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Document publié le Dimanche 15 décembre 2024 par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024.441 permis stationner chariot telescopique)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
1/2 ArrÍtÈ municipal ArrÍtÈ n∞ 2024.441 : Permis de stationner un chariot tÈlescopique – 29 rue Victor Hugo Le Maire de la Commune de Saint-Hilaire-de-Riez, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L3111-1, Vu le Code de la Voirie RoutiËre, Vu le Code de la Route notamment l’article L411-1 et l’instruction interministérielle sur la signalisation routiËre (livre I-8 Ëme partie – signalisation temporaire – approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiÈ), Vu la dÈcision municipale n∞DEC2024.009 stipulant qu’une redevance d’occupation du domaine public est applicable au-del‡ du troisiËme jour pour un montant de 0.60 €/m²/jour, Vu la demande en date du 15 dÈcembre 2024 par laquelle la sociÈtÈ SAS JD TOITURE sollicite l’autorisation de stationner un chariot tÈlescopique sur le domaine public de la ville, ConsidÈrant qu’il appartient à l’autorité municipale d’assurer la bonne gestion de l’occupation du domaine public communal et de veiller ‡ la sÈcuritÈ publique. A R R T E Article 1 er : La sociÈtÈ SAS JD TOITURE est autorisÈe ‡ stationner un chariot tÈlescopique au 29 rue Victor Hugo ‡ Saint-Hilaire-de-Riez, du 6 janvier 2025 au 20 janvier 2024 suivant les conditions ci-dessous exposÈes. Article 2 Ëme : Le chariot tÈlescopique visÈe à l’article 1 er est autorisÈ ‡ occuper le domaine public communal sur une superficie de 10 mËtres carrÈs. Article 3 Ëme : Le stationnement ainsi autorisÈ entravant le passage des usagers sur le trottoir, une signalisation temporaire appropriÈe pour faciliter les dÈplacements des piÈtons et PMR doit Ítre installÈe par le demandeur. Article 4 Ëme : Toute pÈriode demandÈe initialement sera due. La ville de Saint-Hilaire-de-Riez procËdera ‡ l’émission d’un titre de recette qui vous sera adressÈ par le TrÈsor Public pour la somme de : 72 euros correspondant à l’occupation du domaine public. Article 5 Ëme : Cette autorisation est dÈlivrÈe ‡ titre personnel et ne peut Ítre cÈdÈe. Son titulaire est responsable tant vis-‡-vis de la collectivitÈ reprÈsentÈe par le signataire que vis-‡-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation. Article 6 Ëme : La prÈsente autorisation est dÈlivrÈe ‡ titre prÈcaire et rÈvocable, et ne confËre aucun droit rÈel ‡ son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse rÈsulter, pour ce dernier, de droit ‡ indemnitÈ. Article 7 Ëme : Les contraventions au prÈsent arrÍtÈ seront constatÈes par des procËs-verbaux et poursuivies conformÈment aux lois et rËglements en vigueur. Article 8 Ëme : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes sis 6 allÈe de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes, qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens ( https://www.telerecours.fr) dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication ou notification. 2/2 Article 9 Ëme : Les Services Techniques de la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez, la Gendarmerie et la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu’au demandeur, l’entreprise SAS JD TOITURE ( jdtoiture85@hotmail.com ). A Saint-Hilaire-de-Riez, le CertifiÈ exÈcutoire en vertu de sa publication ou notification le Le Maire, Kathia VIEL #signature