Conseil Municipal - cm 19 10 2017

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Conseil Municipal - cm 19 10 2017 Document publié le Jeudi 19 octobre 2017 par la commune de Vieux-Condé. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 19 10 2017)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, 1

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 OCTOBRE 2017

MEMBRES EN EXERCICE

Etaient présents : M BUSTIN Guy ; Mme DI CRISTINA Caroline ; M BUSTIN David ; Mme DELCOURT Fabienne ; Mme MAKZYMOWICZ Louisette ; M SIMON Didier ; M SMITS Jean-François ; M FORTE Serge ; M SIDER Joël ; M LIEGEOIS Bernard ; M MAKSYMOWICZ Thadée ; M LEMOINE Joël ; M SZYMMANIAK Richard ; M HABRYKA Jean-Luc ; Mme CHERQUEFOSSE Martine ; M TOURBEZ Hervé ; M PHILOMETE Eric ; Mme KOWALSKI Isabelle ; Mme SALINGUE Ghislaine ; Mme MACHUELLE Myriam ; Mme KWIECIEN Laura ; Mme TOURBEZ Emilie.

CONVOCATION EN DATE DU 13 OCTOBRE 2017

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PRESIDENCE : M BUSTIN Guy

SECRETAIRE DE SEANCE : M LIEGEOIS Bernard

Nombre de conseillers en exercice : 25

Nombre de conseillers présents ou représentés : 25

Membres absents / excusés / représentés : 3

M HOUBART Jean-Luc (procuration à M TOURBEZ Hervé) ;

Mme WACHOWIAK Sylvie (procuration à Mme SALINGUE Ghislaine) ; Mme LUDEWIG Adeline (procuration à M SIDER Joël).2

ORDRE DU JOUR

1) Secrétariat Général

1.1 Adoption du compte rendu du 30 juin 2017

1.2 Désignation des membres de la CAO

1.3 Désignation des membres du CCAS

1.4 Désignation d’un délégué auprès du SIDEGAV

1.5 Désignation d’un délégué suppléant auprès de la SPL Centre Aquatique 1.6 Désignation d’un délégué auprès du Conseil d’Administration du collège Jean Jaurès 1.7 Désignation des membres des commissions municipales

1.8 Dissolution du SIARC et répartition de l’actif et du passif

1.9 Contrat de Prestations Intégrées Ville / SPL Centre Aquatique 2018

1.10 Présentation du rapport d’activités 2016 de la CAVM

1.11 Autorisation d’ouvertures dominicales 2018

1.12 Convention droit de pêche dans le Jard

2) Comptabilité – Finances

2.1 Décision modificative n°2017-10-1

2.2 Ouverture d’une Autorisation de Programme pour l’acquisition d’une cellule commerciale dans le cadre de la convention PNRQAD ilot Gambetta-Dervaux 2.3 Présentation du rapport de la Commission Locale d’évaluation des Transferts de Charges CLETC et approbation du montant de l’attribution de compensation 2017

2.4 Remboursement des frais de déplacement d’un Adjoint

2.5 Reprise d’une provision pour risque

3) ST / Urbanisme

3.1 Vente du 110 rue Jean Jaurès

3.2 Déclassement d’une partie de trottoir au droit de la parcelle AT n°1040 rue Tabary 3.3 Cession de la ruelle Léonce Watteau à Valenciennes Métropole dans le cadre de l’opération PNRQAD Gambetta Dervaux

3.4 Vente de la parcelle BH n°606 rue Denfert Rochereau en 2 lots

3.5 Vente à la SAFER de terrains agricoles

3.6 Convention GrDF pour occupation domaniale ayant pour objet l’installation et l’hébergement de télé-relevé en hauteur

4) Gestion des Ressources Humaines

4.1 Modifications des tableaux des effectifs des filières Sociale / Technique 4.2 Désignation des membres élus du Comité Technique

4.3 Désignation des membres élus du CHSCT

4.4 Evolution du plan de formation 2017

4.5 Emploi saisonnier – ACM vacances Toussaint

4.6 Convention tripartite CISPD

5) Evénementiel / Culture

5.1 Subventions aux associations locales – carnaval 2017

5.2 Gratification aux musiciens

5.3 Maisons fleuries 2017

5.4 Bons d’achat de Noël 2017

5.5 Tarification du spectacle de Noël

5.6 Lots offerts durant l’action « Harry Potter »

5.7 Cadeaux de Noël aux maternels3

6) Service Cohésion Sociale

6.1 Reconduction de l’action « un fruit pour la récré »

7) Compte rendu de décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-224

Adoption du Compte Rendu du 30 juin 2017

➢ Unanimité

Monsieur le Maire rappelle que groupe d’opposition ainsi que leurs colistiers et 3 élus issus de la majorité ont déposé le samedi 16 septembre 2017 leurs démissions du Conseil Municipal en Mairie de Vieux-Condé. (le refus de la charge de conseiller municipal de Mme VERRIEZ Danièle est arrivée le 19/09/2017).

Ces démissions ont aussi été transmises en Mairie par courrier avec accusé de réception visé par M le Maire.

Aux termes de l’article L.2121-4 du CGCT : « La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département. » Juridiquement le rôle du Maire consiste donc simplement à prendre acte de ces démissions et à les transmettre à l’autorité compétente, ce qui a été fait.

M le Maire adresse les félicitations de l’assemblée à Mme BERTOLDI Karine pour le mariage de son fils, à M BOUDI Hamza pour son mariage, à M Josian KOSCIELSKI pour le mariage de son fils, à Messieurs BOQUILLON Antoine pour la naissance de sa fille LOU et MIXTE Alain pour la naissance de son fils VICTOR.

M le maire indique à l’assemblée que de nouvelles têtes sont présentes ce jour autour de cette table, en effet, consécutivement aux démissions des 3 élus issus de la majorité et dans le respect de l’article L.270 du Code Electoral, les candidats suivants sur la liste dont sont issus ces conseillers démissionnaires montent d’un cran.

M le Maire a donc le plaisir d’accueillir les personnes suivantes au sein du conseil municipal : Madame Myriam MACHUELLE

Monsieur Jean-Luc HABRYKA

Monsieur Joël LEMOINE

M le Maire propose à l’assemblée d’ajouter les Points Supplémentaires suivants : 1/ Désignation des représentants élus au sein du PNR Scarpe Escaut et du CLAP (Comité Local d’Aide aux Projets)

2/ Modifications des tableaux des effectifs, filière Animation

3/ Délibération modifiée – modifications des effectifs filière Technique

4/ Reconduction de l’action « un fruit pour la récré »

➢ Unanimité

D/2017-92 : Désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO)

RAPPORT DE MONSIEUR LE MAIRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la réforme des marchés publics selon

l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs

aux marchés publics entrés en vigueur au 1er avril suivant et s’appliquant aux procédures

engagées à compter de cette dernière date.

Il convient de préciser que cette réforme n’avait ni pour objet, ni pour effet d’invalider les

modalités d’élection et de composition de notre commission d’appel d’offres (CAO) formée

jusqu’alors sur le fondement de l’ancien code des marchés publics, dans la mesure où les

règles de sa composition demeuraient identiques.5

Cela étant, depuis la démission de la liste complète des élus de l’opposition, la composition

actuelle de la commission d’appels d’offres ne respecte plus les dispositions de l’article

L.1411-5 II du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui stipule que pour les

communes de plus de 3500 habitants, la commission d’appel d’offres se compose comme suit

par :

- l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant,

président,

- et cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation

proportionnelle au plus fort reste ;

En effet, le conseil municipal ne comptant plus en son sein que 25 élus dits « de la liste

majoritaire », il importe de faire procéder à la réélection des membres titulaires comme

suppléants et cela, afin de disposer d’une commission dont la composition sera conforme aux

textes précités et fidèle au Conseil municipal tel qu’il réunit aujourd’hui les élus en activité.

L’élection des membres de la commission d’appel d’offres

A l’exception de son président, tous les membres titulaires et les suppléants de la commission

d’appel d’offres sont élus par et parmi les membres du Conseil municipal (article L1411-5 II

du CGCT)

Forme et dépôt des candidatures

L’article D 1411-5 du CGCT précise « L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes ».

Les candidatures ne pouvant être déposées que pour la seule liste « POUR CONSTRUIRE

ENSEMBLE », Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de désigner

en son sein les membres titulaires et suppléants de la CAO.

