Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 067

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 067 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 067)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, ” A

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2023-067

PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2023Sommaire

DDTM / Service Procédures Environnementales

33-2023-04-04-00006 - Arrêté de prorogation déclarant d'utilité publique au profit

du Département de la Gironde,les travaux nécessaires à l'aménagement de la RD

211 sur les territoires des communes de Saint Jean d’Illac, Cestas et Saucats (2

pages) Page 3

DIR ATLANTIQUE / MIMO

33-2023-04-13-00001 - Arrêté n°2023-gir-043 du 13 avril 2023 relatif aux travaux

de chaussée sur la bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans

l’échangeur n°19 vers A62 sens Bordeaux-Toulouse Commune de

Villenave-d’Ornon (2 pages) Page 6

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SPE

33-2023-04-04-00005 - Arrêté portant prorogation de déclaration d'utilité publique

des travaux d'aménagement de la RD 669 entre le PR 21+800 et le PR 24+730

entre les communes de Saint-Gervais et Saint-André-de-Cubzac (2 pages) Page 9

DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE

DE LA JEUNESSE / DEPAFI/SAH

33-2023-04-11-00011 - arrêté portant fixation du tarif journalier du Lieu de Vie et

d'Accueil "Saisis Ta Chance (2 pages) Page 12

SOUS PREFECTURE ARCACHON / Règlementation

33-2023-04-13-00003 - Arrêté mutualisation polices municipales Arcachon La

Teste de Buch saison estivale 2023 (2 pages) Page 15

33-2023-04-13-00002 - Arrêté mutualisation polices municipales Salon Nautique

avril 2023 (2 pages) Page 18

2DDTM

33-2023-04-04-00006

Arrêté de prorogation déclarant d'utilité publique au

profit du Département de la Gironde,les travaux

nécessaires à l'aménagement de la RD 211 sur les

territoires des communes de Saint Jean d’Illac,

Cestas et Saucats

DDTM - 33-2023-04-04-00006 - Arrêté de prorogation déclarant d'utilité publique au profit du Département de la Gironde,les travaux nécessaires à l'aménagement de la RD 211 sur les territoires des communes de Saint Jean d’Illac, Cestas et Saucats 3E Direction Départementale des Territoires et de la Mer PRÉ FET Service des Procédures Environnementales

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du — 4 AVR. 2073

Département de la Gironde

Prorogation des effets de la Déclaration d’Utilité Publique des travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD211;, sur les territoires des communes de Saint Jean d'Illac, Cestas et Saucats

Le Préfet de la Gironde

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l'article L121-5 relatif à la prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2018 déclarant d'utilité publique, au profit du Département de la Gironde, les travaux d'aménagement de la RD 211 sur les territoires des communes de Saint Jean d'Illac, Cestas et Saucats ;

VU la lettre du 13 février 2023 par laquelle le Président du Conseil Départemental demande au Préfet de la Gironde de proroger les effets de la déclaration d'utilité publique susvisée afin de procéder aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de l'aménagement de la RD 271 sur les territoires des communes de Saint jean d'lllac, Cestas et Saucats et atteste de la non modification substantielle du projet;

CONSIDERANT qu'en l'absence de circonstances nouvelles non substantielles, cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable et qu'il y a lieu de poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

CONSIDERANT que l'ensemble des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD 271 sur les territoires des communes de Saint-Jean d'Illac, Cestas et Saucats n'a pu être acquis dans le délai imparti par la déclaration d'utilité publique, dont les effets expireront le 12 juin 2023 ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.

Cité administrative

2 rue Jules Ferry — BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 24 80 80

Www.gironde.gouv.fr

1/2

DDTM - 33-2023-04-04-00006 - Arrêté de prorogation déclarant d'utilité publique au profit du Département de la Gironde,les travaux nécessaires à l'aménagement de la RD 211 sur les territoires des communes de Saint Jean d’Illac, Cestas et Saucats 4ARRÊTE

Article premier - Est reportée au 12 juin 2028 la date d'expiration de la déclaration d'utilité publique relative au projet susvisé.

Article 2 - Conformément aux dispositions de l'article R42141 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois, à compter de sa notification aux propriétaires concernés.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet "www.telerecours.fr".

