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Compte-Rendu - cr 06 dec 2018 pour site internet Document publié le Jeudi 6 décembre 2018 par la commune de Chalain-d'Uzore. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 06 dec 2018 pour site internet)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Système de retraite, 1/12

REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE LA LOIRE

---

COMMUNE DE CHALAIN-D’UZORE

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 6 DECEMBRE 2018

TENANT LIEU DE PROCES-VERBAL

L’an deux mil dix-huit le six décembre à 18 heures le Conseil Municipal de la Commune de CHALAIN-D’UZORE dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Mme Sylvie GENEBRIER.

Nombre de conseillers :

En exercice : 13

Présents : 11 Date de la convocation : 27/11/2018 Votants : 13

PRESENTS : Mme Sylvie GENEBRIER - Maire, M. Michel TARDY, M. Alain DUMOULIN, Mme Agnès FOUILLOUSE, M. Michel COLLAY, M. Gilles MICHEL, Mme Elena GAUDIN, Mme Gisèle LUCE, M. Teddy GOUTTESOULARD,

Mme Guylaine BONNEFOY et Mme Guylaine FRANCE.

ABSENTS AVEC POUVOIR : M. Bruno POULY donne pouvoir à M. Alain DUMOULIN Mme Mélanie BAYLE donne pouvoir Mme Agnès FOUILLOUSE

SECRETAIRE : Mme Gisèle LUCE

1°/ APPROBATION DES COMPTE-RENDU DES SEANCES DES 6 ET 13 NOVEMBRE 2018

Compte-rendu des séances du Conseil Municipal des 6 et 13 novembre 2018.

 Approuvé à l’unanimité

2°/ D2018-12-01 : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 27 SEPTEMBRE 2018 : FIXATION DES NOUVEAUX MONTANTS D’ATTRIBUTION DE COMPENSATION

Vu l’Arrêté Préfectoral n° 285 en date du 29 septembre 2016, portant création de la Communauté d'Agglomération Loire-Forez issue de la fusion entre la Communauté d’Agglomération Loire-Forez, la Communauté de communes du Pays d’Astrée, et la Communauté de communes des Montagnes du Haut Forez et de l’extension à quatorze communes membres de la Communauté de communes du Pays de Saint-Bonnet-le-Château : APINAC, CHENEREILLES, ESTIVAREILLES, LA CHAPELLE-EN-LAFAYE, LA TOURETTE, LURIECQ, MAROLS, MERLE-LEIGNEC, MONTARCHER, SAINT- BONNET-LE-CHATEAU, SAINT-HILAIRE-CUSSON-LA-VALMITTE, SAINT-JEAN-SOLEYMIEUX, SOLEYMIEUX et USSON-EN-FOREZ ;

Vu l’Arrêté Préfectoral du 16 octobre 2017 par lequel le Préfet a acté le déploiement au 1er janvier 2018 de l’ensemble des compétences exercées par les anciens EPCI sur le périmètre de Loire-Forez Agglomération ;

Vu la délibération en date du 19 décembre 2017 par laquelle le conseil communautaire de Loire-Forez Agglomération a complété l’intérêt communautaire pour les actions en faveur de2/12

l’enseignement musical par l’ajout de celles portées par l’Association Arts et Musiques en Loire-Forez née de la fusion-absorption des écoles de MONTBRISON (GAMM) et SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT (Diapason) ;

Vu l’Article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) établi en date du 28 septembre 2018 ;

Le Président de la Communauté d’Agglomération a procédé en date du 28 septembre 2018 à la notification du rapport de la CLECT établi en date du 27 septembre 2018.

La CLECT s’est en effet réunie le 27 septembre 2018 pour retenir la méthode d’évaluation des charges et pour arrêter le montant de l’attribution de compensation des communes impactées par les transferts de charges suivants :

- de la contribution SDIS (pour les 43 communes concernées),

- de la voirie (pour les 88 communes),

- de l’éclairage public (pour les 43 communes concernées),

- des charges liées au portage des repas (transfert aux communes de l’ex-CCSBC et de l’ex- CCMHF),

- du soutien aux écoles de musique GAMM et Diapason.