L’attribution des sièges

L’élection se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de

ne pas procéder au scrutin secret (article L 2121-21 du CGCT)

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de procéder au vote à mains levées.

Fonctionnement de la CAO

Les règles d'organisation et de fonctionnement de la CAO n’étant plus prévues par les

nouveaux textes, Monsieur le Maire propose que soient précisés les points suivants :

- modalités de convocation : idem fonctionnement du Conseil municipal ;

- remplacement des membres titulaires : les membres suppléants remplacent indifféremment

chaque titulaire dans l’ordre de la liste établie ;

- en cas de partage égal des voix, le Président a voix prépondérante ;

Groupement de commande

L’article L1414-3 du code général des collectivités territoriales dispose que de par son statut

de collectivité territoriale, les groupements de commandes dont la Ville est membre doivent6

être dotés d’une commission d’appel d’offres, aussi généralement dénommée dans les

conventions constitutives de groupements de commandes: commission ad’ hoc.

Pour alléger les procédures de constitution des groupements de commandes et compte tenu du

renouvellement aujourd’hui intégral de la commission d'appel d'offres, Monsieur le Maire

propose de désigner également par cette élection, les représentants de la Ville qui siégeront en

son nom dans les éventuelles commissions ad’ hoc et cela, comme pour la nouvelle

composition de la CAO, jusqu'à la fin de la présente mandature. Monsieur le Maire précise

néanmoins qu’il pourra être pratiqué une élection spécifique de représentants de la Ville selon

l’objet constitutif du groupement de commandes.

Doit être membre de cette commission de groupement de commandes, un représentant élu

parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres de la Ville. Un

suppléant peut être prévu.

DELIBERATION

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, l’assemblée délibérante décide de

procéder à main levée et à l’unanimité à l’élection des 5 membres titulaires et des 5 membres

suppléants de la commission d’appel d’offres à caractère permanent pour la durée du mandat

ainsi qu’à l’élection du membre titulaire et suppléant de la commission dite « ad ‘hoc » dans

le cadre des groupements de commande.

M le Maire propose de désigner les élus suivants :

COMMISSION D’APPELS D’OFFRES

Membres titulaires

- David BUSTIN

- Joël SIDER

- Caroline DI CRISTINA

- Richard SZYMANIAK

- Louisette MAKSYMOWICZ

Membres suppléants

- Serge FORTE

- Ghislaine SALINGUE

- Didier SIMON

- Thadée MAKSYMOWICZ

- Emilie TOURBEZ

GROUPEMENT DE COMMANDE – COMMISSION AD’HOC

Membre titulaire

- David BUSTIN

Membre suppléant

- Serge FORTE

Il est demandé aux membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, de valider les

modalités de fonctionnement décrits lors du rapport de Monsieur le Maire.

➢ Unanimité7

D/2017-93 : Désignation des membres du CCAS

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Considérant la nécessité de procéder au remplacement des membres démissionnaires du conseil Municipal siégeant au sein du Conseil d’Administration du CCAS,

Vu la délibération D/2014-055 en date du 15 avril 2014,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.123-6 et R.123-7 à R.123-15,

DE DECIDER de maintenir à quatre le nombre de délégués et à quatre le nombre de représentants de la société civile.

DE DECIDER de procéder à la désignation des quatre nouveaux délégués.

Délégués :

Louisette MAKSYMOWIC, Adjointe au Maire

Eric PHILOMETE, Conseiller Municipal

Fabienne DELCOURT, Adjointe au Maire

Caroline DI CRISTINA, Adjointe au Maire

➢ Unanimité

D/2017-94 : Délégués au Syndicat Intercommunal pour la Distribution d'énergie et de gaz de l'arrondissement de Valenciennes (S.I.D.E.G.A.V.)

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Considérant la nécessité de procéder au remplacement des membres démissionnaires du conseil Municipal siégeant au sein du SIDEGAV,

DE DECIDER de procéder à la désignation de deux nouveaux délégués titulaires et un suppléant, conformément à l'article L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Sont désignés :

Titulaires

Monsieur Bernard LIEGEOIS

Monsieur Didier SIMON

Suppléant

Monsieur Thadée MAKSYMOWICZ

➢ Unanimité

D/2017-95 : Délégués à la SPL du Centre Aquatique

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Considérant la nécessité de procéder au remplacement des membres démissionnaires du conseil Municipal siégeant au sein de la SPL Centre Aquatique,8

DE DECIDER de procéder à la désignation de deux nouveaux délégués titulaires et de deux suppléants, conformément à l'article L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales

TITULAIRES

Monsieur Guy BUSTIN

Madame Caroline DI-CRISTINA

SUPPLEANTS

Monsieur Thadée MAKSYMOWICZ

Monsieur Didier SIMON

➢ Unanimité

D/2017-96 : Désignation des représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration du collège Jean Jaurès

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Considérant la nécessité de procéder au remplacement des membres démissionnaires du conseil Municipal siégeant au sein du Conseil d’Administration du collège Jean Jaurès de Vieux-Condé,

DE DESIGNER, comme délégués pour siéger au Conseil d’Administration du collège Jean Jaurès

Délégués Titulaires Délégués Suppléants

Ghislaine SALINGUE Fabienne DELCOURT Sylvie WACHOWIAK Jean-François SMITS .

➢ Unanimité

D/2017-97 : Désignation d’un délégué titulaire et d’un suppléant au sein du comité syndical du Syndicat mixte du Parc Naturel régional Scarpe-Escaut

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Considérant la nécessité de procéder au remplacement des membres du conseil Municipal siégeant au sein du Parc Naturel Régional Scarpe Escaut,

DE DECIDER de procéder à la désignation d’un nouveau délégué titulaire et un suppléant.

Sont désignés :

Titulaire

Monsieur Thadée MAKSYMOWICZ

Suppléant

Madame Myriam MACHUELLE

➢ Unanimité9

D/2017-98 : Désignation d’un délégué titulaire et d’un suppléant au sein du Comité Local d’Aide aux Projets

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Considérant la nécessité de procéder au remplacement des membres du conseil Municipal siégeant au sein du Parc Naturel Régional Scarpe Escaut,

DE DECIDER de procéder à la désignation d’un nouveau délégué titulaire et un suppléant.

Sont désignés :

Titulaire

Monsieur Serge FORTE

Suppléant

Monsieur Thadée MAKZYMOWIC

➢ Unanimité

D/2017-99 : Désignation des membres des commissions municipales

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Considérant la nécessité de procéder au remplacement des membres démissionnaires du conseil Municipal siégeant au sein des différentes commissions,

Vu les articles L. 2121.21 et L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

D’EMETTRE un avis favorable aux désignations des membres des différentes commissions telles que figurant dans le tableau annexé à la présente délibération.

➢ Unanimité10

D/2017-100 : Dissolution du SIARC – Répartition de l’Actif et du Passif

Vu les dispositions du CGCT et notamment celles des articles L.5211-17, L.5211-18, L.5211- 19, L.5212-16 et L.5711-1 ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2003-590 du 02 juillet 2003 « Urbanisme et Habitat » ;

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2202 sur la démocratie de proximité ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n°92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi d’orientation n°88-13 du 05 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;

Finances et Développement éco Jeunesse et Sports Fêtes et Cérémonies

VP : Caroline DI-CRISTINA VP : Serge FORTE VP : Bernard LIEGEOIS

Ghislaine SALINGUE Jean-François SMITS Caroline DI-CRISTINA

Isabelle KOWALSKI Fabienne DELCOURT Louisette MAKSYMOWICZ

Richard SZYMANIAK Thadée MAKSYMOWICZ Hervé TOURBEZ

Thadée MAKSYMOWICZ Ghislaine SALINGUE Richard SZYMANIAK

Jean-Luc HOUBART Adeline LUDEWIG Fabienne DELCOURT

Serge FORTE Sylvie WACHOWIAK

Jean-François SMITS

Didier SIMON

Myriam MACHUELLE

Culture Vie de quartier Prévention-Sécurité

VP : Emilie TOURBEZ VP : Joël SIDER VP : Didier SIMON

Jean-François SMITS Didier SIMON Joël SIDER

Serge FORTE Martine CHERQUEFOSSE David BUSTIN

Sylvie WACHOWIAK Joël LEMOINE Jean-Luc HOUBART

Myriam MACHUELLE Louisette MAKSYMOWICZ Richard SZYMANIAK

Martine CHERQUEFOSSE Adeline LUDEWIG Hervé Tourbez

Ghislaine SALINGUE Thadée MAKZYMOWIC

Bernard LIEGEOIS

Caroline DI CRISTINA

Aff scolaires/exta-scolaires et petite enfance Etat-Civil-personnes âgées-Solidarité PLU-Urbanisme-Agenda 21-Travaux-environnement

