Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - CM 30 janvier 2024 PV
Procès Verbal - CM 17 décembre 2024 PV Signé
Procès Verbal - CM 17 décembre 2024 PV Signé (1)
Procès Verbal - PV du CM 27 octobre 2021 complet
Compte-Rendu - CR PV CM 28 MAI 2019
Procès Verbal - CM 27 juin 2023 PV Signé
Procès Verbal - CM 9 avril 2024 PV
Procès Verbal - CM 27 juin 2023 PV Signé
Procès Verbal - CM 9 avril 2024 PV
Procès Verbal - CM 12 novembre 2024 PV Signé
Procès Verbal - CM 30 janvier 2024 PV
Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Saint-Lô.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 30 janvier 2024 PV)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Banque,
Saint LO d
PVCM 30/01/24
VILLE DE SAINT-LÔ
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 janvier 2024
1 PVCM 30/01/24
Le conseil municipal de Saint-Lô, dûment convoqué le 23 janvier 2024, s'est réuni le trente janvier deux mil vingt-quatre, à dix-huit heures trente, à Salle du conseil de l'hôtel de ville, sous la présidence de Madame Emmanuelle LEJEUNE, Maire
Madame Brigitte BOISGERAULT est désigné(e) pour remplir les fonctions de Secrétaire.
Étaient présents :
Madame Emmanuelle LEJEUNE, Monsieur Jérôme VIRLOUVET, Madame Virginie MÉTRAL, Monsieur Jean-Yves LETESSIER, Madame Brigitte BOISGERAULT, Monsieur Arnaud GENEST, Madame Margaux ALARD-LE MOAL, Monsieur Hervé LE GENDRE, Madame Nadine LE BROUSSOIS, Monsieur Sylvain BARRE, Madame Stéphanie CANTREL, Monsieur Alexandre HENRYE, Monsieur Nicolas BONABE de ROUGÉ, Monsieur François BRIÈRE, Monsieur Laurent ENGUEHARD, Monsieur Valentin GOETHALS, Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN, Madame Catherine LEMOINE, Monsieur Nathan LE GARREC, Monsieur Hubert BOUVET, Madame Laurence YAGOUB.
Étaient absents excusés et représentés :
Madame Touria MARIE donne pouvoir à Madame Emmanuelle LEJEUNE, Monsieur Mathieu JOHANN- LEPRESLE donne pouvoir à Madame Brigitte BOISGERAULT, Madame Corinne CARDON donne pouvoir à Monsieur Jean-Yves LETESSIER, Monsieur Matthieu LEBRUN donne pouvoir à Monsieur Sylvain BARRE, Monsieur Gilles PERROTTE donne pouvoir à Monsieur Valentin GOETHALS, Madame Djihia KACED donne pouvoir à Monsieur François BRIÈRE, Madame Anita AUBERT donne pouvoir à Monsieur Laurent ENGUEHARD, Monsieur Pierre BROSSAULT donne pouvoir à Madame Nadine LE BROUSSOIS, Monsieur Mathieu BAEHR donne pouvoir à Madame Laurence YAGOUB.
Étaient excusés :
Madame Virginie ROBERT-COQUENLORGE.
- Nombre de Conseillers en exercice 33
- Nombre de Conseillers Titulaires présents : 23
- Nombre de pouvoirs 9
- Nombre d'absents non représentés 1
2 PVCM 30/01/24
M. Jacky RIHOUEY : « Je pense qu’il ne faut pas que nous partions parce que sans quoi à vous seuls vous n’atteignez pas le quorum. Donc il faudra inviter vos collègues à arriver à l’heure, ça sera mieux. Ça devient pénible et un petit peu incorrect, je trouve vis-à-vis des oppositions. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Effectivement, il y a un certain nombre d’absents ce soir pour cause de maladie et vont nous rejoindre ceux qui, compte tenu d’obligations ou d’obligations professionnelles, ne pouvaient être présents à l’ouverture de la séance. Je vous propose de démarrer et de désigner Mme BOISGERAULT comme secrétaire de séance si elle accepte. »
Mme BOISGERAULT : « Oui j’accepte. »
Rapporteur - E. LEJEUNE
CM.2024-01-30-001 - Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 décembre 2023
Le Conseil Municipal,
Je vous invite à approuver le procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2023.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
- - le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 décembre 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité.
3 PVCM 30/01/24
Rapporteur - E. LEJEUNE
CM.2024-01-30-002 - Adhésion du Coutances Mer et Bocage au GIP restauration collective centre Manche (RCCM)
Le Conseil Municipal,
Vu la Convention constitutive du GIP du 11 juin 2005 ;
Vu la convention de "restauration collective" sous la forme d'un Groupement d'Intérêt Public, consolidée après avenant n° 10 du 20 février 2020 ;
Vu la délibération du conseil de communauté de Coutances mer et bocage portant sur Adhésion au Groupement d'Intérêt Public "Restauration collective Centre Manche » avec l’avenant n°12 à la convention constitutive du GIP restauration centre Manche du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT :
Après le CCAS de Coutances en février 2023, c’est maintenant Coutances mer et bocage qui sollicite le GIP Restauration collective centre Manche (RCCM) pour en devenir membre à compter du 1er janvier 2024 afin que celui-ci puisse fournir les repas pour la crèche et deux centres de loisirs situés à COUTANCES (15 000 repas/an).
L’assemblée générale du GIP RCCM qui s’est tenue le 20 novembre 2023 a permis de délibérer sur un accord de principe fixant les modalités de cette adhésion.
Le conseil communautaire de Coutances Mer et Bocage a délibéré favorablement pour l’adhésion au GIP RCCM aux conditions fixées par l’assemblée générale du GIP RCCM (cf délibération n°7 ci-jointe du conseil communautaire de Coutances Mer et Bocage).
Concernant l’apport en capital : le capital du GIP est actuellement de 499 800 €, se répartissant comme suit :
- Centre Hospitalier Mémorial de Saint-Lô : 201 300 € ;
- Ville de Saint-Lô : 103 700 € ;
- Centre Hospitalier de Coutances : 170 800 € ;
- CCAS de Coutances : 24 000 €.
Au regard de ce que serait le volume d’activité du GIP pour Coutances mer et bocage, l’apport en capital pour la communauté de communes est établi à 9 500 €.
Considérant que le volume de repas à produire pour Coutances Mer et Bocage, est évalué à 15 000 repas, soit 1,90 % de l’activité, il ne permet pas l’octroi d’un droit statutaire.
4 PVCM 30/01/24
Les 25 droits statutaires restent ainsi répartis :
- CH Mémorial : 8 droits,
- CH COUTANCES / 8 droits,
- VILLE de SAINT-LO / 4 droits,
- CCAS de SAINT-LO / 2 droits,
- Saint-Lô Agglo : 2 droits ;
- CCAS de Coutances : 1 droit.
Pour poursuivre ce processus d’intégration de Coutances mer et bocage en tant que membre du GIP RCCM, il faut que chaque membre (CH Mémorial, CH Coutances, Ville de Saint-Lô, Saint-Lô Agglo, CCAS de Saint-Lô, CCAS de Coutances) délibère favorablement pour cette adhésion en acceptant notamment le projet d’avenant n°12 qui décrit les incidences de cet ajout d’un nouveau membre. Vous trouverez ci-joint la version en vigueur de la convention constitutive du GIP RCCM (version de novembre 2023 consolidée après avenant n°11) ainsi que le projet d’avenant n°12.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
- l’adhésion de Coutances mer et bocage en tant que membre du GIP restauration collective centreManche ;
- les termes de l’avenant n° 12 ;
- l’autorisation donnée au maire à signer l’avenant n° 12 avec le GIP RCCM.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité.
5 CONVENTION DE "RESTAURATION COLLECTIVE"
sous la forme d'un Groupement d'Intérêt Public
e Vu la Convention constitutive du GIP du 11 juin 2005,
o Votée par Délibération du Conseil municipal de Saint-Lô au 24 mars 2003,
o Votée par Délibération du Conseil d'administration du Centre Hospitalier Mémorial France — Etats-Unis de Saint-Lô du 19 juin 2003,
Vu l’Avenant n°1, adopté par Délibération du 17 décembre 2008,
Vu l’Avenant n°2, adopté par Délibération du 16 avril 2009,
Vu l’Avenant n°3, adopté par Délibération du 21 décembre 2009,
Vu l’Avenant n°4, adopté par Délibération du 30 juin 2010,
Vu l’Avenant n°5, adopté par Délibération du 3 décembre 2010,
Vu l’Avenant n°6, adopté par Délibération du 27 novembre 2012
Vu l’Avenant n°7, adopté par Délibération du 1° septembre 2015
Vu l’Avenant n°8, adopté par Délibération du 20 février 2020
Vu l’Avenant n°9, adopté par Délibération du 20 février 2020
Vu l’Avenant n°10, adopté par Délibération du 20 février 2020
Vu l’Avenant n°11, adopté par Délibération du 20 novembre 2023
Version consolidée après avenant n°11 du 20 novembre 2023
TITRE 1 : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT
ARTICLE 1ER : CONSTITUTION ET DÉNOMINATION
Il est constitué entre les membres fondateurs :
e la ville de Saint-Lô représentée par son maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 24 mars 2003
° le Centre Hospitalier Mémorial France-Etats-Unis, 715, rue Dunant, représenté par son
directeur, agissant en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration en date du 19 juin
2003.
Un Groupement d'Intérêt Public régi par la loi n°82-610 du 15 juillet 1982, par les décrets n°88-1034
du 7 novembre 1988 et 89-918 du 21 décembre 1989 ainsi que par la présente convention,
La présente convention constitutive a été modifiée par avenants n°1 du 17 décembre 2008, n°2 du 16
avril 2009, n°3 du 21 décembre 2009, n°4 du 30 juin 2010, n°5 du 3 décembre 2010, n°6 du 27
novembre 2012, n°7 du ler septembre 2015, n°8 du 20 février 2020, n°9 du 20 février 2020 et n°10 du
20 février 2020.
Le groupement est dénommé :
ETABLISSEMENT DE RESTAURATION INTER COLLECTIVE DU CENTRE MANCHE
Plus communément désigné par « GIP Restauration Collective du Centre Manche »
6 ÉTABLISSEMENT DE RESTAURATION INTER COLLECTIVE DU CENTRE MANCHE Convention constitutive consolidée après Avenant n°10
ARTICLE 2 : MEMBRES FONDATEURS
Sont membres fondateurs :
- La ville de Saint-Lô ou l'établissement public intercommunal auquel elle transférerait le cas échéant la compétence, objet de la présente convention.
- Le Centre Hospitalier Mémorial ou tout établissement public de santé résultant de la fusion du
Centre Hospitalier Mémorial avec un ou plusieurs établissements publics de santé.
ARTICLE 3 : OBJET ET MOYENS
Le groupement a pour objet de gérer les éléments principaux de la fonction restauration de ses
membres et partenaires de service public ou associatifs, de la production aux transports et à la livraison
des repas, des petits déjeuners, goûters et de la livraison de lait dans les écoles. La chaîne de montage « plateaux » du centre hospitalier du Mémorial France Etats-Unis est également intégrée au projet.
Sont exclus : Les vins d'honneur, réceptions et repas exceptionnels par leur contenu (repas de
direction, repas des Anciens, ..) ; ces prestations, si elles sont possibles dans le cadre du GIP, donneront lieu à facturation spécifique.
A cet effet, il se dote de l'infrastructure immobilière et mobilière indispensable à la réalisation de sa
mission, par acquisition propre et par mise à disposition de valeurs immobilières et de moyens de la part des membres, conformément à l'article 9 de la présente convention.
Ilen garantit l'entretien et le renouvellement.
Le groupement peut fournir des repas ou des prestations alimentaires à titre accessoire, à des
partenaires de service public ou associatifs, établissements publics ou privés agissant dans le domaine
de l'action sanitaire et sociale, des collectivités territoriales, de l'éducation, de la jeunesse et des
sports.
ARTICLE 4 : SIÈGE ET NATURE JURIDIQUE
Le siège du groupement est fixé au Centre hospitalier Mémorial France - Etats-Unis de Saint-Lô.
Les agents mis à disposition du GIP Restauration Collective Centre Manche relèvent d’un régime juridique de droit public.
ARTICLE 5 : DÉLIMITATION GÉOGRAPHIQUE
Le groupement couvre la zone géographique du Centre Manche.
2/14 7 ÉTABLISSEMENT DE RESTAURATION INTER COLLECTIVE DU CENTRE MANCHE Convention constitutive consolidée après Avenant n°10
ARTICLE 6 : DURÉE
Le groupement est constitué pour une durée initiale de 30 années.
Il prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'approbation de la présente convention du
Ministre de l'Emploi et de la Solidarité et du Ministre chargé du budget ou du Préfet de Département par délégation.
La durée du groupement peut être prorogée par avenant par décision de l'assemblée générale et soumise à approbation dans les mêmes formes que pour la convention constitutive.
L’avenant n°3 du 21 décembre 2009 proroge la durée du groupement de 5 ans.
ARTICLE 7 : MEMBRE ADHÉRENT
Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, par décision de l'Assemblée générale.
Cette procédure est également applicable en cas d'absorption d'un membre par une autre personne
morale ou en cas de fusion totale ou partielle impliquant des personnes morales membres du groupement.
La demande d'adhésion est formulée par écrit. Son acceptation et ses conditions sont fixées par avenant à la présente convention.
En tout état de cause, toute nouvelle adhésion entraînera une modification des droits et obligations statutaires définies à l'article 11.
ARTICLE 8 : PARTENAIRE DE SERVICE PUBLIC OU ASSOCIATIF
Les personnes morales de droit public et les associations, agissant dans les domaines visés à l'article 3,
peuvent devenir partenaire du GIP sur demande et par décision conjointe de son Président et de son Directeur, et sous réserve de la signature d’une convention de partenariat.
Le Président rend compte des nouveaux partenaires pour validation à l'Assemblée générale.
Les partenaires de service public ou associatifs bénéficient des services du GIP, moyennant le
remboursement de leur coût à hauteur de leur prix de revient, fixé en Assemblée Générale.
ARTICLE 9 : CAPITAL
Le groupement est constitué d'un capital de 305.000 £. L'apport sera réparti au prorata du nombre de repas des membres fondateurs.
L’adhésion du Centre Hospitalier de Coutances sera marquée par un abondement au capital par le
nouvel adhérent à hauteur du nombre de repas qu’il représente au regard de la production actuelle
pour les deux membres fondateurs, soit 56%. L'apport du Centre Hospitalier de Coutances est donc de 170 800 euros (56% de 305 000 euros).
3/14
8 ÉTABLISSEMENT DE RESTAURATION INTER COLLECTIVE DU CENTRE MANCHE Convention constitutive consolidée après Avenant n°10
L’adhésion de Saint-Lô Agglo ne sera pas marquée par un abondement au capital car cette adhésion
ne présente pas d'augmentation du périmètre de prestation du GIP. L’adhésion de Saint-Lô Agglo,
ayant pour objet principal de permettre une mise à jour administrative et en termes de
représentativité aux Assemblées générales, suite au transfert de compétences entre la ville de Saint-
Lô et son CCAS vers Saint-Lô Agglo, des services Enfance, Jeunesse et Foyer des Jeunes Travailleurs, en 2014.
L’adhésion du CCAS de la Ville de Coutances (ou de l'établissement public auquel il transférerait, le cas
échéant, la compétence, objet de la présente convention), sera marquée par un abondement au
capital par le nouvel adhérent à hauteur du nombre de repas qu'il représente au regard de la
production actuelle pour les deux membres fondateurs, soit 5%. L'apport du CCAS de la Ville de Coutances est donc de 24 000 euros (5% de 475 800 euros).
ARTICLE 10 : MISE À DISPOSITION DE MOYENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS APPARTENANT À
CHACUN DES MEMBRES FONDATEURS - CESSION DES STOCKS ET DEVENIR DES BIENS ACQUIS
10.1 Mise à disposition de moyens immobiliers
Conformément à sa délibération du 26 septembre 2008, le centre hospitalier Mémorial France États-
Unis met à disposition à titre gracieux le terrain d'environ 6 000 m?, qui aura une emprise sur les deux
parcelles cadastrée CD 86 de 12 528m? et CD 87a de 9922 m2. Le terrain mis à disposition reste
propriété du centre hospitalier du Mémorial France États-Unis. Les constructions feront partie des
biens acquis du GIP.
10.2 Devenir des biens acquis
Ils sont propriété du groupement et seront répartis, en cas de dissolution, en fonction du nombre de
repas achetés par chacun des membres pendant la durée de vie du Groupement.
10.3 Reprise des stocks
Une liste valorisée (quantité et prix) des produits à reprendre par le Groupement sera communiquée
et fera l’objet d’une facturation au GIP par chacun des membres.
L’adhésion du nouveau membre, le centre hospitalier de Coutances, reprendra cette procédure : le
centre hospitalier de Coutances communiquera au Groupement une liste valorisée (quantité et prix) des produits à reprendre et fera l’objet d’une facturation au GIP.
10.4 Remboursement des frais d’études engagés par le Centre Hospitalier de Saint-Lô
Le Groupement remboursera au Centre Hospitalier Mémorial de Saint-Lô une somme correspondant
au montant actualisé des études préalables, sur la base des pièces justificatives produites.
ARTICLE 11 : DROITS ET OBLIGATIONS
Les droits statutaires des membres du groupement sont établis comme suit :
4/14
9 ÉTABLISSEMENT DE RESTAURATION INTER COLLECTIVE DU CENTRE MANCHE Convention constitutive consolidée après Avenant n°10
11-1 Parité entre les membres fondateurs {10 droits statutaires à l'origine de la convention) :
— Le Centre Hospitalier Mémorial France-États-Unis, d'une part,
— Etla Ville de Saint-Lô avec son CCAS, d'autre part.
11-2 Adhésion d'un nouveau membre
En cas d'arrivée d'un nouveau membre, les droits statutaires du nouveau membre seront définis d'un
commun d'accord entre toutes les parties sans jamais dépasser les droits statutaires de chacun des
membres fondateurs. Il est tenu compte du nombre de repas produit pour le membre afin de déterminer les droits statutaires.
11-3 Adhésion du Centre Hospitalier de Coutances
Considérant que le volume de repas à produire pour le Centre Hospitalier de Coutances est évalué à
340000 repas annuels, représentant 36% de la production totale du GIP après son intégration, les droits statutaires sont fixés à égalité avec chacun des membres fondateurs.
11-4 Droits statutaires des membres après l'adhésion du Centre Hospitalier de Coutances, après avenant n°7
Le nombre de droits statutaires est fixé à 24, répartis à égalité entre les trois acteurs que sont le Centre
Hospitalier de Coutances, la Ville de Saint-Lô avec son CCAS, et le Centre Hospitalier de Saint-Lô, soit 8 droits statutaires pour chacun des acteurs.
11-5 Adhésion de Saint-Lô Agglo
Elle fait suite au transfert de compétences entre la ville de Saint-Lô et son CCAS vers Saint-Lô Agglo, des services Enfance, Jeunesse et Foyer des Jeunes Travailleurs.
11-6 Droits statutaires des membres après l'adhésion de Saint-Lô Agglo, après avenant n°8 du 20 février 2019
Le nombre de droits statutaires total reste inchangé et fixé à 24. Les Centres Hospitaliers de Coutances
et Saint-Lô conservent leur 8 droits statutaires respectifs. La Ville de Saint-Lô et son CCAS voient leurs
droits statutaires passer de 8 à 5 pour prendre en compte la part de la production totale que
représentent les structures dépendant de Saint-Lô Agglo. En 2017, les structures dépendant de Saint- Lô Agglo représentait 67 000 repas, soit 8,5 % de l’activité totale du GIP.