Article 3 - La Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, le Président du Conseil Départemental de la Gironde, les Maires des communes de Saint-Jean d'Illac, Cestas et Saucats sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde et affiché sur les territoires des communes susvisées.

Bordeaux, le

Le Préfet de la Gironde,

Pour l8 Préfet

Apec

Aurore Le BONNED:

eZ | ne 7

2/2

DDTM - 33-2023-04-04-00006 - Arrêté de prorogation déclarant d'utilité publique au profit du Département de la Gironde,les travaux nécessaires à l'aménagement de la RD 211 sur les territoires des communes de Saint Jean d’Illac, Cestas et Saucats 5DIR ATLANTIQUE

33-2023-04-13-00001

Arrêté n°2023-gir-043 du 13 avril 2023 relatif aux

travaux de chaussée sur la bretelle de sortie de la

rocade intérieure A630 dans l’échangeur n°19 vers

A62 sens Bordeaux-Toulouse Commune de

Villenave-d’Ornon

DIR ATLANTIQUE - 33-2023-04-13-00001 - Arrêté n°2023-gir-043 du 13 avril 2023 relatif aux travaux de chaussée sur la bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l’échangeur n°19 vers A62 sens Bordeaux-Toulouse Commune de Villenave-d’Ornon 6PRÉFET Direction interdépartementale des routes

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2023-gir-043 du | 2 AVR. 2023 relatif aux travaux de chaussée sur la bretelle de sortie

de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°19

vers A62 sens Bordeaux-Toulouse

Commune de Villenave-d'Ornon

Le préfet de la Gironde

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novernbre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 potant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;

Vu l'arrêté n°2023-33-05 du 6 février 2023 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur lé réseau routier national ;

Vu le dossier d'exploitation ;

Vu l'avis réputé favorable au 7 avril 2023 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière d'Aquitaine ;

Vu l'avis réputé favorable au 7 avril 2023 de monsieur le président de Bordeaux-Métropole ;

Vu l'avis réputé favorable au 7 avril 2023 de monsieur le maire de la commune de Villenave-d'Ornon ;

Considérant qu'en raison des travaux de chaussée de la bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°19 vers l'A62 sens Bordeaux-Toulouse, sur la commune de Villenave-d'Ornon, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,

19 allée des Pins

CS 31670

33073 BORDEAUX cedex

Tel :05 56 87 74 00

Mél:District-de-gironde dira@developpement-

durable.gouv.fr 1/2

DIR ATLANTIQUE - 33-2023-04-13-00001 - Arrêté n°2023-gir-043 du 13 avril 2023 relatif aux travaux de chaussée sur la bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l’échangeur n°19 vers A62 sens Bordeaux-Toulouse Commune de Villenave-d’Ornon 7Arrête

Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,

du vendredi 14 avril 2023 à 20h30 au samedi 15 avril 2023 à 9h00 et du vendredi 21 avril 2023 à 20h30 au samedi 22 avril 2023 à 9h00

Fermetur Il {jai

La bretelle de liaison de la rocade intérieure A630 vers l'A62 sens Bordeaux/Toulouse dans l'échangeur n°19 peut être fermée à la circulation, sauf besoin du chantier.

Les usagers sont alors déviés par la rocade intérieure A630, demi-tour à l'échangeur n°18 via la RD1113 et le giratoire Barret/Montrignac, retour sur la rocade extérieure A630 puis la bretelle de liaison de la rocade extérieure A630 vers l'A62 sens Bordeaux/Toulouse dans l'échangeur n°19,

Article 2 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière précitée. La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde-CE! de Villenave-d'Ornon).

Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est affiché en mairie de Villenave-d'Ornon par les soins de monsieur le maire.

Article 5 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;

Monsieur le président de Bordeaux Métropole ;

Monsieur le maire de Villenave-d'Ornon ;

Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;

Monsieur le commandant de la C.R.S Autoroutière Aquitaine ;

Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur interdépartemental des routes Atlantique

Didiéf GAUDOUX

19 allée des Pins

CS 31670

33073 BORDEAUX cedex

Tel :05 56 87 74 00

Mél:District-de-gironde.dira@developpement-

durable.gouv.fr 2/2

DIR ATLANTIQUE - 33-2023-04-13-00001 - Arrêté n°2023-gir-043 du 13 avril 2023 relatif aux travaux de chaussée sur la bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l’échangeur n°19 vers A62 sens Bordeaux-Toulouse Commune de Villenave-d’Ornon 8DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