Les membres de la CLECT ont ainsi validé une méthode d’évaluation pour chacune des catégories de charges transférées en opérant une distinction entre :

- l’impact des transferts en fonctionnement (calcul d’une attribution de compensation de fonctionnement)

- l’impact des transferts en investissement (calcul d’une attribution de compensation d’investissement)

Il en ressort un montant d’attribution de compensation définitive pour l’année 2018 qui s’établit de la manière suivante :

Montant de l’attribution de compensation

avant le 1er janvier 2018 7 685,07 €

Impact des nouveaux transferts de charges en

fonctionnement 2 379,71 €

Nouveau montant d’AC de fonctionnement

(ACF) pour 2018 et les années suivantes 5 305,36 €

Impact des nouveaux transferts de charges en

investissement 1 253,69 €

Nouveau montant d’AC d’investissement

(ACI) pour 2018 et les années suivantes 1 253, 69 €

Pour information nouveau montant de l’AC

globale (ACF + ACI) à compter de 2018 4 051,67 €

Pour 2018, un montant provisoire d’attribution de compensation avait été notifié à la commune avant le 15 février 2018.

Afin de tenir compte du montant définitif pour 2018 de l’attribution de compensation figurant dans le tableau ci-dessus, une régularisation sera effectuée sur le versement de l’attribution de compensation du mois de décembre 2018.3/12

Pour que l’ensemble de ces modifications et régularisations puissent être prises en compte sur l’exercice comptable 2018, le Conseil Municipal doit approuver le rapport de la CLECT et le nouveau montant d’attribution de compensation qui en découle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE :

 le rapport de la CLECT suite à la réunion de cette dernière en date du 27 septembre 2018,  le montant de l’Attribution de Compensation définitive pour 2018 qui s’élève à :

Montant de l’attribution de compensation

avant le 1er janvier 2018 7 685,07 €

Impact des nouveaux transferts de charges en

fonctionnement 2 379,71 €

Nouveau montant d’AC de fonctionnement

(ACF) pour 2018 et les années suivantes 5 305,36 €

Impact des nouveaux transferts de charges en

investissement 1 253,69 €

Nouveau montant d’AC d’investissement

(ACI) pour 2018 et les années suivantes 1 253, 69 €

Pour information nouveau montant de l’AC

globale (ACF + ACI) à compter de 2018 4 051,67 €

 autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

3°/ D2018-12-02 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE TECHNIQUE DE LA COMMUNE AUPRES DE LOIRE-FOREZ AGGLOMERATION POUR L’ENTRETIEN DES VOIES D’INTERET COMMUNAUTAIRE ET RESILIATION DE LA CONVENTION ACTUELLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-10 et L.5211-4-1

VU les statuts de la Communauté,

Vu la délibération n° 1 du conseil communautaire du 19 décembre 2017 adoptant son schéma de mutualisation,

Instaurer de nouvelles logiques de solidarité et assurer l’optimisation des moyens humains et techniques entre les communes et l’intercommunalité constitue un enjeu majeur pour le bloc local.

Dans cette dynamique, un certain nombre de mises en commun ont été imaginées à l’attention des communes telle que la mise à disposition de services des communes auprès de Loire Forez agglomération.

La Commune entretient actuellement les voies d’intérêt communautaires. Suite au transfert récent de l’ensemble des voies communales revêtues et à l’extension de la compétence voirie à l’ensemble du périmètre de Loire Forez agglomération, il est proposé de signer une nouvelle convention actualisée.

Celle-ci précise l’objet, les missions, la situation des agents exerçant leurs fonctions dans ce service, les conditions financières et modalités de remboursement, la durée et résiliation, et les modalités de responsabilité et de litiges relatifs à cette convention.4/12

Considérant les moyens humains et matériels disponibles au sein de la commune pour assumer l’entretien en régie des voies sur son territoire, la commune a choisi de mettre à disposition son service technique pour la réalisation des missions suivantes :

Pour l’entretien de fonctionnement :

 La surveillance du réseau

 Le rebouchage des nids de poule

 Le fauchage mécanique et manuel des accotements

 Le curage des fossés et des saignées

 L’entretien et le renouvellement de la signalisation verticale

 L’entretien et le renouvellement de la signalisation horizontale

 L’entretien et le renouvellement de la signalisation tricolore

 L’élagage des arbres d’alignement

 Réparation et/ou entretien des grilles et avaloirs pluviaux

 L’entretien courant des ouvrages d’art

 Petits travaux d’entretien (des trottoirs, calage d’accotement, délignement, purges, busage de fossé, etc…)

