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Note de Synthèse - 03 note de synthese 2 novembre 2021 Document publié le Mardi 2 novembre 2021 par la commune de Puy-Sainte-Réparade. Lien du pdf (Note de Synthèse - 03 note de synthese 2 novembre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Banque, Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 2 novembre 2021 –page 1/4

CONSEIL MUNICIPAL DU 2 NOVEMBRE 2021

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

(Article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L'an deux mille vingt et un et le deux du mois de novembre, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la ville du Puy-Sainte-Réparade a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 à 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de M. Jean-David CIOT, Maire.

Etaient présents à cette assemblée : Jean-David CIOT, Sergine SAÏZ-OLIVER, Bernard CHABALIER, Ludivine DUREY, Chantal LEOR, Frédéric PAPPALARDO, Stéphane WEITMANN, Djoline REY, Philippe MAZEL, Patricia GIRAUD, Rodolphe REDON, Jacqueline PEYRON, Emmanuel ANDRUEJOL, Bruno RUA, Anne-Marie FARNET DA SILVA, Régis ZUNINO, Jérôme BOURDAREL, Jacques FRENET, Maryvonne PESTRE, Frédérique REYNAUD, Virginie ROUDAUT.

Pouvoirs : Mireille ARNAUD à Jean-David CIOT

Anne BENARD à Ludivine DUREY

Rémi DI MARIA à Bernard CHABALIER

Josiane JADEAU à Djoline REY

Annabelle IBGHI à Frédérique REYNAUD

Sandrine MARTIN à Virginie ROUDAUT

Absent : Fabien ANDRAUD

Secrétaire de séance : Ludivine DUREY

// COMPTE RENDU DES DECISIONS

(prises en application à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

A. Renouvellement de l'adhésion à l'association Réseau Français des Villes Educatrices (RFVE) pour l'année 2021

B. Renouvellement de l'adhésion aux Communes Forestières des Bouches du Rhône pour l'année 2021 C. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide exceptionnelle à l’investissement pour l’exercice 2021

D. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre des travaux de proximité pour l’exercice 2021 (dossiers n°1 et 2)

E. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide au développement de la Provence numérique pour l’exercice 2021

F. Conclusion d’un avenant n°2 au lot 13 « espace vert, arrosage » du marché construction d’un bâtiment

destiné à l’accueil de loisirs sans hébergement pour la commune du Puy-Sainte-Réparade

n°2018STECH004 - Modifications avec impact financier.Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 2 novembre 2021 –page 2/4

// DELIBERATIONS

Point 1 : Constitution d’un groupement de commande avec le CCAS pour la passation des marchés d’assurance et de téléphonie – approbation des conventions

Délibération n° 20211102_DEL_103

La commune et le CCAS du Puy-Sainte-Réparade doivent lancer un marché pour satisfaire leurs besoins en matière d’assurance automobile, dommages aux biens et responsabilité civile ainsi qu’en matière de téléphonie.

Il est plus intéressant pour ces deux collectivités, en termes d’économie d’échelle, de recourir à une procédure unique de consultation des entreprises. A cette fin, la solution du groupement de commandes parait la plus appropriée.

La Commune pourrait être le coordonnateur chargé de l’ensemble des procédures, des signatures, des notifications des marchés, et de leur exécution.

Le pouvoir adjudicateur de la Commune du Puy-Sainte-Réparade tient lieu de pouvoir adjudicateur du groupement de commande et émet en cette qualité tous avis ou décisions pour lesquels la loi ou le règlement lui attribue compétence, au titre de la présente consultation.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver les termes des conventions constitutives de groupement de commandes entre la Commune et le Centre Communal d’Action Sociale du Puy-Sainte-Réparade et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions.

Le Conseil municipal,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28 relatif aux groupements de commandes,

Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, APPROUVE les termes des conventions constitutives de groupements de commande entre la Commune et le Centre Communal d’Action Sociale du Puy-Sainte-Réparade pour la passation des marchés d’assurance et de téléphonie,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions.

