Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
Procès Verbal - Deliberation 52 Approbation du proces verbal de la
Procès Verbal - PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
Procès Verbal - PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
Procès Verbal - Proces verbal de la seance du Conseil municipal du
Procès Verbal - PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal 22
Ordre du Jour - Ordre du jour de la seance du conseil municipal du
Procès Verbal - 01 Approbation du PV de la seance du Conseil munic
Procès Verbal - Deliberation 77 Approbation du Proces Verbal de la
Procès Verbal - Proces Verbal de la Seance du Conseil Municipal du 6 JUILLET 2023
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Trélissac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal de la Seance du Conseil Municipal du 6 JUILLET 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Institutions publiques,
VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023 Folio 2023/78
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL-MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023
L'an deux mille vingt-trois, le six juillet, à dix-huit heures,
Le Conseil municipal de la Commune de TRÉLISSAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire et en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de M. Francis COLBAC, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal :............................... 29 juin 2023 Date d'affichage de la convocation : ............................................................. 30 juin 2023
Nombre de Conseillers : S’appliquent les règles de droit commun selon lesquelles : - En exercice : 29 - pour les réunions de l’organe délibérant, le quorum est fixé - Présents... : 22 à la majorité des membres en exercice,
DSP ent ‘ 6 - pour la tenue des séances, un élu ne peut être porteur que - Votants... : 28 d'un seul pouvoir.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Francis COLBAC, Mme Nadine BUFFIÈRE, M. Bertrand BOISSERIE, Mme Véronique BOUNET, M. Mathieu NABOULET, M. Olivier
GEORGIADÈS, Mme Sandrine HARTMANN, M. Éric LELOGEAIS, Mme Monique RAT, Mme Jeanine DELPIT, M. Francis CHRISTMANN, M. Fabrice FAUVET, Mme Christine CONORD, Mme Nathalie SALOMON, Mme Cécilia GRANDCHAMP, Mme Ludivine DECABRAS, M. Éric FALLOUS, M. Benoist GUILLET, Mme Nelly FROMENTIÈRE, Mme Audrey ROUCHE, Mme Catherine BONNAUD-CATTEROU, M. Christian LONGRO,
EXCUSÉS : Mme Méloë COLBAC (mandataire M. Bertrand BOISSERIE), M. Daniel SAINT-ANDRE (mandataire M. Francis CHRISTMANN) M. Jean-Christophe EYRAUD (mandataire M. Fabrice FAUVET), Mme Mariette LAVIGNE (mandataire Mme Sandrine HARTMANN), M. Laurent BARBEZIEUX (mandataire M. Francis COLBAC), M. Dorian CLUZEAU (mandataire Mme Nadine BUFFIERE),
lesquels, formant le quorum, ont pu délibérer.
ÉTAIT ABSENT : M. Philippe JOLIVET
Mme Christine CONORD a été nommée Secrétaire de séance.
kkX
La séance est ouverte par Monsieur le Maire qui constate que la condition de quorum est remplie puis invite le Conseil municipal à délibérer sur les questions portées à l’ordre du jour.
Suite à démission de Mme Béatrice BILLEAU-LABROCHERIE, M. Christian LONGRO est installé dans les fonctions de Conseiller municipal.
Fkk VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023 Folio 2023/79
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)
10)
11)
12)
13)
14)
15)
16)
17)
18)
ORDRE DU JOUR
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2023
RETRAIT DES DÉLÉGATIONS D'UN ADJOINT AU MAIRE
ÉLECTION D'UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE
ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.AS. SUITE A LA DEMISSION D’UNE ADMINISTRATRICE
PROJET DE CRÉATION D'UNE CRÈCHE INTERCOMMUNALE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TRELISSAC
MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL PAR MÉSOLIA POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE
ADHÉSION AUX GROUPEMENTS DE COMMANDES 2023/2025 DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION LE GRAND PÉRIGUEUX
HABITAT - OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L'HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN AMELIA 2 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — RECRUTEMENT STATUTAIRE : CREATION DE DEUX EMPLOIS PERMANENTS D’ADJOINT TECHNIQUE
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — RECRUTEMENT STATUTAIRE : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT D'ANIMATION
MODIFICATION DU TABLEAU DES ÉFFECTIFS — ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’'ACTIVITE : CREATION D’UN EMPLOI CONTRACTUEL D’ADJOINT D'ANIMATION
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CRÉATION . D'EMPLOIS SAISONNIERS DANS LE CADRE DES CONTRATS D'ENGAGEMENTS EDUCATIFS
VENTE DE TERRAINS COMMUNAUX AVENUE JEAN JAURÈS
ACQUISITION D’UNE PARTIE DE PARCELLE ROUTE DE PUYCONTEAU
ACQUISITION D’UNE PARTIE DE PARCELLE RUE NELSON MANDELA
ALIÉNATION DE GRÉ A GRÉ D'UN BIEN MOBILIER DE PLUS DE 4 600 €
SORTIES D’INVENTAIRE
INFORMATION SUR LES DÉCISIONS DU MAIRE : |
- N°03, 04, 05, 06 et 07 PORTANT ALIÉNATION DE GRÉ A GRÉ DE BIENS MOBILIERS JUSQU'A 4 600 € .
- N° 08 PORTANT SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT AUPRÈS DU CRÉDIT MUTUEL DU SUD-OUEST |
- N° 10 PORTANT SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT AUPRES DE LA BANQUE POSTALE (retrait de la décision n° 09 portant sur le même objet)
—
VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023 Folio 2023/80
DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-15 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et le décret n° 2021-1311 du même jour pris pour son application :
CONSIDERANT QUE ne participent au vote que les membres présents lors de la séance du
13 avril 2023, excepté Mme Béatrice BILLEAU-LABROCHERIE, démissionnaire ;
M. COLBAC, Mme BUFFIÈRE, M. BOISSERIE, Mme BOUNET,
Nombre de Conseillers : | M. GEORGIADES, Mme HARTMANN, M. LELOGEAIS, Mme RAT, - Présents .............: 18 Mme DELPIT, M. FAUVET, Mme CONORD, Mme GRANDCHAMP,
- Représentés.........: 3 M. EYRAUD, M. BARBEZIEUX, M. NABOULET, Mme DECABRAS, - Votants ..............: 21 M. CLUZEAU, M. FALLOUS, M. GUILLET, Mme FROMENTIÈRE, Mme ROUCHE,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, APPROUVE LE PROCÈS-VERBAL ÉTABLI POUR LA SÉANCE DU 13 AVRIL 2023 par :
17 VOIX POUR: M. COLBAC, Mme BUFFIÈRE, M. BOISSERIE, Mme BOUNET, M. GEORGIADÈS, Mme HARTMANN, M. LELOGEAIS, Mme RAT, Mme DELPIT, M. FAUVET, Mme CONORD, Mme GRANDCHAMP, M. EYRAUD, M. BARBEZIEUX, M. NABOULET, Mme DECABRAS, M. CLUZEAU,
et
4 ABSTENTIONS : M. FALLOUS, M. GUILLET, Mme FROMENTIÈRE, Mme ROUCHE, ces derniers refusant de le signer au motif que les interventions de l’opposition n’y ont pas été transcrites.
Nombre de Conseillers :
- Présents ..............: 23 = LE : - Représentés..: 6 & Arrivée de M. Philippe JOLIVET à 18 h 06.
- Votants ................: 29
RETRAIT DES DÉLÉGATIONS D’ UN ADJOINT AU MAIRE |
Monsieur le MAIRE porte à la connaissance des élus du Conseil municipal l'arrêté municipal n° A/2023.133 du 29 juin 2023 portant retrait des délégations de fonctions et de signature de
Monsieur Francis CHRISTMANN. I! informe l'assemblée de ce que Monsieur Francis CHRISTMANN avait pris l'engagement en 2020 de laisser à mi-mandat sa place de 4ÿ"e adjoint. Ce dernier étant revenu sur cette décision, Monsieur le MAIRE a pris un arrêté municipal portant retrait des délégations de fonctions et de signature.
En conséquence de cette décision et en application des dispositions de l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le MAIRE propose au Conseil municipal de ne pas maintenir Monsieur Francis CHRISTMANN dans ses fonctions de 4" adjoint par la délibération à venir. VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023 Folio 2023/81
Monsieur Francis CHRIS TMANN indique qu'il est revenu sur sa décision et a refusé également la proposition faite par Monsieur le MAIRE. Il déclare inversement rester dans l'équipe municipale comme conseiller municipal.
Monsieur Olivier GORGIADEÉS tient à remercier Francis CHRISTMANN pour son engagement durant toutes ces années et notamment dans l'exercice de son mandat de 4°"° adjoint.
Monsieur Eric FALLOUS regrette cette décision notamment dans le contexte personnel qui touche Francis CHRISTMANN. Il salue son engagement et «trouve dommage cette décision ».
Monsieur FALLOUS fait par ailleurs remarquer qu'il aurait fallu prendre une autre délibération pour voter sur le maintien ou non des fonctions d’'adjoint de Monsieur CHRIS TMANN. Monsieur le MAIRE répond qu'il s'agit bien précisément de l’objet de la délibération qui va être votée et qu'un débat en ce sens vient d'avoir lieu.
Kkk
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-18 ;
Vu l'arrêté municipal n° A/2023.133 du 29 juin 2023 portant retrait des délégations de fonctions et de signature à Monsieur Francis CHRISTMANN, 4î"e Adjoint au Maire de la Commune de
TRELISSAC ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, PREND ACTE DE L'ARRÊTÉ
MUNICIPAL SUSVISÉ par :
15 VOIX POUR: M. COLBAC, Mme BUFFIÈRE, M. BOISSERIE, M. NABOULET, Mme COLBAC, M. GEORGIADES, Mme HARTMANN, M. LELOGEAIS, Mme RAT, Mme CONORD, Mme SALOMON, M. EYRAUD, Mme LAVIGNE, M. BARBEZIEUX, M. CLUZEAU,
6 VOIX ABSTENTIONS : Mme BOUNET, Mme DELPIT, M. FAUVET, Mme GRANDCHAMP, M. JOLIVET, Mme DECABRAS,
et
2 VOIX CONTRE : M. CHRISTMANN, M. SAINT-ANDRÉ,
M. FALLOUS, M. GUILLET, Mme FROMENTIÈRE, Mme ROUCHE, Mme BONNAUD- CATTEROU, M. LONGRO ayant déclaré NE PAS PARTICIPER AU VOTE.