33-2023-04-04-00005

Arrêté portant prorogation de déclaration d'utilité

publique des travaux d'aménagement de la RD 669

entre le PR 21+800 et le PR 24+730 entre les

communes de Saint-Gervais et

Saint-André-de-Cubzac

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-04-04-00005 - Arrêté portant prorogation de déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la RD 669 entre le PR 21+800 et le PR 24+730 entre les communes de Saint-Gervais et 9ŒE | Direction Départementale des Territoires et de la Mer PRÉ FET

Service des Procédures Environnementales

DE LA GIRONDE

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté

Arrêté portant prorogation de déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la RD 669 entre le PR 21+800 et le PR 24+730 entre les communes de Saint-Gervais et Saint-André-de-Cubzac

Conseil Départemental de la Gironde

Le Préfet de la Gironde

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l’article L121-5 relatif à la prorogation de déclaration de l'utilité publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2018 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RD 669 entre le PR 21+800 et le PR 24+730 entre les communes de Saint-Gervais et Saint-André-de-Cubzac :

VU la délibération du 14 novembre 2022 par laquelle la commission permanente du Conseil départemental de la Gironde autorise son président à solliciter, auprès du Préfet de la Gironde, la demande de prorogation, pour une durée de cinq ans, de la déclaration d'utilité publique susvisée :

VU la lettre du 13 février 2023 par laquelle le Président du Conseil départemental de la Gironde demande au Préfet de proroger les effets de la déclaration d'utilité publique susvisée en attestant de l'absence de modifications substantielles du projet ;

CONSIDÉRANT qu'en l'absence de circonstances nouvelles, cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable et qu'il y a lieu de poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique pour le compte du Conseil départemental de la Gironde : ,

CONSIDÉRANT que l'ensemble des parcelles nécessaires aux travaux d'aménagement de la RD 669 entre le PR 21+800 et le PR 24+730 entre les communes de Saint-Gervais et Saint-André-de-Cubzac n'a pu être acquis dans le délai imparti par la déclaration d'utilité publique, dont les effets expireront le 9 août 2023:

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde.

ARRÊTE

ARTICLE Premier — Est reporté au 9 août 2028 le délai d'expiration de la déclaration d'utilité publique relative au projet susvisé.

Cité administrative

2 rue Jules Ferry — BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 24 80 80

www.gironde. gouv.fr

1/2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-04-04-00005 - Arrêté portant prorogation de déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la RD 669 entre le PR 21+800 et le PR 24+730 entre les communes de Saint-Gervais et 10ARTICLE 2 - Conformément aux dispositions de l'article R.4214 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

ARTICLES: - Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Président du Conseil départemental de la Gironde, Monsieur le Maire de Saint-Gervais, Madame le Maire de Saint- André-de-Cubzac, Madame la sous-préfète de Blaye et Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le — 4 AVR. 2023

2/72

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-04-04-00005 - Arrêté portant prorogation de déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la RD 669 entre le PR 21+800 et le PR 24+730 entre les communes de Saint-Gervais et 11DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE

LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

33-2023-04-11-00011

arrêté portant fixation du tarif journalier du Lieu de

Vie et d'Accueil "Saisis Ta Chance

DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2023-04-11-00011 - arrêté portant fixation du tarif journalier du Lieu de Vie et d'Accueil "Saisis Ta Chance 12ke. - $

KE Direction Interrégionale PREFET dela P ion ludiciai

DE LA GIRONDE | e la Protection Judiciaire

ee de la Jeunesse Sud-Ouest Fraternité

Arrêté

portant fixation du tarif journalier du Lieu de Vie et d'Accueil « Saisis Ta Chance »

à SAINT LOUBÈS

Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,

Préfet de la Gironde

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles D.316-1 à D.316-6 ;

VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées

des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU le décret 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux

attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

VU l'arrêté de Madame la Préfète de la Gironde du 29 avril 2022 portant renouvellement,

extension et modification de l'autorisation du lieu de vie et d'accueil « Saisis Ta Chance » sis 12

