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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 10 d1668436113312 Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 10 d1668436113312)Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Eau et assainissement, COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU BUREAU

COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU

10 NOVEMBRE 2022 RAPPORT N° II-1 22SGADB0121

Nombre de conseillers en exercice :

25

Nombre de conseillers présents :

20

Date de convocation :

4 novembre 2022

Date d'affichage :

14 novembre 2022

OBJET:

Admission en non-valeur et créances

éteintes

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote: 21

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 21

Nombre de Conseillers ayant voté

contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 1

• n'ayant pas donné pouvoir : 4

L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 10

novembre à quatorze heures trente le Bureau

communautaire, régulièrement convoqué, s'est

réuni en séance Château de la Verrerie (Salle à

manger) - 71200 LE CREUSOT , sous la présidence

de M. David MARTI, vice-président.

ETAIENT PRESENTS :

Mme Isabelle LOUIS - M. Jérémy PINTO - M. Jean-

Yves VERNOCHET - Mme Monique LODDO - M. Guy

SOUVIGNY - M. Philippe PIGEAU - M. Georges

LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme

Evelyne COUILLEROT - M. Cyril GOMET - Mme

Frédérique LEMOINE - M. Jean-Marc FRIZOT - M.

Daniel MEUNIER

VICE-PRESIDENTS

M. Jean-Paul BAUDIN - M. Sébastien GANE - M.

Jean-Paul LUARD - M. Roger BURTIN - M. Bernard

DURAND - M. Bernard FREDON -

CONSEILLERS DELEGUES

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

Mme Jeanne-Danièle PICARD

Mme Montserrat REYES

Mme Pascale FALLOURD

M. Jean-François JAUNET

M. GRONFIER (pouvoir à M. SOUVIGNY)

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Bernard DURANDLe BUREAU de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT MONTCEAU-LES-MINES,

Compétent en application de la délibération du conseil de communauté en date du 6 octobre 2022, devenue exécutoire le 8 octobre 2022, donnant délégation de compétences au bureau et au président, conformément à l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Le rapporteur expose :

« L’assemblée délibérante doit se prononcer sur l’admission en non-valeur de certaines créances qu’il n’est pas possible de recouvrer.

Il peut s’agir de créances irrécouvrables pour la collectivité :

- En raison de la situation du débiteur (insolvabilité, décès, absence d’héritier) ; - En raison du refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites ;

- En cas d’échec des tentatives de recouvrement.

Dans ce cadre, il est proposé d’admettre en non-valeur des titres émis sur le budget Eau pour un montant de 40 065,70 €, pour lesquels, malgré la réalisation de plusieurs actions en recouvrement forcé, la créance n’a pu être soldée.

Dans d’autres cas, l’irrécouvrabilité d’une créance éteinte peut résulter d’une décision juridique qui s’impose à la collectivité et s’oppose à toute action en recouvrement :

- Prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ; - Prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Dans les cas précités, la créance est annulée par décision du juge et l’assemblée délibérante ne peut s’opposer à son exécution, et elle est alors considérée comme éteinte.

Ces créances concernent des débiteurs pour lesquels un tribunal d’instance a rendu un jugement à l’issue d’une procédure de surendettement. Huit décisions de justice ont été rendues en ce sens pour un montant de 6 744,61€.

Elles concernent également des jugements pris dans le cadre de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs. Une décision de justice a été rendue en ce sens pour un montant de 1 447,76€.

Le détail des jugements est joint en annexe.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE BUREAU,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- d’admettre en non-valeur les créances décrites ci-dessus pour un montant de 40 065,70 € sur le budget Eau,

- d’admettre l’extinction des créances décrites ci-dessus pour un montant de 8 192,37 € sur le budget Eau.

- d’émettre les mandats afférents au compte 6541 et 6542.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 14 novembre 2022

et publié, affiché ou notifié le 14 novembre 2022

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORMEANNEXE

Liste des décisions juridiques dans le cadre de surendettements

Référence

décision/parution

Date

décision/mise en

application

Montant concerné

000122016210P 20.05.2022 72,75 €

000122014283P 20.05.2022 1 164,13 €

000122015629P 06.05.2022 1 485,90 €

000422002915R 8.04.2022 1 652,89 €

000122016184P 20.05.2022 312,44 €

000122016176P 20.05.2022 1 326,93 €

000122018275P 20.05.2022 358,82 €

000122014690 11.08.2022 370,75 €

TOTAL 6 744,61 €

Liste des décisions de justice dans le cadre de liquidations judiciaires

Référence

décision/parution

Date

décision/mise en

application

Montant concerné

2022F00274-2226600013/1 23.09.2022 1 447,76 €

TOTAL 1 447,76 €00502_00502_RV12_ETAT_PRESENT_A

EDITION HELIOS

Présentation en non valeurs

arrêtée à la date du 29/08/2022

071039 SGC CREUSOT MONTCEAU

00502 - CUCM - EAUX

Exercice 2022

Numéro de la liste 5803510033

971 pièces présentes pour un total de 40065,67

Catégories et natures juridiques de débiteurs Personne physique - Inconnue 8 Pièces pour 415,57 Personne physique - Particulier 916 Pièces pour 36705,7 Personne physique - Artisan Commerçant Agriculteur 3 Pièces pour 62,08 Personne morale de droit privé - Société 44 Pièces pour 2882,32

Catégories de produits Frais divers 200 Pièces pour 4771,26 Redevance assainissement 368 Pièces pour 12968,81 Redevance eau 403 Pièces pour 22325,6

Motifs de présentation Poursuite sans effet 13 Pièces pour 402,31 NPAI et demande renseignement négative 8 Pièces pour 352,62 Décédé et demande renseignement négative 117 Pièces pour 3199,59 Combinaison infructueuse d actes 769 Pièces pour 34786,24 Dossier de succession vacante négatif 44 Pièces pour 1312,25 RAR inférieur seuil poursuite 20 Pièces pour 12,66

Tranches de montant Inférieur strictement à 100 876 Pièces pour 23242,05 Supérieur ou égal à 100 et inférieur strictement à 1000 95 Pièces pour 16823,62 Supérieur ou égal à 1000 et inférieur strictement à 5000 0 Pièces pour 0 Supérieur ou égal à 5000 0 Pièces pour 0

