Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal virelade 01 12 2025

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal virelade 01 12 2025 Document publié le Lundi 1 décembre 2025 par la commune de Virelade. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal virelade 01 12 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 08/12/2025

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EJ Uirelade DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ID : 033-213305527-20251208-CRDU01122025-AU

<® virelane CANTON DES LANDES DES GRAVES COMMUNE DE VIRELADE

COMPTE RENDU

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1€R DECEMBRE 2025

RL E)

L'An deux mil vingt-cinq, le premier décembre à dix-neuf heures, les Membres du Conseil Municipal de la commune de VIRELADE, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, en mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de Laetitia FAUBET, Maire.

Date convocation du Conseil Municipal : 24/11/2025

Date d'affichage de la convocation à la mairie : 24/11/2025

Etaient_présents : Laetitia FAUBET, Jérôme BATTOCCHIO, Sonia FAUBET-TERRIEN, Adélaïde SICAIRE- CHAUVINEAU, Julien GANNE, Marie-Alice DUBOUILH, Serge AUGEARD, Olivier BOITIER, Stéphanie FERRIEZ, Bruno BERNEDE, Martine CHIARRADIA, Julien MARTIN,

Etaient excusés : Clary GOSSET DE LA ROUSSERIE, Anthony DESMARIES, Mathilde BEDOURET.

Secrétaire de séance : Sonia FAUBET-TERRIEN

ORDRE DU JOUR

APPROBATION du procès-verbal de la séance du 06 Octobre 2025

Délibération 2025/39 Création de deux postes permanents

Délibération 2025/40 Mise à jour du tableau des effectifs suite aux nominations de

stagiairisations

Délibération 2025/41 Institution du régime des indemnités horaires pour travaux

supplémentaires (IHTS) et précisant les modalités en matière d'heures complémentaires

des agents de la fonctions publique territoriale.

Délibération 2025/42 Mise en place d'un contrat risque santé [mutuelle] au profit de ses

agents et de participer à son financement

Délibération 2025/43 Rétrocession d'une concession funéraire

Délibération 2025/44 : Convention de prêt de bornums aux associations de la

Commune de Virelade

Délibération 2025/45 Demande de subvention au titre des dotations de soutien à

l'investissement pour l'exercice 2026 ([DETR)

Délibération 2025/46 Convention cadre valant Opération de Revitalisation Territoriale

de Convergence Garonne (petite ville de demain)

Délibération 2025/47 Délibération fixant le prix du stère de bois non livré au bénéfice

des administrés de Virelade

Délibération 2025/48 Création d'un périmètre délimité des abords autour du château

de Virelade

L. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 06 Octobre 2025 1

CONSEIL MUNICIPAL ! 18 DECEMBRE 2023Envoyé en préfecture le 08/12/2025

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Envoyé en préfecture le 08/12/2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE

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COMMUNE DE VIRELADE

il appartient donc au Conseil Municipal de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau des effectifs et de suivre les avancements de grade établi pour l'année.

Considérant les stagiairisations de deux agents jusque-là contractuels sur des postes crées

* Madame DEYCARD Audrey pour le poste d’adjoint d'animation = Madame BADI Yasmina pour le poste d'adjoint technique polyvalent

- Sonia Terrien-Faubet demande à quoi sert les postes libres en emploi non permanents ? - Madame Le Maire indique que cela sert à recruter du personnel de remplacement en cas d'absence sans avoir à créer un nouveau poste en urgence.