VP : Jean-François SMITS VP : Caroline DI-CRISTINA VP : David BUSTIN

Fabienne DELCOURT Louisette MAKSYMOWICZ Serge FORTE

Louisette MAKSYMOWICZ Myriam MACHUELLE Didier SIMON

Richard SZYMANIAK Ghislaine SALINGUE Sylvie WACHOWIAK

Serge FORTE Sylvie WACHOWIAK Thadée MAKSYMOWICZ

Ghislaine SALINGUE Emilie TOURBEZ Joël SIDER

Emilie TOURBEZ Fabienne DELCOURT

Sylvie WACHOWIAK

Caroline DI-CRISTINA

COMMISSIONS11

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « loi NOTRe » :

Vu la délibération du SIARC actant le retrait de la commune d’Escautpont et son rattachement au SIDEN-SIAN ;

Vu les délibérations du SIARC actant le retrait des communes de Condé sur l’Escaut, Fresnes sur Escaut et Vieux-Condé et leur rattachement au SIAV ;

Vu les délibérations des quatre communes actant leurs accords unanimes ;

Vu la demande de Monsieur le sous-Préfet de Valenciennes d’acter le plus rapidement possible la répartition de l’actif, du passif et du personnel du SIARC ;

Considérant que e retrait des quatre communes du syndicat entraîne ipso-facto la dissolution du SIARC ;

Considérant que la règle du transfert des compétences « assainissement collectif », « assainissement non collectif », et « gestion des eaux pluviales urbaines » entraîne le transfert des contrats attachés à chacune des compétences ;

Considérant quelle syndicat doit proposer les clés de répartition correspondantes à ces compétences afin que chacune des communes du syndicat puisse en délibérer ;

Considérant que la clé de répartition comme l’était la répartition syndicale des communes adhérentes était basée sur la population de chacune des communes :

Il est proposé au Conseil Municipal de la Ville de Vieux-Condé d’acter les faits suivants :

La population au dernier recensement INSEE est la suivante

COMMUNES NOMBRE D’HABITANTS

CONDE SUR L’ESCAUT 9 686 hab.

ESCAUTPONT 4 298 hab.

FRESNES SUR ESCAUT 7 606 hab.

VIEUX-CONDE 10018 hab. TOTAL 31608 hab.

Le SIDEN-SIAN représentera donc 4 298 habitants, soit 13,6% du fait du rattachement de la commune d’Escautpont.

Le SIAV représentera donc 27 310 habitants, soit 86,4% du fait du rattachement des communes de Condé sur l’Escaut, Fresnes sur Escaut et Vieux-Condé.

Le transfert de l’actif et du passif du SIARC au SIAV et au SIDEN-SIAN sera donc effectué au prorata des poids de la population soit 13,6% pour le SIDEN-SIAN et 86,4% pour le SIAV.

La dette reprise par les syndicats cités ci-dessus s’effectuerait donc suivant la clé de répartition définie.12

Les modalités de reprise seront faites par les services financiers des eux syndicats sous le contrôle de Monsieur le Receveur Percepteur de Condé sur l’Escaut.

Considérant que la masse salariale des cinq titulaires de la Fonction Publiques attachés au SIARC est estimée à 255 900 €TTC au 1er janvier 2018,

- Le SIDEN-SIAN pourrait reprendre un salarié

- Le SIAV pourrait reprendre les quatre autres salariés

Considérant que la STEP du syndicat serait reprise par le SIAV, l’utilisation de celle-ci par le SIDEN-SIAN pour la commune d’Escautpont se ferait par convention classique entre les deux syndicats repreneurs.

Au vu de l’exposé dressé par M le Maire,

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DE DECIDER

ARTICLE 1

D’ACCEPTER suite au retrait des communes adhérentes, la répartition de l’actif et du passif du SIARC qui sera effectuée au prorata des poids de population soit :

- 86,4% pour le SIAV suite au rattachement des communes de Condé sur l’Escaut,

Fresnes sur Escaut et Vieux-Condé

- 13,6% pour le SIDEN-SIAN suite au rattachement de la commune d’Escautpont

Cette répartition de l’actif et du passif s’entend hors patrimoine technique (réseaux et ouvrages dédiés à la collecte et au traitement des eaux usés ou à la gestion des eaux pluviales urbaines dans les communes adhérentes du Syndicat).

Chaque élément du patrimoine technique du Syndicat sera affecté selon sa commune d’implantation :

- Réseaux et ouvrages des Communes de Condé sur l’Escaut, Fresnes sur Escaut,

Vieux-Condé mis à disposition du SIAV

- Réseaux et ouvrages de la commune d’Escautpont mis à disposition du SIDEN-SIAN

ARTICLE 2

D’ACCEPTER suite au retrait des communes adhérentes la répartition des effectifs du SIARC qui sera effectuée dans les conditions suivantes :

- Quatre salariés repris par le SIAV

- Un salarié repris par le SIDEN-SIAN

➢ Unanimité13

D/2017-101 : Contrat de Prestations Intégrées Ville / SPL Centre Aquatique 2018

Par délibération en date du 25 octobre 2016, le conseil municipal a acté le recours à un contrat de prestations intégrées avec la Société Publique Locale du Centre Aquatique Intercommunal de l’amandinois pour l’apprentissage de la natation ainsi que le prise en charge en terme de transport et l’accès préférentiel à l’équipement pour les habitants de la commune.

Le conseil d’administration de la Société Publique Locale, gestionnaire de l’équipement, a voté à l’unanimité une augmentation de 5% de la sujétion de service public lié à l’accès préférentiel ; cette modification tarifaire fait passer le montant de cette prestation de 41 663,16 € net à 43 746,32 € net.

Ce après avoir délibéré, il est demandé au conseil municipal, :

• D’accepter le nouveau contrat d’une durée de 12 mois renouvelable.

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit contrat de prestations intégrées

➢ Unanimité

D/2017-102 : Présentation du rapport d’activités 2016 de la CAVM

M David BUSTIN Vice-Président de la CAVM donne lecture à l’assemblée du rapport d’activité 2016 de la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole.

Conformément à la réglementation en vigueur, il est demandé au Conseil Municipal de la Ville de Vieux-Condé,

D’ATTESTER que lui a été présenté le rapport d’activités 2016 de la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole.

➢ Unanimité

D/2017-103 : Détermination des ouvertures dominicales à compter du 1er janvier 2018

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que le régime de dérogations au principe du repos hebdomadaire a été modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron ».

Cette loi permet au Maire d’autoriser les commerces de détail à ouvrir un maximum de 12 dimanches dans l’année contre 5 jusqu’à présent.

La liste des ouvertures dominicales doit-être arrêtée par le Maire, conformément à l’article L.3132-36 du code du travail avant le 31 décembre pour l’année suivante et l’avis du Conseil Municipal sollicité dès lors que le nombre de dimanches autorisés est supérieur à cinq.

La Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole a été saisie de cette demande conformément à la réglementation en vigueur.

Il est demandé au Conseil Municipal de fixer la liste des ouvertures dominicales pour l’année 2018 comme suit :

- le dimanche de Pâques (1er avril 2018)

- le dimanche précédant la rentrée des classes (2 septembre 2018)

- les 5 dimanches précédant les fêtes de fin d'année (2, 9, 16, 23 et 30 décembre 2018)

➢ Unanimité14

D/2017-104 : Convention droit de pêche dans le Jard

Afin d’encadrer la pratique de la pêche dans le Jard, M le Maire propose à l’assemblée de passer une convention de mise à disposition gratuite de l’exercice du droit de pêche avec la Fédération Départementale de Pêche 59.

Cette convention a pour objet de définir les domaines d’intervention de chacune des parties ainsi que leurs obligations réciproques.

Elle est signée pour une durée de 10 ans.