Point 2 : Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires - Convention de financement

Délibération n° 20211102_DEL_104

Monsieur le Maire expose que la Commune a participé à un appel à projets « pour un socle numérique dans les écoles élémentaires » proposé par le Ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, afin de bénéficier de subventions pour couvrir les dépenses en matière :

- d’acquisition d’équipements numériques dans la classe, d’équipements numériques mobiles mutualisables, d’équipements numériques des écoles,

- de travaux d'infrastructures nécessaires en matière de réseau informatique filaire et Wi-Fi des écoles, - d’équipements et matériels numériques acquis ainsi que l’acquisition de services et de ressources numériques.

Afin de fixer les modalités d’attribution de ces aides, une convention s’intégrant plus largement dans la politique de rétablissement de la continuité pédagogique et de soutien de la transformation numérique de l’enseignement dans le cadre du Plan de relance économique de la France de 2020-2022 est nécessaire.Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 2 novembre 2021 –page 3/4

Cette convention définit les modalités du co-financement et du suivi de l’exécution des dépenses figurant dans le dossier présenté par la Collectivité pour cet appel à projets, pour l’acquisition, notamment, d’ordinateurs portables pour les écoles élémentaires de la Quiho et de St Canadet et des prestations associées.

La collectivité s’engage à acquérir les équipements numériques ainsi que les services et ressources numériques associés et à procéder à leur installation dans les écoles concernées avant le 1er septembre 2022.

La Région académique PACA, quant à elle, s’engage à verser la subvention à hauteur d’un montant maximum de 40 160€, le coût total pour l’ensemble du projet s’élevant pour la Collectivité à 70 440€.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les termes de cette convention et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.

Le Conseil municipal,

Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment les articles 239 à 248 relatifs au Plan de relance ;

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ; Vu le Bulletin Officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n°2 du 14 janvier 2021 relatif à l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dans le cadre du Plan de relance - Continuité pédagogique ;

Vu le projet de convention de financement ;

Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, APPROUVE les termes de la convention de financement avec la Région académique PACA, dans le cadre de l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Point 3 : Présentation des rapports annuels 2019 et 2020 adoptés par la Métropole Aix-Marseille- Provence, sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement Délibération n° 20211102_DEL_105

Il est rappelé à l’Assemblée que dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au Conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés.

Les rapports annuels 2019 et 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’Eau potable et de l’assainissement (RPQS) ont été approuvés lors des séances du Conseil de Métropole des 19 novembre 2020 et 7 octobre 2021 puis transmis à la Commune du Puy-Sainte-Réparade , accompagné du rapport relatif au Territoire du Pays d’Aix dans lequel se trouvent les indicateurs spécifiques à la Commune. Ces rapports doivent donc être présentés au Conseil municipal.

Le Conseil municipal,

Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2224-5 et D 2224-3 ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement.

PREND ACTE de la présentation des rapports annuels 2019 et 2020 sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Eau potable et de l’assainissement, ci-annexés.Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 2 novembre 2021 –page 4/4

Point 4 : Présentation des rapports annuels 2019 et 2020 adoptés par la Métropole Aix-Marseille- Provence, sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

Délibération n° 20211102_DEL_106

Il est rappelé à l’Assemblée que dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au Conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés.

Les rapports annuels 2019 et 2020 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont été approuvés lors des séances du Conseil de Métropole des 19 novembre 2020 et 7 octobre 2021, puis transmis à la Commune du Puy-Sainte-Réparade, accompagnés du rapport relatif au Territoire du Pays d’Aix dans lequel se trouvent les indicateurs spécifiques à la Commune. Ces rapports doivent donc être présentés au Conseil municipal.