Les 24 droits statutaires sont donc ainsi répartis à compter de 2019 :
e Centre Hospitalier Mémorial de Saint-Lô : 8 droits statutaires
Ville de Saint-Lô (Etablissements scolaires) : 4 droits statutaires
CCAS de la Ville de Saint-Lô (EHPAD Fontaine Fleury) : 1 droit statutaire
Centre Hospitalier de Coutances : 8 droits statutaires
Saint-Lô Agglo (Accueil de loisirs — FJT— Petite Enfance) : 3 droits statutaires
11-7 Adhésion du CCAS de la Ville de Coutances
Considérant que le volume de repas à produire pour le CCAS de la Ville de Coutances, est évalué à 40 000 repas, soit 5% de l’activité, un droit statutaire est ajouté aux 24 précédents.
5/14
10 ÉTABLISSEMENT DE RESTAURATION INTER COLLECTIVE DU CENTRE MANCHE Convention constitutive consolidée après Avenant n°10
11-8 Droits statutaires des membres après l'adhésion du CCAS de la ville de Coutances (ou de
l'établissement public auquel il transférerait, le cas échéant, la compétence, objet de la présente convention), après avenant n°11 du 20 novembre 2023.
Le nombre de droits statutaires est fixé à 25, à partir du 20 novembre 2023, repartis de la manière suivante :
e Centre Hospitalier Mémorial de Saint-Lô : 8 droits statutaires
e Ville de Saint-Lô (Etablissements scolaires) : 4 droits statutaires
e CCAS de la Ville de Saint-Lô (EHPAD Fontaine Fleury) : 2 droits statutaires
e Centre Hospitalier de Coutances : 8 droits statutaires
Saint-Lô Agglo (FJIT) : 2 droits statutaires
CCAS de la ville de Coutances (Etablissements scolaires et FIT) : 1 droit statutaire.
A l’exception de Saint-Lô Agglo, les établissements membres s'obligent mutuellement et
exclusivement à recourir aux prestations du groupement pour la fourniture des éléments principaux
de leur fonction restauration conformément à l'objet même de la constitution du groupement.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement dans les
mêmes proportions que ci-dessus. Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas
solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement au prorata de leurs droits statutaires.
L'activité du groupement, étant une activité économique de prestations de services, doit s'autofinancer dans le respect de l'équilibre des comptes de gestion.
ARTICLE 12 : RETRAIT - EXCLUSION
12-1 Retrait
Au terme de la période d'exécution de la présente convention, tout membre peut se retirer du
groupement, sous réserve qu'il ait notifié son intention douze mois avant le terme de cette période.
Un avenant à la présente convention devra prévoir les modalités notamment financières de ce retrait
en fonction du niveau de contribution aux charges fixes et variables engagées pour le fonctionnement du groupement.
Cet avenant devra être approuvé par l'assemblée générale.
Tout retrait anticipé ou toute cession de droit n'est pas autorisé.
12-2 Exclusion
L'exclusion d'un membre peut être prononcée par l'assemblée générale, en cas d'inexécution de ses
obligations. Le représentant de la personne morale concernée est préalablement entendu par
l'assemblée générale en vue de dégager des voies de règlement amiable et de conciliation possibles.
Les dispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu.
6/14 11 ÉTABLISSEMENT DE RESTAURATION INTER COLLECTIVE DU CENTRE MANCHE Convention constitutive consolidée après Avenant n°10
ARTICLE 13 : APPROBATION DE L'AUTORITE DE TUTELLE
Les décisions prises en application des articles 7 et 12 de la présente convention ne prennent effet
qu'après leur approbation par l'Autorité de Tutelle pour le Centre Hospitalier de Saint-Lé et le Centre
Hospitalier de Coutances et qu'après contrôle de légalité pour la ville de Saint-Lô, Saint-Lô Agglo et le CCAS de la ville de Coutances.
TITRE 2 : ADMINISTRATION DU GROUPEMENT
ARTICLE 14 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
14-1 Composition
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement.
Les représentants des membres du groupement sont désignés pour une durée de trois ans
- parle Conseil Municipal parmi les personnes appartenant à l'institution,
- par l’instance délibérante qualifiée de chaque établissement hospitalier membre,
-_ par le Conseil Communautaire parmi les personnes appartenant à l'institution,
avec obligation d'une désignation de l'un d'entre eux parmi les représentants des personnels titulaires
relevant du titre IV du statut général de la fonction publique (fonction publique hospitalière) pour les
établissements de santé et du titre Ill du statut général de la fonction publique (fonction publique territoriale) pour les collectivités membres.
Chaque membre dispose d'un nombre de représentants, dont le directeur de chaque centre hospitalier
membre ou son représentant, le maire ou son représentant, le président de Saint-Lô Agglo ou son
représentant et le président de chaque CCAS ou son représentant. Les droits de vote par représentant
sont déterminés au prorata des droits statutaires de chaque membre. Le nombre total de représentants des membres est fixé à 25 membres.
Toutefois, les membres qui ne mettent aucun de leur personnel à disposition du GIP ne sont pas tenus de désigner un représentant de leur personnel tel que défini ci-dessus.
14-2 Fonctionnement
L'Assemblée générale est réunie à la demande du quart des membres du groupement ou à la demande d’un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix.
La réunion est de droit si elle est demandée par des membres représentant le quart des droits
statutaires. Le vote par procuration est autorisé. Nul ne peut être détenteur de plus d'un pouvoir.
Elle est convoquée par lettre quinze jours au moins à l'avance. La convocation indique l'ordre du jour
et le lieu de réunion. Toutefois, en cas d'urgence, l'assemblée générale est convoquée sans délai.
Le maire de la ville de Saint-Lô assure la présidence de l'Assemblée générale.
Le directeur du Centre Hospitalier de Saint-Lô, le directeur du Centre Hospitalier de Coutances, le
président de Saint-Lô Agglo, le président du CCAS de la ville de Coutances ou leur représentant,
assurent respectivement la première vice-présidence, la deuxième vice-présidence, la troisième vice- présidence et la quatrième vice-présidence.
74 12 ÉTABLISSEMENT DE RESTAURATION INTER COLLECTIVE DU CENTRE MANCHE Convention constitutive consolidée après Avenant n°10
Les vice-présidents suppléent le président dans l’exercice de ses fonctions, en cas d’empêchement de
celui-ci. À défaut, l'Assemblée générale élit elle-même son Président de séance.
L'Assemblée générale ne délibère valablement que si les membres représentant la moitié des droits
statutaires, sont présents ou représentés. Si la réunion ne peut se tenir valablement, dès lors que la
convocation initiale le prévoit, la réunion peut se tenir dans la demi-heure qui suit sinon les membres
sont convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. Les
délibérations sont alors valables quel que soit le nombre de membres présents.
Les membres siégeant en Assemblée générale s'obligent mutuellement, et pour quelque décision que
ce soit, à rechercher un accord consensuel.
A défaut, les modalités suivantes de vote pour les délibérations de l'assemblée générale sont applicables :
- Les décisions de l'Assemblée générale relatives à l'admission de nouveaux membres, à l'exclusion
d'un membre, à la modification de la présente convention ou portant dissolution du présent
groupement ou relatives aux modalités notamment financières de cette dissolution, de retrait ou
d'exclusion d'un membre du groupement sont prises à la majorité des deux tiers des droits de vote
des membres présents ou représentés, dès lors que la procédure de conciliation a été renouvelée
à l'occasion d'une seconde réunion. Dans le cas d'une exclusion, la majorité s'entend abstraction
faite des voix du membre dont l'exclusion est demandée.
- Les autres décisions sont prises à la majorité simple des droits de vote des membres présents ou représentés.
Elles sont consignées dans un procès-verbal et obligent tous les membres.
L'agent comptable ou le comptable du groupement assiste aux réunions de l'Assemblée générale avec voix consultative.
Assiste également aux réunions de l'Assemblée générale, avec voix consultative, le Directeur exécutif
du GIP Restauration Collective Centre Manche.
14-3 Compétences
L'assemblée générale administre le groupement.
L'assemblée générale délibère sur les questions mises à l'ordre du jour.
Sont de la compétence de l'assemblée générale :
- l'adoption du programme annuel d'activités et du budget établi en référence à la nomenclature M
95 applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial,
- le tableau des emplois,
- l'approbation des comptes de chaque exercice et les modalités de traitement des résultats
d'exploitation dans le respect des dispositions de l'article 23 de la présente convention,
- la fixation des contributions tarifaires ou des participations respectives de chacun des membres
du groupement, la nomination et la cessation de fonctions du directeur du groupement,
l'organisation générale du groupement, et notamment la nomination et la cessation de fonctions,
sur proposition du Directeur, du responsable placé à la tête de la fonction restauration, la définition de l'organigramme de fonctionnement,
- le règlement intérieur,
- toute autorisation d'ester en justice et de transaction,
8/14 13 ÉTABLISSEMENT DE RESTAURATION INTER COLLECTIVE DU CENTRE MANCHE Convention constitutive consolidée après Avenant n°10
-__ L'acceptation des nouveaux partenaires de service public ou associatifs et des conditions tarifaires
qui ne doivent pas être inférieures au tarif de référence appliqué aux membres.
- toute modification de l'acte constitutif,
- l'acceptation et la définition des conditions d'adhésion de nouveaux membres,
- le retrait ou l'exclusion des membres et des partenaires de service public ou associatifs,
- la prorogation ou la dissolution anticipée du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation,
- l'approbation des modalités financières et autres de l'exclusion ou du retrait d'un membre,
- Toute acquisition, aliénation ou échange de biens immobiliers, leur affectation, tout emprunt du
groupement et ligne de trésorerie ; toute constitution d'hypothèques sur les immeubles.
ARTICLE 15 : DIRECTEUR DU GROUPEMENT
Le Directeur est le directeur des Centres Hospitaliers de Saint-Lô et Coutances qui pourra déléguer cette fonction à un directeur adjoint nommément désigné.
Dans les rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-
ci. Il dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la gestion du groupement et exerce son autorité sur
l'ensemble des personnels. Il assure l'exécution du budget adopté par l'assemblée générale en qualité
d'ordonnateur des recettes et des dépenses, le groupement étant soumis aux règles de la comptabilité publique. Il représente le Groupement en justice.
Le Directeur assure l'animation et la coordination générale de l'activité du groupement sous l'autorité de l’assemblée générale et de son Président.
Il'assure en outre l'exécution des décisions des instances délibératives du groupement.
ARTICLE 16 : COMITÉ TECHNIQUE
L'Assemblée générale crée un Comité Technique dont les missions et les modalités de fonctionnement
seront calquées sur celles des Comités Techniques et Comités d'Hygiène et de Sécurité et de Conditions
de Travail, existant au sein des collectivités et dans lesquels sont notamment représentés, les
personnels mis à disposition du groupement.
Le Comité Technique est consulté sur les questions et décisions relatives :
e A l'organisation et au fonctionnement du groupement,
e Ala gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences,
+ Aux règles d'emplois et de recrutement des agents contractuels dans les groupements d'intérêt public,
e Aux évolutions technologiques et de méthodes de travail du groupement et à leur incidence sur les personnels,
A la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles,
A l'insertion professionnelle,
A l'égalité professionnelle, la parité et à la lutte contre toutes les discriminations,
A l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, en l'absence de Comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
9/14
14 ÉTABLISSEMENT DE RESTAURATION INTER COLLECTIVE DU CENTRE MANCHE Convention constitutive consolidée après Avenant n°10
Le Comité Technique est composé de la manière suivante :
e Le Directeur général du GIP Restauration Collective Centre Manche (auprès de qui le Comité Technique est placé), désigné comme président du Comité Technique,
e Le Directeur exécutif du GIP Restauration Collective Centre Manche, désigné comme vice- président du Comité Technique,
° 3 représentants titulaires du personnel (élus lors des élections professionnelles), les seuls à avoir, voix délibératives, appelés « collège des représentants du personnel »,
° 3 représentants titulaires des membres du GIP Restauration Collective Centre Manche qui
mettent à disposition du personnel, appelés « collège des membres du GIP Restauration Collective Centre Manche ».
Parmi les personnes qualifiées, pouvant assister aux séances du Comité Technique, sont identifiées particulièrement :
+ Le médecin du travail des centres hospitaliers de Saint-Lô et Coutances et le médecin du travail
de la ville de Saint-Lô, systématiquement invitées,
e Uneinfirmière PRAP (Prévention des Risques liés à l’Activité Physique) des centres hospitaliers de Saint-Lô et Coutances,
e Un membre émanant des CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail)
des centres hospitaliers de Saint-Lô et Coutances ou du CHSCT de la ville de Saint-Lô.
Les membres du Comité Technique ont établi le règlement intérieur de fonctionnement de cette
instance (fréquence de réunion, secrétariat, temps dédié). Ce règlement intérieur a été soumis à
l'approbation de l’Assemblée générale du GIP Restauration Collective Centre Manche, du 12 novembre 2019.
TITRE 3 : FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
ARTICLE 17 : PERSONNEL DU GROUPEMENT
Les personnels mis à disposition du groupement par les membres conservent leur statut d'origine. Leur
employeur d'origine garde à sa charge leurs salaires, leur couverture sociale, leurs assurances et
conserve la responsabilité de gestion de leur carrière. L'organisation et la gestion du temps de travail
applicables aux personnels du GIP sont celles en vigueur au sein des Centres Hospitaliers de Saint-Lô
et Coutances et au sein de la Ville de Saint-Lô. Elles sont établies sur les bases des règles de la fonction
publique hospitalière et de la fonction publique territoriale.
Ces personnels mis à disposition du groupement, le sont contre remboursement par le GIP
Restauration Collective Centre Manche à l'établissement d'origine, des frais y afférents, exposés par
lui dans les conditions définies aux titres Ill et IV du statut de la fonction publique selon le cas.
L'intégralité de ces remboursements mensuels doit être détaillée, en annexe jointe, à chaque
demande. Cette règle s’applique aux trois collectivités, les Centres Hospitaliers Mémorial de Saint-Lô et de Coutances et la ville de Saint-Lô.
10/14 15 ÉTABLISSEMENT DE RESTAURATION INTER COLLECTIVE DU CENTRE MANCHE Convention constitutive consolidée après Avenant n°10
Les personnels mis à la disposition du groupement sont placés sous l'autorité fonctionnelle du
Directeur général du groupement. Ils sont remis à la disposition de leur organisme d'origine soit par
décision de l’Assemblée Générale, sur proposition du Directeur du groupement, soit à la demande de
leur organisme d'origine ou en cas de retrait, d'exclusion ou d'absorption de cet organisme, soit à la demande des personnels concernés.
Le personnel recruté pourra l'être sous statut hospitalier ou territorial, en fonction de l’origine de la
personne remplacée. Les recrutements devront privilégier l'adéquation au poste et recueillir
l’assentiment préalable des deux membres fondateurs et du Directeur exécutif du GIP.
En cas de dissolution, une répartition équitable du personnel sera faite entre les collectivités membres qui auront mis des agents à disposition du groupement.
Sur demande justifiée par la direction du GIP Restauration Collective Centre Manche, selon les effectifs
autorisés, le Centre Hospitalier Mémorial de Saint-Lô assure le recrutement des besoins occasionnels
de remplacement ainsi que la gestion administrative et financière.
Le personnel ainsi recruté par le Centre Hospitalier Mémorial aurait le statut d'agent public. II
n'acquière cependant pas de droits particuliers à occuper des emplois, dans les établissements membre du groupement.
ARTICLE 18 : PROPRIÉTE DES ÉQUIPEMENTS
Les constructions ou aménagements, les matériels achetés ou développés en commun appartiennent
au groupement. En cas de dissolution du groupement, ils sont dévolus selon les règles fixées dans les articles 10.2, 27 et 28 de la présente convention.
ARTICLE 19 : ENGAGEMENTS CONTRACTÉS PAR LES MEMBRES AVANT LA CONSTITUTION DU GROUPEMENT
Les modalités selon lesquelles se poursuivent ou non les engagements des membres ou selon
lesquelles ces engagements sont transférés au groupement, en totalité ou en partie, ainsi que la liste
desdits engagements, sont définies en annexe à la présente convention dans le respect des droits des cocontractants des membres du groupement.
ARTICLE 20 : RÈGLES DE COMPTABILITÉ
Le groupement étant initialement composé exclusivement de personnes morales de droit public est
donc soumis aux règles de la comptabilité publique fixées par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et par l'instruction M95.
L'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
L'exercice budgétaire et comptable commence le 1° janvier et est clôturé le 31 décembre de chaque
année. Par exception, le premier exercice débute à date de publication de l'approbation de la présente
convention et se termine au 31 décembre de la même année.
11/14
16 ÉTABLISSEMENT DE RESTAURATION INTER COLLECTIVE DU CENTRE MANCHE Convention constitutive consolidée après Avenant n°10
ARTICLE 21 : RECETTES DU GROUPEMENT
21-1 Composition
Les recettes annuelles du groupement se composent :
1- des participations où contributions des établissements membres calculées au prorata des coûts- repas (et équivalents repas) estimés pour chacun des établissements.
Ce prorata est réactualisé chaque année courant janvier en fonction du nombre et des coûts-repas servis dans l'année N-1, calculés selon l’annexe financière jointe.
2- des participations des partenaires de service public ou associatifs pour la fourniture des repas
3- du produit des prestations annexes dérivées
4- du revenu de ses biens
5- des subventions des collectivités publiques et des personnes morales à but non lucratif
6- des dons et legs en espèces ou en nature consentis par les tiers et acceptés par l'assemblée générale
7- du produit des emprunts et des placements financiers.
21-2 Modalités de versement des participations des membres
Les participations et contributions annuelles des membres devront être calculées avant la fin du mois
de février. Elles sont versées par douzième au GIP, avant chaque fin de mois. Par exception à cette
règle, la participation de janvier correspond au douzième de l’exercice précédent, avec éventuelle régularisation sur le douzième du mois de mars.
En tant que de besoin, des modifications et régularisations pourront intervenir en cours d'exercice, par décision modificative du budget.
Les frais financiers (intérêts moratoires ou intérêts de ligne de trésorerie) supportés par le GIP en
raison du retard de paiement d’un des membres, s’ajouteront au montant de sa participation à due
concurrence. Le montant de ces frais sera constaté par l'assemblée générale et inscrit au budget à
l’occasion de la plus prochaine délibération budgétaire. Charge au GIP de démontrer que les retards
de règlement des participations ne lui sont pas imputables.
ARTICLE 22 : BUDGET
Le budget est adopté chaque année par l'assemblée générale. Il inclut l'ensemble des opérations de produits et de charges prévues pour l'exercice, en distinguant les opérations de fonctionnement et les
opérations d'investissement.
Le budget est voté en équilibre réel.
ARTICLE 23 : RÉSULTATS DE L'EXERCICE
Les comptes et résultats de l’ordonnateur doivent être en conformité avec le compte de gestion établi par l’agent comptable.
Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage des bénéfices, l'excédent éventuel des
produits d'un exercice est affecté en tout ou partie à la constitution de réserves, à la couverture des
charges d'exploitation de l'exercice suivant ou au financement des dépenses d'investissement.
