Procès Verbal - Proces Verbal de la Seance du Conseil Municipal du 6 DECEMBRE 2023

Documents similaires

Procès Verbal - PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

Procès Verbal - PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

Ordre du Jour - Ordre du jour de la seance du conseil municipal du

Procès Verbal - PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

Procès Verbal - Proces verbal de la seance du Conseil municipal du

Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal 16

Déliberation - Liste des deliberations du conseil municipal du 6

Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal 22

Procès Verbal - PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

Procès Verbal - 01 Approbation du PV de la seance du Conseil munic

Procès Verbal - Proces Verbal de la Seance du Conseil Municipal du 6 DECEMBRE 2023 Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Trélissac. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal de la Seance du Conseil Municipal du 6 DECEMBRE 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2023 Folio 2023/162

PROCÈS -VERBAL DE LA SÉANCE :

DU CONSEIL-MUNICIPAL DU. 6 DÉCEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le six décembre, à dix-huit heures,

Le Conseil municipal de la Commune de TRÉLISSAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire et en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Francis COLBAC, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal :.............................. 30 novembre 2023 Date d'affichage de la convocation : 30 novembre 2023

Nombre de Conseillers : S’appliquent les règles de droit commun selon lesquelles :

- En exercice... : 29 - pour les réunions de l'organe délibérant, le quorum est fixé - Présents ...........: 24 à la majorité des membres en exercice,

- Représentés......... 5 - pour la tenue des séances, un élu ne peut être porteur que - Votants ...............: 29 d’un seul pouvoir.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Francis COLBAC, Mme Nadine BUFFIÈRE, M. Bertrand BOISSERIE, Mme Véronique BOUNET, M. Mathieu NABOULET, Mme Méloë COLBAC, M. Olivier GEORGIADES, Mme Sandrine HARTMANN, M. Éric LELOGEAIS, Mme

Monique RAT, Mme Jeanine DELPIT, M. Francis CHRISTMANN, M. Fabrice FAUVET, Mme Christine CONORD, Mme Cécilia GRANDCHAMP, M. Jean-Christophe EYRAUD, M. Eric FALLOUS, M. Benoist GUILLET, Mme Nelly FROMENTIÈRE, Mme Audrey ROUCHE, M. Christian LONGRO,

EXCUSÉS : M. Daniel SAINT-ANDRÉ (mandataire M. Francis CHRISTMANN), Mme Nathalie SALOMON (mandataire M. Mathieu NABOULET), M. Philippe JOLIVET (mandataire M. Fabrice FAUVET), Mme Mariette LAVIGNE, M. Laurent BARBEZIEUX (mandataire Mme Méloë COLBAC), M. Dorian CLUZEAU (mandataire M. Bertrand BOISSERIE), Mme Catherine BONNAUD-CATTEROU (mandataire M. Éric FALLOUS),

lesquels, formant le quorum, ont pu délibérer.

ÉTAIT ABSENTE : Mme Ludivine DECABRAS.

Mme Jeanine DELPIT a été nommée Secrétaire de séance.

XX

ORDRE DU JOUR.

Administration générale

1) APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

18 OCTOBRE 2023

Finances

2) DÉCISION MODIFICATIVE N°1

3) ATTRIBUTION DE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE AU C.C.A.S. — ANNÉE 2023 VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2023 Folio 2023/163

4) AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT

LE VOTE DU BUDGET 2024

5) ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES

Logement

6) GARANTIE D’EMPRUNT DANS LE CADRE DU PROJET DE CONSTRUCTION DE

LOGEMENTS SOCIAUX ET DE LA REALISATION DE 5 LOGEMENTS EN PLS AU

LIEU-DIT « DEGAIN »

7) HABITAT - OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L'HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN AMELIA 2 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Travaux

8) COMPLEXE SPORTIF FIRMIN DAUDOU - RÉFECTION DE LA PELOUSE DU TERRAIN D'HONNEUR ET RÉALISATION D'UN TERRAIN DE PADEL - DEMANDE DE SUBVENTIONS

9) ÉCOLE ÉMILE ZOLA : TRAVAUX ÉNERGÉTIQUES ET DE CONFORT D'ÉTÉ / FOYER SOCIO-CULTUREL : TRAVAUX DE MISE EN PLACE DE PANNEAUX

PHOTOVOLTAIQUES - DEMANDE DE SUBVENTIONS

10) AMÉNAGEMENT DE LA RUE ÉMILE ZOLA - DEMANDE DE SUBVENTIONS

Urbanisme

11) ACQUISITION DE TERRAINS AUX MOUNARDS

12) ACQUISITION DE TERRAINS RUE DES TULIPES

13) INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA VOIRIE, DES RÉSEAUX, ESPACES VERTS ET ESPACES COMMUNS AU LIEU-DIT « LE BAS-POUYAULT »

Culture

14) ADHÉSION AU PLAN DÉPARTEMENTAL DE LECTURE PUBLIQUE 2023/2028 ET AU

CATALOGUE DÉPARTEMENTAL DU RÉSEAU DES BIBLIOTHÈQUES INFORMATISÉES DE LA DORDOGNE

Vie associative et municipale

15) ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION 2023 A L'ASSOCIATION « CERCLE AMICAL COLOMBOPHILE PERIGUEUX »

16) CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DE MATÉRIEL DE L'ESPACE FORME

17) OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES DE DÉTAIL DE LA COMMUNE POUR L’ANNÉE 2024 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Intercommunalité

18) RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES

TRANSFÉRÉES (CLECT) VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2023 Folio 2023/164

Ressources humaines

19) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CRÉATION D’'EMPLOIS STATUTAIRES AVEC SUPPRESSION DES EMPLOIS ANTÉRIEURS A LA DATE DE NOMINATION : AVANCEMENTS DE GRADE AU 1Ff JANVIER 2024

20) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CRÉATION D'UN EMPLOI CONTRACTUEL DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPETENCES : SERVICE DES ESPACES VERTS

21) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ : CREATION D'UN EMPLOI CONTRACTUEL A TEMPS NON COMPLET

22) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CRÉATION D'UN EMPLOI STATUTAIRE : INTEGRATION DIRECTE

23) TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1° JANVIER 2024

24) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2024 - CRÉATION D'EMPLOIS STATUTAIRES ET SUPPRESSION DES EMPLOIS ANTÉRIEURS A LA DATE DE NOMINATION : AVANCEMENTS DE GRADE

25) RÉGIME INDEMNITAIRE DE FONCTION DE SUJÉTIONS D'EXPERTISE ET D'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL : AJOUT DE GRADES SUITE A DES PROMOTIONS INTERNES (modification de la délibération du 28 juin 2017)

26) MISE EN PLACE D’UNE PRIME POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE

DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-15 ;

VU l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et le décret n° 2021-1311 du même jour pris pour son application ;

CONSIDERANT QUE ne participent au vote que les membres présents à la séance du 18 octobre 2023 et présents ou représentés à la séance en cours ;

M. COLBAC, Mme BUFFIÈRE, M. BOISSERIE, Mme BOUNET,

Nombre de Conseillers : M. NABOULET, Mme COLBAC, M. GEORGIADES, Mme HARTMANN, - Présents ............: 21 M. LELOGEAIS, Mme RAT, Mme DELPIT, M. CHRISTMANN, - Représentés............: 3 M.FAUVET, Mme CONORD, Mme GRANDCHAMP, M. EYRAUD - Votants ................: 24 M. BARBEZIEUX, M. CLUZEAU, M. FALLOUS, M. GUILLET, Mme FROMENTIÈRE, Mme ROUCHE, Mme BONNAUD-CATTEROU,

M. LONGRO

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

> APPROUVE A L'UNANIMITÉ LE PROCÈS-VERBAL ÉTABLI POUR LA SÉANCE DU 18 OCTOBRE 2023. VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2023 Folio 2023/165

DECISION MODIFICATIVE N°1

l'est proposé au Conseil municipal les ajustements budgétaires suivants :

24557 COMMUNE TRELISSAC COM.

DM n°1 2023 Code INSEE BUDGET COMMUNAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

DECISION MODIFICATIVE N°1

Dépenses (1) Recettes {1}

Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-60642-412 : Energie - Éleciricité 0.00€ 25 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-60618-020 : Autres fournitures non stockables 4 000.00 € 000€ 0.00 € 0.00 €

D-606+8-414 : Autres fournitures non stockables 4 005,00 € 0.00 € 8.00 € 0.00 €

D-60621-020 : GCombustibles 0.00 € 25 000,00 € 9.00 € 0.00 €

D-80622-020 : Carburants 10 006.00 € o.00€ 0.00 € 0.00 €

D-60623-2651 : Alimentation 0.00 € 25 (00,00 € D.D0E 0.00 €

D-60631-020 : Fournilures d'entretien 3 000,00 € 0.00 € Ü.00 Ë 0.00 €

D-60631-812 : Fournilures d'entretien 2 000.00 € 0.00 € ü.QÙ € 0.00 €

D-60632-026 : Fournitures de petit équipement 0.00 € 16 000.00 € 6.00 € 0.00 €

D-66593-822 : Fourmilures de voirie 15 OOOCOE 0.00 € O.U0 € 0.00 €

D-6064-020 : Fournitures administralives 000€ 2 600.00 € D.00 € 0.00 €

D-6136-020 : Locations mobilières Q.00€ 50 000,00 € 0.00 € 0.00 €

D-61521-823 : Terrains 0.00 € 26 000,00 € 0,60 € 0.00 € ,

D-61824-40 : Bois et forêts 4 000.00 € 0,00 € 0.00 € 0.00 €

D-61551-020 : Matériel roulant 0.00 € 10 000.00 € QG0E 0.00€

D-6166-251 : Maintenance 0,00€ 28 000.00 € DÔ0E 0.00 €

D-617-810 : Etudes et recherches 3 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0,00€

D-617-822 : Etudes et recherches 1 000,00 € 0,00 € 0.(0€ 0.00 €

D-6184-020 : Versements à des organismes de formation 9 000.00 € 0.00 € D.Q0E 0.00 €

D-6184-40 : Versements à des organismes de formation 1 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6226-020 : Honoraires 000€ 20 000.00 € D00 € 0,00€

D-6228-:251 : Divers 0.00 € 2 OCU.0C € 0.60 € 0,00 €

D-6231-020 : Annonces et insertions 0,00 € & 000.00 € 0.00 € 0.00€

D-6232-029 : Fêtes et cérémonies O00€ ä U00.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6238-421 : Divers 00€ 1 000,00 € 0.00 € 0.06 €

D-6281-020 : Concours divers (cotisations...) D.0DE 200.00 € 0.00 € 0.06 €

D-6284-020 : Redevances pour services rendus 8 000.06 € 0.00 € 0.00 € 0,06 €

D-6288-020 : Autres services extérieurs 6 000,06 € 0.00€ 0.00 € 0.00 €

D-63512-020 : Taxes foncières + 000,06 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-637-421 : Aulres impôts, taxes, (autres organismes) 0.00 € 450.00 € 0.00 € 0.00€

TOTAL D 01 : Charges à caractère général 70 000.08 € 238 260.00 € 0.06 € 0.00 €

D-6331-020 : Versement mobilité 0.00 € 1 000.00 € 000€ ü.00 €

D-64111-020 : Rémunération principale 9.00 € 15 OOG.G0 € 0.00 € 0.00 €

D-64131-020 : Rémunérations 0.00 € 10 000.00 € 0.00 € O.00E

D-64138-020 : Autres indemnités 0.00 € 15 000.00 € 0.00 € 0,00 €

D-6417-020 : Rémunérations des apprentis 0.06 € 1 500.00 € 0.00 € 000€

D-6455-020 : Cotisations pour assurarice du personnel 0.00€ 3 000.00 € 0.60 € Q.00€

Ît}y compnis les restes $ réaliser Paye { sur 3

VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2023 Folio 2023/166

24587 COMMUNE TRELISSAC COM.

DM n°1 2023 Code INSEE BUDGET COMMUNAL

EXTRAIT DU REGISTRE GES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

DECISION MODIFICATIVE N°1

b Dépenses ( Recettes (1)

ésignation — = —— :

9 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

D-6457-020 : Cobsations sociales liées à l'apprentissage U.UDE 50.00 € 0,00 € 0,00 €

D-6474-G20 : Autres charges sociales diverses 0,00 € 2 050.00 € 0.00 € D.00€

TOTAL D 612 : Charges de personnel et frais assimilés 6.00 € 47 550.00 € 6,00 € 0.09 €

D-023-61 : Virement à ta section d'investissement 0.09 € 255 112.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement CRUE 266 112,00 € 0.00 € 0.00 €

D-6411-01 : Dotations aux amort, des immos incorparelles 0.00 € 3 00.00 € D.00 € 0,00 € el corporelles

R-777-01 : Quote-parl des subventions d'investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 80 600.00 €

transférées au comp

TOTAL 642 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.90 € 3 606.00 € 9.00 € 80 600.00 €

sections

D-657362-520 : CCAS 0.00 € 26 000.00 € 0.00 € 0,00 €

D-68474-020 : Subventions de fonctionnement aux 0,06 € 35 000.00 € 0.00 € 0.00 €

associalions et autres ...

