Compte-Rendu - CR CM 2018 09 10

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Compte-Rendu - CR CM 2018 09 10 Document publié le Lundi 10 septembre 2018 par la commune de Lutzelhouse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2018 09 10)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM

COMMUNE DE LUTZELHOUSE

Extrait des délibérations du Conseil

Municipal du 10 septembre 2018

Nombre de membres élus : 19

Nombre de membres en fonction : 19

Nombre de membres présents : 15

Convocation faite le 28 août 2018

Sous la présidence de M. Jean-Louis BATT, Maire

Etaient présents : M. Patrice SOUDRE, MME Laurence JOST,

MME Céline WILHELM, M. Patrick LUTTER, Adjoints

Mesdames et Messieurs Marc KNITTEL, Lucien HEINRICH, Francis MUHR, Régine FERRY, Pierre BUHL, Thérèse OXOMBRE, Elisabeth DECKERT, Patrick APPIANI, René HERRY, Philippe DOUVIER

Absents excusés : Mme Marie-Jeanne PREVOT

Mme Martine KWIATKOWSKI ayant donné procuration à M. Patrice SOUDRE

Absents non excusés : Mme Delphine GERARD

Mme Michèle IBANEZ

1/. CESSIONS DE TERRAINS SECTION 8 PARCELLES 59, 717/81, 719/82, 721/86, 727/65, 729/66, 731/79 « CHEMIN DES ECOLIERS »

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 20 décembre 2016 concernant le sentier des écoliers et présent le plan définitif.

Il informe, qu’afin de finaliser les cessions, il y a lieu de procéder à des acquisitions de terrains appartenant à la Famille Depp, mais également à une cession de terrain au profit de la famille Depp. Ainsi suite à la réception du procès-verbal d’arpentage, il y a lieu de préciser les parcelles concernées ainsi que la surface de ces dernières.

Monsieur le Maire indique qu’il faudrait acquérir les parcelles suivantes:

- Section 8 Parcelle 717/81 d’une surface de 0.01 are

- Section 8 Parcelle 719/82 d’une surface de 0.02 are

- Section 8 Parcelle 721/86 d’une surface de 0.30 are

- Section 8 Parcelle 727/65 d’une surface de 0.22 are

- Section 8 Parcelle 729/66 d’une surface de 0.12 are

- Section 8 Parcelle 731/79 d’une surface de 1.41 ares

Il ajoute que ces parcelles seront compensées à Mme Lucie Deep par la cession du terrain cadastré : - Section 8 Parcelle 59 d’une surface de 3.70 ares.

Le Conseil Municipal, après délibération, à la majorité des membres présents et représentés, DONNE son accord pour l’acquisition à l’euro symbolique desdites parcelles. DONNE son accord pour la cession à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée Section 8 Parcelle 59 au profit de Mme Depp Lucie.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes de vente ainsi que tous les documents annexes. DECIDE que l’ensemble des frais de vente ainsi que les frais d’arpentage seront à la charge de la Commune. Les biens, ainsi acquis, seront incorporés dans le domaine public de la Commune.

2/. CESSIONS DE TERRAINS SECTION 8 PARCELLES 618, 722/96, 724/95 Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’afin de régulariser d’anciens projets de cessions de terrains, il y a lieu de céder à la Famille Depp Lucie certaines parcelles de terrains, mais également d’acquérir une parcelle appartenant à cette dernière.

Il indique que les parcelles concernées par la cession au profit de Mme Depp Lucie sont : - Section 8 Parcelle 722/96 d’une surface de 2.07 ares

- Section 8 Parcelle 724/95 d’une surface de 2.15 ares

Il ajoute que la parcelle qui sera cédée par la Famille Depp à la Commune de Lutzelhouse est : - Section 8 Parcelle 618 d’une surface de 6.18 ares

Le Conseil Municipal, après délibération, à la majorité des membres présents et représentés, DECIDE de céder à l’euro symbolique les parcelles 722/96 et 724/95 de la Section 8 à la Famille Depp Lucie. DECIDE d’acquérir à l’euro symbolique le terrain cadastré Section 8 Parcelle 618.AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes de vente ainsi que tous les documents annexes. DECIDE que l’ensemble des frais de vente ainsi que les frais d’arpentage seront à la charge de la Commune.