12/14 17 ÉTABLISSEMENT DE RESTAURATION INTER COLLECTIVE DU CENTRE MANCHE Convention constitutive consolidée après Avenant n°10
Au cas où les charges dépasseraient les produits de l'exercice, le déficit est prioritairement imputé sur
la réserve et, pour le surplus, couvert par la réduction des charges de l'année en cours ou par le
réajustement des tarifs des prestations fournies par le groupement aux membres et partenaires de service public ou associatifs.
ARTICLE 24 : CONTRÔLE DES COMPTES
Les comptes du groupement sont jugés par la Cour des Comptes en vertu de l'article L133-2 du Code des juridictions financières.
ARTICLE 25 : MARCHÉS
Les marchés passés par le groupement sont soumis aux dispositions du Code des Marchés Publics.
TITRE 4 : DISSOLUTION — LIQUIDATION — CONDITION SUSPENSIVE
ARTICLE 26 : DISSOLUTION
Le groupement est dissout de plein droit à l'échéance du terme contractuel sauf décision de
prorogation prise dans les conditions fixées à l'article 6 de la présente convention.
Il peut en outre être dissout :
- pour le non-respect des obligations financières des membres ou sur décision de justice,
- par abrogation de l'acte d'approbation, pour justes motifs,
- par décision de l'assemblée générale.
ARTICLE 27 : LIQUIDATION
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
ARTICLE 28 : DÉVOLUTION DES BIENS
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative les biens acquis
par le groupement sont dévolus conformément aux dispositions établies par l'article 10 de la présente convention.
13/14 18 ÉTABLISSEMENT DE RESTAURATION INTER COLLECTIVE DU CENTRE MANCHE Convention constitutive consolidée après Avenant n°10
ARTICLE 29 : CONDITION SUSPENSIVE
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l'autorité administrative, qui
en assure la publicité conformément à l'article 21 de la loi du 15 juillet 1982 et du décret n°88-1034 du
7 novembre 1988 relatif aux Groupements d'Intérêt Public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale.
ARTICLE 30 : RÈGLEMENT DES LITIGES ET CONTENTIEUX
En cas de litige entre membres et sous réserve d'épuisement des voies de conciliation ou de règlement
amiable préalables, le contentieux est soumis au juge administratif du ressort d'implantation du groupement.
Fait à Saint-Lé, le 20 novembre 2023
Emmanuelle LEJEUNE Frédérick MARIE
Maire de la ville de Saint-Lô Directeur des Centrès Hospitaliers de Saint-Lô
Présidente du CCAS de la ville de Saint-Lô _etde Coutances /
LR
Fabrice LEMAZURIER Jean-Dominique BOURDIN
Président de SalnLô Agglo Président du CCAS de la ville de Coutances
14/14 19 CONVENTION DE "RESTAURATION COLLECTIVE"
sous la forme d'un Groupement d'Intérêt Public
Avenant n°12
• Vu la Convention constitutive du GIP du 11 juin 2005,
o Votée par Délibération du Conseil municipal de Saint-Lô au 24 mars 2003, o Votée par Délibération du Conseil d’administration du Centre Hospitalier Mémorial France – Etats-Unis de Saint-Lô du 19 juin 2003,
• Vu l’Avenant n°1, adopté par Délibération du 17 décembre 2008,
• Vu l’Avenant n°2, adopté par Délibération du 16 avril 2009,
• Vu l’Avenant n°3, adopté par Délibération du 21 décembre 2009,
• Vu l’Avenant n°4, adopté par Délibération du 30 juin 2010,
• Vu l’Avenant n°5, adopté par Délibération du 3 décembre 2010,
• Vu l’Avenant n°6, adopté par Délibération du 27 novembre 2012,
• Vu l’Avenant n°7, adopté par Délibération du 1er septembre 2015,
• Vu l’Avenant n°8, adopté par Délibération du 20 février 2020,
• Vu l’Avenant n°9, adopté par Délibération du 20 février 2020,
• Vu l’Avenant n°10, adopté par Délibération du 20 février 2020
• Vu l’Avenant n°10, adopté par Délibération du 20 février 2020
• Vu l’Avenant n°11, adopté par Délibération du 20 novembre 2023
• Vu la délibération de l’Assemblée Générale du GIP Restauration Collective Centre Manche du 20 novembre 2023, approuvant les modalités proposées à Coutances Mer et Bocage, pour son adhésion en tant que membre, pour la fourniture de repas à sa crèche et ses centres de loisirs, à compter du 1er janvier 2024,
• Vu la délibération de l’Assemblée Générale du GIP Restauration Collective Centre Manche du 20 novembre 2023, approuvant la modification de l’article 9 : Capital,
• Vu la délibération de l’Assemblée Générale du GIP Restauration Collective Centre Manche du 20 novembre 2023, approuvant la modification de l’article 11 : Droits et obligations statutaires,
• Vu la délibération de l’Assemblée Générale du GIP Restauration Collective Centre Manche du 20 novembre 2023, approuvant la modification de l’article 14 : Assemblée générale,
• Vu la délibération du 13 décembre 2023 du Conseil Communautaire de Coutances Mer et Bocage, approuvant le principe d’adhésion au GIP Restauration Collective Centre Manche,
• Vu l’avis favorable à l’adhésion de Coutances Mer et Bocage en tant que membre du GIP Restauration Collective Centre Manche, donné lors du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Mémorial de Saint-Lô du ………………….. .
• Vu la délibération du …………………… du Conseil Municipal de la Ville de Saint-Lô donnant un avis favorable à l’adhésion de Coutances Mer et Bocage en tant que membre du GIP Restauration Collective Centre Manche,
• Vu l’avis favorable à l’adhésion de Coutances Mer et Bocage en tant que membre du GIP Restauration Collective Centre Manche, donné lors du Conseil d’Administration du CCAS de la Ville de Saint-Lô lors de sa séance du ……………………. ,
20 ÉTABLISSEMENT DE RESTAURATION INTER COLLECTIVE DU CENTRE MANCHE Avenant n°12
2/7
• Vu la délibération du …………………… du Conseil Communautaire de Saint-Lô Agglo donnant un avis favorable à l’adhésion de Coutances Mer et Bocage en tant que membre du GIP Restauration Collective Centre Manche,
• Vu l’avis favorable à l’adhésion de Coutances Mer et Bocage en tant que membre du GIP Restauration Collective Centre Manche, donné lors du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Coutances du ……………………………… ,
• Vu l’avis favorable à l’adhésion de Coutances Mer et Bocage en tant que membre du GIP Restauration Collective Centre Manche, donné lors du Conseil d’Administration du CCAS de la Ville de Coutances lors de sa séance du ……………………. ,
Il est convenu la signature d’un Avenant n°12, entre les soussignés, agissant comme membres du GIP ETABLISSEMENT DE RESTAURATION INTER COLLECTIVE DU CENTRE MANCHE,
• D’une part, la ville de Saint-Lô, représentée par Madame Emmanuelle LEJEUNE, maire, son CCAS, représenté par Madame Emmanuelle LEJEUNE, présidente,
• Le Centre Hospitalier Mémorial France – Etats-Unis de Saint-Lô, et le Centre Hospitalier de Coutances, représenté par Monsieur Frédérick MARIE, directeur,
• Saint-Lô Agglo, représenté par Monsieur Fabrice LEMAZURIER, président, • Le CCAS de la ville de Coutances, représenté par Monsieur Jean-Dominique BOURDIN, président.
Et
• d’autre part, Coutances Mer et Bocage, représenté par Monsieur Jacky BIDOT, président.
Le présent avenant a pour objet d’apporter les modifications suivantes à la Convention constitutive :
ARTICLE 9 : CAPITAL
Le groupement est constitué d'un capital de 305.000 €. L'apport sera réparti au prorata du nombre de repas des membres fondateurs.
L’adhésion du Centre Hospitalier de Coutances sera marquée par un abondement au capital par le nouvel adhérent à hauteur du nombre de repas qu’il représente au regard de la production actuelle pour les deux membres fondateurs, soit 56%. L’apport du Centre Hospitalier de Coutances est donc de 170 800 euros (56% de 305 000 euros).
L’adhésion de Saint-Lô Agglo ne sera pas marquée par un abondement au capital car cette adhésion ne présente pas d’augmentation du périmètre de prestation du GIP. L’adhésion de Saint-Lô Agglo, ayant pour objet principal de permettre une mise à jour administrative et en termes de représentativité aux Assemblées générales, suite au transfert de compétences entre la ville de Saint-Lô et son CCAS vers Saint-Lô Agglo, des services Enfance, Jeunesse et Foyer des Jeunes Travailleurs, en 2014.
L’adhésion du CCAS de la Ville de Coutances (ou de l’établissement public auquel il transférerait, le cas échéant, la compétence, objet de la présente convention), sera marquée par un abondement au capital par le nouvel adhérent à hauteur du nombre de repas qu’il représente au regard de la production actuelle pour les deux membres fondateurs, soit 5%. L’apport du CCAS de la Ville de Coutances est donc de 24 000 euros (5% de 475 800 euros).
21 ÉTABLISSEMENT DE RESTAURATION INTER COLLECTIVE DU CENTRE MANCHE Avenant n°12
3/7
L’adhésion de Coutances Mer et Bocage (ou de l’établissement public auquel il transférerait, le cas échéant, la compétence, objet de la présente convention), sera marquée par un abondement au capital par le nouvel adhérent à hauteur du nombre de repas qu’il représente au regard de la production actuelle, soit 1.90 %. L’apport de Coutances Mer et Bocage est donc de 9 500 euros (1.90% de 499 800 euros).
ARTICLE 11 : DROITS ET OBLIGATIONS
Les droits statutaires des membres du groupement sont établis comme suit :
11-1 Parité entre les membres fondateurs (10 droits statutaires à l'origine de la convention) :
− Le Centre Hospitalier Mémorial France-États-Unis, d'une part,
− Et la Ville de Saint-Lô avec son CCAS, d'autre part.
11-2 Adhésion d'un nouveau membre
En cas d'arrivée d'un nouveau membre, les droits statutaires du nouveau membre seront définis d'un commun d'accord entre toutes les parties sans jamais dépasser les droits statutaires de chacun des membres fondateurs. Il est tenu compte du nombre de repas produit pour le membre afin de déterminer les droits statutaires.
11-3 Adhésion du Centre Hospitalier de Coutances
Considérant que le volume de repas à produire pour le Centre Hospitalier de Coutances est évalué à 340000 repas annuels, représentant 36% de la production totale du GIP après son intégration, les droits statutaires sont fixés à égalité avec chacun des membres fondateurs.
11-4 Droits statutaires des membres après l’adhésion du Centre Hospitalier de Coutances, après avenant n°7 du 1er septembre 2015
Le nombre de droits statutaires est fixé à 24, répartis à égalité entre les trois acteurs que sont le Centre Hospitalier de Coutances, la Ville de Saint-Lô avec son CCAS, et le Centre Hospitalier de Saint-Lô, soit 8 droits statutaires pour chacun des acteurs.
11-5 Adhésion de Saint-Lô Agglo
Elle fait suite au transfert de compétences entre la ville de Saint-Lô et son CCAS vers Saint-Lô Agglo, des services Enfance, Jeunesse et Foyer des Jeunes Travailleurs.
11-6 Droits statutaires des membres après l’adhésion de Saint-Lô Agglo, après avenant n°8 du 20 février 2019
Le nombre de droits statutaires total reste inchangé et fixé à 24. Les Centres Hospitaliers de Coutances et Saint-Lô conservent leur 8 droits statutaires respectifs. La Ville de Saint-Lô et son CCAS voient leurs droits statutaires passer de 8 à 5 pour prendre en compte la part de la production totale que représentent les structures dépendant de Saint-Lô Agglo. En 2017, les structures dépendant de Saint-Lô Agglo représentait 67 000 repas, soit 8,5 % de l’activité totale du GIP.
22 ÉTABLISSEMENT DE RESTAURATION INTER COLLECTIVE DU CENTRE MANCHE Avenant n°12
4/7
Les 24 droits statutaires sont donc ainsi répartis à compter de 2019 :
• Centre Hospitalier Mémorial de Saint-Lô : 8 droits statutaires
• Ville de Saint-Lô (Etablissements scolaires) : 4 droits statutaires
• CCAS de la Ville de Saint-Lô (EHPAD Fontaine Fleury) : 1 droit statutaire • Centre Hospitalier de Coutances : 8 droits statutaires
• Saint-Lô Agglo (Accueil de loisirs – FJT – Petite Enfance) : 3 droits statutaires
11-7 Adhésion du CCAS de la Ville de Coutances
Considérant que le volume de repas à produire pour le CCAS de la Ville de Coutances, est évalué à 40 000 repas, soit 5% de l’activité, un droit statutaire est ajouté aux 24 précédents.
11-8 Droits statutaires des membres après l’adhésion du CCAS de la ville de Coutances (ou de l’établissement public auquel il transférerait, le cas échéant, la compétence, objet de la présente convention), après avenant n°11 du 20 novembre 2023.
Le nombre de droits statutaires est fixé à 25, à partir du 20 novembre 2023, repartis de la manière suivante : • Centre Hospitalier Mémorial de Saint-Lô : 8 droits statutaires
• Ville de Saint-Lô (Etablissements scolaires) : 4 droits statutaires
• CCAS de la Ville de Saint-Lô (EHPAD Fontaine Fleury) : 2 droits statutaires • Centre Hospitalier de Coutances : 8 droits statutaires
• Saint-Lô Agglo (FJT) : 2 droits statutaires
• CCAS de la ville de Coutances (Etablissements scolaires et FJT) : 1 droit statutaire.
11-9 Adhésion de Coutances Mer et Bocage
Considérant que le volume de repas à produire pour Coutances Mer et Bocage, est évalué à 15 000 repas, soit 1.90% de l’activité, il ne permet pas l’octroi d’un droit statutaire, parmi les 25 précédents.
11-10 Droits statutaires des membres après l’adhésion de Coutances Mer et Bocage (ou de l’établissement public auquel il transférerait, le cas échéant, la compétence, objet de la présente convention), après avenant n°12 du …………………….. .
Le nombre de droits statutaires est fixé à 25, à partir du 20 novembre 2023, repartis de la manière suivante : • Centre Hospitalier Mémorial de Saint-Lô : 8 droits statutaires
• Ville de Saint-Lô (Etablissements scolaires) : 4 droits statutaires
• CCAS de la Ville de Saint-Lô (EHPAD Fontaine Fleury) : 2 droits statutaires • Centre Hospitalier de Coutances : 8 droits statutaires
• Saint-Lô Agglo (FJT) : 2 droits statutaires
• CCAS de la ville de Coutances (Etablissements scolaires et FJT) : 1 droit statutaire.
A l’exception de Saint-Lô Agglo et de Coutances Mer et Bocage, les établissements membres s'obligent mutuellement et exclusivement à recourir aux prestations du groupement pour la fourniture des éléments principaux de leur fonction restauration conformément à l'objet même de la constitution du groupement.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement dans les mêmes proportions que ci-dessus. Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement au prorata de leurs droits statutaires.
23 ÉTABLISSEMENT DE RESTAURATION INTER COLLECTIVE DU CENTRE MANCHE Avenant n°12
5/7
L'activité du groupement, étant une activité économique de prestations de services, doit s'autofinancer dans le respect de l'équilibre des comptes de gestion.
TITRE 2 : ADMINISTRATION DU GROUPEMENT
ARTICLE 14 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
14-1 Composition
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement.
Les représentants des membres du groupement sont désignés pour une durée de trois ans - par le Conseil Municipal parmi les personnes appartenant à l'institution, - par l’instance délibérante qualifiée de chaque établissement hospitalier membre, - par le Conseil Communautaire parmi les personnes appartenant à l'institution, avec obligation d'une désignation de l'un d'entre eux parmi les représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut général de la fonction publique (fonction publique hospitalière) pour les établissements de santé et du titre III du statut général de la fonction publique (fonction publique territoriale) pour les collectivités membres.
Chaque membre dispose d'un nombre de représentants, dont le directeur de chaque centre hospitalier membre ou son représentant, le maire ou son représentant, le président de Saint-Lô Agglo ou son représentant et le président de chaque CCAS ou son représentant. Les droits de vote par représentant sont déterminés au prorata des droits statutaires de chaque membre. Le nombre total de représentants des membres est fixé à 25 membres.
Toutefois, les membres qui ne mettent aucun de leur personnel à disposition du GIP ne sont pas tenus de désigner un représentant de leur personnel tel que défini ci-dessus.
14-2 Fonctionnement
L’Assemblée générale est réunie à la demande du quart des membres du groupement ou à la demande d’un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix.
La réunion est de droit si elle est demandée par des membres représentant le quart des droits statutaires. Le vote par procuration est autorisé. Nul ne peut être détenteur de plus d'un pouvoir.
Elle est convoquée par lettre quinze jours au moins à l'avance. La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion. Toutefois, en cas d'urgence, l'assemblée générale est convoquée sans délai.
Le maire de la ville de Saint-Lô assure la présidence de l'Assemblée générale. Le directeur du Centre Hospitalier de Saint-Lô, le directeur du Centre Hospitalier de Coutances, le président de Saint-Lô Agglo, le président du CCAS de la ville de Coutances ou leur représentant, assurent respectivement la première vice-présidence, la deuxième vice-présidence, la troisième vice-présidence et la quatrième vice-présidence.
Les vice-présidents suppléent le président dans l’exercice de ses fonctions, en cas d’empêchement de celui- ci. A défaut, l'Assemblée générale élit elle-même son Président de séance.
24 ÉTABLISSEMENT DE RESTAURATION INTER COLLECTIVE DU CENTRE MANCHE Avenant n°12
6/7
L'Assemblée générale ne délibère valablement que si les membres représentant la moitié des droits statutaires, sont présents ou représentés. Si la réunion ne peut se tenir valablement, dès lors que la convocation initiale le prévoit, la réunion peut se tenir dans la demi-heure qui suit sinon les membres sont convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre de membres présents.
Les membres siégeant en Assemblée générale s'obligent mutuellement, et pour quelque décision que ce soit, à rechercher un accord consensuel.
A défaut, les modalités suivantes de vote pour les délibérations de l'assemblée générale sont applicables : - Les décisions de l'Assemblée générale relatives à l'admission de nouveaux membres, à l'exclusion d'un membre, à la modification de la présente convention ou portant dissolution du présent groupement ou relatives aux modalités notamment financières de cette dissolution, de retrait ou d'exclusion d'un membre du groupement sont prises à la majorité des deux tiers des droits de vote des membres présents ou représentés, dès lors que la procédure de conciliation a été renouvelée à l'occasion d'une seconde réunion. Dans le cas d'une exclusion, la majorité s'entend abstraction faite des voix du membre dont l'exclusion est demandée.
- Les autres décisions sont prises à la majorité simple des droits de vote des membres présents ou représentés.
Elles sont consignées dans un procès-verbal et obligent tous les membres.
L'agent comptable ou le comptable du groupement assiste aux réunions de l'Assemblée générale avec voix consultative.
Coutances Mer et Bocage, ne disposant pas de l’octroi d’un droit statutaire, parmi les 25, assiste aux réunions de l'Assemblée générale avec une voix consultative, désignée pour 3 ans.
Assiste également aux réunions de l'Assemblée générale, avec voix consultative, le Directeur exécutif du GIP Restauration Collective Centre Manche.
14-3 Compétences
L’assemblée générale administre le groupement.