TOTAL D 66 : Autres charges de gestion courante 0.0CE 61 000,00 € 0.06 € 0.00 €

D-66111-01 : Intérêts réglés à l'échéance D.QUE 45 000.00 € D,00€ 9.00 €

D-66112-01 : Intérêts - rattachement des intérêls courus 63 792,16 € 63 792.16 € 0.00 € 0.00 € nan échus

TOTAL D 66 : Charges financières 63 792,16 € 79 792.18€ 0.00 € 0.00 €

D-6817-01 : Dotations aux prov. pour dépréciation des 0.00 € 2 426.00 € 0.00 € 0.00 € * actifs cireulants

TOTAL D 68 : Dotations aux amortissemnents et aux 0.00 € 2 426.00 € 0.00€ 0.00 € provisions

R-70388-020 : Autres redevances ai receltes diverses Q.00 € 0.00 € Ü.00 € 2 000.00 €

R-70684-020 : Autres prestations de services 0.00 € O.U0 € 0.00 € à 560.00 €

TOTAL R 70 : Produits des servicés, du domaine et 8.60 € 0.00 € 0.00 € 10 000.90 € ventes diverses

R-74121-01 : Dolation de solidarité rurale DOC E 0,90 € 0.00 € 18 000.0Ù €

R-74127-01 : Qolation nationale dé péréquation 0.00 € 0.00 € 0.00 € 8 000.00 €

R-7488-01 : Autces attribulions et pañicipations 0.00 € 0.00 € 0.00 E 100 060.00 €

TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations 0.0) € 0,00 € à.00 € 126 000.00 €

R-752-020 : Revenus des immeubles OQGE 0,00 € 0.00 € 5900.00 €

TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0.00 € 0.00 € 0.00 é 5 000.00 €

R-7788-029 : Produits exceptionnels divers 0.00 € 0,00 € 0.00 € 330 896,00 €

TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0.00€ 0.00 € 0.00 € 330 838.00 €

Total FONCTIONNEMENT 433 792.16 € 686 130,16 € 0,00€ 562 338.00 €

INVESTISSEMENT

R-021-01 : Virement de la section de fonctionnement 0.60 € 0,00 € 0.00 € 255 112.00 €

TOTAE R 021 : Virement de la section de 0.00€ 0.40 € 0.06 € 255 112.00 €

fonctionnement

D-13918-01 : Autres 0.00 € 80 500.00 € QQUE 0.00 €

R-2802-01 : Frais réalisation documents urbanisme et 0.00 € 0.ûn € 0.00 € 300.00 € numérisation cadastre

(1) y compris les restes à réaliser Page 2 sur 8VILLE DE TRÉLISSAC

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2023 Folio 2023/167

24557 COMMUNE TRELISSAC GOM.

| DMn°1 2023

Code INSEE BUDGET COMMUNAL

EXTRAIT OÙ REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

DECISION MODIFICATIVE N°1

ee Dépenses (1) Recettes «tj

signation =— . ——— = 8 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

R-28041511-6t : GFP de rattachement - Biens mobiliers, 0.00 € 0,00 € {.00 € 300.00 € matériel et études

R-28041582-01 : Auires groupements - Hâtiments et 0.00 € 0.00 € 1.00 € 300.0û € installations

R-28D422-01 : Privé - Bâtiments et installations 0.00€ 0.00 € 0.00 € 300.00 €

R-2804422-01 : Subv nature privé - Bâliments et 0.00 € 0.00 € 0.00 € 300.00 € installations

R-28051-01 : Concessions et droits similaires 0.00€ 0.00 € 0.00 € 300.00 €

R-28182-01 : Matériel de transport 0.00 € 0.00€ ü,00 € 300.00 €

R-28185-01 : Malèriel de bureau et matérief informatique 0,00€ 0.00 € 0.00 € 300.00 €

R-28184-01 : Mobilier 0.00€ 0.00 € 0.00 € 300.00 €

R-28188-01 : Autres immobilisations corporelles 0.00 € 0.00 € 0.00 € 300.00 €

TOTAL 048 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 80 500.00 € 0.00 € 3 000.00 € sections

R-13261-210-822 : VOIRIE 0.00 € 0,00€ 17 500.0) € 0.00 €

R-1328-230-33 : MAISON DE QUARTIER - LES PINOTS 0.00€ 0.00 € 42 950.00 € 0.00€

R-1331-160-414 : SPORTS 0.00 € 0,00 € 0.00 € 3 000.00 €

R-1331-190-824 : CONFORMITÉ ÉLECTRIQUE 0.00€ 0,00€ 0.00 E 2 050.00 €

R-1331-210-822 : VOIRIE 0.0DE Ü.00€ o 00e 56 918.69 €

TOTAL R 43 : Subventions d'investissement 0.00 € 0.00 € 120 459.00 € 60 966.69 €

D-2116-115-020 : ACQUISITIONS TERRAINS 0.00 € 42 000.00 € 0,00 € 0.00 €

D-2121-210-822 : VOIRIE D.G0E 15 006.00 € 0,60 € 0.00 €

D-2182-150-020 : ATELIERS MUNICIPAUX 0.00 € 37 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2182-160-414 : SPORTS 0.00€ 3 760.00 € 000€ 0.00 €

D-2188-160-414 : SPORTS 0.00E 24 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2188-210-822 : VOIRIE 3619.31€ 0.00 € B.00 € 0.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelies 3 619.31€ 421 750.00 € 0.00 € 0.00 €

3619.31€ 202 250.00 € 120 460.00 € 319 080.89 € Total INVESTISSEMENT

Tc

C1 y compris les restes à réaliser

6

n | =}

Page 4 sur 3 VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2023 Folio 2023/168

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, M. Éric LELOGEAIS, Adjoint aux finances et aux ressources humaines ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, par :

22 VOIX POUR : M. COLBAC, Mme BUFFIÈRE, M. BOISSERIE, Mme BOUNET, Mme COLBAC, M. NABOULET, M. GEORGIADES, Mme HARTMANN, M. LELOGEAIS, Mme RAT, Mme DELPIT, M. SAINT-ANDRÉ, M. CHRISTMANN, M. FAUVET, Mme CONORD, Mme SALOMON, Mme GRANDCHAMP, M. EYRAUD, M. JOLIVET, Mme LAVIGNE, M. BARBEZIEUX, M. CLUZEAU

et

6 VOIX CONTRE : M. FALLOUS, M. GUILLET, Mme FROMENTIÈRE, Mme ROUCHE, Mme BONNAUD-CATTEROU, M. LONGRO

> DÉCIDE LES MODIFICATIONS CI-DESSUS VALANT DECISION MODIFICATIVE N°1.

ATTRIBUTION DE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE AU C.C.AsS.

ANNEE 2023

Afin de procéder à la liquidation de dépenses obligatoires au titre de l'exercice 2023, et notamment le chapitre 012 frais de personnel, le C.C.A.S. doit procéder au vote d’une Décision Modificative (N°2). Les recettes complémentaires attendues étant insuffisantes pour équilibrer la DM2 du C.C.ASS, il convient de voter une subvention complémentaire d’un montant de 26 000 € au profit du C.C.A.S pour l’année 2023.

Les crédits seront prélevés sur le chapitre 65 à l’article 657362 du Budget 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS avoir entendu l'exposé du Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :

> DÉCIDE L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE DE 26 000 € AU C.C.A.S. POUR 2023.

AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DÉPENSES

D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024

Il est rappelé à l'assemblée les dispositions de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°" janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2023 Folio 2023/169

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d'équipement inscrites à la section d'investissement du budget primitif, rectifié par les DM n°1 : 1 963 381.13 €

Conformément aux textes, il est proposé au Conseil municipal de faire application de l’article L. 1612-1 à hauteur maximale de 404 457.14 € (soit — de 25 % de 1 963 381.13 €).

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Crédits pouvant être ouverts en

Chapitres ou opérations 2024 par l'assemblée délibérante au

titre de l'article L. 1612-1 du CGCT

Opération 030 - MEDIATHEQUE

2168 2 316.13 €

2183 8 613.60 €

Opération 064 —- ECOLE MATERNELLE DES ROMAINS

2313 4 464.00 €

Opération 066 - ECOLE MATERNELLE JEAN EYRAUD

2313 214.34 €

Opération 067 —- ECOLE MATERNELLE DES

MAURILLOUX 15 312.00 €

2313

Opération 090 - FOYER

2313 11651.71€

Opération 100 — BATIMENTS DIVERS

2313 8 869.86 €

Opération 115 —- TERRAINS

2115 42 000.00 €

Opération140 — MAIRIE

2184 519.25

Opération 150 —- ATELIERS

2182 37 000.00 €

Opération 160 — EQUIPEMENTS SPORTIFS

2182 3 750.00 €

2188 24 705.86 €

2313 24 338.82 €

Opération 170 — RESTAURANT SCOLAIRE

2188 6 147.20 €

Opération 210 — VOIRIE

2121 15 000.00 €

2188 4 604.48 €

2315 194 949.89 €

TOTAL 404 457.14 €

Soit un total de : 404 457.14 € VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2023 Folio 2023/170

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, M. Éric LELOGEAIS, Adjoint aux finances et aux ressources humaines ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

> AUTORISE A L'UNANIMITÉ LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DANS LES LIMITES DE LA SOMME CUMULÉE DE 404 457.14 EUROS, CONFORMÉMENT A LA RÉPARTITION CI-DESSUS.

ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES

Par délibération du 22 décembre 2021, le Conseil municipal a décidé d'attribuer le lot 6 à la société ASTER/EUCARE -— FIDELIDADE.

Elle a assuré cette prestation à compter du 1° janvier 2022 pour un montant annuel de 104 387,90 €.

Par courrier du 27 juin 2023, elle a alerté la collectivité sur le fait qu'au regard de la sinistralité de la collectivité le taux évoluerait de 3.90 % à 15.60 % à compter du 1°! janvier 2024.

Par un courrier en recommandé en date du 29 juin 2023, la collectivité a indiqué à ladite société son souhait de mettre un terme à ce contrat.

La Commune de Trélissac a donc relancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour la souscription du contrat d'assurance des prestations statutaires.

La date limite de remise des offres a été fixé au 6 novembre 2023 à 12 heures.

Un cahier des charges été réalisé pour de nouveaux contrats d'assurance qui prendront effet le 1°’ janvier 2024 pour une durée de quatre ans.

Suite à l'avis d'appel public à la concurrence, la Commune a reçu les candidatures et les offres de trois compagnies d'assurances avant le 6 novembre 2023, à 12 heures. Aucune offre n'est arrivée hors délai.

Les candidatures ont ensuite été analysées et les compagnies ont toutes été déclarées admises à concourir.

Les offres des compagnies d'assurances ont été ouvertes et les taux et les primes ont été enregistrés.

Les offres ont ensuite été analysées conformément aux critères figurant au règlement de consultation.

Le jugement a été effectué conformément aux dispositions du code de la commande publique.

Lors de la Commission d'appel d'offres du 29 novembre 2023, le pouvoir adjudicateur a attribué le marché.

Ce marché doit désormais faire l’objet d'une délibération expresse de l'assemblée délibérante autorisant le Maire ou son représentant à signer l'acte d'engagement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, M. Éric LELOGEAIS, Adjoint aux finances et aux ressources humaines ; VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2023 Folio 2023/171

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

> AUTORISE A L'UNANIMITÉ LE MAIRE OÙ SON REPRÉSENTANT A PROCÉDER A LA SIGNATURE DU MARCHÉ AVEC LES COMPAGNIES D'ASSURANCES DÉSIGNÉES Cl- APRES ET POUR LES TAUX ET LES MONTANTS DE PRIMES SUIVANTS :

Assurance des prestations statutaires.

