Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation 4 Astreintes financieres en cas d
Déliberation - Deliberation 4 Astreintes financieres en cas d
Déliberation - 2024 71 12 astreintes financieres infractions code
Déliberation - 230703 04 astreintes financieres infractions urban
Déliberation - 40.Mise en oeuvre des astreintes administratives e
Arrêté - a191 commissionnement pour le constat des infract
Arrêté - a190 commissionnement pour le constat des infracti
Convocation - Délibération 2025 29 Urbanisme Astreinte financièr
Déliberation - Délibération 2025 29Bis Urbanisme Astreinte financ
Déliberation - 2023 09 55 mise en place astreintes financières po
Déliberation - 2655 mise en place d astreintes financieres en cas d infraction au code de l urbanisme
Document publié le Lundi 14 septembre 2026 par la commune de Gargenville.
Lien du pdf (Déliberation - 2655 mise en place d astreintes financieres en cas d infraction au code de l urbanisme)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ville de Gargenville
Extrait du Registre des Délibérations
- Yvelines -
du Conseil Municipal
Date de séance : 21
septembre 2026
Date de convocation :
14 septembre 2026
es dafenage ie septembre 2026
Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
ombre
de conseillers en exercice : 29
s'est réuni en Mairie sous la présidence de
Présents : 23 .
Monsieur Yann PERRON, Maire,
Suffrages exprimés : 26
L'an deux mille vingt-six, Le 21
septembre à vingt heures,
Présents :
Mmes Mélanie FAIVRE,
Tinaïck HELARY,
Marie
LATORRE,
Néné
DIARRA,
Emma
LORY,
Annie
CHARPENTIER,
Laura
ANTOLINI,
Angélique
STULMULLER,
Alexandra RAVÉ, Angélique DARLAVOIX MM.
Yann
PERRON,
Sébastien
COUVET,
Jackie
SCHINZEL,
Jean-François
BRICOURT,
Sébastien
DRAY,
Rhamid
HACHEMI,
Matthieu
DASSE,
Baptiste
DEROUALLIERE,
Nicolas
LOISON,
Cédric BARTH,
Jean
LEMAIRE,
Jean-François
MARIANI
Procurations :
M. Pascal ZANDOTTI à M. Cédric BARTH Mme Marie-José DE CARVALHO à Mme Mélanie FAIVRE Mme Christine PRÉAUD à M. Yann PERRON M. Alexandre KARAA à Mme DARLAVOIX
Absents :
Mme Astrid CHAPELET M. Jean-Marc BEBEL Mme Djamila YAKIL
Formant la majorité des membres en exercice Secrétaire de séance : Mme Mélanie FAIVRE N°2655 Objet : Mise en place d’astreintes financières en cas d’infraction au Code de l'Urbanisme VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29, [textes législatives et règlementaires sur lesquels se fondent la délibération] VU la loi n° 2019-1461
du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à
la proximité de l'action publique, VU la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L481-1
à L481-4,
VU le barème proposé, CONSIDERANT qu'il apparaît nécessaire de mettre en œuvre tous les dispositifs de nature à assurer
la
préservation
et
l'amélioration
du
paysage
urbain
et
du
cadre
de
vie
de
GARGENVILLE, CONSIDERANT qu'il est nécessaire pour la commune d'agir de manière plus rapide et efficace face aux situations d'infraction au Code de l'urbanisme CONSIDERANT également la nécessité d'inciter les administrés à respecter les dispositions prévues par le Code de l'urbanisme,
REÇU EN PREFECTURE
1
le
25/89/2826
W,
:
1 Ville de Gargenville
Extrait du Registre des Délibérations
- Yvelines -
du Conseil Municipal
CONSIDERANT qu'il convient d'avoir une
action
renforcée dans
les espaces présentant un
intérêt paysager,
écologique et patrimonial
ou
particulièrement exposés aux problématiques
de risques naturels, LE CONSEIL MUNICIPAL, A
l’unanimité,
1)
APPROUVE
l'instauration
d'un
barème
communal
fixant
un
montant
journalier
d'astreinte administrative prévue à
l'article L481-1
du Code de l'urbanisme ;
Ù
REÇU EN PREFECTURE
1!
le
25/89/2826
"
Application
agréve
E-kequite
com
n
99_DE-078-217802677-20260921-26_55-DE Ville de Gargenville
Extrait du Registre des Délibérations
- Yvelines -
du Conseil Municipal
2)
FIXE les montants journaliers d'astreinte administrative de la façon suivante :
|
Montant
Montant
Délai de mise en
|
journalier
journalier
demeure avant
Nature de l'infraction
| {hors secteur
(secteur
astreinte
|
protégé)
protégé)
Non-conformité des travaux par rapport à une déclaration préalable ou une autorisation de travaux — travaux _régularisables
25
|
50
|
15 jours
Non-conformité des travaux par rapport à un | permis de construire où
50
100
1
mois
d'aménager
— travaux
régularisables Absence de déclaration préalable ou d'autorisation de travaux — travaux régularisables
50
|
100
|
15 jours
| Absence de permis de . construire, permis .d'aménager
—
travaux
100
200
|
1
mois
| régularisables Absence de déclaration
|
|
préalable ou
|
|
d'autorisation de travaux
|
|
(non-conformité à
|
100
200
|
15 jours
l'autorisation délivrée) — . travaux NON _régularisables . Absence de permis de construire ou d'aménager (non-conformité à l'autorisation délivrée) — travaux NON régularisables
500
1000
15 jours
Travaux non soumis à autorisation d'urbanisme mais en infraction avec les dispositions du Plan Local d'Urbanisme . Intercommunal
20
40
|
1
mois
Note : Le "secteur protégé" désigne les abords de Monument Historique ou site inscrit/classé, les zones Agricoles ou
Naturelles du
PLUIi,
ou
les
périmètres exposés à
un
risque naturel
(PPRI).
Ù
REÇU EN PREFECTURE
1!
le
25/89/2826
L
Application agréée E-legalte
com
n Ville
de
Gargenville
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
- Yvelines
-
du
Conseil
Municipal
3)
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
recouvrer
les
sommes
dues
par
les
auteurs
des
infractions.
4)
INDIQUE
que
les
recettes
liées
seront
inscrites
aux
budgets
des
exercices
correspondants.
5)
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
adjoint
disposant d'une
délégation
en
matière
d'Urbanisme
à signer
tous
les
documents
administratifs
ou
financiers
et
actes
relatifs
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
16
09
LoÀG
Certifié
exécutoire
après
envoi
au
contrôle
de
l'égalité
et
affichage
le
€
Délai
de
recours
:2
mois
à compter
de
la
date
de
publication
Voie
de
recours
:Tribunal
Administratif
de
Versailles
(articles
R.421-1
et R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative)
Pour
copie
conforme
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Yann
PERRON
Mélanie
FAIVRE
.dd
a
g
REÇU EN PREFECTURE
|
le
25/89/2826
L
Application
aqgréve
E-leqalte
com
n
93_DE-078-217502677-20260921-26_55-DE