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Document publié le Samedi 6 janvier 2018 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 2018 0604 06A)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
NW LisloG.oul06 À
Convention Cadre entre la commune de Lormont et l’association P.L.I.E. des
Hauts de Garonne
Entre
La ville de Lormont représentée par son Maire, Monsieur Jean TOUZEAU dûment habilité es-qualité
en application d’une délibération du Conseil Municipal en date du 6 avril 2018,
Et
L'association PLIE des Hauts de Garonne au Centre d'innovation et de Formation, Avenue Jean
Alfonséa 33270 FLOIRAC, représentée par sa Présidente, Madame Conchita LACUEY,
D'autre part,
PRÉAMBULE
La loi contre les exclusions du 29 juillet 1998 préconise et favorise fortement la mise en œuvre de
véritables politiques locales d'insertion ciblées sur les populations les plus fragilisées notamment
par la mise en place de plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE).
Le PLIE a pour objectif l'insertion de personnes en grandes difficultés aujourd’hui exclues du marché du travail.
La mise en œuvre d’un tel dispositif est apparue particulièrement opportune sur le territoire des
villes d’Ambarès-et-Lagrave, Bassens, Cenon, Floirac, Lormont, Sainte-Eulalie, Carbon-Blanc, au
regard de la population résidant sur les sept communes et relevant potentiellement d’un PLIE.
À la suite de quoi ces sept communes ont décidé d’initier la constitution d’un PLIE intercommunal et
d’en confier la gestion à l’association PLIE des Hauts de Garonne.
Vu l'avis de la commission permanente du conseil départemental de l'insertion par l’activité
économique du 22 octobre 2002,
Vu le Protocole d’Accord 2015-2019 lié à la programmation européenne,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT,
TITRE I. LES OBJECTIFS DE LA CONVENTION
ARTICLE 1-1 : OBJET DE L'ASSOCIATION
L'association régie par la loi 1901, a pour objet de participer à la mise en œuvre du Plan Local pour
ï l’Insertion et l'Emploi des villes d’Ambarès-et-Lagrave, Bassens, Carbon-Blanc, Cenon, Floirac,
Lormont, Sainte-Eulalie et d’animer diverses missions d'insertion sociale et professionnelle.
ARTICLE I-2 : OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
Au titre de la présente convention, l'association PLIE des Hauts de Garonne s'engage à faciliter
l'insertion sociale, économique et professionnelle des personnes exclues du marché du travail, en
mobilisant et en articulant tous les moyens et compétences à l'échelle du territoire des 7
communes, signataires du Plan, en organisant des parcours d'insertion individualisés et renforcés,
en initiant la mise en place d’actions pilotes, de projets innovants et expérimentaux en matière
d'insertion, d'emploi et de formation, en aidant les personnes sortant du dispositif d'insertion à
trouver un emploi, en menant par voie de conventions avec les opérateurs qualifiés des actions
ayant pour objet le retour à l'emploi des personnes suivies par le PLIE ou une qualification adaptée
aux besoins locaux en matière de ressources humaines.
Afin de répondre aux exigences de l'Etat et de la Commission Européenne, en matière de gestion
des crédits FSE dans le cadre d’une subvention globale et dans le cadre de l'instruction DGEFP
2009.22 du 8 juin 2009 portant sur le financement de l’activité des PLIE, l’association PLIE des Hauts
de Garonne s'appuie techniquement sur AG3PLIE, Association de Gestion Mutualisée, ayant qualité
d'organisme intermédiaire pivot, au sens de la circulaire 52/10 et dont l’association PLIE des Hauts
de Garonne est membre de droit.
L'association fera appel aux concours des Villes, du Département, du Conseil Régional, de l’Etat, du
Fonds Social Européen, des Entreprises et de tous ceux qui veulent agir de façon coordonnée et
complémentaire en vue de permettre à une population fragile ou marginalisée de retrouver un
véritable statut professionnel.
La participation financière des collectivités est assujettie à l’accréditation d'AG3PLIE pour la gestion
des crédits FSE. Les collectivités locales pourront également revoir leur implication, en fonction des
moyens alloués au titre du Programme Opérationnel National FSE 2014 — 2020.
ARTICLE 1-3 : OBLIGATIONS DE LA VILLE
Compte tenu de l'intérêt que présentent les activités de l’association au regard des missions de
service public de la collectivité, cette dernière a décidé d’en faciliter la réalisation en lui octroyant
des moyens financiers, tels que détaillés aux articles suivants.
