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Ordre du Jour - ORDRE DU JOUR 20 mars 2024
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Procès Verbal - Approbation du proces verbal de la seance du conse
Procès Verbal - Deliberation 53 Approbation du proces verbal de la
Procès Verbal - Proces verbal de la seance du Conseil municipal du 20 mars 2024
Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Trélissac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du Conseil municipal du 20 mars 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Travail et emploi,
VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024 Folio 2024/1
PROCÈS- VERBAL DE LA SÉANCE :
DU CONSEIL MUNICIPAL DU'20 MARS 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt mars, à dix-huit heures,
Le Conseil municipal de la Commune de TRÉLISSAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire et en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Francis COLBAC, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal :......................................... 14 mars 2024 Date d'affichage de la convocation : 15 mars 2024
Nombre de Conseillers : S’appliquent les règles de droit commun selon lesquelles : - En exercice : 29 - pour les réunions de l’organe délibérant, le quorum est fixé - Présents... : 23 à la majorité des membres en exercice,
- Représentés........ : 5 - pour la tenue des séances, un élu ne peut être porteur que - Votants... : 28 d’un seul pouvoir.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Francis COLBAC, Mme Nadine BUFFIÈRE, M. Bertrand BOISSERIE, Mme Véronique BOUNET, M. Mathieu NABOULET, Mme Méloë COLBAC, M. Olivier GEORGIADES, Mme Sandrine HARTMANN, M. Éric LELOGEAIS, Mme
Monique RAT, Mme Jeanine DELPIT, M. Francis CHRISTMANN, M. Fabrice FAUVET, Mme Christine CONORD, Mme Cécilia GRANDCHAMP, M. Jean-Christophe EYRAUD, M. Laurent BARBEZIEUX, M. Dorian CLUZEAU, M. Éric FALLOUS, M. Benoist GUILLET, Mme Audrey ROUCHE, Mme Catherine BONNAUD-CATTEROU, M. Christian LONGRO,
EXCUSÉS : M. Daniel SAINT-ANDRÉ (mandataire M. Francis CHRISTMANN), Mme Nathalie SALOMON (mandataire M. Francis COLBAC), Mme Mariette LAVIGNE
(mandataire Mme Sandrine HARTMANN), Mme Ludivine DECABRAS (mandataire Mme Cécilia GRANDCHAMP), Mme Nelly FROMENTIÈRE (mandataire M. Christian LONGRO),
lesquels, formant le quorum, ont pu délibérer.
ÉTAIT ABSENT : M. Philippe JOLIVET.
Mme Monique RAT a été nommée Secrétaire de séance.
xxx
ORDRE DU JOUR
D TP EE ———,
Administration générale
1} APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2023
Finances
2) DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES - APPROBATION DU RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024
3) APPROBATION DU RÉGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024 Folio 2024/2
4) PASSAGE A LA M57 - FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS AU 1FF JANVIER 2024
5) ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU C.C.A.sS. - ANNÉE 2024
6) AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024
Logement
7) HABITAT — OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L'HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN AMÉLIA.2 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
Travaux
8) CONVENTION AVEC LE SYNDICAT MIXTE « EAU CŒUR DU PÉRIGORD » POUR L'AMÉNAGEMENT DU RÉSEAU D'EAU POTABLE SUR LA COMMUNE - CHEMIN D'ESPIRAUDS
9) CONVENTION DE SERVITUDES AVEC LA SOCIÉTÉ ENEDIS : CONVENTION DE PASSAGE DE LIGNE ÉLECTRIQUE SOUTERRAINE ET SES ACCESSOIRES - RUE ANATOLE FRANCE
Urbanisme
10) RÉGULARISATION FONCIÈRE ENTRE LA COMMUNE DE TRÉLISSAC ET LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION «LE GRAND PÉRIGUEUX » SUITE À LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE L'ITINÉRAIRE ALTERNATIF NORD ENTRE LE CARREFOUR DE PAUMARÉLIE ET LE GIRATOIRE DU POUYAULT
11) ACQUISITION DE PARCELLES A MALAYOLLE POUR LA CRÉATION D'UN CHEMINEMENT RELIANT CHARRIÉRAS À MALAYOLLE
12) ACQUISITION D’UNE PARTIE DE PARCELLE RUE DE LA RIVIÈRE CHANCEL POUR L’INSTALLATION D’UNE POMPE DE RELEVAGE
13) ACQUISITION D’UNE PARTIE DE L'EMPLACEMENT RÉSERVÉ RUE DES TULIPES
14) ACQUISITION ET INTÉGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE
PARCELLES RUE DES MOUNARDS
15) ACQUISITION ET INTÉGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE
PARCELLES RUE DES FRÈRES BRUT
16) APPROBATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL DANS LE CADRE DU CONTENTIEUX ROUX, ELGUE, LABOUREAU ET DUBOURDY - PERMIS DE CONSTRUIRE DE MADAME DEMESTRE
17) APPROBATION D'UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL DANS LE CADRE DU CONTENTIEUX ROUX, ELGUE, LABOUREAU ET DUBOURDY - PERMIS
DE CONSTRUIRE DE MADAME DIAZ VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024 Folio 2024/3
Sports
18) TRIATHLON 2024 - CONVENTION DE PARTENARIAT
Ressources humaines
19) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : SUPPRESSION D’EMPLOIS VACANTS
20) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CRÉATION D'UN EMPLOI STATUTAIRE AVEC SUPPRESSION DE L'EMPLOI ANTÉRIEUR : INTÉGRATION DIRECTE
21) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CRÉATION D'EMPLOIS STATUTAIRES AVEC SUPPRESSION DES EMPLOIS ANTÉRIEURS :
AVANCEMENTS DE GRADE
22) MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA DORDOGNE POUR LANCER UNE CONSULTATION AFIN DE PROPOSER UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVOYANCE SANTÉ
Décision du Maire
23) N° DI/2024.01 DU 22 FÉVRIER 2024 PORTANT MODIFICATION DE LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUÉE AUPRÈS DU CENTRE DE LOISIRS, DU PÉRISCOLAIRE, DES RESTAURANTS SCOLAIRE ET ADMINISTRATIF ET DU CLUB ADOS PRÉ-ADOS
DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-15 ;
VU l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et le décret n° 2021-1311 du même jour pris pour son application ;
CONSIDERANT QUE ne participent au vote que les membres présents à la séance du 6 décembre 2023 et présents ou représentés à la séance en cours ;
M. COLBAC, Mme BUFFIÈRE, M. BOISSERIE, Mme BOUNET,
Nombre de Conseillers : M. NABOULET, Mme COLBAC, M. GEORGIADES, Mme HARTMANN, - Présents ............: 20 M. LELOGEAIS, Mme RAT, Mme DELPIT, M. CHRISTMANN, - Représentés ........: 1 M. FAUVET, Mme CONORD, Mme GRANDCHAMP, M. EYRAUD, - Votants 21 M. FALLOUS, M. GUILLET, Mme FROMENTIÈRE, Mme ROUCHE,
M. LONGRO
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
> APPROUVE LE PROCÈS-VERBAL ÉTABLI POUR LA SÉANCE DU 6 DÉCEMBRE 2023, par : VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024 Folio 2024/4
16 VOIX POUR: M. COLBAC, Mme BUFFIÈRE, M. BOISSERIE, Mme BOUNET, M. NABOULET, Mme COLBAC, M. GEORGIADES, Mme HARTMANN, M. LELOGEAIS, Mme RAT, Mme DELPIT, M. CHRISTMANN, M. FAUVET, Mme CONORD, Mme GRANDCHAMP, M. EYRAUD,
et
5 VOIX CONTRE : M. FALLOUS, M. GUILLET, Mme FROMENTIÈRE, Mme ROUCHE, M. LONGRO, au motif que les interventions de l’opposition n’y ont pas été
transcrites.
DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2024 - APPROBATION
DU RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2024
l'est présenté au Conseil municipal le rapport sur les orientations budgétaires 2024 (ci-après),
rapport donnant lieu à débat.
RAPPORT D'ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES
Commune de
Trélissac
2024
KncF AT ep ns TARES = ci TERRA ! 1
MRERTRAEUSN M:l ie fr] 1 | ] L $ - : , PEUT ALL A D'i LL \ } “| 40,14 : - æ de
SET = 3 Ti CN PSAAT ù .. di nos œMubes |d VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024 Folio 2024/5
L'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les” communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de 2 mois maximum précédant l'examen du budget primitif, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels de la commune ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dont il est pris acte par une délibération spécifique.
La loi du 07 août 2015 portant « nouvelle organisation territoriale de la République » (Loi Notre) précisée par le décret du 24 juin 2016 n°2016-841 a renforcé le rôle du DOB en définissant son contenu.
Le rapport doit comporter les informations suivantes (article D.2312-3 du CGCT) :
1 - Les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et en investissement.
2 - La présentation des engagements pluriannuels, les orientations envisagées en matière de dépenses et de recettes d'investissement et, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
3 - Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la commune pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations fixées aux 1°, 2°, 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Par ailleurs, l'article 17 de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027, dispose : « À occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente son objectif concernant l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur en comptabilité générale de sa section de fonctionnement. Ces éléments sont présentés, d'une part, pour les budgets principaux et, d'autre part, pour chacun des budgets annexes ».
Ce rapport ne constitue qu'un stade préliminaire à la procédure de l'élaboration budgétaire et ne présente donc pas de caractère décisionnel. VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024 Folio 2024/6
PARTIE 1 : Le contexte économique et budgétaire
Le gouvernement a présenté, fin septembre 2023, son projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Ce texte, qui s'inscrit dans un environnement économique complexe, marqué par la hausse des taux d'intérêt et des incertitudes géopolitiques majeures, poursuit les objectifs suivants : lutte contre l'inflation, baisse du déficit public
conformément à la trajectoire de désendettement d'ici 2027, investissements pour préparer l'avenir notamment dans la transition écologique.
1- Le PLF 2024 sous le poids d'une inflation persistante et d’une
croissance faible.
Selon les projections du Gouvernement, l'indice des prix à la consommation hors tabac devrait baisser en 2024 (+ 2,0 %) mais reste à un niveau élevé.
La croissance devrait rester sensiblement identique en 2024 par rapport au niveau de 2023 (+ 1,0 %) malgré une prévision du Gouvernement jugée optimiste par le haut Conseil des Finances Publiques à + 1,4%.
Le principal facteur freinant l’activité serait désormais la hausse ou le maintien des taux d'intérêts.
Elle affecterait en particulier l'investissement des ménages, qui se replierait après deux années de forte croissance.
L'investissement des entreprises ralentirait à partir du second semestre, mais resterait
dynamique.
2- .... et de comptes publics toujours très dégradés
Dans un contexte macro-économique et géopolitique qui demeure incertain et dont les
effets pourraient se prolonger, l'objectif de solde public est fixé à -4,4 % pour 2024.
Comme l'état a pour objectif le retour à des comptes publics normalisés, les collectivités sont associées à cette trajectoire de redressement.
Le projet de loi de programmation des finances publiques prévoit :
+ _ Une réduction des dépenses des collectivités en volume, c'est-à-dire une progression à un rythme inférieur à celui de l'inflation (-0,5 % en fonctionnement chaque année de 2024 à 2027 ; -0,3 % en moyenne
annuelle en investissement)
+ Une réduction de l'endettement en volume de 2026 et 2027
(progression inférieure à l'inflation de 1,9 % en 2026 et 1 % en 2027) Mais à ce stade l'état ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect de ces objectifs
3-. Un solde budgétaire maîtrisé
Si le solde budgétaire a connu une baisse en 2023 sous l'effet conjugué de la hausse de la charge de la dette et de la légère baisse des recettes, le déficit se réduirait Significativement en 2024. Par rapport à la prévision de solde pour 2023, qui s'établirait à — 172,1 Mde, le solde budgétaire 2024 s'améliorerait de + 27,6 Md€ sous le double effet de l'effort en dépenses et des recettes dynamiques. VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024 Folio 2024/7
Les collectivités doivent également faire face à l'inflation de certaines charges notamment sur l'énergie et l'alimentation. Tous les niveaux de collectivités ne sont pas touchés de là même manière : les communes sont le plus impactées avec un poids de ces coûts dans leurs dépenses de fonctionnement proche de 10 %.
PARTIE 2 -— Les principales dispositions du proiet de loi finances 2024
concernant les collectivités locales
faire face aux effets de l'inflation
La loi de finances pour 2024 prolonge le dispositif « filet de sécurité », permettant aux collectivités territoriales et aux groupements réunissant les critères d'éligibilité, de bénéficier d'une dotation de l'État à hauteur de la différence entre, d'une part, la hausse des dépenses d'énergie et, d'autre part, de la hausse de leurs recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2024.
2- Une nouvelle hausse prévue de la dotation globale de
fonctionnement (DGF), aux collectivités territoriales
La dotation globale de fonctionnement (DGF) augmentera de 320 millions d'euros en 2024 (exactement comme en 2023), pour atteindre 27,24 milliards d'euros. La hausse bénéficie pour l'essentiel aux communes : 140 millions d'euros sont affectés à la dotation de solidarité urbaine (DSU) et 150 millions d'euros à la dotation de solidarité rurale (DSR).