Exercice de P.E.C 2022 16 Pièces pour 638,39 2021 110 Pièces pour 4308,76

2020 391 Pièces pour 17728,52

2019 347 Pièces pour 13634,66

2018 107 Pièces pour 3755,34

Page 100502_00502_RV12_ETAT_PRESENT_A

Exercice pièce Référence de la pièce NḞ ordre Imputation Nom du redevable RAR Motif de la présentation

2020 T-2403 4 706121-- 0,99 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2403 2 701241-- 1,81 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2403 3 70611-- 24,15 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2403 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2403 1 70111-- 49,38 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2893 4 706121-- 6,44 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2893 2 701241-- 11,73 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2893 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2893 3 70611-- 72,97 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2893 1 70111-- 153,82 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2142 4 706121-- 6,19 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4627 4 706121-- 6,27 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2142 2 701241-- 11,28 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4627 2 701241-- 11,42 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4628 4 706121-- 16,67 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-1168 4 706121-- 16,83 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4627 5 7085-- 24 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4628 5 7085-- 24 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2142 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-1168 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4628 2 701241-- 30,38 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-1168 2 701241-- 30,67 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2142 3 70611-- 70,16 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4627 3 70611-- 71,49 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2142 1 70111-- 147,91 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4628 3 70611-- 164,68 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-1168 3 70611-- 166,17 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4627 1 70111-- 177,15 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-1168 1 70111-- 292,67 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4628 1 70111-- 365,53 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1977 2 701241-- 1,5 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1977 3 706121-- 21,98 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-771 3 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1977 4 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes

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2019 T-771 2 70611-- 30,54 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1977 1 70111-- 48,65 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-771 1 70111-- 81,63 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4276 3 7085-- 0,09 RAR inférieur seuil poursuite 2020 T-2423 5 7085-- 27 Décédé et demande renseignement négative 2021 T-156 5 7085-- 27 Décédé et demande renseignement négative 2020 T-3376 4 7085-- 3 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3376 3 70611-- 20,36 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3376 1 70111-- 49,64 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3376 2 70111-- 50,17 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-1235 4 706121-- 4,13 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-1235 2 701241-- 7,53 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-1235 3 70611-- 64,98 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-1235 1 70111-- 101,53 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-612 4 706121-- 2,13 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-612 2 701241-- 3,91 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-612 3 70611-- 23,6 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-612 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-612 1 70111-- 39,33 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-864 4 706121-- 3,96 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2649 4 706121-- 5,12 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-864 2 701241-- 7,49 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2649 2 701241-- 9,32 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2279 2 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2649 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-485 2 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-864 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-485 1 70111-- 49,64 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2279 1 70111-- 49,64 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2649 3 70611-- 50,95 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2649 1 70111-- 51,41 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-864 3 70611-- 55,03 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-864 1 70111-- 88,03 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-86 5 706121-- 0,99 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-86 3 701241-- 1,88 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-86 4 70611-- 25,2 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-86 6 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes

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2019 T-86 1 70111-- 49,64 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-86 2 70111-- 53,69 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1713 4 706121-- 6,93 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1713 2 701241-- 13,12 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1713 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1713 3 70611-- 67,05 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1713 1 70111-- 84,31 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4149 2 701241-- 0,02 RAR inférieur seuil poursuite 2019 T-2768 2 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2768 1 70111-- 49,64 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-485 1 7062-- 11,08 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-485 2 7085-- 24 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1746 5 7085-- 3 Dossier de succession vacante négatif 2019 T-1607 2 701241-- 4,13 Dossier de succession vacante négatif 2019 T-1746 4 706121-- 4,61 Dossier de succession vacante négatif 2019 T-1746 2 701241-- 7 Dossier de succession vacante négatif 2019 T-1607 5 7085-- 27 Dossier de succession vacante négatif 2019 T-1746 3 70611-- 54,83 Dossier de succession vacante négatif 2019 T-1607 3 70611-- 56,7 Dossier de succession vacante négatif 2019 T-1607 1 70111-- 72,79 Dossier de succession vacante négatif 2019 T-1746 1 70111-- 79,9 Dossier de succession vacante négatif 2018 T-959 4 706121-- 11,09 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1379 4 706121-- 15,84 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-959 2 701241-- 20,97 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-959 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1379 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1379 2 701241-- 29,96 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-959 3 70611-- 108,28 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1379 3 70611-- 133,62 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-959 1 70111-- 155,9 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1379 1 70111-- 180,53 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4046 3 70611-- 0,1 RAR inférieur seuil poursuite 2020 T-4046 1 70111-- 0,5 RAR inférieur seuil poursuite 2018 T-568 4 706121-- 2,87 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-568 2 701241-- 5,43 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-568 5 7085-- 12 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-568 3 70611-- 32,9 Combinaison infructueuse d actes

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2018 T-568 1 70111-- 46,23 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3897 4 706121-- 1,5 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3897 2 701241-- 2,72 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3897 5 7085-- 12 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3897 3 70611-- 29,33 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3897 1 70111-- 58,06 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1163 4 706121-- 4,19 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1516 4 706121-- 9,5 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1163 2 701241-- 16,48 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1516 2 701241-- 17,98 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1516 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1163 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1516 3 70611-- 86,29 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1163 3 70611-- 90,54 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1163 1 70111-- 101,72 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1516 1 70111-- 109,8 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2630 2 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2630 1 70111-- 49,64 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2460 2 70611-- 0,02 RAR inférieur seuil poursuite 2020 T-4224 4 706121-- 4,36 Décédé et demande renseignement négative 2020 T-4224 2 701241-- 7,93 Décédé et demande renseignement négative 2021 T-3003 4 706121-- 16,8 Décédé et demande renseignement négative 2020 T-4224 5 7085-- 24 Décédé et demande renseignement négative 2021 T-3003 2 701241-- 30,63 Décédé et demande renseignement négative 2020 T-4224 3 70611-- 56,57 Décédé et demande renseignement négative 2020 T-4224 1 70111-- 86 Décédé et demande renseignement négative 2021 T-3003 3 70611-- 175,99 Décédé et demande renseignement négative 2021 T-3003 1 70111-- 270,8 Décédé et demande renseignement négative 2021 T-1309 4 706121-- 0,15 Décédé et demande renseignement négative 2021 T-1309 2 701241-- 0,26 Décédé et demande renseignement négative 2020 T-2683 4 706121-- 3,3 Décédé et demande renseignement négative 2020 T-2683 2 701241-- 6,01 Décédé et demande renseignement négative 2021 T-2980 2 70611-- 13,81 Décédé et demande renseignement négative 2021 T-1309 3 70611-- 14,74 Décédé et demande renseignement négative 2022 T-937 2 70611-- 15,27 Décédé et demande renseignement négative 2020 T-2683 5 7085-- 27 Décédé et demande renseignement négative 2022 T-937 3 7085-- 27 Décédé et demande renseignement négative

