateur pour la passation de ses propres marchés.

3.3 - Capacité à ester en justice

Le coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement, après leur accord, pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

3.4 - Indemnisation du coordonnateur

Le coordonnateur n'est pas indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions.

En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres, pondérée par le poids relatif de chacun d'entre eux dans le marché ou les marchés afférents au dossier de consultation concerné. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.

Article 4 – Signature et exécution des marchés

Chaque membre du groupement signera, avec le cocontractant retenu, un marché à hauteur de ses besoins propres pour la réalisation des travaux objet du présent groupement.

L’exécution technique et financière des marchés relève de la compétence et du budget de chaque membre du groupement.

Article 5 – Volet financier

Les frais de fonctionnement du groupement sont intégrés au frais de fonctionnement du service commun de la commande publique.

Article 6 - Commission d’appel d’offres du groupement.

Conformément à l’article L. 1414-3-I du code général des collectivités territoriales, la commission d’appel d’offres du groupement est composée d’un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement.

Article 7 - Modification de la convention constitutive du groupement de commandes

Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant.

Les éventuelles modifications du présent acte constitutif du groupement doivent être approuvées dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.

La modification prend effet lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.

Article 8 - Confidentialité et diffusion

Chaque membre s’engage à respecter le secret sur toutes les informations ayant trait aux prix et conditions des offres, qui sont considérées comme confidentielles.

La teneur des débats durant la procédure de choix des prestataires ainsi que les résultats ne doivent pas être divulgués.

70- page 5-

Tous les documents réalisés ou réceptionnés par ce groupement de commandes sont soumis aux règles de confidentialité habituelles sauf les documents administratifs communicables. Leur diffusion en dehors des membres associés doit faire l’objet d’un accord collectif.

Article 9 : Litiges relatifs à la présente convention

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Caen.

Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.

Fait à Saint-Lô, en 2 exemplaires originaux.

Pour Saint-Lô Agglo Pour la ville de Saint-Lô

71PVCM 11/04/23

Rapporteur - E. LEJEUNE

CM.2023-04-11-018 - Réaménagement du centre ville - Plan de financement

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT :

En complément de la délibération du conseil municipal du 29 novembre 2022 et dans le cadre de la

demande de subvention présentée au titre de la dotation de soutien à l’investissement local déposée le 30 janvier 2023, les services de la préfecture conformément à une nouvelle instruction de la Direction générale des collectivités locales, demandent que le conseil municipal délibère sur les modalités de

financement du projet.

En effet, il est demandé que la demande de subvention soit accompagnée, outre la décision du maire prise par délégation du conseil municipal en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, d’une délibération approuvant l’opération et ses modalités de financement.

Après notification des marchés, le plan de financement prévisionnel est ainsi modifié :

Nature de la dépense Montant HT Nature de la recette Montant HT Taux

Dépenses de travaux - lot VRD

Dépenses de travaux - lot

ECLAIRAGE

Dépenses de travaux - lot

FONTAINERIE

Dépenses de travaux - lot

PLANTATIONS

4 632 216€

838 405€

136 128€

332 000€

Etat

Région AAP

Saint-Lô Agglo

Autofinancement

1 000 000€

847 478€

500 000€

3 591 271€

17%

14%

9%

60%

Total 5 938 749 € Total 5 938 749€ 100%

___

M. Jacky RIHOUEY : « Loin de nous l’envie de voter cette délibération pour une raison tout à fait simple, c’est qu’il y a eu des modifications substantielles du plan qui a été présenté avec la délibération du 29 novembre. Donc en fait ça ne correspond plus du tout à la délibération qu’on a prise donc nous demandons l’abrogation de la délibération du 29 novembre avant toute chose. Nous sommes même surpris de voir que les travaux aient commencé dès ce matin. Nous sommes en réunion ce soir, dès ce matin nous avions un message qui était suivi d’effet puisque tout le monde peut le constater. Les travaux commencent sur la place de l’hôtel de ville. Si je résume les choses c’est ça. C’est qu’en fait de nouvelles places ont été trouvées mais ça a obligé à modifier totalement le projet. Nous considérons que cette délibération du 29 novembre n’est plus en adéquation avec ce qui se réalise sur le terrain. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « On ne vit pas dans la même histoire M. RIHOUEY. M. LEBRUN va vous expliquer les ajustements à la marge mais le projet est le même, c’est ce qui vous a été présenté. »