3- Des dotations de soutien à l'investissement local maintenues
Les dotations classiques de soutien à l'investissement local sont reconduites en 2024 et pour la Dordogne :
- la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) à hauteur de 1,046 milliard d'euros ;
-la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) à hauteur de 570 millions d'euros ;
- la dotation politique de la ville (DPV) à hauteur de 150 millions d'euros :
- la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) à hauteur de 212millions d'euros.
La loi de finances pour 2024 prolonge, au-delà de ces dotations de soutien à l'investissement local, un « fonds vert » pour accélérer la transition écologique dans les territoires. D'un montant de 2,5 milliards d'euros, il augmente de 500 millions par rapport à 2023. Un correctif à la loi de finances réduit de 400 millions d'euros le montant du fonds vert pour 2024. VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024 Folio 2024/8
4- Une revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour 2024
Depuis 2018, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est automatiquement indexée, lorsqu'elle est positive, sur la variation sur un an au mois de novembre de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). Avec le rebond de l'inflation, le coefficient de revalorisation annuelle des bases locatives devrait être de 3,86 % en 2024.
PARTIE 3 : Les orientations du budget 2024
La ville va élaborer son budget 2024 dans un contexte économique et politique marqué par une inflation record depuis 40 ans. A la lumière de cette situation, il est nécessaire à nouveau de prévoir des dépenses en augmentation sur les postes énergie, fluides, carburants, alimentation et matières premières.
De la même façon plusieurs décisions exogènes entraînent de fait une augmentation des charges de personnel.
Ce budget s'inscrit dans le respect des orientations politiques suivantes :
-_ Maintenir et/ou améliorer l'offre de services en faveur de tous les publics, - Poursuivre l'amélioration du cadre de vie par notamment un programme
d'investissement approprié,
- ACCOmpagner la transition écologique,
-_ Consolider le lien intergénérationnel,
- Renforcer l'attractivité communale par une « dynamique territoriale »
Pour cela, comme les années précédentes, nous devons travailler pour optimiser les
marges de manœuvre budgétaires de la commune en :
- _ Maîtrisant les dépenses de fonctionnement,
-__ Poursuivant le désendettement,
- _ Optimisant la recherche de financement externe
Tout en maintenant les taux de fiscalité à leur niveau actuel.
Une lettre de cadrage budgétaire en ce sens a été diffusée visant :
- À réduire les dépenses de fonctionnement hors fluides, énergie et alimentation de 10%
- À maintenir au regard des éléments connus au moment de la construction
budgétaire des dépenses de personnels identiques à 2022 dans la mesure du
possible
- À activer pour l'investissement la recherche de financements externes et de
nouveaux partenaires. VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024 Folio 2024/9
1- Les résultats 2023
L'année 2023 est illustrée par des agrégats financiers que nous suivons depuis plusieurs exercices. Nous pouvons tirer plusieurs enseignements de leur évolution.
a. Un résultat de clôture qui augmente sensiblement
Le résultat dégagé en 2023 augmente sensiblement et constitue le meilleur résultat depuis 2013. Il est en hausse malgré la poursuite de l'augmentation des prix des matières premières, de l'énergie mais aussi de l'augmentation du point d'indice des agents de la fonction publique territoriale et du versement de la prime pouvoir d'achat exceptionnelle.
Ce résultat est obtenu d’une part grâce à une maîtrise des dépenses de fonctionnement et des charges de personnel et d'autre part à une augmentation des recettes (recettes exceptionnelles incluses).
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
- 4 + 247 + 99 +329 | +180 + 459 | +660 | +426 | +506 +277 | +1045 En milliers d'euros
b. Des niveaux d'épargne conséquents
Les niveaux d'épargne ont atteint leur plus haut niveau depuis 2013 (période d'études).
Ce résultat est lié sur ce dernier exercice à une croissance plus forte des recettes (+16,0 %) que celle des dépenses malgré l'inflation (+3.7 %).
2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023
Epargne brute
(avant paiement
des annuités la
dette)
524 | 1,763 | 1,512 | 1.334 | 1.387 | 1.617 | 1.264 | 1.526 | 1.797 | 1.145 | 2.361
Epargne nette (après paiement des annuités de la dette) -434 272 -118 146 200 364 36 98 442 -193 | 1.072 En milliers d'euros
c. Une augmentation maîtrisée des dépenses réelles de fonctionnement
Les éléments clés sur l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement sont les suivants : VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024 Folio 2024/10
l'inflation
décisions
exogènes prises en cours
1) Une augmentation de 5,5 % des postes fluides, alimentation liée à
2) Une baisse de 5,6 % des dépenses de fonctionnement (011) hors postes inflationnistes
3) Une augmentation de 2,6 % des charges de personnel liée aux
d'exercice budgétaire
(augmentation du point d'indice, prime pouvoir d'achat...)
4) Une baisse de 3,2 % des dépenses de personnel hors décisions
exogènes prises par l'État
Vue d'ensemble
2013 2014 2015 2016 2017 2018 | 2019 2020 | 2021 2022 | 2023
011-
charges à
caractère
général
2.103 2.002 1.987 1.918 1.929 1.876 | 1.956 1.769 | 1.946 2.469 | 2.610
012 —
charges de
personnel
4.339 4.231 4.365 4.293 4.307 4.307 | 4.481 4.537 | 4.694 5.052 | 5.122
65 — Autres
charges de
gestion
courante
929 870 918 801 629 583 659 616 641 728 | 816
66 — Charges
financières 611 591 547 500 459 421 397 278 170 162 | 190
Autres
dépenses 122 100 105 90 78 57 5 15 4
Total DRF 8.105
7.794 7.922 7.602 7.401 7.242 | 7.500 7.207 | 7.454 8.427 | 8.742 Les dépenses de fonctionnement ont connu une hausse de 3.70 % (hors frais financiers et travaux en régie) par rapport à 2023. L'évolution du chapitre 011 s'explique exclusivement par une hausse des coûts énergétiques, des carburants et des matières premières pour la restauration. L'évolution du chapitre 012 s'explique principalement par une hausse liée à des
décisions exogènes (augmentation du point d'indice, prime pouvoir d'achat
exceptionnelle...)
Sur la
Evolution | 2013/ 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 | période
en %* /2014 | /2015 /2016 | /2017 | /2018 /2019 /2020 | /2021 /2022 /2023 | 2013
12022 DRF (hors
nn. 3,97 % | +2,45 % | -3,78% | +0,08 % | -1,74% | +4,12% | -2,43% | +5,10% | +13,47% | +37% | +79%
et ter)
*Corrigé du contingent incendie
2020 2021 2022 2023 °/
Charges courantes (011) 1.769 | 1.946 2.469 2.610 45.7 % hors travaux en régie
Charges de personnel (012) 4.537 4.694 5.052 5.122 +1.4 %
VILLE DE TRÉLISSAC
d. Un plan de sobriété énergétique
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024 Folio 2024/11
La flambée des prix de l'énergie a entraîné un surcoût direct de plus de 500 K€ qui a directement impacté le budget 2022 et 2023 de la collectivité. Un plan de sobriété énergétique a été élaboré et présenté en Conseil Municipal de décembre 2023. L'objectif dans un premier temps est de temporiser l'augmentation irrationnelle du coût de l'énergie.
e, Des charges de personnel sous contrôle
L'évolution des charges de personnel (chapitre 012) se traduit ainsi :
Evolution en % 2013/2014 | 2014/2015 | 2015/2016 | 2016/2017 | 2017/2018 | 2018/2019
Charges de L 2,48 % + 3,17 % L 1,65
% +0,31 A 0,00 % +4,07 %
personnel
. Sur la période o Evolution en % 2019 /2020 2020 /2021 2021 /2022 | 2022 /2023 2013/2022
Charges de + 1,23 % + 3,47 % +7,63 % | +14% +18.0 % personnel
L'évolution observée sur 2023 s'explique par :
°< Une augmentation du point d'indice de 1,5 % au 1° juillet 2023 soit 34 000 €
° Une revalorisation de l'indice spécifique bas de grille au 1° juillet 2023 soit + 11 000 €
° L'attribution de la prime pouvoir d'achat en décembre 2023 pour un montant total de 86 000 €
+ Les avancements de grade et d'échelon en 2023 pour un montant de 30 000 €
+ La revalorisation du régime indemnitaire de tous les agents en 2023 soit une augmentation de 6 000 € par rapport à 2022
Soit un total de + 167 000 €
EFFECTIFS*Y | 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 | 2023
Titulaires à
temps
complet 122
et non
complet
119 116 113 111 109 115 112 112 110
Non
titulaires
à temps
complet
TOTAL 126 123 121 118 116 115 118 118 118 120 * au 1° janvier VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024 Folio 2024/12
f. Un montant de pénalité loi SRU sensiblement identique
La politique municipale facilitant la réalisation de logements sociaux sur le territoire a permis depuis le début du mandat de passer de 6,27 % de logements sociaux à environ 13,2 %. Au 1° janvier 2024, il manquait encore 250 logements. Les perspectives font apparaître 123 logements pour lesquels les agréments en logement social ont été validés.
Evolution
des 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023
énalités
Montant
Fo 102 000 | 69 000 | 74000 | 24000 | o 0 | 16824 | 66 644 | 65 358
(en €)
Nombre
de
logements
sociaux
* au 31 décembre
220 220 223 259 323 376 375 375 481
g. Des recettes réelles de fonctionnement en hausse principalement sur deux chapitres
Vue d'ensemble
2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023
70 — Produits de services 502 | 543 |
469 | 592 | 676 | 668 | 590 | 411 | 519 | 547 516
PRE | 6.460 | 7.389 | 7.241 | 7.260 | 7.152 | 7.260 | 7.333 | 7425 | 7054 | 7536 8.791
74 — Dotations
et 1.284 | 1.321 | 1.060 | 831 | 751 | 729 | 711 | 692 | 556 | 528 | 1.107
participations
75 — Autres
produits de gestion 81 62 57 55 56
51 55 44 49 76 69
courante
Autres Rene ou 302 | 242 | 607
| 189 | 154 | 82 76 | 162 | 172 223 620
Total RRF 8.629 | 9.557 | 9.433 | 8.936 | 8.788 | 8.859 | 8.764 | 8.734 | 9.251 | 9.573 | 11.103
Le chapitre 70 « produits des services, du domaine et ventes diverses » connaît une légère baisse de 5,7% (-31 K€). Les recettes ont baissé notamment avec la mise en place du dispositif « ma cantine à 1€ ». Cette baisse est en partie compensée par l'aide de l'état dans le cadre de ce dispositif.
La seconde évolution importante concerne « les droits de mutation » (article 7381). Ils baissent de 49 KE (-13%).
Les deux hausses les plus significatives sont est liées à la fiscalité directe locale (article 7311) dont les contributions directes augmentent de 557 K€ soit +9% et aux dotations et participations (chapitre 74). VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024 Folio 2024/13
Aussi, compte tenu du volume des recettes réelles de fonctionnement réalisées, le solde dégagé après paiement des dépenses de fonctionnement est supérieur à celui qui était prévu au budget primitif dû notamment : 1) A une construction budgétaire toujours prudente depuis plusieurs années
2) L'attribution du filet de sécurité liée à l'inflation
3) La restructuration d'un prêt contracté auprès de la Caisse d'Epargne. Ce prêt a ainsi été soldé en date du 25 mai 2023 avec un remboursement
d'un montant de 330 838.13 €.
NATURE Total budget 2023 Réalisations 2023 Taux de réalisation
| , o 1: Dépenses réelles de 10.55 9,22 87.5 % des crédits
fonctionnement ouverts
; a 2 de Recettes réelles de 10.55 11,31 107.2 % des crédits
fonctionnement ouverts
Solde 2.09
En millions d'euros h. Un besoin de financement de la section d'investissement
sensiblement identique
Le besoin de financement a été couvert par un autofinancement en baisse, par des recettes d'investissement comme le FCTVA pour 151 K€, les subventions
d'investissement pour 195 K€ et un emprunt de 950 KE.
2014 | 2015 | 2016 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023
Besoin de | -1,4 | -1,0 | -0,68 | -0,61 | -0,95 | - 0,81 | - 0,97 | - 0,79 | - 0,98 | - 0,95
financement
5, Un ratio de désendettement au plus bas
2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023
Encours de dette
En millions 15,1 | 14,0 | 12,8 | 11,8 | 10,8 | 10,5 9,8 9,3 9,4 8.5
d'euros
Ratio de
désendettement 29 9 10 9 8 8 7 6 8 4
En nombre
d'années
L'encours de dette a diminué de 6,6 millions d'euros depuis 2014.
Le niveau de ce ratio de désendettement situe encore la commune en dessous du plafond national de référence fixé dans la loi de programmation 2018-2022 : « Sur leur budget principal, ce ratio doit être inférieur à 12 ans pour les communes... » VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024 Folio 2024/14
J. Un ramme d'investissement globalement respecté
Le programme d'investissement affiche un taux de réalisation de 81 % au 31/12/2023.