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2020 T-889 2 7085-- 27 Décédé et demande renseignement négative 2021 T-1309 5 7085-- 27 Décédé et demande renseignement négative 2021 T-1309 1 70111-- 37,67 Décédé et demande renseignement négative 2021 T-2980 1 70111-- 38,58 Décédé et demande renseignement négative 2022 T-937 1 70111-- 40,82 Décédé et demande renseignement négative 2020 T-889 1 70111-- 49,64 Décédé et demande renseignement négative 2020 T-2683 3 70611-- 60,13 Décédé et demande renseignement négative 2020 T-2683 1 70111-- 109,88 Décédé et demande renseignement négative 2021 T-741 4 706121-- 0,88 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-741 2 701241-- 1,61 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-741 3 70611-- 10,65 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-741 1 70111-- 13,3 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-104 4 706121-- 2,97 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-104 2 701241-- 4,52 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-104 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-104 3 70611-- 42,55 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-104 1 70111-- 74,09 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-3121 4 706121-- 0,02 RAR inférieur seuil poursuite 2019 T-2360 4 706121-- 10,64 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2360 2 701241-- 19,38 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2360 5 7085-- 48 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2360 3 70611-- 107,74 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2360 1 70111-- 169,07 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1892 4 706121-- 1 RAR inférieur seuil poursuite 2020 T-560 2 701241-- 7,54 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-560 4 706121-- 11,53 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-560 5 7085-- 24 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-560 3 70611-- 115,01 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-629 4 706121-- 15,9 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-629 5 7085-- 24 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-629 2 701241-- 28,96 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-629 3 70611-- 157,04 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-629 1 70111-- 253,73 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-892 2 70611-- 4,33 Décédé et demande renseignement négative 2019 T-892 1 70111-- 11,58 Décédé et demande renseignement négative 2019 T-892 3 7085-- 27 Décédé et demande renseignement négative 2020 T-4323 4 706121-- 8,35 Combinaison infructueuse d actes

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2020 T-4323 2 701241-- 15,21 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4323 5 7085-- 24 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4323 3 70611-- 89,21 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4323 1 70111-- 151,58 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2404 4 706121-- 2,97 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2404 2 701241-- 5,41 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-309 4 706121-- 6,73 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-309 2 701241-- 12,73 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2404 5 7085-- 24 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-309 5 7085-- 24 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2404 3 70611-- 57,17 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-309 3 70611-- 70,66 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-309 1 70111-- 99,16 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2404 1 70111-- 108,15 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2011 4 706121-- 4,95 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2011 2 701241-- 9,37 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-832 2 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2011 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-832 1 70111-- 49,64 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2011 3 70611-- 67,52 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2011 1 70111-- 107,81 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2858 1 70111-- 0,01 RAR inférieur seuil poursuite 2019 T-2169 4 706121-- 1,39 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2169 2 701241-- 2,63 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2739 4 706121-- 4,06 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2739 2 701241-- 7,39 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2169 3 70611-- 13,41 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2169 1 70111-- 16,87 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2739 5 7085-- 24 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2739 3 70611-- 57,87 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2739 1 70111-- 101,14 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-878 1 70111-- 0,01 RAR inférieur seuil poursuite 2020 T-356 4 706121-- 3,14 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-356 2 701241-- 5,72 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-356 5 7085-- 24 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-356 3 70611-- 58,64 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-356 1 70111-- 102,63 Combinaison infructueuse d actes

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2019 T-3217 1 70111-- 49,64 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-748 4 706121-- 3,17 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-748 2 701241-- 4,81 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-748 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-748 3 70611-- 31,3 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-748 1 70111-- 43,6 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4180 4 706121-- 2,03 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4180 2 701241-- 3,71 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4180 5 7085-- 15 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4180 3 70611-- 34,5 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4180 1 70111-- 56,16 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3146 4 706121-- 6,44 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3146 2 701241-- 11,73 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-330 5 706121-- 12,71 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-330 3 701241-- 23,15 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3146 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-330 6 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-330 1 70111-- 49,64 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3146 3 70611-- 72,97 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3146 1 70111-- 92,16 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-330 4 70611-- 154,63 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-330 2 70111-- 232,72 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-626 4 706121-- 1,58 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-626 2 701241-- 2,99 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4002 4 706121-- 8,09 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2672 4 706121-- 8,42 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4002 5 7085-- 12 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4002 2 701241-- 14,74 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2672 2 701241-- 15,34 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2672 5 7085-- 24 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-626 5 7085-- 24 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-626 3 70611-- 34,74 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-626 1 70111-- 72,13 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4002 3 70611-- 103,03 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2672 3 70611-- 105,99 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4002 1 70111-- 149,38 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2672 1 70111-- 153,31 Combinaison infructueuse d actes

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2020 T-61 4 706121-- 18,32 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-61 5 7085-- 24 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-61 2 701241-- 33,38 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-61 3 70611-- 194,75 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-61 1 70111-- 296,95 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2338 4 706121-- 2,65 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2338 2 701241-- 4,82 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2338 3 70611-- 28,57 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2338 1 70111-- 45,5 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-633 4 706121-- 2,3 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-633 2 701241-- 4,19 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-633 5 7085-- 24 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-633 3 70611-- 35,25 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-633 1 70111-- 53,4 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-111 4 706121-- 19,4 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-111 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-111 2 701241-- 29,47 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-111 3 70611-- 172,98 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-111 1 70111-- 252,59 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-918 4 706121-- 3,92 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3694 4 706121-- 6,27 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3694 2 701241-- 11,42 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3694 5 7085-- 12 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-918 2 701241-- 14,74 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-918 1 70111-- 21,78 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-918 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3694 3 70611-- 71,49 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-918 3 70611-- 87,76 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3694 1 70111-- 120,28 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-1918 5 7085-- 1,56 RAR inférieur seuil poursuite 2020 T-3393 1 70111-- 0,01 RAR inférieur seuil poursuite 2020 T-203 4 706121-- 0,02 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-203 5 7085-- 24 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1294 4 706121-- 2,18 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1294 2 701241-- 4,12 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1294 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1294 3 70611-- 31,54 Combinaison infructueuse d actes