Le Conseil municipal,

Vu la loi du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2224-5 et D 2224-3 ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 relatif aux indicateurs techniques et financiers devant figurer dans les Rapports annuels sur le Prix et la Qualité du Service public de Prévention et de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés ;

PREND ACTE de la présentation des rapports annuels 2019 et 2020 sur le Prix et la Qualité du Service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, ci-annexés.

Point 5 : Constitution d'une provision comptable pour créances douteuses Délibération n° 20211102_DEL_107

Monsieur le Maire expose que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.

D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu'après concertations étroites et accords entre eux.

Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constituer une provision.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense du compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants).

Soucieuse d'avoir une gestion comptable fiable, sincère et transparente, la Commune souhaite mettre en œuvre une provision pour créances douteuses. A ce titre, elle travaille en étroite collaboration avec la trésorerie d’Aix Municipal et Campagne sur sa mise en place.Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 2 novembre 2021 –page 5/4

Pour l'année 2021, le montant de cette provision est estimé à 7 779,03€ correspondant à des restes à recouvrer d’impayés cantine datant de plus de 2 ans dont les débiteurs sont en difficulté de régler.

Cette provision pourra faire l'objet d'une reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provision est devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité).

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la création d'une provision pour créances douteuses, de fixer le montant de la provision pour créances douteuses imputée au compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants) à 7 779,03€ correspondant à des restes à recouvrer d’impayés cantine datant de plus de 2 ans que les débiteurs sont en difficulté de régler et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette provision.

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, - approuve la création d'une provision pour créances douteuses,

- fixe le montant de la provision pour créances douteuses imputée au compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants) à 7 779,03€ correspondant à des restes à recouvrer d’impayés cantine datant de plus de 2 ans que les débiteurs sont en difficulté de régler, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette provision.

Point 6 : Budget principal 2021 - Décision modificative n°1

Délibération n° 20211102_DEL_108

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la trésorerie d’Aix Municipal et Campagne a alerté la Mairie du Puy-Sainte-Réparade sur la nécessité de constituer une provision comptable pour créances douteuses comme explicité dans la délibération n° 20211102_DEL_107. Le montant de cette provision pour l’exercice 2021 s’élève à 7 779.03€ et correspond à des restes à recouvrer d’impayés cantine datant de plus de 2 ans. Comptablement, pour constater cette provision, la Commune doit émettre un mandat d’ordre mixe au compte 6817.

De plus, dans le cadre du travail engagé par le service financier pour la régularisation des anomalies comptables, certains biens liquidés au compte 2031 « frais d’études » et 2033 « frais d’insertion » et étant suivis de réalisation n’ont pas fait l’objet d’opérations d’ordre budgétaire au chapitre 041 « Opérations patrimoniales ». Il convient donc de réaliser ces opérations.

C’est pourquoi il est proposé au Conseil municipal d’approuver une décision modificative car ces régularisations interviennent sur des écritures budgétaires initiales, selon le tableau ci-après :Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 2 novembre 2021 –page 6/4

Diminuation de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminuation de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6283-01: Frais de nettoyage des locaux 7 779,03 € - € - € - €

TOTAL D 011: Charges à cractère général 7 779,03 € - € - € - €

D-6817-01: Dotations aux prov. pour dépréciation des

actifs circulants - € 7 779,03 € - € - €

TOTAL D 68: Dotations aux amortissements et aux

provisions - € 7 779,03 € - € - €

Total FONCTIONNEMENT 7 779,03 € 7 779,03 € - € - €

INVESTISSEMENT

D-2313-01: Constructions - € 1 440,00 € - € - €

D-2315-01: Installations, matériel et outillage techniques - € 13 993,82 € - € - €

R-2031-01: Frais d'études - € - € - € 14 612,00 €

R-2033-01: Frais d'insertion - € - € - € 821,82 €

TOTAL 041: Opérations patrimoniales - € 15 433,82 € - € 15 433,82 €

Total INVESTISSEMENT - € 15 433,82 € - € 15 433,82 €

Total Général

Désignation

Dépenses Recettes

15 433,82 € 15 433,82 €

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative n°1 au budget principal 2021, telle que présentée ci-dessus.