 Les visites terrain :

o préalables à l’établissement des arrêtés de voirie

o à la suite de travaux des tiers affectant la voirie pour contrôler la qualité des réfections de chaussées

 Rédaction des permissions de voirie

Pour l’entretien d’investissement :

 La création de trottoirs, de fossés et de saignées

 La mise en place de nouveaux éléments de signalisation verticale ou horizontale  La plantation d’arbres d’accotement

 La création de grilles et avaloirs d’eaux pluviales

Aussi considérant l’ensemble des nouvelles voies transférées le montant annuel prévisionnel revalorisé pour l’exercice de ces missions d’entretien s’élève à un montant de 3 564,48 €.

Il est proposé au conseil municipal :

- DE METTRE FIN à la convention actuellement en vigueur pour l’entretien des voies d’intérêt communautaire de la commune signée le 14 mars 2017

- D’APPROUVER la mise à disposition du service technique auprès de Loire Forez agglomération pour l’entretien des voies d’intérêt communautaires à compter de la date de signature de la convention par les deux parties et pour une durée illimitée, - D’APPROUVER la convention jointe à la présente délibération,

- D’AUTORISER le Maire à signer celle-ci.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DE METTRE FIN à la convention actuellement en vigueur signée le 14 mars 2017 et mettre à disposition le service technique de la commune auprès de Loire Forez agglomération pour l’entretien des voies d’intérêt communautaire à compter de la date de signature de la convention par les deux parties et pour une durée illimitée,

- APPROUVE la convention afférente,

- AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition ainsi que tout autre document qui s’y rattache5/12

4°/ D2018-12-03 : REAJUSTEMENT DE CREDITS

Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.

Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif.

La présente décision modificative au budget de l’exercice 2018 propose d’opérer des virements de crédits comme suit. Le Conseil Municipal décide de réajuster les crédits suivants :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes Chap. 021 Virement à la section de fonction. + 9 900,00 € 9 900,00 €

Dépenses

Chap. 10 Cpte 10226 Taxe d’aménagement + 450,00 €

9 900,00 € Chap. 21 Cpte 21312 Bâtiments scolaires + 5 000,00 €

Cpte 2184 Mobilier + 4 450,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes

Chap. 70

Cpte 70311 Concession dans cimetière + 1 300 €

24 500,00 €

Cpte 70846 Mise à dispo.de perso.facturée au GFP + 4 000 €

Cpte 70848 Mise à dispo.de perso.factur.autres org. + 4 600 €

Cpte 70878 Remb.frais par d’autres redevables + 2 300 €

Chap. 73 Cpte 73223 Fonds de péréquation des ressour.cme + 4 300 € Cpte 7381 Taxe afférente au droit de mutation + 2 300 €

Chap. 74

Cpte 74121 DGF - DRS 1ère Fract. + 1 200 €

Cpte 74718 Autres + 1 300 €

Cpte 74832 Attribution du FDTP + 500 €

Cpte 74835 Compensation taxes d’habitation + 500 €

Chap. 75 Cpte 752 Revenus des immeubles + 2 200 €

Dépenses

Chap. 011 Compte 60633 Fournitures de voirie + 500 €

24 500,00 €

Compte 637 Autres impôts, taxes et vers.assim. + 1 000 €

Chap. 012

Compte 6411 Personnel titulaire + 6 600 €

Compte 6413 Personnel non titulaire + 3 100 €

Compte 6453 Cotisation aux caisses de retraite + 3 400 €

Chap. 023 Virement à la section d’investis. + 9 900 €

5°/ D2018-12-04 : AVENANT N° 4 AU CONTRAT D’ASSURANCE PREVOYANCE A ADHESION FACULTATIVE AVEC LA MNT POUR LES AGENTS DE CHALAIN-D’UZORE

Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée qu’à la demande des collectivités et établissements publics du département, le Centre de Gestion a signé en 2013 une convention de contractualisation en prévoyance dont chaque collectivité qui en avait fait la sollicitation, a pu en bénéficier sous forme d’un contrat spécifique d’assurance prévoyance, que nous avons ratifié par délibération n° D130614.02 et n° D130920.05 respectivement des 14 juin 2013 et 20 septembre 2013.