Il est demandé au Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet de convention annexée au dossier et après en avoir délibéré,

D’EMETTRE un avis favorable à la signature de la convention précitée,

D’AUTORISER M le Maire à signer la convention à intervenir de mise à disposition gratuite de l’exercice du droit de pêche avec la Fédération Départementale de Pêche 59.

Monsieur BUSTIN David précise que dans le cadre de la loi GEMAPI cette compétence sera transférée à Valenciennes Métropole, laquelle œuvre depuis longtemps contre les inondations et a pris en charge les problèmes liés au ruissellement et l’identification des milieux aquatique ; tous les cours d’eau qui sont aujourd’hui sur le territoire d’une ville vont donc relever de la compétence communautaire avec la loi Gemapi.

Le but étant de protéger le milieu aquatique et de lutter contre les inondations mais aussi de pouvoir créer des zones de tampon qui vont permettre d’éviter des zones d’inondations et de préserver une richesse en milieux aquatique et assurer la protection de la phone et la flore. Cela rentre aussi dans le texte qui rentrera en application au 1 er janvier 2020 dans le cadre du PLUI, instituant une trame Verte et Bleu représentant des corridors naturels qui permettront aux espèces protégées de se reproduire et de se déplacer.

➢ Unanimité

D/2017-105 : Budget 2017 : décision modificative n°1

Note de synthèse

Monsieur le Maire précise qu’il y a lieu de réaliser une décision modificative afin d’ajuster le budget 2017.

Les modifications portent sur :

✓ l’ajustement des dotations, à la hausse comme à la baisse, selon les montants réellement

perçus dont :

• Dotation de solidarité rurale : - 210 797 €

• Dotation de solidarité urbaine : + 71 924 €

• Dotation nationale de péréquation : +14 669 €

✓ l’ajustement de certains comptes pour les imputations budgétaires tant en fonctionnement

qu’en investissement.

✓ La reprise d’une provision pour risque

✓ La régularisation d’opérations d’ordre d’investissement

Le budget de fonctionnement sera diminué de 59 200 € et le budget d’investissement augmenté de 4 400 €.15

Vu la note de synthèse et le document joint présentant la décision modification n° 2017-1 selon les règles de la comptabilité publique,

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, il est demandé au conseil municipal

DE DECIDER, de voter la décision modificative n°2017-1.

M le Maire précise qu’il s’agit d’ajuster le budget 2017 notamment en ce qui concerne les ajustements des montants des dotations, de certains comptes tant en fonctionnement qu’en investissement, la reprise d’une provision pour risque et la régularisation d’opérations d’ordre en investissement.

➢ Unanimité

D/2017-106 : Création d’une autorisation de programme pour l’acquisition d’une cellule commerciale dans le cadre de la convention PNRQAD - îlot DERVAUX/GAMBETTA et de la convention foncière d’aménagement

Monsieur le Maire rappelle :

- que le conseil communautaire en date du 25 juin 2010, a déclaré d’intérêt communautaire le projet PNRQAD de Valenciennes Métropole, mis en œuvre au sein des périmètres définis par le décret du 31 décembre 2009.

- que la convention financière PNRQAD a été signée par l’ensemble des partenaires financeurs (ANRU, ANAH, Etat, Région) et maîtres d’ouvrage (Valenciennes Métropoles, Ville de Vieux-Condé et bailleurs sociaux) le 12 février 2012.

- que cette convention prévoit notamment la restructuration de l’îlot DERVAUX/GAMBETTA sous maîtrise d’ouvrage de Valenciennes Métropole.

Il rappelle également la délibération du 13 avril 2016 l’autorisant à signer la convention foncière

et d’aménagement entre l’EPARECA, Valenciennes Métropole, Partenord Habitat et la ville de

Vieux-Condé pour l’acquisition par celle-ci d’une cellule commerciale au prix de 160 000 €HT.

Cette convention, signée le 18 mai 2017, prévoit la livraison de la phase une pour le 1er semestre

2018. C’est pourquoi, il y a lieu de réaliser une autorisation de programme et crédits de

paiement afin de ne pas bloquer inutilement des crédits budgétaires.

Il est demandé au Conseil Municipal

Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

Vu l’article L 2311-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,

Vu l’instruction codificatrice M14,

Considérant qu’il est nécessaire de créer une autorisation de programme pour l’acquisition d’une cellule commerciale,

DE DECIDER, après en avoir délibéré :16

Article 1er : de voter une autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit

- Montant global de l’AP : 200 000 euros

- Crédits de paiement 2018 : 200 000 €

Article 2 : que les reports de crédits de paiement se feront sur les crédits de paiement de l’année N+1 automatiquement

M BUSTIN David indique que la phase de démolition est achevée, la phase d’élévation va débuter avec Partenord opérateur de la construction. Les 2 ilots vont se construire en même temps.

➢ Unanimité

D/2017-107 : Rapport de la CLECT et approbation du montant de l’attribution de compensation 2017

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C

- VU la délibération en date du 10 avril 2015 du Conseil Communautaire portant création de la

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), et suite à l’instauration de la fiscalité professionnelle unique à l’échelle communautaire, Valenciennes Métropole verse aux communes membres une attribution de compensation visant à garantir la neutralité budgétaire de l’application du régime de la FPU.

Le législateur a prévu plusieurs hypothèses dans lesquelles le montant des attributions peut être révisé.

Le V de l’article 1609 nonies C prévoit en effet que lorsque dans le cadre d’un transfert de compétence ou de modification de l’intérêt communautaire, il est procédé à un nouveau transfert de charges des communes membres en direction de l’EPCI, le montant des attributions de compensations octroyé aux communes doit être recalculé à la baisse dans les mêmes conditions que lors de la fixation initiale (neuvième alinéa du 2° du V de l’article nonies C).

C’est dans ce cadre que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été saisie afin d’analyser les impacts résultants des nouveaux transferts de compétence.

Considérant que le rapport de la CLECT constitue dès lors la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation,

Considérant que le Conseil Municipal de chaque commune membre est appelé à se prononcer, dans les conditions de majorité simple, sur l’évolution des montants de l’attribution de compensation telle qu’elle est proposée dans le rapport de la commission, Considérant le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération,

Considérant l’avis favorable donné à l’unanimité par la commission lors de sa séance du 29/09/2017,17

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Il est demandé au Conseil Municipal,:

- D’APPROUVER le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du 29/09/2017,

tel qu’annexé à la présente délibération, portant sur le transfert de nouvelles compétences et

proposant une révision des attributions de compensation soit,

o Transfert du Théâtre le Phénix,

o Transfert des Zones d’activités (loi NOTRe)

o Transfert Hydraulique douce

o Transfert PLUI

o Transfert Renouvellement Urbain

o Transfert Dispositif Réussite Educative

o Transfert électromobilité

- D’APPROUVER les nouveaux montants d’attribution de compensation induits tels qu’indiqués

dans le rapport de la CLECT, soit 2 156 959 € pour notre commune.

➢ Unanimité

D/2017-108 : Remboursement des frais de Déplacement lors de la Fête du mineur à Bleicherode.

Vu, les articles L. 2123-18 et R. 2123-22-2 du code général des collectivités territoriales, encadrant le remboursement des frais de transport et de séjour des membres du Conseil municipal ;

Considérant que Monsieur Joël Sider, Adjoint chargé de la cohésion sociale, s’est rendu à Bleicherode du 29 juin au 02 juillet 2017 pour représenter la municipalité auprès de notre ville jumelée ;

Considérant qu’il a pris son véhicule personnel, une Audi A4 de 8CV fiscaux ;

Considérant que les frais kilométriques sont remboursés à 0.35cts du kilomètre, pour les véhicules de + de 8CV et que le compteur de l’élu marque 1301km parcourus (soit 613.6km*2 pour le trajet aller/retour et 73.8km sur place) ;

Monsieur le Maire propose de rembourser ces frais de trajet pour un montant de 455.35€.

Il est demandé au Conseil municipal, après avoir délibéré,

D’EMETTRE un avis favorable aux propositions ci-dessus énoncées.

➢ Unanimité

D/2017-109 : Reprise d’une provision pour risque

Vu l’article L.2321-2 alinéa 29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article R 2321-2 du code Général des Collectivités Territoriales modifié par Décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005 précisant les cas de constitution d’une provision par la collectivité.18

Vu la requête concernant huit personnes recrutées par la commune en contrat à durée déterminée d’insertion dans cadre de l’ACI Espaces Naturels Sensibles.