Point 7 : Admission en non-valeur de titres de recette

Délibération n° 20211102_DEL_109

Monsieur le Maire expose que le Trésor public en charge du traitement et du recouvrement des titres de recettes émis par la Commune se trouve parfois dans l'impossibilité de mener à son terme le recouvrement des créances malgré toutes les diligences menées, relances et poursuites, auprès des redevables.

Afin de permettre l’apurement de ses comptes, le Comptable public a dressé les états de produits irrécouvrables en raison de poursuites infructueuses ou de restes à recouvrer inférieurs au seuil légal de poursuite. Il sollicite pour chaque créance, l’admission en non-valeur du titre de recette correspondant.

Il est proposé de faire droit à la requête du Comptable public et d’admettre en non-valeur ces différents produits irrécouvrables pour la somme de 873,76€ correspondant à des factures de restauration impayées entre 2016 et 2021, et pour la somme de 236,10€ correspondant à un effacement de dette de 2017 et 2018 (dossier de surendettement).

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la demande d'admission en non-valeur formulée par le comptable public ; Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, ADMET en non-valeur les différents produits irrécouvrables présentés dans les annexes jointes pour une valeur totale de 1109,86 €.

IMPUTE la dépense au budget communal de l’exercice 2021, au compte 654 – créances irrécouvrables.

Point 8 : Possibilité de recruter des agents contractuels sur les postes de gestionnaire des marchés publics et de responsable du service éducation

Délibération n° 20211102_DEL_110Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 2 novembre 2021 –page 7/4

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les emplois permanents des collectivités sont créés ou supprimés par délibération de l’organe délibérant. Ces emplois sont en principe pourvus par un agent titulaire de la fonction publique.

Toutefois, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi, il est possible que cet emploi soit occupé par un agent contractuel.

Afin de pourvoir les postes de gestionnaire des marchés publics et de responsable du service éducation, les services de la collectivité ont mis en œuvre deux procédures de recrutement d’agents du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B) après avoir déclaré la vacance de ces 2 postes auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône auquel la commune est affiliée.

Le recrutement de titulaires pouvant s’avérer infructueux, il est proposé au Conseil municipal d’approuver dans ce cas précis, le recrutement d’agents contractuels qui exerceront toutes les missions dévolues soit à un gestionnaire des marchés publics soit à un responsable du service éducation.

Le Conseil municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2° ;

Vu les déclarations de la vacances d’emplois auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique des Bouches- du-Rhône;

Considérant que le recrutement de titulaires peut s’avérer infructueux ;

Entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, APPROUVE le recrutement d’agents contractuels sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet pour 35 heures hebdomadaires, pour exercer les missions de gestionnaire des marchés publics et de responsable du service éducation, dans le cas ou le recrutement d’agents titulaires s’avérerait infructueux,

DIT que ces agents devront justifier d’une expérience professionnelle en la matière, DIT que la rémunération de ces agents sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement ; DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Point 9 : Création de deux emplois dans le cadre du dispositif Parcours emploi compétences Délibération n° 20211102_DEL_111

Monsieur le Maire expose que depuis le 1er janvier 2018, l’ensemble des employeurs du secteur non marchand peut conclure un contrat aidé de droit privé, réglementé par le code du travail, dans le cadre du dispositif Parcours Emplois Compétences, sous réserve d’offrir un poste et un environnement de travail propices à un parcours d’insertion, d’accompagner au quotidien le salarié et de faciliter l’accès à une formation qualifiante.

Ce dispositif a pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail, en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH).