AU Taux de réalisation NATURE Total budget 2023 Réalisations 2023 (hors reports)
Dépenses
d'équipement (hors L on remboursement 1.95 1.57
81 % des crédits ouverts
d'emprunts) En millions d'euros
2- Les orientations 2024
Malgré le contexte économique inflationniste, la Ville de Trélissac maintient son choix dans ce budget 2024 de créer les conditions budgétaires pour toujours proposer un service public de qualité et assumer un programme d'investissement réaliste. Elle s'appuie encore sur une stratégie financière fondée sur la maîtrise des dépenses de fonctionnement hors fluide et restauration, le maintien des taux de fiscalité et un ratio de désendettement bas.
a. Les recettes de fonctionnement : maintien des taux fiscaux
Pour 2024, il est proposé de ne pas augmenter les taux des TFB et TFNB. Les recettes réelles en 2024 devraient s'établir légèrement en dessous de 11 ME.
o La dotation globale de fonctionnement
Depuis 2014, les collectivités locales ont été associées au redressement des finances publiques. La DGF de Trélissac aura diminué en montant cumulé sur la période 2013 à 2023 de 628 KE.
Nous observons la trajectoire suivante :
En ME 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021| 2022 | 2023 Projet |
| DGF | res | 927 851 | 675 | 462 | 350 | 326 | 306 | 289 | 283 | 283 | 299 | 304
En milliers d'euros
La DGF a été déclassée au fil des années ; elle est désormais la cinquième recette après la fiscalité directe locale, l'attribution de compensation, les droits de mutation, les produits des services. Elle aura baissé de 68 % entre 2013 et 2023 (moins de 3 % des recettes réelles de la ville en 2023 contre 11 % en 2013.
Le projet 2024 prévoit un montant quasi identique aux deux années précédentes dans une démarche prudente (prise en compte uniquement de l'effet de l'augmentation de la population). VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024 Folio 2024/15
Les autres dotations devraient se maintenir et le montant qui sera inscrit au budget primitif sera le plus réaliste possible.
o La fiscalité directe locale progresserait uniquement par la prise en compte de la revalorisation règlementaire des bases décidée par l'Etat
Les recettes fiscales directes sont désormais constituées :
Des taxes ménages :
o Taxe d'habitation (TH) sur les résidences secondaires uniquement et Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants (THLV),
o Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) avec transfert de la part départementale,
o Taxe Foncière sur les Propriétés Non-Bâties (TFPNB) ;
Des allocations compensatrices versées par l'État au titre de diverses
exonérations ;
Des reversements de fiscalité effectués par la communauté
d'agglomération : attribution de compensation (AC) et dotation de solidarité communautaire (DSC).
Dans un impératif de prudence en construction budgétaire, et n'ayant pas de visibilité sur le taux d'inflation au deuxième semestre 2024, la prévision qui sera inscrite au budget prendra en compte une revalorisation forfaitaire des bases des locaux d'habitation à hauteur de 3 %.
Ainsi, le budget sera élaboré sur :
o Un maintien des taux
Ainsi, depuis 2013 l'évolution de la fiscalité directe locale est la suivante :
2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 |2022 | 2023 rs
Fiscalité
directe 5,1 | 6,0 | 5,8 | 5,78 | 5,39 | 5,56 | 5,64 | 5,74 | 6,17 | 6,33 | 6,89 | 7,09 locale (M€)
NE +17% | -3% | 0% | -6% | +3% | +19% |+1% | +7% | +29 | +99% | +3%
En millions d'euros
Bases nettes Projet en K€ 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Foncier bâti 10,007 10,441 10,488 10,963 11,643 12,239
Evolution +4,33 % | +0,45% | +4,53% | +6,20% | +5,11% VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024 Folio 2024/16
] [
2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 Les
Evolution
|taux 0% |15%|-5%|-1%]|-1% | 0% | 0% | 0% | 0% | 0% | 0% 0% | d'imposition
Taux
d'imposition | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 ee
|en %
(TH | 15,94 | 15,14 | 14,99 | 14,84 | 14,84| 14,84 | 14,84 | 14,84 | 14,84 | 14,84 | 14,84
| TFB | 41,85 | 39,76 | 39,36 | 35,23* | 35,23| 35,23 | 35,23 | 61,21 | 61,21 | 61,21 | 61,21
(TENB 90,25 | 85,74 | 84,88 | 84,03 |84,03 | 84,03 | 84,03 | 84,03 | 84,03 | 84,03 | 84,03 “transfert du contingent d'incendie À noter qu'à la diminution d'un point du taux
de TFB se rajoute la baisse de 3,74 points liée au transfert du contingent incendie au Grand Périgueux (pas de versement au chapitre 65 « subvention, participation »).
o Stabilité de l'attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire
L'attribution de compensation et la dotation de solidarité communautaire en 2024 conserveront à minima le même niveau que l'année précédente soit respectivement : 1,040 ME et 80 KE.
o Des droits de mutation en légère diminution
Après avoir baissé de 8,72 % en 2022, la taxe additionnelle aux droits de mutation a baissé de 11,4 % en 2023 ce qui tend à confirmer un ralentissement de la dynamique des transactions sur le territoire national.
[ ] ] L
| 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 pe Î
| TA aux
droits de! 163 141 164 | 201 294 | 331 254 | 288 | 470 | 429 380 | 350 mutation
*en milliers d'euros
Cette recette étant aléatoire, les droits de mutation feront l'objet d'une inscription toujours prudente dans le BP 2024.
Le respect des engagements pris en matière de maintien des taux des impôts locaux, les marges réduites sur les autres recettes conduisent à gérer de manière rigoureuse les dépenses de fonctionnement. Condition aussi pour optimiser la capacité
d'autofinancement et permettre de poursuivre un programme d'investissement sans avoir Un recours trop important à l'emprunt.
o Filet de sécurité et amortisseur d'électricité
Pour 2024, au regard des critères d'attribution plus stricts et restrictifs et après échange avec les services de la DGFIP, la collectivité pourrait ne pas être éligible au filet de sécurité. Par prudence, aucune somme ne sera inscrite au BP 2024. VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024 Folio 2024/17
b. Les dépenses de fonctionnement : maintenir la même qualité de
service rendu tout en poursuivant leur maîtrise.
La ville s'engage à maintenir le même niveau de service rendu à la population. Cela implique de nouveau gérer avec une grande rigueur les crédits budgétaires. Les services devront de nouveau faire preuve d'une capacité d'adaptation afin de conjuguer cette ambition avec les contraintes budgétaires d'autant que nous devons faire face à une inflation toujours présente. Ainsi, nous reproduirons des efforts de gestion en matière de dépenses de fonctionnement de tous ordres (charges de personnel, charges à caractère général...).
L'objectif en 2024 est de contenir au mieux les dépenses réelles de fonctionnement. Elles devraient s'établir autour de 10,6 ME.
Face à ce contexte de hausse des prix, nous continuerons à exploiter toutes les pistes d'économies (fluides, frais de télécommunications, charges financières, achats de fournitures et de services...). Nous ne manquerons pas de réinterroger nos pratiques notamment en maximisant nos modes de gestion, en remettant en concurrence, en maîtrisant le coût énergétique du patrimoine municipal.
. Les charges à caractère général
Elles s'établiraient à 2,85 ME soit un montant sensiblement identique par rapport au BP et DM 2023 (-1,7 %). Cette stabilité s'explique principalement par une volonté de baisser des charges à caractère général hors fluide dans la mesure du possible.
e Les charges de gestion courante
Les subventions aux associations devraient être maintenues au même niveau. Le
montant de la subvention au CCAS s'établirait en dessous de 400 KE. Le chapitre devrait s'établir à 800 KE.
« Le plan de sobriété énergétique
Avec la poursuite du plan de sobriété énergétique, l'objectif est de tenter de maîtriser les nouvelles futures augmentations.
° Les dépenses du personnel
Le pilotage rigoureux de la masse salariale mené depuis plusieurs années se poursuivra en 2024.
Nous veillerons à contenir l'évolution des dépenses de personnel en rééditant les efforts effectués par la Ville depuis plusieurs exercices tout en tenant compte des problématiques liées à la vieillesse - technicité.
Pour autant, nous espérons une limitation de l'augmentation annuelle de la masse
salariale de l'ordre de 150 K€ par rapport au BP 2023 à partir des hypothèses suivantes : VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024 Folio 2024/18
Les hypothèses endogènes telles que les remplacements, avancements de grades, promotions internes, revalorisation de l'IFSE, etc. Pour un montant estimé de 50 KE. Les hypothèses exogènes comme l'effet report des mesures règlementaires qui correspond à la prise en compte sur une année complète des évolutions décidées dans le courant de l'année précédente. Pour un montant estimé de 100 KE.
En 2024, la proportion de titulaires et de contractuels se présenterait comme cela :
Répartition des types de population en 2024
En 2023 :
84,53 % de titulaires
14,29 R de contractuels Ge droit public
0,73 % de contractuek de droit privé
G.Ct % d'autres
0,44 % de vatatoires
Les représentants du personnel avec la direction des ressources humaines continueront de travailler, en 2024, dans le cadre d'un dialogue social de qualité à la résolution des problématiques d'usure professionnelle et de différents dossiers structurants |
Il est à signaler ceux importants qui ont été traités en 2023 comme notamment : e La mise en œuvre de la refonte du temps de travail,
+ La méthodologie pour aller à la rencontre des agents dans le but d'améliorer /2 gualité de vie au travail
La volonté politique cette année encore sera d'accompagner au mieux les parcours individuels et notamment ceux liés au reclassement. La formation restera aussi un axe prioritaire où près de 14 K€ seront inscrits au budget 2024.
Au regard des hypothèses présentées ci-dessus, le montant des dépenses de personnel s'établirait à 5,250 ME.
e Les Frais financiers
Ils s'établiraient à 250 KE, soit +61 K€ par rapport à 2023.
c Des dépenses d'investissement raisonnées et opportunistes
Sous réserve des équilibres budgétaires en fonctionnement, le volume
prévisionnel des dépenses réelles d'investissement en 2024 s'établira
approximativement à 4,6 ME. VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024 Folio 2024/19
Ces crédits devraient être affectés de la manière suivante :
e Opérations INSCrItES : nn rnnnnnsssseesssnnsrsnns 2,20 ME (1,63 M€ DOB 2023) e Remboursement du capital :............ 1,09 ME (1,28 M€ DOB 2023) + Participations aux bailleurs des logements sociaux :..137 K€ (152 K€ DOB 2023) e Reversement AC : nn annnnnessersnuanssuuse 33 K€ (32 K€ DOB 2023)
Budget VERT
Des opérations en cours :
. recalage de l'éclairage public
. programmation du chauffage dans les équipements publics
Et à venir en 2024 :
. dépôt des demandes d'aides et lancement de la maîtrise d'œuvre pour la mise en place de panneaux photovoltaïques sur le Foyer et la rénovation énergétique de l'école Emile Zola . lancement de l'appel à projets pour retenir un opérateur en vue de la mise en place de panneaux photovoltaïques sur trois équipements publics : ateliers municipaux, gymnase des Maurilloux, manège centre équestre
. travaux d'aménagement de la rue Emile Zola avec désimperméabilisation de la totalité de la surface et végétalisation
. finalisation des études énergétiques sur Tréma et l'ensemble scolaire des Romains . modernisation de l'éclairage avenue Michel Grandou
. Changement des éclairages dans les écoles
. remplacement de convecteurs énergivores
d. Les recettes d'investissement : stabiliser le niveau de la dette
Le montant des recettes réelles d'investissement en 2024 devrait s'élever à 2,7 ME.
Elles seront composées notamment comme chaque année de :
- Dotations... env. 180 K€
-__ Participations... : env. 500 K€
- Opérations d'ordre .....................: env. 300 K€
- Virement section Fonctionnement .......: env. 1 ME
- Emprunt st 500 K€
e. La situation de la dette communale au 31 décembre 2023
L'évolution de l’encours de la dette depuis 2013 est le suivant :
CA |2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 A
Encours | 16,3 | 15,1 | 14,0 | 12,8 | 11,8 | 10,8 | 10,5 | 9,8 | 9,3 | 9,4 | 8.5 | 8.0 En millions d'euros
L'encours à la fin de l'exercice 2024 devrait être encore en diminution en se situant aux alentours de 8,0 ME soit 1064 € à l'habitant (l’évolution de l'encours de la dette par habitant de la commune entre 2015 et 2022 s'établit à -30,5% (données ANCT)). VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024 Folio 2024/20
Sur l'exercice 2024, la commune prévoit de lever un emprunt d'environ 500 KE.
L'extinction de la dette est à ce jour au 31 décembre 2042.
+3
_2ç20
BB rt
xÉ
. Laos En Üe
=
= Ua 2030 203
Le x moyen de la dette
intérêts OR frais
2c40
Le taux moyen de la dette communale se situe à 1.93 % (date d'observation 31/12/2023). La structure de dette composée à 76.58 % de taux fixes et de taux structurés ne présente que peu de risques liés à la variation des taux. Lorsque les taux
courts remonteront cela n'aura que peu d'incidences sur le budget communal.