Vu la délibération du 25 octobre 2016 constituant une provision de 40 000 € suite à la procédure engagée contre la commune auprès du Conseil de Prud’Hommes de Valenciennes selon une saisine du 8 avril 2016.

Considérant que l’affaire est maintenant terminée suite au jugement du 25 avril 2017 rendu par le conseil de Prud’Hommes statuant en première instance et qu’aucun appel du jugement n’a été interjeté.

Considérant que la commune a versé à chacun des requérants la somme de 250 € conformément au jugement.

Monsieur le Maire propose de reprendre la provision pour risque réalisée à hauteur de quarante mille euros (40 000 €).

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

D’EMETTRE un avis favorable à la proposition de Monsieur le Maire

DE DECIDER la reprise de la provision semi-budgétaire de 40 000 €

➢ Unanimité

D/2017-110 : Vente de l’immeuble situé au 110, rue Jean Jaurès, cadastré AT n°141

Monsieur Le Maire rappelle que le Conseil Municipal par délibération en date du 10 mars 2016 avait décidé la cession de l’immeuble situé au 110, rue Jean Jaurès à Vieux-Condé, parcelle cadastrée section AT n°141 pour une contenance de 278m² selon le prix de l’estimation domaniale du 27 août 2015 soit 50 000 €.

Monsieur le Maire informe qu’un acquéreur a fait une proposition d’achat au prix demandé soit 50 000 €.

Il s’agit de la SCI LA PIERRE DE ROSE représentée par Mme Chapoulie Céline

La SCI a comme projet de réhabiliter cet immeuble en un seul logement tout en préservant l’architecture extérieure notamment la façade. Le projet s’inscrit dans le cadre d’un financement OPAH-RU du Val d’Escaut avec un cahier de préconisations de travaux qui sera suivi par le bureau d’étude URBANIS.

Il est demandé au conseil municipal, après avoir délibéré

DE DONNER une suite favorable à la proposition d’achat de la SCI LA PIERRE DE ROSE représentée par Mme Chapoulie Céline pour l’acquisition de l’immeuble situé au 110, rue Jean Jaurès à Vieux-Condé, parcelle cadastrée section AT n°141 pour une contenance de 278m² au prix indiqué de 50 000€ et aux conditions définies dans la délibération du 10 mars 2017.

D’AUTORISER M le Maire à signer tous documents nécessaires.

POUR RAPPEL, l’office notarial de Maître Vivien STREIFF, Notaire situé au 10, place Verte à Condé-sur-l’Escaut (59163) est désigné pour établir l’acte de vente.

➢ Unanimité19

D/2017-111 : Désaffectation et déclassement d’une emprise du domaine public de 2 m² et 5 m² située rue Emile Tabary

M Le Maire informe qu’un projet d’aménagement est en cours d’étude sur un terrain situé rue Emile Tabary cadastré AT n°1040. L’objectif étant de faire venir un promoteur afin d’implanter environ 5 logements sur cette assiette foncière.

Il précise que ce terrain présente en façade un découpage parcellaire irrégulier qui pourrait être une contrainte dans le cadre de son aménagement, il est donc nécessaire de modifier en façade sa limite parcellaire en empiétant sur le trottoir attenant à ce terrain.

Afin de régulariser cette situation, il y a lieu de procéder au préalable au déclassement d’un morceau de ce trottoir faisant partie du domaine communal public afin de le rattacher à la parcelle AT n°1040.

Un plan de délimitation a été établi par un géomètre-expert de GEOFIT EXPERT, délimitant le domaine public à déclasser en 2 parcelles soit le lot A d’une superficie de 2 m² et le lot B d’une superficie de 5 m² selon le plan ci-joint.

La loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 art.62II modifiant l’article L141-3 du code de la voirie routière qui prévoit désormais que la procédure de classement ou de déclassement d’une voie communale est dispensée d’enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

L’emprise faisant l’objet du déclassement concerné n’a pas fonction à desservir ou assurer la circulation, et les droits d’accès des riverains ne sont pas remis en cause, de ce fait ce déclassement peut être dispensé d’une enquête publique.

Il est demandé au conseil municipal, après avoir délibéré

DE DECIDER la désaffectation et le déclassement du domaine public communal et de son intégration dans le domaine privé communal des deux parcelles soit le lot A d’une superficie de 2 m² et le lot B d’une superficie de 5 m².

D’AUTORISER M Le Maire à entreprendre les démarches et formalités nécessaires et signer tous actes et pièces

Le tableau de classement de la voirie communale sera mis à jour suite à cette décision

➢ Unanimité

D/2017-112 : Vente de la parcelle cadastrée AT n°1047 dans le cadre du PNRQAD sur l’îlot Gambetta Dervaux

Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés, approuvé par l’arrêté du 5 août 2010,

Vu la convention pluriannuelle PNRQAD de Valenciennes Métropole ; signée le 10 février 2012,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que :

Par délibération du Conseil Communautaire en date du 25 juin 2010, le projet PNRQAD (Programme National de Restructuration des Quartiers Anciens Dégradés) de Valenciennes Métropole, mis en œuvre au sein des périmètres définis par le décret du 31 décembre 2009 incluant l’îlot « Gambetta / Dervaux » à Vieux-Condé, a été déclaré d’intérêt communautaire.

Par délibération du Conseil Communautaire en date du 13 avril 2011, la restructuration de l’îlot « Gambetta / Dervaux » à Vieux-Condé, intégrée au projet PNRQAD, a été déclarée d’intérêt communautaire.20

Valencienne Métropole assure la maîtrise d’ouvrage des aménagements des espaces publics de l’îlot Gambetta/Dervaux et assure la viabilisation du programme de Partenord Habitat.

Par délibération en date du 25 octobre 2016, le conseil municipal a autorisé le déclassement de la ruelle Léonce Watteau et de son intégration dans le domaine communal privé.

En référence à l’estimation domaniale faite par les services des domaines, cette parcelle a été estimée à 600 €

La commune de Vieux-Condé vend au profit de la communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole la parcelle cadastrée AT n°1047 d’une superficie de 312 m². Du fait du caractère social de l’opération, Monsieur le Maire propose de céder cette parcelle à l’euro symbolique.

Il est demandé au conseil municipal, après avoir délibéré,

D’EMETTRE un avis favorable pour la vente de ladite parcelle à l’euro symbolique,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte administratif rédigé par la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole, 2 rue de l’Hôpital Général Valenciennes (59300) pour l’euro symbolique

➢ Unanimité

D/2017-113 : Vente de la parcelle BH 606 située rue Denfert Rochereau en deux lots (lot A : 1322 m², lot B 1124 m²).

Monsieur le Maire rappelle que le terrain situé rue Denfert Rochereau cadastré BH 606 a été mis à plusieurs reprises en vente par adjudication, celles-ci ayant toutes été infructueuses.

Il informe l’assemblée, qu’il a été sollicité par deux sociétés. Ces dernières étant intéressées par cet emplacement.

Il s’agit de :

- La SCI Paramed représentée par Monsieur Farris Matteo dont l’adresse du siège

social est située 116 rue Lucien Merlin à Vieux-Condé 59690 et ayant le projet de

réaliser un cabinet médical à dominante kinésithérapie.

- La SCI du JARD représentée par Monsieur Lecinni David dont l’adresse du siège social

est située 3 rue Jean Bonmarché à Valenciennes 59300 et ayant le projet de réaliser

une clinique vétérinaire.

Un bornage a été réalisé par le géomètre expert GEOPROJET afin de procéder à la division de cette parcelle BH 606 en deux lots. Le découpage proposé est le suivant, lot A d’une contenance de 1322 m², lot B d’une contenance de 1124 m² comme repris dans le plan ci- joint.

Par ailleurs, France domaine a été consulté et a estimé la valeur vénale du terrain à 79 000 € pour le lot A et 67 000 € pour le lot B.

Au vue de l’intérêt de ces projets, du potentiel de développement économique sur le territoire Vieux-Condéen ainsi que de l’attractivité d’une telle implantation peut apporter, Monsieur le Maire propose de fixer le prix à 10 % en dessous de l’estimation domaniale. Soit pour le lot A au prix de 71 100 € et pour le lot B de 60 300 €.

