Note de Synthèse - 03 note de synthese 15 decembre 2021

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Note de Synthèse - 03 note de synthese 15 decembre 2021 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Puy-Sainte-Réparade. Lien du pdf (Note de Synthèse - 03 note de synthese 15 decembre 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Eau et assainissement,

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2021 –page 1/13

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2021

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

(Article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L'an deux mille vingt et un et le quinze du mois de décembre, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la ville du Puy-Sainte-Réparade a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 à 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de M. Jean-David CIOT, Maire.

Etaient présents à cette assemblée : Jean-David CIOT, Sergine SAÏZ-OLIVER, Bernard CHABALIER, Ludivine DUREY, Rémi DI MARIA, Frédéric PAPPALARDO, Mireille ARNAUD, Stéphane WEITMANN, Josiane JADEAU, Djoline REY, Philippe MAZEL, Patricia GIRAUD, Rodolphe REDON, Jacqueline PEYRON, Bruno RUA, Anne-Marie FARNET DA SILVA, Anne BENARD, Jacques FRENET, Lucienne DELPIERRE, Frédérique REYNAUD, Annabelle IBGHI, Sandrine MARTIN.

Pouvoirs : Chantal LEOR à Mireille ARNAUD

Emmanuel ANDRUEJOL à Jean-David CIOT

Régis ZUNINO à Bernard CHABALIER

Jérôme BOURDAREL à Frédéric PAPPALARDO

Maryvonne PESTRE à Jacqueline PEYRON

Fabien ANDRAUD à Frédérique REYNAUD

Virginie ROUDAUT à Sandrine MARTIN

Secrétaire de séance : Philippe MAZEL

// COMPTE RENDU DES DECISIONS

(prises en application à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

A. Attribution du marché n°2021STECH004 relatif au projet d’extension en vue de la création d’un restaurant Ilot Rousseau, sur la commune du Puy-Sainte-Réparade lots 1/2/4/5/6/7/8/9/11

B. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre du fonds départemental pour la mise en œuvre du « Plan Climat-Air-Energie territorial » pour l’exercice 2021 (dossiers 1 et 3)

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2021 –page 2/13

// DELIBERATIONS

Point 1 : Composition de la Commission d’Appels d’Offres

Délibération n° 20211215_DEL_120

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les dispositions des lois du 29 janvier 1993 et du 11 décembre 2001 ainsi que celles du Code Général des Collectivités Territoriale, selon les articles L.1411-1 et suivants, font obligation aux collectivités territoriales et notamment aux communes, de constituer une Commission d’Appel d’Offres (CAO).

La CAO, selon les articles suscités est composée du Maire ou de son représentant, président de droit, de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants dont l’élection s’effectue à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sur la base d’une même liste sans panachage ni vote préférentiel et à bulletins secrets.

Lors de la séance du Conseil municipal du 10 juillet 2020, ont été élus membres de la CAO : Membres titulaires :

- Mireille ARNAUD

- Stéphane WEITMANN

- Jacqueline PEYRON

- Philippe MAZEL

- Annabelle IBGHI

Membres suppléants :

- Bruno RUA

- Bernard LANGRENEZ

- Rémi DIMARIA

- Patricia GIRAUD

- Sandrine MARTIN

A la suite du décès de Monsieur Bernard LANGRENEZ au mois d’octobre dernier, il convient de pourvoir à son remplacement au sein de cette commission.

Pour ce faire, Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Rodolphe REDON.

Le Conseil municipal, décide à l’unanimité de procéder au vote à main levée afin de désigner les membres de la Commission d’Appels d’Offres, procède à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la Commission d’Appel d’Offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

Nombre de votants : 29

Nombre de suffrages exprimés : 29

Et DECLARE ELUS en qualité de membres titulaires de la Commission d’Appel d’Offres :

- Mireille ARNAUD

- Stéphane WEITMANN

- Jacqueline PEYRON

- Philippe MAZEL

- Annabelle IBGHI

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Compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2021 –page 3/13

Et en qualité de membres suppléants de la Commission d’Appel d’Offres :

- Bruno RUA

- Rodolphe REDON

- Rémi DIMARIA

- Patricia GIRAUD

- Sandrine MARTIN

Point 2 : Désignation des membres du Conseil d’administration du CCAS suite à la démission de Madame Maïlys CARBONELL

Délibération n° 20211215_DEL_121

Monsieur le Maire expose que la démission de Madame Maïlys CARBONELL de son mandat de Conseillère municipale a eu pour conséquence de mettre également fin à son appartenance au Conseil d’administration du CCAS.

Pour rappel, conformément à l’article R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Conseil municipal a fixé à 16 le nombre d’administrateurs du CCAS par délibération du 25 mai 2020. Présidé de droit par le Maire, ce Conseil est composé à parité d’élus municipaux et de membres issus de la société civile, dans une proportion de 8 conseillers municipaux et 8 membres issus de la société civile, en plus du Maire.

Pour assurer l’expression pluraliste des différents groupes représentés au sein du Conseil municipal, il a été proposé pour cette élection d’utiliser la technique de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Afin de permettre aux deux groupes d’opposition d’être représentés au sein du Conseil d’administration du CCAS, Monsieur le Maire avait proposé à chacun de désigner un membre de leur groupe.

Il s’agit donc de proposer au vote du Conseil municipal, une nouvelle liste comportant 8 membres (dont 2 appartenant aux groupes d’opposition) afin de désigner les membres du Conseil d’administration du CCAS et notamment de pourvoir au remplacement de Madame Maïlys CARBONELL.

La liste proposée au vote des Conseillers municipaux est donc constituée comme suit : - Sergine SAÏZ OLIVER

- Chantal LEOR

- Mireille ARNAUD

- Philippe MAZEL

- Lucienne DELPIERRE

- Jacqueline PEYRON

- Annabelle IBGHI

- Virginie ROUDAUT

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

Désigne Sergine SAÏZ OLIVER, Chantal LEOR, Mireille ARNAUD, Philippe MAZEL, Lucienne DELPIERRE, Jacqueline PEYRON, Annabelle IBGHI et Virginie ROUDAUT en qualité d’Administrateurs du Centre Communal d’Action Sociale du Puy-Sainte-Réparade.