Le conseil municipal après délibéré à l’'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

APPROUVE Le tableau des effectifs de la collectivité ci-dessous modifié à compter du 01/01/2026

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, chapitre 012 article 6411

EMPLOIS PERMANENTS EMPLOIS NON PERMANENTS

GRADES/EMPLOIS

TC TNC TOTAL TC TNC TOTAL

FIUERE ADMINISTRATIVE

Rédacteur principal 1 L 4 _ L _ 1ère classe

Adjoint administratif 1 1 2 1 1

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique 4 1 5 3 2 5

Adjoint technique 2 _ 2 _ L _ principal 1** classe

FILIAIRE ANIMATION

Adjoint d'animation 4 L . _ _ L principal 1* classe

Adjoint d'animation 1 1

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE

ATSEM 1 _ 1 _ L _

_principal 1f7* classe

IV. INSTITUTION DU REGIME DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (LH.T.S) ET PRECISANT LES MODALITES EN MATIERE D'HEURES COMPLEMENTAIRES DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Vu Le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de

l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

CONSEIL MUNICIPAL | 1F8 DECEMBRE 2025Envoyé en préfecture le 08/12/2025

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CANTON DES LANDES DES GRAVES

COMMUNE DE VIRELADE

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour

travaux supplémentaires, modifié par le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007,

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Considérant que le personnel de Virelade peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail sur la demande du maire,

(le cas échéant) Considérant la possibilité pour les collectivités/établissements publics de majorer lindemnisation des heures complémentaires des agents nommés sur emplois permanents à temps non complet,

Considérant l'avis du Comité Social Territorial en date du 28/10/2025,

Le conseil municipal après délibéré à lF'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

DECIDE d'instituer des indemnités Horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) au profit des agents fonctionnaires et contractuels de droit publics (le cas échéant) de catégorie C et B au bénéfice des emplois suivants dont les fonctions nécessitent la réalisation effective d'heures supplémentaires :

- Rédacteur, Rédacteur Principal 2°" classe, Rédacteur Principal 1°" classe,

- Adjoint administratif, Adjoint administratif Territorial Principal 2°" classe, - Adjoint administratif Territorial Principal 1° classe

- Adjoint territorial d'animation, Adjoint territorial d'animation 2°" classe, Adjoint territorial d'animation 1°" classe

- Adjoint Technique territorial, Adjoint Technique territorial de 2°" classe, Adjoint Technique territorial de 1°" classe

- Agent spécialisé principal de 2°" classe des écoles maternelles, Agent spécialisé principal de 1°" classe des écoles maternelles,

Les heures supplémentaires seront prioritairement récupérées sous forme d'un repos compensateur. Elles ne pourront être indemnisées dans les conditions réglementaires que sur décision favorable de Madame Le Maire.

Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées.

Pour les agents à temps non complet, les heures complémentaires sont calculées selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n°2002-60 (indemnités horaires pour travaux supplémentaires).

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 01/01/2026, DIT Les dépenses correspondantes seront imputées à la section correspondante du budget de l'exercice concerné.

V. MISE EN PLACE D'UN CONTRAT RISQUE SANTÉ (MUTUELLE) AU PROFIT DE SES AGENTS ET DE PARTICIPER A SON FINANCEMENT

CONSEIL MUNICIPAL | IFR DECEMBRE 2025Envoyé en préfecture le 08/12/2025

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CANTON DES LANDES DES GRAVES

COMMUNE DE VIRELADE

Le Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-11,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du Centre de gestion n° DE-0032-2024 en date du 10 juillet 2024 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,

Vu la convention de participation santé signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et MNECT (ALTERNATIVE COURTAGE) en date du 11 juillet 2024.

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 25/11/2025

Considérant l'exposé de Madame le Maire

Les collectivités territoriales et leurs établissements ont de nouvelles obligations : Les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-9 à 12 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir certains risques auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

L'’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public :

-__ Elle deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour les garanties santé, pour un montant qui ne pourra être inférieur à 15,00 € par mois et par agent.

Les CDG également, pour aider les collectivités et leurs établissements à les respecter. Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion conciuent, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics, des conventions de participation permettant de couvrir leurs agents au titre de la protection sociale complémentaire.

Le CDG33 propose une solution pour chaque risque :

Le Centre de Gestion de la Gironde a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance » et une convention de participation pour le risque « santé », au profit des collectivités et établissement du département.

A l'issue de cette procédure, le CDG33 par délibération en date du 10 juillet 2024 a désigné :

o ALTERNATIVE COURTAGE (MNFCT) en vue de souscrire une convention de

participation pour le risque « Santé » auprès de cette mutuelle à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de six ans ;

Chaque agent est libre de décider d’adhérer ou non, à titre individuel, au contrat.