Sa mise en œuvre repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi (Mission Locale, Pôle emploi, Cap Emploi, …)

Il permet à l’employeur de percevoir une aide en contrepartie du parcours d’accompagnement qu’il met en place. En effet, les contrats de travail (de droit privé) signés dans ce cadre bénéficient des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi. Leur durée est de 9 à 12 mois renouvelables (12 mois maximum), le temps de travail hebdomadaire est de 20 heures minimum et la rémunération du salarié ne peut être inférieure au SMIC.Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 2 novembre 2021 –page 8/4

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la création de deux emplois dans le cadre du dispositif Parcours Emplois Compétences et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à ces embauches (conventions, contrats de travail).

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’EPCI concerné),

Vu le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19-1 à L5134-34, L.5135-1 à L.5135-8 et R.5134-14 à D.5134-50-3,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi, Considérant l’intérêt de parvenir à l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH)

Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

- décide de créer 2 postes dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences » - « contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi ».,

- précise que ces contrats seront d’une durée initiale de 9 mois renouvelables expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement des conventions, que la durée du travail hebdomadaire sera de 26 heures et que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC,

- précise que la commune bénéficiera d’une aide mensuelle de l’Etat dans les conditions arrêtées dans le cadre des conventions signées avec les organismes prescripteurs, ainsi que de l’exonération des cotisations patronales,

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions avec les organismes prescripteurs, et les contrats avec les salariés.

Point 10 : Renouvellement de la convention d’adhésion au pôle santé du CDG des Bouches-du-Rhône Délibération n° 20211102_DEL_112

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la Commune a confié par conventions au Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône la réalisation de deux missions : la médecine professionnelle et préventive et la fonction d’inspection assurée par le service Prévention et Sécurité au Travail. La convention régissant la prestation de médecine professionnelle arrive à son terme le 31 décembre de cette année.

Cette convention permet à la Commune de bénéficier des prestations suivantes :

Médecine de prévention

- Visites médicales obligatoires : embauches, consultations des agents au minimum tous les deux ans, surveillance médicale particulière à l’égard des personnes reconnues travailleur handicapé, des femmes enceintes ;

- Visites médicales occasionnelles : reprise après une maladie, un accident de service, une maladie professionnelle ou une maternité, surveillance des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux ;

- Action sur le milieu professionnel : conseils sur l’amélioration des conditions de vie et de travail dans les services, l’hygiène, l’adaptation des postes, la protection des agents contre l’ensemble des nuisances et des risques d’accident de service ou de maladie professionnelle …Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 2 novembre 2021 –page 9/4

Prévention et sécurité au travail

Le conseiller en prévention des risques professionnels exerce les missions d’inspection, d’évaluation et de conseil permettant de répondre aux différentes obligations réglementaires en matière d’évaluation et de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail.

Pour la médecine professionnelle et préventive, la participation financière due par la Commune est forfaitaire. Elle englobe toutes les activités du médecin de prévention. Elle est évaluée en multipliant par 65€ l’effectif total déclaré en début d’année par la collectivité (titulaires, non titulaires, contrats aidés, saisonniers). Pour la prévention et la sécurité au travail, le coût annuel forfaitaire est déterminé en fonction de l’effectif de la collectivité. Il est fixé à 1226 euros pour la Commune.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les termes de cette convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Le Conseil municipal,

Vu le projet de convention,

Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, APPROUVE les termes de la convention d’adhésion au pôle santé du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer,

IMPUTE la dépense au budget de fonctionnement.

Point 11 : Garantie d’emprunt consentie au bailleur social Famille et Provence pour l’acquisition en VEFA de 2 logements locatifs sociaux individuels PLS, ensemble immobilier Villas Vallat Délibération n° 20211102_DEL_113

Le bailleur social Famille et Provence projette d’acquérir 2 logements en VEFA, faisant partie du programme de construction Les Villas Vallat, chemin de la Garde.

Le financement de cette opération est assuré en partie par un emprunt demandé à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) devant être assorti de la garantie d’une collectivité locale.

Famille et Provence a sollicité l’octroi par la Commune du Puy-Sainte-Réparade de la garantie à hauteur de 50% d’un volume d’emprunt total s’élevant à 370 528,00€.