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DE DONNER son accord pour la vente du lot A d’une contenance de 1322 m² au prix de 71 100 € à la SCI Paramed représentée par Monsieur Farris Matteo dont l’adresse du siège21

social est située 116 rue Lucien Merlin à Vieux-Condé 59690 pour la réalisation d’un cabinet médical à dominante kinésithérapie

et

Du lot B pour une contenance de 1124 m² au prix de 60 300 € à la SCI du JARD représentée par Monsieur Lecinni David dont l’adresse du siège social est située 3 rue Jean Bonmarché à Valenciennes 59300 pour la réalisation d’une clinique vétérinaire.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes authentiques à intervenir qui sera dressé par l’étude de Maître Vivien Streiff située 10, place Verte à Condé Sur L’Escaut (59163), les frais d’actes ainsi que les frais de bornage seront à la charge des acquéreurs.

➢ Unanimité

D/2017-114 : Signature d’une promesse de vente à la SAFER Haut de France avec faculté de substitution.

Monsieur Le Maire informe que le conseil municipal par délibération en date du 24 mai 2017 l’a autorisé à signer une convention d’intervention foncière avec la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER).

Dans ce cadre la SAFER transmet à la commune pour signature une promesse de vente à la SAFER HAUT DE FRANCE avec faculté de substitution (article L141-1-II du code rural) pour les immeubles suivants appartenant à la commune d’une superficie totale de 98 070 m² :

Le Fresnoy Sud - Section B - parcelle 148 – superficie 10 680 m²

Le Fresnoy Sud - Section B - parcelle 175 – superficie 11 509 m²

Le Fresnoy Sud - Section B - parcelle 182 – superficie 4 710 m²

Le Fresnoy Sud - Section B - parcelle 178 – superficie 3 305 m²

Le Fresnoy Sud - Section B - Parcelle 185 – superficie 32 282 m²

Le Fresnoy Sud - Section B - parcelle 122 – superficie 13 466 m²

Le Fresnoy Sud - Section B - parcelle 147 – superficie 11 105 m²

Le Fresnoy Sud - Section B - parcelle 184 – superficie 11 013 m²

Ladite vente aura lieu moyennant le prix principal de 41 000 € (Quarante et un mille euros).

Il est demandé au conseil municipal, après avoir délibéré,

D’APPROUVER la promesse de vente à la SAFER HAUT DE FRANCE avec faculté de substitution pour lesdites parcelles au prix de 41 000 €.

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la promesse de vente rédigée par la SAFER Haut de France et tous les documents relatifs à ce dossier.

➢ Unanimité

D/2017-115 : Convention GrDF pour occupation domaniale ayant pour objet l’installation et l’hébergement de télé-relevé en hauteur

Vu le code de l’Energie article L 432-8 7ème

Vu le Code du Commerce articles L 145 et suivants,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,22

Vu le code de la Propriété des Personnes Publiques, articles L 2322-4,

Vu la demande et le projet de convention présentés par les Services de GRDF,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

Que la société GRDF envisage la modernisation du comptage de son réseau de gaz naturel par l’installation de compteurs communiquants, notamment sur le territoire Vieux-Condéen.

L’installation de ce nouveau dispositif nécessitant l’accord préalable de la Commune pour la pose et l’hébergement de concentrateurs, éléments indispensables à la collecte des données d’informations, sur des bâtiments communaux en point haut, GRDF propose la signature d’une convention, le projet étant présenté en pièce jointe, pour l’occupation domaniale fixant les conditions tant techniques que financières de cette installation.

Cette occupation du domaine public pourrait se faire pour une durée de 20 ans, correspondant à la durée de vie des équipements, moyennant une redevance annuelle actualisable par bâtiment occupé. Les bâtiments pressentis étant :

- la salle Germinal,

- l’école de musique espace Decrouez,

- l’église Saint Martin du Centre.

Après vérification des prérequis techniques de chaque site potentiel, la liste sera définitivement arrêtée. Les parties signeront alors une convention particulière pour chaque site, qui vaudra autorisation d’occupation du domaine.

Considérant,

- Que le projet de modernisation du système de comptage du gaz naturel visant à mettre en place un comptage automatisé permettant le relevé à distance des consommations nécessite la pose et l’hébergement de concentrateurs sur des points hauts, tels que les bâtiments communaux,

- Que cet accès aux consommations réelles et fréquentes permettra de mieux sensibiliser les consommateurs à la maitrise des dépenses énergétiques,

Eu égard aux éléments ci-dessus et documents annexés,

Il est demandé au conseil municipal, après avoir délibéré,

D’EMETTRE un avis favorable à la demande de GrDF, quant à la pose des concentrateurs sur ces points hauts, moyennant une redevance annuelle actualisable,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer :

La convention pour occupation domaniale ayant pour objet l’installation et l’hébergement d’équipement de télé-relevé en hauteur,

Les conventions particulières par site à venir,

Toutes pièces relatives à cette affaire.

DE PRECISER que cette convention-cadre, précaire et révocable, est conclue pour une durée de vingt ans, non reconductible tacitement.

➢ Unanimité23

D/2017-116 : Création de poste - Filière sociale

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Il est demandé au conseil municipal de Vieux-Condé, sur proposition de monsieur le maire, après en avoir délibéré,

DE DECIDER

La création d’un poste d’ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet (75.83/151.67è).

Par conséquent, le tableau des effectifs de la filière sociale sera comme suit :

- 1 Conseiller socio-éducatif à temps complet.

- 1 Assistant socio-éducatif principal à temps complet.

- 2 Educateurs principaux de jeunes enfants à temps complet.

- 2 Educateurs de jeunes enfants à temps complet.

- 1 Educateur de jeunes enfants à temps non complet (112,67/151,67èmes). - 1 Educateur de jeunes enfants à temps non complet (91/151,67èmes).

- 1 Agent social principal de 1ère classe à temps complet.

- 2 Agents sociaux principaux de 2ème classe à temps complet.

- 3 Agents sociaux à temps complet.

- 2 A.T.S.E.M. principaux de 1ère classe à temps complet.

- 13 A.T.S.E.M. principaux de 2ème classe à temps complet.

- 3 A.T.S.E.M. principaux de 2ème classe à temps non complet (75,83/151,67èmes).

➢ Unanimité

D/2017-117 : Modification du tableau des effectifs de la filière technique au 01-11-2017

Il est demandé au conseil municipal de Vieux-Condé, sur proposition de monsieur le maire, après en avoir délibéré,

DE DECIDER

De supprimer au 1er novembre 2017 :

- Un poste d’adjoint technique à temps non complet (75.83/151.67è),

- Un poste d’adjoint technique à temps non complet (99.67/151.67è),

- Un poste d’adjoint technique à temps non complet (43.33/151.67è),

- Un poste d’agent de maîtrise à temps complet.

De créer au 1er novembre 2017 :

- Un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe (99.67/151.67è),

- Un poste d’adjoint technique à temps non complet (117/151.67è),

- Un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet

tenant compte d’un départ en retraite, des évolutions de carrière dans le cadre des avancements de grade sur l’année 2017 et de la nécessité d’augmenter le temps de travail des agents mobilisés au 2ème pôle de restauration (passage d’une mobilisation de 2 jours à 4 jours).

Le tableau des effectifs dans la filière technique sera comme suit au 01/11/2017:

- 1 Directeur des services techniques.

- 1 Ingénieur principal à temps complet.

- 1 Ingénieur à temps complet.24

- 2 Techniciens principaux de 1ère classe à temps complet.

- 2 Techniciens principaux de 2ème classe à temps complet.

- 4 Techniciens à temps complet.

- 5 Agents de maîtrise principaux à temps complet.

- 9 Agents de maîtrise à temps complet.

- 5 Adjoints techniques principaux de 1ère classe à temps complet.

- 26 Adjoints techniques principaux de 2ème classe à temps complet.

- 1 Adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (99.67/151.67è). - 3 Adjoints techniques principaux de 2ème classe à temps non complet (75,83/151,67è). - 70 Adjoints techniques à temps complet.

- 1 Adjoint technique à temps non complet (140.84/151,67è).

- 1 Adjoint technique à temps non complet (134,33/151,67è).

- 3 Adjoints techniques à temps non complet (130/151,67è).