CONSEIL MUNICIPAL | IF DECEMBRE 2025Envoyé en préfecture le 08/12/2025

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DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

CANTON DES LANDES DES GRAVES

COMMUNE DE VIRELADE

Sur le rapport de Madame le Maire,

Le conseil municipal après délibéré à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

DECIDE D'adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque SANTE

susvisée conclue entre le Centre de Gestion et MNFCT (ALTERNATIVE COURTAGE qui

prend effet au 1er janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation

d'une durée maximale d’un an en cas de motifs d'intérêt général (article 19 du décret n° 2011- 1474) et au contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de

VIRELADE.

D'accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

Le risque santé c'est-à-dire les risques d’atteintes à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité :

Pour ce risque, la participation financière de l'employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable.

De fixer le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l'agent, comme suit :

Pour le risque santé : 15€ par agent et par mois.

AUTORISE Madame Le Maire à signer tous les actes relatifs à l'adhésion aux conventions

de participation mutualisée proposée par Le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir.

VI, RETROCESSION D’UNE CONCESSION FUNERAIRE

Madame Le Maire présente le rapport suivant :

La rétrocession permet au titulaire d’une concession funéraire d'en faire retour à la commune notamment en raison d’un déménagement ou d'un changement de volonté pour l'inhumation. La commune, de son côté, récupère de cette manière du terrain qui peut à nouveau être concédé en fonction des demandes des usagers.

La rétrocession de concession, pour pouvoir être acceptée par la commune, doit répondre à plusieurs critères définis par la jurisprudence, à savoir :

- La demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession, c'est-à-dire de celui qui a acquis la concession.

- La concession doit être vide de tout corps

- Le titulaire de la concession ne doit pas faire une opération lucrative en

rétrocédant sa concession.

Par une demande faite auprès de la mairie, Madame MINVIELLE Christiane a sollicité l'accord de la commune de Virelade pour la rétrocession de leur concession funéraire.

Madame MINVIELLE Christiane et Monsieur CHARBONNIER Pierre ont acquis dans le cimetière de la commune de Virelade une concession à perpétuité moyennant le montant de 99 francs mesurant 3,30m de longueur sur 3,00m de largeur.

ils déclarent souhaiter rétrocéder celle-ci purement et simplement à la commune de VIRELADE pour qu'elle en dispose comme bon lui semblera, à dater de ce jour sans condition financière.

I! appartient donc à la Commune de Virelade de se prononcer sur l'acceptation de cette 6 rétrocession, En l'état les conditions sont ici remplies.Envoyé en préfecture le 08/12/2025

Reçu en préfecture le 08/12/2025

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L REPUBLIQUE FRANÇAISE Len | | | fut DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ID : 033-213305527-20251208-CRDU01122025-AU

Irelaae CANTON DES LANDES DES GRAVES COMMUNE DE VIRELADE

Sur le rapport de Madame le Maire,

Le conseil municipal après délibéré à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

ACCEPTE La rétrocession de la concession funéraire de Madame MINVIELLE Christiane et

Monsieur CHARBONNIER Pierre.

PRECISE que la présente rétrocession est établie à titre gratuit.

AUTORISE Madame Le Maire à signer le l'acte de rétrocession.

VIL CONVENTION DE PRET DE BARNUMS AUX ASSOCIATIONS DE LA COMMUNE DE VIRELADE

Madame Le Maire fait part à l'ensemble du Conseil municipal de la mise en place d'une convention de prêt de barnums pour l'ensemble des associations de la commune de VIRELADE.

Madame Le Maire expose le contenu de la convention de prêt de matériels pour la mise en service de celui-ci.

Dans le cadre de sa politique d'aide à la vie associative, La Commune de Virelade met à titre gracieux deux barnums ainsi que ses accessoires.

La durée de location sera mise en place à compter du jour de l'enlèvement au jour de rentrée aux ateliers municipaux.