Risques assurés : décès - accident du travail - maladie imputable au service - Congé de longue maladie — congé de longue durée

-_ Compagnie retenue : CNP avec comme sous-traitant : RELYENS -_ Taux appliqué : 4 % - montant de la prime annuelle : 114 028,36 € TTC.

GARANTIE D'EMPRUNT DANS LE CADRE DU PROJET DE

CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX ET DE LA RÉALISATION DES 5 LOGEMENTS EN PLS AU LIEU-DIT « DEGAIN »

Pour mener à bien l'opération d'acquisition en VEFA de 45 logements locatifs sociaux situés à Trélissac au lieu-dit Degain, la société 3F Immobilière Atlantic Aménagement doit contracter des prêts auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations et justifier d’une garantie d'emprunt d’une ou plusieurs collectivités.

Sachant que le Grand Périgueux couvre les PLAI et PLUS, la société 3F sollicite la Ville de Trélissac afin de bien vouloir garantir à 100 % les prêts consentis pour les 5 logements en PLS d'un montant total de 538 629 € pour ce programme.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, M. Bertrand BOISSERIE, Adjoint à l'urbanisme et au logement ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ :

> ACCORDE SA GARANTIE A HAUTEUR DE 100,00 % POUR LE REMBOURSEMENT D'UN PRÊT D'UN MONTANT TOTAL DE 538 629 EUROS SOUSCRIT PAR

L'EMPRUNTEUR AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS, SELON LES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES ET AUX CHARGES ET CONDITIONS DU CONTRAT DE PRÊT N° 152993 CONSTITUÉ DE 4 LIGNE(S) DU PRÊT.

e La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de

538 629 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

e La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

> S’ENGAGE PENDANT TOUTE LA DURÉE DU PRÊT A LIBÉRER, EN CAS DE BESOIN, DES RESSOURCES SUFFISANTES POUR COUVRIR LES CHARGES DU PRÊT. VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2023 Folio 2023/172

HABITAT — OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMÉLIORATION DE

L'HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN AMELIA 2 :

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération du Conseil communautaire n° DD115-2018 du 5 juillet 2018 approuvant la mise en œuvre de l'opération programmée en matière d'habitat ;

VU la convention de l'OPAH-RU Amélia 2 signée le 1er janvier 2019 entre l'Agence Nationale de l'Habitat, le Conseil départemental de la Dordogne et la Communauté d'agglomération le Grand Périgueux ;

VU la délibération de la Conseil municipal du 4 juillet 2018 approuvant la mise en œuvre du Programme Amélia 2 en matière d'habitat et fixant les taux de subvention de la Commune ;

CONSIDERANT QUE la Communauté d'agglomération Le Grand Périgueux a décidé de lancer un nouveau programme en faveur de la réhabilitation du parc de logements anciens, pour une durée de 5 ans : Amélia 2. L'objectif partagé sur tout le territoire est d'améliorer l’état des logements anciens très dégradés, nécessitant notamment, des travaux thermiques ou de mise en conformité des assainissements non collectifs, mais aussi de soutenir l'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. 1| permet enfin d'agir sur la rénovation de façades et de remettre sur le marché des logements vacants ;

QUE cette procédure permet aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants, sous certaines conditions, de bénéficier d'aides majorées de l’Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH) et d’autres partenaires financiers (Grand Périgueux, Région, Caisses de retraite, etc.), dès lors que les communes interviennent ;

QU'outre des subventions directes aux propriétaires, la Communauté d'agglomération prend en charge le financement d’une équipe technique qui aide les propriétaires à définir leur projet et à monter leur dossier, ainsi que les dépenses de communication pour faire connaître Amélia 2 aux habitants ;

CONSIDERANT QUE pour sa part, la Commune accompagne activement ce dispositif pour répondre aux objectifs du Programme Local de l'Habitat communautaire mais également à la stratégie communale d'amélioration des logements anciens et du cadre de vie :

QUE dans ce cadre, elle abonde les subventions de l'ANAH tant en faveur des propriétaires bailleurs faisant le libre choix de conventionner leur logement que des propriétaires occupants à revenus modestes et très modestes, conformément aux critères de l'ANAH, (éligibilité, plafonds de travaux, etc.) ;

APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, M. Bertrand BOISSERIE, Adjoint à l'urbanisme et au logement ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ :

> DÉCIDE L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE DE :

+ 1 750 € sur une dépense subventionnable plafonnée à 16 197,27 € HT à. Mme RICIO Arlette pour la réalisation d'un programme de travaux assainissement sur un logement situé 3 chemin du Bout du Monde, VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2023 Folio 2023/173

° 724,80 € sur une dépense subventionnable plafonnée à 13 722,69€ HT à Mme EYTIER Laëtitia pour la réalisation d’un programme de travaux sur un logement situé 1 rue des Tamaris,

e 1 000 € sur une dépense subventionnable plafonnée à 24 408€ HT à M et Mme CROSSONNEAU Jean Noël pour la réalisation d'un programme de travaux sur un logement situé 2 chemin de Bonnac,

> DÉCIDE D'AUTORISER LE MAIRE OÙ SON DÉLÉGUÉ A SIGNER LA CONVENTION FINANCIÈRE D'ENGAGEMENT DE CHAQUE SUBVENTION AINSI QUE TOUS LES DOCUMENTS SE RAPPORTANT A CETTE OPÉRATION ET A SA MISE EN ŒUVRE.

; COMPLEXE SPORTIF FIRMIN DAUDOU

REFECTION DE LA PELOUSE ET CREATION D'UN COURT DE PADEL DEMANDE DE SUBVENTIONS

Le terrain d'honneur a vu le jour au début des années 60.

Par la suite, Il a nécessité des travaux d'amélioration et notamment le drainage du terrain afin d’assainir ce dernier. Il a été inauguré le 11 octobre 1970.

Force est de constater que 53 ans plus tard, il ne remplit plus totalement sa fonction et entraîne, notamment l'hiver, des difficultés pour la pratique du sport et notamment des matchs de Football et de Rugby. De plus au vu de son entretien régulier, il est nécessaire de le recaler en planimétrie et de mettre en place un système d'arrosage plus performant.

Les travaux vont consister de façon non exhaustive à :

- Reprendre l’exutoire du réseau de drainage pour faciliter l'écoulement des eaux - Enlever les 5 premiers cm totalement saturés

-_ Retirer et réutiliser les 25 à 30 cm de terre qui seront mélangés ensuite avec du sable de qualité pour constituer un terrain terre-sable équilibré

- Mettre en place un réseau de drainage

- _ Repenser le réseau d'arrosage

- Mettre en œuvre le mélange terre-sable

- Caler la planimétrie

- __ Réengazonner l'aire de jeux.

L'ensemble de ces travaux, étude et contrôle compris est estimé à 300 000 € HT.

Par ailleurs, en concertation avec le club de tennis de Trélissac, la commune envisage de réaliser - pour un montant de 70 000 euros HT un court de Padel situé en lieu et place d’un ancien court de tennis en terre battue.

La Ville souhaite donc solliciter les différents partenaires susceptibles d'aider cette opération.

L'État est susceptible d'attribuer une subvention au titre des projets structurants notamment via l'Agence Nationale du Sport et la DETR.

Le Conseil Départemental de la Dordogne a fixé le règlement des nouveaux contrats d'objectifs cantonaux. Le nouveau cadre contractuel entend poursuivre le soutien à l'investissement local des communes et des intercommunalités dans leurs missions d'aménagement du territoire et de développement des services de proximité. Pour les communes, le règlement rend éligible prioritairement les opérations d'investissement sur des projets d'équipements structurants. Le seuil minimal de recevabilité en coût total de l'opération pour les communes de plus de 1 000 habitants est de 30 000 euros HT. Le taux d'intervention du département sur ces opérations est au maximum de 25 %. VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2023 Folio 2023/174

Les différentes fédérations de Football, Rugby et Tennis seront également sollicités pour une aide.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, Mme Méloë COLBAC, Adjointe aux travaux, à la communication et à la citoyenneté ;:

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :

> VALIDE LE PLAN DE FINANCEMENT CI-DESSOUS :

Dépenses HT Recettes

Intitulé Montant Origine Montant

Commune (20 %) 74 000,00

État ANS et DETR (40 % du

montant HT) RP O000S

Réfection complète du Terrain Département (25 % du

d'Honneur 300 000,00 montant HT) 32 500,00

FAFA 30 000,00

Fédération Française Rugby 18 500,00

Création d’un court de Padel 70 000,00 | Fédération Française Tennis 7 000,00

TOTAL 370 000,00 | TOTAL 370 000,00

> SOLLICITE LA PARTICIPATION DE L'ÉTAT ; > SOLLICITE LA PARTICIPATION DU DÉPARTEMENT AU TITRE DU CONTRAT D'OBJECTIFS CANTONAL ;

> SOLLICITE LA PARTICIPATION DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL, DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RUGBY, DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE

TENNIS :

> AUTORISE LE MAIRE OÙ SON DÉLÉGUÉ A SIGNER LES DOCUMENTS Y

AFFÉRENTS.

ÉCOLE ÉMILE ZOLA - TRAVAUX ÉNERGÉTIQUES ET DE CONFORT

D'ÉTÉ : DEMANDE DE SUBVENTIONS

FOYER SOCIO-CULTUREL - TRAVAUX DE MISE EN PLACE DE

PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : DEMANDE DE SUBVENTIONS

Une mission d'audit énergétique selon le cahier des charges ADEME a été confiée au Syndicat Départemental d'Energie de la Dordogne.

Le cabinet Energio mandaté par ce dernier a rendu ses conclusions qui font apparaître des travaux pouvant être menés afin d'améliorer la performance énergétique et de confort d'été des deux bâtiments audités et à savoir : l'Ecole Emile Zola et le Foyer.

Après analyse des différents scénarios et priorisation des travaux, il est proposé de solliciter les aides maximales pouvant être obtenues. VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2023 Folio 2023/175

C'est au regard du retour de l'obtention de ces subventions que le conseil municipal pourra proposer l'inscription budgétaire en une ou plusieurs tranches et en mobilisant le dispositif comptable d'AP/CP (autorisation de programme / crédit de paiement).

L'étude énergétique et de confort d'été avec simulation thermique dynamique de l'école Emile Zola a montré l'intérêt de proposer la réalisation de travaux visant à réduire les consommations énergétiques mais également d'améliorer le confort à l'intérieur des salles de classe.

L'estimation des travaux, maîtrise d'œuvre comprise, s'établit à 1 M€ et comprend :

Isolation des murs par l'extérieur

Reprise des étanchéités de toiture

Isolation des porte-à-faux

Remplacement des menuiseries

Mise en place de brise-soleils

Changements des robinets par des robinets thermostatiques

Suppression de la boucle mitigée

Mise en place de panneaux photovoltaïques

Ventilation mécanique des locaux

Éclairage LED

Gestion technique centralisée.

Lors de l’analyse de ces études, il est apparu intéressant, en parallèle de ces travaux lourds et conséquents sur l'école, de proposer la mise en place prioritairement de panneaux photovoltaïques sur le Foyer. Au vu de sa superficie et des besoins d'électricité à proximité notamment de la cuisine centrale, un projet d’autoconsommation sur plusieurs bâtiments pourrait ainsi voir le jour.

Les travaux relatifs à la reprise d'étanchéité et la pose de panneaux photovoltaïques sur le Foyer sont estimés à 500 000 € HT.

Tout d’abord, l'État est susceptible d'attribuer une subvention au titre des projets structurants et de l'amélioration des performances énergétiques notamment à travers les nouveaux crédits alloués au fonds vert. En complément de ce dernier, il est aussi envisagé d'inscrire cette opération dans le cadre du plan rénovation des écoles annoncé le 5 septembre 2023.

De plus, le Conseil Départemental de la Dordogne a fixé le règlement des nouveaux contrats d'objectifs cantonaux. Le nouveau cadre contractuel entend poursuivre le soutien à l'investissement local des communes et des intercommunalités dans leurs missions d'aménagement du territoire et de développement des services de proximité. Pour les communes, le règlement rend éligible prioritairement les opérations d'investissement sur des projets d'équipements structurants. Le seuil minimal de recevabilité en coût total de l'opération pour les communes de plus de 1 000 habitants est de 30 000 euros HT. Le taux d'intervention du département sur ces opérations est au maximum de 25 %.