- 1 Adjoint technique à temps non complet (117/151.67è).

- 2 Adjoints techniques à temps non complet (119,17/151,67è).

- 2 Adjoints techniques à temps non complet (110,50/151,67è).

- 1 Adjoint technique à temps non complet (108,34/151,67è).

- 2 Adjoints techniques à temps non complet (99,67/151,67è).

- 1 Adjoint technique à temps non complet (97.50/151.67è)

- 2 Adjoints techniques à temps non complet (95,34/151.67è)

- 1 Adjoint technique à temps non complet (93,17/151,67è)

- Adjoints techniques à temps non complet (86.67/151.67è)

- 1 Adjoint technique à temps non complet (84.50/151,67è).

- 2 Adjoints techniques à temps non complet (78/151,67è).

- 9 Adjoints techniques à temps non complet (75,83/151,67è).

- 1 Adjoint technique à temps non complet (58,50/151,67è).

Mme DI CRISTINA Caroline précise que ces modifications procèdent de la nécessité d’ajuster le temps de travail des personnels affectés à la pause méridienne et du départ en retraite d’un agent de nettoiement.

M BUSTIN David indique que les bâtiments de la nouvelle cantine scolaire, constitués de modulaires à assembler, sont actuellement en cours de fabrications. Ce second point de restauration sera situé au sein de l’école Joliot Curie sur l’espace vert sis en bordure de voirie. Les travaux devraient débuter courant janvier ou février 2018.

➢ Unanimité

D/2017-118 : Modification tableau des effectifs - Filière animation

Vu les lois n° 84-53 du 26/01/1984 et 87-529 du 13/07/1987 modifiées portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale,

Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale,

Il est demandé au conseil municipal de Vieux-Condé, sur proposition de monsieur le maire, après en avoir délibéré,

DE DECIDER

De créer les postes suivants :

- 1 Adjoint d’animation à temps complet.

Le tableau des effectifs du personnel dans la filière animation sera comme suit :

- 1 Animateur principal de 1ère classe à temps complet.

- 1 Animateur principal de 2ème classe à temps complet.25

- 3 Animateurs à temps complet.

- 1 Adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet.

- 3 Adjoints d’animation principaux de 2ème classe à temps complet.

- 8 Adjoints d’animation à temps complet.

- 7 Adjoints d’animation à temps non complet (104/151,67èmes).

- 4 Adjoints d’animation à temps non complet (86.67/151,67èmes).

- 29 Adjoints d’animation à temps non complet (39/151.67èmes).

➢ Unanimité

D/2017-119 : Désignation des nouveaux membres du Comité Technique commun entre la collectivité et le CCAS, établissement public rattaché

Monsieur le Maire rappelle la délibération D/2014-090 du 30 avril 2014 reçue en sous-préfecture le 5/05/2014 ayant pour objet la désignation des représentants au Comité Technique Paritaire.

La démission de certains élus au 16/09/2017 entraîne la désignation de nouveaux membres. Aussi, d’autres élus souhaitant se retirer de cette instance, le Maire propose aux membres du Conseil Municipal la désignation ci-dessous des membres du CT de la collectivité et du C.C.A.S composés de 5 titulaires et de 5 suppléants, à savoir :

5 membres titulaires :

- Madame DI-CRISTINA Caroline,

- Monsieur SZYMANIAK Richard,

- Madame SALINGUE Ghislaine,

- Monsieur FORTE Serge,

- Madame DELCOURT Fabienne.

5 membres suppléants :

- Madame MAKSYMOWICZ Louisette,

- Monsieur SIMON Didier,

- Monsieur BUSTIN David,

- Monsieur LEMOINE Joël,

- Monsieur LIEGEOIS Bernard

Il est demandé au Conseil Municipal, après avoir délibéré, DE DESIGNER les membres élus du CT en application aux textes en vigueur.

➢ Unanimité

D/2017-120 : Désignation des nouveaux membres du CHSCT commun entre la collectivité et le CCAS, établissement public rattaché

Monsieur le Maire rappelle la délibération D/2014-181 reçue en sous-préfecture le 20/11/2014 ayant pour objet la mise en place d’un CHSCT commun entre la collectivité et le CCAS, établissement public rattaché – Fixation de la composition du CHSCT,

La démission de certains élus au 16/09/2017 entraîne la désignation de nouveaux membres.26

Aussi, d’autres élus souhaitant se retirer de cette instance, le Maire propose aux membres du Conseil Municipal la désignation ci-dessous des membres du CHSCT de la collectivité et du C.C.A.S permettant le maintien du paritarisme numérique fixant le nombre de représentants élus égal à celui des représentants du personnel, à savoir :

3 membres titulaires :

- Madame DI-CRISTINA Caroline,

- Monsieur MAKSYMOWICZ Thadée,

- Monsieur SZYMANIAK Richard.

3 membres suppléants :

- Monsieur SIMON Didier,

- Monsieur LIEGEOIS Bernard,

- Madame DELCOURT Fabienne.

Il est demandé au Conseil Municipal, après avoir délibéré, DE DESIGNER les membres élus du CHSCT en application aux textes en vigueur.

➢ Unanimité

D/2017-121 : Evolution du Plan de formation 2017

Dans le cadre de l’évolution du plan de formation 2017, des ajustements étaient nécessaires à réaliser :  Modifications au niveau des formations : Service Cohésion Sociale

 Formation complémentaire pour le Service Espaces Verts

Formation sécurité liée à l’utilisation des défibrillateurs

FORMATIONS Nombre d’agents maximum concernés Nombre de jours Total TTC Organismes

Formations Service de Police Municipale

Formation entrainement maniement d’armes

(obligatoire) 3 5 720,00€ CNFPT

Formation théorique télépilotage de drone 1 1/2 250,00€ AERO NORD

Formations Service Cohésion Sociale

La crise, le conflit et la médiation familiale 1 4 640,00€ CNFPT

Formation chargé d’accompagnement social

et professionnel 1 65 4 200,00€ CNAM

Le coût de cette formation s’étalera sur deux exercices budgétaires 2017/2018

Formations Service des Ressources Humaines

Absences : gestion des absences 5 3 4 050,00€ CIRIL

SMD Absences : gestion des congés 5 1 1 350,00€ CIRIL

SMD Evaluation et entretien professionnel 5 1 1 350,00€ CIRIL

Gestion des Postes et Effectifs v5.5 5 2 1 980,00€ CIRIL

Formations Finances/Marchés Publics

Modèle de gestion des marchés 7.1 2 1 1 000,00€ CIRIL

Formation Service Communication

After Effects initiation + Approfondissement 1 5 1 800,00€ DAWAN it consulting27

Formations SERVICE JEUNESSE

Formation SST 13 2 gratuité CNFPT

Formations SECURITE

Formation manipulation extincteurs 30 1 1 872,00€ PROTEC Forma

Prévention de Secours Civique niveau 1 20 1 900,00€ A.E.S.A.

Formation à l’utilisation du défibrillateur

automatique externe 10 1 324, 00€ PROTEC

Forma

Formations Service Espaces Verts

Formation au Permis de conduire B (petite

remorque) 1 260, 00€ CARREAUX’L

YNE

TOTAL 20 696, 00€

Monsieur le Maire propose donc de financer ces formations d’un coût total de 20 696, 00€ TTC

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à la signature de tous documents permettant de payer les frais afférents à ces formations.

Cette délibération annule et remplace la délibération D/-56 reçue en Sous-Préfecture le 11 avril 2017.

➢ Unanimité

D/2017-122 : Recrutement du personnel pour l’A.C.M. Vacances de Toussaint 2017

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la nécessité de recruter du personnel saisonnier pour l’organisation de l’Accueil Collectif des Mineurs durant les vacances de Toussaint.

Parmi l’équipe pédagogique actuelle, il sera nécessaire d’envisager le recrutement d’un emploi saisonnier sur la période du 23 octobre au 3 novembre 2017, soit :

- 1 animateur à temps non complet (66/151.67ème)

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au recrutement ponctuel sus-évoqué.

➢ Unanimité

D/2017-123 : Subvention aux associations locales ayant participé au carnaval 2017

Vu l’avis de la Commission des Fêtes et cérémonies qui s’est réunie et a proposé l’octroi de subventions exceptionnelles aux associations ayant pris part aux festivités du 09 juillet 2017.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée, le versement de subventions exceptionnelles réparties de la façon suivante :

- Associations subventionnées à moins de 6000€ : jusqu’à 500€ sur présentation des justificatifs engagés ;

- Pour toutes les associations, 300€ si présentation d’un char.