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Compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2021 –page 4/13

Point 3 : Autorisation au Maire pour engager et liquider les dépenses d’investissement de l’exercice 2022 avant le vote du budget

Délibération n° 20211215_DEL_122

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. [...] »

Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sans attendre le prochain vote du budget selon le détail ci- après :

Dépenses réelles d'investissement hors 45:

Crédits votés BP+DM+RAR2020

en dépenses réelles d'investissement

13 312 982,92 €

RAR 2020 inscrit au BP 2021

(à soustraire)

1 656 727,94 €

Chapitre 16 (emprunts)

(à soustraire)

2 292 034,54 €

Montant à prendre en compte 9 364 220,44 €

Crédits pouvant être ouverts 2 341 055,11 €

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Compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2021 –page 5/13

Détail par chapitre :

Chapitre

Crédits votés

BP+DM+RAR2020

RAR 2020 inscrit

au BP 2021

Montant à

prendre en

compte

Crédit pouvant

être ouverts

à hauteur de 25

%

D10 - € - € - €

- €

D20 (sauf

204)

926

016,32 € 167 205,85 € 758 810,47 €

189 702,62 €

D204

61

600,00 € - € 61 600,00 €

15 400,00 €

D21

5 430

394,61 € 408 210,25 € 5 022 184,36 €

1 255 546,09 €

D23

4 602

937,45 € 1 081 311,84 € 3 521 625,61 €

880 406,40 €

TOTAL 9 364 220,44 €

2 341 055,11 €

Il est également proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater, sans attendre le prochain vote du budget principal 2022 de la Commune, les dépenses d’investissement pour l’exécution des opérations faisant l’objet de conventions de transfert temporaire de maitrise d’ouvrage ou de gestion avec la Métropole, au compte 4581 « Opérations sous mandat – dépenses », dans la limite de 20 % des crédits prévus par les plans de financement afférents et ouverts aux budgets métropolitains 2021 de l’eau et de l’assainissement, selon le tableau ci-dessous :

Crédits votés

BP+DM+RAR2020

RAR 2020

inscrit au BP

2021

Montant à

prendre en

compte

Proposition

d'ouverture

de crédits à

hauteur de

25%

Chapitre 45811416 TTMO

ST CANADET 213 184,19 € 163 431,01 € 49 753,18 €

12 438,30 €

Chapitre 45811417 TTMO

MOULIN 2 1 051 186,80 € - € 1 051 186,80 €

262 796,70 €

Chapitre 45811418 TTMO

PUP VALLAT 194 917,20 € - € 194 917,20 €

48 729,30 €

Chapitre 45811420 TTMO

PRESSOIR 119 700,00 € - € 119 700,00 €

29 925,00 €

Chapitre 45811421 TTMO

ST CANADET 2 89 775,60 € - € 89 775,60 €

22 443,90 €

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

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Compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2021 –page 6/13

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent sans attendre le prochain vote du budget, selon le détail ci-avant présenté,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater, sans attendre le prochain vote du budget principal 2022 de la Commune, les dépenses d’investissement pour l’exécution des opérations faisant l’objet des conventions de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage avec la Métropole Aix Marseille Provence, au compte 4581 « Opérations sous mandat – dépenses », dans la limite de 20 % des crédits prévus par les plans de financement afférents et ouverts aux budgets métropolitains 2021 de l’eau et de l’assainissement, selon le détail ci-avant présenté.

Point 4 : Recette exceptionnelle de la régie cantine : approbation du titre correspondant Délibération n° 20211215_DEL_123

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la modernisation des services municipaux et de la volonté d’offrir des moyens de paiement modernes et pratiques aux administrés, un service de télépaiement en ligne des factures de restauration scolaire a été mis en place. Un compte Dépôt de Fonds au Trésor (DFT) a été ouvert afin de recueillir les fonds provenant des paiements en lignes avant qu’ils ne soient réellement versés sur le compte de la Commune.

La Trésorerie a identifié diverses anomalies et notamment des versements incomplets ou annulés, laissant des sommes en attente sur le compte depuis plus d’un an pour un montant total 6 319,60€. Ces sommes ne peuvent être rattachées à des périodes définies et la Commune ne dispose plus des justificatifs permettant les rapprochements comptables.

C’est pourquoi il est nécessaire que le Conseil municipal autorise l’émission d’un titre de recette exceptionnel pour le versement des 6 319.60€ du compte de la régie de restauration scolaire vers le compte de la Commune.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, autorise l’émission d’un titre de recette exceptionnel pour le versement des 6 319.60€ du compte de la régie de restauration scolaire vers le compte de la Commune.

Point 5a : Recensement de la population 2022 – Recrutement d’agents recenseurs Délibération n° 20211215_DEL_124

Monsieur le Maire expose que le recensement de la population doit être réalisé dans la Commune en 2022. L’enquête se déroulera selon la méthode classique du dépôt-retrait des questionnaires mais aussi par l’envoi des réponses des familles par internet. Elle débutera le 20 janvier et se terminera le 19 février 2022.

Le recensement est mené en partenariat étroit avec l'INSEE qui organise et contrôle la collecte des informations, puis exploite les questionnaires et diffuse les résultats de l'enquête.

La Commune prépare et réalise l'enquête. Elle reçoit, à ce titre, une dotation forfaitaire de l'Etat basée sur la population municipale et sur le nombre de logements, qui s’élève pour 2022 à 9 920 €.

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Compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2021 –page 7/13

La Commune sera divisée en douze districts. Elle devra recruter douze agents recenseurs pour mener cette enquête. Ceux-ci seront nommés par arrêté individuel du Maire.