Madame le Maire rappelle également que ce contrat a déjà nécessité trois avenants afin de faire évoluer celui-ci conformément à la nouvelle réglementation et suite au déséquilibre entre cotisations reçues et prestations versées, d’instaurer en 2017 et 2018 une hausse tarifaire.

Nous venons d’être informé de l’approbation d’un avenant n° 4 à la convention de participation prévoyance par le Centre de Gestion, lors de son conseil d’administration du 18 octobre 2018 ; dont nous pouvons à notre tour bénéficier.

En effet, au titre de la contractualisation, la MNT établit annuellement son rapport de suivi avec obligation de préciser si le contrat demeure ou non en équilibre financier. Il se trouve que le déséquilibre constaté dès 2015 demeure, nécessitant pour la pérennité du contrat d’adapter celui-ci par avenant.6/12

Une des causes principales mise en avant par la MNT, concerne une évolution lente mais significative des arrêts en maladie ordinaire ; de même leur gravité augmente. Ainsi les prestations versées en 2017 sont supérieures à celles constatées en 2014, 2015 et 2016. Le déséquilibre financier se poursuit, cela est confirmé par le ratio négatif entre les cotisations reçues et les prestations versées. A noter qu’en 2017, il y a eu moins d’ouverture de dossiers que précédemment mais les pathologies déclarées antérieurement entraînent une indemnisation plus longue.

Cela nécessite une réaction rapide. La MNT avait souhaité pour réduire ce déséquilibre, de procéder à une hausse tarifaire de 5 % ; applicable annuellement pour tous les contrats prévoyance (groupe 1, 2 et collectivités de 150 agents et plus) dans la limite du plafonnement prévu par la convention de participation.

Peu d’alternative existe, si ce n’est en pratiquant des hausses tarifaires différenciées selon la taille des employeurs publics, voire éventuellement en minorant le pourcentage du remboursement aux adhérents par évolution de celui-ci (de 95 à 90 %). Ces solutions pouvant être cumulatives.

Pour autant le conseil d’administration du Centre de Gestion soucieux d’assurer la pérennité de nos contrats « prévoyance » a préféré opter pour une majoration des cotisations dès l’année prochaine, selon les préconisations de la mutuelle.

Néanmoins pour tenir compte du travail de prospective mené et de l’augmentation du nombre d’adhérents qui peut permettre également de tendre vers l’équilibre souhaité sans pour autant dégrader le côté qualitatif de notre convention, ne s’appliquera qu’une hausse tarifaire de 2,5 % pour l’ensemble des groupes.

Madame le Maire propose à l’Assemblée d’appliquer les préconisations retenues au titre de la convention dans les mêmes formes pour les appliquer en l’état à notre contrat d’assurance prévoyance.

Après débats les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité de :

1. au vu des arbitrages proposés, tant par la MNT que par les membres du Conseil d’administration du CDG42, de retenir une hausse mesurée des tarifications limitée à 2,5%, 2. valider l’avenant n° 4 au contrat de prévoyance proposé par le CDG et la MNT, 3. d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.

6°/ D2018-12-05 : CONVENTION 2019-2022 RELATIVE A L’ETABLISSEMENT DES DOSSIERS CNRACL PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA LOIRE

Madame le Maire rappelle :

- que le Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale de la Loire est tenu d’accomplir des prestations obligatoires pour le compte de toutes les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés. Cet établissement reçoit tous les ans notre contribution pour accomplir ces missions.

De plus, à la demande expresse des collectivités affiliées, des services optionnels peuvent être proposés, c’est le cas en ce qui concerne la création du service dédié au conseil, au contrôle et à la réalisation des dossiers retraite transmis par ces collectivités. Pour chacun des services optionnels, l’équilibre financier doit être assuré et cela peut s’effectuer de plusieurs manières, à ce jour le Conseil d’administration a préféré appliquer des participations financières en fonction des prestations offertes plutôt qu’un taux additionnel.