Enfin, les crédits européens seront sollicités sur cette opération visant à améliorer les dépenses d'énergie et le confort thermique mais aussi à participer à la réduction des dépenses énergétiques en favorisant les projets d'autoconsommation.

Le SDE24 au regard de toutes ces évolutions réglementaires et aides potentielles accompagnera la commune dans la réalisation de ces travaux.

Enfin, la Ville de Trélissac sollicitera aussi la Banque des Territoires à travers des dispositifs de soutien ou portage financier.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, Mme Méloë COLBAC, Adjointe aux travaux, à la communication et à la citoyenneté ; VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2023

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :

> VALIDE LE PLAN DE FINANCEMENT CI-DESSOUS :

Folio 2023/176

Dépenses HT Recettes

Intitulé Montant Origine Montant

Isolation des murs par

l'extérieur

Reprise des Commune (20 %) 209,098/00 étanchéités de toiture

Isolation des portes à

Ecole Emile Zola — | faux

Travaux Remplacement des

énergétiques et de | menuiseries ECOLES

confort :

ee ee. de État —- Fonds Vert

(50 % du montant 750 000,00

Ventilation mécanique HT)

des locaux

Eclairage LED

Mise en place de Département

Foyer — Mise en panneaux (25 % du montant 375 000,00

place de photovoltaïques avec HT)

panneaux autoconsommation de L

photovoltaïques plusieurs bâtiments 5001009;09 MIT du 150 000,00

publics

TOTAL 1 500 000,00 | TOTAL 1 500 000,00

> SOLLICITE LA PARTICIPATION DE L'ÉTAT ; > SOLLICITE LA PARTICIPATION DU DÉPARTEMENT : > SOLLICITE LA PARTICIPATION DE L'EUROPE : > SOLLICITE LA PARTICIPATION DU SDE 24 POUR L'ACCOMPAGNEMENT ET L'AIDE FINANCIÈRE ;

> SOLLICITE L'AIDE DE LA BANQUE DES TERRITOIRES :

> AUTORISE LE MAIRE OÙ SON DÉLÉGUÉ A SIGNER LES DOCUMENTS Y AFFÉRENTS.

AMÉNAGEMENT DE LA RUE ÉMILE ZOLA

DEMANDE DE SUBVENTIONS

La commune a lancé une consultation en juin 2023 sur la mise en sens unique de la rue Émile Zola. À la demande des enseignants et parents d'élèves, une expérimentation a été mise en place. Il en ressort que 81 % des personnes concernées par l'accès aux écoles plébiscitent le maintien en sens unique.

Au regard de ce résultat, un projet a été étudié afin d’entrevoir un aménagement définitif. En

proposant de devenir zone de rencontre, une place plus importante a été accordée aux vélos et aux piétons tout en faisant une place au végétal. VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2023 Folio 2023/177

Dans le cadre de cette opération, la commune va aussi et surtout désimperméabiliser 100 % de la surface actuelle.

En effet, cet espace est actuellement totalement recouvert en enrobés.

Sur les 2600 m° actuellement en enrobés, le projet prévoit au final :

e 400 m° d'espaces verts

e 620 m° de parkings végétalisés

e 910 m° de trottoirs perméables

e 670 m° de voiries perméables

L'agence de l'eau apporte des aides pour favoriser une gestion à la source des eaux pluviales en limitant l'imperméabilisation, en favorisant l'infiltration et en mettant en place des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales.

Les opérations éligibles relevant de cet objectif opérationnel sont :

+ techniques alternatives de gestion des eaux pluviales et travaux de

désimperméabilisation,

+ _ opérations groupées de mise en œuvre de techniques alternatives, ° animation d'opération groupée.

L'aide apportée vise à favoriser la renaturation en ville pour mieux gérer les eaux pluviales et s'adapter au changement climatique en favorisant l'infiltration et en mettant en place des techniques de gestion intégrée des eaux pluviales afin de :

- limiter le ruissellement et la collecte des eaux pluviales pour limiter les apports en pollution dans le milieu naturel

- réduire les rejets d'effluents non traités et les dysfonctionnements des stations d'épuration au niveau des systèmes d'assainissement unitaires,

- en favorisant la désartificialisation des sols et la renaturation des villes pour améliorer la biodiversité et la lutte contre les îlots de chaleur.

Le projet de reconfiguration de la rue Émile Zola s'inscrit dans cette démarche et peut prétendre à une aide de l'Agence de l'Eau à hauteur de 50 % du montant des travaux de désimperméabilisation.

L'état sera par ailleurs sollicité dans le cadre du Fonds Vert.

En complément, le Conseil Départemental de la Dordogne a fixé le règlement des nouveaux contrats d'objectifs cantonaux. Le nouveau cadre contractuel entend poursuivre le soutien à l'investissement local des communes et des intercommunalités dans leurs missions d'aménagement du territoire et de développement des services de proximité. Pour les communes, le règlement rend éligibles prioritairement les opérations d'investissement sur des projets d'équipements structurants. Le seuil minimal de recevabilité en coût total de l'opération pour les communes de plus de 1 000 habitants est de 30 000 euros HT. Le taux d'intervention du département sur ces opérations est au maximum de 25 %.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal, après avoir sollicité l'Agence de l'Eau Adour- Garonne dans le cadre du dispositif d'aide du 11° programme d'intervention « Désimperméabiliser et mettre en œuvre des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales », de solliciter l’aide du Département sur cette opération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, Mme Méloë COLBAC, Adjointe aux travaux, à la communication et à la citoyenneté ; VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2023 Folio 2023/178

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ :

> VALIDE LE PLAN DE FINANCEMENT CI-DESSOUS :

Dépenses HT Recettes

Intitulé Montant Origine Montant

Commune (20 % du montant HT) 60 000,00

Aménagement de la ee Agence de l’Eau Adour-Garonne 105 000,00

Rue Emile Zola Département (25 % du montant HT) 75 000,00

Etat - Fonds Vert (20% du montant HT) 60 000,00

TOTAL 300 000,00 | TOTAL 300 000,00

> SOLLICITE L'ÉTAT AU TITRE DU FONDS VERT ; > SOLLICITE LA PARTICIPATION DU DÉPARTEMENT AU TITRE DU CONTRAT

D'OBJECTIFS CANTONAL ;

> AUTORISE LE MAIRE OÙ SON DÉLÉGUÉ A SIGNER LES DOCUMENTS Y

AFFÉRENTS.

ACQUISITION DE TERRAINS

AU LIEU-DIT « LA BORIE DES MOUNARDS »

Les consorts BRUT sont propriétaires de terrains à « La Borie des Mounards » que la

commune envisage d'acquérir, soit environ 8 650 m? (sous réserve du document d’arventage)

au prix de 1,15 € le m2.

L'acquisition de ces parcelles va ainsi permettre :

- de répondre aux besoins de fourrage et d'espace du Club équestre « La Cravache » ; - de réaliser le cheminement piétons-vélos afin de créer un lien entre la zone urbanisée

des Mounards et la voie verte :

- de préserver le site dans son état actuel.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, M. Bertrand BOISSERIE, Adjoint à

l'urbanisme et au logement ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :

> D’ACCEPTER L'ACHAT DE CES PARCELLES POUR UN MONTANT DE 9 947,50 € ;

> DE CONFIER LA RÉALISATION DES ACTES DÉFINITIFS A LA SCP NELLY BORIE ET CLAUDIA MEDEIROS, À LA CHARGE DE LA COMMUNE :

> D’AUTORISER LE MAIRE OÙ SON DÉLÉGUÉ A SIGNER TOUS LES DOCUMENTS SE RÉFÉRANT A CETTE ACQUISITION. VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2023 Folio 2023/179

Département de la DORDOGNE

Commune de TRELISSAC

Propriété des Consorts BRUT

Plan Parcellaire

Sections BE et NH

Lieudit " La Borie des Mouñards"

ï

L 1m

Parcalle objet de la dernande

Seclion BE n°31p et BH n°17p et 19p

superficie = 8650 m2 environ

Dressé la 24/11/2024 par la SELARL KERSUAL DEFARS

Géomélres Experts Foncier Assaciés

72, Avenue M, FOCH 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS

Tel: 05 53 53 28 66

&-maif : geemetra@kersualdefars.fr

= GÉOMÉTRE-EXPERT CONSEILLER VALORISER GARANTI

Échelle : 1/1500 ACQUISITION DE TERRAINS RUE DES TULIPES Mme Marie-Joëlle ROUBINET est propriétaire d’un terrain en prolongement de la rue des Tulipes, grevé d’un emplacement réservé au PLUIi (cheminement piétons-vélos pour liaison douce).VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2023 Folio 2023/180

Après bornage, ce terrain a été divisé en deux parcelles. La parcelle cadastrée BE n°408 est en cours d'acquisition par un particulier qui, par courrier en date du 24 novembre 2023, a donné son accord pour céder gratuitement à la commune l'emplacement réservé figurant sur celle-ci.

Par ailleurs, par courrier en date du 27 novembre 2023, Mme ROUBINET propose de céder à la commune, à l'euro symbolique, la parcelle cadastrée BE n°409 et une partie de la parcelle n° 288p d’une contenance totale de 196 m2. Cette cession permettra d’acheminer les réseaux au droit du terrain en cours d'acquisition et d'assurer une continuité du domaine public de la rue des Tulipes.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, M. Bertrand BOISSERIE, Adjoint à l'urbanisme et au logement ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :

> ACCEPTE L'ACHAT DE CES PARCELLES A L'EURO SYMBOLIQUE :

> CONFIE LA RÉALISATION DES ACTES DÉFINITIFS À MAITRE NICOLAS GUILLAUME, À LA CHARGE DE LA COMMUNE :

> AUTORISE LE MAIRE OÙ SON DÉLÉGUÉ A SIGNER LES DOCUMENTS AFFÉRENTS A CE DOSSIER.

Dépañement 95 la DORDOGNE

Pat ei cours de cession Mteru Commune de TRELISSAC LT res sn

Propriété de Mme Marie-Joëtle ROUBINET FR Partie A cégor à ia Goitiriirie do TRELISSAC : : à voction JE n'408 et 74 Projet de Cession à la commune

ANR ER ENS La ca, zMr

Etnylacement régmivé n°14 / .

à “éder ullérie ent à | Section ÊE

ne de FREUSSAC

Lieudit : “La Borie des Mouraids" *%

n? (A)

SG! ? B) GARABELF |

Et fO)

À

K J rang [wav

ds 2. LA 7

. à { (= | Marie Joëlle

1} d | ROUBINET

| n°286

4e nztan

ee gs {D}

- H) TE jy | nè VA Eye >

Mine Anne

CONOITE 2

u’2 2» J n°256

| (F)

CET

== Dresaé le 20/00/2023 par la SELARL KERSUAL DEFAHS

= Géombtes Enparts Fonciui Asuciés

78, Averiue M FOCI] 24560 COULOUNIFIX CHARIERS GÉOMÈTRE-EXPERT le US 53532806

2 LONGER LES VALORSEX CGARAN IR eerail Gage Dkersuaicafars fr Échelle : 1/250 : VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2023 Folio 2023/181

INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA VOIRIE,

DES RESEAUX, ESPACES VERTS ET ESPACES COMMUNS

AU LIEU-DIT « LE BAS-POUYAULT »

La SARL RENAUD, représentée par M. Jean-François RENAUD, a déposé :

- le 18 juin 2013 un permis d'aménager enregistré sous le numéro PA 02455713R0001 accordé le 7 août 2013 pour la réalisation d’un lotissement de 14 lots,

- le 3 mars 2014 un permis d'aménager enregistré sous le numéro PA 024 55714R0001 pour la réalisation d'une opération d'aménagement de 31 lots sur un terrain situé à TRELISSAC, lieu-dit « Le Pouyault ».

Ces lotissements connectés au tissu urbanisé de la commune sont terminés. Le pétitionnaire demande à l'issue de la réalisation de ces constructions de rétrocéder à la commune :

1/ la voirie

e la voirie principale et secondaire y compris les trottoirs

e les emprises réservées pour la réalisation éventuelle de voies nouvelles se raccordant à l'opération sur les lots de la SAFORJ (32 lots)

2] l'ensemble des espaces verts et équipements communs

e les aires de présentation des ordures ménagères, fossés, noues et bandes plantées

+ _ l’ensemble du mobilier urbain (candélabres d'Éclairage Public, potelets, etc..).

La SARL RENAUD et la Commune de TRÉLISSAC vont donc conclure par convention le transfert de la totalité des voies, des espaces communs, des espaces verts que la collectivité s'engage à incorporer dans son domaine public.