Trois agent municipaux (coordonnateurs) seront chargés de la préparation des travaux de recensement, de l’encadrement des agents recenseurs, de la vérification des collectes et s’assureront du bon déroulement de l’enquête jusqu’à sa clôture.

La dotation versée par l’Etat participera à la rémunération des agents recenseurs pour les 4 semaines de collecte, la tournée de reconnaissance et deux séances de formation. Un forfait pour frais de carburant sera attribué aux agents affectés aux districts extérieurs au centre ville.

Toutefois, cette dotation ne s’avèrera pas suffisante pour couvrir la totalité des frais des opérations de recensement qui pourront générer des frais annexes (téléphone, affranchissement ...). Les charges sociales resteront également à la charge de la Commune.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire :

- à préparer et à réaliser l’enquête de recensement de la population pour l’année 2022, en partenariat avec l’INSEE, conformément à la règlementation en vigueur, et à signer tous les documents s’y rapportant,

- à rémunérer le coordonnateur et ses deux adjoints, chargés de la préparation des travaux de recensement, de l’encadrement des agents recenseurs, de la vérification des collectes et de s’assurer du bon déroulement de l’enquête jusqu’à sa clôture, sur la base d’un forfait de 600€ bruts versés sous forme d’augmentation temporaire du régime indemnitaire, à concurrence de ce montant,

- à créer 12 emplois d’agents recenseurs du 6 janvier au 19 février 2022, chargés des opérations de collecte des bulletins d’enquête, à pourvoir à leur recrutement et à les rémunérer de la façon suivante :

o s’il est fait recours à des agents municipaux (titulaires ou contractuels) : augmentation temporaire du régime indemnitaire d’un montant de 820 € brut,

o pour les agents vacataires recrutés spécialement pour les opérations de recensement : 820 € brut.

Cette rémunération pourra être proratisée en fonction des réponses reçues dans le cas où un agent ne terminerait pas son enquête sur le district attribué. La fraction restante pourra être répartie entre les agents recenseurs ayant terminé le travail de l’agent défaillant.

- à verser une somme forfaitaire pour frais de carburant aux agents affectés aux districts extérieurs au centre ville.

Le Conseil municipal,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment le titre V ;

Vu le décret 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population et notamment l'article 22 ;

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Compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2021 –page 8/13

Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret du 5 juin 2003 ;

Vu le Code général des collectivité territoriales et notamment son article L.2122-21-10° ; Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et un coordonnateur adjoint et de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations de recensement pour l’année 2022 ; Considérant qu'il appartient à la Commune de fixer les conditions de rémunération de ces agents et de prendre en charge les traitements et charges sociales afférentes ;

Entendu l’exposé de son président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire :

- à préparer et à réaliser l’enquête de recensement de la population pour l’année 2022, en partenariat avec l’INSEE, conformément à la règlementation en vigueur, et à signer tous les documents s’y rapportant,

- à rémunérer le coordonnateur et ses adjoints, chargés de la préparation des travaux de recensement, de l’encadrement des agents recenseurs, de la vérification des collectes et de s’assurer du bon déroulement de l’enquête jusqu’à sa clôture, sur la base d’un forfait de 600€ bruts versés sous forme d’augmentation temporaire du régime indemnitaire, à concurrence de ce montant,

- à créer 12 emplois d’agents recenseurs du 6 janvier au 19 février 2022, chargés des opérations de collecte des bulletins d’enquête, à pourvoir à leur recrutement et à les rémunérer de la façon suivante :

o s’il est fait recours à des agents municipaux (titulaires ou contractuels) : augmentation temporaire du régime indemnitaire d’un montant de 820 € brut,

o pour les agents vacataires recrutés spécialement pour les opérations de recensement : 820 € brut.

Cette rémunération pourra être proratisée en fonction des réponses reçues dans le cas où un agent ne terminerait pas son enquête sur le district attribué. La fraction restante pourra être répartie entre les agents recenseurs ayant terminé le travail de l’agent défaillant.

- à verser une somme forfaitaire pour frais de carburant aux agents affectés aux districts extérieurs au centre ville.

DIT que les recettes (dotation) et les dépenses seront inscrites en section de fonctionnement au budget de l’exercice 2022.

Point 6 : Approbation des avenants n°4 aux conventions de gestion relatives aux compétences « Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », « Défense Extérieure Contre Incendie », « Eau pluviales » et « Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » de la Commune Délibération n° 20211215_DEL_125

Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s’est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément

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Compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2021 –page 9/13

aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.

Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 I du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 I du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au I de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix- Marseille-Provence.

L’article L.5218-2 I du CGCT prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au I de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n’avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.

Conformément aux dispositions de l'article L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant l'autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif de continuité et d'exercice de proximité des compétences concernées, que la commune exerce pour son compte, la compétence et ce en application de l'article L.5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ainsi, par délibération n° FAG 143-3162/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole décidait de confier à la commune du Puy-Sainte-Réparade des conventions de gestion portant sur les domaines suivants :

compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie

compétence Eau Pluviale

compétence Tourisme

compétence Planification Urbaine

compétence Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

Les conventions de gestion ont été conclues à l'origine (délibération n°2017.12.11/Délib/132 du 11 décembre 2017) pour une durée d'un an du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, puis prolongées par avenants.