Chemin de la Conteste- 33450 SAINT LOUBÈS |

VU le compte d'emploi présenté par la personne ayant qualité pour représenter le lieu de vie

ci-après

CONSIDERANT que la structure assure une mission d'hébergement et d'accueil de mineurs,

SUR PROPOSITION du Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-

Oùest;

ARRÊTE

DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2023-04-11-00011 - arrêté portant fixation du tarif journalier du Lieu de Vie et d'Accueil "Saisis Ta Chance 13ARTICLE 1 :

Le forfait journalier applicable à compter du 1°’ janvier 2023 au lieu de vie et d'accueil « Saisis

Ta Chance » est fixé à 14,50 x la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur,

soit au 1er janvier 2023 comme suit :

14,50 x 11,27 € = 163,42 €

ARTICLE 2 :

Conformément à l'article R.316-7 du Code de l'action sociale et des familles, le forfait journalier

est fixé pour une durée de trois ans. Il est indexé annuellement sur la valeur horaire du salaire

minimum de croissance en vigueur sous réserve de la production par le gestionnaire d'un

compte d'emploi annuel relatif à l'année N-1.

ARTICLE 3 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional

de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Cour administrative d'appel de Bordeaux -

17 cours de Verdun - 33 074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa

publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 4 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée au lieu de vie et d'accueil concerné.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le tarif fixé à l’article 1 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.

ARTICLE 6 :

MB o secrétaire généralede la préfecture et Monsieur le Directeur interrégional de la

Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bordeaux, le { À 44h 9p93

DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2023-04-11-00011 - arrêté portant fixation du tarif journalier du Lieu de Vie et d'Accueil "Saisis Ta Chance 14SOUS PREFECTURE ARCACHON

33-2023-04-13-00003

Arrêté mutualisation polices municipales Arcachon La

Teste de Buch saison estivale 2023

SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2023-04-13-00003 - Arrêté mutualisation polices municipales Arcachon La Teste de Buch saison estivale 2023 15EH PRÉFET Sous-préfecture d'Arcachon

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du J2 avnl da 933 -2083-0L,- A3 - 6000$

autorisant le Maire d'Arcachon et le Maire de la Teste-de-Buch à utiliser en commun une partie de leurs effectifs respectifs de police municipale dans le périmètre du Port d'Arcachon (33120) à l'occasion de la saison estivale sur la période du 14 juin au 17

septembre 2023 inclus

Le Préfet de la Gironde

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.512-3 modifié par l'article 10 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC, sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon ;

Vu la demande conjointe de Monsieur le Maire d'Arcachon et de Monsieur le Maire de La Teste-de- Buch du 7 mars 2023, visant à utiliser en commun une partie des moyens et effectifs de leurs polices municipales, pour la saison estivale du 14 juin au 17 septembre 2023 inclus, compte-tenu de l'afflux important de population dans le périmètre du port d'Arcachon ;

Considérant que les limites du domaine public maritime mis à disposition de la commune d'Arcachon, pour la gestion du port d'Arcachon, ne permettent pas au Maire d'Arcachon d'exercer pleinement ses pouvoirs de police dès lors que le port d'Arcachon a la particularité d'être implanté pour partie, sur le territoire de la commune d'Arcachon, et pour partie sur celui de la commune de La Teste-de-Buch ;

Considérant que la période estivale est marquée par une forte augmentation de la population en secteur touristique ;

Considérant les risques de troubles à l'ordre public que le rassemblement d'un public important près d'un plan d'eau est susceptible d'entraîner ;

Considérant que les seuls effectifs de police municipale d'Arcachon ou de La Teste-de-Buch ne constituent pas, sur cette période, de moyens suffisants pour assurer de manière optimale la mission de sécurité publique de ce site au regard de l'augmentation de sa fréquentation ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Arcachon,

55, boulevard du Général Leclerc,

BP 80150 — 33311 ARCACHON,

Tél : 05 56 90 60 60 CEDEX

Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr,

Www.gironde.gouv.fr

SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2023-04-13-00003 - Arrêté mutualisation polices municipales Arcachon La Teste de Buch saison estivale 2023 16ARRETE :

Article 1 : Le Maire d'Arcachon et le Maire de La Teste-de-Buch sont autorisés à utiliser en commun tout ou partie des moyens et des effectifs des services de leurs polices municipales, dans le périmètre du port d'Arcachon, à l'occasion de la saison estivale sur la période du 14 juin au 17 septembre 2023 inclus ;

Article 2: Ces policiers municipaux pourront intervenir sur le périmètre défini à l'article 1 exclusivement en matière de police administrative.