L'assemblée générale délibère sur les questions mises à l'ordre du jour.
Sont de la compétence de l'assemblée générale :
- l'adoption du programme annuel d'activités et du budget établi en référence à la nomenclature M 95 applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial,
- le tableau des emplois,
- l'approbation des comptes de chaque exercice et les modalités de traitement des résultats d'exploitation dans le respect des dispositions de l'article 23 de la présente convention,
- la fixation des contributions tarifaires ou des participations respectives de chacun des membres du groupement, la nomination et la cessation de fonctions du directeur du groupement, l'organisation générale du groupement, et notamment la nomination et la cessation de fonctions, sur proposition du Directeur, du responsable placé à la tête de la fonction restauration, la définition de l'organigramme de fonctionnement,
- le règlement intérieur,
- toute autorisation d'ester en justice et de transaction,
25 ÉTABLISSEMENT DE RESTAURATION INTER COLLECTIVE DU CENTRE MANCHE Avenant n°12
7/7
- L’acceptation des nouveaux partenaires de service public ou associatifs et des conditions tarifaires qui ne doivent pas être inférieures au tarif de référence appliqué aux membres.
- toute modification de l'acte constitutif,
- l'acceptation et la définition des conditions d'adhésion de nouveaux membres, - le retrait ou l'exclusion des membres et des partenaires de service public ou associatifs, - la prorogation ou la dissolution anticipée du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation,
- l'approbation des modalités financières et autres de l'exclusion ou du retrait d'un membre, - Toute acquisition, aliénation ou échange de biens immobiliers, leur affectation, tout emprunt du groupement et ligne de trésorerie ; toute constitution d'hypothèques sur les immeubles.
Fait à Saint-Lô, le ……………………….
Emmanuelle LEJEUNE
Maire de la ville de Saint-Lô
Présidente du CCAS de la ville de Saint-Lô
Frédérick MARIE
Directeur des Centres Hospitaliers de Saint-Lô
et de Coutances
Fabrice LEMAZURIER
Président de Saint-Lô Agglo
Jean-Dominique BOURDIN
Président du CCAS de la ville de Coutances
Jacky BIDOT
Président de Coutances Mer et Bocage
26 PVCM 30/01/24
CM.2024-01-30-003 - Révision des statuts de la communauté d'agglomération Saint-Lô agglo
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 relatifs à l’évolution des statuts de la communauté d’agglomération Saint-Lô Agglo ;
Vu la délibération n°cc2023-12-18-002 du 18 décembre 2023 relative à la révision des statuts de la communauté d’agglomération Saint-Lô Agglo ;
CONSIDERANT :
Les statuts actuels de la communauté d’agglomération précisent dans leur annexe, la liste des équipements sportifs communautaires.
Par délibération du 13 juin 2022, le conseil communautaire a souhaité procéder à la rétrocession du stade de football de Saint-Romphaire – commune de Bourgvallées. Celle-ci n’a pu entrer en vigueur puisqu’elle supposait une modification statutaire portant sur l’annexe des statuts de la communauté d’agglomération mentionnant la liste des équipements sportifs communautaires. Il a été décidé de différer cette rétrocession afin que l’évolution statutaire nécessaire soit associée à d’autres.
Par ailleurs, au regard de l’usage du terrain stabilisé de la commune d’Agneaux, en accord avec celle-ci, il est proposé de rétrocéder cet équipement.
Enfin, il est proposé de rétrocéder à la commune de Saint-Lô, le terrain servant au club canin afin de rendre faisable un projet de développement économique.
Au regard de ces éléments, il vous est proposé de délibérer sur l’évolution des statuts portant sur l’annexe des équipements sportifs communautaires, la liste ne comportant plus les trois équipements évoqués. Cette liste intègre également les noms attribués récemment par le conseil communautaire au terrain de football de Canisy ainsi qu’au gymnase de Condé.
___
M. Jacky RIHOUEY : « Quel impact pour le club canin et quelle est la destination de ce terrain ? On parlait d’immobilier à caractère commercial. On n'a pas de précision quant au projet. J’ai regardé la réponse qui avait été faite par M. VIRLOUVET mais il n’y a rien de précis. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Il y a un projet de développement sur les parcelles et il a été vu avec les différentes parties prenantes, qu’un maintien de l’association sur le site était possible. »
M. Hervé LE GENDRE : « L’objectif est de maintenir le club canin là où il est actuellement et pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cela lui permet de conserver ses locaux qui, compte tenu de leur état, ne pourraient être déménagés, et d’autre part, le club dispose ainsi des espaces en herbe nécessaires pour les concours et le dressage. Après cession d’une bande de terrain pour la réalisation du projet de développement économique, il faudra remodeler le terrain et le réaménager pour que des espaces aujourd’hui non occupés soient investis pour que le club dispose des surfaces nécessaires pour ses activités. Donc c'est un remaniement d’espace et on garde les locaux et c’est l'hypothèse qu'on privilégie et elle semble possible. »
___
27 PVCM 30/01/24
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
- l’évolution de l’annexe des statuts de Saint-Lô Agglo portant sur la liste des équipements sportifs communautaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité.
28 Communes Equipements sportifs communautaires Agneaux Centre sportif Agneaux (gymnase + Boulodrome) Terrain stabilisé
Stade Gaston Gazengel
Stade de la Falaise
Bérigny Stade Pierre Lehaut
Bourgvallées Stade de Gourfaleur
Stade Albert Bossard (Saint-Romphaire)
Stade de Saint-Samson-de-Bonfossé
Canisy Gymnase Michel Yver
Plateau sportif
Stade de football Pierre Leresteux
Carantilly Gymnase
Cerisy-la-Forêt Stade Lucien Godin
Condé-sur-Vire Stade des écoles
Gymnase Stephan Lemarchand
Boulodrome
Stade Henri Binet
Stade de Mesnil-Raoult
Base de Canoë/Kayak
Graignes-Mesnil-Angot Piscine
La Barre-de-Semilly Stade Albert Marie
Marigny-Le-Lozon Salle Marcel Guillard
Centre tennistique
Terrain de l’école de football
Stade Yves Lemazurier
Moyon Villages Stade Joseph Beaufils ( y compris vestiaires halle + club house halle) Pont-Hébert Gymnase Hôtel Gautier
Stade Louis Jourdan
Boulodrome + terrains de pétanque extérieurs
Centre tennistique
Saint-Amand-Villages Gymnase Albert Camus
Piscine
Centre sportif Jérémy Candy (stade + gymnase)
Saint-Clair-sur-l'Elle Centre sportif de l'Elle
Stade Cédric Lepley
Sainte-Suzanne-sur-Vire Salle de Sports
Saint-Georges-Montcocq Pas de tir à l'arc extérieur + parcours tir à l'arc nature Terrains de tennis
Saint-Gilles Gymnase
Stade de football
Saint-Jean-de-Daye Gymnase
Salle polyvalente
Saint-Jean-d'Elle Stade Marcel Hervieu
Saint-Lô Centre aquatique Saint-Lô Agglo Espace de glisse urbaine
Centre sportif André Guilbert
Stade de rugby de l'Aurore
Centre sportif de La Vaucelle
Centre sportif Julien Le Bas
Centre tennistique Manche Tennis Club
Centre sportif des Ronchettes (stade football et baseball + club-house pétanque + Club canin)
Stade Louis Villemer
Centre de Tir sportif – Le tunnel
Gymnase Marcel Cerdan
Gymnase Leverrier
Salle polyvalente Leverrier
Centre tennistique Saint-Ghislain
Centre sportif Saint-Ghislain
Stade Sainte-Croix
Centre sportif Fernand Beaufils
Golf compact
Thèreval Stade de Football Hébécrevon (terrain et vestiaires honneur + terrain et vestiaires entrainement)
Tessy-Bocage Centre sportif (Gymnases + Dojo) Stade Dario Zanello
Stade annexe (ancienne gare)
Torigny-les-Villes Centre sportif Richard Vivien (Gymnase + Stade + Centre tennistique)
29 Centre sportif Les Terriers (salle de tennis de table+Dojo+salle
polyvalente+boulodrome)
30 PVCM 30/01/24
CM.2024-01-30-004 - Cession d'un garage - 27 rue des Palliers
Le Conseil Municipal,
La Ville de Saint-Lô est propriétaire d’un immeuble à destination de garage, sis 27 rue des Palliers (garage n°3). Ce bien immobilier, affecté au domaine privé de la commune, figure au cadastre sous la section AC numéro 849.
La Ville de Saint Lô n’ayant pas intérêt à conserver dans son patrimoine ledit garage, ce dernier été proposé à la vente au prix de 7 500 euros aux actuels locataires qui se sont portés acquéreurs.
La direction de l’immobilier de l’État (DIE) a déterminé la valeur vénale de ce bien à 7 500 € € le 18 octobre 2023.
Il est ainsi proposé de céder ce garage sis 27 rue des Palliers (n°3), cadastré section AC n° 849, à Monsieur et Madame JACQUETTE, demeurant 20 rue Porte au Four à Saint-Lô pour le prix de 7 500 €. Les frais d’acte et de notaire seront à la charge exclusive des acquéreurs.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
- La cession du garage sis 27 rue des Palliers (n°3), cadastré section AC n° 849, à Monsieur et Madame JACQUETTE, demeurant 20 rue Porte au Four à Saint-Lô pour le prix de 7 500 €. Les frais d’acte et de notaire seront à la charge exclusive des acquéreurs ;
- L’encaissement de la recette correspondante au budget principal ;
- L’autorisation donnée à Madame le Maire de signer tout acte ou tout autre document à intervenir en exécution de cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité.
31 PVCM 30/01/24
CM.2024-01-30-005 - Commission de délégation de service public - Conditions de dépôt des listes pour l'élection
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1 411-5, D 1 411-3, D 1 411-4 et D 1 411-5 ;
CONSIDERANT :
Le Code général des collectivités territoriales prévoit qu’une commission de délégation de service public intervient en cas de nouvelle concession du service public (article L 1 411-5) ou en cas d’avenant au contrat de délégation entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % (article L 1 411-6).
La commission de délégation de service public est chargée de procéder à l'agrément des candidatures et d'émettre un avis sur les offres avant le choix du délégataire (article L 1 411-5 du Code général des collectivités territoriales) et le cas échéant de se prononcer sur les modifications par voie d'avenant (article L 1 411-6).
Cette commission, présidée par l’autorité territoriale, le maire, comporte en outre 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants élus en son sein. Elle doit être élue au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Peuvent être invités à siéger avec voix consultative le comptable de la collectivité, un représentant du ministre chargé de la concurrence et toujours avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la concession de service public.
Avant de procéder à l’élection des membres titulaires et suppléants, il convient, conformément à l’article D 1 411-5 du CGCT, de fixer les conditions de dépôt des listes.
Je propose à cette fin que la ou les listes soient déposées jusqu’à l’ouverture du vote, et indiquent les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants, étant entendu que lesdites listes peuvent comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires ou de suppléants à pourvoir conformément à l'article D 1 411-4 du Code général des collectivités territoriales.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
- les conditions de dépôt des listes pour l'élection de la commission de délégation de service public conformément aux dispositions de l'article D 1 411-5 du Code général des collectivités territoriales comme suit :
o Les listes sont à déposer auprès de Madame le maire jusqu’à l’ouverture du vote ;
32 PVCM 30/01/24
o Elles doivent mentionner les noms et les prénoms des candidats aux postes de titulaires et aux postes de suppléants ;
o Elles peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité.
33 PVCM 30/01/24
Rapporteur - J. LETESSIER
CM.2024-01-30-006 - Indemnité de gardiennage 2024 des églises communales
Le Conseil Municipal,
L'indemnité allouée aux préposés du gardiennage des églises communales peut faire l'objet d'une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées selon la même périodicité.
A compter du 1er janvier 2024, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales s’élève à 503.42€ pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l'édifice du culte.
Néanmoins, cette somme constitue un plafond en dessous duquel il demeure possible au Conseil municipal de revaloriser, à son gré, l'indemnité actuellement inférieure à celui-ci.
Compte tenu de l'existence de plusieurs édifices cultuels, l'indemnité peut, dans ce cas, être doublée (1 seule fois).
Je vous propose de verser pour 2024, l'indemnité de gardiennage des églises SAINT CROIX et NOTRE DAME sur la base du montant plafond autorisé (503.42€ X 2).
Comme chaque année, cette indemnité ne sera pas versée nominativement, mais virée au compte ouvert au nom de la Paroisse Saint-Laud.
Les crédits nécessaires au règlement de cette indemnité sont inscrits au BP 2024 - Chapitre 011- Nature 6282 - Fonction 324.
___
M. Jacky RIHOUEY : « Juste une curiosité, finalement qui est le destinataire de l'indemnité ? Qui est le gardien ? »
M. Jean-Yves LETESSIER : « C'est la paroisse qui perçoit cette indemnité. Elle doit avoir un statut associatif. »
M. Jacky RIHOUEY : « Petite précision : vous prenez le montant du plafond autorisé. Je vous rappelle qu'on pourrait faire la même chose pour l'encadrement et l'aide aux études scolaires, comme je le demande à chaque fois. Là on applique le plafond comme on pourrait l'appliquer dans d'autres cas. »
M. Jean-Yves LETESSIER : « Les sommes ne sont pas de même nature. »
M. Jacky RIHOUEY : « Le service n’est pas le même non plus. ».
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Nous ne sommes pas dans le même domaine. »
___
34 PVCM 30/01/24
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
Le versement au titre de l’indemnité de gardiennage des églises communales pour l’année 2024, la somme de 1006,84 € sur le compte ouvert au nom de la Paroisse Saint-Laud.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité.
35 PVCM 30/01/24
Rapporteur - J. LETESSIER
CM.2024-01-30-007 - Reversement de la ristourne annuelle des chèques déjeuners perdus ou périmés à l'Amicale du personnel de la Ville de Saint-Lô
Le Conseil Municipal,
VU le Code du Travail, notamment l’article R3262-5, R3262-13, R3262-14,
VU l’ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 modifiée,
VU le décret n°67-1165 du 22 décembre relatif aux titres restaurant,
CONSIDERANT :
En application de l’ordonnance n°67-830 et de l’article 12 du décret n°67-1165, le montant de cette ristourne doit être reversé au comité des œuvres sociales ou au comité d’entreprise.
La société émettrice des chèques déjeuners rembourse à la Ville de Saint-Lô le montant des chèques perdus ou périmés de l’année précédente, non présentés à l’encaissement dans les délais légaux, et dont la contre-valeur est répartie annuellement par le prestataire entre les entreprises et collectivités clientes, au prorata de leurs commandes.
Ainsi, pour l’année 2022, le montant du reversement à la Ville de Saint-Lô s’élève à 3 562.26€.
Considérant que les crédits nécessaires au règlement de ce reversement sont inscrits au BP 2024 - Chapitre 011- Nature 6574 - Fonction 020.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 31 voix, 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Laurent ENGUEHARD). :
Le reversement de la ristourne annuelle des chèques déjeuners perdus ou périmés de l’année 2022 en faveur de l’amicale du personnel de la Ville de Saint-Lô, à hauteur de 3 562.26 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à la majorité par 31 voix, 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Laurent ENGUEHARD).
36 PVCM 30/01/24
Rapporteur - A. GENEST
CM.2024-01-30-008 - Réhabilitation de l'école Raymond Brûlé
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Nous abordons maintenant le projet de réhabilitation de l’école Raymond Brûlé, bâtiment structurant, du quotidien, construit dans les années 50. Le projet répond à l’objectif de rénovation thermique de notre patrimoine et de valorisation de ce bâti, témoignage de la reconstruction. Le projet permet aussi de proposer de meilleures conditions d’accueil pour les élèves, l’équipe éducative et les familles. »
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT :
Construite dans les années 1955, l’école Raymond Brûlé accueille aujourd’hui 188 élèves répartis en 3 classes de maternelle, 6 classes d’élémentaire et une classe ULIS. L’école accueille environ 150 rationnaires. Le restaurant scolaire d’une surface de 59m² n’est pas adapté pour tous les accueillir et une
partie d’entre eux doit donc aller déjeuner au foyer jeunes travailleurs situé à proximité.
L’école n’ayant jamais fait l’objet de travaux de rénovation d’ampleur, le bâtiment est également vieillissant et extrêmement énergivore.
En étudiant l’affectation des locaux et les travaux à envisager dans les années à venir sur différents
points, il a été partagé qu’il était plus opportun de repenser l’organisation complète de l’école.
Ainsi, il a été proposé de déplacer la maternelle, située actuellement dans l’aile Nord-Est, vers l’aile Nord-Ouest utilisée aujourd’hui en partie pour le périscolaire.
Après une refonte complète, l’aile Nord-Est pourra accueillir la restauration scolaire, la partie administrative et le périscolaire (BCD, garderie et salles d’études).
La classe ULIS actuellement installée dans l’aile Nord-Ouest rejoindrait l’aile Sud-Est pour une meilleure
intégration des enfants en élémentaire.
Après un travail mené avec l’équipe pédagogique, une phase d’études menée par le cabinet d’architectes Eve Richard Thinon a donc été engagée sur les ailes Nord du bâtiment (maternelle et périscolaire) intégrant :
- un plan de réaménagement ;
- un audit énergétique avec simulation thermique dynamique ;
- un diagnostic déchets ;
- des études de système de ventilation / chauffage ;
- la prise en compte de l’occupation des locaux ;
- des études surchauffe du bâtiment, de sols ;
- des études de gains potentiels supplémentaires avec l’installation de panneaux solaires photovoltaïques.
37 PVCM 30/01/24
Le programme de rénovation envisagé a pour objectif d’optimiser les consommations des ailes Nord
permettant ainsi de viser une réduction des dépenses énergétiques d’environ 70% sur l’ensemble du
bâtiment, respectant ainsi les objectifs du décret tertiaire.
Le projet de réhabilitation comprend :
- l’isolation des murs, toitures et certains planchers bas ;
- le remplacement des menuiseries d’origine ;
- la ventilation, le chauffage et la régulation du système du chauffage ;
- le réaménagement complet du réfectoire, des espaces périscolaires, administratifs et des classes
maternelles et la végétalisation de la future cour maternelle ;
- l’installation de panneaux solaires photovoltaïques sur une toiture.
Les travaux intégreront la mise en accessibilité pour tous.
Dans le cadre des demandes de subventions présentées auprès de la Région et du Département et au titre de la dotation de soutien à l’investissement local auprès de l’Etat, , il est demandé que le conseil municipal délibère sur le plan de financement du projet.
En effet, il est demandé que le dossier de subvention soit accompagné, outre la décision du maire prise
par délégation du conseil municipal en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, d’une délibération approuvant l’opération et ses modalités de financement.
