Procès Verbal - AR 2023 039 zonage dassainissement tampon 1

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Procès Verbal - AR 2023 039 zonage dassainissement tampon 1 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Goven. Lien du pdf (Procès Verbal - AR 2023 039 zonage dassainissement tampon 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, Envoyé en préfecture le 05/06/2023

Reçu en préfecture le 05/06/2023

Affiché le

ID : 035-213501232-20230605-ARCOM2023039-AR

Soven

ARRÊTÉ N° 39-2023

PRESCRIVANT LA MISE A L’ENQUETE PUBLIQUE

DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE GOVEN

Le Maire de la Commune de Goven,

Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu l’article L 2224-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 123-1 et suivants du code de l’environnement,

Vu les articles R 123-1 et suivants du code de l'environnement,

Vu le code de l’urbanisme,

Considérant qu’à la suite de la révision générale du PLU, la Commune a entrepris la révision de son zonage d’assainissement des eaux usées,

Vu le procès-verbal du conseil municipal du 3 avril 2023, durant lequel le budget primitif 2023 du budget annexe assainissement collectif a été voté, inscrivant les crédits nécessaires à l’étude de révision du zonage et de réalisation de l’enquête publique,

Vu les pièces du dossier relatives à la délimitation des Zones d’assainissement à soumettre à l’enquête publique,

Vu la décision du Tribunal administratif de Rennes, en date du 24 mai 2023 désignant le commissaire-enquêteur,

ARRÊTE

Article 1

Il sera procédé à une enquête publique sur les dispositions du zonage de l'assainissement de la commune de Goven.

Article 2

Monsieur LERAY Benoît, désigné par décision du tribunal administratif de Rennes assumera les fonctions de commissaire enquêteur.

Article 3

Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés à la mairie de Goven, du 24 juin 2023 au 28 juillet 2023 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance. Le commissaire enquêteur recevra à la mairie de Goven les jours et heures suivants : - Samedi 24 juin de 9h à 12h

- Mercredi 5 juillet de 15h30 à 17h30

- Vendredi 21 juillet de9haäilh

afin de répondre aux demandes d'information présentées par le public.

Les observations éventuelles pourront être consignées sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou être adressées par écrit à Monsieur le commissaire enquêteur à la mairie de Goven, lequel les annexera au registre d'enquête.

Le dossier d'enquête peut être consulté etle public peut transmettre ses observations et propositions pendant le délai de l'enquête à l'adresse internet suivante : accueil @goven.fr.Envoyé en préfecture le 05/06/2023

Reçu en préfecture le 05/06/2023

Affiché le

ID : 035-213501232-20230605-ARCOM2023039-AR

Article 4

À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par Monsieur le commissaire enquêteur qui transmettra l'ensemble, accompagné de ses conclusions, à Monsieur le maire de Goven dans les 30 jours à compter de la clôture de l'enquête. Une copie du rapport sera transmise à Monsieur le préfet.

Le rapport du commissaire enquêteur énonçant ses conclusions motivées sera tenu à la disposition du public en mairie de Goven.

Article 5

Le présent arrêté sera affiché notamment à la porte de la mairie et publié par tout autre procédé en usage dans la commune de Goven.

Un avis sera en outre inséré, en caractères apparents, dans 2 journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et habilités à recevoir les annonces légales, quinze jours au moins avant le début de l'enquête.

Ces formalités devront être effectuées au plus tard avant le 09 juin 2023 et certifiées par le maire, et un exemplaire des journaux sera annexé au dossier avant l'ouverture de l'enquête.

Par ailleurs, l'insertion dans la presse devra être renouvelée dans les conditions ci-dessus avant l'expiration d'un délai de huit jours suivant l'ouverture de l'enquête.

Un exemplaire des deux journaux devra également être joint au dossier dès leur parution.

Article 6

Des copies du présent arrêté seront adressées à:

Monsieur le préfet de Rennes, Monsieur le sous-préfet de Redon et Monsieur le commissaire enquêteur.

A Goven, le 05 juin 2023

Le Maire

Rsndu avariitnirao Aanrec affirhana At Norbert SAULNIER

21 Rue de la Mairie - 35580 Goven / Tél : 02.99.42.03.03 / E.mail : accueil@goven.fr

Rendu exécutoire après affichage en

mairie et mise en ligne le 07 juin 2023