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2019 T-1294 1 70111-- 58,09 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4187 2 70611-- 15,27 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4187 3 7085-- 24 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4187 1 70111-- 37,62 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2617 3 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2617 2 70611-- 28 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2617 1 70111-- 68,98 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2751 4 706121-- 1 Décédé et demande renseignement négative 2019 T-2751 2 701241-- 1,82 Décédé et demande renseignement négative 2019 T-2751 3 70611-- 13,99 Décédé et demande renseignement négative 2019 T-2751 1 70111-- 24,37 Décédé et demande renseignement négative 2019 T-2751 5 7085-- 27 Décédé et demande renseignement négative 2019 T-716 4 706121-- 0,77 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-716 2 701241-- 1,46 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1937 4 706121-- 3,96 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1937 2 701241-- 7,49 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-716 3 70611-- 16,57 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1937 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-716 1 70111-- 33,87 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1937 3 70611-- 44,86 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1937 1 70111-- 65,87 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-792 2 70611-- 25,44 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-792 3 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-792 1 70111-- 62,7 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-590 4 706121-- 5,54 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-590 2 701241-- 10,48 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1048 4 706121-- 10,89 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-590 3 70611-- 14,33 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-590 1 70111-- 19,73 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1048 2 701241-- 20,61 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1048 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-590 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1048 3 70611-- 96,64 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1048 1 70111-- 126,72 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2133 2 7085-- 0,06 RAR inférieur seuil poursuite 2021 T-2133 1 70111-- 0,1 RAR inférieur seuil poursuite 2021 T-3519 2 701241-- 0,6 Combinaison infructueuse d actes

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2021 T-3519 5 7085-- 21,26 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2635 4 706121-- 1,44 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2635 2 701241-- 2,63 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2635 3 70611-- 18 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2635 1 70111-- 25,44 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2635 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2022 T-1702 3 7085-- 27 NPAI et demande renseignement négative 2022 T-1702 2 70611-- 32,22 NPAI et demande renseignement négative 2022 T-1702 1 70111-- 48,04 NPAI et demande renseignement négative 2019 T-2516 4 706121-- 9,24 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2516 2 701241-- 16,84 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2516 5 7085-- 24 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2516 3 70611-- 113,38 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2516 1 70111-- 163,11 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-727 1 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1209 2 70611-- 25,44 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1209 3 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1209 1 70111-- 68,03 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3109 4 706121-- 1,98 Décédé et demande renseignement négative 2019 T-839 4 706121-- 3,37 Décédé et demande renseignement négative 2020 T-3109 2 701241-- 3,61 Décédé et demande renseignement négative 2021 T-1948 4 706121-- 4,62 Décédé et demande renseignement négative 2019 T-2014 4 706121-- 4,75 Décédé et demande renseignement négative 2022 T-397 4 706121-- 5,28 Décédé et demande renseignement négative 2019 T-839 2 701241-- 6,37 Décédé et demande renseignement négative 2021 T-612 4 706121-- 7,26 Décédé et demande renseignement négative 2021 T-1948 2 701241-- 8,41 Décédé et demande renseignement négative 2019 T-2014 2 701241-- 8,99 Décédé et demande renseignement négative 2022 T-397 2 701241-- 9,62 Décédé et demande renseignement négative 2021 T-612 2 701241-- 13,23 Décédé et demande renseignement négative 2020 T-499 2 70611-- 15,27 Décédé et demande renseignement négative 2019 T-839 5 7085-- 27 Décédé et demande renseignement négative 2019 T-2014 5 7085-- 27 Décédé et demande renseignement négative 2020 T-499 3 7085-- 27 Décédé et demande renseignement négative 2020 T-3109 5 7085-- 27 Décédé et demande renseignement négative 2022 T-397 5 7085-- 27 Décédé et demande renseignement négative 2021 T-612 5 7085-- 27 Décédé et demande renseignement négative

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2021 T-1948 5 7085-- 27 Décédé et demande renseignement négative 2020 T-3109 3 70611-- 33,02 Décédé et demande renseignement négative 2020 T-499 1 70111-- 37,62 Décédé et demande renseignement négative 2019 T-2014 3 70611-- 50,78 Décédé et demande renseignement négative 2019 T-839 3 70611-- 55,69 Décédé et demande renseignement négative 2021 T-1948 3 70611-- 56,7 Décédé et demande renseignement négative 2020 T-3109 1 70111-- 58,95 Décédé et demande renseignement négative 2022 T-397 3 70611-- 62,61 Décédé et demande renseignement négative 2019 T-2014 1 70111-- 69,32 Décédé et demande renseignement négative 2021 T-1948 1 70111-- 72,78 Décédé et demande renseignement négative 2021 T-612 3 70611-- 80,37 Décédé et demande renseignement négative 2022 T-397 1 70111-- 98,17 Décédé et demande renseignement négative 2019 T-839 1 70111-- 100,89 Décédé et demande renseignement négative 2021 T-612 1 70111-- 104,16 Décédé et demande renseignement négative 2020 T-845 4 706121-- 1,53 Décédé et demande renseignement négative 2020 T-845 2 701241-- 2,79 Décédé et demande renseignement négative 2020 T-845 3 70611-- 19,17 Décédé et demande renseignement négative 2020 T-845 1 70111-- 25,37 Décédé et demande renseignement négative 2020 T-845 5 7085-- 27 Décédé et demande renseignement négative 2020 T-182 4 706121-- 1,65 Décédé et demande renseignement négative 2020 T-182 2 701241-- 3,01 Décédé et demande renseignement négative 2020 T-182 3 70611-- 12,25 Décédé et demande renseignement négative 2020 T-182 1 70111-- 13,34 Décédé et demande renseignement négative 2020 T-2955 4 706121-- 0,16 Décédé et demande renseignement négative 2020 T-2955 2 701241-- 0,28 Décédé et demande renseignement négative 2020 T-2955 3 70611-- 15,59 Décédé et demande renseignement négative 2020 T-2955 5 7085-- 27 Décédé et demande renseignement négative 2020 T-2955 1 70111-- 36,86 Décédé et demande renseignement négative 2020 T-3754 4 706121-- 0,5 Décédé et demande renseignement négative 2020 T-3754 2 701241-- 0,91 Décédé et demande renseignement négative 2020 T-3754 3 70611-- 19,7 Décédé et demande renseignement négative 2020 T-3754 1 70111-- 44,5 Décédé et demande renseignement négative 2020 T-1119 4 706121-- 0,64 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1119 2 701241-- 1,16 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4412 4 706121-- 2,58 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4412 2 701241-- 4,71 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1119 3 70611-- 9,37 Combinaison infructueuse d actes