> Délibération retirée par délibération n° D/2023.49 du 20 septembre 2023
Nombre de Conseillers :
eee Arrivée de M. Dorian CLUZEAU à 18 h 13. - Représentés............ : 5
- Votants... : 29
ÉLECTION D'UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-4, L.2122-7, L.2122-7-2,
VU la délibération n° D/2020.02 du 24 mai 2020 fixant le nombre d’adjoints au Maire,
VU le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints,
VU l'arrêté municipal n° A/2023.133 du 29 juin 2023 portant retrait des délégations de fonction
et de signature consenties à un Adjoint au Maire,
|
VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023 Folio 2023/82
CONSIDERANT la vacance du poste de 4°" Adjoint au Maire suite à la décision du Conseil municipal de ce jour, 6 juillet 2023,
CONSIDERANT que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant d'adijoint,
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal :
- de procéder au remplacement du poste d’adjoint vacant par l'élection d’un nouvel adjoint au Maire ;
- de maintenir à 8 le nombre d’adjoints conformément à la délibération n° D/2020.02 du 24 mai 2020 ;
- de maintenir le nouvel adjoint au même rang que le précédent.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :
> DÉCIDE DE MAINTENIR LE NOMBRE D’ADJOINTS A 8
> DÉCIDE DE MAINTENIR LE NOUVEL ADJOINT AU MÊME RANG QUE LE PRÉCÉDENT.
PUIS LE CONSEIL MUNICIPAL EST INVITÉ A PROCÉDER A L'ÉLECTION DU NOUVEL ADJOINT.
Monsieur NABOULET est proposé comme candidat.
Monsieur FALLOUS propose comme candidat Monsieur CHRISTMANN.
Monsieur le MAIRE fait désigner par l'assemblée deux assesseurs chargés de la bonne exécution de l’élection du 4°" adjoint et en l'occurrence :
e Madame CONORD
e Monsieur FALLOUS
Les deux assesseurs procèdent aux dépouillements des bulletins suite au vote à bulletin secret.
- Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) :.................................. 29 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) :...... 2 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 8
e. Nombre de suffrages exprimés :.............................. 19 f. Majorité absolue :...................................... 10
NOM et Prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus
{dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
NABOULET Mathieu 13 Treize
Candidature proposée par l'opposition :
CHRISTMANN Francis 6 Six
- Proclamation de l’élection de l’adjoint
M. Mathieu NABOULET, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé 4ère Adjoint et a été immédiatement installé.
- Clôture du procès-verbal de l’élection d’un adjoint
Le procès-verbal de l’élection d’un adjoint dressé et clos, le 6 juillet 2023 à dix-huit heures trente-sept minutes.
> Election annulée par jugement du Tribunal administratif de Bordeaux n° 2304030 du 13 septembre 2023 VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023 Folio 2023/83
ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU
C.C.AS. SUITE A LA DEMISSION D’UNE ADMINISTRATRICE
Le Maire informe le Conseil municipal de la démission d’une administratrice du C.C.A.S. et de la nécessité de procéder au renouvellement de l’ensemble des administrateurs élus. En effet
selon les dispositions de l’article R.123-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF) :
« Le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause
que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés. Lorsque ces dispositions ne peuvent pas ou ne peuvent plus être appliquées, le ou les sièges laissés vacants sont pourvus par les candidats de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Dans l'hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans le
délai de deux mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus [...]. »
Le Maire expose que le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) est un établissement public administratif qui anime l'action générale de prévention et de développement social de la commune, en liaison avec les institutions publiques et privées (CAF, MSA, associations etc.). Il porte par ailleurs un service médico-social au sens de l’article L.312-1 du CASF. Le Conseil d'administration du C.C.A.S. dispose d'une compétence générale de gestion. Le Conseil municipal doit fixer le nombre de membres du Conseil d'administration, dans la limite de 16 dont :
8 membres élus au sein du conseil municipal (au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel) ; * 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du conseil municipal qui participent à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune. Dans ce cas, y participent obligatoirement un représentant :
+ des associations familiales (sur proposition de l'UDAF)
+ des associations de retraités et de personnes âgées
+ des personnes handicapées
e des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la où aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Le Maire constate que deux listes de candidats ont été déposées, ainsi qu'il suit :
Liste 1
Mme Nadine BUFFIÈRE
Mme Véronique BOUNET
Mme Christine CONORD
Mme Jeanine DELPIT
M. Fabrice FAUVET
M. Eric LELOGEAIS
Mme Monique RAT
Mme Cécilia GRANDCHAMP
VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023 Folio 2023/84
Liste 2
Mme Audrey ROUCHE
M. Éric FALLOUS
Mme Catherine BONNAUD CATTEROU
M. Christian LONGRO
M. Benoist GUILLET
Mme Nelly FROMENTIÈRE
Puis il est procédé au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 123-6, R. 123-7 et suivants,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020.06 du 24 juin 2020 portant élection des
membres du Conseil d'administration du C.C.A.S. ;
CONSIDERANT la démission d'une administratrice reçue en mairie le 21 avril 2023 :
CONSIDERANT qu'il doit dès lors être procédé au renouvellement de l’ensemble des administrateurs élus ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
> ABROGE LA DÉLIBÉRATION N°2020.06 DU 24 JUIN 2020 ;
> FIXE A 16 LE NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU C.C.AsS. DONT 8 MEMBRES ELUS ;
> DÉCIDE DE PROCEDER A L'ÉLECTION DESDITS MEMBRES A MAIN LEVÉE ;
> ÉLIT À LA REPRÉSENTATION PROPORTIONNELLE AU PLUS FORT RESTE :
e 29 suffrages exprimés
e 23 VOIX pour la liste 1 (6 sièges)
e 6 VOIX pour la liste 2 (2 sièges)
LES MEMBRES SUIVANTS :
MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
UK NC
Mme Nadine BUFFIERE
Mme Véronique BOUNET
Mme Christine CONORD
Mme Jeanine DELPIT
M. Fabrice FAUVET
M. Éric LELOGEAIS
Mme Audrey ROUCHE
M. Éric FALLOUS VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023 Folio 2023/85
PROJET DE CRÉATION D'UNE CRÈCHE INTERCOMMUNALE _ SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TRÉLISSAC |
La compétence « petite enfance » relève de la Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux. La création et la gestion des crèches de toute l'agglomération est donc assurée par cette institution.
Le Grand Périgueux gère actuellement 15 crèches pour un total de 512 places d'accueil collectif.
Il est envisagé par le Grand Périgueux de créer une structure intercommunale sur le territoire de la commune de Trélissac.
Pour pouvoir étudier sa faisabilité, la Ville de Trélissac doit s'engager sur plusieurs points : 1) Trouver une parcelle permettant d'accueillir le projet
2) Être ou devenir propriétaire de cette dernière
3) Mettre à disposition cette parcelle du Grand Périgueux
4) Assurer les travaux d'accès à ladite parcelle
La Ville de TRÉLISSAC propose de mettre à disposition du Grand Périgueux une parcelle d'une superficie de 2 500 à 3 000 m’ se situant dans l'enceinte de l'ancienne annexe de l'hôpital — secteur Magne et de prendre en charge les travaux d'accès.
M. Benoist GUILLET s'interroge à ce stade sur la nature de l'opération et son coût associé.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR :
28 VOIX POUR: M. COLBAC, Mme BUFFIÈRE, M. BOISSERIE, Mme BOUNET, M. NABOULET, Mme COLBAC, M. GEORGIADÈS, Mme HARTMANN, M. LELOGEAIS, Mme RAT, Mme DELPIT, M. SAINT-ANDRÉ, M. CHRISTMANN, M. FAUVET, Mme CONORD, Mme SALOMON, Mme GRANDCHAMP, M. EYRAUD, M. JOLIVET, Mme LAVIGNE, M. BARBEZIEUX, Mme DECABRAS, M. CLUZEAU, M. FALLOUS, Mme FROMENTIERE, Mme ROUCHE, Mme BONNAUD-CATTEROU, M. LONGRO, et
1 VOIX CONTRE : M. GUILLET
> APPROUVE LE PROJET DE CRÉATION D’UNE CRÈCHE INTERCOMMUNALE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TRELISSAC ;
> S’ENGAGE A :
+ METTRE A DISPOSITION DU GRAND PÉRIGUEUX UNE ASSIETTE DE TERRAIN D’UNE SURFACE D'ENVIRON 3 000 M? SE SITUANT DANS L'ENCEINTE DE L’ANCIENNE ANNEXE DE L’HOPITAL — SECTEUR MAGNE (SECTION BB N°430),
° ASSURER LES TRAVAUX D'ACCÈS A CETTE PARCELLE.
MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL PAR MÉSOLIA POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE
MÉSOLIA a acquis en l'état futur d'achèvement un ensemble immobilier dénommé « Résidence Napoléon Magne », constituée de 62 logements (dont 31 logements spécifiques pour personnes âgées), situé sur la Commune de TRELISSAC (24750), Avenue Michel Grandou. Cette résidence comporte également une salle commune située au rez-de- chaussée.
Compte tenu de la répartition des logements locatifs pour moitié à destination de personnes âgée, cette résidence s'inscrit dans le cadre d’un projet de vie partagée, projet porté et animé par la Commune de TRELISSAC et ses services associés. VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023 Folio 2023/86
Pour permettre la réalisation du projet de vie sociale, MÉSOLIA met à disposition de la Commune le local situé en rez-de-chaussée de la résidence « Napoléon Magne ».