3/. CESSIONS DE TERRAINS SECTION 6 PARCELLES 27, 84

Monsieur le Maire fait part de la volonté de M. BURK de céder deux parcelles de terrains situées en zone NA. Il indique que les parcelles concernées sont :

- Section 6 Parcelle 27 d’une surface de 14.55 ares

- Section 6 Parcelle 84 d’une surface de 10.12 ares

Il précise la localisation de ces dernières.

Le Conseil Municipal, après délibération, à la majorité des membres présents et représentés, DECIDE de fixer le prix d’achat à 50€ l’are.

DECIDE d’acquérir lesdites parcelles dans les conditions suivantes :

- Section 6 Parcelle 27 d’une surface de 14.55 ares pour la somme de 727.50€ - Section 6 Parcelle 84 d’une surface de 10.12 ares pour la somme de 506.00€ CHARGE Monsieur le Maire de signer les actes de vente ainsi que tous les documents annexes. DECIDE que les frais de vente ainsi que les frais d’arpentage seront à la charge de la Commune.

4/. CESSIONS DE TERRAINS SECTION 6 PARCELLES 197, SECTION 9 PARCELLE 200 Monsieur le Maire fait part de la volonté de la Famille AUBRY de céder deux parcelles de terrains situées en zone NA.

Il indique que les parcelles concernées sont :

- Section 6 Parcelle 197 d’une surface de 10.58 ares

- Section 9 Parcelle 200 d’une surface de 6.36 ares

Il précise la localisation de ces dernières.

Le Conseil Municipal, après délibération, à la majorité des membres présents et représentés, DECIDE de fixer le prix d’achat à 50€ l’are.

DECIDE d’acquérir lesdites parcelles dans les conditions suivantes :

- Section 6 Parcelle 197 d’une surface de 10.58 ares pour la somme de 529.00€ - Section 9 Parcelle 200 d’une surface de 6.36 ares pour la somme de 318.00€ CHARGE Monsieur le Maire de signer les actes de vente ainsi que tous les documents annexes. DECIDE que les frais de vente ainsi que les frais d’arpentage seront à la charge de la Commune.

5/. CESSIONS DE TERRAINS SECTION 3 PARCELLES 154/41, 155/41, 156/41, 157/41, 159/42, 161/43, 163/44, 165/46, 167/45, « RESIDENCE SENIOR »

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’afin de faire avancer le projet de « résidence sénior » il y a lieu d’acquérir les parcelles de terrains appartenant à la Famille Scheidecker.

Il présente le procès-verbal d’arpentage des terrains concernés et détaille l’utilisation qui sera faite desdites parcelles une fois le projet de « résidence sénior » réalisé.

Monsieur le Maire précise que les parcelles concernées sont :

- Section 3 Parcelle 154/41 d’une surface de 3.27 ares

- Section 3 Parcelle 155/41 d’une surface de 0.60 are

- Section 3 Parcelle 156/41 d’une surface de 2.09 ares

- Section 3 Parcelle 157/41 d’une surface de 5.95 ares

- Section 3 Parcelle 159/42 d’une surface de 2.87 ares

- Section 3 Parcelle 161/43 d’une surface de 1.27ares

- Section 3 Parcelle 163/44 d’une surface de 1.10 ares

- Section 3 Parcelle 165/46 d’une surface de 0.83 are

- Section 3 Parcelle 167/45 d’une surface de 2.07 ares

Le Conseil Municipal, après délibération, à la majorité des membres présents et représentés, DECIDE de fixer le prix d’achat en fonction de la destination future de la parcelle : 500€ l’are pour les surfaces servant de voirie dans le projet

5 000€ l’are pour les autres surfaces

DECIDE d’acquérir lesdites parcelles dans les conditions suivantes :

