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Déliberation - convention Baulon tampon 1
Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Déliberation - convention Baulon tampon 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 035-213501232-20240610-DEL202406009-DE
Soven
Convention de Partenariat
ENTRE
La Commune de Goven — 21 Rue de la Mairie, 35580 Goven
Représentée par son Maire, Monsieur Norbert SAULNIER, dûment habilité aux présentes aux termes
d’une délibération n°2024.06.009 du conseil municipal en date de 10 Juin 2024 ci-après dénommé(e)
« la collectivité »
ET
La Commune de Baulon représentée par son Maire en exercice, Christophe VERON autorisée en vertu
d’une délibération n°.……….….…....du conseil municipal du ss
Et soumis solidairement entre eux à toutes les obligations leur incombant en vertu des présentes, ce
qu'ils acceptent.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Préambule :
L’Animation Jeunesse Estivale (AJE) permet aux jeunes mineurs de 12 à 17 ans, d’avoir accès à des
activités de loisirs, du 8 au 26 Juillet 2024 sur les communes de Baulon, Bourg-des-Comptes, Goven,
Guichen, Guignen, Lassy et Saint-Senoux. Chaque Espace jeunes organise son propre accueil.
Baulon ne disposant pas d’animateur Jeunesse, cette convention a pour objectif de définir les conditions
de partenariat permettant aux jeunes de Baulon de profiter de l'accueil Jeunesse de Goven pendant les
3 semaines d’AIE : de Lundi 8 au vendredi 26 Juillet 2024.
A savoir que Vallons de Haute bretagne communauté complète l'offre territoriale en proposant 1 sortie
mutualisée et un mini séjour chaque semaine.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et d’encadrer les modalités d'organisation d'accueil et
de partenariat entre les communes de Baulon et Goven, pour l’organisation du dispositif d'Animation
Jeunesse Estivale sur le bassin de vie de Guichen, pour l’année 2024.
Article 2 : Organisation du dispositif
Pour l'édition de l’AJE 2024, la commune de Goven s'appuie sur son équipe pour développer des
animations jeunesse, du 8 au 26 juillet 2024. Elle fixe les modalités de l’animation jeunesse sur cette
période, en partenariat avec les élus référents de Baulon et Goven, et accueille les jeunes des communes Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 035-213501232-20240610-DEL202406009-DE
de Goven et Baulon.
Vallons de Haute Bretagne Communauté finance et coordonne des actions mutualisées et des
animations sportives pour l’ensemble des espaces jeunes. En revanche, VHBC n'intervient plus dans le
financement des accueils territoriaux. Aussi, VHBC proposera en complément des animations
territoriales proposées par les collectivités des séjours clés en main pour les jeunes.
Article 3 : Animateur et taux d'encadrement
Le programme d’animation et les animations sont proposés par l’équipe d'animation recrutée et
rémunéré par la collectivité de Goven. Elle est constituée de l’animateur responsable jeunesse et de
2 animateurs jeunesses.
La collectivité s'engage à respecter le taux d'encadrement de 1 animateur pour 12 jeunes.
La collectivité de Goven s'engage a ne recevoir que 12 Jeunes de Baulon maximum par jour.
Article 4 : Engagements des parties
La commune de Goven s'engage à :
e Assurer l’organisation d’un accueil et un projet d'animation à destination des 11-17 ans sur
sa commune ouvert pour les jeunes de Goven et les jeunes de Baulon
e _ Prévoir un planning d'animation sur les 3 semaines d’AJE et le transmettre à la collectivité de
Baulon avant début le 3 Juin 2024
e Participer aux temps de préparation des actions mutualisées, pour les animateurs
jeunesse, coordonnés par VHBC, à raison de 4 rencontres de 2h30 chacune ;
e Favoriser la communication aux habitants de la mise en place de l’AJE, à la hauteur des
moyens humains disponibles, en rappelant le partenariat avec VHBC, et en utilisant le support
fourni par la communauté de communes à cet effet ;
e justifier les montants dépensés pour l'organisation des activités payantes.
La commune de Baulon s'engage à :
e Favoriser la communication aux habitants de la mise en place de l’AJE, à la hauteur des
moyens humains disponibles.
e Diffuser le planning d'animation Jeunesse de la commune de Goven sur ses réseaux et autres
canaux de communication
e Prendre en charge le mode de transport pour les jeunes de Baulon souhaitant participer à
l’accueil jeunesse de Goven
e Participer financièrement au reste à charge la concernant, à hauteur du taux de présence des
jeunes de Baulon, sur la base d’un état de frais présenté par la commune de Goven après
émission d’un titre de recette. Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
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Article 5 : Mode de calcul du reste à charge facturé à Baulon
La participation de la collectivité de Baulon sera calculée sur la base du reste à charge de la
collectivité de Goven, après déduction des produits de fonctionnement, sur le taux de présence des
jeunes de Baulon selon la formule suivante :
(B-A) X (C/D)
Dans laquelle
A = total produits AJE (CAF, Participations familles, autres produits)
B = total charges AJE (activités, salaires, transports, alimentation etc.)
C= Nombre d’heures jeunes Baulon réalisées
D = nombre d’heures jeunes total réalisées (Goven + Baulon)
Article 6 : Assurance
La collectivité souscrira toutes les polices d'assurance pour garantir sa responsabilité civile.
Article 7 : Modification de la convention
Aucune modification de la présente convention n’est autorisée sauf accord entre les deux parties.
Article 8 : résiliation :
Aucune résiliation n’est autorisée sauf accord entre les deux parties.
Article 9 : Responsabilité
Les jeunes de Goven et de Baulon sont sous la responsabilité de la collectivité de Goven à partir du
moment où ils sont inscrits sur le registre de présence et donc considérés dans les effectifs.
Article 10 : Durée
La présente convention est conclue pour le mois de Juillet 2024.
Fait à Goven le 12/06/2024
Le représentant de la collectivité de Goven Le représentant de la collectivité de Baulon
Monsieur Norbert Saulnier, Maire Monsieur Christophe Veron, Maire Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
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