La dette par prêteur
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X
2022 2023
Taux fixe 74.67 76,58 %
Taux structuré 1,65 % 1,61 %
Taux indexé 23,66 % 21,81% VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024
f. Les perspectives d'évolution de l'épargne et de la dette
Folio 2024/21
Chaîne de cA | cA | ca | ca | ca | ca | ca | ca | ca | ca “ss l'épargne 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 LL L
Produits de 11.10 | 10.60 see 9.557 | 9.433 | 8.936 | 8.788 | 8.859 | 8.767 | 8.734 | 9.251 | 9.573 |: :
‘- dépenses de
fonctionnement 7.203 | 7.375 | 7.102 | 6.943 | 6.822 | 7.103 | 6.930 | 7.284 | 8.265 | 8.552 | 8.800 (hors tx en régie)
= Epargne de 2.354 | 2.058 | 1.834 | 1.846 | 2.038 | 1.664 | 1.804 | 1.967 | 1.308 | 2.551 | 1.800 gestion
Rae ts de la 591 | 547 | 500 | 459 | 421 | 397 | 278 | 170 | 162 | 190 | 250
ne 1.763 | 1.512 | 1.334 | 1.387 | 1.617 | 1.267 | 1.526 | 1.797 | 1.145 | 2.361 | 1.550
ee des 1.491 | 1.630 | 1.184 | 1.188 | 1.253 | 1.303 | 1.428 | 1.355 | 1.338 | 1.289 | 1.100
= EPARGNE NETTE 272 | -118 | 150 | 199 | 364 | -36 98 442 | -193 | 1.072 | 450
Financement CA CA CA CA CA CA CA CA CA CA w
Investissement 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 DS 4
Dépenses
d'investissement 2.184 | 1.156 531 841 634 1.193 | 1.213 | 1.709 | 1.584 | 1.653 | 1.900 (+ tx en régie)
+ Variation
excédent global 251 | -148 | 230 | -63 194 | 200 | -267 | 80 |-228 | 757 | -250 clôture
- Epargne nette 272 | -118 | 150 | 199 | 364 | -36 98 442 | -193 | 1.072 | 450
- Recettes Invest. |: 877 | 626 | 611 | 329 | 214 | 420 | 148 | 307 | 568 | 388 | 700 sauf emprunt
= Emprunt d'équilibre 286 | 500 0 250 | 250 | 1000 | 700 | 950 | 980 | 950 | 500
Besoin annuel
de financement
minoré du -1.205 | -1.130 | -1.184 | -938 | -1.003 | -303 | -728 | -405 | -358 | -339 | -600 remboursement
du capital de la
dette
Nombre de Conseillers : - Présents... - Représentés........... : - Votants... : 25 4 : 29 LE CONSEIL MUNICIPAL, & Arrivée de M. Philippe JOLIVET à 18 h 16. APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, M. Eric LELOGEAIS, Adjoint aux finances et aux ressources humaines ; VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024 Folio 2024/22
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, par :
23 VOIX POUR: M. COLBAC, Mme BUFFIÈRE, M. BOISSERIE, Mme BOUNET, M. NABOULET, Mme COLBAC, M. GEORGIADES, Mme HARTMANN, M. LELOGEAIS, Mme RAT, Mme DELPIT, M. SAINT-ANDRÉ, M. CHRISTMANN, M. FAUVET, Mme CONORD, Mme SALOMON, Mme GRANDCHAMP, M. EYRAUD, M. JOLIVET, Mme
LAVIGNE. M. BARBEZIEUX, Mme DECABRAS, M. CLUZEAU,
et
6 ABSTENTIONS : M. FALLOUS, M. GUILLET, Mme FROMENTIÈRE, Mme ROUCHE, Mme
BONNAUD-CATTEROU, M. LONGRO
> APPROUVE LE RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2024 ;
> PREND ACTE DE LA TENUE DU DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2024.
ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
Par délibération du 18 octobre 2023, la ville de Trélissac a adopté le référentiel budgétaire et
comptable M57 à compter du 1° janvier 2024.
Pour mémoire cette norme est applicable à l'ensemble des collectivités à compter du 1%" janvier 2024. Conformément aux dispositions de cette nomenclature et aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), la collectivité doit se doter avant toute délibération budgétaire relevant de l'instruction M57 d'un règlement budgétaire et financier
(RBF) valable pour la durée de la mandature.
Le RBF a pour vocation le rappel des normes tant légales que réglementaires ainsi que des processus de gestion propres à la collectivité. Il fixe notamment les modalités d'adoption du budget par l'organe délibérant et les modalités de gestion interne des Autorisations de Programme (AP) et Autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), dans
le respect du cadre prévu par la réglementation.
Le règlement budgétaire et financier, annexé au présent rapport, évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires
adaptations des règles de gestion et processus de la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, M. Eric LELOGEAIS, Adjoint aux finances
et aux ressources humaines ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
> DÉCIDE A L'UNANIMITÉ D'ADOPTER LE RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA VILLE DE TRÉLISSAC ANNEXÉ A LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION.
PASSAGE A LA M57 - FIXATION DU MODE DE GESTION DES
AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS AU 1FF JANVIER 2024
Il est rappelé les dispositions des articles L.2321-2 27° et R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), selon lesquelles l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est une dépense obligatoire à enregistrer au budget, pour toutes
les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants. VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024 Folio 2024/23
Sont considérées comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de classe 2.
Pour rappel, l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans le passage obligatoire à la nouvelle norme comptable M57 au 1° janvier 2024, accepté par la Commune (délibération D/2023.55 du 19 octobre 2023), le mode de gestion des amortissements doit être mis à jour.
Les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions. Ainsi il est proposé d'adopter les durées suivantes :
. Durée Article Type de bien d'OS QUE
Biens de faible valeur inférieurs à 1 000 € HT (seuil unitaire) 1 an
Immobilisations incorporelles
202 Frais liés à la réalisation des documents urbanisme 10 ans
2031 Frais d'études, frais de recherche et développement, 5 ans
frais d'insertion (non suivi de travaux)
20422 Subventions d'équipement destinées à financer des 15 ans
biens immobiliers, ou des installations
205% Concessions et droits similaires, brevets, licences, 5 ans
logiciel dissocié, ...
Immobilisations corporelles
2121 Plantations d'arbres et d’arbustes 15 ans
2152 Installations de voirie : panneaux, lampadaires, 10 ans
feux, ...
2153x Réseaux divers (sauf réseaux d'électrification) 10 ans
21611 Livres, CD, DVD Non amortissable
Véhicules légers neufs 10 ans
Véhicules légers occasion 5 ans
21828 | Véhicules techniques neufs 10 ans
Véhicules techniques occasion 5 ans
Véhicules poids lourds neufs 10 ans
Véhicules poids lourds occasion 5 ans
21831 Matériel informatique scolaire 5 ans
21838 Matériel informatique administration 5 ans
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 10 ans
21848 Matériel de bureau et mobilier administration 10 ans
2185 Matériel de téléphonie 5 ans
Equipements des cuisines
Matériel technique
Equipements scéniques 10 ans
2188 Equipements sportifs, aires de jeux
Mobilier urbain
Matériel scolaire et centre de loisirs 5 ans
Matériel culturel 5 ans VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024 Folio 2024/24
La nomenclature M57 pose également le principe de l'amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Commune de Trélissac calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1° janvier N+1.
Dans une logique d'approche par enjeux, la Commune peut néanmoins déroger à la règle du prorata temporis dans certains cas limitatifs sur la base d’une délibération.
Il est précisé que la règle du prorata temporis ne s'applique pas aux biens acquis avant le 1*" janvier 2024, en cours d'amortissement. Tout plan d'amortissement commencé avant cette date, se poursuit jusqu’à son terme selon les modalités définies à l'origine.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, M. Eric LELOGEAIS, Adjoint aux finances
et aux ressources humaines ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
> DÉCIDE A L’UNANIMITÉ DE FIXER LE MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS AU 1F8 JANVIER 2024 COMME PROPOSÉ DANS LE TABLEAU FIGURANT CI-DESSUS.
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU C.C.A.S. - ANNÉE 2024
Le C.C.A.S. fait régulièrement face aux décalages de trésorerie liés au retard d'encaissement des recettes correspondant aux prestations du service d’aide à domicile.
Par ailleurs, pour couvrir ses besoins de fonctionnement, notamment les charges salariales du service autonomie à domicile et les charges afférentes au service social, le C.C.A.S. a besoin d'apport financier.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal de reconduire la subvention allouée pour l’année 2023, de la Commune vers le CCAS, pour un montant de 343 000 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, M. Eric LELOGEAIS, Adjoint aux finances
et aux ressources humaines ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
> DÉCIDE DE FIXER CETTE SUBVENTION A 343 000 EUROS :
> PRÉCISE QUE CETTE SUBVENTION SERA INCLUSE DANS LE BUDGET DE LA COMMUNE EN DÉPENSE AU COMPTE 657362.
AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024
Il est rappelé à l'assemblée les dispositions de l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales : VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024 Folio 2024/25
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget ou jusqu’au 15 avril, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Aussi, il est proposé à l'assemblée délibérante de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à engager les dépenses d'investissement dans les conditions suivantes.
Au regard de la nouvelle nomenclature M57, le calcul des crédits d'investissement proposé pour 2024 a été réalisé à partir des dépenses réelles d'équipement et des dépenses réelles financières (hors chapitre 16 « dette », chapitre 020 « dépenses imprévues » et chapitre 45 « compte de tiers ») inscrites au budget primitif 2023 et à la décision modificative n° 1 de l'exercice 2023, avec un traitement à part des autorisations de programme, travaux pour le compte de tiers et des dépenses imprévues.
CHAPITRE MONTANT MONTANT MONTANT MONTANT SUR
VOTE BP VOTE DM 1 VOTE TOTAL LA BASE DE 25%
204 314 693,00 € 314 693,00 € 78673.25€
205 12 180,00 € 12 180,00 € 3 045,00 €
21 242 306,00 € 118 130,69 € 360 436,69 € 90 109,17 €
23 1 147 191,86 € 1 147 191,86 € 286 797,97 €
TOTAL 1 716 370,86 € 118 130,69 € 1 834 501,55 € 458 625,39 €
Aussi, il est proposé à l'assemblée délibérante de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, avant l'adoption du budget primitif 2024, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, hors autorisation de programme, concernant les chapitres 204, 205, 21 et 23 pour un montant de 458 625,39 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, M. Eric LELOGEAIS, Adjoint aux finances et aux ressources humaines ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
> AUTORISE A L'UNANIMITÉ LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DANS LES LIMITES DE LA SOMME CUMULÉE DE 458 625,39 EUROS, CONFORMEMENT A LA RÉPARTITION CI-DESSUS.
HABITAT — OPÉRATION PROGRAMMÉE D’'AMÉLIORATION
DE L'HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN AMELIA 2 :
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil communautaire n° DD115-2018 du 5 juillet 2018 approuvant la mise en œuvre de l'opération programmée en matière d'habitat, VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024 Folio 2024/26
VU la convention de l'OPAH-RU Amélia 2 signée le 1er janvier 2019 entre l'Agence Nationale de l'Habitat, le Conseil départemental de la Dordogne et la Communauté d'agglomération le Grand Périgueux,
VU la délibération de la Conseil municipal du 4 juillet 2018 approuvant la mise en œuvre du Programme Amélia 2 en matière d'habitat et fixant les taux de subvention de la Commune,
CONSIDERANT que la Communauté d'agglomération Le Grand Périgueux a décidé de lancer un nouveau programme en faveur de la réhabilitation du parc de logements anciens, pour une durée de 5 ans : Amélia 2. L'objectif partagé sur tout le territoire est d'améliorer l’état des logements anciens très dégradés, nécessitant notamment, des travaux thermiques ou de mise en conformité des assainissements non collectifs, mais aussi de soutenir l'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. Il permet enfin d'agir sur la rénovation de façades et de remettre sur le marché des logements vacants ;
QUE cette procédure permet aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants, sous certaines conditions, de bénéficier d'aides majorées de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH) et d’autres partenaires financiers (Grand Périgueux, Région, Caisses de retraite, etc.), dès lors que les communes interviennent ;
QU'outre des subventions directes aux propriétaires, la Communauté d'agglomération prend en charge le financement d'une équipe technique qui aide les propriétaires à définir leur projet et à monter leur dossier, ainsi que les dépenses de communication pour faire connaître Amélia 2 aux habitants ;
CONSIDERANT QUE pour sa part, la Commune accompagne activement ce dispositif pour répondre aux objectifs du Programme Local de l'Habitat communautaire mais également à la Stratégie communale d'amélioration des logements anciens et du cadre de vie ;
QUE dans ce cadre, elle abonde les subventions de l'ANAH tant en faveur des propriétaires bailleurs faisant le libre choix de conventionner leur logement que des propriétaires occupants à revenus modestes et très modestes, conformément aux critères de l’'ANAH, (éligibilité,
plafonds de travaux, etc.) :
APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, M. Bertrand BOISSERIE, Adjoint à
l'urbanisme et au logement ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
> DÉCIDE L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE DE :
+ 243,63 € sur une dépense subventionnable plafonnée à 4 872,60 € HT à. M. MESURON Christian pour la réalisation d’un programme de travaux adaptation
sur un logement situé 1 rue Jasmin,
+ 360,36 € sur une dépense subventionnable plafonnée à 9 102,44 € HT à M. et Mme NORDIER Marcel pour la réalisation d’un programme de travaux adaptation
sur un logement situé 6 Impasse Gabriel Péri,
+ 434,55 € sur une dépense subventionnable plafonnée à 8 690,94 € HT à Mme CHLOUS - TEMPLE Elisabeth pour la réalisation d'un programme de travaux adaptation sur un logement situé 4-6 avenue Franconi,
+ 439,85 € sur une dépense subventionnable plafonnée à 8 797,06 € HT à Mme COULAUD Annie pour la réalisation d’un programme de travaux adaptation sur un
logement situé 16 rue des Tulipes,
+ 1 000 € sur une dépense subventionnable plafonnée à 42 911,06 € HT à Mme CLEE Françoise pour la réalisation d'un programme de travaux précarité énergétique sur un logement situé 1 chemin du Breuil, VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024 Folio 2024/27
> DÉCIDE D'AUTORISER LE MAIRE OÙ SON DÉLÉGUÉ A SIGNER LA CONVENTION FINANCIÈRE D'ENGAGEMENT DE CHAQUE SUBVENTION AINSI QUE TOUS LES DOCUMENTS SE RAPPORTANT A CETTE OPÉRATION ET A SA MISE EN ŒUVRE.