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition de ce local.
l'est proposé d'approuver la convention de mise à disposition de ce local à titre gracieux (pour le loyer hors charges) pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction sachant que les provisions pour charges sont dues par la Commune de Trélissac pour un montant de 70 € par mois.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITÉ :
> APPROUVE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL PAR MÉSOLIA POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE TRELISSAC ;
> AUTORISE LE MAIRE OÙ SON REPRÉSENTANT A SIGNER LADITE CONVENTION.
ADHÉSION AUX GROUPEMENTS DE COMMANDES 2023/2025 DE |
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION LE GRAND PÉRIGUEUX
La Ville de TRÉLISSAC a fait le choix d'une politique de soutien actif aux associations locales.
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal que, dans le cadre de la mise en œuvre du schéma de mutualisation entre LE GRAND PÉRIGUEUX et ses communes membres, a été adopté un programme pluriannuel par le Bureau Communautaire le 23 mars 2023 dans divers domaines qui permettent à leurs membres de disposer d'un appui technique et de réaliser des économies par l'effet de massification des commandes.
Le programme pluriannuel adopté est le suivant :
2023
e Travaux d'amélioration, entretien du réseau routier communal et intercommunal
(travaux d'investissement de rénovation ou d'élargissement de voirie hors grosses réparations)
+ Fourniture matériaux de voirie
o Fourniture de matériaux liants hydrocarbonés
o Fourniture de matériaux calcaire
o Signalisation verticale
o Signalisation horizontale
+ Location de matériel
o Petit matériel (tronçonneuse, élagueuse....) / outillage
o Engins de chantier et accessoires
Acquisition ou location, maintenance de matériel de reprographie
Entretien des locaux et nettoyage de vitres
Fourniture, maintenance et exploitation de mobilier urbain
Entretien, vérification et maintenance des espaces et bâtiments publics et des équipements liés
o Vérification et contrôles périodiques obligatoires dans les ERP o Contrôle des aires de jeux
o Maintenance des systèmes de sécurité incendie et des trappes de désenfumage
o Contrôle et entretien des extincteurs
. EPlet vêtements de travail
+ __ Missions AMO ou MO dans le cadre du Fonds de Transition Ecologique VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023 Folio 2023/87
2024
Fournitures administratives / papeterie
Consommables informatiques
Prestations de blanchisserie (avec des entreprises d'insertion)
Formation professionnelle
Produits sanitaires / d'entretien
Missions de géomètre expert et études géotechniques de sols et prestations de
géomètre (prestations topographiques, de géomètre, pollution des sols et experts
fonciers)
2025
e« Denrées alimentaires (circuits courts)
° Produits d'entretien et matériaux pour la rénovation de bâtiments
° Matériel informatique
+ Mobilier de bureau
Dans ce cadre, il est aujourd’hui proposé de déterminer la participation de la commune aux groupements de commande du programme. La constitution de chaque groupement et son fonctionnement sera formalisé par une convention.
La communauté d'agglomération LE GRAND PÉRIGUEUX assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procédera à l’organisation de l'ensemble des opérations de choix du ou des cocontractants (avec constitution d’une commission ad'hoc constituée de représentants des membres du groupement).
Chaque collectivité membre du groupement, pour ce qui la concerne, s’assurera de sa bonne exécution.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ :
> DÉCIDE DE L'ADHÉSION AUX GROUPEMENTS DE COMMANDES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LE GRAND PERIGUEUX CI-DESSOUS,
2023
e Entretien, vérification et maintenance des espaces et bâtiments publics et des
équipements liés
o Vérification et contrôles périodiques obligatoires dans les ERP o Contrôle des aires de jeux
o Maintenance des systèmes de sécurité incendie et des trappes de
désenfumage
o Contrôle et entretien des extincteurs
+. EPlet vêtements de travail
2024
+ Fournitures administratives / papeterie
+ Produits sanitaires / d'entretien
2025
e Mobilier de bureau / mobilier scolaire
> AUTORISE LE MAIRE A SIGNER LES CONVENTIONS DE GROUPEMENTS DE COMMANDES EN RESULTANT DANS LES CONDITIONS DEFINIES CI-AVANT.
VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023 Folio 2023/88
Nombre de Conseillers :
- Présents ..........: 25 & Arrivée de M. Laurent BARBEZIEUX à 18 h 55. - Représentés ........: 4 - Votants ..................: 29
HABITAT - OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE
L'HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN AMELIA 2
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la délibération du Conseil communautaire n° DD115-2018 du 5 juillet 2018 approuvant la mise en œuvre de l'opération programmée en matière d'habitat ;
VU la convention de l'OPAH-RU Amélia 2 signée le 1er janvier 2019 entre l'Agence Nationale de l'Habitat, le Conseil départemental de la Dordogne et la Communauté d'agglomération le Grand Périgueux ;
VU la délibération de la Conseil municipal du 4 juillet 2018 approuvant la mise en œuvre du Programme Amélia 2 en matière d'habitat et fixant les taux de subvention de la Commune ;
CONSIDERANT QUE la Communauté d'agglomération Le Grand Périgueux a décidé de lancer un nouveau programme en faveur de la réhabilitation du parc de logements anciens, pour une durée de 5 ans : Amélia 2. L'objectif partagé sur tout le territoire est d'améliorer l’état des logements anciens très dégradés, nécessitant notamment, des travaux thermiques ou de mise en conformité des assainissements non collectifs, mais aussi de soutenir l'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. Il permet enfin d’agir sur la rénovation de façades
et de remettre sur le marché des logements vacants :
QUE cette procédure permet aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants, sous certaines conditions, de bénéficier d'aides majorées de l'Agence Nationale d’Amélioration de l'Habitat (ANAH) et d'autres partenaires financiers (Grand Périgueux, Région, Caisses de retraite, etc.), dès lors que les communes interviennent ;
Qu'outre des subventions directes aux propriétaires, la Communauté d'agglomération prend en charge le financement d'une équipe technique qui aide les propriétaires à définir leur projet et à monter leur dossier, ainsi que les dépenses de communication pour faire connaître Amélia 2 aux habitants ;
CONSIDERANT QUE pour sa part, la Commune accompagne activement ce dispositif pour répondre aux objectifs du Programme Local de l'Habitat communautaire mais également à la Stratégie communale d'amélioration des logements anciens et du cadre de vie :
QUE dans ce cadre, elle abonde les subventions de l'ANAH tant en faveur des propriétaires bailleurs faisant le libre choix de conventionner leur logement que des propriétaires occupants à revenus modestes et très modestes, conformément aux critères de l'ANAH, (éligibilité,
plafonds de travaux, etc.) ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITÉ :
> DÉCIDE L'ATTRIBUTION D’UNE AIDE DE : VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023 Folio 2023/89
+ 586 € sur une dépense subventionnable plafonnée à 11 728,43 € HT à M. et Mme LOPES Dominguo pour la réalisation d'un programme de travaux sur un logement
situé 14 rue Paul Cézanne,
e 1 000 € sur une dépense subventionnable plafonnée à 45 313,75€ HT à M. AURICOSTE et Mme DUPRAT pour la réalisation d’un programme de travaux sur
un logement situé 5 rue du Jasmin,
+ 326,39 € sur une dépense subventionnable plafonnée à 6 527,80 € HT à Mme TESTU Sandrine pour la réalisation d'un programme de travaux sur un logement situé 22 rue Henri Matisse,
+ 1000 € sur une dépense subventionnable plafonnée à 32 871,15 € HT à M. MARTIN et Mme NEUENSCHWANDER pour la réalisation d'un programme de travaux sur un
logement situé 8 impasse Gabriel Péri,
+ 1 000 € sur une dépense subventionnable plafonnée à 31 567,66 € HT à M. et Mme CASTANIER Pierre Yves pour la réalisation d’un programme de travaux sur un logement situé lieu-dit le Meyrat,
+ 594,82 € sur une dépense subventionnable plafonnée à 11 896,45 € HT à M. KUMASSIS et Mme QUEYRET pour la réalisation d’un programme de travaux sur un logement situé 8 route de Malayolle,
> DÉCIDE D’AUTORISER LE MAIRE OÙ SON DÉLÉGUÉ A SIGNER LA CONVENTION FINANCIÈRE D’ENGAGEMENT DE CHAQUE SUBVENTION AINSI QUE TOUS LES DOCUMENTS SE RAPPORTANT A CETTE OPÉRATION ET A SA MISE EN ŒUVRE.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS |
RECRUTEMENT STATUTAIRE : CRÉATION DE DEUX EMPLOIS |
_PERMANENTS D'ADJOINT TECHNIQUE |
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1, L.320-1 à L.327-12 ;
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
VU le tableau des effectifs arrêté au 1° janvier 2023 modifié ;
CONSIDERANT que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement :
CONSIDERANT le recrutement en qualité de contractuels de deux agents qui assurent des missions de manière régulière et permanentes depuis deux ans ;
Il est proposé à l'assemblée :
- de créer, à compter du 1° septembre 2023, deux emplois permanents d’adjoint technique
dont un à temps complet et l'autre à 30 heures hebdomadaires :
-__de modifier le tableau des effectifs pour intégrer ces créations d'emplois.
VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023 Folio 2023/90
Ces emplois seront occupés par des fonctionnaires appartenant au cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux, au grade d'adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C.
Les agents affectés à ces emplois seront chargés des fonctions suivantes :
+ l'entretien des locaux de la collectivité et plus particulièrement des locaux scolaires,
e la participation à la restauration scolaire (distribution et aide au repas, débarrassage, nettoyage réfectoire et vaisselle).