En conséquence, au vu des justificatifs présentés, les associations ayant participé au cortège percevront les subventions suivantes :28

• Calabria Mia 500€

• Maréchal de Vauban 500€ + 300€

• Compagnie Dépendanse 364.37€

• Comité de Quartier Solitude 370€

• SOS Cibistes recevra quant à elle, une subvention exceptionnelle de 500€, pour l’encadrement de la sécurité sur le parcours.

Il est demandé au Conseil municipal, après en avoir délibéré,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser aux associations susmentionnées les sommes correspondantes.

➢ Unanimité

D/2017-124 : Gratification aux musiciens titulaires de distinctions fédérales

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu la demande formulée par l’harmonie municipale et des mineurs de Vieux-Condé/ Fresnes,

Considérant que les musiciens titulaires de distinctions fédérales méritent d’être récompensés,

DE DECIDER de l’octroi d’une prime de :

• 46€ pour le musicien comptant 70 années de présence

• 36€ pour le musicien comptant 60 années de présence

• 31€ pour le musicien comptant 50 années de présence

• 26€ pour le musicien comptant 40 années de présence

• 22€ pour le musicien comptant 30 années de présence

• 17€ pour le musicien comptant 20 années de présence

• 15€ pour le musicien comptant 15 années de présence

➢ Unanimité

D/2017-125 : Récompenses au Concours Communal des maisons fleuries.

Vu l’avis de la Commission Environnement et cadre de vie, concernant le concours communal des maisons fleuries, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée les catégories suivantes, définies selon la superficie et la configuration des espaces verts :

1ère Cat : Maisons fleuries avec jardin

2ème Cat : Cours fleuries

3ème Cat : Jardinet

4ème Cat : Façades et ou balcons fleuris

5ème Cat : Immeubles collectifs, fermes, gîtes

Hors concours : Espaces primés ou remarqués

Il propose également d’affecter les prix suivants qui seront versés directement par la Trésorerie Principale, sur le compte bancaire de chaque lauréat.29

Cat 1 et 5 :

75€ si la note obtenue est supérieure ou égale à 18

60€ si la note obtenue est supérieure ou égale à 17

50€ si la note obtenue est supérieure ou égale à 16

40€ si la note obtenue est supérieure ou égale à 14

25€ si la note obtenue est supérieure ou égale à 12

15€ si la note obtenue est supérieure ou égale à 10

Cat 2,3 et 4 :

65€ si la note obtenue est supérieure ou égale à 18

50€ si la note obtenue est supérieure ou égale à 17

40€ si la note obtenue est supérieure ou égale à 16

30€ si la note obtenue est supérieure ou égale à 14

20€ si la note obtenue est supérieure ou égale à 12

15€ si la note obtenue est supérieure ou égale à 10

Hors concours :

75€ pour les espaces primés ou remarqués.

Pour toutes ces catégories :

Toute note inférieure ou égale à 5 est éliminatoire.

Pour toute note inférieure ou égale à 10, il est décidé d’octroyer un bon d’achat d’une valeur de 10€ valable chez tous les fleuristes de Vieux-Condé ainsi qu’à la Graineterie Bailly.

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

D’APPROUVER les montants des récompenses susmentionnés.

➢ Unanimité

D/2017-126 : Bons d’achat Colis de Noël

Considérant que la ville remet à ses Ainés, des colis en fin d’année ;

Considérant la satisfaction des ainés de la communauté musulmane, relative aux bons d’achats délivrés les années précédentes ;

Monsieur le Maire propose de reconduire la distribution d’un bon d’achat, valable à la boucherie Halal de Vieux-Condé, d’un montant de :

• 18€ pour les personnes seules ;

• 25€ pour les couples.

Ces bons sont valables jusqu’au 31 décembre 2017.

Il est demandé au Conseil municipal, après avoir délibéré,

D’EMETTRE un avis favorable aux propositions ci-dessus énoncées.

➢ Unanimité30

D/2017-127 : Tarification de la programmation culturelle – Spectacle de Noël

Dans le cadre de sa programmation culturelle, la Ville de Vieux-Condé met en œuvre la manifestation suivante :

- Spectacle de Noël de la compagnie « L’éléphant dans le Boa » le samedi 23 décembre

2017 à 15h, salle Germinal.

Tarifs proposés :

- 1 € pour les enfants (- moins de 13 ans)

- 2 € pour les adolescents et les adultes (13 ans et plus)

Il est demandé au Conseil Municipal, après avoir délibéré,

D’EMETTRE un avis favorable aux propositions de tarifs susmentionnées.

➢ Unanimité

D/2017-128 : Lots offerts durant l’action « Harry Potter »

Dans le cadre de sa programmation culturelle, la Ville de Vieux-Condé met en œuvre la manifestation suivante :

- Semaine « Harry Potter » du lundi 30 octobre 2017 au samedi 4 novembre 2017 à la

Maison pour Tous.

La ville de Vieux-Condé a pour coutume d’offrir des cadeaux aux participants des différents concours organisés par le service culturel.

Durant l’action « Harry Potter », un jeu est organisé et des cadeaux seront distribués aux gagnants :

- 6 cadeaux (livres, accessoires,…) dont le montant maximal est fixé à 150 € TTC pour

l’ensemble des lots.

Il est demandé au Conseil Municipal, après avoir délibéré,

D’EMETTRE un avis favorable aux dépenses suivantes à l’article 6232 « fêtes et cérémonies ».

➢ Unanimité31

D/2017-129 : Distribution de cadeaux de Noël aux écoles maternelles

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que chaque année a lieu une distribution de cadeaux aux élèves de maternelle. Il propose de reconduire cette opération.

Le coût unitaire d’un cadeau est fixé à 20 €TTC maximum.

Les élèves de toutes les écoles maternelles de la Ville sont concernés.

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

D’EMETTRE un avis favorable à la distribution de cadeaux aux élèves de maternelle

➢ Unanimité

D/2017-130 : Action un fruit pour la récré

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la mise en place par la Ville au cours des années précédentes de l’action intitulée « un fruit pour la récré », portée par le Ministère de l’agriculture et de la pêche et visant à permettre aux enfants de développer par le biais de la découverte et de la consommation de fruits, leur intérêt pour un régime alimentaire sain et équilibré composé entre autre de 5 fruits et légumes par jour.

Il propose de poursuivre l’action engagée sur l’année 2017 dans le cadre de la délibération du 9 février 2017 au bénéfice des élèves (1049 environ) des 4 écoles élémentaires et les 4 écoles maternelles de la Ville et ce jusqu’au 30 juin 2018.

Le coût de cette action est fixé à un maximum de 6800€ pour les écoles élémentaires et 4200€ pour les écoles maternelles.

Il est à noter que la participation de France Agrimer est basée sur les quantités distribuées et à hauteur de 76 % d’un forfait établi par produit type.

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

D’EMETTRE un avis favorable à la réalisation de cette action,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter les subventions afférentes à l’action « un fruit pour la récré » auprès du Ministère de l’agriculture et de la pêche.

➢ Unanimité32

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h00

Liste d’émargement

N o m - P r é n o m P r é s e n t l e

1 4 / 1 2 / 2 0 1 7

P r é s e n t l e

1 9 / 1 0 / 2 0 1 7

BUSTIN GUY

DI CRISTINA CAROLINE

BUSTIN DAVID

DELCOURT FABIENNE

MAKSYMOWICZ LOUISETTE

SIMON DIDIER

SMITS JEAN FRANCOIS

FORTE SERGE

SIDER JOEL

LIEGEOIS BERNARD

MAKSYMOWICZ THADEE

LEMOINE JOEL

SZYMANIAK RICHARD

HABRYKA Jean-Luc

CHERQUEFOSSE MARTINE

HOUBART JEAN LUC

TOURBEZ HERVE

PHILOMETE ERIC

WACHOWIAK SYLVIE

KOWALSKI ISABELLE

SALINGUE GHISLAINE

MACHUELLE Myriam

KWIECIEN LAURA

LUDEWIG ADELINE

TOURBEZ EMILIE