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Projet
Réhabilitation de l'école Raymond
Brulé
Budget Budget général (TTC)
Opération 0610 Rénovation Raymond Brulé
Opération 0610 Rénovation Raymond Brulé
Gestionnaire GRANDS PROJETS
Dépenses Coût HT Coût TTC
Voiries, réseaux et espaces verts 60 790,00 € 72 948,00 €
Gros œuvre 273 192,60 € 327 831.12 €
Etanchéité (réfection et isolation) 131 730.27 € 158 076.32 €
Couverture bac acier (sous panneaux
photovoltaïques du bâtiment restauration) 22 770.46 € 27 324.55 €
Menuiseries extérieures, serrurerie 296 853,72 € 356 224.46 €
Panneaux isothermes 16 841,39 € 20 209,67 €
Menuiseries intérieures 140 021,69 € 168 026.03 €
38 PVCM 30/01/24
Plâtrerie sèche, isolation 210 243,95 € 252 292.74 €
Plafonds suspendus 50 798,87 € 60 958.64 €
Carrelage, faïence 67 912,68 € 81 495.22 €
Peinture, sols souples 111 252,72 € 133 503.26 €
Electricité 152 300,00 € 182 760,00 €
Plomberie, sanitaire, chauffage, ventilation 312 420,00 € 374 904,00 €
Equipements office 72 000,00 € 86 400,00 €
Panneaux photovoltaïques 86 000.00 € 103 200.00 €
Aménagement cour 65 895.35 € 79 074.42 €
Aléas, finitions 50 125.59€ 60 150.71 €
Test infiltrométrique, diagnostic amiante, études
de sols 12 397,00 € 14 876,40 € CSPS/CT 15 588,00 € 18 705,60 € Etudes faisabilité et autoconsommation
collective 550,00 € 660,00 €
Raccordement ENEDIS 7 072,03 € 8 486,44 €
Déménagement (fonctionnement) 21 595,00 € 25 914,00 €
Location Algecos (fonctionnement) 70 000,00 € 84 000,00 €
Etudes maîtrise d'œuvre 177 932,54 € 213 519,05 €
TOTAL 2 426 283,86 € 2 911 540,63 €
Dépenses d’investissement éligibles aux
financements 2 334 688,86 € 2 801 626,63 €
Financeurs Niveau de participation sur coût HT Montant de la subvention
Département 12.85% 300 000,00 €
Région 0,8% 19 176,00 €
Etat -DSIL 30% 700 406,66 €
Etat-Fonds Vert 30% 700 406,66 €
TOTAL 1 719 989.32 €
en % En €
Reste à charge pour la Ville de Saint-Lô 41% 1 191 551.32 €
___
M. Nathan LE GARREC : « Sait-on combien l’école Raymond Brûlé nous coût en termes d'énergie etc ? Est- ce que l'on sait combien ces travaux vont nous faire économiser ? »
M. Arnaud GENEST : « Le montant, je ne l'ai pas. Selon les calculs qui ont été faits, on atteindrait une économie de près de 70% de nos consommations actuelles d’énergie grâce à l'isolation et l’installation de panneaux photovoltaïques qui permettent de réduire la consommation d'énergie du site. Le surplus de production sera injecté sur le réseau pour les autres bâtiments municipaux. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « On peut peut-être expliquer et préciser le principe de l’autoconsommation multisites. »
39 PVCM 30/01/24
M. Arnaud GENEST : « Le but de l'autoconsommation est de consommer sa propre énergie. Lorsque l’école par exemple est fermée pendant les vacances scolaires, l’énergie produite par les panneaux photovoltaïques est injectée dans le réseau électrique pour alimenter les bâtiments municipaux dont le fonctionnement au moment de la production d’énergie nécessite une alimentation en électricité. C'est tout un processus sur lequel les services sont en train de travailler. Nous avons mené une étude pour savoir quel bâtiment municipal a le plus fort potentiel pour accueillir des panneaux photovoltaïques et l’école Raymond Brûlé a été identifiée comme un des bâtiments les plus intéressants donc on profite vraiment de la réhabilitation de cette école pour équiper déjà une toiture de panneaux photovoltaïques. Dans l'avenir il est prévu que l'on puisse en installer d'autres et les travaux actuels intègrent le potentiel de développement de cette production d’énergie sur ce bâti. »
M. Nathan LE GARREC : « C'est intéressant de voir le coût de la rénovation et le mettre en relation avec les économies ainsi réalisées. »
M. Arnaud GENEST : « Pour l’installation de panneaux photovoltaïques, le retour sur investissement est important. Avec l’augmentation du coût de l’électricité, le retour sur investissement estimé à 4 ou 5 ans est encore plus rapide. »
M. Jacky RIHOUEY : « Vous présentez un budget prévisionnel donc on ne sait pas si les sommes indiquées seront bien celles que la Ville percevra de la part de ses financeurs à la fin de l’opération. On est bien d'accord. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Oui c’est un niveau de financement que l’on va demander. Pour les subventions d’Etat, le montant demandé a été déterminé en fonction des priorités du gouvernement en termes d’investissements en faveur de la rénovation thermique et notamment pour le patrimoine scolaire. »
Mme Brigitte BOISGERAULT : « Pour le conseil départemental, c’est fléché dans le futur contrat de pôle urbain. C’est donc acté. »
M. Jacky RIHOUEY : « Par contre, on a une difficulté. Il y a quelque chose qui ne colle pas sur ce pourcentage de reste à charge pour la ville de Saint-Lô de 26,35. Nous ne l'expliquons pas. Les dépenses d'investissement éligibles au financement, par exemple, pour aller en TTC, c'est 2 801 626. On est bien d'accord. Vis-à-vis des autres pourcentages, les 26,35, ça ne colle pas. Il y a une incohérence. Par ailleurs, quand je fais le rapport reste à charge de la ville sur quelle que soit la ligne qu'on prend, que ce soit les 2 911 540 ou les 2 801 626, ça fait plus de 40 %. Ça ne sera jamais 26,35 %, ce n'est pas possible. Je voudrais qu'on m'explique ce chiffre-là. »
Mme Virginie METRAL : « le reste à charge est calculé sur les dépenses d’investissement éligibles aux financements. On ne parle pas du même reste à charge. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Ce que je vous propose, c’est de recalculer clairement. En tout cas ce qui est sûr c’est que le restant à charge pour la ville de Saint-Lô est bien la somme indiquée dans la dernière case de la colonne de droite. Après cela dépend ce que vous regardez comme indicateur. Est-ce que vous avez des questions sur le projet, sur la nature du projet, sur le déroulement du projet, l’intérêt du projet pour l’école ? »
M. Jacky RIHOUEY : « Bien sûr sur le fond, évidemment on ne va pas bloquer. »
40 PVCM 30/01/24
M. Hervé LE GENDRE : « Au-delà des chiffres et des façons de les lire, ce qui est tout à fait intéressant c'est ce qui est prévu comme différents investissements pour améliorer le bâtiment. L’intérêt de cette rénovation est l’amélioration des conditions de travail tant pour les élèves que pour les équipes éducatives. Le projet a été travaillé avec l'équipe pédagogique. L'intérêt de ce projet, c'est d'apporter un plus à notre école et un plus vraiment à nos élèves. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Evidemment l’intérêt du projet est l’amélioration des conditions d'enseignement, d'apprentissage, d'accueil des enfants, des élèves tout au long de la journée. »
Mme Laurence YAGOUB : « Il va y avoir une bien meilleure qualité acoustique sur l'ensemble des locaux notamment le restaurant scolaire. On va avoir également toute la partie accessibilité, puisqu'il va y avoir un accès de plain-pied depuis les classes sur les cours. Il va y avoir beaucoup plus de place pour que les enfants puissent manger et dans de meilleures conditions puisqu'ils auront une vue sur la cour. Le périscolaire est étudié de façon à ce que les conditions pour les garderies matin/soir soient plus confortables pour l'ensemble des enfants quels que soient leurs âges. Il y aura une salle de réunion pour le personnel éducatif. Les revêtements dans les salles de classe seront de meilleure qualité et le confort thermique sera largement amélioré. D'une manière générale c'est bien mieux pour les enfants et le personnel. »
___
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
- L’approbation du projet et de son plan de financement pour la réhabilitation de l’école Raymond Brûlé
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité.
41 PVCM 30/01/24
Rapporteur - N. BONABE de ROUGÉ
CM.2024-01-30-009 - Adhésion à l'ICOM France, le Conseil International des Musées France
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT :
L’adhésion à l’ICOM permet :
- D’adhérer à l’un des 32 comités internationaux qui sont spécialisés dans des sujets précis comme la conservation, la médiation, les musées de ville, la formation du personnel (publications, réunions annuelles, échanges de bonnes pratiques)
- D’assister aux événements abordant les questions d'actualité et de fond sur l'évolution des musées (soirées-débats déontologie, journées professionnelles, colloques, conférences et rencontres...°
- De rencontrer les professionnels de tous les types de musées en France
- De développer le réseau professionnel du musée et échanger les expériences et bonnes pratiques
- De bénéficier de la carte ICOM, le passeport professionnel international pour de nombreux musées du monde entier.
Les musées proposent d’adhérer à l’ICOM France pour l’année 2024. Le montant est de 460€.
La dépense est imputée sur le budget de fonctionnement du musée d’art et d’histoire.
___
M. Jacky RIHOUEY : « On regrettera quand même l’absence récurrente de l’adjoint à la culture. C’est un peu dommage qu’il ne présente jamais quoi que ce soit. On a des nouvelles de lui uniquement par la presse. On n’est pas au courant des projets, je pense à la cité de la terre, par exemple. C’est lui qui a fait une déclaration dans la presse, mais on n’en a jamais entendu parler. Peut-être qu’un jour, il faudra organiser un débat en conseil municipal en sa présence. »
___
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
- L’adhésion à l’ICOM France
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité.
42 PVCM 30/01/24
Rapporteur - M. ALARD-LE MOAL
CM.2024-01-30-010 - RH Prime pouvoir d'achat
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
➢ avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
➢ être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; ➢ avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA), les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), les heures complémentaires, les indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des astreintes et l’indemnité forfaitaire complémentaire versée au titre des heures supplémentaires effectuées dans le cadre d'opérations électorales, ne sont pas à prendre en compte dans la limite annuelle de 7500 €.
La prime prévue est versée par :
➢ l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
➢ chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers.
Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros et 300 euros sachant que son montant est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
43 PVCM 30/01/24
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
L’avis du comité social territorial sera sollicité au cours de sa réunion du 25 janvier 2024, ___
Mme Margaux ALARD LE MOAL : « Je précise, et on le verra dans les délibérations suivantes que cela s'inscrit aussi dans une réflexion sur des mesures qu'on souhaite instaurer dans la collectivité pour les agents de façon plus pérenne et qui permettent aussi d’atténuer les effets de l'inflation et la perte de pouvoir d'achat des agents. »
M. Jacky RIHOUEY : « Alors je rappelle quand même, vous parlez de mesures pérennes etc, mais qui n’ont rien à voir avec la perte de pouvoir d'achat dans la période considérée par le décret. En fait le décret c’est bien le point de départ qui relève de cette négociation-là. Le décret prévoit une prime de 800 € et là, on est à 320, ça fait 40%. Je ne sais pas si vous vous rendez compte de l'énormité. Vous rattachez ça à des négociations plus pérennes. Ce sont les négociations ordinaires dans toute entreprise, toute collectivité, ça n'a aucun rapport. Vous ne pouvez pas arguer de négociations salariales ou autre comme le chèque déjeuner, l’assurance complémentaire, etc, pour traiter de ce sujet- là. C'est forcément détaché du reste. J'en arrive à me demander si vous n’avez pas décidé de faire un concours avec l'agglo. Ils étaient à 50 %, vous descendez à 40 %. Ce n’était pas acceptable à l'agglo, ça ne l’est pas davantage ici. Je trouve que l'argumentation que vous avancez ne tient pas. Je rappelle quand même qu’il s'agit de salaires bruts de moins de 39 000 € si je ne dis pas de bêtises. Vous avez là des sous-catégories, donc vous, vous arrivez à descendre à 120€. Ça n’a aucun rapport avec le coût de l'inflation que les personnels ont dû subir. Et je rappelle que c'est versé seule une fois alors que ça pourrait être réparti sur les deux années. C'est-à-dire que vous pouviez en payer une partie en 2023, et une autre partie en 2024. C'était une facilité jusqu'au 30 juin. Je trouve que là, ça illustre parfaitement, compte tenu des alertes que vous nous avez faites sur le budget qu’il y a véritablement un vrai problème, alors peut-être qu’il va falloir organiser un débat autour de ça. Il y a d'autres solutions. Je ne pense pas que ce soit au personnel de faire les frais de ce genre de situation. Moi ce que je vois dans tout ça, c’est que ce sont les personnels et les usagers qui vous servent de variable d'ajustement budgétaire. C'est vraiment ça, ça en est l'illustration. Mon camarade MARQUET qui me faisait justement remarquer que tous les syndicats ont quitté la table du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, quand on leur a présenté le principe d’une prime à la carte pour la fonction publique territoriale. Ils n'ont pas accepté. Je ne sais pas comment se sont passées les négociations à Saint-Lô mais quand on fait la comparaison avec les autres fonctions publiques, évidemment l'injustice est criante. Dans notre collectivité, les agents vont faire là aussi la comparaison avec l'agglo. Ils vont quand même se poser des questions. La rigueur n'était pas comprise là-bas, elle le sera encore moins ici. Pour nous, c'est sans surprise j'imagine, on votera contre cette délibération et on en appelle à plus de considérations vis-à- vis des personnels de la ville. Merci. »
44 PVCM 30/01/24
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Vos propos sont très sûrs M. RIHOUEY. On va vous raconter la vraie histoire. A travers vos propos, vous ne respectez ni les agents, ni les représentants des agents puisque les négociations se sont déroulées de façon très sereine. On s'est interrogé ensemble pour mobiliser les leviers les plus adaptés pour les agents, pour leur pouvoir d'achat. Mme ALARD LE MOAL va revenir sur ces étapes de négociation et va vous expliquer pourquoi on est arrivé à une négociation qui n'a pas provoqué le départ des représentants, bien au contraire, puisqu’ils ont été au rendez-vous des discussions, des prises en compte des différents éléments de chaque partie pour que l’on puisse avancer ensemble. »
Mme Margaux ALARD LE MOAL : « Alors déjà ce que je souhaite dire, c’est que nous n’avons pas été conviés aux négociations nationales concernant l'instauration de cette prime. Donc nous aussi, on peut regretter certaines modalités de versement. On a constaté que la prime était obligatoire sur la fonction publique hospitalière et d'Etat et pas en territoriale. Ça c'est un fait et malheureusement ça ne nous appartient pas. Ensuite je voudrais rappeler les travaux en cours sur les aménagements de temps de travail, le plan de formation. Nous avons renforcé aussi les équipes de terrain pour qu'ils puissent avoir de meilleures conditions de travail au quotidien. Aujourd'hui on retravaille sur les tickets restaurant ce qui a quand même des répercussions directes sur le pouvoir d'achat malgré ce que vous dites, et sur la prévoyance et la mutuelle qui sont une vraie sécurité aujourd'hui pour nos agents. Nous aussi, on aurait aimé pouvoir donner 100 % de cette prime. Aujourd'hui on doit faire avec les réalités qui existent et en parallèle on travaille. On sait qu'on a d'autres actions qui sont en cours sur des mesures pérennes. Vous l'avez dit vous-même, c'est une prime qui est « One shot ». Aujourd'hui on a des mesures prévoyance/mutuelle/ticket-restaurant qui seront acquises et qui vont perdurer dans le temps pour les agents. Voilà où on en est aujourd'hui et je pense qu'on a vraiment des leviers en cours sur l'attractivité de nos métiers et les conditions de travail de nos agents. »
M. Jacques MARQUET : « Est-ce que vous pouvez revenir un instant sur l'avis du comité social territorial qui s'est tenu il y a quelques jours si j'ai bien lu. Quel a été cet avis formulé par les organisations syndicales ? C'est intéressant de le savoir. »
Mme Margaux ALARD LE MOAL : « Le CST a émis un avis favorable à la majorité : 2 abstentions par rapport au montant de de la prime, vote favorable du syndicat majoritaire. Donc voilà où on en est dans les négociations qui sont menées depuis plusieurs mois et même plusieurs années de façon générale avec les organisations syndicales. D'ailleurs ils se sont abstenus parce qu'ils ne souhaitaient pas voter contre la prime. »
M. Jacques MARQUET : « La chose qu’on peut peut-être regretter, c'est le fait que deux fonctions publiques sur trois soient assurées des montants qui sont indiqués dans la délibération et que pour la fonction publique territoriale, on doive s'en remettre à une décision je dirais presque unilatérale de l’employeur quand il a une bonne majorité. »
Mme Margaux ALARD LE MOAL : « Ce n'est pas unilatéral puisque ça passe en CST. Il y a un processus quand même qui est respecté. »
M. Jacques MARQUET : « Oui, on peut tout de même pointer l'inégalité de traitement entre les fonctions publiques c'est ce que je veux dire et ça vous ne pouvez pas dire le contraire. »
M. Jean-Yves LETESSIER : « Et en même temps l’ AMF demande plus de pouvoirs aux maires et aux collectivités locales. Ça a été encore rappelé aujourd'hui. Donc selon les cas on utilise l'argument qui va dans le sens de ce qu’on veut montrer. »
45 PVCM 30/01/24
M. Jacques MARQUET : « Je ne vais pas revenir là-dessus. Ce que je veux simplement dire c'est que la collectivité emploie à peu de choses près 80 % du personnel en catégorie C. Il y a effectivement les effets de l'inflation, qu’on ne peut pas tout à fait oublier. La revalorisation du point d'indice que je reconnais mais tout ceci ne permet pas à mon sens d'endiguer les difficultés de pouvoir d'achat de ces agents. Parce que vous passez quand même de 300 à 120 € pour la prima plancher, et de 800 à 320 € pour la prime plafond. C'est quand même un écart très conséquent que vous le vouliez ou non. Et même si vous l’habillez avec des mesures dont vous avez parlé, je ne suis pas sûr que cette prime de pouvoir d'achat dans les conditions que vous présentez, soit tout à fait correcte vis-à-vis des agents de la collectivité. Mais c'est mon avis personnel que je partage ici. »
Mme Margaux ALARD LE MOAL : « Alors j'ajouterai juste que ce n’est pas simplement un habillage comme vous le dites. Ce sont de réelles mesures qui révèlent un engagement quand même assez important de la collectivité envers les agents. »
M. Laurent ENGUEHARD : « S’il y a un travail sur la rémunération, lancez peut-être une commission pour qu’on ait connaissance de ces détails-là. On ne siège pas au CST . On n’a pas forcément les comptes rendus des débats. Ma question c'est effectivement d'avoir vraiment l'avis motivé du CST avec les différents arguments présentés. »
Mme Margaux ALARD LE MOAL : « Aujourd’hui, je ne vous ai pas menti sur la façon dont se sont passées les instances de négociations. Après je pense qu’il faut légalement de toute façon dissocier la prime des autres avantages que l’on présente aujourd’hui. A la fois il faut le dissocier juridiquement dans la délibération et en même temps on ne peut pas ignorer le contexte de l’inflation globale et les mesures qu’on met en place. »
M. Laurent ENGUEHARD : « Je ne doute pas de la retransmission fidèle de l'avis du CST . On ne sait pas si le versement sera fractionné. Certaines collectivités ont plutôt délibéré en décembre pour pouvoir verser en début d’année. »
Mme Margaux ALARD LE MOAL : « Le versement interviendra en mars et en une seule fois. » ___
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 23 voix, 3 voix contre (Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN), 6 abstentions (Monsieur Gilles PERROTTE, Madame Djihia KACED, Madame Anita AUBERT, Monsieur François BRIÈRE, Monsieur Laurent ENGUEHARD, Monsieur Valentin GOETHALS). :
Article 1er
L’instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle selon le barème suivant (pour un agent à temps complet et à temps plein, ayant travaillé toute la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) :
46 PVCM 30/01/24
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant maximum de la prime de
pouvoir d'achat pour un poste à temps
complet
Inférieure ou égale à 23 700 € 320 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 280 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 240 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 200 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 160 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 140 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 120 €
Article 2
L’autorisation du Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent, sachant que le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 dans le respect des modalités définies ci-dessus.