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITÉ :
> DE MODIFIER LE TABLEAU DES EFFECTIFS PAR LA CRÉATION DES EMPLOIS STATUTAIRES PROPOSES ainsi qu’il suit :
LL DURÉE DATE SITUATION
EME SIGREESRICERCE HEBDOMADAIRE D’EFFET ANTÉRIEURE
1 emploi d’adjoint technique 35h 01/09/2023 Agent contractuel
1 emploi d'adjoint technique 30h 01/09/2023 Agent contractuel
> D’INSCRIRE AU BUDGET DE LA COMMUNE LES CRÉDITS NÉCESSAIRES A LA
REMUNERATION DES AGENTS CONCERNES ET LES CHARGES SOCIALES S’Y RAPPORTANT.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
RECRUTEMENT STATUTAIRE : CREATION D'UN EMPLOI
PERMANENT D’ADJOINT D'ANIMATION
Vu le code générai de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1, L.320-1 à L.327-12 ;
VU le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;
VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
VU le tableau des effectifs arrêté au 1°’ janvier 2023 modifié ;
CONSIDERANT que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
CONSIDERANT qu'il convient de procéder au remplacement d’un adjoint d'animation principal de 2°"e classe, pour départ en retraite au 1° juillet 2023 ;
Il est proposé à l'assemblée :
- de créer un emploi permanent d’'adjoint d'animation à temps complet à compter du 1® septembre 2023 ;
-_ de modifier le tableau des effectifs pour intégrer cette création d'emploi.
| |
| VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023 Folio 2023/91
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux, au grade d’adjoint d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C.
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
e participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des projets enfance et jeunesse,
e encadrer, éduquer un large public dans des activités sportives et d'animation dans les temps scolaires, périscolaires (T.A.P) et extra scolaires,
e participer à l’organisation et l'animation d'évènements exceptionnels pour le compte de la ville de Trélissac.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITÉ :
> DE MODIFIER LE TABLEAU DES EFFECTIFS PAR LA CRÉATION DE L'EMPLOI STATUTAIRE PROPOSE ainsi qu’il suit :
= DURÉE DATE SITUATION EMPLOI CRÉE / GRADE | LEBDOMADAIRE | D'EFFET ANTÉRIEURE
1 emploi d’adjoint d'animation 35h 01/09/2023 Agent contractuel
> D’INSCRIRE AU BUDGET DE LA COMMUNE LES CRÉDITS NÉCESSAIRES A LA REMUNERATION DE L’AGENT CONCERNE ET LES CHARGES SOCIALES S’Y RAPPORTANT.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE : CREATION D'UN
EMPLOI CONTRACTUEL D’ADJOINT D'ANIMATION
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23 1° ;
VU le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
VU le tableau des effectifs arrêté au 1°’ janvier 2023 modifié ;
CONSIDERANT la nécessité de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité ;
CONSIDERANT la décision du Conseil d'État n° 42248 en date du 20 novembre 2020 qui confirme qu'il appartient aux collectivités territoriales de prendre en charge l'accompagnement des enfants en situation de handicap lorsqu'elles organisent un service de restauration scolaire ;
Il est proposé à l’assemblée de créer, pour l’année scolaire 2023/2024, un emploi contractuel non permanent de catégorie C à temps non complet, sur la base du grade d’adjoint d'animation à raison de 6 heures hebdomadaires.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITÉ : VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023 Folio 2023/92
> DÉCIDE DE MODIFIER LE TABLEAU DES EFFECTIFS PAR LA CRÉATION D'UN POSTE CONTRACTUEL A TEMPS NON COMPLET, POUR UNE DURÉE DE 6 HEURES HEBDOMADAIRES, CONFORMEMENT A LA NOMENCLATURE STATUTAIRE DU CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS D'ANIMATION ;
> DÉCIDE QUE CET EMPLOI SERA POURVU PAR LE RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL A DURÉE DÉTERMINÉE CORRESPONDANT A L'ANNÉE SCOLAIRE 2023-2024 ;
> PRÉCISE QUE L’AGENT RECRUTÉ PAR CONTRAT SERA UN AGENT AESH INTERVENANT DEJA PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE POUR L’ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP ;
> DÉCIDE D'INSCRIRE AU BUDGET DE LA COMMUNE LES CRÉDITS NÉCESSAIRES A LA RÉMUNÉRATION DE L’AGENT CONCERNÉ QUI SERA CALCULÉE PAR REFERENCE A LA GRILLE INDICIAIRE DU GRADE DE RECRUTEMENT AINSI QUE LES CHARGES SOCIALES S’Y RAPPORTANT.
_... MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
CREATION D'EMPLOIS SAISONNIERS DANS LE CADRE DES
CONTRATS D'ENGAGEMENTS ÉDUCATIFS
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L313-1 ;
CONSIDERANT QU'il convient de recruter des emplois saisonniers pendant les vacances scolaires pour assurer et respecter le taux d'encadrement des enfants au Centre de loisirs :
CONSIDERANT QUE le dispositif des CEE (loi 2006-586 du 23 mai 2006 modifié et code de l'action sociale et des familles) répond parfaitement aux besoins de fonctionnement des ALSH, en particulier pendant les vacances scolaires, car il permet dans le cadre d’un régime dérogatoire bien encadré d’avoir :
- Une souplesse de l'amplitude de travail hebdomadaire (48 h par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs),
- Un repos hebdomadaire : 24 h minimum consécutives par période de 7 jours,
- Un repos quotidien et repos compensateur : 11 h minimum par période de 24h. || peut être réduit ou supprimé avec application de règles de compensation des repos non pris pendant ou en fin de période d’accueils ;
QUE seules les personnes en charge de l'animation où de l'encadrement peuvent être recrutées sur la base de ce contrat, pour une durée déterminée qui ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutif sous condition de qualification en principe et de la capacité juridique à exercer les missions confiées ;
CONSIDERANT QU'il est donc proposé de mettre en place le recours aux CEE pour les petites et grandes vacances dans les ALSH dans les conditions plus avantageuses que le droit ;
QUE pour mieux valoriser l’action de ces personnels et pouvoir compter régulièrement sur eux sur l’année, en tenant compte aussi des amplitudes de travail réalisées, il est proposé de Valoriser leur rémunération journalière comme suit :
Animateur non diplômé ou stagiaire BAFA : 70 €
Animateur titulaire du BAFA : 90 €
Animateur faisant fonction de direction : 100 €
Supplément de 10 € par nuitée
Supplément de 10 € par jour pour une surveillance de baignade. VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023 Folio 2023/93
QUE par ailleurs, l'agent bénéficiera d'un repos compensateur égal à la différence entre 11h et le repos réellement pris avant la fin du contrat de travail (article D.432-4 du CASF) ;
Durée du séjour | Repos quotidien Repos pris pendant le séjour Repos Nombre de
cumulé compensateur jours à
pris à l'issue du indemniser
séjour (RC) |
2 jours 11h*2=22 O | / | 22h soit 1 jour | 2j +1 RC
| | de RC |
3 jours | 11h°3=33 O / | 33h soit 2 jours 3j +2 RC
| | | de RC
4 jours 11h*4=44 8h | Soit 1fois8h | 36h soit 2 jours | 4j +2 RC
Soit 2 fois 4h | de RC |
5 jours 11h*5=55 12h | Soit 1 fois 8h +1! 43h soit 2 jour 5j +2 RC
fois 4h de RC |
| Soit 3 fois 4h |
QUE compte tenu du faible niveau de cotisations patronales par rapport aux contrats de droit public, ce dispositif devrait permettre de diminuer le coût de gestion du centre de loisirs ;
CONSIDERANT QUE comme pour les autres personnels, la nourriture et l'hébergement (le cas échéant) sont à la charge de la collectivité et ne sont pas considérés comme des avantages en nature, sachant que la présence des agents est indispensable pour le fonctionnement du service (projet pédagogique) et fait partie de leur fiche de poste ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE A L’UNANIMITÉ :
> DE MODIFIER LE TABLEAU DES EFFECTIFS PAR LA CRÉATION D'EMPLOIS SAISONNIERS DANS LE CADRE DES CONTRATS D'ENGAGEMENTS ÉDUCATIFS ;
> D'INSCRIRE AU BUDGET DE LA COMMUNE LES CRÉDITS NÉCESSAIRES A LA REMUNERATION DES AGENTS CONCERNES ET LES CHARGES SOCIALES S’Y RAPPORTANT.
VENTE DE TERRAINS COMMUNAUX AVENUE JEAN JAURÈS |
La Commune de Trélissac est propriétaire de nombreux biens immobiliers qui constituent un patrimoine conséquent.
Pour autant, à l'instar d’autres collectivités, il s'avère que certains de ces biens ne sont pas nécessaires à une mission d'intérêt général.
La parcelle section AL numéro 18 d’une superficie totale de 16 704 m? se situant avenue Jean Jaurès appartient à la Commune de Trélissac.
Il est proposé à l'assemblée de vendre une partie de la parcelle (surface : 11 577 m2?) en proposant 5 lots à bâtir d'une superficie comprise entre 2 231 m? et 2 426 m2.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR :
23 VOIX POUR: M. COLBAC, Mme BUFFIÈRE, M. BOISSERIE, Mme BOUNET, M. NABOULET, Mme COLBAC, M. GEORGIADES, Mme HARTMANN, M. LELOGEAIS, Mme RAT, Mme DELPIT, M. SAINT-ANDRÉ, M. CHRISTMANN, M. FAUVET, Mme CONORD, Mme SALOMON, Mme GRANDCHAMP, M. EYRAUD, M. JOLIVET, Mme LAVIGNE, M. BARBEZIEUX, Mme DECABRAS, M. CLUZEAU,
VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023 Folio 2023/94
et
6 VOIX ABSTENTIONS : M. FALLOUS, M. GUILLET, Mme FROMENTIÈRE, Mme ROUCHE, Mme BONNAUD-CATTEROU, M. LONGRO,
> APPROUVE LE PROJET DE VENTE DE 5 LOTS A BATIR AU SEIN DE LA PARCELLE SECTION AL NUMERO 18 SE SITUANT AVENUE JEAN JAURES ;
> AUTORISE LE MAIRE OÙ SON REPRÉSENTANT A POURSUIVRE LES DÉMARCHES AFIN DE MENER A BIEN CETTE OPÉRATION.