L'association emprunteuse est tenue de souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir la location du matériel.

Le conseil municipal après délibéré à l’'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame Le Maire à signer la convention de prêt de barnums.

VIN. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES DOTATIONS DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT POUR L’EXERCICE 2026

Madame Le Maire présente à l'ensemble du Conseil municipal le projet de réalisation d’un basket 3x3 au sein du complexe sportif Paul FAUBET de la commune de Virelade.

Pour un montant des travaux estimé à 35 500,00€ HT.

Correspondant au devis présenté par LE GROUPE SAE pour un montant TTC de 42 600,00€.

Ce projet est susceptible de bénéficier d'une subvention de l'Etat au titre de la Dotation

d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR).

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

CONSEIL MUNICIPAL | IFR DECEMBRE 2025+

Commune. de

4 Virelade

Envoyé en préfecture le 08/12/2025

Reçu en préfecture le PÈRES G L 9

Publié le

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DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

CANTON DES LANDES DES GRAVES

COMMUNE DE VIRELADE

MONTANTS DETAIL MONTANTS MONTANT DES pans ELIGIBLES PREROME DES RECETTES SOLLICITES

HT HT HT

- TRAVAUX DE TERASSEMENT 8800,00€ Des 3080,00€

- ARMATURE DETR 1500,00€ 35% 525,00€

- PLATEAU EN BETON DRAINANT 16 500,00€ DER 5775,00€

- GARANTIE DECENNALE 3000,00€ DER 1050,00€ 5%

- EQUIPEMENTS SPORTIFS 5700,00€ CAU 1995,00€

- Bruno Bernède précise que le montant mentionné de 12425€ est le montant maximum qui peut être attribué et qu'il est généralement bien en deçà de ce montant.

- Stéphanie Ferriez mentionne que de toute façon le budget doit être établi pour l'investissement sans tenir compte des subventions et qu’elles viennent juste diminuer le coût.

- Bruno Bernède mentionne le fait qu'un maximum de demandes de subventions doit être fait maintenant pour espérer en profiter pour 2026.

Le conseil municipal après délibéré à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

ADOPTE Le projet qui lui est présenté et sollicite l'aide de l'État à hauteur de 12 425,00€

APPROUVE le plan de financement prévisionnel du projet.

AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention au titre de la Dotation d'équipement

des territoires ruraux » (DETR) selon le plan de financement détaillé ci-dessus, à solliciter

d’autres co-financement le cas échéant et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour

exécuter la présente délibération.

DELIBERATION AUTORISANT LA SIGNATURE DU PREMIER AVENANT A LA CONVENTION CADRE D'OPERATION DE REVITALISATION TERRITORIALE DE IX.

CONVERGENCE GARONNE

Madame Le Maire présente expose à l'ensemble du Conseil municipal, La Communauté de communes Convergence Garonne accompagnée des communes de

Cadillac-sur-Garonne et Podensac s'est engagée dans le programme Petites Villes de

Demain, selon les termes de la convention d'adhésion signée le 25 mai 2021 avec l'Etat.

Les objectifs généraux inscrits étaient définis ainsi :

Accompagner des projets structurants en cours sur le territoire intercommunal ;

Doter la Communauté de communes Convergence Garonne et les communes

volontaires d'une stratégie de revitalisation globale ;

CONSEIL MUNICIPAL } FER DECEMBRE 2025Envoyé en préfecture le 08/12/2025

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REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 083-213305527-20251208-CRDUO1 122025-AU M pre DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

< Virelade CANTON DES LANDES DES GRAVES

COMMUNE DE VIRELADE

+ Traduire le programme opérationnel par la formalisation d'une convention d'Opération

de Revitalisation Territoriale qui actera le démarrage de la phase opérationnelle pour 5

ans minimum.

A travers cette convention d'adhésion, les élus de la Communauté de communes

Convergence Garonne s'engagent plus particulièrement à :

+ _Conforter le rôle structurant de sa polarité centrale en renforçant les fonctions de

centralité urbaine majeures ;

e Promouvoir une organisation qui s'appuie sur un développement équilibré des pôles

principaux et des pôles relais ;

+ Agir durablement pour l'aménagement et la revitalisation globale des villes pilotes :

Cadillac-sur-Garonne et Podensac.