- que l’article 24 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, autorise le Centre de Gestion à assurer toutes tâches en matière de retraite et d’invalidité pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics.7/12

Madame le Maire expose :

- que le Centre de Gestion nous a communiqué à la commune un projet de convention afin de se substituer à nous, pour accomplir les tâches afférentes à l’établissement des dossiers CNRACL, et à l’envoi des données dématérialisées relatives au droit à l’information de nos agents. S’agissant d’une mission particulière le Centre de Gestion propose que cette délégation s’effectue par nature de dossier, au vu d’une tarification fixée au 1er janvier de chaque année prévoyant la possibilité pour notre collectivité, de la dénoncer par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la date d’envoi, si nous ne souhaitions pas accepter les nouvelles conditions financières.

- que la solution proposée, présente le double avantage de pérenniser ce service optionnel et de ne cotiser qu’en fonction de nos besoins, en connaissant au préalable les conditions financières de l’année à venir.

- que de plus, l’évolution de la réglementation en matière de retraite et plus particulièrement dans la gestion des dossiers, ou de l’étude du départ en retraite demandée par nos agents (avec estimation de pension), est de plus en plus complexe à maîtriser.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 24 modifié par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 ;

Vu le Décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, notamment son article 28, habilitant le président à agir sur délibération du conseil d’administration ;

Vu la Délibération n° 2018-10-18/10 du 18 octobre 2018 du conseil d’administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, habilitant le président à agir pour signer ladite convention ;

Décide

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

- de charger le Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale de la Loire de prendre en charge l’établissement complet des dossiers CNRACL de notre collectivité à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de 48 mois, sauf dénonciation par préavis de trois mois au-delà de la 1ère année de fonctionnement, applicable selon les types de dossier ci-après détaillé, et selon les tarifs fixés ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2019 par la délibération du Conseil d’administration du CDG 42 n° 2018-10-18/04 :

 La demande de régularisation de services 54 €  Le rétablissement au régime général et à l’Ircantec 65 €  L’étude sur un départ en retraite et estimation de pension CNRACL 65 €  Le dossier de pension de vieillesse et de réversion 65 €  La qualification de Comptes Individuels Retraite 65 €  Le dossier d’étude préalable suivie d’une liquidation de la pension vieillesse 91 €  Le dossier de retraite invalidité 91 €  Le dossier de validation de services de non-titulaires 91 €  Droit à l’information (DAI) : envoi des données dématérialisées de gestion des carrières (RIS) 41,5 €  Droit à l’information (DAI) : envoi des données dématérialisées en simulation (EIG) 65 €  La qualification de Comptes Individuels Retraite 65 €  Une permanence délocalisée dans la collectivité - vacation de 3 heures 244 €8/12

Du fait de l’évolution des sollicitations par les collectivités et établissements publics, il est proposé, sur demande écrite :

 Concernant la correction des agents en anomalie sur vos déclarations individuelles CNRACL :

- pour les collectivités de moins de 50 agents, forfait annuel dès la 1ère correction : 30€ - pour les collectivités de plus de 50 agents :

- forfait annuel, de la 1ère correction à la 10ème : 30€ - au-delà de 10 corrections, pour chaque nouvelle demande, coût supplémentaire 10€

(Exemples : a- collectivités de 80 agents ayant sollicité 7 corrections d’agents en anomalie = 30€ b- collectivités de 80 agents ayant sollicité 12 corrections d’agents en anomalie = 30+20 = 50€)

En cas de modification de la tarification par le Conseil d’Administration du CDG 42, les nouveaux tarifs seront communiqués à la collectivité qui pourra résilier la convention par lettre recommandée avec avis demande d’avis de réception, en respectant un préavis de trois mois. En l’absence de réponse dans ce délai, il sera considéré que les nouvelles conditions financières sont acceptées par la Collectivité.

Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG 42 à chaque fin de trimestre, si des interventions ont eu lieu.

Article 2 : Toute modification de la convention fera l’objet d’un avenant. Toutefois, dans l’hypothèse où le renouvellement de la convention de partenariat entre le Centre de Gestion de la Loire et la CNRACL se réalise durant la période couverte par ladite convention, et que les missions retenues produisent un effet tel que cela modifie de manière substantielle l’équilibre de la convention, celle-ci sera considérée comme caduque, et une nouvelle convention sera proposée à l’établissement public/collectivité.