TITRE Il. EXÉCUTION DE LA CONVENTION
ARTICLE II-1 : LA SUBVENTION ALLOUÉE
La ville s'engage à verser une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant d’un euro dix
par habitant, arrêtée chaque année lors du vote du budget primitif.
Cette somme doit permettre à l’association de financer les actions mises en œuvre dans le sens du
partenariat et des objectifs définis au titre I. Une partie de cette cotisation sera affectée, autant que
nécessaire et en fonction des exigences de gestion de l'association, à l’axe 4 du PON FSE 2014 —
2 2020, et plus globalement à l’association AG3PLIE.
La règle de l’annualité budgétaire permet à la collectivité de reconsidérer le montant de la
subvention allouée à chaque exercice budgétaire en fonction des besoins nouveaux exprimés par l'association.
L'association P.L.I.E des Hauts de Garonne est autorisée par la commune à affecter une partie de ses
cotisations communales en subventions d'investissement, autant que de besoin.
ARTICLE 11-2 : MODALITES DE VERSEMENTS DE LA SUBVENTION
e Compte tenu des contraintes liées à la mobilisation des financements du FSE, la ville s'engage au
titre de l'exercice 2018 à procéder au maintien du versement de sa participation de la manière
suivante :
e exercice 2018 : cotisation de 1,10 € par habitant (selon les données INSEE actualisées).
e Les modalités de versement de la participation financière de la ville, tenant compte des besoins
de trésorerie exprimés par l'association gestionnaire du PLIE feront l’objet du calendrier
suivant :
e Janvier 2018
e Janvier 2019
e Janvier 2020
ARTICLE 11-3 : REDDITION DES COMPTES ET CONTRÔLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
En contrepartie du versement de la subvention, l'association, dont les comptes sont établis pour un
exercice annuel devra :
e formuler son appel de cotisation annuelle au plus tard le 30 janvier de l’année en cours de
l'exercice considéré,
° communiquer à la collectivité au plus tard le 30 juin de l’année suivante la date de clôture
du dernier exercice comptable, son bilan et son compte de résultat certifiés par le
commissaire aux comptes et sa liasse fiscale ainsi que le rapport d'activité de l’année
écoulée.
L'association devra également fournir régulièrement les procès-verbaux des assemblées générales
et du conseil d'administration ainsi que toutes modifications intervenues dans les statuts, la
composition du conseil d'administration et du bureau. D'une manière générale, l'association s'engage à justifier à tout moment sur la demande de la
collectivité de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet
effet.
TITRE Ill, ÉVALUATION DE LA RÉALISATION DE L'OBJECTIF OU DES ACTIONS
ARTICLE II-1 : BILAN DE L'ACTIVITÉ DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à faciliter le contrôle par les institutions publiques participant au financement
de la réalisation des actions notamment par l’accès à tous les documents administratifs et
comptables utiles à cette fin, et en particulier à produire annuellement un rapport écrit faisant
apparaître le bilan des activités de l’association.
TITRE IV. CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE IV.1 : DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1°’ janvier 2018 pour
s'achever le 31 décembre 2020.
ARTICLE IV.2 : RENOUVELLEMENT
Dans l’année qui précède le terme de la présente convention, les villes de Carbon-Blanc, Cenon,
Lormont, Floirac, Bassens, Sainte-Eulalie, Ambarès-et-Lagrave et les financeurs s'engagent à
redéfinir les modalités de pérennisation du PLIE et les nouvelles conditions contractuelles entre
l'association et les villes.
ARTICLE IV.3 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à
l'expiration d’un délai de trois mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec l'accusé de
réception valant mise en demeure.
ARTICLE IV.4 : MODIFICATIONS
Toute modification apportée à l’une des présentes dispositions fera l’objet d’un avenant signé entre
les parties dans les mêmes formes que la convention initiale.
ARTICLE IV.5 : LITIGES En cas de litiges dans l'application de la présente convention, les parties acceptent après
l'épuisement de toutes les tentatives de règlement amiable de reconnaître la compétence
juridictionnelle du tribunal administratif de Bordeaux.
Domicile est élu pour chacune des parties à l’adresse ci-dessus indiquée dans le cadre de leur
comparution.
Fait à Lormont, en 2 exemplaires le
Pour l'Association PLIE, Pour la Ville de Lormont,
La Présidente, Le Maire,
Conchita LACUEY Jean TOUZEAU