En tout état de cause, le transfert pourra s'effectuer après contrôle de la conformité de l'ensemble des travaux et délivrance de l'attestation de non contestation visée à l’article R.462- 10 du code de l'urbanisme. A cet effet, les aménagements devront être achevés tels que décrits dans les demandes de permis d'aménager ou de construire.

Concernant les réseaux d'eau potable, d'assainissement, du pluvial et des bassins de rétention, la gestion restera à la charge du Grand Périgueux suite au transfert de compétence.

La cession des terrains et équipements communs aura lieu moyennant l'euro symbolique et sera constatée par acte(s) authentique (s) par le(s) notaire(s) chargé(s) de l'opération aux frais exclusifs de l'opérateur.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, M. Bertrand BOISSERIE, Adjoint à l'urbanisme et au logement ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ :

> DÉCIDE DE SIGNER LA CONVENTION PRÉCISANT LES TERMES DE LA RÉTROCESSION ;:

> DÉSIGNE MAITRE NICOLAS GUILLAUME, NOTAIRE, POUR LA RÉDACTION DES ACTES, LES FRAIS ÉTANT A LA CHARGE DE LA SARL RENAUD ;

> AUTORISE LE MAIRE OÙ SON DÉLÉGUÉ A SIGNER LES DOCUMENTS AFFÉRENTS A CE DOSSIER. VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2023 Folio 2023/182

Rélérençes .: (RL? 08 ) Département do la DORPOGNE ET Commune de TRELISSAC

Lotissement 9

"Le Pouyault Bas” 4

Croquis récapitulatif du lotissement

Section 8T

Liendië ‘Le Fouyault Bas

Espaces communs et Zhnite Sa

Se TT, paume

en, sont

NN sant Eros

TE

Dressé par la SELARL KERSUAL DEFARS le 11/09/2023

== Géomètres Experts Foncier Associés

72, Avenue M. FOCH 24880 GCOULOUNIEIX-CHAMIERS

GÉOMÉTRE-EXPERT Tel : 0$ 53 53 28 66

CONSEILLER VALORISER GARANTIR &-mail : gecmetre@keraualdefars.fr JVILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2023 Folio 2023/183

j140: < = 363 a 1 e\ y ? 34;

; /l 103 ; ! | 4 y ae) 513 Y f

29 / S \ | GA! fl 1 Ghys HE meynié

100". f | |

// ste, ) f 142 SÛ/ à Ÿ 72 Sn? /

| & " 18 \os æ d y /

fl an Ve À ER / / S

| œ}) © (AT 5 \ en T0 / j ui CA L |

| s # h v ê u | & 198%. 23 c à |

.K V2 . ® D JP 6 — LS 2 \ MU) < BV Y si A e

f 4 re e s e % /

£° VS ne Le, os # Cf) 150 104 AR) exe 4 V / Ÿ e \ | (> \ N

y © Ÿ/ > | fs RSR 170 163 / GUESS: cas, LS \|

} y > 1142 151721 / 182 171172) 1647 on). NA JT & lès 488

70] def 203 DCE \

% ASUS ( \ # fee les

É à fe TL su, Ë } F 3

ù RE AY F rs 28% J13 4 G S° aù

‘ les merlandoux

27 Z

238

f

286 e *

241\ | ARS ur ee \ 4

Î c

LL suis ue vo — — EURE A HI/IOQED à Fo à F/SGUC» Format: 44 | Sora do dinéss de ratére ence à Lire ISGEO GARTÈPS = saure: 280 TPS WGM, 2012, DD ALTI HN)

Nombre de Conseillers :

- Présents... : 21 : : s

Représentés ! 5 & Départ de M. Mathieu NABOULET à 19 h 08.

- Votants... : 26

CONVENTIONS D’ADHÉSION AU PLAN DÉPARTEMENTAL DE LECTURE PUBLIQUE 2023/2028, AU CATALOGUE DÉPARTEMENTAL DU RÉSEAU DES BIBLIOTHÈQUES INFORMATISÉES DE LA DORDOGNE ET DE COOPERATION ENTRE LES COMMUNES DE TRÉLISSAC, ANTONNE ET TRIGONANT, SARLIAC SUR L’ISLE ET LE DÉPARTEMENT

Transférée par l'État en 1986 dans le cadre des lois de décentralisation, la lecture publique est une compétence obligatoire du Conseil départemental. À ce titre, la Bibliothèque départementale de prêt (BDP) est le service chargé d'accompagner le développement de la lecture publique dans les communes de moins de 10 000 habitants et les communautés de communes. Elle participe ainsi à l'aménagement culturel du territoire départemental.

Plus généralement, la BDP a pour mission de favoriser l'accès de tous les périgourdins aux savoirs et à la cuiture. Elle mène son action conformément au Plan départemental de lecture publique (PDLP) adopté par l'Assemblée départementale le 17 novembre 2022 et fédère le réseau des bibliothèques réparties sur l'ensemble du territoire. La BDP assure une mission d'ingénierie autant sur la création, l'aménagement et le fonctionnement des lieux de lecture publique que sur la mise en place de politiques culturelles d'animation autour de la lecture publique.

Il est rappelé que par délibération du 28 avril 2004, le Conseil municipal a adhéré au PDLP mis en œuvre à partir de 2004 et approuvé les conventions y afférentes. VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2023 Folio 2023/184

Il convient aujourd’hui d’adhérer au nouveau PDLP - déployé sur 5 ans de 2023 à 2028 - qui définit les grands principes de son action en faveur de la lecture publique dont la prise en charge par les commune et EPCI doit répondre à une volonté. Les critères d'adhésion au réseau départemental doivent être garants de cette volonté en permettant un engagement de chacun des partenaires du réseau.

l'est ainsi proposé au Conseil municipal d'approuver les conventions suivantes :

- La «convention d'adhésion au plan départemental de lecture publique 2023/2028- commune de plus de 5 000 habitants », qui s'inscrit dans le cadre du PDLP mis en œuvre sur le territoire départemental et qui a pour objet de définir les modalités de partenariat

entre le Département (via la BDP) et notre Commune,

- La «convention d'adhésion au catalogue départemental du réseau des bibliothèques informatisées de la Dordogne », qui concerne les collectivités dont les bibliothèques alimentent ce catalogue et qui a pour objet de définir les modalités d'adhésion de la Commune au catalogue départemental (catalogue consistant en une mise en commun des ressources documentaires des bibliothèques de Dordogne aux fins de mise à disposition de tous les usagers).

- La « convention de coopération entre les Communes de Trélissac, Antonne et Trigonant, Sarliac sur l'Isle et le Département » qui s'inscrit dans le cadre du PDLP pour constituer un réseau de lecture publique. Le Département accompagne et soutient chacune des parties pour l'organisation du réseau et l'élaboration d’une charte de fonctionnement en réseau.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, Mme Véronique BOUNET, Adjointe à la culture ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ :

> DÉCIDE D'ADHÉRER AUX DISPOSITIONS DU PDLP 2023/2028 ET APPROUVE LA CONVENTION D'ADHÉSION Y AFFÉRENTE ;

> APPROUVE LA CONVENTION COMPLÉMENTAIRE D'ADHÉSION AU CATALOGUE DÉPARTEMENTAL ;

> APPROUVE LA CONVENTION DE COOPÉRATION ENTRE LES COMMUNES DE TRELISSAC, ANTONNE ET TRIGONANT, SARLIAC SUR L'ISLE ET LE

DEPARTEMENT ;

> AUTORISE LE MAIRE OÙ SON DÉLÉGUÉ A SIGNER CES CONVENTIONS.

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION 2023 A L'ASSOCIATION

« CERCLE AMICAL COLOMBOPHILE DE PÉRIGUEUX »

La Ville de TRÉLISSAC a fait le choix d'une politique de soutien actif aux associations locales. Ces associations sont des acteurs essentiels pour consolider le lien social dans la commune.

Qu'elles soient sportives ou culturelles, elles sont des lieux d'échange et de partage. Nous mettons tout en œuvre pour leur permettre d'évoluer dans les meilleures conditions : soutien financier, mise à disposition des structures et équipements, accompagnement des initiatives.

Elles permettent ainsi l'accès de tous à la culture, aux activités sportives, festives, de détente ou de solidarité. VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2023 Folio 2023/185

Il est proposé d'accorder les subventions selon les modalités suivantes :

> concernant le versement, il est proposé de conditionner les paiements à la production des documents suivants :

+ comptes financiers présentés à la dernière Assemblée Générale,

+ avis d'inscriptions au répertoire SIRET ou à défaut récépissé d'enregistrement en Préfecture.

Le tableau ci-après présente la proposition d'attribution d’une subvention pour l'année 2023 :

ASSOCIATION OU ORGANISME eu LE

CERCLE AMICAL COLOMBOPHILE DE PÉRIGUEUX 100 LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS avoir entendu l'exposé du Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, APPROUVE A L'UNANIMITÉ :

> LA PROPOSITION DE SUBVENTION CI-DESSUS,

> LES MODALITÉS DE VERSEMENT ET LE CALENDRIER DE VERSEMENT TELS QUE PRESENTES SUPRA.

CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DE MATÉRIEL DE

L'ESPACE FORME

Dans le cadre de sa politique en faveur de la promotion et du développement de l’action sportive, la Commune de Trélissac est propriétaire des installations de l'Espace forme pour exercer son activité. L'association voulant moderniser le matériel, il a été décidé d’un commun accord d'acquérir un tapis de course.

Il est proposé à l'assemblée de passer une convention pour définir les engagements réciproques de la commune et de l'association.

La commune s'engage à acheter un tapis de course d’un montant de 8 135.84 € et de s'acquitter de la facture dans sa totalité. L'association « Espace Forme Trélissac », quant à elle, s'engage à effectuer le remboursement de la moitié du montant HT de la facture soit 3 389.93 € à la commune de TRÉLISSAC.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS avoir entendu l'exposé du Maire ;:

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ :

> APPROUVE LES TERMES DE LA CONVENTION AVEC L'ESPACE FORME DE TRELISSAC ;

> AUTORISE LE MAIRE OÙ SON DÉLÉGUÉ A LA SIGNER. VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2023 Folio 2023/186

OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES DE DÉTAIL

DE LA COMMUNE POUR L'ANNÉE 2024

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,

VU le code du travail, et notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21,

VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Le Grand Périgueux en date du 30 novembre 2023 sur les ouvertures dominicales des commerces en 2024 ;

CONSIDERANT QUE dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque branche d'activité, par décision du maire prise après avis du conseil municipal,

QUE le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile, la liste des dimanches étant arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire,

CONSIDERANT QUE lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est

prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre,

QU'’à défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable,

CONSIDERANT QUE la collectivité entend maintenir un nombre maximal de cinq dérogations par an quelle que soit la branche d'activité commerciale ;

CONSIDERANT QUE sur l’ensemble du Département de la Dordogne, les commerces de détail d'ameublement, de l'équipement de la maison et d'articles de décoration relèvent des dispositions de l’article L.3132-29 du code du travail et de l'arrêté préfectoral n° DIRECCTE 2018-0011 du 28 septembre 2018 fixant désormais les dérogations dominicales aux premier dimanche des soldes d'hiver, premier dimanche des soldes d'été, dimanche précédent la rentrée scolaire, dernier dimanche du mois de novembre et deux dimanches de décembre qui précèdent immédiatement Noël ;

CONSIDERANT QUE pour les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m?, lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L.3133-1 du code du travail - à l'exception du 1° mai - sont

travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire dans la limite de trois ;

CONSIDERANT QUE par délibération du 30 novembre 2023 susvisée, le Conseil communautaire du Grand Périgueux a décidé de fixer le nombre des ouvertures dominicales des commerces de détail alimentaire d’une surface de vente supérieure à 400 m? à huit dans l’année, nombre pondéré par les ouvertures des jours fériés (s'élevant à 7 en 2024) et ainsi d'autoriser l'ouverture desdits commerces cinq dimanches sur les huit suivants : 14 janvier, 30 juin, 24 novembre, 1° décembre, 8 décembre, 15 décembre, 22 décembre et 29 décembre ;

CONSIDERANT que les dérogations dominicales répondent à une attente locale motivée par une affluence des clients à certaines périodes de l’année ;

CONSIDERANT les demandes des commerces de détail de la commune :

APRÈS avoir entendu l'exposé du Maire : VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2023 Folio 2023/187

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, par :

18 VOIX POUR: M. COLBAC, Mme BUFFIÈRE, M. BOISSERIE, Mme COLBAC, Mme HARTMANN, M. LELOGEAIS, Mme RAT, Mme CONORD, M. EYRAUD, Mme LAVIGNE, M. BARBEZIEUX, M. CLUZEAU, M. FALLOUS, M. GUILLET, Mme FROMENTIÈRE, Mme ROUCHE, Mme BONNAUD-CATTEROU, M. LONGRO et

8 VOIX CONTRE : Mme BOUNET, M. GEORGIADES, Mme DELPIT, M. SAINT-ANDRÉ, M. CHRISTMANN, M. FAUVET, Mme GRANDCHAMP, M. JOLIVET,

> DÉCIDE DE DONNER UN AVIS FAVORABLE SUR LE PROJET D'OUVERTURES DOMINICALES 2024, À SAVOIR :

e Pour commerces de détail de véhicules automobiles et d'équipements automobiles, les cinq dimanches suivants :

14 janvier 2024

17 mars 2024

16 juin 2024

15 septembre 2024

13 octobre 2024

e Pour les autres commerces de détail (à l'exception des commerces de détail

d'ameublement, de l’équipement de la maison et d'articles de décoration relevant

de l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2018) et commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est inférieure à 400 m2, les cinq dimanches suivants : 1°" décembre 2024

8 décembre 2024

15 décembre 2024

22 décembre 2024

29 décembre 2024

e Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m°, cinq dimanches parmi les huit suivants :

14 janvier 2024

30 juin 2024

24 novembre 2024

1°" décembre 2024

8 décembre 2024

15 décembre 2024

22 décembre 2024

29 décembre 2024.