Article 3 : l’assemblée délibérante autorise Madame le Maire à signer la convention en résultant.

7°/ D2018-12-06 : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF

Vu les besoins du service administratif de la mairie, la charge de travail croissante et afin de seconder la secrétaire de mairie, Madame le Maire propose à l’Assemblée de renforcer l’effectif du service. Pour cela, elle propose de créer un emploi d’Adjoint Administratif à temps non complet (soit 16 h/35 h) à compter du 15 février 2019.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 83-624 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Vu le Décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux,

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable à la création du poste d’Adjoint Administratif à temps non complet (soit 16 h/35 h) à compter du 15 février 2019 et dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget.9/12

8°/ D2018-12-07 : CREATION D’UN POSTE D’ATSEM PRINCIPAL DE 2EME CLASSE ET SUPPRESSION D’UN POSTE D’ATSEM PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE

Vu les besoins du service scolaire et le départ en retraite de l’ATSEM Principal de 1ère Classe au 1er septembre 2018,

Madame le Maire propose à l’Assemblée de créer un emploi d’ATSEM (Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles) Principal de 2ème Classe à temps non complet (soit 30,86 h/35 h) à compter du 15 février 2019 et de supprimer le poste d’ATSEM Principal de 1ère Classe à temps non complet (soit 13,34 h/35 h) à compter du 1er janvier 2019.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 83-624 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Vu le Décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux,

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable à :

- la création du poste d’ATSEM Principal de 2ème Classe à temps non complet (soit 30,86 h/35 h) à compter du 15 février 2019,

- la suppression du poste d’ATSEM Principal de 1ère Classe à temps non complet (soit 13,34 h/35 h) à compter du 1er janvier 2019

et dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget.

9°/ D2018-12-08 : CONVENTION 2019-2022 RELATIVE A L’ETABLISSEMENT DES DOSSIERS CNRACL PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA LOIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics ;

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Madame le Maire expose au Conseil Municipal le tableau des effectifs de la Commune de CHALAIN-D’UZORE (tel que présenté au verso).

Elle propose d’approuver la modification au tableau des effectifs afin d’adapter les moyens humains au besoin des services.10/12

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte et valide le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus.

Nombre d’agent

Grade

Catégorie

Filière Fonction Durée

Hebdo

Date et n° de

délibération

Date de

nomination Observations

1 Rédacteur Territorial Principal de 2ème Classe B Administrative Secrétaire de mairie 30/35ème 30/06/2017 n° D2017-06-04 1er juillet 2017

1 Adjoint Administratif C Administrative Agent administratif 16/35ème 06/12/2018 n° D2018-12-06 15 février 2019 A créer au 15 février 2019

1 Agent de Maîtrise C Technique Agent technique polyvalent 16/35ème 22/05/2017 n° D2017-05-02 1er juin 2017

1 Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème Classe C Technique Agent technique 30/35ème 03/10/2017 n° D2017-10-02 1er janvier 2017

1 ATSEM Principal de 1ère Classe C Sociale ATSEM 13,34/35ème 30/06/2017 n° D2017-06-02 18 septembre 2017 A supprimer au 1er janvier 2019

1 ATSEM Principal de 2ème Classe C Sociale ATSEM 30,86/35ème 06/12/2018 n° D2018-12-07 15 février 2019 A créer au 15 février 2019

1 Adjoint d’Animation C Sociale Agent d’animation 30,86/35ème 30/06/2017 n° D2017-06-03 5 juillet 2017

1 Adjoint Technique Territorial de 2ème Classe C Technique Agent technique 2/35ème 08/09/2014 n° D140908.03 1er octobre 201411/12

10°/ D2018-12-09 : DEMANDE DE SUBVENTION PAR LES CFA, MFR, ARPA …

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les CFA, MFR, ARPA … sollicitent la Commune pour des demandes de subvention pour des élèves domiciliés sur la Commune de CHALAIN-D’UZORE.

Madame le Maire propose une subvention de 50 € par élève pour l’année scolaire 2018-2019.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte (avec 6 Pour, 5 Contre et 2 Abstentions) cette demande de subvention pour la somme de 50 €/élève.