._ CONVENTION AVEC LE SYNDICAT MIXTE « EAU CŒUR DU
PERIGORD » POUR L'AMÉNAGEMENT DU RÉSEAU D'EAU POTABLE SUR LA COMMUNE - CHEMIN D’'ESPIRAUDS
Il est rappelé à l'assemblée que la compétence eau et assainissement a été transféré au Grand Périgueux.
L'ouverture à l'urbanisation le long du chemin d’Espirauds a été validée au PLUIi, mais le réseau d'eau potable ne dessert pas certains terrains. Une extension du réseau d’eau potable est ainsi nécessaire pour desservir la parcelle cadastrée section Al n°442.
Cette extension est de 65 ml. Le syndicat prend à sa charge les 50 premiers mètres, les 15 mètres restants sont à la charge de la commune.
Le montant de la participation de la commune s'élève à 2 935,26 € TTC
Une convention doit à cet effet être passée entre le syndicat mixte « EAU CŒUR DU PERIGORD » et la Commune de Trélissac.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, Mme Méloë COLBAC, Adjointe aux travaux, à la communication et à la citoyenneté ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
> APPROUVE LES TERMES DE LA CONVENTION :
> MANDATE LE MAIRE OÙ SON DÉLÉGUÉ A SIGNER LADITE CONVENTION.
CONVENTION DE SERVITUDES AVEC LA SOCIÉTÉ ENEDIS :
CONVENTION DE PASSAGE DE LIGNE ÉLECTRIQUE SOUTERRAINE ET SES ACCESSOIRES - RUE ANATOLE FRANCE
Les travaux concernant la ligne souterraine :
« TRELISSAC ADAPT STADE RUE ANATOLE FRANCE »
réalisés par la société ENEDIS ont occasionné l'implantation d’une canalisation électrique souterraine et ses accessoires sur le domaine communal.
Parcelle concernée :
section | numéro contenance adresse
BA 9 4ha 97a 97ca LE BOURG
Les droits concédés à la société ENEDIS sur la parcelle cadastrée section BA n°9 portent sur une bande de terrain de 1 mètre de large sur une longueur totale d'environ 120 mètres. VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024 Folio 2024/28
La présente convention est consentie et acceptée moyennant une indemnité totale de 10 euros (10,00 €).
L'autorisation de l'assemblée est sollicitée afin de signer l'acte notarié correspondant aux
servitudes accordées à la société ENEDIS.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, Mme Méloë COLBAC, Adjointe aux
travaux, à la communication et à la citoyenneté ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
> AUTORISE A L'UNANIMITÉ LE MAIRE A SIGNER L'ACTE NOTARIÉ RÉGULARISANT LA SERVITUDE ACCORDÉE A LA SOCIÉTÉ ENEDIS.
RÉGULARISATION FONCIÈRE ENTRE LA COMMUNE DE TRÉLISSAC ET LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE GRAND PÉRIGUEUX SUITE A LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE L'ITINÉRAIRE ALTERNATIF NORD ENTRE LE CARREFOUR DE PAUMARÉLIE ET LE GIRATOIRE DU POUYAULT
Dans le cadre de son programme d'aménagement d'itinéraires alternatifs, la Communauté
d'Agglomération Le Grand Périgueux a acquis des parcelles de terrain pour le recalibrage de
la VCS avec prise en compte d'un cheminement piéton du giratoire du Pouyault jusqu'au lotissement des Grands Bruts et construction d’un muret de soutènement avec claustra en
bois.
Afin de régulariser ces acquisitions, le Grand Périgueux cède à titre gratuit à la Commune de
Trélissac huit parcelles de terrain d'une contenance totale de 28a03ca, cadastrées comme
suit :
e Lieu-dit « Pinot »
- Section AK 306, d'une contenance de 2a79ca
- Section AK 307, d'une contenance de 1a03ca
e Lieu-dit Le Meyrat
- section BV 380, d'une contenance de 4ca
- section BV 386, d'une contenance de 8ca
e Lieu-dit Les Maisons
- Section BV 30, d'une contenance de 1a10ca
- Section BV 31, d'une contenance de 1a40ca
- section BV 373, d'une contenance de 19a78ca
- section BV 374, d'une contenance de 181ca
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la délibération n° D/2018.57 du 14 décembre 2018 modifiant la délibération n° D/2018.27
du 12 avril 2018 portant déclassement du domaine public communal et aliénation d’un
délaissé de terrain dans le cadre du programme d'aménagement des itinéraires alternatifs et
des travaux de la VC 5:
APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, M. Bertrand BOISSERIE, Adjoint à
l'urbanisme et au logement ; VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024 Folio 2024/29
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
> APPROUVE CETTE RÉGULARISATION FONCIÈRE ;
> ACCEPTE LA CESSION GRATUITE DES PARCELLES DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'AMÉNAGEMENT DES ITINÉRAIRES ALTERNATIFS ;
> AUTORISE LE MAIRE A SIGNER L'ACTE DE VENTE EN LA FORME ADMINISTRATIVE A INTERVENIR ENTRE LA COMMUNE DE TRÉLISSAC ET LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION LE GRAND PÉRIGUEUX.
N°10) Régularisation foncière entre la commune et le Grand Périgueux
Parcelle n° AK 304 d'une surface de 279 m2
Parcelle n° AK 307 d'une surface de 103 m°
N°10) Régularisation foncière entre la commune ef le Grand Périgueux
Parcelle BV 30 d'une surface de 110 m°?
Parcelle BV 31 d'une surface de 140 m°?
Parcelle BV 373 d'une surface de 1978 rn°
Parcelle BY 374 d'une surface de 181 m°
nn
on
Ce Ti VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024 Folio 2024/30
N°10) Régularisation foncière entre la commune et le Grand Périgueux
Parcelle BV 380 d'une surface de 4 m?
Parcelle BV 386 d'une surface de 8 m2
ew
ACQUISITION DE PARCELLES A MALAYOLLE POUR LA CRÉATION D'UN CHEMINEMENT RELIANT CHARRIÉRAS À MALAYOLLE
Afin de finaliser la liaison entre Malayolle et les résidences du Claud Fardeix, il est nécessaire
d'acquérir les parcelles constituant le début du chemin d'accès dont une première partie a été
acquise le 26 avril 2023 à M. Jean-Luc et Mme Francine HENAULT. Les parcelles en
indivision sont cadastrées AO n°194 - 196 - 197 et d’une contenance totale de 288 m2.
Des négociations ont été menées avec les deux propriétaires du chemin, M. Jean-Luc et Mme
Francine HENAULT, d’une part, et Mme Aurélie SANCHES, d'autre part. || en ressort que :
-__ l'indemnité d'achat sera de 150 € par propriétaire :
- les compteurs seront repositionnés au droit des parcelles des deux propriétaires
concernés ;
- les boîtes aux lettres seront positionnées à l'entrée du chemin.
- les travaux seront à la charge de la commune ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, M. Bertrand BOISSERIE, Adjoint à
l'urbanisme et au logement ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A l’'UNANIMITÉ,
> ACCEPTE L'ACHAT DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION AO N°194 - 196 - 197, D'UNE CONTENANCE DE 288 M? POUR UN MONTANT DE 150 € PAR PROPRIÉTAIRE ;
> AUTORISE LE REPOSITIONNEMENT DES COMPTEURS AU DROIT DES PARCELLES :
> DÉSIGNE MF NICOLAS GUILLAUME POUR LA RÉDACTION DES ACTES :
> AUTORISE LE MAIRE OÙ SON DÉLÉGUÉ A SIGNER TOUS LES DOCUMENTS SE RÉFÉRANT A CETTE ACQUISITION. VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024 Folio 2024/31
N°11) Passage entre Maiayolle et Charriéras
3 en w Terrain de 288 m? acheté
=" ù Ci dE par la commune pour un
LR montant de 300€
Parcelle déjàrachetée | Parcelles à acheter objet
,parla commune | m de la présente délibération
PE EE
av
mir
ACQUISITION D'UNE PARTIE DE PARCELLE RUE DE LA RIVIÈRE
CHANCEL POUR L'INSTALLATION D'UNE POMPE DE RELEVAGE
Tenant compte du transfert de compétence au service du Grand Périgueux, notamment au niveau de la gestion des eaux usées et en lien avec l'étude en cours pour le raccordement du réseau d'assainissement collectif d'Antonne-et-Trigonant/Escoire sur la station d'épuration de Trélissac, il est nécessaire de redimensionner et de déplacer le poste de relevage existant.
Conformément à la délibération (DD031-2018) prise par le Grand Périgueux, l'acquisition est du ressort de la commune concernée par le projet.
Par courrier du 6 février 2024, Mme Alexia EYBRAUD et M. Etienne GASTON, propriétaires des parcelles concernées cadastrées section AT n°16, 17 et 18, proposent de céder gratuitement une parcelle de 90 m° environ (13 x 7 mi) pour la réalisation de ce poste de refoulement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, M. Bertrand BOISSERIE, Adjoint à l'urbanisme et au logement ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
> AUTORISE L'ACQUISITION A TITRE GRATUIT D'UNE PARTIE DE PARCELLE DE 90 M? ENVIRON RUE DE LA RIVIÈRE CHANCEL ;
> DÉSIGNE LE CABINET DE GÉOMETRE-EXPERT KERSUAL DEFARS POUR L'ÉTABLISSEMENT DES PLANS, LES FRAIS ÉTANT A LA CHARGE DE LA COLLECTIVITÉ ;
> DÉSIGNE ME NICOLAS GUILLAUME POUR LA RÉDACTION DES ACTES :
> AUTORISE LE MAIRE OÙ SON DÉLÉGUÉ A SIGNER LES DOCUMENTS AFFÉRENTS A CE DOSSIER. VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024 Folio 2024/32
N°12) Parcelle rue rivière chance! | {AS
Parcelie de 90 m? donnée à ia commune pour permettre l'implantation d'un poste de refoulement
ACQUISITION D’UNE PARTIE DE L'EMPLACEMENT RÉSERVÉ
RUE DES TULIPES
Mme Jocelyne BALLAND et M. Gilbert BENTITOU sont propriétaires du terrain en prolongement de la rue des Tulipes. Cette parcelle est grevée d'un emplacement réservé au
PLUIi (cheminement piétons-vélos pour liaison douce).
Par courrier en date du 24 novembre 2023, lesdits propriétaires acceptent de céder gratuitement à la commune l'emplacement réservé sur sa parcelle, d’une largeur de 3 ml sur
une longueur de 14 ml pour une surface d'environ 42 m2.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, M. Bertrand BOISSERIE, Adjoint à
l'urbanisme et au logement ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
> AUTORISE L'ACQUISITION A TITRE GRATUIT DE L'EMPLACEMENT RÉSERVÉ SITUÉ RUE DES TULIPES ;
> DÉSIGNE LE CABINET DE GÉOMÈTRE-EXPERT KERSUAL-DEFARS POUR L'ETABLISSEMENT DES PLANS, LES FRAIS ÉTANT A LA CHARGE DE LA COLLECTIVITÉ ;
> DÉSIGNE MF NICOLAS GUILLAUME POUR LA RÉDACTION DES ACTES
> AUTORISE LE MAIRE OÙ SON DÉLÉGUÉ A SIGNER LES DOCUMENTS AFFÉRENTS A CE DOSSIER. VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024 Folio 2024/33
N°13) Emplacement réservé Mr Bentitou pour cheminement piétons/vélos
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ù | | | d'ocquisition présente délibération
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ACQUISITION ET INTÉGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE PARCELLES RUE DES MOUNARDS Après vérification, il s'avère que la rue des Mounards, voie desservant des habitations, est en
partie privée. Elle appartient pour moitié à différents propriétaires.