LEGENDE
ACQUISITION D’UNE PARTIE DE PARCELLE ROUTE DE PUYCONTEAU M. LACOSTE et Mme CHOLET sont propriétaires d’une parcelle de terrain cadastrée AL n°237 (ancienne AL 82) à l'intersection de la VC n°1.
Afin de sécuriser la sortie sur la Route des Gourdoux et d'avoir une meilleure visibilité, la commune doit acquérir la parcelle AL n°238 issue de la division de la parcelle AL 82 d'une contenance de 60 m? (70 ml) au prix de 35 € le m° et ce pour un montant de 2 100 €.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITÉ :
> AUTORISE L'ACHAT DE LA PARCELLE APPARTENANT A M. LACOSTE ET MME CHOLET AUX CONDITIONS INDIQUÉES CI-DESSUS ;
> CONFIE LA RÉALISATION DES ACTES DÉFINITIFS A MAITRE NICOLAS GUILLAUME, A LA CHARGE DE LA COMMUNE ;
> AUTORISE LE MAIRE OÙ SON DÉLÉGUÉ A SIGNER LES DOCUMENTS AFFÉRENTS A CE DOSSIER. VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023 Folio 2023/95
Département de la DORDOGNE rene 0 s
Commune de TRELISSAC
Propriété de Mrne Coralie MOLET el M. Xavier LACOSTE ÿ
Cession à la cormrune de TRELISSAC \
Plan de Bornage ct de Division : AN ë f
Section AL
lieudit : ‘Pontaine de l'Oseille
L eue : Y M
. | è A 200% 1220106 aù [Wei Légenue \ [secs
#- L #4 a 42201 1ù 66 | .
ae a! 7 | sn | Tiréane: Haniastlis
Asa cadenrale ni y |
B) C)
1%
site Ke
« Po,
(AY rs A) n°297 £-
Wine Coralie MOLET
Mesnaviar LACOSTE Parvell due de MEELISSAU “ul amine à LI: + sect
EH
Es
ve
GÉOMÉÈTAE-EXPERT " << à
Drvmné lu 25/04/2089 par la SELARI KÉRSUAI. DEFARK
mts à jour après numérotation de 24 tai SOS Géomätras Exports Foncier Ausociés
72, avenue M, FOCII 24080 COULOUNIEIX- CHAMIERS
Tel : 05 %4 14 2H 60
e-nuanl : geumnelru@kecauishlefarefr
‘UNE I ACQUISITION D PARTIE DE PARCELLE
Eu, ee ee "11 _ ten
M. SIMON est propriétaire d’une parcelle de terrain cadastrée AL n°85 située au 5 Impasse Anne Frank.
Cette parcelle donne sur la rue Nelson Mandela et la route des Gourdoux.
Afin de sécuriser la sortie sur la Route des Gourdoux, la commune doit acquérir une partie de la parcelle AL n°85p d’une contenance de 36 m? (25 ml) au prix de 35 € le m? et ce pour un montant de 1 260 €.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :
> AUTORISE L'ACHAT DE LA PARCELLE APPARTENANT A M. SIMON AUX CONDITIONS INDIQUEES CI-DESSUS ;
> CONFIE LA RÉALISATION DES ACTES DÉFINITIFS À MAITRE NICOLAS GUILLAUME, A LA CHARGE DE LA COMMUNE ;
> AUTORISE LE MAIRE OÙ SON DÉLÉGUÉ A SIGNER LES DOCUMENTS AFFÉRENTS A CE DOSSIER. VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023 Folio 2023/96
Es 18847
où
&
vi
Dei 5 S pr Ne, 3
© # PA 14 LT ©
S 0)" prior na *
S" GR] XK J.
+ S fr PÆ N* 4 o f X à * es
Ç } K S
{ NX x
© } K L
ô ee NN / < 2
à
Dévarternent de In DORDOGNE T €.
Cocrmine de THELISSAG - M7: ve
PLAN D'AMÉNAGEMENT
Propriélé de M el Mme SIMON Frédéric
Siso rue Nelson Mandela
l'urcetu codestiée 54
Ac)
Ote : 1h 0/2022 Dessinahmer D} ALIÉNATION DE GRÉ A GRÉ D'UN BIEN MOBILIER | DE PLUS DE 4 600 € | Re Dei D D vu | CONSIDERANT les obligations, d'une part, qui incombent à l'ordonnateur de tenir un inventaire Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 qui a posé le principe d'une responsabilité conjointe de l'ordonnateur et du comptable pour le suivi des immobilisations :
VU la circulaire NOR INTB1501664J du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l'inventaire et de l’état de l'actif pour les instructions budgétaires et comptables M14, M52, M57, M71 et M4 :
CONSIDERANT les obligations, d’une part, qui incombent à l’ordonnateur de tenir un inventaire
comptable permettant un suivi exhaustif des immobilisations de la commune, ainsi qu’au comptable de tenir en parallèle un état de l'actif du bilan et la nécessité, d'autre part, de mettre en concordance l'état de l'inventaire et l’état de l'actif afin de donner une image fidèle du
patrimoine de la Commune ;
CONSIDERANT QUE dans l'exercice de ses compétences, la Commune a constitué au fil des ans un patrimoine mobilier afin de permettre aux différents services d'exercer leurs activités : CONSIDERANT QUE le domaine privé communal est soumis à un régime de droit privé et que, dès lors, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles :
QU'il y a lieu, à cet effet, de céder à titre onéreux un tracteur dont la collectivité n’a plus l'utilité ;
CONSIDERANT l'intérêt porté par la société VAMAT à l’acquisition dudit bien :
CONSIDERANT que la délibération du Conseil municipal n° D/2020.08 du 24 juin 2020 portant délégations d’attributions du Conseil municipal au Maire lui confie dans son I. 10. de décider l'aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023 Folio 2023/97
CONSIDERANT que la valeur du tracteur est supérieure à 4 600 euros ;
QUE le Conseil municipal doit dès lors délibérer ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
> DÉCIDE DE CÉDER A LA SOCIÉTÉ VAMAT, POUR UN MONTANT DE 12 000 HT, SOIT 14 400 EUROS TTC, UN TRACTEUR :
Type KIOTI EX50 HST
Acquisition : 31/07/2013
N° Inventaire : 14-2013
Opération : 160
Imputation : 2313
> PRÉCISE QU'EN APPLICATION DE L’INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M14 SUSVISEÉE, LE BIEN SERA SORTI DE L'INVENTAIRE ET LE COMPTABLE METTRA A JOUR SON ETAT DE L’ACTIF.
SORTIES D’INVENTAIRE
Dans l'exercice de ses compétences, la Commune a constitué au fil des ans un patrimoine mobilier afin de permettre aux différents services d'exercer leurs activités. Dans le cadre du suivi patrimonial des immobilisations, et conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14, il convient de sortir de l'actif les biens désignés ci-dessous qui ont été vendus récemment :
N° - DATE VALEUR | VALEUR
COMPTE | INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN ACQUISITION | BRUTE | NETTE
2188 | 1117-2026 | Souffleur Type A modèle B20 VOTEX 08/11/2016 3500! 4200
Tracteur ERGOS 95 HYDROSHIFT 2182 | 160-2001 | NT 07/02/2001 3500! 4200
2188 | 1236-2018 | Broyeur ZANON TFG 1600 09/11/2018 1000! 1200
Tracteur KUBOTA L2550 cureuse fossé 2182 | 080-1087 | Ra 1987 2000! 2400
2182 | 087-1995 | Tracteur JOHN DEERE 2250 1995 2500| 3000
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU les décisions du Maire :
e n° DI/2023.03 du 4 mai 2023, portant aliénation de gré de gré d'un bien mobilier (vente d’un souffleur à la Commune de Montpon-Ménestérol),
e n° DI/2023.04 du 22 mai 2023 portant aliénation de gré de gré d’un bien mobilier (vente d’un tracteur ERGOS RENAULT à la société VAMAT),
e n° DI/2023.05 du 22 mai 2023 portant aliénation de gré de gré d’un bien mobilier (vente d'un broyeur ZANON à la société VAMAT),
° n° DI/2023.06 du 22 mai 2023 portant aliénation de gré de gré d’un bien mobilier (vente d’un tracteur KUBOTA et d’une cureuse fossé ACRAM à la société VAMAT),
e n° DI/2023.07 du 22 mai 2023 portant aliénation de gré de gré d’un bien mobilier (vente d’un tracteur JOHN DÉÈRE à la société VAMAT),
VU l'instruction budgétaire M14 qui a posé le principe d’une responsabilité conjointe de l'ordonnateur et du comptable pour le suivi des immobilisations ;
VU la circulaire NOR INTB1501664J du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l'inventaire et de l'état de l'actif pour les instructions budgétaires et comptables M14, M52, M57, M71 et M4 ;
VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023 Folio 2023/98
CONSIDERANT les obligations, d'une part, qui incombent à l’ordonnateur de tenir un inventaire comptable permettant un suivi exhaustif des immobilisations de la commune, ainsi qu'au comptable de tenir en parallèle un état de l’actif du bilan et la nécessité, d'autre part, de mettre en concordance l'état de l'inventaire et l’état de l'actif afin de donner une image fidèle du patrimoine de la Commune ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITÉ :
> APPROUVE LA SORTIE DE L’INVENTAIRE COMMUNAL DES BIENS LISTÉS DANS LE TABLEAU CI-DESSUS ;
> PRÉCISE QU'EN APPLICATION DE L’INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M14 SUSVISÉE, LE COMPTABLE METTRA A JOUR SON ETAT DE L’ACTIF.
| INFORMATION
SUR LES DECISIONS DU MAIRE N°03, 04, 05, 06, 07, 08 et 10
Monsieur le MAIRE rapporte les décisions prises entre les deux séances du Conseil municipal et Monsieur Eric LELOGEAIS apportent notamment des précisions sur les deux emprunts contractualisés conformément à la décision prise lors du Budget Primitif de solliciter un emprunt à hauteur de 950 000€ pour l'exercice budgétaire 2023.
