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Conseil Municipal - assainissement DSP avenant 1 CM dec 2023 1
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Conseil Municipal - assainissement DSP avenant 1 CM dec 2023 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Institutions publiques,
DEPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE
COMMUNE DE GOVEN
AVENANT N°1
AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Conseil municipal du 11 décembre 2023
Goven Avenant N°1 - Page 2/4
Table des matières
PREAMBULE : .............................................................................................................................................. 3
ARTICLE 1 OBJET DE L’AVENANT ..................................................................................................................... 3
ARTICLE 2 FORMULE DE REVISION DE LA REMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE ...................................... 3
ARTICLE 3 DATE D’EFFET ................................................................................................................................. 4
ARTICLE 4 CLAUSES NON CONTRAIRES ........................................................................................................... 4
Goven Avenant N°1 - Page 3/4
ENTRE
La Commune de GOVEN, représentée par son Maire Monsieur Norbert SAULNIER, autorisé à signer le présent avenant, par délibération n°2023.12.015 du conseil municipal en date du 11 décembre 2023, désignée dans le texte qui suit par le terme « la Collectivité »,
d’une part,
ET :
La société STGS, Société à Actions Simplifiées au capital de 2 250 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro Siret 352 958 730 00017, ayant son siège social à Avranches, 22 rue des Grèves 50307 Avranches Cedex, représentée par Monsieur Thierry TRIBOUILLARD, Directeur Général, agissant au nom et pour le compte de cette société et ci-après dénommée « le Délégataire »,
d'autre part,
PREAMBULE :
La Commune de Goven a confié la gestion de son service d’assainissement collectif au Délégataire, en vertu d’un contrat de délégation approuvé par le conseil municipal en sa séance du 11 juillet 2019, pour une durée de 9,3 ans et dont l'échéance est prévue au 31 décembre 2028.
Depuis le démarrage du contrat, le marché de l’énergie a sensiblement progressé et l’indice contractuel n’est plus représentatif de cette évolution.
Le présent avenant a pour objet de corriger cette situation et remplacer l’indice de « l’électricité tarif bleu professionnel option heures creuses 010534763 base 100 en 2015 » qui est devenu inadapté par l’indice du « prix de production de l'industrie française pour le marché français - Électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour capacité > 36kVA - Prix de marché – 010534766 Base 100 en 2015 »
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Cet avenant a pour objet le remplacement de l’indice représentatif des dépenses d’énergie dans la formule d’actualisation des prix du contrat.
ARTICLE 2 : FORMULE DE REVISION DE LA REMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE
L’article 50 du contrat “Formule de révision de la rémunération du concessionnaire ” est modifié par ce qui suit :
A compter du 1er janvier 2024, les paramètres utilisés dans les formules de calcul des index K1N et K2N sont les suivants :
Indice Définition Valeur 0 connue au 14 juin 2019
ICHT-E
Indice du coût horaire du travail, tous salariés, de la production et de la distribution d’eau, de l’assainissement, de la gestion des déchets et de la dépollution base 100 décembre 2008
113,6
FD Indice des Frais Divers base 100 janvier 2010 102,7
E
Moyenne des 12 derniers mois du prix de production de l'industrie française pour le marché français - Électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour capacité > 36kVA - Prix de marché – 010534766 Base 100 en 2015
108,4
TP10-A Indice des travaux TP10a , canalisations, égouts, assainissement et adduction d’eau avec fourniture de tuyaux base 100 en 2010 110,1
Goven Avenant N°1 - Page 4/4
ARTICLE 3 : DATE D’EFFET
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2024 ou, au plus tard, le jour où il aura acquis son caractère exécutoire si cette date est postérieure.
ARTICLE 4 : CLAUSES NON CONTRAIRES
Toutes les clauses et conditions du contrat d’affermage et de ses avenants non expressément modifiés par les présentes, demeurent intégralement applicables.
Fait à Goven, en 2 exemplaires, le
Pour la Collectivité,
Le Maire
Norbert SAULNIER
Pour le Délégataire,
Le Directeur général
Thierry TRIBOUILLARD