Par courrier en date du 20 février 2024, Mme Marie THEULIERAS et M. Anthony RICK proposent donc de céder à titre gratuit à la commune leurs parcelles figurant au cadastre section BE n°329p et BE n° 328 d’une contenance respectivement de 33 m°? et 3m? afin de les intégrer dans le domaine public communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, M. Bertrand BOISSERIE, Adjoint à l'urbanisme et au logement ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
> DÉCIDE L'INTÉGRATION DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION BE n°329p ET BE n° 328 SISES RUE DES MOUNARDS DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ;
> AUTORISE L’'ACQUISITION A TITRE GRATUIT DESDITES PARCELLES ;
> DÉSIGNE LE CABINET DE GÉOMÈTRE-EXPERT KERSUAL-DEFARS POUR L'ÉTABLISSEMENT DES PLANS, LES FRAIS ÉTANT À LA CHARGE DE LA COLLECTIVITE ;
> DÉSIGNE MF NICOLAS GUILLAUME POUR LA RÉDACTION DES ACTES ;
> AUTORISE LE MAIRE OÙ SON DÉLÉGUÉ A SIGNER TOUS LES DOCUMENTS Y
AFFÉRENTS. VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024 Folio 2024/34
N° 14 et 15) Parcelles Teulieras et Brut — Ces parcelles sont données à la ” commune pour permettre l'accès à la ni Pass sy future opération d'aménagement ct $ em € Mme Brut: 302 m°? €
ACQUISITION ET INTÉGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL DE PARCELLES RUE DES FRÈRES BRUT
Mme Annick BRUT et Mme Marie Noëlla BRUT ont vendu les parcelles situées devant chez elles. Un projet de lotissement en cours d'instruction a été déposé sur ces parcelles. Or la
voirie desservant ce lotissement leur appartient.
Par courrier en date du 22 février 2024, elles proposent de céder gratuitement à la commune les parcelles figurant au cadastre section BE n°301 et n°302 d’une contenance de 302 m2 afin de les intégrer dans le domaine public communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, M. Bertrand BOISSERIE, Adjoint à
l'urbanisme et au logement :
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
> DÉCIDE L'INTÉGRATION DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION BE N°301 et N°302 SISES RUE DES FRÈRES BRUT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL |
> AUTORISE L'ACQUISITION A TITRE GRATUIT DESDITES PARCELLES :
> DÉSIGNE LE CABINET DE GÉOMÈTRE-EXPERT KERSUAL-DEFARS POUR L'ÉTABLISSEMENT DES PLANS, LES FRAIS ÉTANT À LA CHARGE DE LA COLLECTIVITÉ :
> DÉSIGNE ME NICOLAS GUILLAUME POUR LA RÉDACTION DES ACTES :
> AUTORISE LE MAIRE OÙ SON DÉLÉGUÉ A SIGNER TOUS LES DOCUMENTS Y AFFÉRENTS. VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024 Folio 2024/35
N° 14 et 15) Parcelles Teulieras et Brut 2 Ces parcelles sont données à la
REYAEG s commune pour permettre l'accès à la
A EN Î ls future opération d'aménagement
Mme Brut: 302 nx f
APPROBATION D'UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL DANS LE CADRE DU CONTENTIEUX ROUX, ELGUE, LABOUREAU ET DUBOURDY -— PERMIS DE CONSTRUIRE DE MADAME DEMESTRE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 et suivants ;
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
VU le projet de protocole d'accord tel qu'annexé à la présente délibération ;
Exposé des motifs :
Madame Wendy DEMESTRE a déposé en Marie, le 12 février 2020, une demande de permis de construire pour la construction d'une maison individuelle d'une surface de plancher de 105 m°, sur le terrain constitué de 2 parcelles cadastrées section AT n°79 et n°82, situé 6, allée des Verts Prés.
Par un arrêté en date du 10 mars 2020, Monsieur Maire a fait droit à cette demande, délivrant à Madame DEMESTRE un permis de construire n° PC 024 557 20 T0007 pour la réalisation de l'opération susvisée.
Par courrier en date du 14 avril 2020, enregistré en Mairie le 21 avril 2020, Monsieur Alain ROUX, Monsieur Yon ELGUE, Monsieur Alexis JOUANDEAU et Madame Valérie DUBOURDY, ont saisi le maire d’un recours gracieux contre ledit permis de construire.
Un recours, enregistré le 3 août 2020 au Greffe du Tribunal administratif de Bordeaux, a été formé par Monsieur ROUX, Monsieur ELGUE, Monsieur LABOUREAU et Madame DUBOURDY à l'encontre de cette décision en date du 10 mars 2020.
Par un jugement en date du 19 mai 2021, le Tribunal Administratif de Bordeaux a notamment annulé l'arrêté en date du 10 mars 2020 et la décision portant rejet implicite du recours gracieux des requérants. VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024 Folio 2024/36
La COMMUNE a interjeté appel du jugement, lequel a été enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 juillet 2021 sous le numéro 21BX03119.
Madame DEMESTRE a interjeté appel du jugement, lequel a été enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 juillet 2021 sous le numéro 21BX03173.
Parallèlement à cette procédure, Madame DEMESTRE a déposé en Marie, le 8 décembre 2022, une nouvelle demande de permis de construire pour la construction d'une maison d'habitation individuelle d'une surface de plancher de 105 m2 sur le terrain constitué de 3 parcelles cadastrées section AT n°78, 79 et 82, situé 6, allée des Verts Prés.
Par un arrêté en date du 7 février 2023 Monsieur le maire a fait droit à cette demande, délivrant à Madame DEMESTRE un permis de construire n° PC 024 557 22 D0041 pour la réalisation
de l'opération susvisée.
Un recours, enregistré au Greffe du Tribunal administratif de Bordeaux le 17 juillet 2023 sous le numéro 2303866, a été formé par Messieurs ROUX, ELGUE et LABOUREAU à l'encontre
de cette dernière décision.
Par arrêt en date du 23 novembre 2023 et portant les numéros 21BX03120, 21BX03174, la Cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur les requêtes d'appel de la COMMUNE
et de Madame DEMESTRE a :
- annulé le jugement n°2003477 du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 19 mai 2021 ;
- rejeté la demande de Monsieur ROUX et autres devant le Tribunal administratif de Bordeaux ;
- mis à la charge de Monsieur ROUX et autres Une somme de 1.500 euros chacune au bénéfice de la COMMUNE DE TRÉLISSAC et de Madame DEMESTRE sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Par mémoire enregistré au greffe du Conseil d'Etat le 23 janvier 2024, Monsieur Alain ROUX, Monsieur Yon ELGUE et Monsieur Rodolphe LABOUREAU, ont introduit un pourvoi en cassation contre l'arrêt précité de la Cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 23 novembre 2023.
La situation en l’état est la suivante :
- Madame DEMESTRE dispose de deux permis de construire délivrés par Monsieur le Maire respectivement les 10 mars 2020 et 7 février 2023, pour construire, des bâtiments d'habitation
sur un terrain situé 6, allée des Verts Prés.
- Le permis de construire n° PC 024 557 20 T0007 délivré par arrêté du 10 mars 2020 n'est pas définitif dès lors que l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 23 novembre 2023 fait l'objet d'un pourvoi en cassation.
- Le permis de construire n° PC 024 557 22 D0041 délivré par arrêté du 7 février 2023, n'est pas définitif dès lors que le Tribunal administratif de Bordeaux est saisi d’une requête en annulation, enregistrée le 10 juillet 2023 sous le numéro 2303718.
- Messieurs ROUX, ELGUE, LABOUREAU et Madame DUBOURDY, doivent à la COMMUNE la Somme de 1.500 euros en exécution de l'arrêt précité de la Cour administrative d'appel de Bordeaux.
- Les mêmes doivent à Madame DEMESTRE la somme de 1.500 euros en exécution du même arrêt précité de la Cour administrative d'appel de Bordeaux.
Compte-tenu des difficultés qu’une telle situation engendrait pour l’ensemble des
parties, des discussions se sont engagées. VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024 Folio 2024/37
Les parties se sont rapprochées et après discussion et concessions réciproques, sans reconnaître le bien-fondé de leurs prétentions respectives, sont convenues qu’il était de leur intérêt mutuel de mettre un terme définitif à leurs différends.
C'est dans ces conditions qu’il est proposé au Conseil Municipal de régler par transaction les litiges les opposant afin de mettre un terme définitif et sans réserve à ces derniers et/ ou à ceux qui pourraient naître.
Aux termes du projet de protocole d'accord transactionnel qui vous est soumis aujourd’hui pour approbation, Messieurs ROUX, ELGUE, LABOUREAU et Madame DUBOURDY s’engagent notamment à se désister du pourvoi en cassation engagé contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 23 novembre 2023, numéros 21BX03120 et 21BX03174, et à se désister de l’instance pendante devant le Tribunal administratif de Bordeaux sous le n°2303866 tendant à l’annulation du permis de construire délivré le 7 février 2023 par Monsieur le maire à Madame DEMESTRE.
En contrepartie des obligations mises à la charge de Messieurs ROUX, ELGUE, LABOUREAU et de Madame DUBOURDY, la COMMUNE et Madame DEMESTRE acceptent de renoncer définitivement à exiger de Messieurs ROUX, ELGUE, LABOUREAU et de Madame DUBOURDY, le règlement des sommes mises à leurs charges par l'arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 23 novembre 2023, de même qu’ils acceptent le désistement d'instance de Messieurs ROUX, ELGUE et LABOUREAU dans le cadre de l'affaire pendante devant le Tribunal administratif de Bordeaux sous le numéro 2303866 et, en toute hypothèse, de ne fonder aucune demande sur fondement de l’article L.761-1 du Code de justice administrative au titre des frais de procès.
Les modalités précises de l'accord sont retracées dans le protocole d’accord transactionnel annexé à la présente délibération.
APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, M. Bertrand BOISSERIE, Adjoint à l'urbanisme et au logement ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
> APPROUVE LE PROJET DE PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ANNEXÉ A LA PRESENTE DELIBERATION ;
> AUTORISE MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER LE PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC MONSIEUR ROUX, MONSIEUR ELGUE, MONSIEUR LABOUREAU, MADAME DUBOURDY ET MADAME DEMESTRE ET TOUS DOCUMENTS Y AFFÉRENTS.
APPROBATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL DANS LE CADRE DU CONTENTIEUX ROUX, ELGUE, LABOUREAU ET DUBOURDY -— PERMIS DE CONSTRUIRE DE MADAME DIAZ
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Wu le Code civil, notamment ses articles 2044 et suivants ;
VU le Code général des Collectivités territoriales ;
VU le projet de protocole d'accord tel qu'annexé à la présente délibération ; VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024 Folio 2024/38
Exposé des motifs :
Madame Cyndia DIAZ a déposé en Marie, le 12 février 2020, une demande de permis de construire pour la construction d’une maison individuelle d’une surface de plancher de 94 m2, sur le terrain constitué de 2 parcelles cadastrées section AT n°77 et 83, situé 4, allée des Verts Prés.
Par un arrêté en date du 10 mars 2020, Monsieur le Maire a fait droit à cette demande, délivrant à Madame DIAZ un permis de construire n° PC 024 557 20 TO008 pour la réalisation de l'opération susvisée.
Par courrier en date du 14 avril 2020, enregistré en Mairie le 21 avril 2020, Monsieur Alain ROUX, Monsieur Yon ELGUE, Monsieur Alexis JOUANDEAU et Madame Valérie DUBOURDY, ont saisi le maire d'un recours gracieux contre ledit permis de construire.
Un recours, enregistré le 5 août 2020 au Greffe du Tribunal administratif de Bordeaux, a été formé par Monsieur ROUX, Monsieur ELGUE, Monsieur LABOUREAU et Madame DUBOURDY à l'encontre de cette décision en date du 10 mars 2020.
Par un jugement en date du 19 mai 2021, le Tribunal Administratif de Bordeaux a notamment annulé l'arrêté en date du 10 mars 2020 et la décision portant rejet implicite du recours gracieux des requérants.
La COMMUNE a interjeté appel du jugement, lequel a été enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 juillet 2021 sous le numéro 21BX03120.
Madame DIAZ a interjeté appel du jugement, lequel a été enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 juillet 2021 sous le numéro 21BX03174.
Parallèlement à cette procédure, Madame DIAZ a déposé en Marie, le 8 décembre 2022, une nouvelle demande de permis de construire pour la construction d’une maison d'habitation individuelle d'une surface de plancher de 98 m2 sur le même terrain (parcelles cadastrées section AT n°77 et 83 situé 4, allée des Verts Prés).
Par un arrêté en date du 7 février 2023 Monsieur le maire a fait droit à cette demande, délivrant à Madame DIAZ un permis de construire n° PC 024 557 22 D0042 pour la réalisation de l'opération susvisée.
Un recours, enregistré au Greffe du Tribunal administratif de Bordeaux le 10 juillet 2023 sous le numéro 2303718, a été formé par Messieurs ROUX, ELGUE et LABOUREAU à l'encontre
de cette dernière décision.