11°/ D2018-12-10 : RECENSEMENT DE LA POPULATION 2019 - RECRUTEMENT D’UN AGENT RECENSEUR

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée la nécessité de créer un emploi d’Agent Recenseur afin de réaliser les opérations du recensement de la population 2019 qui aura lieu en début d’année.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Sur le rapport du Maire

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de recruter un Agent Recenseur pour la période allant de mi-janvier à mi-février.

L’Agent Recenseur sera rémunéré sur la base du SMIC horaire en vigueur au moment de la mission, et en outre, l’Agent recevra 20 € pour chaque séance de formation.

12°/ D2018-12-11 : CREATION D’UN TROTTOIR ET D’UN CHEMINEMENT PIETONNIER - DEMANDE DE SUBVENTION ENVELOPPE DE SOLIDARITE - PROGRAMMATION 2019

La Commune envisage la continuité de la mise en sécurité des piétons dans le bourg. L’ancienne municipalité avait réalisé l’aménagement du Centre Bourg jusqu’à la Route de Pralong. Afin de terminer cette réalisation et d’assurer pleinement la sécurité des personnes désireuses de se rendre au terrain municipal et à l’école, il est indispensable de poursuivre la création d’un trottoir en enrobé (avec les normes PMR) jusqu’au pont sur le Phélines.

Ce dernier s’arrêtant au pont sur le Phélines, il est nécessaire qu’un cheminement piétonnier soit réalisé en stabilisé afin de sécuriser les personnes se rendant à l’école et aux diverses manifestations se déroulant sur le site (boulistes -terrain de boules-, pèlerins de St Jacques, cirque, vide-grenier, manifestations lors de la fête patronale et parking pour diverses manifestations -VTT, rassemblement voitures anciennes,…-).

Pour ce faire, Madame le Maire présente à l’assemblée deux devis émanant de NAULIN S.A. pour un montant de 10 196 € H.T. (création du trottoir) et de 9 427,06 € H.T. (cheminement piétonnier).

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide la création d’un trottoir et la réalisation d’un cheminement piétonnier pour un montant de 19 623,06 € H.T.,12/12

- sollicite une subvention au titre de l’enveloppe de solidarité,

- dit que les crédits seront prévus au budget primitif 2019,

- et autorise Madame le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

13°/ D2018-12-12 : MISE EN PLACE D’UN POSTE DE RELEVAGE - DEMANDE DE SUBVENTION ENVELOPPE DE SOLIDARITE - PROGRAMMATION 2019

Madame le Maire informe l’Assemblée que, dans le cadre de la construction de l’école et de la salle d’évolution, le réseau d’eaux usées étant au-dessus du terrain de ces travaux, il est nécessaire de mettre en place un poste de relevage pour récupérer le réseau d’assainissement existant.

Pour ce faire, Madame le Maire présente à l’assemblée un devis émanant de NAULIN S.A. pour un montant de 24 070 € H.T.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide la mise en place d’un poste de relevage pour un montant de 24 070 € H.T., - sollicite une subvention au titre de l’enveloppe de solidarité,

- dit que les crédits seront prévus au budget primitif 2019,

- et autorise Madame le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

14°/ D2018-12-13 : RESEAU DE REFOULEMENT ET BUSAGE DU FOSSE - DEMANDE DE SUBVENTION ENVELOPPE DE SOLIDARITE - PROGRAMMATION 2019

Madame le Maire informe l’Assemblée que, dans le cadre de la construction de l’école et de la salle d’évolution, il est nécessaire de sécuriser les accès et les abords de l’école. Pour cela, il est fort recommandé de buser le fossé existant. Ceci permettra également de faire passer le réseau d’eaux usées (réseau de refoulement) en parallèle du réseau d’eaux pluviales.

Pour ce faire, Madame le Maire présente à l’assemblée un devis émanant de NAULIN S.A. pour un montant de 24 734 € H.T.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide la création d’un réseau de refoulement et le busage du fossé pour un montant de 24 734 € H.T.,

- sollicite une subvention au titre de l’enveloppe de solidarité,

- dit que les crédits seront prévus au budget primitif 2019,

- et autorise Madame le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

La séance est levée à 19 h 40.