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2020 T-1119 1 70111-- 15,47 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4412 5 7085-- 24 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4412 3 70611-- 32,33 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4412 1 70111-- 48,62 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3034 4 706121-- 3,63 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3034 2 701241-- 6,62 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3034 1 70111-- 25,18 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3034 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-541 2 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3034 3 70611-- 27,89 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-541 1 70111-- 47,61 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2690 4 706121-- 1,6 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2690 2 701241-- 2,89 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2690 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2690 3 70611-- 28,94 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2690 1 70111-- 44,56 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1136 2 70611-- 17,81 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1136 3 7085-- 24 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1136 1 70111-- 43,89 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1974 4 706121-- 2,77 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-764 4 706121-- 4,75 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1974 2 701241-- 5,24 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-764 2 701241-- 8,99 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1974 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-764 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1974 3 70611-- 35,98 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1974 1 70111-- 60,69 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-764 3 70611-- 66,05 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-764 1 70111-- 106,94 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-801 4 706121-- 4,13 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3621 4 706121-- 4,68 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-801 2 701241-- 7,53 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3621 2 701241-- 8,52 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-180 2 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-801 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-180 1 70111-- 49,64 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3621 3 70611-- 52,25 Combinaison infructueuse d actes

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2020 T-801 3 70611-- 67,52 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3621 1 70111-- 85,44 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-801 1 70111-- 107,81 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2133 4 706121-- 1,39 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2133 2 701241-- 2,63 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2133 5 7085-- 12 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1694 4 706121-- 13,7 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1694 5 7085-- 24 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1694 2 701241-- 24,96 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2133 3 70611-- 35,79 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2133 1 70111-- 76,42 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1694 3 70611-- 153,33 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1694 1 70111-- 222,27 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2964 4 706121-- 0,01 RAR inférieur seuil poursuite 2020 T-4007 4 706121-- 1,82 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4007 2 701241-- 3,31 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4007 5 7085-- 12 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4007 3 70611-- 31,54 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4007 1 70111-- 54,8 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2265 4 706121-- 1,66 Décédé et demande renseignement négative 2020 T-2265 2 701241-- 3,01 Décédé et demande renseignement négative 2020 T-2265 3 70611-- 28,69 Décédé et demande renseignement négative 2020 T-2265 1 70111-- 52,83 Décédé et demande renseignement négative 2019 T-2753 4 706121-- 5,94 Poursuite sans effet 2019 T-2753 2 701241-- 10,83 Poursuite sans effet 2019 T-2753 5 7085-- 27 Poursuite sans effet 2019 T-2753 3 70611-- 56,69 Poursuite sans effet 2019 T-2753 1 70111-- 77,76 Poursuite sans effet 2019 T-3001 4 706121-- 12,71 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3001 5 7085-- 20,97 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3001 2 701241-- 23,15 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3001 3 70611-- 85,66 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3001 1 70111-- 175,14 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-3204 4 706121-- 1,32 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-3204 2 701241-- 2,4 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-3204 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-3204 3 70611-- 27,11 Combinaison infructueuse d actes

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2021 T-3204 1 70111-- 51,11 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-3144 4 706121-- 0,02 Poursuite sans effet 2021 T-3144 5 7085-- 27 Poursuite sans effet 2020 T-3226 4 706121-- 2,48 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3226 2 701241-- 4,52 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-13 4 706121-- 7,65 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3226 1 70111-- 11,37 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-13 2 701241-- 13,94 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3226 5 7085-- 15 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3226 3 70611-- 17,1 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-13 5 7085-- 24 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-13 3 70611-- 90,68 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-13 1 70111-- 129,5 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1024 4 706121-- 8,91 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4189 4 706121-- 9,08 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1024 2 701241-- 16,23 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4189 2 701241-- 16,55 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1024 5 7085-- 24 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4189 5 7085-- 24 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1024 3 70611-- 110,42 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4189 3 70611-- 111,91 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1024 1 70111-- 165,57 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4189 1 70111-- 167,52 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3316 2 7085-- 24 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3316 1 70611-- 62,76 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3470 2 7085-- 15 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3470 1 70111-- 49,64 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1108 4 706121-- 22,28 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4566 4 706121-- 22,77 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2590 4 706121-- 22,94 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4566 5 7085-- 24 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1108 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2590 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1108 2 701241-- 40,6 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4566 2 701241-- 41,5 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2590 2 701241-- 41,8 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1108 3 70611-- 214,99 Combinaison infructueuse d actes

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2020 T-4566 3 70611-- 219,43 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2590 3 70611-- 220,9 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2590 1 70111-- 325,8 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1108 1 70111-- 399,25 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4566 1 70111-- 407,3 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2007 4 706121-- 20,59 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3102 4 706121-- 23,1 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-822 4 706121-- 25,74 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2007 2 701241-- 38,95 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3102 2 701241-- 42,09 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-822 2 701241-- 48,69 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2007 3 70611-- 169,13 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3102 3 70611-- 222,39 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-822 3 70611-- 222,86 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2007 1 70111-- 235,88 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3102 1 70111-- 328,49 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-822 1 70111-- 339,32 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-1928 4 706121-- 2,48 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-1928 2 701241-- 4,52 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-229 5 7085-- 15 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-1928 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-229 4 706121-- 28,88 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-1928 3 70611-- 37,46 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-229 2 701241-- 52,62 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-1928 1 70111-- 61,53 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-229 3 70611-- 274,17 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-229 1 70111-- 502,58 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2786 4 706121-- 0,83 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2786 2 701241-- 1,51 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2786 3 70611-- 22,66 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2786 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2786 1 70111-- 41,95 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3907 4 706121-- 9,2 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3907 2 701241-- 16,77 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3907 3 70611-- 92,32 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3907 1 70111-- 146,47 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-955 1 7062-- 18,28 Combinaison infructueuse d actes