Aujourd'hui, afin d'assurer la continuité de l'exercice de ces compétences et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger d'un an, par avenants n°4, la durée des 4 conventions de gestion suivantes, sans préjudice des évolutions législatives à venir :

compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie

compétence Eau Pluviale

compétence Tourisme

compétence Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

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Compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2021 –page 10/13

Vu la délibération n° FAG 143-3162/17/CM du 14 décembre 2017 validant les conventions de gestion avec la Commune du Puy-Sainte-Réparade ;

Vu les délibérations n° FAG 092-4548 /18/CM du Conseil de la Métropole du 18 octobre 2018, n° FAG 186-5003/18/CM Conseil de la Métropole du 13 décembre 2018, n° FAG 095-7751/19/CM du Conseil de la Métropole du 19 décembre 2019 et n° FAG 095-9197/20/CM du 17 décembre 2020 prolongeant successivement jusqu’au 31 décembre 2021, les conventions de gestion avec la commune de Le Puy-Sainte-Réparade ;

Vu les délibérations n°2017.12.11/Délib/132 du 11 décembre 2017, n°2018.12.18/Délib/105 du 18 décembre 2018 et n°191126_DELIB_095 du 26 novembre 2019 et n°210308_DELIB_019 du Conseil municipal de la commune du Puy-Sainte-Réparade approuvant les conventions de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune, et leurs avenants successifs ;

Entendu l’exposé de son Président,

Considérant qu'il convient d'approuver les avenants n°4 aux 4 conventions de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune afin d'en prolonger la durée d'une année, après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

APPROUVE les avenants n°4 aux conventions de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune du Puy-Sainte-Réparade tels qu’annexés à la présente,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à les signer.

Point 7 : Approbation de la convention avec la Métropole Aix Marseille Provence pour la mise à disposition de matériel et de services pour la création d’un portail numérique permettant la réception et la transmission des Déclaration d’intentions d’aliéner

Délibération n° 20211215_DEL_126

Aux termes des articles L.211-1 et L.211-22 du Code de l’Urbanisme la Métropole est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, et de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain.

Pour autant, en application de la loi, les déclarations d'intention d’aliéner (DIA) doivent être transmises à la mairie de la commune où se trouve situé le bien, quelle que soit l'autorité compétente pour statuer. Cela répond au principe du guichet unique en droit des sols, procédure simplificatrice pour le demandeur.

Le dépôt dématérialisé des DIA entre dans le cadre de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens. Le fondement juridique de la dématérialisation des échanges est l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration.

En l’absence de dispositions spéciales, comme c’est le cas pour les DIA, c’est exclusivement le Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA) qui encadre la dématérialisation des échanges avec les administrés (articles L.112-8 et suivants).

Il résulte du décret saisine par voie électronique dit « SVE » que toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. L’application de

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Compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2021 –page 11/13

ce principe a été différée au 1er janvier 2022 pour des motifs de bonne administration. Mais à compter de cette date, les DIA pourront être adressées aux communes par voie électronique.

Afin de pouvoir poursuivre leur mission de guichet unique et de les réceptionner de façon dématérialisée, les collectivités devront donc mettre en place, au plus tard à partir du 1er janvier 2022, une procédure de téléservice de SVE (saisie par voie électronique).

Le Logiciel CART@DS utilisé par la Métropole intègre des solutions (saisie par voie électronique (SVE)) qui peuvent répondre aux obligations des communes et ainsi permettre une centralisation optimale garantissant l’exhaustivité de la communication des DIA et raccourcissant l’instruction de celles-ci.

La Métropole instruit les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), conformément à l’article R213-5 du Code de l’urbanisme, après transmission des dossiers déposés en communes qui restent guichet unique. Cette répartition des compétences en termes d’urbanisme et de foncier nécessite de partager des données et des procédures de traitements entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et les communes membres sous une forme collaborative.

Dans le cadre du processus de dématérialisation des DIA, la commune a manifesté son intérêt de recourir à la solution intégrée de CART@DS proposée par la Métropole.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver les termes d’une convention entre la Métropole Aix Marseille Provence et la Commune du Puy-Sainte-Réparade, pour fixer les modalités de la mise à disposition du portail électronique « Guichet unique » interfacé avec l’outil de gestion des DIA métropolitain CART@DS et des services nécessaires à son installation, suivi et maintenance, et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.

Le Conseil municipal,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles 211-1 et suivants ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du Code des Relations entre le Public et l'Administration ;

Entendu l’exposé de son Président,

Considérant que la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite mettre à disposition des communes à titre gracieux un dispositif de « Guichet unique » interfacé avec l’outil CARTE@DS afin de canaliser et centraliser la réception des DIA sous forme dématérialisée,

Considérant que la convention proposée à la commune permettra de matérialiser les modalités d’organisation fonctionnelle entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune,

après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention entre la Métropole Aix Marseille Provence et la Commune du Puy-Sainte-Réparade, pour fixer les modalités de la mise à disposition du portail électronique « Guichet unique » interfacé avec l’outil de gestion des DIA métropolitain CART@DS et des services nécessaires à son installation, suivi et maintenance,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2021 –page 12/13

Point 8 : Acquisition à l’amiable de la parcelle cadastrée section BN n°121 appartenant Monsieur et Madame RICCI Claude et Danielle

Délibération n° 20211215_DEL_127

Monsieur le Maire expose que la zone d’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) de la Halte a été définie au Plan Local d’Urbanisme (PLU) comme un secteur destiné à accueillir une partie du développement économique futur de la Commune.

Elle constitue un site d'implantation des activités artisanales et de transports et représente une réserve foncière pour le développement économique des petites entreprises de ce secteur sur la commune. Elle occupe un espace d'environ 4,5 ha, organisé en deux espaces distincts et séparés par des terres agricoles en exploitation. Son extension est d’environ 7 ha.

Pour la mise en œuvre de l’aménagement de cette zone, la Commune a souhaité se porter acquéreur des principales parcelles la constituant, pour une superficie totale d’environ 6 hectares. Elle pourra ensuite les céder à un aménageur.

Les négociations menées avec Monsieur et Madame RICCI, propriétaires, ont abouti et portent le montant de l’acquisition de la parcelle cadastrée section BN n° 121, d’une superficie de 15 239 m², à 228 585 € soit 15€ le m², hors frais de notaire et indemnités diverses qui pourraient être versées à l’agriculteur exploitant cette terre, calculées selon le barème de la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

✓ d’approuver l’acquisition par la Commune auprès de Monsieur et Madame RICCI Claude et Danielle

✓ de la parcelle cadastrée section BN n°121, d’une superficie de 15 239 m², au prix de 228 585 €, ✓ d’approuver le versement éventuel à l’agriculteur exploitant cette terre, d’une indemnité d’éviction calculée selon le barème de la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône, ✓ de dire que la Commune prendra à sa charge les frais de notaire,

✓ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités utiles à cette cession et à en signer toutes pièces concourantes à sa concrétisation.