Article 3 : Monsieur le Sous-Préfet d'Arcachon, Monsieur le Maire de La Teste-de-Buch, Monsieur le

Maire d'Arcachon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Sous-préfet d'Arcachon

Ronan LÉAUSTIC

55, boulevard du Général Leclerc,

BP 80150 — 33311 ARCACHON,

Tél : 05 56 90 60 60 CEDEX

Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr,

Www.gironde.gouv.fr

2/2

SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2023-04-13-00003 - Arrêté mutualisation polices municipales Arcachon La Teste de Buch saison estivale 2023 17SOUS PREFECTURE ARCACHON

33-2023-04-13-00002

Arrêté mutualisation polices municipales Salon

Nautique avril 2023

SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2023-04-13-00002 - Arrêté mutualisation polices municipales Salon Nautique avril 2023 18E PRÉFET Sous-préfecture d'Arcachon

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du /2 avril 28 x 23-4022 -ol,.43 -0000

autorisant le Maire d'Arcachon et le Maire de la Teste-de-Buch à utiliser en commun une partie de leurs effectifs respectifs de police municipale sur le quai Goslar et le Quai Commandant Silhouette situé sur la commune d'Arcachon (33120) à l'occasion du Salon Nautique sur la période du 21 au 23 avril 2023 inclus

Le Préfet de la Gironde

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.512-3 modifié par l'article 10 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC, sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon ;

Vu la demande conjointe de Monsieur le Maire d'Arcachon et de Monsieur le Maire de La Teste-de- Buch du 7 mars 2023, visant à utiliser en commun une partie des moyens et effectifs de leurs polices municipales, à l'occasion de la tenue du Salon Nautique sur le port d'Arcachon, Quai de Goslar, et Quai du Commandant Silhouette du 21 au 23 avril 2023 inclus ;

Considérant que les limites du domaine public maritime mis à disposition de la commune d'Arcachon, pour la gestion du port d'Arcachon, ne permettent pas au Maire d'Arcachon d'exercer pleinement ses pouvoirs de police dès lors que le port d'Arcachon a la particularité d'être implanté pour partie, sur le territoire de la commune d'Arcachon, et pour partie sur celui de la commune de La Teste-de-Buch ;

Considérant que cet évènement représente une manifestation exceptionnelle à caractère récréatif et touristique ;

Considérant les risques de troubles à l'ordre public que le rassemblement d'un public important près d'un plan d'eau est susceptible d'entraîner ;

Considérant que les seuls effectifs de police municipale d'Arcachon ou de La Teste-de-Buch ne constituent pas, sur cette période, de moyens suffisants pour assurer de manière optimale la mission de sécurité publique de ce site au regard de l'augmentation de sa fréquentation ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Arcachon,

55, boulevard du Général Leclerc,

BP 80150 — 33311 ARCACHON,

Tél : 05 56 90 60 60 CEDEX

Mél : sp-arcachon@gironde. gouv.fr,

www.gironde.gouv.fr

SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2023-04-13-00002 - Arrêté mutualisation polices municipales Salon Nautique avril 2023 19ARRETE :

Article 1: Le Maire d'Arcachon et le Maire de La Teste-de-Buch sont autorisés à utiliser en commun, sur le site du Salon Nautique, Quai de Golsar et Quai du Commandant Silhouette, sur le port d'Arcachon, tout ou partie des moyens et des effectifs des services de leurs polices municipales pendant une durée définie de 3 jours, du 21 au 23 avril 2023 inclus ;

Article 2: Ces policiers municipaux pourront intervenir sur le périmètre défini à l'article 1 exclusivement en matière de police administrative.

Article 3 : Monsieur le Sous-Préfet d'Arcachon, Monsieur le Maire de La Teste-de-Buch, Monsieur le Maire d'Arcachon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Sous-préfet d'Arcachon

Ronan LÉAUSTIC

55, boulevard du Général Leclerc,

BP 80150 — 33311 ARCACHON,

Tél : 05 56 90 60 60 CEDEX

Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr,

www.gironde.gouv.fr

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