La participation de la Métropole Aix Marseille Provence a également été sollicitée pour une quotité de garantie de 50% des sommes empruntées.

Il est proposé au Conseil municipal d’accorder à Famille et Provence la garantie à hauteur de 50% des sommes empruntées, selon les caractéristiques financières du contrat de prêt n° 125910 joint à la présente délibération, constitué de 4 lignes de prêt, pour un volume d’emprunt total s’élevant à 370 528,00€.

Le Conseil municipal,

Vu la demande formulée par Famille et Provence tendant à garantir 50% du montant de l'emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ;

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code Civil ;

Vu le Contrat de Prêt n° 125910 signé entre la Société Anonyme d’HLM Famille et Provence, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré vote à main levée à l’unanimité,

DELIBEREVille du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 2 novembre 2021 –page 10/4

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la Commune du Puy-Sainte-Réparade accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 370 528,00€.souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 125910 constitué de 4 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la Commune du Puy-Sainte-Réparade est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune du Puy- Sainte-Réparade s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur à hauteur des 50% des sommes dues par lui pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Point 12 : Approbation de la convention avec le SMAVD pour la gestion du site des Gravières Délibération n° 20211102_DEL_114

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) a conduit en 2017, en partenariat avec la Commune du Puy-Sainte-Réparade, l’Agence de l’Eau, la Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Département des Bouches-du-Rhône, des travaux de réhabilitation du site des gravières, situées en bords de Durance.

Ces travaux ont consisté en la fermeture de certains accès pour éviter la divagation des véhicules à moteur, la réhabilitation de la route principale et du parking central en vue de permettre l’accès à tous les publics y compris scolaires sur le site, la restauration d’espaces naturels et l’aménagement de sentiers, ainsi que l’installation d’ouvrages de maintien de la qualité des milieux et de découverte par le public des espaces naturels.

Les travaux ont permis de restaurer ce site d’une richesse écologique et paysagère majeure. Toutefois, les pratiques dégradantes se poursuivent dans le secteur : accès en véhicule à moteur dans les zones interdites, dépôts sauvages, vandalisme… Par ailleurs, la reconstitution des milieux nécessite un entretien particulier afin d’accompagner leur complète réhabilitation.

La Commune et le SMAVD ont mis en place pour les années 2018 et 2019 une convention de partenariat afin, entre autres, de répartir les coûts des opérations de gestion estimés à 75 000€ HT. Le SMAVD s’est engagé à prendre en charge 60% de ce coût, soit 45 000€HT et la Commune 40% soit 30 000€ HT.

Pour l’année 2020, les coûts des opérations de gestion ont été de 30 000€HT entièrement pris en charge par le SMAVD.

La Commune et le SMAVD souhaitent poursuivre leurs efforts de sauvegarde de ce patrimoine paysager et naturel commun en renouvelant leur convention de partenariat pour une période de 4 ans du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024.

La convention soumise à l’approbation du Conseil municipal a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières du partenariat entre la Commune et le SMAVD pour la gestion du siteVille du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 2 novembre 2021 –page 11/4

des gravières du Puy-Sainte-Réparade, à savoir l’ensemble des actions à réaliser en vue de maintenir la qualité du site :

- Entretien des milieux naturels et du sentier ;

- Petites réparations et maintenance des ouvrages ;

- Nettoyage du site et enlèvement des déchets ;

- Entretien des accès ;

- Amélioration de la signalétique ;

- Mise en valeur paysagère…

La répartition du coût des opérations de gestion est la suivante, pour un total de 40 000€ HT : - 35 000€ HT soit 87,5% pris en charge par le SMAVD

- 5 000€ HT soit 12,5% pris en charge par la Commune.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver cette convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Le Conseil municipal,

Vu le projet de convention de gestion du site des gravières pour la période 2021-2024, Entendu l’exposé de son président, et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, APPROUVE les termes de la convention et notamment les modalités administratives, techniques et financières du partenariat entre la Commune et le SMAVD pour la gestion du site des gravières du Puy-Sainte-Réparade pour la période 2021-2024

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.