Le Conseil municipal,

Vu l’avis de France Domaine sur la valeur vénale du bien, en date du 19 avril 2021; Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

APPROUVE l’acquisition par la Commune auprès de Monsieur et Madame RICCI Claude et Danielle, de la parcelle cadastrée section BN n°121, d’une superficie de 15 239 m², au prix de 228 585 €,

APPROUVE le versement éventuel à l’agriculteur exploitant cette terre, d’une indemnité d’éviction calculée selon le barème de la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône,

DIT que la Commune prendra à sa charge les frais de notaire,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités utiles à cette cession et à signer toutes pièces concourantes à sa concrétisation.

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2021 –page 13/13

Point 8 : Acquisition à l’amiable de la parcelle cadastrée section BN n°108 appartenant Monsieur NICOLLAS Henri

Délibération n° 20211215_DEL_128

Monsieur le Maire expose que la zone d’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) de la Halte a été définie au Plan Local d’Urbanisme (PLU) comme un secteur destiné à accueillir une partie du développement économique futur de la Commune.

Elle constitue un site d'implantation des activités artisanales et de transports et représente une réserve foncière pour le développement économique des petites entreprises de ce secteur sur la commune. Elle occupe un espace d'environ 4,5 ha, organisé en deux espaces distincts et séparés par des terres agricoles en exploitation. Son extension est d’environ 7 ha.

Pour la mise en œuvre de l’aménagement de cette zone, la Commune a souhaité se porter acquéreur des principales parcelles la constituant, pour une superficie totale d’environ 6 hectares. Elle pourra ensuite les céder à un aménageur.

Les négociations menées avec Monsieur Henri NICOLLAS, propriétaire, ont abouti et portent le montant de l’acquisition de la parcelle cadastrée section BN n° 108, d’une superficie de 10 746 m², à 284 769 € soit 26,50€ le m², hors frais de notaire et indemnités diverses qui pourraient être versées au propriétaire exploitant, calculées selon le barème de la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

✓ d’approuver l’acquisition par la Commune auprès de Monsieur Henri NICOLLAS, de la parcelle cadastrée section BN n°108, d’une superficie de 10 746 m², au prix de 284 769 €, ✓ d’approuver le versement éventuel au propriétaire exploitant d’une indemnité d’éviction calculée selon le barème de la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône, ✓ de dire que la Commune prendra à sa charge les frais de notaire,

✓ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités utiles à cette cession et à en signer toutes pièces concourantes à sa concrétisation.

Le Conseil municipal,

Vu l’avis de France Domaine sur la valeur vénale du bien, en date du 19 avril 2021; Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

APPROUVE l’acquisition par la Commune auprès de Monsieur Henri NICOLLAS, de la parcelle cadastrée section BN n°108, d’une superficie de 10 746 m², au prix de 284 769 €,

APPROUVE le versement éventuel au propriétaire exploitant d’une indemnité d’éviction calculée selon le barème de la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône,

DIT que la Commune prendra à sa charge les frais de notaire,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités utiles à cette cession et à signer toutes pièces concourantes à sa concrétisation.

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2021 –page 14/13

Point 8 : Acquisition à l’amiable de la parcelle cadastrée section BN n°107 appartenant Messieurs KIY Serge et Stéphane

Délibération n° 20211215_DEL_129

Monsieur le Maire expose que la zone d’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) de la Halte a été définie au Plan Local d’Urbanisme (PLU) comme un secteur destiné à accueillir une partie du développement économique futur de la Commune.

Elle constitue un site d'implantation des activités artisanales et de transports et représente une réserve foncière pour le développement économique des petites entreprises de ce secteur sur la commune. Elle occupe un espace d'environ 4,5 ha, organisé en deux espaces distincts et séparés par des terres agricoles en exploitation. Son extension est d’environ 7 ha.

Pour la mise en œuvre de l’aménagement de cette zone, la Commune a souhaité se porter acquéreur des principales parcelles la constituant, pour une superficie totale d’environ 6 hectares. Elle pourra ensuite les céder à un aménageur.

Les négociations menées avec Messieurs Serge et Stéphane KIY, propriétaires, ont abouti et portent le montant de l’acquisition de la parcelle cadastrée section BN n° 107, d’une superficie de 6 658 m², à 99 870 € soit 15€ le m², hors frais de notaire et indemnités diverses qui pourraient être versées à l’agriculteur exploitant cette terre, calculées selon le barème de la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

✓ d’approuver l’acquisition par la Commune auprès de Messieurs Serge et Stéphane KIY, de la parcelle cadastrée section BN n°107, d’une superficie de 6 658 m², au prix de 99 870 €, ✓ d’approuver le versement éventuel à l’agriculteur exploitant cette terre d’une indemnité d’éviction calculée selon le barème de la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône, ✓ de dire que la Commune prendra à sa charge les frais de notaire,

✓ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités utiles à cette cession et à en signer toutes pièces concourantes à sa concrétisation.

Le Conseil municipal,

Vu l’avis de France Domaine sur la valeur vénale du bien, en date du 19 avril 2021; Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

APPROUVE l’acquisition par la Commune auprès de Messieurs Serge et Stéphane KIY, de la parcelle cadastrée section BN n°107, d’une superficie de 6 658 m², au prix de 99 870 €,

APPROUVE le versement éventuel à l’agriculteur exploitant cette terre d’une indemnité d’éviction calculée selon le barème de la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône,

DIT que la Commune prendra à sa charge les frais de notaire,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités utiles à cette cession et à signer toutes pièces concourantes à sa concrétisation.