Par arrêt en date du 23 novembre 2023 et portant les numéros 21BX03120, 21BX03174, la Cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur les requêtes d'appel de la COMMUNE
et de Madame DIAZ a :
- annulé le jugement n°2003476 du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 19 mai 2021 ;
- rejeté la demande de Monsieur ROUX et autres devant le Tribunal administratif de Bordeaux ;
- mis à la charge de Monsieur ROUX et autres une somme de 1.500 euros chacune au bénéfice de la COMMUNE et de Madame DIAZ sur le fondement des dispositions de l’article
L. 761-1 du Code de justice administrative.
Par mémoire enregistré au greffe du Conseil d'Etat le 23 janvier 2024, Monsieur Alain ROUX, Monsieur Yon ELGUE, et Monsieur Rodolphe LABOUREAU, ont introduit Un pourvoi en cassation contre l'arrêt précité de la Cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 23 novembre 2023. VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024 Folio 2024/39
La situation en l’état est la suivante :
- Madame DIAZ dispose de deux permis de construire délivrés par le Monsieur le Maire respectivement les 10 mars 2020 et 7 février 2023, pour construire, sur un même terrain (parcelles cadastrées section AT n° 77 et 83), des bâtiments d'habitation.
- Le permis de construire n° PC 024 557 20 TO008 délivré par arrêté du 10 mars 2020 n'est pas définitif dès lors que l’arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 23 novembre 2023 fait l'objet d’un pourvoi en cassation.
- Le permis de construire n° PC 024 557 22 D0042 délivré par arrêté du 7 février 2023, n'est pas définitif dès lors que le Tribunal administratif de Bordeaux est saisi d’une requête en annulation, enregistrée le 10 juillet 2023 sous le numéro 2303718.
- Messieurs ROUX, ELGUE, LABOUREAU et Madame DUBOURDY, doivent à la COMMUNE la somme de 1.500 euros en exécution de l'arrêt précité de la Cour administrative d'appel de Bordeaux.
- Les mêmes doivent à Madame DIAZ la somme de 1.500 euros en exécution du même arrêt précité de la Cour administrative d'appel de Bordeaux.
Compte-tenu des difficultés qu’une telle situation engendrait pour l’ensemble des parties, des discussions se sont engagées.
Les parties se sont rapprochées et après discussion et concessions réciproques, sans reconnaître le bien-fondé de leurs prétentions respectives, sont convenues qu'il était de leur intérêt mutuel de mettre un terme définitif à leurs différends.
C'est dans ces conditions qu’il est proposé au Conseil Municipal de régler par transaction les litiges les opposant afin de mettre un terme définitif et sans réserve à ces derniers et/ ou à ceux qui pourraient naître.
Aux termes du projet de protocole d'accord transactionnel qui vous est soumis aujourd’hui pour approbation, Messieurs ROUX, ELGUE, LABOUREAU et Madame DUBOURDY s'engagent notamment à se désister du pourvoi en cassation engagé contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 23 novembre 2023, numéros 21BX03120 et 21BX03174, et à se désister de l’instance pendante devant le Tribunal administratif de Bordeaux sous le n°2303718 tendant à l’annulation du permis de construire délivré le 7 février 2023 par Monsieur le maire à Madame DIAZ.
En contrepartie des obligations mises à la charge de Messieurs ROUX, ELGUE, LABOUREAU et de Madame DUBOURDY, la COMMUNE et Madame DIAZ acceptent de renoncer définitivement à exiger de Messieurs ROUX, ELGUE, LABOUREAU et de Madame DUBOURDY, le règlement des sommes mises à leurs charges par l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 23 novembre 2023, de même qu'ils acceptent le désistement d'instance de Messieurs ROUX, ELGUE et LABOUREAU dans le cadre de l’affaire pendante devant le Tribunal administratif de Bordeaux sous le numéro 2303718 et, en toute hypothèse, de ne fonder aucune demande sur le fondement de l’article L.761-1 du Code de justice administrative au titre des frais de procès.
Les modalités précises de l’accord sont retracées dans le protocole d’accord transactionnel annexé à la présente délibération.
APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, M. Bertrand BOISSERIE, Adjoint à l'urbanisme et au logement ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
> APPROUVE LE PROJET DE PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ANNEXÉ A LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION ; VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024 Folio 2024/40
> AUTORISE MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER LE PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC MONSIEUR ROUX, MONSIEUR ELGUE, MONSIEUR LABOUREAU, MADAME DUBOURDY ET MADAME DIAZ ET TOUS DOCUMENTS Y AFFÉRENTS.
TRIATHLON 2024 - CONVENTION DE PARTENARIAT
La ville de Trélissac souhaite promouvoir et développer son image sportive en choisissant
l'axe des évènements exceptionnels.
Depuis 2017, le triathlon trélissacois met en lumière les sites naturels de pratiques sportives comme la rivière Isle, l'Espace de Liberté Franck Grandou, les côteaux et la voie verte. A Trélissac, l'esprit convivial du triathlon sont des valeurs appréciées par les nombreux participants et bénévoles. Aussi les six premières éditions ont été un franc succès d’où
l'organisation d’une septième édition.
En 2024, le comité d'organisation installera de nouveau son village à l'Espace de Liberté Franck Grandou.
Cette épreuve sera ouverte à tous, compétiteurs et débutants, jeunes et séniors, féminines et masculins, handicapés et valides. Seront ainsi renouvelés l’animathlon » en faveur des enfants de 6 à 12 ans et le « paratriathlon » proposé aux sportifs handisports.
Aussi, le comité d'organisation sollicite le Conseil municipal pour valider une convention de partenariat entre la Ville de Trélissac et des partenaires privés.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, M. Mathieu NABOULET, Adjoint aux sports ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE A L'UNANIMITÉ, par :
23 VOIX POUR: M. COLBAC, Mme BUFFIÈRE, M. BOISSERIE, Mme BOUNET, M. NABOULET, Mme COLBAC, M. GEORGIADES, Mme HARTMANN, M. LELOGEAIS, Mme RAT, Mme DELPIT, M. SAINT-ANDRÉ, M. CHRISTMANN, M. FAUVET, Mme CONORD, Mme SALOMON, Mme GRANDCHAMP, M. EYRAUD, M. JOLIVET, Mme LAVIGNE, M. BARBEZIEUX, Mme DECABRAS, M. CLUZEAU,
et
6 ABSTENTIONS : M. FALLOUS, M. GUILLET, Mme FROMENTIÈRE, Mme ROUCHE, Mme
BONNAUD-CATTEROU, M. LONGRO
> D’APPROUVER LES TERMES DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT :
> DE DONNER MANDAT AU MAIRE OÙ A SON DÉLÉGUÉ POUR SIGNER LADITE CONVENTION AVEC LES DIFFÉRENTS PARTENAIRES ET ENGAGER TOUTES LES FORMALITÉS NÉCESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE DÉCISION.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
SUPPRESSION D'EMPLOIS VACANTS
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le code général de la fonction publique,
VU le tableau des effectifs arrêté au 1°’ janvier 2024, VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024 Folio 2024/41
CONSIDERANT qu'il convient d'éclaircir le tableau des effectifs et de supprimer à cet effet les emplois vacants suivants au 1° mars 2024 :
- 1 emploi d'agent de maîtrise principal
- 2 emplois d’adjoint technique principal de 1°" classe
- 1 emploi d’adjoint technique
APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, M. Eric LELOGEAIS, Adjoint aux finances et aux ressources humaines ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ,
> APPROUVE LA SUPPRESSION AINSI PROPOSÉE DES POSTES VACANTS CI- DESSUS FIGURANT AU TABLEAU DES EFFECTIFS ARRÊTÉ AU 18 JANVIER 2024.
: MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
CREATION D'UN EMPLOI STATUTAIRE AVEC SUPPRESSION DE
L'EMPLOI ANTERIEUR : INTEGRATION DIRECTE
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 511-5 et suivants,
VU le décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
VU le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux,
VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C,
VU le tableau des effectifs arrêté au 1° janvier 2024 modifié,
CONSIDERANT qu'un agent a été recruté sur un poste d’adjoint technique pour l'entretien des locaux mais aussi pour le temps périscolaire,
CONSIDERANT que cet agent effectue désormais l'essentiel de son activité au sein du service animation et souhaite donc bénéficier d’une intégration directe sur un poste d'agent d'animation,
Il est proposé à l'assemblée :
e de créer un emploi d’adjoint d'animation
+ de supprimer l'emploi d’adjoint technique, précédemment occupé, à la date de nomination de l'agent concerné.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, M. Eric LELOGEAIS, Adjoint aux finances et aux ressources humaines ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE A L'UNANIMITÉ, VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024 Folio 2024/42
> DE MODIFIER LE TABLEAU DES EFFECTIFS COMME SUIT :
| EMPLOI CRÉÉ DURÉE DATE |, Ée RE
(intégration directe) | HEBDOMADAIRE | D'’EFFET
NOMINATION
1 emploi d'adjoint 1 emploi d’adjoint
d'animation on 01/04/2024 technique
> D’INSCRIRE AU BUDGET DE LA COMMUNE LES CRÉDITS NÉCESSAIRES A LA RÉMUNÉRATION DE L'AGENT CONCERNÉ
ET LES CHARGES SOCIALES S'Y
RAPPORTANT.
J MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
CREATION D’EMPLOIS STATUTAIRES AVEC SUPPRESSION DES EMPLOIS ANTÉRIEURS A LA DATE DE NOMINATION :
AVANCEMENTS DE GRADE
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 313-1 et L. 522-4,
VU le décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C,
VU le tableau des effectifs arrêté au 1° janvier 2024 modifié,
CONSIDERANT que le code général de la fonction publique dispose que les emplois permanents sont créés par l'organe délibérant et que la délibération précise le grade ou le cas échéant les
grades correspondants à l'emploi créé ;
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à des créations d'emplois suite à des avancements
de grade au sein des cadres d'emplois :
+ des adjoints administratifs territoriaux,
+ des adjoints techniques territoriaux ;
APRES inscription sur le tableau d'avancement établi par l'autorité territoriale par appréciation
de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ;
Il est proposé à l'assemblée :
+ de créer un emploi d'adjoint administratif principal de 1% classe et un emploi d'adjoint
technique principal de 1°" classe,
+ de modifier le tableau des effectifs pour intégrer ces créations d'emplois et supprimer les emplois précédemment occupés à la date de nomination des agents concernés. VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024 Folio 2024/43
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, M. Eric LÉLOGEAIS, Adjoint aux finances et aux ressources humaines :
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE A L'UNANIMITÉ,
> DE MODIFIER LE TABLEAU DES EFFECTIFS COMME SUIT :
EMPLOIS CRÉÉS DURÉE DATE en LE (Avancements de grade) HEBDOMADAIRE | D'EFFET NOMINATION |
1 emploi d adjoint administratif 35h 01/04/2024 1 emploi d adjoint administratif principal de 1°" classe principal de 2° classe
1 emploi d adjoint technique 35h 01/07/2024 1 emploi d'adjoint technique principal de 1 classe principal de 2° classe
> D'INSCRIRE AU BUDGET DE LA COMMUNE LES CRÉDITS NÉCESSAIRES A LA
RÉMUNÉRATION DES AGENTS CONCERNÉS ET LES CHARGES SOCIALES S'Y
RAPPORTANT.
MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA DORDOGNE POUR
NÉGOCIER UN ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES ET LANCER LA CONSULTATION POUR LA
CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION
DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVOYANCE
VU les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
VU les articles L.221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux,
La réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025.
ll précise que la ville participe déjà à hauteur de 12 € par agent à la protection sociale liée à la prévoyance.
La prévoyance où « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l'incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès. VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024 Folio 2024/44
L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l'employeur doit contribuer à hauteur de 50 % minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir à minima un maintien de 90 % du salaire net en cas d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité permanente.
Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s'agissant de la couverture prévoyance :
- La mise en place d’une convention de participation conclue par la collectivité effectuant
sa propre mise en concurrence,
- L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion.
Dans les collectivités territoriales employant moins de 50 agents et rattachées au Comité Social Territorial (CST) du CDG, c’est le CDG qui est compétent pour négocier et conclure un accord qui doit ensuite être approuvé par chaque collectivité qui souhaite adhérer au contrat.
Aux termes de l’article L.827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion ont, en effet, l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.
Par conséquent, le Centre de Gestion de la Dordogne a décidé de lancer en 2024 une procédure de marché public afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. || propose aux collectivités intéressées ayant plus de 50 agents de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
Le Centre de gestion proposera une convention de participation dans le domaine de la prévoyance au 3° trimestre 2024 pour un début d'exécution du marché au 1%" janvier 2025.