Article 3
La prévision et l’inscription au budget des crédits nécessaires au paiement de cette prime au budget 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à la majorité par 23 voix, 3 voix contre (Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN), 6 abstentions (Monsieur Gilles PERROTTE, Madame Djihia KACED, Madame Anita AUBERT, Monsieur François BRIÈRE, Monsieur Laurent ENGUEHARD, Monsieur Valentin GOETHALS).
47 PVCM 30/01/24
Rapporteur - M. ALARD-LE MOAL
CM.2024-01-30-011 - RH Modification des Autorisations Spéciales d'Absences
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la fonction publique, notamment ses articles L622-1 0 l622-7,
VU la délibération 2023-12-09-015 du 19 décembre 2023,
CONSIDERANT
La nécessité de clarifier la situation pour les agents accompagnant leurs enfants à l’arbre de noël organisé par la ville de Saint-Lô.
Madame le Maire propose la modification du règlement des autorisation spéciales d’absence en introduisant une autorisation spéciale d’absence d’une demi-journée pour les agents accompagnant leurs enfants à l’arbre de noël de la ville.
L’avis du Comité social territorial sera sollicité lors de la séance du 25 janvier 2024. ___
M. Laurent ENGUEHARD : « Quel a été l’avis du CST ? »
Mme Margaux ALARD LE MOAL : « Favorable. Mais effectivement, on pourrait rajouter dans les prochaines délibérations l’avis du CST. »
M. Jacky RIHOUEY : « Par contre ça fait deux fois qu'on délibère sur le même sujet, sur le même document, on voit les mêmes tableaux. Peut-être qu’on pourrait grouper. On peut vous suggérer une ou d'autres modifications pour gagner un peu de temps. C'est à dire que quand on prend le tableau adopté là par le comité social territorial, je pense que ça doit dater. Il faudrait peut-être le féminiser : beaux-frères, beaux-parents, grands-parents, mais belle-sœur, ça n'existe pas etc. »
Mme Margaux ALARD LE MOAL : « Après je me trompe peut-être, mais pour moi les absences en elles- mêmes, elles sont dictées par la législation. »
M. Jacky RIHOUEY : « C'est bizarre, la formulation est étrange. Il y a d'autres erreurs comme ça par exemple des autorisations qui ne sont applicables pour les agents contractuels qu’à partir du renouvellement d’un premier contrat de 6 mois. Je donne comme ça des pistes de négociation avec le CST . L'intérêt, c'est quand même qu'on peut relire un peu les textes. Quand vous proposez des plans de formation, les personnes qui sont absentes 6 h, elles doivent récupérer le supplément d'heure. Enfin une journée ce n'est pas 6 h, c'est davantage. Donc soit il récupère, soit c'est pris sur leur salaire. Il y a des choses un peu étranges comme ça, pour la formation ce n'est pas terrible. Sachant que si c'est 6 h la formation, c'est parce qu'en fait on considère qu’au-delà de 6 h, ça n'a plus de sens. Ça demande un minimum d'efforts de concentration, donc en général c'est ça. Ce n’est pas spécifique à ce texte-là concernant les territoriaux, mais en général c'est vrai il est dit la formation c'est 6 h. Je donne des pistes. Je trouve ça un peu aberrant. On part une journée en formation, on considère que c'est 6 h et les heures
48 PVCM 30/01/24
manquantes on doit les récupérer ou elles sont retenues sur salaire. C'est ce qui est écrit. C'est quand même un peu bizarre. »
M. Jacques MARQUET : « Sur la présentation en elle-même des autorisations spéciales d'absence, je pense qu’il aurait peut-être fallu dissocier les ASA de droit, c’est-à-dire les autorisations que l'on ne peut pas modifier parce qu'elles sont contenues dans un texte qui s'impose et sans délibération, des ASA qui sont plutôt discrétionnaires et qui dans ce cas sont autorisées par l'autorité territoriale. Or là, tout est un peu mélangé et ce n'est pas d’une clarté limpide. Autre point sur les différentes autorisations d'absence, il m’a semblé que quelques-unes manquaient un tout petit peu à l'appel. Je pense en particulier aux maladies très graves. Je n'ai pas vu apparaître ce point. »
Mme Margaux ALARD LE MOAL : « Maladie d'un proche, de l'agent ? »
M. Jacques MARQUET : « Oui de l'agent. Maladie très grave. Mais maladies très graves peut-être du conjoint et des ascendants aussi.
Mme Margaux ALARD LE MOAL : « En ce qui concerne l'agent, c’est le dispositif d'incapacité. »
M. Jacques MARQUET : « Je parlais du conjoint et des ascendants. Vous êtes sûr que ce n’est pas du tout dans le cadre, que les maladies très graves du conjoint et des ascendants ne sont pas dans le texte ? »
Mme Margaux ALARD LE MOAL : « A ma connaissance, on est conforme en tout cas à la réglementation. »
M. Jacques MARQUET : « Idem, j'ai vu des examens médicaux obligatoires pendant la grossesse. Il me semble qu’il y en a aussi après. »
Mme Margaux ALARD LE MOAL : « Oui mais là pour le coup c'est aussi le cadre réglementaire à savoir les examens officiels de la grossesse qui rentrent dans ce cadre. Parce qu’après la grossesse, il y a le congé maternité. »
M. Jacques MARQUET : « Et dernier point enfin concernant ce qui est qualifié d'union civile moi je pense au mariage et PACS en particulier. Je croyais que nous en étions sur une autorisation de cinq jours. Là je vois que c'est trois. »
Mme Margaux ALARD LE MOAL : « Dans le cadre privé, oui, mais dans le cadre public, je ne crois pas. Malheureusement le rythme des absences autorisées dans le secteur privé ne suit pas celui du secteur public. Il y a le cadre légal et la convention ne peut pas être plus défavorable au cadre légal. »
___
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
La modification du règlement des autorisations spéciales d’absence au profit des agents dans les conditions précisées dans la présente délibération à compter du 1er février 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité.
49 REGLEMENT
DES
AUTORISATIONS
SPECIALES
D’ABSENCE
Au 1er janvier 2024
50 SONT CONCERNES
Sont concernés les fonctionnaires territoriaux, stagiaires, les fonctionnaires détachés dans la fonction publique territoriale et les agents contractuels. Pour les agents contractuels de droit privé, c’est le Code du Travail qui s’applique.
INCIDENCE SUR LA SITUATION DE L’AGENT
Les autorisations d’absence pour évènements familiaux, fixés par délibération après avis du CST, sont accordées sous réserve de la présentation de justificatifs et des nécessités de service.
L’agent qui bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence conserve les droits attachés à sa position (activité ou détachement).
Les autorisations d’absence sont à prendre au moment de l’évènement et ne peuvent être reportées ultérieurement.
En effet, les autorisations d’absence permettant aux agents de s’absenter de leur service n’ont évidemment lieu d’être accordées que dans la mesure où l’agent aurait dû exercer ses fonctions au moment où les circonstances justifiant l’autorisation d’absence se sont produites. Une autorisation d’absence ne peut donc être octroyée durant un congé annuel (ou maladie), ni par conséquent en interrompre le déroulement.
De même, elles ne peuvent être déduites des congés annuels de l’agent.
Le jour de l’évènement est inclus dans le temps d’absence.
Les jours accordés sont considérés comme étant des jours ouvrés (jours normalement travaillés dans la collectivité) et généralement consécutifs.
Les jours accordés peuvent être décomptés au prorata du temps de travail selon les situations. Toutefois, dans la mesure où une autorisation d’absence entraîne une absence de service fait, elle peut, si l’assemblée délibérante le décide, avoir une incidence sur le montant des avantages indemnitaires accordés à l’agent (CE n°274628, 12 juillet 2006).
Ces jours d’absence n’entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination des droits à congé annuel (article L3142-1 du code du travail).
51 AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE POUR RAISONS FAMILIALES
Les agents contractuels, stagiaires, titulaires à temps complet et non complet en position d’activité, sont autorisés à s’absenter de leur service dans les cas suivants :
Evènements familiaux sur justificatifs :
Une autorisation d’absence ne peut être délivrée que pour un/des jour(s) travaillé(s), ce qui exclut les périodes de congés.
Ils sont consécutifs et à prendre au moment de l’évènement.
Les jours accordés sont considérés comme étant des jours ouvrés et généralement consécutifs.
Ce tableau a été adopté par le Comité Social Territorial.
1 er degré 2 e degré 3 e degré
Agent Conjoint Enfant Parent
B eau
- parent Frère
B eau
- frère
Grand
- parent
Petit
- enfant Oncle Neveu
Union
civile* 3 jours - 2 jours - - - 1 jour -
Naissance
** - 3 jours - - - - - -
Décès - 5 jours Cf Ci-dessous 3 jours 2 jours 2 jours 2 jours 1 jours
*Union civile de l’agent = une seule fois avec la même personne
**Naissance ou adoption = voir référence congé paternité/maternité
Ajouter 1 jour de délai de route si distance > 500 km/AR.
Droit de l’agent pour le décès d’un enfant :
L’article 21 de la loi n)83-634 du 13 juillet portant droit et obligations des fonctionnaires est complété. Désormais les fonctionnaires bénéficient, de droit, d’une autorisation spéciale d’absence de 5 jours ouvrables pour le décès d’un enfant.
Lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans (ou en cas du décès d’une personne âgée de moins de 25 ans dont le fonctionnaire a la charge effective et permanente) cette durée est portée à 7 jours ouvrés.
Ils bénéficient également d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’un an à compter du décès.
52 AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE LIEES A LA SITUATION INDIVIDUELLE DE L’AGENT
Sur présentation d’un justificatif et sous réserve des nécessités de service, les autorisations spéciales d’absences suivantes, peuvent être accordées.
1) AUTORISATION D’ABSENCE POUR RAISONS FAMILIALES :
OBJET DUREE OBSERVATIONS
Garde d’enfant
Droit commun :
Agent à temps complet : 6 jours
Agent à temps partiel : 1 fois les
obligations hebdomadaires d’un
agent à temps complet + 1 jour x
quotité du temps partiel
Cas particuliers :
2 x obligations hebdomadaires + 2
jours
si l’agent assume seul la charge de
l’enfant et,
si le conjoint ne bénéficie pas d’une
autorisation d’absence rémunérée
pour enfant malade
Autorisations non fractionnées :
Chaque agent peut bénéficier de 8
jours consécutifs (15 jours si l’agent
assume seul la charge d’un ou
plusieurs enfants ou si le conjoint ne
bénéficie pas d’autorisation
rémunérée)
Autorisation accordée sous
réserve des nécessités de
service
Enfant âgé de moinsde 16 ans
(sauf si enfant handicapé)
Présentation du certificat
médical ou de la preuve que
l’accueil habituel del’enfant
n’est pas possible
Aménagement des horaires
de travail pendant la
grossesse
Dans la limite d’1 heure / jour
Autorisation accordée sur
demande de l’agent
A partir du 3ème mois degrossesse
sur avis du médecin de
prévention
(Autorisations non récupérables)
Allaitement
Dans la limite d’1 heure / jour à
prendre en 2 fois (en référence au Code
du travail)
Aménagements susceptibles
d’être accordés en raison de la
proximité du lieu où se trouve
l’enfant.
Examens médicaux obligatoires
pendant la grossesse Durée de l’examen
Sur présentation de la
convocation ou du justificatif et
de la nécessité de service
Actes médicaux nécessaires à la
PMA
La durée d'absence est proportionnée à
la durée de l'acte médical
Sous réserve de nécessité de
service pour la femme agent et
pour au plus trois des actes
médicaux nécessaires à chaque
protocole, son conjoint ou lié à
un pacte civil de solidarité ou
vivant maritalement avec elle
Naissance ou adoption Lors de l’arrivée de l’enfant dans le foyer, 3 jours de congés rémunérés Autorisation accordée sur présentation d’une pièce
53 (consécutifs ou non) sont accordés au
conjoint dans le cas d’une naissance
Dans le cas d’une adoption, le congé est
accordé à celui des 2 parents qui ne
demande pas à bénéficier du congé de
10 semaines
justificative
Les 3 jours doivent être pris dans
une période de 15 jours
entourant la naissance
Sont exclus : Les agents employés
à titre passager, de façon
intermittente et discontinue
Rentrée scolaire
Les parents d’élèves d’écoles
maternelles et primaires bénéficient
d’une autorisation d’absence dans la
limite de 2 heures le jour de la rentrée
des classes
Congé spécifique lors de
l’annonce d’une maladie d’un
enfant
ASA de 2 jours minimum si l’enfant est
atteint de maladies chroniques ouvrant
droit au congé spécifique selon le
décret N°2023-215 du 27 mars 2023
Il s’agit de pathologies de longues
durée, évolutives, ayant un fort
retentissement sur la vie quotidienne
Autorisation susceptible d’être
accordée sous réserve des
nécessités de service
Présentation d’un justificatif
médical
2) AUTORISATIONS D’ABSCENCE LIEES A LA VIE COURANTE
OBJET DUREE OBSERVATIONS
Cohabitation avec une personne
atteinte d’une maladie
contagieuse
Variole :
18 jours après isolement du malade si
l’intéressé n’a pas été vacciné
14 jours après l’inoculation si
l’agent vient d’être vacciné
Diphtérie :
Autorisation accordée si l’agent
présente un coryza suspect ou est
porteur de germes
La durée de l’absence ne peut être
déterminée à l’avance
2 examens bactériologiques négatifs,
effectués à 8 jours d’intervalles, sont
nécessaires avant la reprise
Méningite cérébro-spinale :
Autorisation accordée si l’agent
présente un coryza suspect ou est
porteur de germes
La durée de l’absence ne peut être
déterminée à l’avance
2 examens bactériologiques
négatifs, effectués à 8 jours
d’intervalles, sont nécessaires avant
la reprise
Autorisation accordée sur
présentation d’une pièce
justificative
54 Surveillance médicale
Examens médicaux
complémentaires pour les agents
exposés à des risques particuliers,
les handicapés et les femmes
enceintes
Autorisation accordée pour des
examens médicaux prévus
uniquement dans le cadre de la
médecine préventive
Sur présentation du justificatif
de la médecine préventive
Autorisation accordée pour
répondre aux missions du
service de médecine
professionnelle et préventive
Don du sang, de plaquettes, de
plasma
Durée du temps du don +
déplacement entre le lieu de travail
et de prélèvement.
Autorisation susceptible
d’être accordée sous réserve des
nécessités de service
Possibilité du maintien de la
rémunération
Participation à un concours ou
examen professionnel
Autorisation d’absence les jours des
épreuves
Sur présentation de la
convocation à l’examen
3) AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE LIEES A DES MOTIFS CIVIQUES :
OBJET DUREE OBSERVATIONS
Participation aux
jurys d’assise Durée de la session
Autorisation de droit sur
présentation du justificatif
L’indemnité supplémentaire de
séance peut être déduite de la
rémunération
Journée défense et citoyenneté
(JDC) 1 jour
Autorisation susceptible d’être
acceptée sur présentation de la
convocation et sous réserve
des nécessités de service
Activité dans la réserve
opérationnelle
5 jours / année civile au titre de ses
activités dans la réserve
Demande par écrit au moins 1
mois à l’avance, indiquer la
date et la durée envisagée
Sapeurs-pompiers volontaires
Formation initiale :
30 jours au moins répartis au cours
des 3 premières années de
l'engagement, dont au moins 10 jours
la 1ère année
Formation de perfectionnement :
5 jours au moins / an
Interventions des agents sapeurs-
pompiers volontaires :
Durée de l’intervention
Ces autorisations d'absence ne
peuvent être refusées que si les
nécessités du service public s'y
opposent
Les refus doivent être motivés,
notifiés à l'agent et transmis
au SDIS
Les directeurs des SDIS doivent
informer les employeurs au
moins 2 mois à l'avance des dates
et de la durée des actions de
formation
Agent membre d’une association
agréée en matière de sécurité
civile (mise en œuvre du plan
Orsec ou à la demande de
l'autorité de police compétente
Durée de l’intervention ou de la
mission
Sous réserve des nécessités du
service, le chef de service ne peut
s'opposer à l'absence de l'agent
55 en cas d'accident, sinistre ou
catastrophe)
Aucune sanction disciplinaire
ne peut être prononcée à
l'encontre de l'agent mobilisé
en raison des absences
résultant des présentes
dispositions
4) AUTRES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE
OBJET DUREE OBSERVATIONS
Actions de formation obligatoire
Durée nécessaire pour le suivi, sur le
temps de service, des actions de
formation d'intégration et de
professionnalisation
Le fonctionnaire est maintenu
en position d'activité
Arbre de Noël de la Collectivité Une demi-journée
Sous réserve des nécessités du
service, le chef de service ne peut
s'opposer à l'absence de l'agent
56 PVCM 30/01/24
CM.2024-01-30-012 - RH Règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, d'utilisation et de clôture du Compte Epargne Temps
Le Conseil Municipal,
VU le code Général de la fonction publique,
VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010,
VU la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
VU l’arrêté du 27 décembre 2018 modifiant le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 fixant le montant forfaitaire brut journalier,
VU l’arrêté du 24 novembre 2023, modifiant l’arrêté du 27 décembre 2018, fixant le montant forfaitaire brut journalier,
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 26 octobre 2023.
Considérant que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.
Madame le Maire demande à l’assemblée délibérante de modifier comme suit les modalités d’application du compte épargne temps dans la collectivité à la suite de la modification de la réglementation.
57 PVCM 30/01/24
LES AGENTS ELIGIBLES
Un fonctionnaire titulaire ou un agent contractuel peut demander l’ouverture d’un compte épargne temps (CET), s’il remplit toutes les conditions suivantes :
• Être nommé dans un emploi permanent, à temps complet ou non
• Être employé de manière continue
• Avoir accompli au moins 1 an de service effectif
Sont exclus du dispositif
• Les agents contractuels de droit privé,
• Les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée de moins d’un an, • Les agents contractuels de droit public recrutés sur des emplois non permanents, • Un fonctionnaire stagiaire ne peut pas ouvrir de CET. S’il détenait un CET en tant que fonctionnaire titulaire ou agent contractuel avant sa nomination en tant que stagiaire, il ne peut pas utiliser les jours épargnés pendant son stage, ni en accumuler de nouveaux.
L'OUVERTURE DU CET
L'ouverture du CET est de droit pour l’agent à l’initiative expresse et exclusive de ce dernier, et peut être demandée à tout moment de l'année.
Cette demande se fera par remise du formulaire de demande d'ouverture annexée à la présente délibération au service des ressources humaines.
L’ALIMENTATION DU CET
Le CET est alimenté par :
➢ Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;
➢ Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT ;
Le CET ne peut pas être alimenté par le report de congés bonifiés.
Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.
PROCEDURE D’ALIMENTATION DU CET
La demande d’alimentation du CET pourra se faire par le biais du formulaire de demande d'alimentation annexé à la présente délibération.
Elle devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle les jours ont été acquis.
Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.
L’UTILISATION DU CET
Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée.
Le service gestionnaire du CET informera l’agent chaque année de la situation de son CET avant le 1er mars en l’indiquant sur sa feuille de congés annuels.
Les 15 premiers jours épargnés ne seront utilisés que sous forme de congés.