72PVCM 11/04/23

M. Matthieu LEBRUN : « On en avait parlé en commission, vous étiez là M. RIHOUEY. Effectivement après quelques rencontres avec les commerçants, il a été établi que nous allions aménager quelques places supplémentaires (une quarantaine dans l’ensemble du périmètre des travaux). On a présenté les secteurs où ces places seront créées aux commerçants lors de l’assemblée générale de l’association Saint-Lô commerces. Ils sont d’ailleurs très heureux. Ces places supplémentaires ne modifient pas le projet. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Nous allons aussi travailler avec les représentants d’associations, des habitants et des élus bien sûr, sur les circulations et sur le plan de stationnement. S’agissant du stationnement, on doit assurer une bonne rotation des places en zone bleue. Le groupe de travail va se réunir prochainement pour continuer les travaux. Ce travail est complémentaire aux travaux d’aménagement pour faciliter et développer toutes les mobilités. »

M. Jacky RIHOUEY : « Nous sommes bien d’accord, les membres de St-Lô commerces ne sont pas membres du conseil municipal. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Nous sommes bien d’accord. Et pourquoi M. RIHOUEY ? »

M. Jacky RIHOUEY : « Tout simplement une décision qui a été prise en conseil municipal, s’il y a des modifications c’est ici que ça se discute. S’il y a un nouveau projet, il doit faire l’objet d’une nouvelle délibération, c’est aussi simple que ça. Donc je demande l’abrogation de la délibération du 29 novembre et l’arrêt des travaux. »

M. Matthieu LEBRUN : « C’est quand même très étonnant d’être au chevet des commerçants au mois de novembre et de maintenant bientôt les dénigrer. Je suis très surpris M. RIHOUEY. »

M. Jacky RIHOUEY : « Constater qu’ils ne sont pas conseillers municipaux c’est les dénigrer ? »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Non mais là M. RIHOUEY vous confondez un petit peu tout. On va quand même voter. »

___

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 22 voix, 3 voix contre (Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN.) , 6 abstentions (Monsieur Gilles PERROTTE, Madame Djihia KACED, Madame Anita AUBERT, Monsieur François BRIÈRE, Monsieur Laurent ENGUEHARD, Monsieur Valentin GOETHALS.) :

- les modalités de financement de l’aménagement du centre-ville ;

- l'autorisation donnée au maire de solliciter l'accompagnement de l'Etat.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, adopte

à la majorité par 22 voix, 3 voix contre (Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN.), 6 abstentions (Monsieur Gilles PERROTTE, Madame Djihia KACED, Madame Anita AUBERT, Monsieur François BRIÈRE, Monsieur Laurent ENGUEHARD, Monsieur Valentin GOETHALS.)

73PVCM 11/04/23

Rapporteur - M. ALARD-LE MOAL

CM.2023-04-11-019 - Création de poste

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L 313-1 et L 332-8 ; Vu le tableau des emplois ;

Conformément à L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Dans le cadre de la mise à jour du tableau des emplois et des effectifs de la police municipale, il est proposé de créer un poste d’adjoint administratif à temps complet.

Les crédits nécessaires sont déjà inscrits au budget 2023 et cette création de poste n’engendrera aucun coût supplémentaire.

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité par 31 voix :

- la création d’un poste permanent sur le grade d’adjoint administratif à temps complet.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, adopte

à l’unanimité

___

Questions diverses :

1-M. Laurent ENGUEHARD : « C’est sur tout ce qui tourne autour des passeports et cartes d’identité. C’est la 2ème fois effectivement que le service bloque, enfin fige, les rendez-vous pour pouvoir obtenir un titre d’identité. On vous avait alertés lors d’une commission, notamment lors de la mise en œuvre d’un plan d’urgence pour pouvoir doter les communes, pour répondre à ce besoin croissant notamment. Ce n’est pas un problème spécifique à Saint-Lô mais qui est plutôt généralisé. Il n’y avait pas forcément d’envie de se saisir de ce dispositif. Là il y a eu une annonce faite des communes retenues par ce plan d’urgence notamment une ouverture à Saint-Jean-d’Elle, en espérant que ça puisse au moins en partie répondre à ce besoin. D’autres communes ont aussi été dotées d’un nouveau dispositif de recueil notamment la commune de La Haye. Je souhaitais savoir s’il y avait une réflexion en cours sur ce service- là et notamment se doter d’une autre machine pour améliorer les temps de délivrance. »

M. Jean-Yves LETESSIER : « Je réponds rapidement. Alors les délais sont en train de se raccourcir sur Saint-Lô. Cherbourg et Saint-Lô ont été reconnues comme ayant les taux de réponses les plus rapides. Et on travaille avec la préfecture qui a bien compris que l’on mettait tout en œuvre dans la gestion globale du processus, de la pré-demande à la remise du titre, pour améliorer le service et les délais.