Sur Convergence Garonne, les élus se sont saisis du dispositif de l'ORT pour mettre en

œuvre un projet de territoire sur l'ensemble des communes membres et dans la perspective

de mener une démarche partagée et fédératrice. En ce sens, l'ORT met en avant un

processus de revitalisation du territoire équitable et inclusif.

Après la mise en œuvre d'une ORT rassemblant six communes dont deux communes

Petites Villes de Demain, la démarche s'est enrichie. Le présent avenant vise alors à faire

état de l'engouement de communes supplémentaires mais aussi d'actions engagées ou en

cours de maturation, venant asseoir le projet de territoire. La commune de Virelade a

manifesté sa volonté d'intégrer le dispositif PVD/ORT en date du 07/11/2025.

VU le Code général des collectivité territoriales :

VU la loi portant sur l’évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 ;

VU la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (3DS) du 21 février 2022;

VU la convention d'adhésion Petites Villes de Demain de la Communauté de communes Convergence Garonne et des communes de Cadillac-sur-Garonne et Podensac en date du 21 mai 2021 qui acte «l'engagement des Collectivités bénéficiaires et de l'Etat dans le programme Petites villes de demain à élaborer et/ou à mettre en œuvre d’un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation » ;

VU la convention cadre valant Opération de Revitalisation Territoriale de Convergence Garonne en date du 3 mai 2024,

CONSIDÉRANT la convention d'adhésion «Petites Villes de demain » précisant que les collectivités bénéficiaires s'engagent à signer une convention d'Opération de Revitalisation du Territoire ;

CONSEIL MUNICIPAL | 1F8 DECEMBRE 2025Envoyé en préfecture le 08/12/2025

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CANTON DES LANDES DES GRAVES

COMMUNE DE VIRELADE

CONSIDERANT la volonté des élus à mettre en œuvre un projet de territoire s'appuyant notamment sur le renforcement des fonctions de centralité, le soutien à la rénovation de l'habitat, la préservation et l'accompagnement au développement du commerce de proximité et l'amélioration des déplacements à plusieurs échelles, la revitalisation des centres-bourgs et notamment la requalification des espaces publics, la maîtrise du développement urbain ;

CONSIDERANT que le projet de revitalisation global s’est enrichi par l'intégration de nouvelles communes ayant une stratégie de dynamisation de leur centre-bourg, à savoir Donzac, Loupiac, Pujols-sur-Ciron et Virelade ;

CONSIDERANT que le projet de revitalisation communautaire a pris une plus grande ampleur ;

CONSIDERANT que l'avenant n°1 à la convention cadre valant ORT doit être co-signé par les communes de Béguey, Cadillac-sur-Garonne, Cérons, Donzac, Loupiac, Podensac, Preignac, Pujols-sur-Ciron, Rions et Virelade ainsi que la communauté de communes Convergence Garonne ; Virelade ainsi que la communauté de communes Convergence Garonne ;

- «Bruno Bernède ayant assisté aux réunions de préparation indique qu'il s'agirait de faire un projet global et commun à plusieurs communes. Celles-ci pourraient travailler ensemble pour leurs études et mettre à profit les connaissances, compétences et expériences de chaque commune afin d'aboutir à un projet cohérent qui faciliterait le lien pour les échanges entre municipalités. Ce projet serait conduit par M Depuydt de la CDC

I! précise qu'un fichier leur a été adressé à l'issue de la réunion et il propose de le faire suivre aux membres du conseil afin qu'ils puissent prendre connaissance de l'intégralité du support qu'il nous a résumé.

- Marie-Alice Dubouilh demande si quelqu'un chapeaute le projet et comment cela va fonctionner.

- Bruno Bernède lui indique que c’est la CDC qui chapeaute le projet et qui organisera les réunions d'échange.