> PRÉCISE QUE LES DATES SERONT DÉFINIES PAR UN ARRÊTÉ DU MAIRE APRÈS AVIS DES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS ET DE SALARIÉS INTERESSÉES.

RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES

CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)

La commission locale d'évaluation des charges transférées s’est réunie le 29 septembre 2023 afin d'analyser l’impact des points suivants :

1. L'évaluation des charges concernant le transfert de l'accueil de loisirs sans hébergement de MARSAC-SUR-L'ISLE à compter du 1°’ septembre 2022,

L'évaluation des charges concernant l’extension de l'ouverture de l'accueil de loisirs sans hébergement de CHÂTEAU L'EVÈQUE, VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2023 Folio 2023/188

3. L'évaluation de la charge du coût d'entretien des voies vertes, en vue des transferts à venir en lien avec le schéma cyclable,

4. L'évaluation des charges concernant la rétrocession de la compétence « promotion du tourisme » à la ville de PÉRIGUEUX.

Le rapport de la CLECT, synthétisé ci-après, doit être soumis à l'approbation des conseils municipaux des communes membres dans un délai de 3 mois après sa transmission. Sa non-présentation en conseil municipal vaut non-approbation du rapport.

L LE RÔLE DE LA CLECT

Initialement, les communes et les intercommunalités percevaient toutes les deux la fiscalité professionnelle payée par les entreprises. Le passage à la fiscalité professionnelle unique entraîne le transfert de la fraction de fiscalité économique des communes vers les intercommunalités. Afin de neutraliser financièrement cette perte de ressource pour les communes, les intercommunalités doivent leur verser une « attribution de compensation ».

L'attribution de compensation « initiale » a donc pour objectif de garantir aux communes et aux intercommunalités le même produit fiscal (fiscalité directe ou fiscalité reversée) avant et après l'instauration du régime de fiscalité professionnelle unique.

À chaque transfert de compétence, l'attribution de compensation est modifiée pour prendre en compte les charges transférées, afin que l'intercommunalité puisse en assurer le financement, là aussi avec un objectif de neutralité financière avant et après transfert de compétence.

L'évaluation de ces transferts incombe à la CLECT, elle est encadrée par le code des impôts et par un guide méthodologique (guide pratique, l'attribution de compensation, DGCL 2022).

En règle générale et en synthèse, l'évaluation est faite par analyse des derniers comptes administratifs de la collectivité qui transfère la compétence mais la CLECT peut s’en écarter.

HN. L'ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES

1. Le transfert de l’accueil de loisirs sans hébergement de MARSAC- SUR-L'ISLE à compter du 1° septembre 2022

La compétence de l’agglomération est constituée par une liste d'équipements, uniquement sur le temps des mercredis et des vacances scolaires.

En 2022, la commune de Marsac-sur-l'Isle a demandé le transfert de son ALSH. L'équipement est ainsi transféré au Grand Périgueux depuis le 1° septembre 2022. 5 agents (3.3 ETP) sont repris depuis la même date.

Compte tenu de problèmes RH avérés au moment du transfert de certains de ces agents, la LCECT a retenu comme méthode d'évaluation une moyenne d’un exercice d'exploitation par la commune (2021-2022), et l'année de pleine compétence par le Grand Périgueux (2022- 2023).

Sur cette base, la charge nette transférée à l'agglomération est évaluée à 98 784€ dont 9 792€ en investissement. Cette somme serait déduite de l'attribution de compensation de la commune à compter de 2023.

Le transfert ayant eu lieu au 1° septembre un prorata de 4/12 sera appliqué pour l'exercice 2022.

L'évaluation des charges est adoptée à l'UNANIMITÉ par la CLECT. 3 commissaires présents ne souhaitent pas prendre part au vote. VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2023 Folio 2023/189

2. L'extension de l’ouverture de l’accueil de loisirs sans hébergement de

CHÂTEAU L'ÉVÊQUE

En 2017, la commune de Château-l'Evêque a fait le choix de transférer son ALSH au Grand Périgueux.

Le coût de la charge transférée était alors basé sur les conditions d'ouverture fixées par la commune. Elles sont reprises à l'identique par l’agglomération.

La commune sollicite une ouverture plus importante de son ALSH sur des périodes de vacances scolaires, à compter des prochaines vacances de la Toussaint. Précisément, elle demande une ouverture sur 4 semaines de plus, soit au total 192 h de plus, + 27.6 % du volume horaire actuel.

Compte tenu que cette compétence communautaire n’est pas intégrale sur le territoire, ces extensions de service demandées par les communes leur sont imputables. La CLECT a retenu d'évaluer le transfert sur la base de 3 comptes administratifs du Grand Périgueux (2019-2021-2022, hors l’année COVID de 2020 qui a fortement impacté cette compétence) et d'y affecter le taux d'augmentation du volume horaire sollicité par la commune, soit 27.6 %, tant sur les dépenses que sur les recettes.

La charge est ainsi estimée à 15 279 € par an à compter de 2024. Pour 2023, un prorata de A sera appliqué.

L'évaluation des charges est adoptée à l’'UNANIMITÉ par la CLECT. 3 commissaires présents ne souhaitent pas prendre part au vote.

3. L’évaluation de la charge d’entretien des voies vertes

L'objectif de ce point était de prédéfinir un coût de transfert des voies vertes pour accompagner la réflexion en cours sur l'élaboration d'un schéma cyclable du Grand Périgueux.

La CLECT a décidé de surseoir à statuer compte tenu qu'aucun transfert n'est effectivement réalisé.

La proposition est adoptée à L'UNANIMITE par la CLECT.

4. L’évaluation de l’exercice de la compétence tourisme par la ville de PERIGUEUX

Depuis le 1° janvier 2023, et en vertu d’un cadre règlementaire récemment modifié, la Ville de Périgueux a pu décider de reprendre la compétence tourisme sur son territoire.

l'est utile de préciser que le dispositif légal prévoit que le Grand Périgueux n'est pas dessaisi de sa compétence sur le territoire de la ville de Périgueux, l'agglomération demeure « concurremment » compétente. Pour autant, elle ne peut pas ouvrir un office de tourisme sur le périmètre de la ville. C’est pourquoi, l'OTI a déménagé dans un nouvel espace à Niversac.

Afin d'évaluer le coût de la rétrocession de cette compétence à la ville, la CLECT a retenu comme méthode de se baser sur les comptes administratifs du Grand Périgueux des 3 dernières années (2020-2021-2022), en dépenses et en recettes, en investissement et en fonctionnement.

Pour définir le coût du seul périmètre de la commune, la CLECT a décidé d'appliquer un ratio aux coûts constatés dans les comptes du GP, correspondant à la part de la population de la ville sur l'ensemble du GP en 2022, soit 29.3 %.

Il est à noter que la loi prévoit que la taxe de séjour restera encaissée par le GP mais que la part perçue sur Périgueux devra être reversée à l'€ l'€ à la ville. VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2023 Folio 2023/190

Sur ces bases, la charge transférée peut être évaluée à 290 073 €, dont 33 695 € d'investissement, ce qui supposerait une revalorisation de l'attribution de compensation de la commune de cette valeur, plus le reversement annuel de la taxe de séjour perçue sur la ville, soit au total un produit pour la ville de 465 467€ (sur la base de la taxe de séjour 2022).

Ceci dit, à l'heure actuelle, seul le local anciennement occupé par le Grand Périgueux est effectivement transféré. Aucun agent, qui constitue l'essentiel de la charge de fonctionnement d'un office de tourisme, n'est effectivement transféré depuis le 1°’ janvier. A ce sujet, le Préfet est saisi par la ville de Périgueux depuis le mois d'avril 2023 pour arbitrage.

En tout état de cause, il ne peut y avoir revalorisation de l'attribution de compensation correspondant à des charges de personnel que s’il y a effectivement transfert de charge, donc d'agents, sans quoi il n’y aurait pas de neutralité budgétaire.

Aussi, la CLECT a-t-elle décidé d'estimer le transfert de personnel sur la base du ratio moyen sur 3 ans du coût de la masse salariale dans les comptes de l'OTI, soit 67.07 %.

La proportion des charges de personnel, rapportée à la Ville de Périgueux, est donc estimée à 221 035 € soit 5,12 équivalents temps plein arrondis à 5 (sur la base d'un coût d'ETP de 43 132 €, coût constaté en 2022 pour les agents du GP mis à disposition de l'EPIC).

Ainsi, aucun transfert d'agent n'étant effectif à la date de la CLECT, et afin de garantir la neutralité budgétaire sur les charges de personnel, la charge de transfert est effectivement évaluée à :

o 40718 € en fonctionnement : 256 378 € — (5 ETP x 43 132 €)

o 33 695 € en investissement

o Parailleurs la taxe de séjour collectée sur la ville sera reversée à l'euro à l'OT municipal (soit 175 684 € sur la base de 2022)

Cependant, il est précisé que la charge de fonctionnement sera revalorisée de 43 132 € par agent qui sera effectivement transféré de l’agglomération à la ville de Périgueux, à concurrence de 5 ETP.

L'évaluation des charges est adoptée à l’'UNANIMITÉ moins deux abstentions. 4 commissaires présents ne souhaitent pas prendre part au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS avoir entendu l'exposé du Maire ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

> APPROUVE A L'UNANIMITÉ LE RAPPORT DE LA CLECT.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

CRÉATION D'EMPLOIS STATUTAIRES AVEC SUPPRESSION

DES EMPLOIS ANTÉRIEURS A LA DATE DE NOMINATION :

AVANCEMENTS DE GRADE AU 18 JANVIER 2024

VU le code général de la fonction publique (CGCT), notamment ses articles L. 313-1 et L. 522-4 ;

VU le décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

VU le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine, VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2023 Folio 2023/191

VU le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation,

VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B,

VU le tableau des effectifs arrêté au 1° janvier 2023 modifié,

CONSIDERANT que le code général de la fonction publique dispose que les emplois permanents sont créés par l'organe délibérant et que la délibération précise le grade ou le cas échéant les grades correspondants à l'emploi créé ;

CONSIDERANT qu'il convient de procéder à des créations d'emplois suite à des avancements

de grade au 1° janvier 2024 au sein des cadres d'emplois :

+ des adjoints techniques territoriaux,

e des adjoints d'animations territoriaux

e des adjoints du patrimoine territoriaux.

