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Arrêté - ARR2024.440 permis de stationner roger rue Goutaille
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024.440 permis de stationner roger rue Goutaille)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
1/2 ArrÍtÈ municipal ArrÍtÈ n∞ 2024.440 : Permis de stationner une nacelle – 47 rue de la Goutaille Le Maire de la Commune de Saint-Hilaire-de-Riez, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L3111-1, Vu le Code de la Voirie RoutiËre, Vu le Code de la Route notamment l’article L411-1 et l’instruction interministérielle sur la signalisation routiËre (livre I-8 Ëme partie – signalisation temporaire – approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiÈ), Vu la dÈcision municipale n∞DEC2024.009 stipulant qu’une redevance d’occupation du domaine public est applicable au-del‡ du troisiËme jour pour un montant de 0.60 €/m²/jour, Vu la demande en date du 13 dÈcembre 2024 par laquelle la sociÈtÈ ROGER SAS sollicite l’autorisation de stationner une nacelle sur le domaine public de la ville, ConsidÈrant qu’il appartient à l’autorité municipale d’assurer la bonne gestion de l’occupation du domaine public communal et de veiller ‡ la sÈcuritÈ publique. A R R T E Article 1 er : La sociÈtÈ ROGER SAS est autorisÈe ‡ stationner une nacelle au 47 rue de la Goutaille ‡ Saint- Hilaire-de-Riez, du 6 janvier 2025 au 17 janvier 2025 suivant les conditions ci-dessous exposÈes. Article 2 Ëme : La nacelle visÈe à l’article 1 er est autorisÈe ‡ occuper le domaine public communal sur une superficie de 20 mËtres carrÈs. Article 3 Ëme : Le stationnement ainsi autorisÈ entravant le passage des usagers sur le trottoir, une signalisation temporaire appropriÈe pour faciliter les dÈplacements des piÈtons et PMR doit Ítre installÈe par le demandeur. Article 4 Ëme : Toute pÈriode demandÈe initialement sera due. La ville de Saint-Hilaire-de-Riez procËdera ‡ l’émission d’un titre de recette qui vous sera adressé par le Trésor Public pour la somme de : 108 euros correspondant à l’occupation du domaine public. Article 5 Ëme : Cette autorisation est dÈlivrÈe ‡ titre personnel et ne peut Ítre cÈdÈe. Son titulaire est responsable tant vis-‡-vis de la collectivitÈ reprÈsentÈe par le signataire que vis-‡-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation. Article 6 Ëme : La prÈsente autorisation est dÈlivrÈe ‡ titre prÈcaire et rÈvocable, et ne confËre aucun droit rÈel ‡ son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse rÈsulter, pour ce dernier, de droit ‡ indemnitÈ. Article 7 Ëme : Les contraventions au prÈsent arrÍtÈ seront constatÈes par des procËs-verbaux et poursuivies conformÈment aux lois et rËglements en vigueur. Article 8 Ëme : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes sis 6 allÈe de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes, qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens ( https://www.telerecours.fr) dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication ou notification. 2/2 Article 9 Ëme : Les Services Techniques de la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez, la Gendarmerie et la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu’au demandeur, l’entreprise ROGER SAS ( contact@saroger.fr ). A Saint-Hilaire-de-Riez, le CertifiÈ exÈcutoire en vertu de sa publication ou notification le Le Maire, Kathia VIEL #signature