Point 13 : Rétrocession par la SCI Le Puy-Sainte-Réparade sur mer d’une bande de terrain le long du chemin de la Garde, pour la réalisation des travaux d’aménagement de la voie et des réseaux humides dudit chemin dans le cadre du PUP du Grand Vallat

Délibération n° 20211102_DEL_115

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 17 mai 2021, relative au transfert de maîtrise d’ouvrage de la Métropole Aix-Marseille-Provence, prise pour la réalisation de travaux d’aménagement des réseaux humides sur le chemin de la Garde, dans le cadre du Projet Urbain Partenarial du Grand Vallat.

Il indique également que la SCI Le Puy-Sainte-Réparade sur mer est propriétaire de la parcelle cadastrée section A n°2360 d’une superficie de 146 m² constituant une bande de terrain le long du chemin de la Garde, qu’elle envisage de céder à la Commune pour la réalisation des travaux d’élargissement de voie programmés sur ce chemin.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

✓ d’approuver la rétrocession de la parcelle cadastrée section A n°2360 d’une superficie de 146 m², par la SCI Le Puy-Sainte-Réparade sur mer, à l’euro pour tout prix

✓ de prononcer le classement de cette parcelle dans le domaine public communal à compter de la signature de l’acte de cession (conformément aux nouvelles dispositions simplifiées de l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière, ce classement est dispensé d’enquête publique car il ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies),

✓ de dire que la Commune prendra à sa charge les frais de notaire,

✓ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités utiles à cette rétrocession et à signer toutes pièces concourantes à sa concrétisation.

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité APPROUVE la rétrocession de la parcelle cadastrée section A n°2360 d’une superficie de 146 m², par la SCI Le Puy-Sainte-Réparade sur mer, à l’euro pour tout prix,

PRONONCE le classement de cette bande de terrain dans le domaine public communal à compter de la signature de l’acte de cession,Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 2 novembre 2021 –page 12/4

DIT que la Commune prendra à sa charge les frais de notaire,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités utiles à cette cession et à signer toutes pièces concourantes à sa concrétisation.

Point 14 : Rétrocession de la parcelle cadastrée section AC n°32 sise chemin de la Station, par la société COGEDIM

Délibération n° 20211102_DEL_116

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la société COGEDIM a réalisé, chemin de la Station, un programme dénommé La Closerie des Tonnelles, comprenant 13 logements (maisons de ville) prévus au permis de construire n° PC013 080 18M0005 accordé le 24 août 2018.

Monsieur le Maire indique que figure au permis de construire un plan de géomètre valant division créant un lot 2 constitué de la parcelle cadastrée section AC n°32 d’une superficie de 4 817 m² en terre agricole côté ouest du programme immobilier.

Ce terrain a été réservé pour la création des jardins partagés et de leur chemin d‘accès à rétrocéder à la Commune. Il a été convenu que cette rétrocession s’effectuerait à l’euro pour tout prix.

Le programme de logements étant livré, il convient à présent de procéder à la rétrocession de la parcelle cadastrée section AC n°32 à laquelle la société COGEDIM s’est engagée.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

✓ D’approuver la rétrocession à la Commune de la parcelle cadastrée section AC n°32, par la société COGEDIM, à l’euro pour tout prix,

✓ De dire que la Commune supportera les frais de notaire uniquement,

✓ De désigner Maître Ingrid FUDA, Notaire au Puy-Sainte-Réparade pour la rédaction de l’acte authentique du transfert de propriété,

✓ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités utiles à cette rétrocession et à en signer toutes pièces concourantes à sa concrétisation.