Après inscription sur le tableau annuel d'avancement établi par l'autorité territoriale par

appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents,

Il est proposé à l'assemblée :

+ de créer quatre emplois d’adjoint techniques territoriaux principaux de 1°® classe : un

emploi d’adjoint technique principal de 2°" classe, un emploi d'adjoint d'animation principal

de 1*"® classe et un emploi d'adjoint du patrimoine principal de 1°* classe ;

+ de modifier le tableau des effectifs pour intégrer ces créations d'emplois et supprimer les emplois précédemment occupés à la date de nomination des agents concernés.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, M. Éric LELOGEAIS, Adjoint aux finances et aux ressources humaines ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE A L’UNANIMITÉ :

> DE MODIFIER LE TABLEAU DES EFFECTIFS COMME SUIT :

EMPLOIS CRÉÉS | DURÉE DATE RARES SRE RMESE (Avancements de grade) HEBDOMADAIRE | D'EFFET NOMINATION

4 emplois d’adjoint technique 35h 01/01/2024 4 emplois d’adjoint technique principal de 1° classe principal de 2°" classe

1 emploi d’adjoint technique

principal de 2è"e classe 35h 01/01/2024 1 emploi d’adjoint technique

1 emploi d’adjoint d'animation 1 emploi d’adjoint d'animation

principal de 1°" classe on GMOMEES principal de 2°" classe

1 emploi d’adjoint du patrimoine 35h 01/01/2024 1 emploi d'adjoint du patrimoine

principal de 1°" classe principal de 2e classe > D’INSCRIRE AU BUDGET DE LA COMMUNE LES CRÉDITS NÉCESSAIRES A LA RÉMUNÉRATION DES AGENTS CONCERNÉS ET LES CHARGES SOCIALES S'Y RAPPORTANT. VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2023 Folio 2023/192

À MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

CREATION D'UN EMPLOI CONTRACTUEL DANS LE CADRE DU

DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES (PEC) :

SERVICE DES ESPACES VERTS

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements,

prévoit l'attribution d'une aide de l'Etat à hauteur de 45 % sur 20 heures.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l'emploi est de 35 heures par semaine, la durée du contrat est d'un an et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Ce contrat PEC (Parcours Emploi Compétences) est destiné à recruter un agent en situation de handicap par le biais de CAP emploi ayant les diplômes requis pour assurer cette mission.

l'est donc proposé à l'assemblée de créer cet emploi dans les conditions suivantes :

Contenu du poste : Agent des Espaces verts

Date d'effet et durée du contrat : 01/01/2024 12 mois renouvelables

Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

Rémunération : brut

et d'autoriser le Maire à intervenir à la signature de la convention avec CAP EMPLOI et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne recrutée.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, M. Éric LELOGEAIS, Adjoint aux finances et aux ressources humaines ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ :

> DÉCIDE DE CRÉER UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES DANS LES CONDITIONS PRÉCITÉES ;

> AUTORISE LE MAIRE À METTRE EN ŒUVRE L'ENSEMBLE DES DÉMARCHES NECESSAIRES POUR CE RECRUTEMENT ;

> DÉCIDE D'INSCRIRE AU BUDGET DE LA COMMUNE LES CRÉDITS NÉCESSAIRES A LA RÉMUNÉRATION DE L'AGENT CONCERNÉ ET LES CHARGES SOCIALES S'Y RAPPORTANT. VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2023 Folio 2023/193

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

© ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ :

CREATION D’UN EMPLOI CONTRACTUEL A TEMPS NON COMPLET

VU le code général de la fonction publique et notamment son article L. 332-23 1°,

VU le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation,

VU le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

VU le tableau des effectifs arrêté au 1° janvier 2023 modifié,

CONSIDERANT la décision du Conseil d'Etat n° 42248 en date du 20 novembre 2020 qui confirme qu'il appartient aux collectivités territoriales de prendre en charge l'accompagnement des enfants en situation de handicap lorsqu'elles organisent un service de restauration scolaire ;

CONSIDERANT la nécessité de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité ;:

Il est proposé à l'assemblée de créer un emploi contractuel non permanent de catégorie C à temps non complet, sur la base du grade d’adjoint d'animation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, M. Éric LELOGEAIS, Adjoint aux finances et aux ressources humaines ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ :

> DÉCIDE DE MODIFIER LE TABLEAU DES EFFECTIFS PAR LA CRÉATION D'UN EMPLOI CONTRACTUEL A TEMPS NON COMPLET, CONFORMÉMENT A LA NOMENCLATURE STATUTAIRE DU CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS D'ANIMATION ;

> DÉCIDE QUE CET EMPLOI SERA POURVU PAR LE RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL A DURÉE DÉTERMINÉE CORRESPONDANT A L'ANNÉE SCOLAIRE 2023-2024 ;:

> PRÉCISE QUE L'AGENT RECRUTÉ, SERA UN AGENT AVEC MISSION AESH QUI INTERVIENDRA PENDANT LE TEMPS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE POUR L'ACCOMPAGNEMENT D'UN ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP ;

> DÉCIDE D'INSCRIRE AU BUDGET DE LA COMMUNE LES CRÉDITS NÉCESSAIRES A LA RÉMUNÉRATION DE L'AGENT CONCERNÉ QUI SERA CALCULÉE PAR

RÉFÉRENCE A LA GRILLE INDICIAIRE DU GRADE DE RECRUTEMENT ET DE SON TEMPS DE TRAVAIL, AINSI QUE LES CHARGES SOCIALES S'Y RAPPORTANT. VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2023 Folio 2023/194

| MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

CREATION D'UN EMPLOI STATUTAIRE : INTÉGRATION DIRECTE

VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 511-5 et suivants,

VU le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,

VU le décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B,

CONSIDERANT la reprise de travail de l'agent sur un poste d’adjoint technique aux espaces verts à temps partiel thérapeutique en date du 5 juin 2023 après accord de la médecine du travail ;

CONSIDERANT que cet agent souhaite bénéficier d’une intégration directe sur un poste d’agent technique aux espaces verts ;

Il est proposé à l'assemblée de créer un emploi statutaire d’'adjoint technique au 1°" janvier 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, M. Éric LELOGEAIS, Adjoint aux finances et aux ressources humaines ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE A L'UNANIMITÉ :

> DE MODIFIER LE TABLEAU DES EFFECTIFS COMME SUIT :

| EMPLOI CRÉÉ DURÉE DATE

(intégration directe) HEBDOMADAIRE D'EFFET

1 emploi d’adjoint technique 35h 01/01/2024

> D'INSCRIRE AU BUDGET DE LA COMMUNE LES CRÉDITS NÉCESSAIRES A LA

RÉMUNÉRATION DE L'AGENT CONCERNÉ ET LES CHARGES SOCIALES S'Y RAPPORTANT. VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2023 Folio 2023/195

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1° JANVIER 2024

Le tableau des effectifs arrêté au 1° janvier de l’année doit être annexé au budget primitif et soumis à l'approbation du Conseil municipal :

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1°’ JANVIER 2024

TERRITORIAUX principal

14° Filière administrative

Nombre | Nombre de

Cadres d'emplois Grades du cadre d'emplois postes Temps de travail créés pourvus

Ingénieur principal

2 Fonction Directeur 1 1 Temps complet

no, Général des Services de

la Ville

Attaché principal 1 1 Temps complet

| Rédacteur principal

RÉDACTEURS de 15° classe 1 1 Temps complet

DE RRMORIAUX Rédacteur 2 2 Temps complet

Adjoint administratif

principal de 1°" classe 14 14 IEMpScome

ADJOINTS 1 Temps complet

NS Adjoint administratif 0 TERRITORIAUX principal de 2ère classe 3 1 Temps complet (80%)

0 Vacant (Temps complet)

TOTAL 22 21

2° Filière culturelle

Nombre | Nombre

Cadres d'emplois Grades du cadre d'emplois | de postes Temps de travail créés pourvus

ae Bibliothécaire 1 1 Temps complet

ASSISTANTS

TERRITORIAUX DE Assistant de

CONSERVATION DU conservation principal 1 1 Temps complet

PATRIMOINE ET DES de 2ème classe

BIBLIOTHÈQUES

Adjoint du patrimoine

ace NUE Te principal de 1°" classe 1 1 Temps complet

DU PATRIMOINE Adjoint du patrimoine 2 2 Temps complet principal de 2°" classe

TOTAL 5 5

3° Filière technique

Nombre Nombre

Cadres d'emplois Grades du cadre d'emplois | de postes Temps de travail | créés pourvus

ex Ingénieur 1 1 Temps complet

Technicien principal TECHNICIENS de 19 classe 1 1 Temps complet (60%)

DOOELR Technicien 1 1 Temps complet

AGENTS DE MAITRISE Agent de maîtrise Temps complet 9

Vacant {femps complet)VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2023 Folio 2023/196

Nombre | Nombre

Cadres d'emplois Grades du cadre d'emplois | de postes Temps de travail

créés pourvus

24 Temps complet

Adjoint technique on 33,6h

principal de 1% classe Vacant (Temps complet)

0 Vacart (Temps complet)

ADJOINTS Adjoint technique ENT TEs TECHNIQUES principal 11 Vacant (Temps complet)

TERRITORIAUX de 2fme classe Vacant (Temps complet)

15 Temps complet

1 28h

Adjoint technique 19 0 Vacant {Temps compiet)

Ô Vacant (Temps compiet)

0 Väcant {temps complet)

TOTAL 68 60

4° Fifière sportive

Nombre | Nombre

Cadre d'emploi Grades du cadre d'emplois | de postes Temps de travail

- créés pourvus

ÉDUCATEURS

TERRITORIAUX DES 2

ACTIVITÉS ea “Se el 2 à Temps complet

PHYSIQUES ET PrINGIP

SPORTIVES

OPÉRATEURS Opérateur qualifié des :

TERRITORIAUX DES APS 1 | PECnIREMPS mp ACTIVITÉS

PHYSIQUES ET Opérateur Ppal des APS 1 1 Temps complet

SPORTIVES

TOTAL 4 3

5° Filière Animation

Nombre | Nombre

Cadre d'emploi Grades du cadre d'emplois | de postes Temps de travail

créés pourvus

Animateur principal ANIMATEURS de 15° classe 1 1 Temps complet

TERRITORIAUX

Animateur 1 1 Temps complet

Adjoint d'animation

principal de 1° classe : 4 IEmpsicemet

2 Temps complet

loint d'animati 1 26h

ADJOINT D'ANIMATION PTE Aloe in cine : 1 12.12h TERRITORIAUX

0 Vacant (Temps complet)

6 Temps complet

Adjoint d'Animation 8 0 Vacant (Temps complet)

û Vacant (Femps complet)

TOTAL 43 16 VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2023 Folio 2023/197

6° Filière Sociale

Nombre | Nombre

Cadre d'emploi Grades du cadre d'emplois | de postes Temps de travail

créés pourvus

AGENTS

TERRITORIAUX .

SPÉCIALISÉS DES DE ap RIRE) 3 3 Temps complet ÉCOLES

MATERNELLES

TOTAL 3 3

TOTAL GENERAL 121 108

TOTAL GÉNÉRAL DES EMPLOIS PERMANENTS nmnennmnnnes 121 dont 108 pourvus

7° CONTRATS

Chef de Cabinet 1 CDD 35h

CDD 28h

Services civiques 2

CDD 24h

Contrat d'apprentissage 1 CDD 35h

PEC 2 CDD 35h

2 CDD 35h

2 CDD 20h

Contrats accroissement 1 CDD 4.67

activité

1 CDD 3.56

1 CDD 4.85

1 CDD 2.62

Contrat de projet 1 CDD 35h

Contrats de remplacements 15 CDD variables

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, M. Éric LELOGEAIS, Adjoint aux finances et aux ressources humaines ; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ : > VALIDE LE TABLEAU DES EFFECTIFS CI-DESSUS ÉTABLI AU 1F8 JANVIER 2024,

> DÉCIDE D'AFFECTER LES CRÉDITS NÉCESSAIRES A LA RÉMUNÉRATION ET AUX CHARGES SOCIALES CORRESPONDANT AUX EMPLOIS ET GRADES AINSI ARRÊTÉS ET INSCRITS AU BUDGET DE L'EXERCICE CORRESPONDANT. VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2023 Folio 2023/198

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2024

CRÉATION D'EMPLOIS STATUTAIRES AVEC SUPPRESSION DES

EMPLOIS ANTÉRIEURS A LA DATE DE NOMINATION :

AVANCEMENTS DE GRADE

VU le code général de la fonction publique (CGCT), notamment ses articles L. 313-1 et L. 522-4 ;

VU le décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

VU le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine,

VU le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation,

VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B,

VU le tableau des effectifs arrêté au 1°’ janvier 2024,

CONSIDERANT que le code général de la fonction publique dispose que les emplois permanents sont créés par l'organe délibérant et que la délibération précise le grade ou le cas échéant les grades correspondants à l'emploi créé ;

CONSIDERANT qu'il convient de procéder à des créations d'emplois suite à des avancements

de grade annuels au sein des cadres d'emplois :

e des adjoints techniques territoriaux,

e des adjoints d'animations territoriaux,

e des adjoints du patrimoine territoriaux.