kk%k
Le Conseil municipal donne acte au Maire de la communication des décisions (ci-après) prises dans le cadre de la délégation qu’il détient au titre de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et de la délibération n° D/2020.08 du 24 juin 2020 :
> DÉCISION DU 4 MAI 2023 PORTANT ALIÉNATION DE GRÉ A GRÉ D'UN BIEN MOBILIER (vente d’un souffleur à la Commune de Montpon-Ménestérol)
> DÉCISION DU 22 MAI 2023 PORTANT ALIÉNATION DE GRÉ A GRÉ D’UN BIEN MOBILIER (vente d’un tracteur ERGOS RENAULT à la société VAMAT)
> DÉCISION DU 22 MAI 2023 PORTANT ALIÉNATION DE GRÉ A GRÉ D’UN BIEN MOBILIER (vente d’un broyeur ZANON à la société VAMAT)
> DÉCISION DU 22 MAI 2023 PORTANT ALIÉNATION DE GRÉ A GRÉ D'UN BIEN
MOBILIER (vente d’un tracteur KUBOTA et d’une cureuse fossé ACRAM à la société VAMAT)
> DÉCISION DU 22 MAI 2023 PORTANT ALIÉNATION DE GRÉ A GRÉ D'UN BIEN MOBILIER (vente d’un tracteur JOHN DEER à la société VAMAT)
> DÉCISION DU 31 MAI 2023 PORTANT SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT AUPRÈS DU CRÉDIT MUTUEL DU SUD-OUEST
> DÉCISION DU 22 JUIN 2023 PORTANT SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT AUPRÈS DE
LA BANQUE POSTALE (retrait de la décision n° DI/2023.09 du 31 mai 2023 portant sur le même objet) VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023 Folio 2023/99
D1/2023.03
| DÉCISION DU MAIRE |
portant aliénation de gré à gré VILLE bi TRÉLISSAC S
d'un bien mobilier
Domaine et patrimoine
Aliénations
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TRÉLISSAC
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2122-22 10°
relatif à la délégation d'attributions du conseil municipal au maire en matière de décision d'aliéner de gré à gré des biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros, et L.2122-23 relatif aux décisions prises
dans le cadre des délégations d'attributions accordées au maire :
VU l'arrêté municipal n° A/2020.100 du 3 juin 2020 portant délégation de fonctions et de signature à M. Éric LELOGEAIS, Adjoint au Maire chargé des finances et des ressources humaines ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 qui a posé le principe d’une responsabilité conjointe
de l'ordonnateur et du comptable pour le suivi des immobilisations :
Vu la circulaire NOR INTB1501664J du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l'inventaire et de l'état de l’actif pour les instructions budgétaires et comptables M14, M52, M57, M71 et MA ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° D/2020.08 du 24 juin 2020 portant délégations
d'attributions du Conseil municipal au Maire et notamment son I. 10. lui confiant de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :
CONSIDERANT QUE dans l'exercice de ses compétences, la Commune a constitué au fil des ans
un patrimoine mobilier afin de permettre aux différents services d'exercer leurs activités :
CONSIDERANT QUE le domaine privé communal est soumis à un régime de droit privé et que, dès lors, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles ;
QU'il y a lieu, à cet effet, de céder à titre onéreux un souffleur dont la collectivité n'a plus l'utilité :
CONSIDERANT l'intérêt porté par la Commune de Montpon-Ménestérol (24) à l'acquisition dudit bien ;
CONSIDERANT les obligations, d'une part, qui incombent à l'ordonnateur de tenir un inventaire comptable permettant un suivi exhaustif des immobilisations de la commune, ainsi qu'au comptable de tenir en parallèle un état de l'actif du bilan et la nécessité, d'autre part, de mettre
en concordance l'état de l'inventaire et l'état de l'actif afin de donner une image fidèle du patrimoine de la Commune ;
Sur proposition du Directeur Général des Services ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Il est cédé à la Commune de Montpon-Ménestérol, pour un montant de 3 500 euros, un souffleur : VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023 Folio 2023/100
DI/2023.03
Type A - Modèle B20 Votex
N° id. : 00060901 - N° série : 9598
Acquisition : 08/11/2016
N° inventaire : 1117-2016
Imputation : 2188
Opération : 150 - Ateliers
ARTICLE 2 : En application de l'instruction budgétaire et comptable M14 susvisée, le
bien sera sorti de l'inventaire et le comptable mettra à jour son état de l'actif.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant le « porter à connaissance des intéressés » de cet acte - publication électronique sur le site internet de la commune et/ou notification - par courrier adressé au Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex), ou par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ou deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services de la Ville et le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée sur le site de la commune et dont une ampliation sera transmise à :
> M. le Préfet de ia Dordogne,
> Mme la Maire de la Commune de Montpon-Ménestérol.
Fait à TRÉLISSAC, le 4 mai 2023
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint délégué aux finances
sources humaines
È /77"Érie LELOGEAIS
L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de plein droit de cet acte à compter :
& de sa publication électronique sur le site de la commune le... : - 9 MAI 2029 et
%$ de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité le : - 5 MAI 223 VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023 Folio 2023/101
DI/2023.04
DÉCISION DU MAIRE |
portant aliénation de gré à gré VILLE be TRELISSAC : . e.
d'un bien mobilier
Domaine et patrimoine
Aliénations
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TRÉLISSAC
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2122-22 10° relatif à la délégation d’attributions du conseil municipal au maire en matière de décision d'aliéner de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros, et L.2122-23 relatif aux décisions prises dans le cadre des délégations d’attributions accordées au maire ;
Vu l'arrêté municipal n° A/2020.100 du 3 juin 2020 portant délégation de fonctions et de signature à M. Éric LELOGEAIS, Adjoint au Maire chargé des finances et des ressources humaines ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 qui a posé le principe d'une responsabilité conjointe de l'ordonnateur et du comptable pour le suivi des immobilisations ;
Vu la circulaire NOR INTB1501664J du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l'inventaire et de l'état de l'actif pour les instructions budgétaires et comptables M14, M52, M57, M71 et M4 ;
VU la délibération du Conseil municipal n° D/2020.08 du 24 juin 2020 portant délégations d'attributions du Conseil municipal au Maire et notamment son |. 10. lui confiant de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
CONSIDERANT QUE dans l'exercice de ses compétences, la Commune a constitué au fil des ans un patrimoine mobilier afin de permettre aux différents services d'exercer leurs activités ;
CONSIDERANT QUE le domaine privé communal est soumis à un régime de droit privé et que, dès lors, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles ;
Qu'il y a lieu, à cet effet, de céder à titre onéreux un tracteur dont la collectivité n'a plus l'utilité ;
CONSIDERANT l'intérêt porté par la société VAMAT (16) à l'acquisition dudit bien ;
CONSIDERANT les obligations, d'une part, qui incombent à l'ordonnateur de tenir un inventaire comptable permettant un suivi exhaustif des immobilisations de la commune, ainsi qu'au comptable de tenir en parallèle un état de l'actif du bilan et la nécessité, d'autre part, de mettre en concordance l’état de l'inventaire et l'état de l'actif afin de donner une image fidèle du patrimoine de la Commune ;
Sur proposition du Directeur Général des Services ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Il est cédé à la société VAMAT, pour un montant de 3 500 euros HT soit 4 200 euros TTC, un tracteur :
VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023 Folio 2023/102
DI/2023.04
Type ERGOS 95 HYDROSHIFT RENAULT
Acquisition : 07/02/2001
N° inventaire : 160-2001
Imputation : 2182
Opération : 210 - Voirie
ARTICLE 2 : En application de l'instruction budgétaire et comptable M14 susvisée, le
bien sera sorti de l'inventaire et le comptable mettra à jour son état de l'actif.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un
délai de deux mois suivant le « porter à connaissance des intéressés » de cet acte - publication électronique sur le site internet de la commune et/ou notification - par courrier adressé au Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex), ou par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ou deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services de la Ville et le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée sur le site de la commune et dont une ampliation sera transmise à :
> M.le Préfet de la Dordogne,
> La société VAMAT.
Fait à TRÉLISSAC, le 22 mai 2023
L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de plein droit de cet acte à compter :
$& de sa publication électronique sur le site de la commune le... : 25 MAI 07 et
& de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité le... .: 25 MAI AA VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023 Folio 2023/103
DI/2023.05
| DÉCISION DU MAIRE
portant aliénation de gré à gré
d'un bien mobilier
VILLE be TREFISSAC
Domaine et patrimoine
Aliénations
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TRÉLISSAC
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2122-22 10° relatif à la délégation d'attributions du conseil municipal au maire en matière de décision d'aliéner de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros, et L.2122-238 relatif aux décisions prises dans le cadre des délégations d'attributions accordées au maire ;
Vu l'arrêté municipal n° A/2020.100 du 3 juin 2020 portant délégation de fonctions et de signature à M. Éric LELOGEAIS, Adjoint au Maire chargé des finances et des ressources humaines ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 qui a posé le principe d'une responsabilité conjointe de l’ordonnateur et du comptable pour le suivi des immobilisations ;
VU la circulaire NOR INTB1501664J du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l'inventaire et de l’état de l'actif pour les instructions budgétaires et comptables M14, M52, M57, M71 et M4 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° D/2020.08 du 24 juin 2020 portant délégations d'attributions du Conseil municipal au Maire et notamment son |. 10. lui confiant de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
CONSIDERANT QUE dans l'exercice de ses compétences, la Commune a constitué au fil des ans un patrimoine mobilier afin de permettre aux différents services d'exercer leurs activités ;
CONSIDERANT QUE le domaine privé communal est soumis à un régime de droit privé et que, dès lors, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles ;
QU'il y a lieu, à cet effet, de céder à titre onéreux un broyeur dont la collectivité n’a plus l'utilité ;
CONSIDERANT l'intérêt porté par la société VAMAT (16) à l'acquisition dudit bien ;
CONSIDERANT les obligations, d'une part, qui incombent à l'ordonnateur de tenir un inventaire comptable permettant un suivi exhaustif des immobilisations de la commune, ainsi qu'au comptable de tenir en parallèle un état de l'actif du bilan et la nécessité, d'autre part, de mettre en concordance l'état de l'inventaire et l'état de l'actif afin de donner une image fidèle du patrimoine de la Commune ;
Sur proposition du Directeur Général des Services ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Ilest cédé à la société VAMAT, pour un montant de 1 000 euros HT soit 1 200 euros TTC, un broyeur : VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023 Folio 2023/104
D1/2023.05
Type ZANON TFG 1600
Acquisition : 09/11/2018
N° inventaire : 1236-2018
Imputation : 2188
Opération : 150 - Ateliers
ARTICLE 2 : En application de l'instruction budgétaire et comptable M14 susvisée, le
bien sera sorti de l'inventaire et le comptable mettra à jour son état de l'actif.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant le « porter à connaissance des intéressés » de
cet acte - publication électronique sur le site internet de la commune et/ou notification - par courrier adressé au Tribunal administratif de Bordeaux (89 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex), ou par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site « www. telerecours.fr ».