Le Conseil municipal,

Vu le permis de construire n° PC013 080 18M0005 accordé le 24 août 2018 sur un terrain sis chemin de la Station ;

Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, ✓ Accepte la rétrocession à la Commune de la parcelle cadastrée section AC n°32, par la société COGEDIM, à l’euro pour tout prix,

✓ Dit que la Commune supportera les frais de notaire uniquement,

✓ Désigne Maître Ingrid FUDA, Notaire au Puy-Sainte-Réparade pour la rédaction de l’acte authentique de transfert de propriété,

✓ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités utiles à cette rétrocession et à en signer toutes pièces concourantes à sa concrétisation.

Point 15 : Plan Local pour l'Insertion par l'Emploi : renouvellement de la convention avec la Métropole Aix Marseille Provence

Délibération n° 20211102_DEL_117

Monsieur le Maire expose que la Métropole Aix Marseille Provence et la Commune collaborent à la mise en œuvre commune du Plan Local pour l'Insertion par l'Emploi.

Afin de contractualiser leurs engagements respectifs, il convient de renouveler la convention entre la Métropole et le Bureau Municipal de l'Emploi, en tant que prescripteur et lieu d'accueil des bénéficiaires de ce programme. Cette convention prévoit le versement à la Commune du Puy-Sainte-Réparade d'une subvention de 2000 € (deux mille euros) au titre des services rendus aux bénéficiaires du PLIE par le Bureau Municipal de l'Emploi, pour l'année 2021.Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 2 novembre 2021 –page 13/4

Conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le versement de cette subvention est conditionné par la consultation préalable de l'assemblée délibérante de la commune décidant signature et mise en œuvre de la convention.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de signer et de mettre en œuvre cette convention pour l’exercice 2021.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ; Vu le projet de convention ;

Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, APPROUVE les termes du projet de convention de collaboration entre La Métropole Aix Marseille Provence - Territoire du Pays d'Aix et le Bureau Municipal de l’Emploi,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents à intervenir, DIT que le montant de la subvention sera inscrit en section de fonctionnement du budget de la Commune.

Point 16 : Attribution d’une subvention à un équipage du 4L TROPHY

Délibération n° 20211102_DEL_118

Monsieur le Maire expose que le 4L TROPHY est un raid humanitaire ouvert aux jeunes entre 18 et 28 ans, partant de Biarritz, traversant du Nord au Sud l’Espagne puis le Maroc, ayant pour objectif principal d’atteindre Marrakech pour remettre des fournitures scolaires et sportives aux enfants les plus démunis du Maroc. Les fournitures sont remises sur place à l’association « Enfants du désert ».

L’édition 2019 a regroupé plus de 1 300 équipages soit environ 2 600 participants qui ont pris le départ de Biarritz pour apprécier les 6000 Km qui les séparaient de Marrakech. Tout cela a permis d’aider plus de 25 000 enfants du sud du Sahara Marocain grâce à la disposition de :

- 19 salles de classes

- 2 blocs sanitaires

- De nombreux équipements photovoltaïques

- 80 tonnes de fournitures scolaires et sportives

Aussi, depuis 2011, l’association « 4L solidaire » et la Croix Rouge française proposent aux équipages de faire un don de 10Kg de denrées alimentaires non périssables. Cette action a permis de récolter plus de douze tonnes de nourriture en 10 ans.

Un équipage constitué de deux jeunes aixois de 19 et 23 ans prendra le départ en janvier 2022. Leur budget prévisionnel est de 18 000 €.

Il est proposé au Conseil municipal de sponsoriser cet équipage et de lui allouer une aide de 600 €.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande de subvention présentée par l’équipage aixois du 4L Trophy, Entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, ATTRIBUE à l’équipage aixois du 4L Trophy une subvention de 600€,

IMPUTE la dépense au budget fonctionnement de la Commune.

Pour extrait conforme

Le Puy-Sainte-Reparade, le 3 novembre 2021

Le Maire

Jean-David CIOT