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2019 T-955 2 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-708 4 706121-- 10,96 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-708 5 7085-- 19,03 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-708 2 701241-- 19,97 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-708 3 70611-- 108,94 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-708 1 70111-- 174,82 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4675 4 706121-- 4,95 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4671 4 706121-- 4,95 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4671 2 701241-- 9,02 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4675 2 701241-- 9,02 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4671 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4675 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4671 3 70611-- 59,66 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4675 3 70611-- 59,66 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4671 1 70111-- 79,99 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4675 1 70111-- 79,99 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-3421 2 70611-- 3,76 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-3421 3 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-3421 1 70111-- 29,44 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-763 4 706121-- 1,76 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-763 2 701241-- 3,33 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-763 5 7085-- 24 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-763 3 70611-- 24,41 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-763 1 70111-- 43,57 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1358 4 706121-- 7,13 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1358 2 701241-- 13,48 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-926 2 70611-- 25,44 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1358 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-926 3 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-926 1 70111-- 68,03 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1358 3 70611-- 68,53 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1358 1 70111-- 89,48 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4087 4 706121-- 8,42 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4087 2 701241-- 15,34 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4087 3 70611-- 98,35 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4087 1 70111-- 134,5 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2509 1 7085-- 12 Combinaison infructueuse d actes

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2019 T-645 4 706121-- 15,35 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-645 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-645 2 701241-- 33,71 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-645 3 70611-- 163,68 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-645 1 70111-- 239,35 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2733 4 706121-- 0,33 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2733 2 701241-- 0,61 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1121 4 706121-- 2,97 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1121 2 701241-- 5,63 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1121 1 70111-- 12,96 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2733 3 70611-- 18,23 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1121 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2733 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1121 3 70611-- 37,46 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2733 1 70111-- 39,35 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1043 5 7085-- 0,07 RAR inférieur seuil poursuite 2018 T-1001 4 706121-- 2,77 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1001 2 701241-- 5,24 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1001 5 7085-- 24 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1001 3 70611-- 46,15 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1001 1 70111-- 85,77 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-525 4 706121-- 17,26 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-525 5 7085-- 24 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-525 2 701241-- 31,46 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-525 3 70611-- 177,57 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-525 1 70111-- 273,56 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3656 3 7085-- 12 Combinaison infructueuse d actes 2022 T-1345 4 706121-- 7,88 NPAI et demande renseignement négative 2022 T-1345 2 701241-- 14,35 NPAI et demande renseignement négative 2022 T-1345 5 7085-- 27 NPAI et demande renseignement négative 2022 T-1345 3 70611-- 84,89 NPAI et demande renseignement négative 2022 T-1345 1 70111-- 111,24 NPAI et demande renseignement négative 2020 T-2769 2 701241-- 16,23 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2769 1 70111-- 87,89 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3046 4 706121-- 2,48 Décédé et demande renseignement négative 2020 T-3046 2 701241-- 4,52 Décédé et demande renseignement négative 2020 T-3046 1 70111-- 14,05 Décédé et demande renseignement négative

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2020 T-3046 5 7085-- 15 Décédé et demande renseignement négative 2020 T-3046 3 70611-- 22,19 Décédé et demande renseignement négative 2019 T-752 4 706121-- 0,4 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-752 2 701241-- 0,75 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-752 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-752 3 70611-- 33,5 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-752 1 70111-- 79,16 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-1821 4 706121-- 0,83 Décédé et demande renseignement négative 2021 T-1821 2 701241-- 1,51 Décédé et demande renseignement négative 2021 T-1821 3 70611-- 22,66 Décédé et demande renseignement négative 2021 T-1821 5 7085-- 27 Décédé et demande renseignement négative 2021 T-1821 1 70111-- 47,42 Décédé et demande renseignement négative 2019 T-3235 1 70111-- 49,64 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3203 2 70611-- 17,81 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3203 3 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3203 1 70111-- 47,61 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1801 4 706121-- 3,8 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1801 2 701241-- 6,92 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1801 1 70111-- 18,29 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1801 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1801 3 70611-- 28,93 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4527 3 70611-- 5,08 Décédé et demande renseignement négative 2020 T-4527 1 70111-- 12,54 Décédé et demande renseignement négative 2020 T-4527 5 7085-- 24 Décédé et demande renseignement négative 2019 T-1430 4 706121-- 6,14 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1430 2 701241-- 11,61 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1430 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1430 3 70611-- 61,13 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1430 1 70111-- 76,48 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-204 2 70611-- 10,36 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-204 3 7085-- 24 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-204 1 70111-- 38,73 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2595 5 7085-- 0,06 RAR inférieur seuil poursuite 2020 T-4580 4 706121-- 0,99 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4580 2 701241-- 1,81 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4580 3 70611-- 24,15 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4580 1 70111-- 47,18 Combinaison infructueuse d actes

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2019 T-2835 4 706121-- 5,12 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1280 4 706121-- 5,94 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2835 2 701241-- 9,32 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1280 2 701241-- 11,24 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2835 5 7085-- 12 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1280 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1006 1 70111-- 49,64 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2835 3 70611-- 61,13 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1280 3 70611-- 64,75 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1280 1 70111-- 87,05 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2835 1 70111-- 98,4 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2974 4 706121-- 3,9 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2974 2 701241-- 7,1 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2974 5 7085-- 15 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2974 3 70611-- 44,68 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2974 1 70111-- 56,3 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2367 4 706121-- 7,92 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2367 2 701241-- 14,44 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-65 5 7085-- 24,64 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2367 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-65 3 70611-- 47,82 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2367 3 70611-- 86,29 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-65 1 70111-- 94,48 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2367 1 70111-- 112,98 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3174 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3174 1 70111-- 484,98 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-302 4 706121-- 1,98 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-302 2 701241-- 3,75 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-302 3 70611-- 35,16 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-302 1 70111-- 74,01 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2988 2 701241-- 0,01 RAR inférieur seuil poursuite 2018 T-573 4 706121-- 2,77 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-573 2 701241-- 5,24 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-573 5 7085-- 15,19 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-573 3 70611-- 43,61 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-573 1 70111-- 48,18 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-873 4 706121-- 5,78 Combinaison infructueuse d actes