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2021 –page 15/13

Point 8 : Acquisition à l’amiable de la parcelle cadastrée section BN n°106 appartenant Monsieur FABREGUE Régis

Délibération n° 20211215_DEL_130

Monsieur le Maire expose que la zone d’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) de la Halte a été définie au Plan Local d’Urbanisme (PLU) comme un secteur destiné à accueillir une partie du développement économique futur de la Commune.

Elle constitue un site d'implantation des activités artisanales et de transports et représente une réserve foncière pour le développement économique des petites entreprises de ce secteur sur la commune. Elle occupe un espace d'environ 4,5 ha, organisé en deux espaces distincts et séparés par des terres agricoles en exploitation. Son extension est d’environ 7 ha.

Pour la mise en œuvre de l’aménagement de cette zone, la Commune a souhaité se porter acquéreur des principales parcelles la constituant, pour une superficie totale d’environ 6 hectares. Elle pourra ensuite les céder à un aménageur.

Les négociations menées avec Monsieur Régis FABREGUE, propriétaire, ont abouti et portent le montant de l’acquisition de la parcelle cadastrée section BN n° 106, d’une superficie de 20 376 m², à 305 640 € soit 15€ le m², hors frais de notaire et indemnités diverses qui pourraient être versées au propriétaire exploitant, calculées selon le barème de la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

✓ d’approuver l’acquisition par la Commune auprès de Monsieur Régis FABREGUE, de la parcelle cadastrée section BN n°106, d’une superficie de 20 376m², au prix de 305 640 €, ✓ d’approuver le versement éventuel au propriétaire exploitant d’une indemnité d’éviction calculée selon le barème de la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône, ✓ de dire que la Commune prendra à sa charge les frais de notaire,

✓ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités utiles à cette cession et à en signer toutes pièces concourantes à sa concrétisation.

Le Conseil municipal,

Vu l’avis de France Domaine sur la valeur vénale du bien, en date du 19 avril 2021; Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

APPROUVE l’acquisition par la Commune auprès de Monsieur Régis FABREGUE, de la parcelle cadastrée section BN n°106, d’une superficie de 20 376m², au prix de 305 640 €,

APPROUVE le versement éventuel au propriétaire exploitant d’une indemnité d’éviction calculée selon le barème de la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône,

DIT que la Commune prendra à sa charge les frais de notaire,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités utiles à cette cession et à signer toutes pièces concourantes à sa concrétisation.

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2021 –page 16/13

Point 8 : Acquisition à l’amiable de la parcelle cadastrée section BN n°105 appartenant Monsieur LEMOINE Olivier

Délibération n° 20211215_DEL_131

Monsieur le Maire expose que la zone d’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) de la Halte a été définie au Plan Local d’Urbanisme (PLU) comme un secteur destiné à accueillir une partie du développement économique futur de la Commune.

Elle constitue un site d'implantation des activités artisanales et de transports et représente une réserve foncière pour le développement économique des petites entreprises de ce secteur sur la commune. Elle occupe un espace d'environ 4,5 ha, organisé en deux espaces distincts et séparés par des terres agricoles en exploitation. Son extension est d’environ 7 ha.

Pour la mise en œuvre de l’aménagement de cette zone, la Commune a souhaité se porter acquéreur des principales parcelles la constituant, pour une superficie totale d’environ 6 hectares. Elle pourra ensuite les céder à un aménageur.

Les négociations menées avec Monsieur Olivier LEMOINE, propriétaire, ont abouti et portent le montant de l’acquisition de la parcelle cadastrée section BN n° 105, d’une superficie de 5 488 m², à 82 320 € soit 15€ le m², hors frais de notaire, sous réserve du versement d’une indemnité d’éviction calculée selon le barème de la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

✓ d’approuver l’acquisition par la Commune auprès de Monsieur Olivier LEMOINE, de la parcelle cadastrée section BN n°105, d’une superficie de 5 488 m², au prix de 82 320 €, ✓ d’approuver le versement au propriétaire exploitant d’une indemnité d’éviction calculée selon le barème de la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône,

✓ de dire que la Commune prendra à sa charge les frais de notaire,

✓ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités utiles à cette cession et à en signer toutes pièces concourantes à sa concrétisation.

Le Conseil municipal,

Vu l’avis de France Domaine sur la valeur vénale du bien, en date du 27 octobre 2021; Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

APPROUVE l’acquisition par la Commune auprès de Monsieur Olivier LEMOINE, de la parcelle cadastrée section BN n°105, d’une superficie de 5 488 m², au prix de 82 320 €,

APPROUVE le versement au propriétaire exploitant d’une indemnité d’éviction calculée selon le barème de la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône,

DIT que la Commune prendra à sa charge les frais de notaire,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités utiles à cette cession et à signer toutes pièces concourantes à sa concrétisation.

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2021 –page 17/13

Point 9 : Acquisition des terrains de La Halte – Autorisation donnée au Maire de recourir à l’emprunt

Délibération n° 20211215_DEL_132

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal vient d’approuver, par délibération de ce jour, l’acquisition de terrains situés au lieu-dit La Halte, dans le périmètre de la zone d’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP). Les négociations menées avec les différents propriétaires ont abouti et portent le montant global des acquisitions à 1 001 184€ hors frais de notaire et d’indemnités diverses qui pourraient être versées aux propriétaires exploitants ou aux fermiers.

Il rappelle également que le Conseil municipal, dans sa séance du 29 mars 2021, a inscrit au budget primitif communal une recette de 1 087 500 euros correspondant à l’emprunt nécessaire pour l’acquisition desdits terrains.