58 PVCM 30/01/24
Au-delà de 15 jours épargnés, l’agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes : - leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL) dans la limite de dix jours par an ;
- leur indemnisation dans la limite de dix jours par an ;
- leur maintien sur le CET ;
- Leur utilisation sous forme de congés.
En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice selon des taux en vigueur fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent, dans la limite de 10 jours maximum par an.
Le montant brut journalier de l'indemnité s'établit ainsi à compter du 1er janvier 2024 :
CATEGORIE MONTANT BRUT
JOURNALIER
A 150,00€
B 100,00€
C 83,00€
L’agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET au plus tard le 31 janvier de l’année d’acquisition des droits) en remettant le formulaire de demande d'option.
L’agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.
En cas de mutation et de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent dans la limite de 15 jours.
Le contenu de la convention sera librement déterminé par les deux parties. Avant d'être signée, elle fera l'objet d'une information au Conseil Municipal.
CLÔTURE DU CET
Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent non titulaire.
Lorsque ces dates sont prévisibles, Madame le Maire informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit.
Décès de l’agent :
En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.
___
59 PVCM 30/01/24
Mme Margaux ALARD LE MOAL : « Aujourd’hui ça porte sur la conversion sous forme monétaire et sur le dépôt de jour sur le compte retraite des fonctionnaires. »
M. Jacques MARQUET : « Est-ce que la limite des 60 jours est toujours d'actualité pour 2024 ? »
Mme Margaux ALARD LE MOAL : « Oui. C'est dans le paragraphe alimentation du CET et il est écrit « le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours ». »
M. Jacques MARQUET : « J'ai cru lire par ailleurs qu'il était peut-être possible qu’il y ait une évolution dans ce domaine-là. »
Mme Margaux ALARD LE MOAL : « En tout cas ce n'est pas encore acté pour le moment. »
M. Jacques MARQUET : « Et 2eme question : vous en avez peut-être pas parlé ou je n'ai pas entendu c'est la possibilité de conversion en points des jours de CET dans le cadre de la retraite additionnelle de la fonction publique territoriale. C'est une possibilité au-delà de 15 jours, on peut convertir les jours en points. Ça a une incidence et forcément ça peut intéresser les gens pour le calcul de la retraite. Là je n'ai pas vu dans le texte. C'est pour ça que je dis ça. L’indemnisation des jours du compte épargne-temps en points. »
Mme Margaux ALARD LE MOAL : « C'est sur le premier paragraphe et c’est un des objets de la présente délibération. »
___
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
- Les modifications relatives à l'ouverture, au fonctionnement, à la gestion et à la fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi qu’aux modalités de son utilisation par l'agent telles que mentionnées dans la présente délibération ;
- L’autorisation donnée à Madame le Maire de signer toutes conventions de transfert du CET.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er février 2024 ;
Les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité.
60 PVCM 30/01/24
CM.2024-01-30-013 - RH Protection sociale complémentaire
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles L827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Considérant que les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents qu'ils emploient. Ces garanties ont pour objet de couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation de l’employeur deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025, selon un minimum de 7 € brut mensuel, et pour le risque santé, à compter du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet 2022 relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :
- soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,
- soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :
o soit par l’employeur,
o soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.
61 PVCM 30/01/24
Le Maire souhaite modifier la participation employeur, à compter du 1er février 2024 : - Pour le risque santé 15,50 € mensuel par agent et 5,50 € mensuel par enfant, dans la limite de deux enfants par agent titulaire du contrat de protection santé.
- Pour le risque prévoyance : 16 € mensuel par agent ;
Conformément à l’article 4 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2021, l’avis du comité social territorial sera sollicité lors de la séance du 25 janvier 2024.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
L’augmentation à compter du 1er février 2024 de la contribution de la Ville au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire et de prévoyance des agents de droit public et privé en activité, ayant souscrit un contrat labellisé selon les montants suivants :
- Pour le risque santé : 15,50 € mensuel par agent et 5,50 € mensuel par enfant dans la limite de deux enfants par agent titulaire du contrat ;
- Pour le risque prévoyance : 16 € mensuel par agent.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité.
62 PVCM 30/01/24
CM.2024-01-30-014 - RH Titres restaurants
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2321-2,
VU le code général de la fonction publique territoriale,
VU le code du travail et notamment ses articles L3262-1 et L3262-7,
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 16 janvier 2008 et du 23 février 2016,
Considérant que la Ville de Saint-Lô a octroyé par délibération le 16 janvier 2008 des titres restaurant à ses agents.
L’employeur détermine librement le montant de la valeur faciale des titres restaurant qu’il octroie à
son personnel : aucune disposition n’impose de valeur minimale ou maximale des titres. Toutefois, la valeur des titres restaurant est encadrée par les limites légales imposées à la contribution financière des employeurs. Ainsi, pour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale
au financement de l’acquisition des titres restaurant doit respecter 2 limites :
- être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ;
- ne pas excéder 5,52 € (en 2019).
Actuellement la valeur faciale des titres octroyés par la Ville est fixée à 7€ et la collectivité et les agents
participent chacun à hauteur de 3,50€ €, soit 50% de la valeur faciale du titre.
Dans le cadre de sa politique sociale en faveur des agents, la municipalité souhaite contribuer à
l’amélioration du pouvoir d’achat des agents et valoriser les titres restaurant qu’elle attribue en agissant sur les 2 leviers dont elle dispose : la valeur faciale et le taux de participation.
Ainsi, il est proposé à compter du 1er février 2024 :
- de porter la valeur faciale des titres restaurants à 8€ au lieu de 7 € actuellement ;
- de porter la participation de la collectivité à 56% de cette valeur, soit une participation de la
collectivité à 4,50€ et de maintenir la participation financière des agents à 3,50€ soit 44% de la valeur
faciale du titre restaurant.
L’avis du comité social territorial sera sollicité lors de la séance du 25 janvier 2024.
63 PVCM 30/01/24
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 31 voix, 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Laurent ENGUEHARD). :
- De fixer la valeur faciale des titres restaurant attribués par la Ville de Saint-Lô à 8€ à compter du
1er février 2024,
- De fixer la participation de la collectivité à 56% de la valeur faciale soit 4,50€ à compter du 1er
février 2024
- De fixer la participation des agents à 44% de la valeur faciale soit 3,50€ à compter du 1er février
2024
Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à la majorité par 31 voix, 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Laurent ENGUEHARD).
64 PVCM 30/01/24
CM.2024-01-30-015 - RH Création de poste Ecole des Arts
Le Conseil Municipal,
Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8,
VU le tableau des emplois,
CONSIDERANT
Les besoins de l’école des arts, pôle musique,
Il est proposé de créer :
- Un poste permanent d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non
complet à raison de 17.5/20ème
- Un poste d’adjoint administratif territorial pour faire face à un accroissement temporaire
d’activité, à temps non complet, à raison de 2.5/20ème
Et de supprimer :
- Un poste d’enseignant artistique principal de 2ème classe à temps non complet à raison de
15/20ème
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
La création de :
- Un poste permanent d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non
complet à raison de 17.5/20ème
- Un poste d’adjoint administratif territorial pour faire face à un accroissement temporaire
d’activité, à temps non complet, à raison de 2.5/20ème
La suppression de :
- Un poste d’enseignant artistique principal de 2ème classe à temps non complet à raison de
15/20ème
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité.
65 PVCM 30/01/24
CM.2024-01-30-016 - RH Création de postes
Le Conseil Municipal,
Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8,
VU le tableau des emplois,
CONSIDERANT
Que dans le cadre du départ en retraite d’un agent dans les prochains mois au service Ressources Humaines et afin d’anticiper son remplacement, il est proposé de créer un emploi permanent sur les grades d’adjoint administratif ou d’adjoint administratif principal de 2ème classe ou d’adjoint administratif principal de 1ère classe ou de rédacteur.
Que dans le cadre du départ en retraite d’un agent dans les prochains mois au poste de gestionnaire comptable et exécution des marchés, et afin d’anticiper son remplacement, il est proposé de créer un emploi permanent sur les grades d’adjoint administratif ou adjoint administratif principal de 2ème classe ou adjoint administratif principal de 1ère classe rédacteur ou rédacteur principal de 2ème classe ou rédacteur principal de 1ère classe au service marchés publics
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
La création :
• d’un poste permanent d’adjoint administratif ou d’adjoint administratif principal de 2ème classe ou d’adjoint administratif principal de 1ère classe ou de rédacteur à temps complet pour le service ressources humaines
• d’un poste permanent de gestionnaire des marchés et exécution budgétaire sur les grades d’adjoint administratif ou adjoint administratif principal de 2ème classe ou adjoint administratif principal de 1ère classe rédacteur ou rédacteur principal de 2ème classe ou rédacteur principal de 1ère classe
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité.
66 PVCM 30/01/24
Rapporteur - E. LEJEUNE
CM.2024-01-30-017 - Décisions prises par la maire dans le cadre de la commande publique (du 6 novembre au 31 décembre 2023)
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22-4° et L. 2122-23 ;
Vu la décision n°cm.2022-04-06-003 du 6 avril 2022 relative aux délégations de pouvoir du conseil municipal au maire,
CONSIDERANT :
Conformément à l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire doit rendre compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées en vertu de l’article L. 2122-22 du même code.
Ainsi, vous trouverez, ci-joint, la liste des décisions prises en matière de commande publique.
Seuls les marchés relevant de procédures de consultation suivies par le service de la commande publique (procédure supérieure à 40 000 € HT) sont recensés dans ces tableaux.
Je vous précise que, avant signature, les marchés ou les avenants (ayant une incidence financière supérieure à 5%) sont soumis, soit à la commission d’appel d’offres, soit à la commission consultative des marchés.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité. :
- La communication de la liste des actes signés en matière de commande publique du 6 novembre au 31 décembre 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité.
67 Saint LO 4
LE
US Se OS
INFORMATION SUR LES MARCHÉS SIGNÉS
AU TITRE DE LA DÉLÉGATION DONNÉE A L’EXÉCUTIF
du 6 novembre au 31 décembre 2023
A- MARCHÉS SIGNÉS
Service Contrat Montant HT* Forme Titulaire Signature
Direction générale des services V23-018 - Étude de faisabilité pour un projet de cimetière durable
18 125,00 Accord-cadre mixte
services
LA FABRIQUE DES
PAYSAGES (14000)
SIRET : 51912800300034
09/11/2023
Direction générale des services 2023-020 - Assistance à maîtrise d'ouvrage pour les prestations de services en assurances pour les
besoins du groupement de commandes composés de
la Ville de Saint-Lô et du CCAS de Saint-Lô
4 000,00 Marché ordinaire services ARIMA CONSULTANTS
ASSOCIES (75008)
SIRET : 48155783300011
24/11/2023
DIRECTION MAITRISE
D'OUVRAGE ET GRANDS
PROJETS
V23-019 - Mission d’assistance à Maitrise d’ouvrage
pour une étude de faisabilité relative à la réalisation
d’une "Maison des Solidarités" à Saint Lô
26 400,00 Marché à tranches
services
VITAMINE U (78150) 27/11/2023
POLE SERVICES A LA
POPULATION
V23-021 - Fourniture de Chèques d’Accompagnement
Personnalisé et de Chèques Energie pour les usagers
du CCAS de Saint-Lô - Lot n°1 : Fourniture de
Chèques d’Accompagnement Personnalisé pour les
usagers du CCAS de Saint-Lô
140 000,00 Accord-cadre à bons de
commande sans minimum
et avec maximum
fournitures
UP COOP (92230)
SIRET : 64204436600069
11/12/2023
POLE SERVICES A LA
POPULATION
V23-022 - Fourniture de Chèques d’Accompagnement
Personnalisé et de Chèques Energie pour les usagers
du CCAS de Saint-Lô - Lot n°2 : Fourniture de
Chèques Energie pour les usagers du CCAS de
Saint-Lô
40 000,00 Accord-cadre à bons de
commande sans minimum
et avec maximum
fournitures
UP COOP (92230)
SIRET : 64204436600069
11/12/2023
* Selon les cas montant du contrat (toutes tranches et périodes de reconduction comprises), ou montant maximum (cas accord-cadre), ou à défaut montant minimum, ou à défaut montant estimatif.
68 Information sur les marchés signés Page 2 / 3
B- AVENANTS SIGNÉS
Contrat Signature Détail de l’avenant
V23-013 - Réfection de l'étanchéité des toitures terrasses du
Musée d'art et d'histoire à Saint-Lô
(notifié le 05/10/2023, suivi par POLE AMENAGEMENT URBAIN, CADRE DE VIE ET PATRIMOINE COMMUNAL, attribué à CORBET ETANCHEITE, 595 233 € TTC)
28/11/2023 Avenant n°1 : précision démarrage des travaux à l'OS de démarrage des travaux.
21-007 – Mission d’accompagnement à la maîtrise d’ouvrage –
Réhabilitation du SMAC Normandy
(notifié le 05/10/2023, suivi par POLE AMENAGEMENT URBAIN, CADRE DE VIE ET PATRIMOINE COMMUNAL, attribué au groupement Juste avant l'aube / Bake Studio / AB programmation / CETRAC, 56 892 € TTC)
05/12/2023 Avenant n°1 : Ajout d'une mission complémentaire pour assister aux négociations et à la mise au point du marché de maîtrise d'œuvre
Le montant initial du contrat était de 47 410 € HT, ce qui représente une modification de 9 130 € HT (19,26%) par rapport au montant initial du contrat.
2018-025 - Exploitation des installations de chauffage, de
production d'eau chaude sanitaire et de ventilation de la Ville de Saint-Lô
(notifié le 31/07/2018, suivi par POLE AMENAGEMENT DU CADRE DE VIE ET DEVELOPPEMENT URBAIN, attribué à ENGIE, 3 417 135 € TTC)
19/12/2023 Avenant 3 - CAO du 07/12/2023 - modification des P1, passage en CP (l’Aurore, école Jules Verne, musée du Bois Jugan).
- Définir une cible NB à l’école Samuel Beckett.
Le montant initial du contrat était de 2 847 612,72 € HT, le montant courant du contrat est de 3 232 010,36 € HT. Le nouveau montant est porté à 3 241 892,96 € HT, ce qui représente une modification de 9 882,60 € HT (13,85%) par rapport au montant initial du contrat.
2018-025 - Exploitation des installations de chauffage, de
production d'eau chaude sanitaire et de ventilation de la Ville de Saint-Lô
(notifié le 31/07/2018, suivi par POLE AMENAGEMENT DU CADRE DE VIE ET DEVELOPPEMENT URBAIN, attribué à ENGIE, 3 417 135 € TTC)
19/12/2023 Avenant 4 - CAO du 07/12/2023 o L’intégration de travaux au titre du P3.
o La suppression de prestations sur certains sites.
o L’ajout des sites complémentaires (chaudières murales).
o Le changement d’appellation du site n°25, immeuble du CIO et de la médecine scolaire. o La modification des cibles pour la saison 2023-2024.
Le montant initial du contrat était de 2 847 612,72 € HT, le montant courant du contrat est de 3 241 892,96 € HT. Le nouveau montant est porté à 3 155 521,31 € HT, ce qui représente une modification de -86 371,65 € HT (10,81%) par rapport au montant initial du contrat.
B- AGRÉMENTS DE SOUS-TRAITANTS
Marché Titulaire Montant HT* Prestations sous-traitée Nom du sous-traitant Montant HT
de l’acte
sous-traité
Date de
notification
V23-013 – Réfection de l’étanchéité des toitures
terrasses du Musée d’art et histoire
CORBET
CORREGUES
496 027,61 Pose d'une cuve enterrée
récupérateur des eaux
pluviales
SITPO (50180) 47 750,00 9/11/2023
V23-002 – Réaménagement du centre-ville et du
cœur historique de la Ville de Saint-Lô - Lot n°1 :
VRD - Assainissement – Mobilier
COLAS FRANCE
ETABLISSEMENT/
TP BOUTTE
4 632 216,05 Étanchéité CORBET CORREGUES (50180)
5 642,34 22/11/2023
69 mm = —m mm
Information sur les marchés signés Page 3 / 3
Marché Titulaire Montant HT* Prestations sous-traitée Nom du sous-traitant Montant HT
de l’acte
sous-traité
Date de
notification
V23-002 – Réaménagement du centre-ville et du
cœur historique de la Ville de Saint-Lô - Lot n°1 :
VRD - Assainissement – Mobilier
COLAS FRANCE
ETABLISSEMENT/
TP BOUTTE
4 632 216,05 Pose de bordures et pavés PAVAGE 44 (44390) 208 732,70 05/12/2023
* Selon les cas montant du contrat (toutes tranches et périodes de reconduction comprises), ou montant maximum (cas accord-cadre), ou à défaut montant minimum, ou à défaut montant estimatif.
C- FIN DE CONTRAT
Marché Titulaire Montant HT* Détail de l’acte Date de notification
2018-50 – Etude sur la restauration de la continuité
écologique de la Vire au droit du seuil de Saint-Lô
ARTELIA 114 287,50 Arrêt des prestations en raison de la modification du besoin 19/12/2023
* Selon les cas montant du contrat (toutes tranches et périodes de reconduction comprises), ou montant maximum (cas accord-cadre), ou à défaut montant minimum, ou à défaut montant estimatif.
70 PVCM 30/01/24
QUESTIONS DIVERSES
1- Mme Emmanuelle LEJEUNE : « avant les questions diverses je voulais revenir sur l’accueil des petits paniers. Contrairement à ce qui est dit ou interprété, il ne s’agit pas de nuire aux petits paniers mais de rétablir, rappeler le cadre. Selon l’extrait du règlement validé par la commission foires et marchés du 23 octobre 2023 :
« Article 19. L’attribution d’emplacements aux « petits paniers » :
Un « petit panier » correspond à la vente de produits en surplus de la production familiale (dans son jardin, il ne loue pas de surface supplémentaire). Le vendeur « petit panier » n’est pas un professionnel.
Les dimensions des emplacements pour les « petits paniers » sont limitées à 4 mètres carrés (deux mètres linéaires sur deux mètres de profondeur).
Les vendeurs « petits paniers » ne sont autorisés que sur les marchés du vendredi et du samedi. Ils doivent justifier d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. Chaque vendeur « petit panier » n’est autorisé à vendre sur les marchés de Saint-Lô que 25 vendredis et 25 samedis par année calendaire.
Les vendeurs « petits paniers » ne sont autorisés à vendre des denrées alimentaires d’origine animale que s’ils sont enregistrés auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de La Manche et satisfont les dispositions règlementaires afférentes. » Rappel de la réglementation relative aux conditions de vente de produits issus de la production familiale par un particulier :
Sous certaines conditions, vendre les légumes de son jardin, les œufs de ses poules, le miel de ses ruches ou ses confitures en tant que particulier ne nécessite aucune formalité. Cette activité n’est d’ailleurs pas imposable si les conditions définies par la loi sont respectées :
− L’activité de vente ne doit pas être exercée à titre principal et doit uniquement constituer une
activité secondaire permettant d’arrondir ses fins de mois (revenus de nature extra-
professionnelle) ;
− Les légumes doivent provenir du potager attenant à la maison d’habitation - résidence
principale ou secondaire ;
− Le potager ne doit pas dépasser une superficie de 500 m² (moins de 250 poules pour la vente
d’œufs) ;
− La vente de la micro-production doit se faire sans intermédiaires ou en circuit court ;
− Les produits vendus doivent respecter des règles d’hygiène et de sécurité, de transparence vis-
à-vis des matières utilisées et des prix.