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2020 T-873 2 701241-- 10,53 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-873 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-873 3 70611-- 67,05 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-873 1 70111-- 87,51 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1025 4 706121-- 6,34 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1025 2 701241-- 11,99 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2451 2 70611-- 12,73 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1025 5 7085-- 24 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2451 3 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2451 1 70111-- 31,35 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1025 3 70611-- 72,78 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1025 1 70111-- 103,51 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3196 2 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3196 1 70111-- 49,64 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-593 4 706121-- 4,58 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-593 2 701241-- 8,35 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-593 5 7085-- 24 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-593 3 70611-- 53,21 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-593 1 70111-- 75,61 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1161 3 70611-- 0,02 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4368 4 706121-- 0,62 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2997 4 706121-- 0,94 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4368 2 701241-- 1,13 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2997 2 701241-- 1,71 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4368 3 70611-- 10,01 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2997 3 70611-- 15,14 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4368 1 70111-- 15,75 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2997 1 70111-- 23,83 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2997 5 7085-- 24 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4368 5 7085-- 24 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1412 4 706121-- 0,7 Décédé et demande renseignement négative 2019 T-1412 2 701241-- 1,34 Décédé et demande renseignement négative 2019 T-1412 3 70611-- 7,97 Décédé et demande renseignement négative 2019 T-1412 1 70111-- 11,71 Décédé et demande renseignement négative 2019 T-1412 5 7085-- 27 Décédé et demande renseignement négative 2019 T-2764 3 70611-- 29,7 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2500 2 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes

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2019 T-2500 1 70111-- 49,64 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1296 1 70111-- 0,95 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1296 4 706121-- 2,77 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1296 2 701241-- 5,24 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2860 4 706121-- 6,53 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2860 2 701241-- 11,91 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2860 5 7085-- 25,45 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1296 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1296 3 70611-- 35,98 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2860 3 70611-- 57,71 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2860 1 70111-- 58,94 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2887 2 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2887 1 70111-- 49,64 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3974 4 706121-- 0,83 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3974 2 701241-- 1,51 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3974 5 7085-- 12 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2398 2 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3974 3 70611-- 45,56 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2398 1 70111-- 49,64 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3974 1 70111-- 111,83 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1807 1 7085-- 24 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1236 4 706121-- 7,33 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1236 2 701241-- 13,86 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1236 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1236 3 70611-- 80,18 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1236 1 70111-- 118,65 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2428 4 706121-- 0,66 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2428 2 701241-- 1,2 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2428 3 70611-- 21,19 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2428 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2428 1 70111-- 45,46 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4211 4 706121-- 14,32 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4211 2 701241-- 26,1 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4211 3 70611-- 75,52 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1924 4 706121-- 2,18 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-699 4 706121-- 2,38 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1924 2 701241-- 4,12 Combinaison infructueuse d actes

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2019 T-699 2 701241-- 4,5 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-699 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1924 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1924 3 70611-- 31,54 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-699 3 70611-- 48,29 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1924 1 70111-- 58,09 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-699 1 70111-- 96,57 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4308 4 706121-- 4,95 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4308 2 701241-- 9,02 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4308 5 7085-- 24 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4308 3 70611-- 59,66 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4308 1 70111-- 99,62 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2437 5 7085-- 27 Poursuite sans effet 2018 T-1096 4 706121-- 15,84 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1096 5 7085-- 24 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1096 2 701241-- 29,96 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1096 3 70611-- 143,79 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1096 1 70111-- 207,74 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-941 4 706121-- 5,54 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-941 2 701241-- 10,48 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-941 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-941 3 70611-- 66,87 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-941 1 70111-- 97,87 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1822 2 70611-- 15,27 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1822 3 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-575 3 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-575 2 70611-- 30,54 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1822 1 70111-- 37,62 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-575 1 70111-- 75,24 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-655 4 706121-- 3,17 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-655 2 701241-- 5,79 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-655 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-655 3 70611-- 34,98 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-655 1 70111-- 51,15 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-578 2 70611-- 22,9 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-578 3 7085-- 24 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-578 1 70111-- 56,43 Combinaison infructueuse d actes

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2021 T-483 4 706121-- 0,35 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-483 2 701241-- 0,63 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-483 3 70611-- 6,65 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-483 1 70111-- 11,83 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-483 5 7085-- 24 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2804 4 706121-- 8,56 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2804 2 701241-- 15,6 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2804 5 7085-- 24 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2804 3 70611-- 87,51 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2804 1 70111-- 138,05 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1164 2 701241-- 3 RAR inférieur seuil poursuite 2020 T-403 4 706121-- 3,3 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4508 4 706121-- 3,47 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2566 4 706121-- 3,63 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1426 4 706121-- 4,55 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-403 2 701241-- 6,01 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4508 2 701241-- 6,32 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2566 2 701241-- 6,62 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4508 5 7085-- 24 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2566 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-403 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1426 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1426 3 70611-- 34,15 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-403 3 70611-- 44,86 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4508 3 70611-- 46,33 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2566 3 70611-- 47,82 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2566 1 70111-- 65,85 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-403 1 70111-- 69,17 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4508 1 70111-- 70,03 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1866 2 701241-- 7,53 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-606 2 701241-- 7,53 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1866 3 7062-- 12,19 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-606 3 7062-- 24,37 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-606 4 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1866 1 70111-- 70,18 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-606 1 70111-- 107,8 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1239 4 706121-- 4,73 Combinaison infructueuse d actes