Le conseil municipal après délibéré à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

APPROUVE le contenu du premier avenant à la convention-cadre d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), annexé à la présente délibération, qui expose l'enrichissement du projet de territoire de la Communauté de communes Convergence Garonne et des communes membres participant à la démarche Petites Villes de Demain,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer le premier avenant à la convention-cadre d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT),

X. DELIBERATION FIXANT LE PRIX DU STERE DE BOIS NON LIVRÉ AU BENEFICE

DES ADMINSITRÉS DE VIRELADE

Madame Le Maire expose à l'ensemble du Conseil municipal que la Commune est propriétaire d'espaces boisés sur l'ensemble du territoire.

Suite à l'entretien de ces espaces, la Commune dispose d'une réserve de bois dont elle n’a pas l'utilité.

Elle souhaite par conséquent vendre ce bois de chauffage aux Vireladais.

L'achat serait limité à un stère de bois par foyer.

Pour en bénéficier une vente serait organisé pour l'attribution de ces stères à venir récupérer sur place jusqu'à épuisement des stacks. 10

CONSEIL MUNICIPAL | IR DECEMBRE 2025Envoyé en préfecture le 08/12/2025

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CANTON DES LANDES DES GRAVES

COMMUNE DE VIRELADE

Le conseil municipal après délibéré à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

DECIDE de reporter cette délibération par manque de temps pour finir la préparation du bois

XI. CREATION D'UN PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS AUTOUR DU CHÂTEAU DE VIRELADE

Madame la Maire informe que la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), promulguée le 8 juillet 2016, a modifié la définition et la gestion des abords de monument historique.

La loi prévoit aujourd'hui la création de périmètre délimité des abords (PDA), au titre de l’article 1621-30-H du Code du patrimoine.

Dans ce périmètre, l'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du monument historique ou des abords (article L621-32).

L'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France n’est donc plus régi par le principe de co-visibilité mais s’applique sur la totalité des travaux dans ce périmètre. Conformément à l’article L621-31 du code du patrimoine « Le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du Il de l'article L. 621-30 est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France ou de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique et, le cas échéant, de la ou des communes concernées. Lorsque la proposition émane de l'architecte des Bâtiments de France, elle est soumise à l'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale. Lorsque la proposition émane de ladite autorité, elle est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.

Lorsque le projet de périmètre délimité des abords est instruit concomitamment à l'élaboration, à la révision ou à la modification du plan local d'urbanisme, du document d'urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale, l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale diligente une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de document d'urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des abords. »

Sur la commune, un édifice est protégé au titre des monuments historiques. La servitude AC1 (périmètre de 500 m autour du monument) aujourd’hui applicable peut donc être modifiée en PDA, délimitant ainsi les immeubles ou ensemble d'immeubles qui forment avec le monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou sa mise en valeur.

La communauté de communes de Convergence Garonne ayant décidé de prescrire, par délibération du 28 juin 2017, l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal (PLU), l'avis de la commune est donc requis avant délibération du conseil communautaire et mise en enquête publique unique avec le PLUi arrêté.

Madame Le Maire informe le conseil municipal que lors du conseil municipal du 15 septembre 2025, celui-ci a voté contre la création de ce périmètre.

Madame la Maire appelle le conseil municipal à statuer de nouveau sur la proposition de PDA transmise par l’architecte des Bâtiments de France figurant sur le plan annexé.

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CONSEIL MUNICIPAL | 18 DECEMBRE 2025>

Ë Commune d& REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE 9° # Virelade CANTON DES LANDES DES GRAVES COMMUNE DE VIRELADE

Le Conseil Municipal, après délibéré,

Envoyé en préfecture le 08/12/2025

Reçu en préfecture le 08/12/2025

Publié le S L O7

ID : 033-213305527-20251208-CRDU01122025-AU

Pour: 10

Contre : 0

Abstention : 2

AUTORISE la création d’un Périmètre délimité des abords autour du Château de VIRELADE.

La séance est lévée à 20h00

Le Secrétaire de Séance

Le Maire,

Laetitia FAUBET

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