- Section 3 Parcelle 154/41 d’une surface de 3.27 ares pour la somme de 4 965.00€ - Section 3 Parcelle 155/41 d’une surface de 0.60 are pour la somme de 3 000.00€ - Section 3 Parcelle 156/41 d’une surface de 2.09 ares pour la somme de 1 045.00€- Section 3 Parcelle 157/41 d’une surface de 5.95 ares pour la somme de 29 750.00€ - Section 3 Parcelle 159/42 d’une surface de 2.87 ares pour la somme de 1 435.00€ - Section 3 Parcelle 161/43 d’une surface de 1.27ares pour la somme de 635.00€ - Section 3 Parcelle 163/44 d’une surface de 1.10 ares pour la somme de 550.00€ - Section 3 Parcelle 165/46 d’une surface de 0.83 are pour la somme de 415.00€ - Section 3 Parcelle 167/45 d’une surface de 2.07 ares pour la somme de 1 035.00€

Soit un total de 42 830.00€

CHARGE Monsieur le Maire de signer les actes de vente ainsi que tous les documents annexes. DECIDE que les frais de vente ainsi que les frais d’arpentage seront à la charge de la Commune. Les parcelles cadastrées Section 3 N° 154/41, 156/41, 159/42, 161/43, 163/44, 167/45 et 165/46 seront incorporées dans le domaine public de la Commune.

6/. VENTE DE BOIS

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’en vue de la mise en vente de terrains communaux situés dans la Rue du Binge, il a été nécessaire d’exploiter les arbres se trouvant sur ces terrains. Il précise que le volume du bois ainsi coupé est estimé à 17m3 environ.

Monsieur le Maire propose de vendre le bois à la Société FEIDT.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, DONNE SON ACCORD pour la vente de ce bois.

FIXE le prix de vente à 52€ HT le m3.

7/. MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE : CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION Vu le code de la justice administrative ;

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment son article 5 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2018-101 du 6 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ; Vu l’arrêté ministériel du 2 mars 2018 déterminant les départements dans lesquels le Centre de Gestion peut proposer la médiation préalable obligatoire au nombre desquels figure le Centre de Gestion du Bas-Rhin ;

Vu la délibération n°05/18 du 4 avril 2018 du Conseil d’administration du CDG67 autorisant le président du Centre de gestion du Bas-Rhin à signer la convention avec les collectivités et établissements candidats à la médiation préalable obligatoire et ses avenants, et fixant notamment, au titre de la participation financière des collectivités, un tarif de à 100 euros de l’heure d’intervention du médiateur ;

Considérant que la médiation préalable obligatoire constitue un des moyens de règlement à l’amiable des litiges et permet notamment de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice : - Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

- Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse ;

Considérant que les collectivité et établissements situés dans le ressort du Centre de Gestion du Bas-Rhin devront conclure, pour avoir recours à la médiation préalable obligatoire au titre de la mission facultative de conseil juridique prévue à l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984, une convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin afin de lui confier cette mission

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés

DECIDE DE PARTICIPER à l’expérimentation de la procédure préalable obligatoire à compter du jour de la signature de la Convention et pour toute la durée de l’expérimentation fixée par la loi du 18 novembre 2016 susvisée ; AUTORISE le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin afin de lui confier la mission de médiation préalable obligatoire pour toutes les décisions relevant du dispositif ; S’ENGAGE à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs agents, titulaires et non titulaires, de l’existence de cette médiation préalable obligatoire, notamment en indiquant sur la décision litigieuse les conditions dans lesquelles le médiateur doit être saisi (délais, coordonnées du médiateur), à défaut de quoi le délai de recours contentieux ne court pas ;

DE PARTICIPER au frais d’intervention du médiateur sur la base d’un tarif fixé à 100 euros/heure, sans demander de contrepartie financière à l’agent pour lequel le service est entièrement gratuit.8/. DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATION « CHATS SANS LIEU » Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’une demande de subvention faite par l’association « chats sans lieu ».

Monsieur le Maire précise que l’association est intervenue sur la Commune.Le Conseil Municipal, après délibération, à la majorité

DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 65€ à l’association « chats sans lieu ».

9/. RAPPORT SELECT’OM ANNEE 2017

Madame Laurence Jost, Adjointe au Maire et Vice-Présidente du SELECT’OM, présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets. Après discussion, le Conseil Municipal,

PREND acte de ce rapport.