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2018 T-1239 2 701241-- 8,94 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1239 3 70611-- 54,27 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1239 1 70111-- 77,17 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3163 4 706121-- 5,78 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-352 4 706121-- 9,9 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3163 2 701241-- 10,53 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-352 2 701241-- 18,04 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-352 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3163 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3163 3 70611-- 67,05 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3163 1 70111-- 84,3 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-352 3 70611-- 104,03 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-352 1 70111-- 133,34 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-811 4 706121-- 5,69 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3741 4 706121-- 9,57 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-811 2 701241-- 10,36 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3741 2 701241-- 17,44 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-811 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-811 3 70611-- 58,04 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-811 1 70111-- 77,41 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3741 3 70611-- 101,07 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3741 1 70111-- 185,42 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3583 4 706121-- 0,98 Décédé et demande renseignement négative 2020 T-3583 2 701241-- 1,78 Décédé et demande renseignement négative 2020 T-3583 3 70611-- 11,87 Décédé et demande renseignement négative 2020 T-3583 1 70111-- 17,03 Décédé et demande renseignement négative 2018 T-749 3 7062-- 1,39 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-749 2 701241-- 4,52 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-749 4 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-749 1 70111-- 30,19 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-621 4 706121-- 11,88 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-621 2 701241-- 21,65 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-621 5 7085-- 24 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-621 3 70611-- 115,76 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-621 1 70111-- 190,17 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-252 4 706121-- 3,17 Décédé et demande renseignement négative 2019 T-252 2 701241-- 4,81 Décédé et demande renseignement négative

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2019 T-252 3 70611-- 31,3 Décédé et demande renseignement négative 2019 T-252 1 70111-- 43,6 Décédé et demande renseignement négative 2019 T-1621 4 706121-- 22,37 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1621 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1621 2 701241-- 42,32 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1621 1 70111-- 78,57 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1621 3 70611-- 182,44 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1860 4 706121-- 8,42 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1127 4 706121-- 9,11 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-5 4 706121-- 9,24 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1860 2 701241-- 15,34 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-5 2 701241-- 16,84 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1127 2 701241-- 17,23 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-5 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1127 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1860 5 7085-- 30 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1127 3 70611-- 83,33 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1860 3 70611-- 90,72 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-5 3 70611-- 98,11 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1127 1 70111-- 105,87 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1860 1 70111-- 115,68 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-5 1 70111-- 162,73 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-391 4 706121-- 1,19 Dossier de succession vacante négatif 2018 T-391 2 701241-- 2,25 Dossier de succession vacante négatif 2020 T-3505 4 706121-- 3,3 Dossier de succession vacante négatif 2019 T-2265 4 706121-- 3,47 Dossier de succession vacante négatif 2021 T-891 4 706121-- 3,47 Dossier de succession vacante négatif 2020 T-782 4 706121-- 3,63 Dossier de succession vacante négatif 2019 T-406 4 706121-- 4,36 Dossier de succession vacante négatif 2021 T-2293 4 706121-- 4,95 Dossier de succession vacante négatif 2020 T-3505 2 701241-- 6,01 Dossier de succession vacante négatif 2018 T-391 1 70111-- 6,28 Dossier de succession vacante négatif 2021 T-891 2 701241-- 6,32 Dossier de succession vacante négatif 2019 T-2265 2 701241-- 6,32 Dossier de succession vacante négatif 2020 T-782 2 701241-- 6,62 Dossier de succession vacante négatif 2019 T-406 2 701241-- 8,24 Dossier de succession vacante négatif 2021 T-2293 2 701241-- 9,02 Dossier de succession vacante négatif

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2020 T-3505 5 7085-- 12 Dossier de succession vacante négatif 2018 T-391 5 7085-- 12 Dossier de succession vacante négatif 2019 T-2265 5 7085-- 27 Dossier de succession vacante négatif 2021 T-891 5 7085-- 27 Dossier de succession vacante négatif 2020 T-782 5 7085-- 27 Dossier de succession vacante négatif 2019 T-406 5 7085-- 27 Dossier de succession vacante négatif 2021 T-2293 5 7085-- 27 Dossier de succession vacante négatif 2018 T-391 3 70611-- 29,24 Dossier de succession vacante négatif 2020 T-3505 3 70611-- 44,86 Dossier de succession vacante négatif 2021 T-891 3 70611-- 46,33 Dossier de succession vacante négatif 2019 T-2265 3 70611-- 46,33 Dossier de succession vacante négatif 2020 T-782 3 70611-- 47,82 Dossier de succession vacante négatif 2019 T-406 3 70611-- 47,82 Dossier de succession vacante négatif 2021 T-2293 3 70611-- 59,67 Dossier de succession vacante négatif 2021 T-891 1 70111-- 69,92 Dossier de succession vacante négatif 2019 T-406 1 70111-- 70,78 Dossier de succession vacante négatif 2020 T-782 1 70111-- 70,79 Dossier de succession vacante négatif 2020 T-3505 1 70111-- 71,27 Dossier de succession vacante négatif 2019 T-2265 1 70111-- 73,23 Dossier de succession vacante négatif 2021 T-2293 1 70111-- 89,8 Dossier de succession vacante négatif 2019 T-1032 4 706121-- 2,57 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1032 2 701241-- 4,87 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-571 2 70611-- 22,9 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-571 3 7085-- 24 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1032 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1032 3 70611-- 34,5 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-571 1 70111-- 56,43 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1032 1 70111-- 59,82 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-233 4 706121-- 9,63 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-233 2 701241-- 14,63 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-233 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-233 3 70611-- 71,95 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-233 1 70111-- 82,67 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-1983 4 706121-- 4,13 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-1983 2 701241-- 7,53 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-1983 5 7085-- 27 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-1983 3 70611-- 49,71 Combinaison infructueuse d actes

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2021 T-1983 1 70111-- 63,9 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3890 4 706121-- 5,46 Poursuite sans effet 2020 T-3890 2 701241-- 9,95 Poursuite sans effet 2020 T-3890 5 7085-- 12 Poursuite sans effet 2020 T-3890 3 70611-- 56,04 Poursuite sans effet 2020 T-3890 1 70111-- 86,62 Poursuite sans effet 2021 T-3041 5 7085-- 3 RAR inférieur seuil poursuite 2021 T-3041 1 70111-- 3,01 RAR inférieur seuil poursuite 2021 T-3191 4 706121-- 4,29 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-3191 2 701241-- 7,82 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-3191 3 70611-- 61,37 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-3191 1 70111-- 89,86 Combinaison infructueuse d actes

TOTAL 40065,67

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