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse de lautorité territoriale ou deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services de la Ville et le Comptable public
assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée sur le site de la commune et dont une ampliation sera transmise à :
> M. le Préfet de la Dordogne,
> La société VAMAT.
Fait à TRÉLISSAC, le 22 mai 2023
Pour là Maire et par délégation,
L’AdjoiNt délégué auk finances
et auxiregsources hu aines
(SP HINX
FL
\s
// Éric LELOGEAIS
L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de plein droit de cet acte à compter :
& de sa publication électronique sur le site de la commune le .................: ? 5 MAI 2023 et
& de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité le 15 MAI 2073 VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023 Folio 2023/105
D1/2023.06
FN
DÉCISION DU MAIRE
portant aliénation de gré à gré VILLE DE DRÉLISSAC L
d'un bien mobilier
Domaine et patrimaine
âliénations
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TRÉLISSAC
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2122-22 10° relatif à la délégation d'attributions du conseil municipal au maire en matière de décision d'aliéner de gré à gré des biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros, et L.2122-23 relatif aux décisions prises dans le cadre des délégations d'attributions accordées au maire ;
VU l'arrêté municipal n° A/2020.100 du 3 juin 2020 portant délégation de fonctions et de signature à M. Éric LELOGEAIS, Adjoint au Maire chargé des finances et des ressources humaines ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 qui a posé le principe d’une responsabilité conjointe de l’ordonnateur et du comptable pour le suivi des immobilisations ;
VU la circulaire NOR INTB1501664J du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l'inventaire et de l'état de l'actif pour les instructions budgétaires et comptables M14, M52, M57, M71 et M4 ;
VU la délibération du Conseil municipal n° D/2020.08 du 24 juin 2020 portant délégations d'attributions du Conseil municipal au Maire et notamment son |. 10. lui confiant de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
CONSIDERANT QUE dans l'exercice de ses compétences, la Commune a constitué au fil des ans un patrimoine mobilier afin de permettre aux différents services d'exercer leurs activités ;
CONSIDERANT QUE le domaine privé communal est soumis à un régime de droit privé et que, dès lors, les biens qui le constituent sont aliénabies et prescriptibles ;
Qu'il y a lieu, à cet effet, de céder à titre onéreux un tracteur KUBOTA dont la collectivité n'a plus l'utilité ;
CONSIDERANT l'intérêt porté par la société VAMAT (16) à l'acquisition dudit bien :
CONSIDERANT les obligations, d'une part, qui incombent à l'ordonnateur de tenir un inventaire comptable permettant un suivi exhaustif des immobilisations de la commune, ainsi qu'au comptable de tenir en parallèle un état de l'actif du bilan et la nécessité, d'autre part, de mettre en concordance l'état de l'inventaire et l'état de l'actif afin de donner une image fidèle du patrimoine de la Commune ;
Sur proposition du Directeur Général des Services ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Il est cédé à la société VAMAT, pour un montant de 2 000 euros HT soit 2 400 euros TTC, un tracteur et une cureuse fossé :
VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023 Folio 2023/106
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
D1/2023.06
Type tracteur KUBOTA L2550
Type cureuse fossé ACRAM
Acquisition : 1987
N° inventaire : 080-1987
Imputation : 2182
En application de l'instruction budgétaire et comptable M14 susvisée, le bien sera sorti de l'inventaire et le comptable mettra à jour son état de Vactif.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant le « porter à connaissance des intéressés » de cet acte - publication électronique sur le site internet de la commune et/ou notification - par courrier adressé au Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex), ou par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ou deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Le Directeur Général des Services de la Ville et le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée sur le site de la commune et dont une ampliatlon sera transmise à :
> M. le Préfet de la Dordogne,
> La société VAMAT.
Fait à TRÉLISSAC, le 22 mai 2023
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint Wélégué aux finances
L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de plein droit de cet acte à compter :
% de sa publication électronique sur le site de la commune le... : 25 MAI 2073 et
& de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité le... : 25 MAI 203 VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023 Folio 2023/107
D1/2023.07
| DÉCISION DU MAIRE
ee en portant aliénation de gré à gré
= — — d'un bien mobilier
Domaine et patrimoine
Aliénations
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TRÉLISSAC
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2122-22 10° relatif à la délégation d'attributions du conseil municipal au maire en matière de décision d’aliéner de gré à gré des biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros, et L.2122-23 relatif aux décisions prises dans le cadre des délégations d'attributions accordées au maire ;
VU l'arrêté municipal n° A/2020.100 du 3 juin 2020 portant délégation de fonctions et de signature à M. Éric LELOGEAIS, Adjoint au Maire chargé des finances et des ressources humaines ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 qui a posé le principe d’une responsabilité conjointe de l’ordonnateur et du comptable pour le suivi des immobilisations ;
VU la circulaire NOR INTB1501664J du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l'inventaire et de l'état de l'actif pour les instructions budgétaires et comptables M14, M52, M57, M71 et M4 :
VU la délibération du Conseil municipal n° D/2020.08 du 24 juin 2020 portant délégations d'attributions du Conseil municipal au Maire et notamment son |. 10. lui confiant de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
CONSIDERANT QUE dans l'exercice de ses compétences, la Commune a constitué au fil des ans un patrimoine mobilier afin de permettre aux différents services d'exercer leurs activités ;
CONSIDERANT QUE le domaine privé communal est soumis à un régime de droit privé et que, dès lors, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles ;
QU’il y a lieu, à cet effet, de céder à titre onéreux un tracteur John Deer dont la collectivité n'a plus l'utilité ;
CONSIDERANT l'intérêt porté par la société VAMAT (16) à l'acquisition dudit bien :
CONSIDERANT les obligations, d'une part, qui incombent à l'ordonnateur de tenir un inventaire comptable permettant un suivi exhaustif des immobilisations de la commune, ainsi qu'au comptable de tenir en parallèle un état de l'actif du bilan et la nécessité, d'autre part, de mettre en concordance l'état de l'inventaire et l'état de l'actif afin de donner une image fidèle du patrimoine de la Commune ;
Sur proposition du Directeur Général des Services ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Il est cédé à la société VAMAT, pour un montant de 2 500 euros HT soit 3 000 euros TTC, un tracteur JOHN DEER :
VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023 Folio 2023/108
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
DI/2023 07
° Type tracteur JOHN DEER 2250
*+ Acquisition : 1995
+ N° inventaire : 087-1995
e Imputation : 2182
En application de l'instruction budgétaire et comptable M14 susvisée, le
bien sera sorti de l’inventaire et le comptable mettra à jour son état de Pactif.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant le « porter à connaissance des intéressés » de cet acte - publication électronique sur le site internet de la commune et/ou notification - par courrier adressé au Tribunal administratif de Bordeaux {9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex), ou par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site « www. felerecours.fr ».
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ou deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Le Directeur Général des Services de la Ville et le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée sur le site de la commune et dont une ampliation sera transmise à :
> M. le Préfet de la Dordogne,
> La société VAMAT.
Fait à TRÉLISSAC, le 22 mai 2023
Pour le Mdire et par délégation,
légué aux finances
et aux «asgqurces humaines
7 À de Sd
<
fs
4f
Éric LELOGEAIS
L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de plein droit de cet acte à compter :
% de sa publication électronique sur le site de la commune le ....: 25 MAI 073
et
& de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité le... : 2 5 MAI 2073 VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023 Folio 2023/109
D1/2023.08
| DÉCISION DU MAIRE
portant souscription d'un emprunt
auprès du Crédit Mutuel du Sud-Ouest
VUE nr TREFLISSAC
Finances locales
Emprunts
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2122-22, L.2122-23 et L. 2131-1 :
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TRÉLISSAC
VU la délibération du Conseil municipal n° D/2020.08 du 24 juin 2020 portant délégations d'attributions du Conseil municipal au Maire et notamment son 1. 3. lui confiant, en application de l'article L. 2122-22 3° du CGCT susvisé, celle de procéder à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget :
CONSIDERANT QUE pour les besoins de financement des investissements de l'exercice 2023, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 450 000,00 EUR ;
CONSIDERANT l'offre de financement du 25 mai 2023 du Crédit Mutuel du Sud-Ouest |
DÉCIDE
ARTICLE 1 : PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT DE PRÊT
Montant du contrat de prêt... : 450 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt..................: 240 mois
Objet du contrat de prêt........................: financer les investissements
Versement des fonds... à la demande de l’emprunteur en plusieurs fois dans
un délai de 3 mois à compter de la date de fin de
validité de l'offre
Taux d'intérêt annuel... taux fixe de 3,95 %
Type d'amortissement... linéaire
Echéances d'amortissement
Et d'intérêts... ..........: périodicité trimestrielle
Dates d'échéances.........................: se situent au 30 du mois. Pour le mois de février,
l'échéance interviendra le dernier jour du mois
Frais de dossier... : 675 euros
Remboursement anticipé... ‘sauf clauses particulières, les conditions de
remboursement anticipé sont celles définies par les
conditions générales en vigueur.
VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023 Folio 2023/110
D1/2023.08
ARTICLE 2 : ÉTENDUE DES POUVOIRS DU SIGNATAIRE
Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec le Crédit Mutuel du Sud-Ouest.
ARTICLE 3: DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant le porter à connaissance des intéressés de cet acte - publication électronique sur le site internet de la commune - par courrier adressé au Tribunal administratif de Bordeaux {9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) ou par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette
démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ou deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Fait à TRÉLISSAC, le 31 mai 2023
Le Maire
AU
Francis COLBAC
L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de plein droit de cet acte à compter :
% de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité le............: - 1 JUIN 2073 et
% de sa publication électronique sur le site de la commune le... = À JUIN 2071 VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023 Folio 2023/111
D1/2023.10
| DÉCISION DU MAIRE
portant souscription d'un emprunt
auprès de la Banque Postale
VILLE m1 TRULISSAC
Finances locales
Emprunts
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TRÉLISSAC
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L2122-22, L.2122-23etL2131-1,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.243-3 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° D/2020.08 du 24 juin 2020 portant délégations d’attributions du Conseil municipal au Maire et notamment son I. 3. lui confiant, en application de l'article L. 2122-22 3° du CGCT susvisé, celle de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget ;
VU la décision du Maire n° DI/2023.09 du 31 mai 2023 portant souscription d'un emprunt auprès de la Banque Postale ;
CONSIDERANT que pour les besoins de financement des investissements de l'exercice 2023, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 500 000,00 EUR ;
CONSIDERANT l'offre de financement et les conditions générales version CG-LBP-2022-13 y attachées proposées par La Banque Postale ;
CONSIDERANT la nécessité de retirer la décision ci-dessus, non conforme à l'offre de financement et aux conditions générales précitées ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre à cet effet une nouvelle décision portant souscription d'un emprunt auprès de la Banque Postale ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : RETRAIT DE DÉCISION
La décision du Maire n° D(/2023.09 du 31 mai 2023 susvisée est retirée.
ARTICLE 2 : PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT DE PRÊT
Le contrat de prêt est composé d'une phase de mobilisation et d'une seule tranche obligatoire.
Score Gissler............................... : 1A
Montant du contrat de prêt ..............! 500 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt... : 20 ans et 7 mois
Objet du contrat de prêt... financer les investissements
VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023 Folio 2023/112
D1/2023.10
Phase de mobilisation
Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n'ont pas encore fait l'objet de la mise en place d'une tranche constituent l'encours en phase de mobilisation.
Versement des fonds......................:à la demande de l'emprunteur avec versement automatique au terme de la phase de mobilisation ou
à une date antérieure en cas de mise en place
anticipée de la tranche à Taux Fixe
Montant minimum de
versement .................! 15 000,00 EUR
Taux d'intérêt annuel... : index ESTR assorti d'une marge de +1,46 %
Base de calcul des intérêts..............: nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours
Échéances d'intérêts périodicité mensuelle
Tranche obligatoire à taux fixe du 24/01/2024 au 01/02/2044
Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 24/01/2024 par arbitrage automatique ou antérieurement en cas de mise en place anticipée de la tranche à taux fixe.
Montant... .: 500 000,00 EUR
Durée d'amortissement ....................... : 20 ans et 1 mois
Taux d'intérêt annuel... taux fixe de 4,25 %
Base de calcul des intérêts.................: mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'amortissement
et d'intérêts....................................,......: périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement ...........................: Constant
Remboursement anticipé... : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout où partie du montant du capital restant dû,
moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Commissions
Commission d'engagement ..............: 0,10 % du montant du contrat de prêt
Commission de non-utilisation
Pourcentage .....: 0,10 %
ARTICLE 3 : ÉTENDUE DES POUVOIRS DU SIGNATAIRE
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale. VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023 Folio 2023/113
D1/2023.10
ARTICLE 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant le porter à connaissance des intéressés de cet acte - publication électronique sur le site internet de la commune - par courrier adressé au Tribunal administratif de Bordeaux {9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) ou par l’application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Fait à TRÉLISSAC, le 22 juin 2023
Le Maire
| A
Francis COLBAC
L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de plein droit de cet acte à compter :
$ de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité le..........: 2 3 JUIN 207} et
& de sa publication électronique sur le site de la commune le... : 2 JUN 702
kkk
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 35.
kkk
Date d'affichage en mairie
et de publication électronique sur
le site internet de la commune
de la liste des délibérations
Date de publication électronique
sur le site internet de la commune
des délibérations
11 juillet 2023 11 juillet 2023 Délibération n°47 le 14 septembre 2023
VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023 Folio 2023/114
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL :
N° délibération OBJET
D/2023.32 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2023...
D/2023.33 - RETRAIT DES DÉLÉGATIONS D'UN ADJOINT AU MAIRE...
> Retirée par délibération n° D/2023.49 du 20 septembre 2023
D/2023.34 + ÉLECTION D'UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE...
> Élection annulée par jugement du Tribunal administratif de Bordeaux
n° 2304030 du 13 septembre 2023
D/2023.35 - ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’'ADMINISTRATION DU C.C.AS. SUITE A LA DÉMISSION D’'UNE ADMINISTRATRICE
D/2023.36 - PROJET DE CRÉATION D'UNE CRÈCHE INTERCOMMUNALE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TRELISSAC
D/2023.37 - MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL PAR MÉSOLIA POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE... enunanneenannsennenieUiIRUUnc
D/2023.38 - ADHÉSION AUX GROUPEMENTS DE COMMANDES 2023/2025 DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE GRAND PÉRIGUEUX...................
D/2023.39 - HABITAT - OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L'HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN AMELIA 2
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
D/2023.40 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
RECRUTEMENT STATUTAIRE : CRÉATION DE DEUX EMPLOIS
PERMANENTS D’ADJOINT TECHNIQUE...
D/2023.41 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
RECRUTEMENT STATUTAIRE : CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT D'ANIMATION id
D/2023.42 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS .
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ : CRÉATION D'UN EMPLOI CONTRACTUEL D’ADJOINT D'ANIMATION...
D/2023.43 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
CRÉATION D’EMPLOIS SAISONNIERS DANS LE CADRE DES CONTRATS D'ENGAGEMENTS ÉDUCATIFS
D/2023.44 - VENTE DE TERRAINS COMMUNAUX AVENUE JEAN JAURÈS
D/2023.45 - ACQUISITION D’UNE PARTIE DE PARCELLE ROUTE DE PUYCONTEAU .......
D/2023.46 - ACQUISITION D'UNE PARTIE DE PARCELLE RUE NELSON MANDELA
D/2023.47 - ALIÉNATION DE GRÉ A GRÉ D'UN BIEN MOBILIER DE PLUS DE 4 600 €...
D/2023.48 - SORTIES D’INVENTAIRE
Folio
94-95
95-96
96-97 VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023 Folio 2023/115
N° décision
N° DI/2023.03
N° DI/2023.04
N° DI/2023.05
N° DI/2023.06
N° D1/2023.07
N° DI/2023.08
N° DI/2023.10
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SUR LES DECISIONS DU MAIRE :
OBJET Folio
- DÉCISION DU 4 MAI 2023 PORTANT ALIÉNATION DE GRÉ A GRÉ
D'UN BIEN MOBILIER (vente d’un souffleur à la Commune de
Montpon-Ménestérol) ................................................................. 99-100
- DÉCISION DU 22 MAI 2023 PORTANT ALIÉNATION DE GRÉ A GRÉ
D'UN BIEN MOBILIER (vente d’un tracteur ERGOS RENAULT
à la société VAMAT)...................................... 101-102
- DÉCISION DU 22 MAI 2023 PORTANT ALIÉNATION DE GRÉ A GRÉ
D'UN BIEN MOBILIER (vente d'un broyeur ZANON à la société
VAMAT}) unnirriininirrreranen inner annee 103-104
- DÉCISION DU 22 MAI 2023 PORTANT ALIÉNATION DE GRÉ À GRÉ
D'UN BIEN MOBILIER (vente d’un tracteur KUBOTA et d’une
cureuse fossé ACRAM à la société VAMAT)............................................ 105-106
- DÉCISION DU 22 MAI 2023 PORTANT ALIÉNATION DE GRÉ A GRÉ
D'UN BIEN MOBILIER (vente d'un tracteur JOHN DEER à la société VAMAT}) einirinirnnirirerinineennerananenenenreninerensnrnnnee 107-108
- DÉCISION DU 31 MAI 2023 PORTANT SOUSCRIPTION D'UN
EMPRUNT AUPRES DU CRÉDIT MUTUEL DU SUD-OUEST... 109-110
- DÉCISION DU 22 JUIN 2023 PORTANT SOUSCRIPTION D'UN
EMPRUNT AUPRES DE LA BANQUE POSTALE (retrait de la
Décision n° DI/2023.09 du 31 mai 2023 portant sur le même objet) 111-113
4 VILLE DE TRÉLISSAC SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023 Folio 2023/116
LISTE DES MEMBRES PRÉSENTS
M. Francis COLBAC
Mme Nadine BUFFIERE
M. Bertrand BOISSERIE
Mme Véronique BOUNET
M. Mathieu NABOULET
M. Olivier GEORGIADES
Mme Sandrine HARTMANN
M. Eric LELOGEAIS
Mme Monique RAT
Mme Jeanine DELPIT
M. Francis CHRISTMANN
M. Fabrice FAUVET
Mme Christine CONORD
Mme Nathalie SALOMON
Mme Cécilia GRANDCHAMP
M. Philippe JOLIVET
M. Laurent BARBEZIEUX
Mme Ludivine DECABRAS
M. Dorian CLUZEAU
M. Eric FALLOUS
M. Benoist GUILLET
Mme Nelly FROMENTIERE
Mme Audrey ROUCHE
Mme Catherine BONNAUD-CATTEROU
M. Christian LONGRO
Æ SIGNATURES 2»
Le Maire \
M. Francis COLBAC — CE
La Secrétaire de séance
Mme Christine CONORD