Les conditions de vente sur un marché de plein air (marche de détail) :
« Le vendeur qui désire vendre sur un marché de plein air doit avoir la qualité de commerçants et remplir les obligations générales auxquelles sont assujettis ces professionnels. Le vendeur doit respecter les différentes réglementations du commerce et être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE) pour une activité commerciale non sédentaire ou bénéficier du régime spécifique des agriculteurs. Un particulier ne peut effectuer des ventes de façon habituelle. »
Rapport de la Direction départementale de la protection des populations :
Le 29 mars 2022, les agents du service en charge du marché ont rencontré le chef de service de la sécurité sanitaire des aliments et le chef de service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Direction départementale de la protection des populations de la Manche. Au cours de cette rencontre a notamment été évoquée la présence des « petits paniers » qui, pour la DDPP, soulèvent des interrogations quant à la sécurité alimentaire et de concurrence déloyale vis-à-vis des professionnels. Dans le rapport établi par la DDPP à la suite de cette rencontre, il est indiqué que :
71 PVCM 30/01/24
- les marchés d’approvisionnement sont des espaces de vente réservés aux professionnels déclarés comme tels. Or les petits paniers sont des vendeurs particuliers, non déclarés, leur présence est donc illégale,
- les petits paniers vendent des produits végétaux qui ne sont soumis à aucun contrôle phytosanitaire, et des denrées alimentaires d’origine animale (œufs) soumis à une réglementation commerciale et sanitaire stricte qu’ils ne respectent pas (marquage, contrôle des salmonelles, déclaration de production),
- les mêmes paniers sont présents toutes les semaines ce qui interroge la notion de « surplus de production familiale ».
Modification du règlement des marchés :
Suite à ces remarques, il a été décidé d’apporter des modifications au règlement connu des foires et marchés à l’occasion de sa révision.
Ainsi, il a été proposé à la commission de limiter à 25 le nombre de présences par an. Pour information, les « petits paniers » présents ne sont pas les mêmes sur les marchés du vendredi et du samedi. En 2023, 3 « petits paniers » ont été présents plus de 25 fois sur le marché du vendredi et 13 sur le marché du samedi.
Le projet de nouveau règlement a été présenté au bureau municipal le 28 novembre 2023 et à la commission municipale le 5 décembre 2023.
Nous pensons que c’est important de rédiger une note pour bien informer les utilisateurs du marché pour bien comprendre maintenant qu’il ne s’agit absolument pas de nuire aux petits paniers mais d’organiser à partir de la règlementation les conditions d’accueil et de présence des petits paniers. Voilà pour cette clarification et ce rappel du cadre réglementaire qui a organisé les travaux de la commission foires et marchés afin d’aboutir à ce règlement. »
M. Laurent ENGUEHARD : « Je tenais quand même à préciser que les élus des minorités ne participent pas à la commission foires et marchés. On a demandé justement des précisions pour savoir ce qui changeait entre l'ancien et le nouveau règlement. A Granville, un représentant des petits paniers est membre de la commission foires et marchés et je pense que c'est ça qui a manqué. Si un représentant au moins avait été associé à cette démarche-là peut-être qu'il n'y aurait pas eu cette réaction car ils auraient été intégrés aux travaux et pu faire valoir leurs droits en tant que représentant des petits paniers. En tout cas je pense qu’ils doivent participer à la vie de la commission sachant qu'ils font partie de la vie des marchés. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Est-ce que vous connaissez le statut du représentant qui siège à la commission de Granville parce qu'en fait, c'est bien aussi la difficulté de la désignation ? »
M. Laurent ENGUEHARD : « Dans le règlement, ils ont écrit un représentant mais je ne sais pas comment il est élu. Effectivement il y a des représentants des marchés sur ces choses-là. Il y a peut-être quelque chose à créer. Ils siègent peut-être à titre consultatif. Il y a peut-être tout à créer mais en tout cas ils sont associés. Et si les élus des minorités pouvaient être associés en amont, nous prendrions aussi cette place. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Comme je viens de l'indiquer, la difficulté que nous aurons si nous décidons de les intégrer à la commission, c’est bien la désignation puisqu’ils ne sont pas regroupés en syndicat ou association. Quelle légitimité s’ils ne représentent pas une organisation ? C'est toute la difficulté. »
M. Laurent ENGUEHARD : « Je ne sors pas ça de mon panier ou de mon chapeau mais en tout cas allez voir Granville. Ils l'ont inscrit, peut-être que ce n'est plus d'actualité, je ne sais pas. On peut voir ailleurs ce qui se fait, en tout cas qu’ils soient associés à cette commission. »
72 PVCM 30/01/24
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Alors nous sommes allés regarder évidemment. Il y a des communes qui n'acceptent pas les petits paniers, il y en a d'autres qui tolèrent un certain nombre de fois, beaucoup plus limité que ce que la commission a proposé. Il y en a qui ne permettent pas la vente de produits d'origine animale. En fait les pratiques sont variées. Elles sont fonction, et c'est bien aussi la question chez nous, de l'histoire de la présence des petits paniers. Donc notre sujet aujourd'hui est que nous avons souhaité protéger les petits paniers parce qu’il y a eu un certain nombre de dysfonctionnements qui ont été soulevés par la direction départementale de la protection des populations. Il fallait faire évoluer le règlement pour bien rappeler l’objet des petits paniers à savoir permettre la vente de surplus de production familiale. Les petits paniers ont bien sûr toute leur place aux conditions qui correspondent à leur statut. Le règlement a pour objectif de préciser ce qu'ils peuvent vendre et ce qu’il est possible de faire. Cela permet de clarifier et cela permet qu’ils s'installent 25 fois au maximum par an comme écrit dans le règlement car quand on produit, en lien avec les saisons, on sait bien que permettre une présence 25 fois, c'est suffisant. »
M. Laurent ENGUEHARD : « Je renouvelle : est-ce qu’il peut être proposé que siège un représentant des petits paniers à la commission foires et marchés ? »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Encore une fois, réglementairement ce n’est pas prévu par les statuts. On va aller voir comment Granville l’a acté. Je ne dis pas oui, je ne dis pas non. Je dis simplement que statutairement il faut que l'on sache comment on peut procéder. »
M. Laurent ENGUEHARD : « Je constate qu’il n’y a pas eu de concertation sur les modifications apportées même si les arguments avancés peuvent être entendus. Ce qui a été dit, c’est que des personnes contrevenaient aux règles. C'était donc plutôt à elles d’être sanctionnées plutôt que tous ceux qui respectent le cadre. Il n’y a pas de bon ou de mauvais règlement sur ces choses-là. Je veux juste que ce soit adapté et concerté. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Moi je ne parle pas de sanctions. Pour information, on est allé effectivement regarder ce qui pouvait se passer ailleurs, et je vous précise que le règlement des marchés de Granville limite à 10, le nombre de petits paniers par marché. C'est aussi une façon de réguler. »
M. Laurent ENGUEHARD : « Je n'ai pas à donner un avis à la place de la commission. Les gens là-bas sont certainement en concertation avec les professionnels ou les syndicats. La présence d’un représentant à la commission permettrait de faire valoir les droits des petits paniers. On aurait pu arriver à la même proposition de règlement mais au moins ils auraient participé à la concertation. »
M. Jacky RIHOUEY : « On a voté un global, sans s'arrêter véritablement. Moi je pense que le souci est que le débat il a lieu sur la place publique. Ce n'est quand même pas normal alors qu’on n’a pas suffisamment débattu de la chose, ça c'est évident, et en plus, on ne participe pas à la commission. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « M. RIHOUEY vous avez eu entre les mains le règlement auquel je faisais référence. Libre à vous de le lire. Vous ne vous êtes pas arrêté sur l'article 19 qui est aujourd’hui discuté parce que ça ne vous a pas interpellé M. RIHOUEY. »
M. Jacky RIHOUEY : « Ça pose une question de fond. Si nous avions été dans cette commission ad hoc, nous aurions perçu immédiatement qu’il y avait un sujet. Moi ce que j'ai entendu en commission, c'est l'histoire de la concurrence. »
M. Jean-Yves LETESSIER : « C’est une réalité. »
73 PVCM 30/01/24
M. Jacky RIHOUEY : « Je ne dis pas que vous avez instrumentalisé ni quoi que ce soit. Sur l'hygiène et la sécurité, il y a les services sanitaires. Ils font leur travail, et ils doivent le faire sur les marchés aussi, on est bien d'accord. Ce n’est pas vraiment le sujet. Par contre ce qui est certain compte tenu du ressenti du public concerné, c’est qu’on aurait pu les consulter. On les connaît quand même ces gens-là, ils sont sur les marchés. A mon avis, il y a deux défauts dans la démarche. On n'a pas été associé à la commission, je trouve que c'est une anomalie, pourquoi on n’y est pas ? Et 2e sujet, il y a une catégorie de la population qui est concernée en premier chef qui aurait dû être informée au préalable. Profitez justement de cette situation là pour faire aboutir la demande de M. ENGUEHARD. Moi ça me paraît assez raisonnable de tirer ces conclusions-là. Et puis se baser sur la pratique des gens qui professionnalisent cette activité de petits paniers, est-ce justifié alors que l’on ne mesure pas l’impact de cette professionnalisation sur les vrais petits paniers, ça m’interroge. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Il y a un sujet. Vous citez la commission ad hoc, donc vous convenez qu'il y a bien eu débat ! »
M. Jacky RIHOUEY : « J’imagine. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « N’imaginez pas trop. La commission a pris en compte les remarques, les interpellations, les contraintes, le statut des petits paniers. Elle a croisé toutes ces informations et pour protéger les petits paniers, il a été proposé dans le règlement d'avoir un paragraphe sur l'accueil des petits paniers sur le marché de Saint-Lô. Ce règlement permet de créer des conditions d'accueil des petits paniers. Ce document a été partagé, expliqué. Et maintenant qu’il y a eu des réactions, que ces modifications ont créé de l’émotion, il faut rediscuter. On ne fait pas la 3e mi-temps après le match. »
M. Jacky RIHOUEY : « C’est caricatural. Je dis qu’il il serait bon de tirer les conclusions. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Moi je respecte les travaux de la commission qui ont abouti à ce règlement. »
2- M. Jacky RIHOUEY : « Je ne vais pas vous infliger la lettre que je vous ai envoyé mais je voulais avoir une réponse officielle sur la prise en compte de ma demande. J’ai envoyé une copie à M. BOIVIN, grand historien.
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Alors M. RIHOUEY, on en a échangé, c’est vrai ce n’était pas autour de la table du conseil municipal. Vous savez que c’est une année importante pour la ville. Il va y avoir un certain nombre de manifestations, d'expositions, de conférences pour inviter chacun à reprendre tous ces éléments de l'histoire et commémorer. Ce programme va être très prochainement présenté. Je vous ai répondu qu’effectivement remettre des noms, des identités sur une stèle pour évoquer effectivement ces fusillés à cet emplacement-là était important, que c’était quelque chose que l'on pouvait réaliser sous couvert des travaux de M. BOIVIN, puisque vous l'évoquez. Il s'agit effectivement de l'interpeller par rapport à cela et puis de pouvoir l'inviter à nous redonner ces éléments historiques, vérifiés pour qu'on puisse honorer cette demande. »
M. Jacky RIHOUEY : « Je vous ai donné toute la liste, les conditions, les raisons etc, ça s’est acté. Maintenant la question c'est de savoir, est-ce que moi je dois prendre contact avec M. BOIVIN ? Est-ce que la ville est prête à prendre en charge une plaque rappelant les noms etc ? Il y a des modalités techniques à définir. »
74 PVCM 30/01/24
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « On va transformer l'idée en projet. C'est à dire qu'on va regarder ce qu'on peut faire par rapport à la prise en charge, au temps qu’on se donne aussi pour avancer dans ce projet-là. »
M. Nicolas BONABE DE ROUGE : « On y travaille puisqu'on a pris en considération votre courrier et comme tant d'autres qui nous sont envoyés. Je n'ai pas encore eu le temps de répondre à l'ensemble des courriers. Mais là vous avez déjà eu une réponse par Madame le maire. On vous présentera bientôt toutes les étapes en sachant qu'on a déjà commencé. Nous avons commencé en fin d'année dernière avec la plaquette qui a été présentée à la presse sur le parcours de la reconstruction avec les vues isométriques. Ça a été une première étape. La 2e étape, ça a été le livret présentant le patrimoine de la reconstruction pour les jeunes, les enfants et les grands enfants que nous sommes. Prochaine étape, la conférence de Paul GOGO, le 9 février sur la situation en Ukraine et le lien avec ce que nous avons connu il y a 80 ans. Par rapport aux écoles spécifiquement bien sûr il y a des choses qui sont mises en place par l'ensemble des écoles saint-loises. Je ne vais pas vous les détailler aujourd'hui, on y reviendra. Nous travaillons également avec l'ensemble des services de la ville qui préparent différentes actions. On pourra reprendre tout ça tous ensemble bien sûr. »
M. Jacky RIHOUEY : « Je peux compter sur le fait que vous me tiendrez au courant de l'avancée de ma demande, de notre demande ? »
M. Nicolas BONABE DE ROUGE : « Oui bien sûr. Si vous voyez que ça tarde un peu vous me redemandez C'est juste que c’est votre demande parmi tant d’autres. »
M. Jacky RIHOUEY : « Il y a la photo qui était dans l'escalier qui va être raccrochée. Je l'ai bien noté. »
3- M. Jacky RIHOUEY : « Il y a une autre correspondance que je vous ai envoyée le 16 janvier. On avait une demande pour nommer un candidat pour une commission, label PNNS, programme national nutrition santé. Et j'ai vu que c'était une décision du bureau municipal. Il me semble que la mise en place d'une commission devrait passer devant le conseil municipal. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Allez M. RIHOUEY, on la crée ce soir. Donc vous participez. Y-a-t-il d'autres volontaires pour cette commission ? »
M. Jacky RIHOUEY : « J'ai dit que ce genre de création de commission devrait faire l'objet d'une délibération. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Je vous propose tout de suite de créer la commission. On va être efficace. Vous demandez une commission. Je vous dis oui, on fait une commission. Il se trouve que l’on est au conseil municipal, donc ça tombe bien. Je vous propose de créer la commission. Donc M. RIHOUEY. M. BRIERE est-ce que vous avez des représentants pour cette commission ?
M. Laurent ENGUEHARD : « Quel est le rythme des réunions. On a eu juste le compte-rendu du bureau municipal et on n'a pas de discussion en commission. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Donc en fait on va discuter en commission pour créer la commission au conseil municipal. Ça ne me pose aucun problème. Après si vous voulez qu'on passe par le Conseil municipal pour créer une commission, créons-là tout de suite cette commission. »
75 PVCM 30/01/24
M. Jacky RIHOUEY : « Alors les commissions, ça se décide en conseil municipal c'est la loi. Il va falloir s'entendre parce qu’il s'agit bien d'une commission et même le groupe de travail. Normalement le conseil municipal dans son ensemble doit être informé des groupes de travail qui concernent l'activité du conseil municipal. C'est un minimum. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « En fait, on ne cache pas de groupe de travail. Je vous rassure. On n’a pas mis de blanco sur des groupes de travail. Donc moi, ma proposition elle est claire. Nous sommes en conseil municipal et je vous propose de créer la commission ici. Qui dans votre groupe : M. MARQUET. Est-ce que dans l'autre groupe il y a déjà des noms ? »
4- M. Jacky RIHOUEY : « Autre chose, l'association France Palestine avait demandé une aide exceptionnelle pour la population de Gaza. Elle avait demandé une contribution au conseil municipal. Le bureau a émis un avis négatif. Peut-être il aurait été intéressant qu'on puisse en débattre. Ce n'est pas un sujet mineur. Refus du bureau municipal ! »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Effectivement, nous avons reçu cette demande et nous en recevons d’autres très régulièrement pour d’autres causes tout aussi préoccupantes. Nous considérons qu’une association qui souhaite se mobiliser pour une cause, peut bénéficier de moyens de la Ville pour organiser un événement pour collecter des dons. Attribuer une subvention pour une cause comme cela est demandé, nous est apparu comme n’étant pas de notre ressort. Encore une fois, on laisse la liberté de choix et le libre fonctionnement aux associations qui, si elles se mobilisent, pourront compter sur l’appui logistique de la Ville. M. RIHOUEY, vous êtes d'accord avec moi pour dire qu'il y a énormément de sollicitations. »
M. Jacky RIHOUEY : « Celle-là est très particulière. Les combats continuent. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Les combats continuent partout dans le monde malheureusement. Vous lisez la presse internationale. »
M. Jacky RIHOUEY : « Nous avons une association sur notre territoire qui s'occupe de ce problème. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Oui, c’est ce que je vous dis et elle sait très bien trouver l'aide, le partenariat, les besoins. Quand elle formulera des besoins, elle nous trouvera comme partenaire. »
5- M. Jacky RIHOUEY : « Dernier point, je voulais attirer votre attention sur les travaux de la place de l’hôtel de ville. Il y a un vrai problème de sécurité. En effet, il y a déjà de nombreux pavés cassés ou parfois descellés de leur emplacement. A mon avis les choses n'ont pas été faites selon les règles de l'art. La pose n’a sans doute pas été réalisée comme elle aurait dû l’être. Je me demande s'il y a bien un ensemble en-dessous ou si ça peut-être était carrément posé sur la terre. Quoi qu'il en soit il y a un vrai souci. Il faut regarder. C'est l'intérêt de la ville déjà d'une part, là les travaux, il va falloir refaire les choses correctement et puis aller jusqu'à voir si le stationnement est encore possible à cet endroit-là en ce moment puisque vous allez continuer à casser des pavés et à créer des difficultés. Donc j'attire votre attention sur ce problème. »
76 M.
Arnaud
GENEST:
« Il y
a
des
réunions
de
chantier
toutes
les
semaines.
Le
problème
a
déjà
été
remonté.
Les
entreprises
qui
ont
fait
les
travaux
se
sont
rapprochées
aussi
de
leurs
fournisseurs
de
matériaux
pour
s'assurer
que
l'ensemble
des
préconisations
relatives
à
la pose
ont
bien
été
suivies.
De
toute
façon
ils
devront
reprendre.
La
place
n'est
pas
réceptionnée
aujourd'hui.
Mais
on
l'a
tous
constaté.
»
6-
M.
Nathan
LE
GARREC
: « Je
voulais
parler
de
quelque
chose
de
positif pour
Saint
Lô.
Je
regardais
le
classement,
je
crois
que
c'est
le JDD,
sur
le
top
500
des
grandes
métropoles
et
des
villes
moyennes
de
France.
Je
voulais
féliciter,
enfin
nous
féliciter,
nous
tous
élus
et
citoyens
Saint-Lois,
les
entreprises,
les
agents,
pour
l'attractivité
de
Saint-Lô
qui a gagné
une
place
qui est 205e
sur 500.
Je tenais
à le souligner.
Ça
vient
de
sortir
et
que
j'étais
personnellement
heureux
et fier
de
notre
classement.
Merci.
»
Les
sujets
à
l'ordre
du
jour
étant
épuisés,
le
maire
propose
de
clore
la
séance
à
21 h
30.
La
secrétaire
de
séance,
Le
maire,
[7
cu
Run
Emmanuelle
LEJEUNE
PVCM
30/01/24
77
%