Après inscription sur le tableau annuel d'avancement établi par l'autorité territoriale par

appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents,

Il est proposé à l'assemblée :

+ de créer trois emplois d’adjoint technique territorial principal de 1® classe ; un emploi

d’adjoint technique principal de 2°" classe, deux emplois d’adjoint d'animation principal de

1°" classe et un emploi d'adjoint du patrimoine principal de 1*° classe ;

+ de modifier le tableau des effectifs pour intégrer ces créations d'emplois et supprimer les emploi précédemment occupés à la date de nomination des agents concernés.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, M. Éric LELOGEAIS, Adjoint aux finances et aux ressources humaines ; VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2023 Folio 2023/199

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE A L'UNANIMITÉ :

> DE MODIFIER LE TABLEAU DES EFFECTIFS COMME SUIT :

EMPLOIS CRÉÉS DURÉE DATE AS RER RES (Avancements de grade) HEBDOMADAIRE | D'EFFET NOMINATION

1 emploi d’adjoint technique 1 emploi d’adjoint technique

principal de 1°" classe ssh DS principal de 2°" classe

2 emplois d’adjoint technique 2 emplois d’adjoint technique

principal de 1°" classe 35h OSeC2A principal de 2°"€ classe

1 emploi d adjoint d'animation 35h 01/09/2024 1 emploi d’adjoint d'animation principal de 1° classe principal de 2° classe

1 emploi d'adjoint du 1 emploi d'adjoint du

patrimoine principal 35h 01/09/2024 patrimoine principal

de 1°" classe de 2" classe

1 emploi d’adjoint technique pe pe . principal de 2è"e classe 35h 01/10/2024 | 1 emploi d'adjoint technique

1 emploi d’adjoint d'animation 1 emploi d’adjoint d'animation

principal de 1°"® classe Son c9r1072088 principal de 2°" classe

> D’INSCRIRE AU BUDGET DE LA COMMUNE LES CRÉDITS NÉCESSAIRES A LA RÉMUNÉRATION DES AGENTS CONCERNÉS ET LES CHARGES SOCIALES S'Y RAPPORTANT.

RÉGIME INDEMNITAIRE DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS,

D'EXPERTISE ET D'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL :

AJOUT DE GRADES SUITE A DES PROMOTIONS INTERNES

VU le code général de la fonction publique

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d'Etat,

VU l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n°2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d'Etat,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1°’ alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,

VU l'arrêté du 26 décembre 2017 pris portant application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'Intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2023 Folio 2023/200

VU la délibération du Conseil municipal n° D/2017.26 du 28 juin 2017 de création du Régime indemnitaire de fonctions de sujétions d'expertise et d'engagement professionnel pour tous les cadres d'emplois existants dans la collectivité,

CONSIDERANT que deux agents ont été promus dans les cadres d'emplois de bibliothécaire et

d'ingénieur non mentionnés dans la délibération ci-dessus :

CONSIDERANT la nomination des agents concernés dans leur nouveau cadre d'emplois :

CONSIDERANT qu'il convient de créer le RIFSEEP pour les cadres d'emplois concernés

CONSIDERANT l'avis du Comité Social Territorial en date du 24 novembre 2023 :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, M. Éric LELOGEAIS, Adjoint aux finances et aux ressources humaines ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :

> MODIFIE LA DÉLIBÉRATION N°D/2017.16 DU 28 JUIN 2017 SUSVISÉE :

> DÉCIDE D'ATTRIBUER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DE FONCTION SUJÉTIONS EXPERTISE ET ENGAGEMENT PROFESSIONNEL AUX GRADES DE BIBLIOTHÉCAIRE ET D'INGENIEUR ;

> PRÉCISE QUE LES DEUX AGENTS RÉPONDENT AUX CRITÈRES DE RESPONSABILITÉ LEUR PERMETTANT D'ÊTRE POSITIONNÉS SUR LE GROUPE DE FONCTION A2 :

Cadre d'emplois des bibliothécaires

Emploi où fonction Plafonds annuels Plafonds

exercée réglementaires collectivité

Classifeation Emploi de direction 27 200 17 000

Cadre d'emplois des ingénieurs

Emploi de direction 40 290 17 000

> DÉCIDE QUE LES AGENTS CONCERNÉS SERONT SOUMIS AUX MÊMES DISPOISTIONS QUE CELLES PRÉVUES DANS LA DÉLIBÉRATION DU 28 JUIN 2017 ; > DÉCIDE D'INSCRIRE AU BUDGET DE LA COMMUNE LES CRÉDITS NÉCESSAIRES.

MISE EN PLACE D'UNE PRIME POUVOIR D'ACHAT

EXCEPTIONNELLE

VU le code général de la fonction publique ;

VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2023 Folio 2023/201

CONSIDERANT que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents de la collectivité, dans une certaine limite ;

CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur l'institution et les montants de cette prime ;

CONSIDERANT que la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

CONSIDERANT l'avis du comité social territorial en date du 24 novembre 2024 ;

CONSIDERANT que la collectivité souhaite verser cette prime avant la fin de l’année comme cela a été fait pour les fonctionnaires d'Etat ou de la fonction publique territoriale,

M. le Maire expose :

Qu'il convient d'attribuer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents publics de la collectivité remplissant les conditions fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.

Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d'éligibilité suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par la collectivité territoriale, à une date d'effet antérieure au Îer janvier 2023 ;

2. Être employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 : 3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1°’ juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

e Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

e Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

Le montant de la prime forfaitaire (base temps complet) est défini comme suit :

Rémunération brute réellement perçue au titre de la | Montant de la prime du pouvoir période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 d'achat (base temps complet)

Inférieure ou égale à 23 700 € 800

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300

1- MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d'emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

2- ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées. L'attribution individuelle fera l'objet d'un arrêté individuel du Maire VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2023 Folio 2023/202

3- VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en une fraction sur la paie du mois de décembre 2023.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l'agent.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS avoir entendu l'exposé du Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :

> ADOPTE LE PRINCIPE ET LES MONTANTS DE LA « PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE » TELS QU'EXPOSES ;

> PRÉCISE QUE LES CRÉDITS SUFFISANTS SONT PRÉVUS AU BUDGET DE L'EXERCICE.

kKKkXk

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 40.

kkk

Date d’affichage en mairie

et de publication électronique sur Date de publication électronique le site internet de la commune sur le site internet de la commune

de la liste des délibérations des délibérations

11 décembre 2023 11 décembre 2023 VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2023 Folio 2023/203

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES

PAR LE CONSEIL MUNICIPAL :

N° délibération OBJET Folio

D/2023.77 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2023 ..........iieerenrireneccerencarenennneire 164

D/2023.78 - DÉCISION MODIFICATIVE NA mccsercrriererrenenenerensnrnrerrerernncs 165-168

D/2023.79 - ATTRIBUTION DE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE AU C.C.A.SS. ANNÉE 2023 send nes ment RTS CS canons 168

D/2023.80 - AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DÉPENSES

D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024 168-170

D/2023.81 - ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES.......uuiccccec 170-171

D/2023.82 - GARANTIE D'EMPRUNT DANS LE CADRE DU PROJET DE

CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX ET DE LA RÉALISATION

DE 5 LOGEMENTS EN PLS AU LIEU-DIT & DEGAIN » ec 171

D/2023.83 - HABITAT - OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN AMELIA 2 :

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS unes 172-173

D/2023.84 - COMPLEXE SPORTIF FIRMIN DAUDOU : RÉFECTION DE LA PELOUSE DU TERRAIN D'HONNEUR ET RÉALISATION D'UN TERRAIN DE PADEL

DEMANDE DE SUBVENTIONS ice 173-174

D/2023.85 - ÉCOLE ÉMILE ZOLA : TRAVAUX ÉNERGÉTIQUES ET DE CONFORT

D'ÉTÉ FOYER SOCIO-CULTUREL : TRAVAUX DE MISE EN PLACE DE

PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES - DEMANDE DE SUBVENTIONS... 174-176

D/2023.86 - AMÉNAGEMENT DE LA RUE ÉMILE ZOLA

DEMANDE DE SUBVENTIONS ecrire 176-178

D/2023.87 - ACQUISITION DE TERRAINS AU LIEU-DIT « LA BORIE DES

MOUNARDS D... iiririiiedrinininerarenrnenceinnene 178-179

D/2023.88 - ACQUISITION DE TERRAINS RUE DES TULIPES cc 179-180

D/2023.89 - INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA VOIRIE, DES

RESEAUX, ESPACES VERTS ET ESPACES COMMUNS AU LIEU-DIT « LE BAS-POUYAULT 5... ii iiiiirreeeeneeeneenennacceseeceneceesecee 181-183 VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2023 Folio 2023/204

D/2023.90 - CONVENTIONS D’ADHÉSION AU PLAN DÉPARTEMENTAL DE LECTURE PUBLIQUE 2023/2028, AU CATALOGUE DÉPARTEMENTAL DU RÉSEAU DES BIBLIOTHÈQUES INFORMATISÉES DE LA DORDOGNE ET DE

COOPÉRATION ENTRE LES COMMUNES DE TRÉLISSAC, ANTONNE ET TRIGONANT, SARLIAC SUR L'ISLE ET LE DÉPARTEMENT... 183-184

D/2023.91 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION 2023 A L'ASSOCIATION « CERCLE AMICAL COLOMBOPHILE PERIGUEUX » 184-185

D/2023.92 - CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DE MATÉRIEL DE L'ESPACE

D/2023.93 - OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES DE DÉTAIL DE LA COMMUNE POUR L'ANNÉE 2024 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL 186-187

D/2023.94 - RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÈRÉES (CLECT) 187-190

D/2023.95 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CRÉATION D'EMPLOIS STATUTAIRES AVEC SUPPRESSION DES EMPLOIS ANTÉRIEURS A LA DATE DE NOMINATION :

AVANCEMENTS DE GRADE AU 1F8 JANVIER 2024.................................. 190-191

D/2023.96 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CRÉATION D'UN EMPLOI CONTRACTUEL DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI

COMPÉTENCES (PEC) :

SERVICE DES ESPACES VERTS 192

D/2023.97 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE :

CREATION D'UN EMPLOI CONTRACTUEL A TEMPS NON COMPLET 193

D/2023.98 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CRÉATION D'UN EMPLOI STATUTAIRE : INTEGRATION DIRECTE... 194

D/2023.99 - TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1° JANVIER 2024... 195-197

D/2023.100 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2024 - CRÉATION D'EMPLOIS STATUTAIRES AVEC SUPPRESSION DES EMPLOIS

ANTÉRIEURS A LA DATE DE NOMINATION :

AVANCEMENTS DE GRADE... 198-199

D/2023.101 - RÉGIME INDEMNITAIRE DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS, D'EXPERTISE ET D'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL : AJOUT DE GRADES SUITE A DES PROMOTIONS INTERNES (modification de la délibération du

28 juin 2017)... 199-200

D/2023.102 - MISE EN PLACE D’UNE PRIME POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE 200-202 VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2023 Folio 2023/205

LISTE DES MEMBRES PRÉSENTS

M. Francis COLBAC

Mme Nadine BUFFIÈRE

M. Bertrand BOISSERIE

Mme Véronique BOUNET

M. Mathieu NABOULET

Mme Méloë COLBAC

M. Olivier GEORGIADÈS

Mme Sandrine HARTMANN

M. Éric LELOGEAIS

Mme Monique RAT

Mme Jeanine DELPIT

M. Francis CHRISTMANN

M. Fabrice FAUVET

Mme Christine CONORD

Mme Cécilia GRANDCHAMP

M. Jean-Christophe EYRAUD

Mme Mariette LAVIGNE

M. Laurent BARBEZIEUX

Mme Ludivine DECABRAS

M. Dorian CLUZEAU

M. Éric FALLOUS

M. Benoist GUILLET

Mme Nelly FROMENTIÈRE

Mme Audrey ROUCHE

Mme Catherine BONNAUD-CATTEROU

M. Christian LONGRO

Æ# SIGNATURES >a

Le Maire à [LE

M. Francis COLBAC

La Secrétaire de séance | \ Mme Jeanine DELPIT ES