74PVCM 11/04/23

L’Etat demande surtout aux communes dotées d’atteindre les objectifs et c’est très largement notre cas. »

M. Laurent ENGUEHARD : « C’était pour savoir si on a étudié l’installation d’une 2ème machine. »

M. Jean-Yves LETESSIER : « Oui mais là il y aurait une problématique en termes de temps agent et donc de coûts de personnel. On travaille à baisser les délais sur Saint-Lô c’est sur l’ensemble du territoire qu’il faut avoir le maximum d’efficacité. »

2 – M. Jacky RIHOUEY : « Il y a eu une expulsion de migrants au haras, près du centre hippique. D’ailleurs c’était assez perturbant de voir une expulsion avec une dizaine de policiers, la force publique très présente sur place, alors que sur le site se déroulait une manifestation hippique. Il y avait deux mondes qui cohabitaient très mal. En termes d’exemplarité de la ville, je pense que ça pose un problème. Alors ce qui est certain c’est que je n’ai vu aucun élu de la ville sur place. Ça m’a quand même étonné, et il y avait la police municipale. Ils ont quitté un lieu où ils avaient trouvé refuge et ils ont été obligés de partir. Ils ont respecté le contrat moral qu’ils avaient avec l’agglo. Là ce sont des lieux qui en fait n’étaient pas habités, ça s’est une certitude, ni mobilier, ni quoi que ce soit à l’intérieur, c’était ouvert. Je pense que c’est abusif de dire qu’il y avait violation de domicile, domicile il n’y en avait pas. Ça c’est une chose. Par contre je voudrais bien savoir quelle est votre proposition par rapport à cette affaire-là qui a pu émouvoir les gens autour de nous ? Et surtout se poser la question d’urgence à mon avis. Parfait on crée une maison des solidarités pour les associations caritatives, très bien, par contre un lieu hébergement pour les personnes migrantes permettant de leur assurer la dignité à laquelle ils ont droit, n’est toujours pas une chose réalisée sur notre territoire. Je trouve que c’est navrant. Autre question, qu’en pensez-vous ? Et qui a mandaté la police municipale pour venir sur place et avec quelles directives ? »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Alors sur les maisons que vous évoquez, je ne pense pas que ce soit l’idéal d’accueil. Vous dites elles étaient vides, oui, mais elles sont vétustes. L’électricité ne fonctionne pas, donc si c’est ça votre sens de l’accueil et de la dignité, c’est compliqué à entendre. Première chose. Ensuite, vous savez très bien comment ça se passe, les personnes qui sont dans cette détresse sont accueillies par notre pays dans des conditions que vous connaissez. Les procédures et les processus avancent à leur rythme en fonction de la situation de chacun. C’est ce qui a été fait. La question des squats engage un nombre important de responsabilités et notamment celle du maire. On ne peut pas accepter ce type d’occupation que vous appelez « digne », excusez-moi mais nous n’avons pas la même définition de la dignité. D’autre part, c’est accepter de prendre des risques, de mettre en danger des hommes, des femmes et des enfants. Ces personnes ont été évacuées parce que les conditions de sécurité et de dignité ne sont pas réunies à l’endroit que vous évoquez. Ces personnes ont été prises en charge par les services de l’Etat et la situation de chacun va être étudiée dans le cadre des procédures de droit commun. Voilà ce que je peux vous répondre. Aller de squat en squat sous couvert d’une association qu’on connaît bien M. RIHOUEY et qui montre aussi des signes d’épuisement ne me parait pas être une solution adaptée par rapport à ce sur quoi on doit travailler tous ensemble. »