Il convient donc à présent que le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à recourir à l’emprunt prévu au budget pour le financement de l’opération d’acquisition des terrains de l’OAP de la Halte, et décide de porter la limite introduite par les délibérations des 25 mai 2020 et 7 décembre 2020, relatives aux délégation du Conseil municipal au Maire, plafonnant le montant que celui-ci est autorisé à emprunter, à

1 200 000 euros, spécifiquement pour cette opération.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

PORTE la limite introduite par les délibérations des 25 mai 2020 et 7 décembre 2020 relatives aux délégations de compétences consenties par le Conseil municipal à Monsieur le Maire, au 3° de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, de 200 000 à 1 200 000 euros s’agissant du montant que le Maire est autorisé à emprunter pour le financement de l’acquisition des terrains de La Halte,

AUTORISE Monsieur le Maire à recourir à l’emprunt pour le financement de l’acquisition des terrains de La Halte et à signer tout document afférent.

Point 10 : Acquisition des parcelles cadastrées section A n°623 à 626 auprès de la SAFER Délibération n° 20211215_DEL_133

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de son droit de préemption, la SAFER a acquis les parcelles

cadastrées section A n°623 à 626, situées aux Iscles, en zone agricole, avec l’objectif de les rétrocéder à un agriculteur ou toute autre personne qui en garantirait la vocation naturelle et/ou agricole.

Toutefois, face au manque de candidats agriculteurs et afin d’éviter toute occupation de cet espace par les gens du voyage en bord de Durance, la Commune s’est portée candidate auprès de la SAFER pour l’acquisition de ces quatre parcelles. Elle devra ensuite mettre ces terres en location, soit par convention de mise à disposition soit par bail rural à un agriculteur agréé par la SAFER.

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2021 –page 18/13

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’acquisition auprès de la SAFER, desdites parcelles selon le détail ci-après :

parcelle Lieu-dit surface

A 623 Les Iscles 5 525 m²

A 624 Les Iscles 5 995 m²

A 625 Les Iscles 9 480 m²

A 626 Les Iscles 22 090 m²

Soit une surface totale de 4ha 30a 90ca au prix de 47 750 euros.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

APPROUVE l’acquisition auprès de la SAFER des parcelles cadastrées section A n°623 à626 selon le détail ci-avant exposé, pour une contenance totale de 4ha 30a 90ca au prix de 47 750 euros,

DESIGNE Maître Ingrid FUDA, Notaire au Puy-Sainte-Réparade pour la rédaction des actes authentiques,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concourantes à la concrétisation de cette acquisition.

Point 11a : Aménagement de l’entrée de ville ouest (RD 561b) : approbation et signature de la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage, d’entretien et d’exploitation partiels du domaine public routier départemental

Délibération n° 20211215_DEL_134

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de l’aménagement des entrées de ville, la Métropole Aix- Marseille Provence, en concertation avec la commune du Puy-Sainte-Réparade et le Département des Bouches-du-Rhône, a décidé de requalifier une section de la RD 561b située en agglomération, entre le lotissement du Puy Neuf et le carrefour giratoire du chemin de la Garde. Cette opération s’effectue en corrélation avec le développement urbain du secteur.

Ce projet a pour objectif de favoriser les modes de déplacement actifs, apaiser la circulation et valoriser l’entrée de ville afin de permettre aux usagers d’emprunter cette voie dans les meilleures conditions.

Les aménagements consistent en la création d’une double chicane, la réalisation de traversées piétonnes, de voies vertes et la plantation d’un double alignement d’arbres et de massifs végétalisés. Ce projet, qui impacte la voirie départementale, nécessite la conclusion d’une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage afin d’autoriser la Métropole à intervenir sur le domaine public routier départemental, et de définir les modalités d’entretien et d’exploitation des équipements créés.

La Commune sera compétente s’il y a lieu pour mener les procédures nécessaires aux acquisitions foncières et assurera l’entretien et l’exploitation du domaine public routier départemental et de ses dépendances.

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2021 –page 19/13

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les termes de cette convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage, d’entretien et d’exploitation du domaine public routier départemental, et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence;

Vu le projet de convention ;

Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage, d’entretien et d’exploitation partiels du domaine public routier départemental entre le Département des Bouches-du- Rhône, la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Commune du Puy-Sainte-Réparade, dans le cadre de l’aménagement de l’entrée de ville ouest (RD 561b),

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.

Point 11b : Aménagement de l’entrée de ville ouest (RD 561b) - Approbation de la convention entre la Commune et la Métropole Aix Marseille Provence pour la désignation d’une maîtrise d’ouvrage unique

Délibération n° 20211215_DEL_135

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de sa compétence de mise en cohérence des entrées de ville, le Territoire du Pays d'Aix, en concertation avec la Commune du Puy-Sainte-Réparade, a décidé de réhabiliter l’entrée de ville Ouest de la Commune sur une section de l’avenue de la République (RD561b) depuis le carrefour avec la traverse de Régine / lotissement du Puy Neuf jusqu’au carrefour giratoire du chemin de la Garde.

Dans le même temps, la commune souhaite réaliser des travaux d’extension de son réseau de vidéosurveillance sur la section de l'avenue de la République concernée par le projet et faire installer le même modèle de mobilier d’éclairage public que celui existant sur le reste de la commune. Pour des facilités à la fois d’intervention sur chantier et de responsabilité des entreprises, il apparaît aujourd’hui plus intéressant d’un point de vue opérationnel d'intégrer les travaux de création du génie civil pour le réseau de vidéosurveillance dans le cadre des travaux d'aménagement de l'entrée de ville réalisés par le Territoire du Pays d'Aix.

Concernant l’éclairage public, le Territoire du Pays d’Aix ne disposant pas de ce modèle de mobilier dans son marché accord cadre, il apparaît aujourd’hui plus intéressant d’un point de vue opérationnel que ce matériel soit installé par le Territoire du Pays d’Aix dans le cadre de son opération d’aménagement d’Entrée de Ville.

La Commune financera alors le surcoût de l'opération, calculé sur la base du linéaire de génie civil à créer, et sur la base de la plus-value du mobilier communal par rapport au prix de celui de la Métropole, auprès du Territoire du Pays d'Aix au lieu de le financer directement.