A l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l'entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, M. Eric LELOGEAIS, Adjoint aux finances
et aux ressources humaines ;:
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
> DÉCIDE DE SE JOINDRE A LA CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVOYANCE QUE LE CENTRE DE GESTION DE LA DORDOGNE PRÉVOIT DE CONCLURE CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 25-1 DE L'ORDONNANCE N°2021-175 DU 17 FÉVRIER 2021 ;
> DONNE MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA DORDOGNE POUR NÉGOCIER UN ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES ET POUR LANCER LA CONSULTATION NÉCESSAIRE A LA CONCLUSION DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION :
> PREND ACTE QUE LES TARIFS ET GARANTIES LUI SERONT SOUMIS
PRÉALABLEMENT AFIN QUE L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE PUISSE PRENDRE LA DÉCISION DE SIGNER OÙ NON LA CONVENTION DE PARTICIPATION SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION QUI DÉBUTERA LE 1E8 JANVIER 2025 :
> AUTORISE LE MAIRE OÙ SON DÉLÉGUÉ A EFFECTUER TOUT ACTE EN CONSEQUENCE. VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024 Folio 2024/45
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SUR LA DECISION DU MAIRE N°01
Le Conseil municipal donne acte au Maire de la communication de la décision (ci-après) prise dans le cadre de la délégation qu’il détient au titre de l’article L. 2122-22 7°du code général des collectivités territoriales et de la délibération n° D/2020.08 du 24 juin 2020 :
N° DI/2024.01 DU 22 FÉVRIER 2024 PORTANT MODIFICATION DE LA RÉGIE DE RECETTES INTITUÉE AUPRÈS DU CENTRE DE LOISIRS, DU PÉRISCOLAIRE, DES RESTAURANTS SCOLAIRE ET ADMINISTRATIF ET DU CLUB ADOS PRE-ADOS
D4/2024.01
of.) [nécsioN ou ARE in portant modification
VHLLE be FRÉLÉSSAC de la régie de recettes instituée
= __, auprès du cenîre cle loisirs, du périscolaire,
Décisions musées | des restaurants scolaire et administentif
Gréalion, modification, | ei du Club Ados Pré- Ados suppression de régles
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TRÉLISSAC
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articlss L.2122-22 7° relatif à la détégatian d'attribulions du conseil municipal au maire en matière de création, de modification at de suppression des régles comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, L.2122-23 relatif aux décisions prises dans le cadre des délégations d'attributions accordées au maire, R.1617-1 à R.1617-18 relatifs à la création des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
MU le code des juriditions financières et notamment ses articles L.121-1, L.181-9 et L.131-16 ef suivants ;
VU l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics :
Vu le décret n°2006-778 du 3 juillet 2006 modifié portant attibution de fa nouvelle bonification indiciaire à certains persannels de la fonetion publique territoriale :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à ia gestion budgétaire et comgstable
publique, et notamment son article 22 :
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance
n 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics :
Vu l'arrêté du ministre du budget du 28 mai 1993 modifié bar Farrêté du 3 septembre 200 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettas relevant des organismes publics ;
Va l'arrêté municipal n° A/2020.100 du 3 juin 2020 portant délégation de fonctions et de signature à M. Éric LELOGEAIS, Adjoint au Maire chargé des finances et des ressources
humaines : '
VU la déllbération du Conseit municipal n° D/2004,064 du 19 oétobre 2004 portant modification du régime indemnitairs du personnel st fixant le taux de l'indemnité de responsabilité ces régisseurs de receltes et d'avances de la coilectivité dans la limite du taux maximum autorisé :
VU la délibération du Conseil municipal n° 5/2010.089 du 20 décembre 2010 portant création d'une régie de recettes auprès du centre de loisirs, du périscotaire st des restaurants scolaire et adrainistratif à compter dii 1% janvier 2041 :
VU la délibération du Conseil municipal n° D/2620.08 du 24 juin 2020 portant délégations
d'attribulions du Conseil municipal au Maire et autorisant ce dernier à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l'articis L.2122-22 7° du CGCT susvisé :
VU l'arrêté n° A/2011.027 du 24 février 2011 modifié portant institution d'une régle de recettes auprès du centre de loisirs, du périscolairé at dés restaurants scolaire et administratif à compter du 1% janvier : VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024 Folio 2024/46
DU2024.01
VU la décision du Maire n° DI/2018.01 du 7 mars 2018 portant modification de la régie de recelles instituée auprès du centre de loisirs, du périscolaire et des restaurants scolaire et administratif et rajoutant notamment l'encaissement par la régie des produits des Clubs Ados st Pré-Ados :
CONSIDERANT la fusion, au 1% janvier 2021, des Clubs Ados et Pré-Ados en un Club Ados Pré- Ad55 :
CONSIDERANT que les modalités de gestion des espèces mises en place dans les régies des collectivités locales imposent notamment aux régisseurs de racettes et d'avances le dépôt at le retrait des espèces auprès de La Banque Postale :
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'ouvrir un compte de dépôt de fonds au nom du régisseur ës qualité auprès du Trésor public pour mettre en place l'offre de paiement en ligne via PaÿyFiF des produits de le régie :
CONSIPERANT qu'il convient à cet effet de modifier la décision du 7 mare 2018 précitée E
Vu l'avis conforme du comptable public assignaiaire ;
Sur proposition du Directeur Général des Services :
DÉCIDE
ARTI 1 : La décision n° DI/2018.01 du 7 mars 2018 susvisée est modifié ainsi qu' suit.
ARTICLE 2 : La régie de recettes, instituée auprès du centre de loisirs, du périscolaire, des rastaurants scolaire et administratif st du Club Ados
Pré-Ados, est instaliée à la mairie, Place Napoiéon Magne 24750
TRELISSAC.
ARTICLE 3 : Cette régie fonctionne du 1° Janvier au 34 décembre de chaque année.
ARTICLE 4 : La régie encalsse les produits suivants :
- centre de loisirs (mercredis et vacances scolaires)
- centre de loisirs des écoles (garderies du matin et du soir)
- restaurant scolaire
- fésteurant administratif
-__ club Ados Pré-Ados
ARTIC : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes dé
recouvrement suivants :
è numéraires
a chèques
perçues contre remise à l'usager d'un reçu de carnet à souche
ü carte bancaire / prélèvement unique via PayEIP
G prélèvements aitomatiques.
ARTICLE 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur às qualité auprès du Trésor pubilc. ‘
ARTICLE 7 : L'intervention de mandataires à lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE 8 : Un fonds de caisse d’un montant de 100 € {cent euros) est mis à disposition du régisseur, VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024 Folio 2024/47
D12024. 01
ARTIC : Le montant maximum de lencaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 8 06G £ {huit mille euros).
AR 10: Le régisseur est tenu de verser au comptable publie assignataire te montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à
l’article 9 et au minimum une fois par mois.
ARTI 11: Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité
des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par
mois,
RTICLE 12 : Le régisseur percevra une Indemnité de maniement des fonds dont fe taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 13: Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemrnité de marnisement des fonds selon là réglementation en vigueur,
ARTICLE 14 : Toute infraction à la présente décision et aux règles relatives à
l'exécution des recettes de la régie sera constatée, poursuivie et
réprimée conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 15 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans
un délai de deux mois suivant le «porter à connaissance des
intéressés » de cet acte - publication électronique sur le site internet de la commune et/ou notification (article L. 2131-1 du CGCT)- par coürrier adressé au Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex), ou par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant
l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ou deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
ARTE 16 : Le Directeur Général des Services de la Ville et le Comptable public
assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée sur le site de la commune et
dont une ampliation sera transmise :
r A M. le Préfet de la Dordogne,
+ Aux régisseur titulaire et mandataire suppléant.
Avis de M. le Comptable public Fait à TRÉLISSAC, le ? ? FEV. 202
assignataire du 5GC de Périgueux
date tou, Pour là Maire et par délégation,
L'Adjolnt délégué aux finances . . ét aux régsources Tes es
: TS SEX
cs 380
240956 CEDEX
# Pd
Éric LEÉOGEAIS
L'autorité territorials certifie sous se responsabilité le caractère exécutoire de plein droit de cet
acte & compter !
& de sa publication électronique sur le site de la commune 8... ut » 5 MARS 2024 et ‘
$ de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité le.......: = 5 MANS 2024 VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024 Folio 2024/48
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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 31.
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Date d’affichage en mairie
et de publication électronique sur
le site internet de la commune
de la liste des délibérations
Date de publication électronique
sur le site internet de la commune
des délibérations
22 mars 2024 29 mars 2024 VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024 Folio 2024/49
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL :
N° délibération OBJET Folio
D/2024.01 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DECEMBRE 2023... 3-4
D/2024.02 - DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2024 - APPROBATION DU RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2024................................. 4-22
D/2024.03 -APPROBATION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER 22
D/2024.04 - PASSAGE A LA M57 - FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS AU 1FF JANVIER 2024 22-24
D/2024.05 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU C.C.A.S. - ANNÉE 2024
D/2024.06 - AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DÉPENSES D’'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024 24-25
D/2024.07 - HABITAT - OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN AMÉLIA 2 :
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS eee 25-27
D/2024.08 - CONVENTION AVEC LE SYNDICAT MIXTE « EAU CŒUR DU PÉRIGORD » POUR L'AMÉNAGEMENT DU RÉSEAU D'EAU POTABLE SUR LA COMMUNE CHEMIN D’ESPIRAUDS 27
D/2024.09 - CONVENTION DE SERVITUDES AVEC LA SOCIÉTÉ ENEDIS : CONVENTION DE PASSAGE DE LIGNE ÉLECTRIQUE SOUTERRAINE ET SES ACCESSOIRES - RUE ANATOLE FRANCE ......................................... 27-28
D/2024.10 - RÉGULARISATION FONCIÈRE ENTRE LA COMMUNE DE TRÉLISSAC ET LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION « LE GRAND PÉRIGUEUX »
SUITE A LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE L'ITINÉRAIRE ALTERNATIF NORD ENTRE LE CARREFOUR DE PAUMARÉLIE ET LE GIRATOIRE DU
POUYAULT ......eecerndiiinrinrdrirneneranenirarenenraneernnnene 28-30
D/2024.11 - ACQUISITION DE PARCELLES A MALAYOLLE POUR LA CRÉATION D'UN CHEMINEMENT RELIANT CHARRIÉRAS À MALAYOLLE 30-31
D/2024.12 - ACQUISITION D’UNE PARTIE DE PARCELLE RUE DE LA RIVIÈRE CHANCEL POUR L'INSTALLATION D’UNE POMPE DE RELEVAGE ................................ 31-32
D/2024.13 - ACQUISITION D’UNE PARTIE DE L'EMPLACEMENT RÉSERVÉ RUE DES TULIPES iris 32-33 VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024 Folio 2024/50
D/2024.14 - ACQUISITION ET INTÉGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE PARCELLES RUE DES MOUNARDS.......uuuure. 33-34
D/2024.15 - ACQUISITION ET INTÉGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE PARCELLES RUE DES FRÈRES BRÜT cc 34-35
D/2024.16 - APPROBATION D'UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL DANS LE CADRE DU CONTENTIEUX ROUX, ELGUE, LABOUREAU ET DUBOURDY PERMIS DE CONSTRUIRE DE MADAME DEMESTRE...................... 35-37
D/2024.17 - APPROBATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL DANS LE CADRE DU CONTENTIEUX ROUX, ELGUE, LABOUREAU ET DUBOURDY
PERMIS DE CONSTRUIRE DE MADAME DIAZ 37-40
D/2024.18 - TRIATHLON 2024 - CONVENTION DE PARTENARIAT 40
D/2024.19 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : SUPPRESSION D'EMPLOIS
VACANTS... 40-41
D/2024.20 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CRÉATION D'UN EMPLOI
STATUTAIRE AVEC SUPPRESSION DE L'EMPLOI ANTÉRIEUR :
INTÉGRATION DIRECTE... 41-42
D/2024.21 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CRÉATION D'EMPLOIS
STATUTAIRES AVEC SUPPRESSION DES EMPLOIS ANTÉRIEURS :
AVANCEMENTS DE GRADE... 42-43
D/2024.22 - MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA DORDOGNE POUR LANCER
UNE CONSULTATION AFIN DE PROPOSER UNE CONVENTION DE
PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVOYANCE SANTÉ 43-44
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL CE RMIA LUN LU CONSEIL MUNICIPAL SUR UNE DECISION DU MAIRE
N° décision OBJET Folio
DI/2024.01 - DÉCISION DU 22 FÉVRIER 2024 PORTANT MODIFICATION DE LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUÉE AUPRÈS DU CENTRE DE LOISIRS, DU PÉRISCOLAIRE, DES RESTAURANTS SCOLAIRE ET ADMINISTRATIF ET DU CLUB ADOS PRÉ-ADOS
VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024 Folio 2024/51
LISTE DES MEMBRES PRÉSENTS
M. Francis COLBAC
Mme Nadine BUFFIÈERE
M. Bertrand BOISSERIE
Mme Véronique BOUNET
M. Mathieu NABOULET
Mme Méloë COLBAC
M. Olivier GEORGIADES
Mme Sandrine HARTMANN
M. Eric LELOGEAIS
Mme Monique RAT
Mme Jeanine DELPIT
M. Francis CHRISTMANN
M. Fabrice FAUVET
Mme Christine CONORD
Mme Cécilia GRANDCHAMP
M. Jean-Christophe EYRAUD
M. Philippe JOLIVET
M. Laurent BARBEZIEUX
M. Dorian CLUZEAU
M. Éric FALLOUS
M. Benoist GUILLET
Mme Audrey ROUCHE
Mme Catherine BONNAUD-CATTEROU
M. Christian LONGRO
Æ SIGNATURES =
Le Maire | LA
M. Francis COLBAC —
La Secrétaire de séance
Mme Monique RAT