M. Jacky RIHOUEY : « Je rappelle tout de même que les gens se retrouvent sur le trottoir du jour au lendemain. Il y a des enfants. Déjà les logements ne sont pas aussi vétustes que vous voulez bien le dire. Ça pourrait être habité à mon avis. Et par ailleurs quand je parlais du respect de la dignité je rappelais qu’il faudra prévoir un hébergement municipal pour ces personnes-là qui sont sur notre territoire. Il se trouve que dans la presse il est sorti un papier sur la démographie en Normandie, j’espère que ça vous a interpelée. Au bout du compte c’est peut-être une chance ces personnes qui arrivent chez nous. »

75PVCM 11/04/23

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Ce n’est jamais le même sujet. C’est une situation, un parcours, chaque personne qui est dans cette situation a son parcours, ses demandes. C’est une occupation illégale dont on parle. Si ces personnes ont toutes une raison de pouvoir rester en France, elles resteront et on se réjouira évidemment de leur intégration pour pouvoir travailler, vivre comme toute personne qui a le droit de le faire. C’est tout, c’est une histoire de droit. Et dans l’attente vous n’ignorez quand même pas que chacun a des droits et des devoirs, comme tout citoyen. »

M. Jacky RIHOUEY : « En l’occurrence il s’agit d’un durcissement du droit, puisqu’effectivement l’expulsion du squat c’est venu d’un durcissement de la règlementation sur les squats très récent. Donc l’occasion a été saisie par le propriétaire des lieux, où nous sommes engagés en plus c’est quand même un syndicat mixte dont la ville de Saint-Lô fait partie, donc elle a quand même une part de responsabilité dans cette affaire-là. Moi je pense que sur ce sujet-là il va falloir avancer. On ne peut pas traiter les gens de cette façon-là. On en aura toujours, si on attend juste qu’ils partent dans le territoire d’à côté à mon avis, c’est vain. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Bien sûr qu’il y a une part de responsabilité et dans les deux sens. On va avancer effectivement sur ce que peut ou ne peut pas une collectivité par rapport à ces situations-là. Et ce qu’elle peut c’est effectivement prévoir un accueil inconditionnel dans des situations d’urgence. Ce qu’elle ne peut pas c’est couvrir des situations qui sont illégales, qui ne répondent pas à des droits qui n’ont pas été obtenus. Alors on peut mettre tous les curseurs, et on mettra aussi celui de l’humanité parce que c’est important, mais on ne peut pas se permettre de mettre en danger, de mettre en insécurité ces personnes, et je pense notamment aux enfants, sous prétexte qu’on a décidé d’héberger des personnes qui sont dans processus d’intégration. Il y a un moment c’est déraisonnable. »

Mme Brigitte BOISGERAULT : « Quand la situation est régularisée, la ville est très accueillante. La ville a des logements sociaux, vous le savez bien M. RIHOUEY. Demain matin par exemple à la commission logement, il y a une bonne partie des attributions qui seront faites à des personnes qui sont en situation régulière issues de l’immigration. Et c’est vraiment une chance. Je trouve qu’on a vraiment cette chance à Saint-Lô. Moi je les accueille avec beaucoup de bienveillance. »

M. Jacky RIHOUEY : « On ne parle pas des mêmes. Les personnes dont vous parlez et qui trouvent un logement c’est parce qu’elles ont obtenu leurs papiers. Il y a eu toute une démarche qui a duré des années. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Mais M. RIHOUEY, les personnes dont vous parlez pour la plupart sont déboutées aujourd’hui. Donc ça veut bien dire que le processus a eu lieu. Il y a eu forcément un processus, un accompagnement, un travail sur leurs droits. Tout a été exploré et ils arrivent au bout du processus. Ils sont déboutés. Ça veut bien dire qu’il n’y a pas d’intégration possible. »

Mme Touria MARIE : « Et juste d’un point de vue humanitaire, vous savez bien M. RIHOUEY, que le CCAS est partie prenante avec la distribution alimentaire, les aides d’urgence et la subvention de 8 000 euros au collectif saint-lois d’aide aux migrants (CSLAM). C’est la contribution de la ville et du CCAS pour accompagner d’un point de vue humanitaire toutes ces personnes. Et le CSLAM nous a aussi remerciés pour cela en assemblée générale. »

M. Jacky RIHOUEY : « Mais la réponse est hors sujet, ce n’est pas la question que je pose. »

Mme Touria MARIE : « Si, vous entendez ce que vous voulez. »

76