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2021 –page 20/13

Ainsi, conformément à l’article L2422-12 du Code de la Commande Publique, la présente convention a pour objet de fixer les modalités d’organisation de la maîtrise d’ouvrage unique sur l’opération, et la délégation de la maîtrise d’ouvrage de la ville du Puy-Sainte-Réparade au Territoire du Pays d'Aix, de définir la mise à disposition des ouvrages, de fixer les conditions administratives et financières de la réalisation et de la gestion ultérieure de l’entrée de ville.

Le Territoire du Pays d'Aix est maître d’ouvrage de l’aménagement de l’entrée de ville Ouest sur l'avenue de la République (RD561b) depuis le carrefour avec la traverse de Régine / lotissement du Puy Neuf jusqu’au carrefour giratoire du chemin de la Garde dont les travaux sont estimés à 767 000 € TTC.

Le programme des travaux d'aménagements a été approuvé par délibération n°2017_CT2_080 en bureau communautaire par le Pays d'Aix le 29 mars 2017.

La Commune est maître d’ouvrage :

- de la réalisation du génie civil pour le réseau de vidéosurveillance. L'ensemble de ces travaux de création de réseau enterré est estimé de manière provisoire à 22 105 €TTC et comprend la réalisation des travaux de génie civil pour la création d’un réseau de fibre optique pour la vidéosurveillance, à savoir, les terrassements en tranchée, les remblais et la mise en place de 3 fourreaux PVCØ42/45 et d’un fourreau TPC90 pour l’alimentation électrique ainsi que la création de chambres de tirage L1T et L2T, de massifs, et les raccordements au réseau existant.

- pour la réfection de l’éclairage public intégrant le mobilier type de la commune. Le surcoût des travaux lié à la fourniture des matériels est estimé, de manière provisoire, à 16 200 €TTC et comprend la fourniture et pose du mobilier d’éclairage public prescrit par la commune (mât, crosse et lanterne identiques au mobilier de la commune).

Étant donné la faible part des travaux à charge de la Commune (5%), le Territoire du Pays d’Aix prend en compte la totalité de la maîtrise d'ouvrage pour l’ensemble de l’opération. Le maître d’ouvrage désigné est donc le Territoire du Pays d’Aix.

Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver la convention entre la Commune et la Métropole Aix Marseille Provence pour la désignation d’une maîtrise d’ouvrage unique dans le cadre de l’aménagement de l’entrée de ville ouest (RD 561b) et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence;

Vu le projet de convention ;

Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

APPROUVE la convention entre la Commune du Puy-Sainte-Réparade et la Métropole Aix Marseille Provence pour la désignation d’une maîtrise d’ouvrage unique dans le cadre de l’aménagement de l’entrée de ville ouest (RD 561b),

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2021 –page 21/13

Point 12 : Approbation d'une convention de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage entre Métropole Aix-Marseille-Provence et la Commune pour la réalisation de travaux d'aménagement des réseaux humides dans le cadre de l'aménagement de voirie de la Rue du Pressoir

Délibération n° 20211215_DEL_136

Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s’est substituée de plein droit aux 6 anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles et de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.

En application des dispositions de l'article L.5218-2 du Code général des collectivités territoriales (ci- après CGCT), la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière d'eau potable et d'assainissement, incluant l'assainissement pluvial, depuis le 1er janvier 2018. Elle a donc normalement vocation à se substituer depuis cette date à la Commune pour l'exécution des opérations de travaux depuis le jour du transfert de compétence en matière d'eau potable, d'assainissement des eaux usées et d'assainissement pluvial.

Toutefois, afin de permettre la continuité des opérations dont la maîtrise d'œuvre était engagée dans le but de satisfaire à un objectif de continuité des services publics de l’eau, de l’assainissement des eaux usées et de l'assainissement pluvial, la Métropole et la Commune se sont accordées pour investir la commune de la totalité des prérogatives de maîtrise d'ouvrage afférentes à l'opération objet de la convention.

Cette dévolution prend la forme d'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage au sens de l'article L.2422-12 du Code de la commande publique. En application de la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage, la Commune assume la maîtrise d’ouvrage des opérations visées au sein de celles-ci et acquitte, en contrepartie d’une prise en charge intégrale par la Métropole, les dépenses nécessaires à la réalisation de celles-ci, dans la limite du plan de financement inséré en annexe des dites conventions.

Ainsi, la Commune du Puy-Sainte-Réparade souhaite engager prochainement l'aménagement de voirie de la rue du Pressoir. Dans ce cadre, il y a lieu de procéder à des travaux d’extension sur les réseaux humides nécessaires à la bonne réalisation du projet.

Compte-tenu de la multiplicité des interventions sur le périmètre du projet et du planning de réalisation souhaité par la commune, il est préférable de confier temporairement la maîtrise d'ouvrage à la commune pour les travaux de réseaux humides nécessaires à cette opération.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage de la Métropole Aix-Marseille-Provence à la Commune du Puy-Sainte-Réparade en matière d'eau potable et d'assainissement incluant l'assainissement pluvial, pour les travaux sur les réseaux humides dans le cadre de l'aménagement de voirie de la Rue du Pressoir, et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2021 –page 22/13

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

Vu le projet de convention ;

Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

APPROUVE la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage de la Métropole Aix- Marseille-Provence à la Commune du Puy-Sainte-Réparade en matière d'eau potable et d'assainissement incluant l'assainissement pluvial, pour les travaux sur les réseaux humides dans le cadre de l'aménagement de voirie de la Rue du Pressoir

DIT que les dépenses des travaux objets de la présente convention et leur remboursement par la Métropole Aix Marseille Provence seront budgétées et exécutées par la Commune du Puy-Sainte- Réparade aux comptes 4581 « Opérations sous mandat – dépenses » et 4582 « Opérations sous mandat – recettes », comptes subdivisés par opération.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et à notifier la présente délibération aux instances de la Métropole Aix Marseille Provence.

Pour extrait conforme

Le Puy-Sainte-Reparade, le 20 décembre 2021

Le Maire

Jean-David CIOT

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2021 –page 23/13