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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 073 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 073 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Armement, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-073
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC / Service interministériel de
défense et de la protection civile
R02-2024-03-01-00004 - Arrêté Préfectoral réglementant provisoirement la
navigation maritime, les activités nautiques et la circulation aux abords de
la Martinique et dans l'enceinte du Grand Port Maritime de la Martinique, à
l'occasion de l'escale du sous-marin nucléaire Français DUGUAY-TROUIN (3
pages) Page 3
2 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC
R02-2024-03-01-00004
Arrêté Préfectoral réglementant provisoirement
la navigation maritime, les activités nautiques et
la circulation aux abords de la Martinique et dans
l'enceinte du Grand Port Maritime de la
Martinique, à l'occasion de l'escale du sous-marin
nucléaire Français DUGUAY-TROUIN
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-03-01-00004 - Arrêté Préfectoral réglementant provisoirement la navigation maritime, les activités nautiques et la circulation aux abords de la Martinique et dans l'enceinte du Grand Port Maritime de la 3 E = Délégué du Gouvernement
PREFET Pour l’action de l'État en mer
DE LA Aux Antilles
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
RÉGLEMENTANT PROVISOIREMENT LA NAVIGATION MARITIME, LES ACTIVITES
NAUTIQUES ET LA CIRCULATION AUX ABORDS DE LA MARTINIQUE ET DANS
L'ENCEINTE DU GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE A L'OCCASION DE
L'ESCALE DU SOUS-MARIN NUCLEAIRE FRANÇAIS DUGUAY-TROUIN
Le préfet de la Martinique,
délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer aux Antilles
la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982;
le règlement international pour prévenir les abordages en mer;
le code des transports, et notamment ses articles L.5242-2, L.5242-6-5 et L.5312-2 ;
L.5331-1 et suivants ; R.5331-4 et R.5333-8 ;
le code pénal, et notamment ses articles 122-5, 131-13 et R.610-5 ;
le code de l'aviation civile, et notamment son article D.132-6;
le code des douanes;
le code de la défense, notamment les articles L. 1521-1 et suivants et L. 2338-3;
le code sécurité intérieure, notamment l'article L. 435-1;
le code de procédure pénale, notamment l'art 78-2-2;
l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant
de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu le décret n° 95-411 du 19 avril 1995 modifié relatif aux modalités de recours à la coercition
Vu
Vu
Vu
Vu
et de l'emploi de la force en mer;
le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-mer de l’action de l'État en mer;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe Bouvier, préfet de la Martinique ;
l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de la navigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et de garantir la sécurité des biens et des personnes;
l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l’action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-03-01-00004 - Arrêté Préfectoral réglementant provisoirement la navigation maritime, les activités nautiques et la circulation aux abords de la Martinique et dans l'enceinte du Grand Port Maritime de la 4 Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord;
Vu l'arrêté préfectoral n°R.02-2021-04-22 du 22 avril 2021 portant règlement particulier de police portuaire du Grand port maritime de Martinique ;
Considérant que le sous-marin nucléaire Duguay-Trouin battant pavillon français transitera dans les eaux territoriales et intérieures françaises bordant la Martinique ;
Considérant que le sous-marin nucléaire Duguay-Trouin effectuera une escale de plusieurs jours dans l'enceinte du grand port maritime de la Martinique à Fort-de-France ;
Considérant qu'il est dans ce cadre nécessaire de réglementer la navigation maritime, les activités nautiques et la circulation aux abords du sous-marin tant pour préserver la sécurité des personnes et des biens que pour prévenir les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du commandant de la zone maritime Antilles :
ARRETE
Article 1:
Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de réglementer la navigation maritime, les activités nautiques et la circulation dans les espaces maritimes bordant la Martinique et dans l'enceinte du grand port maritime de la Martinique à l’occasion de l'escale du sous- marin nucléaire français Duguay-Trouin à Fort de France.
Article 2 :
Le dimanche 3 mars 2024 de 07h00 à 10h00 (heure locale) et le samedi 9 mars 2024 de 05h00 à 11h00 (heure locale), la navigation, le stationnement, le mouillage des navires, engins et embarcations, la pêche, la baignade, la plongée sous-marine et toutes autres activités nautiques sont interdits :
- dans un rayon de 300 mètres autour du sous-marin ;
- 1000 mètres sur l'arrière du sous-marin.
Les dispositions du présent article s'appliquent dans l’ensemble de la mer territoriale et les eaux intérieures françaises, dans la zone maritime et fluviale de régulation (ZMFR) du grand port maritime de la Martinique et dans les limites administratives du grand port maritime.
Article 3 :
Tout au long de l'escale du sous-marin au quai des Tourelles du grand port maritime de la Martinique, des mesures impératives de sécurité et sûreté sont requises pour minimiser l'impact des activités, de l'environnement industriel et des voies de communication sur le sous-marin.
Ainsi, sont interdits du dimanche 3 mars à 10h00 au samedi 9 mars 2024 à 5h00 :
- la circulation des camions de transport de gaz sur les axes suivants:
o l'avenue Victor Lamon, du carrefour giratoire de la Cimenterie (RN9) jusqu'à l'avenue Maurice Bishop (RN1);
o la route de Volga plage puis l'avenue Camille Darsières, depuis le carrefour giratoire de la cimenterie (RN9) jusqu'a l'entrée du port, avenue Maurice Bishop (RN1) ;
o l'avenue Maurice Bishop (RN1), de l'entrée du port jusqu'à l'entrée du boulevard du Général De Gaulle.
- la circulation dans l'enceinte du port pour des camions citernes de plus de 30m° à moins de 60 mètres du sous-marin;
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-03-01-00004 - Arrêté Préfectoral réglementant provisoirement la navigation maritime, les activités nautiques et la circulation aux abords de la Martinique et dans l'enceinte du Grand Port Maritime de la 5 - la manutention dans l'enceinte du port de matières dangereuses de masse
équivalente à 6 tonnes de produits inflammables, à moins de 60 mètres du sous- marin ;
- la navigation et la pratique des activités nautiques et subaquatiques dans un rayon de 50 mètres autour du sous-marin. Ce périmètre est matérialisé par un barrage
flottant.
Article 4:
Les vols d'aéronefs télépilotés qui circulent sans personne à bord (communément appelés « drones »), au sens de l'arrêté du 3 décembre 2020 susvisé, sont interdits dans les zones
maritimes réglementées par le présent arrêté et dans l'enceinte du grand port maritime de
la Martinique.
Article 5:
Les interdictions édictées aux articles 2, 3 et 4 ne s'appliquent pas aux navires et moyens
de l'État chargés de la surveillance, de la police et de la sécurité du plan d'eau, aux navires et moyens en charge des opérations de manœuvre du sous-marin, ainsi qu'aux navires et
moyens dûment autorisés à circuler dans les zones réglementées par le présent arrêté.
La coordination des moyens de l'État affectés à la surveillance et à la police du plan d'eau à l'occasion des transits maritimes et de l'escale du sous-marin est assurée par les forces armées aux Antilles.
Article 6:
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports et par les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié.
Article 7 :
Les personnes énumérées à l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agents
chargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les officiers de port et les officiers de port adjoints et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Le Préfet de li Martinique
éan:Ch: > (WUIVIER
À 1 MARS 2024
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-03-01-00004 - Arrêté Préfectoral réglementant provisoirement la navigation maritime, les activités nautiques et la circulation aux abords de la Martinique et dans l'enceinte du Grand Port Maritime de la 6