Compte-Rendu - Compte Rendu du 23 FEVRIER 2023

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 23 FEVRIER 2023 Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Juch. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 23 FEVRIER 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Page 1 sur 8

Compte rendu de la séance du Conseil municipal réuni le Jeudi 23 février 2023, dans la salle du Conseil municipal à 18H30 sous la présidence de Patrick TANGUY, Maire de la commune.

Tous les membres étaient présents à l’exception de Jenna TANGUY excusée, représentée par Andrée RIOU ; Yoann LE DOEUFF excusé, représenté par Romain LE BRUSQ ; Julien BROUQUEL excusé, représenté par Isabelle KERVAREC ; Régis ANSQUER, excusé

Absent :

Secrétaire de séance : Pauline DUVACHER

Conseillers en exercice : 15

Conseillers présents : 11

Conseillers ayant pris part au vote : 14

Date de convocation : 17/02/2023

1. Approbation du compte rendu de la séance du Mardi 20

décembre 2022

Présentation : Patrick TANGUY

Le compte rendu de la séance du mardi 20 décembre 2022 est adopté à l’unanimité des membres présents.

2. Transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » (PLU) –

Exercice du droit de préemption urbain (délibération

n°2023/01)

Présentation : Patrick TANGUY

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 et suivants ;

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 211-2 et suivants et L. 213-3 et suivants ; Vu la délibération n° DE-70-2022 en date du 30 juin 2022 par laquelle le Conseil communautaire de Douarnenez Communauté s’est prononcé en faveur du transfert, à son profit, de la compétence Plan Local d’Urbanisme ;

Vu la délibération n°2022/37 en date du 04 août 2022 portant transfert de la compétence « Plan Local

d’Urbanisme » (PLU) à Douarnenez Communauté et adoption de la charte de gouvernance ;

Vu les délibérations du Conseil communautaire n° DE-03-2023 et DE-04-2023 en date du 26 janvier

2023 portant, d’une part, institution du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain

renforcé et, d’autre part, délégation partielle de ces droits de préemption aux communes ;

Considérant que, par l’effet de délibérations concordantes des 30 juin et 04 août 2022 susvisées, la

compétence relative à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme a été transférée à Douarnenez

Communauté à compter du 1er janvier 2023 ; que, par délibération en date du 26 janvier 2023, le

Conseil communautaire a institué un droit de préemption urbain (DPU) sur les secteurs définis en

annexe sur la commune du Juch ; que, toutefois, par délibération n° DE-04-2023 du même jour, le

COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

du Jeudi 23 février 2023Page 2 sur 8

Conseil communautaire a décidé de déléguer l’exercice du droit de préemption à la commune du Juch

pour les secteurs définis en annexe sur la commune du Juch à l’exception des secteurs concernés par

les périmètres faisant l’objet d’une protection rapprochée de prélèvement d’eau destinés à

l’alimentation des collectivités humaines définis en application de l’article L. 1321-2 du code de santé

publique.

Afin de ne pas obérer l’instruction des demandes d’intention d’aliéner sur le territoire communal, il

est donc proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver le principe de la délégation de

l’exercice du DPU à la commune.

Après avoir entendu Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, sur sa

proposition,

- ACCEPTE la délégation, à son bénéfice, de l’exercice du droit de préemption.

3. Délégation de l’exercice des droits de préemption urbains au

Maire (délibération n°2023/02)

Présentation : Patrick TANGUY

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-22 ;

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 211-2 et suivants ;

Vu la délibération n°2020/30 en date du 08 juin 2020 portant délégation du Conseil municipal au

Maire ;

Vu la délibération n°2023/01 (à intervenir) portant délégation, au profit de la commune, de l’exercice

des droits de préemption urbains dans les secteurs définis de sa carte communale ;

Considérant qu’aux termes des dispositions en vigueur de l’article L. 2122-22 du Code général des

collectivités territoriales susvisé, et dans une logique de bonne administration communale, le Maire

peut, par délégation du Conseil municipal, être chargé, d’une part, « (…) d'exercer, au nom de la

commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire

ou délégataire [et, d’autre part,] de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un

bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L.

213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal » ;

Considérant que Douarnenez Communauté s’est vue transférer l’exercice de la compétence « Plan

Local d’Urbanisme » et, avec elle, l’exercice du droit de préemption urbain, que, toutefois, le Conseil

communautaire a décidé de déléguer l’exercice de ce droit à la commune dans les secteurs définis de

sa carte communale ;

Considérant qu’avant le transfert de la compétence, l’exercice du droit de préemption avait,

conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 précitées du Code général des collectivités

territoriales, été délégué par le Conseil municipal au Maire afin de fluidifier l’exercice de ce droit ;

Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal, pour les mêmes raisons, de déléguer au Maire

le soin d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces

droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de

l’article L.213-3 de ce même code et ce de manière générale.Page 3 sur 8

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à

l’unanimité :

- DÉLÈGUE au Maire le soin d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption

urbains dans les conditions définies ci-avant.

4. Demande de subvention – DSIL (délibération n°2023/03)

Présentation : Patrick TANGUY

Monsieur le Maire rappelle l’évolution du projet qui a conduit à une augmentation de l’enveloppe ainsi que le plan de financement de l’opération. Il informe également l’assemblée de l’évolution du montant estimatif du marché de travaux et de la nécessité de solliciter une subvention complémentaire au titre de la DSIL.

La Dotation de Soutien à l'Investissement Local vise à financer des projets portés par les communes ou

intercommunalité. Ce dispositif d’Etat est instruit localement par la Préfecture du Finistère par le biais

d’une commission d’élus.

Une première subvention de 70 000 € (20% de 350 000 €) a été accordée le 22 mars 2019 et complétée

d’un montant de 45 000 € (32,86% de 350 000 €) le 26 décembre 2019 au titre de la DETR.

Il est proposé de solliciter une subvention en DSIL d’un montant de 83 000 €.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

5. Demande de subvention – Région Bretagne (délibération

n°2023/04)

Présentation : Patrick TANGUY

Monsieur le Maire rappelle l’évolution du projet qui a conduit à une augmentation de l’enveloppe ainsi que le plan de financement de l’opération. Il informe également l’assemblée de l’évolution du montant estimatif du marché de travaux et de la nécessité de solliciter une subvention complémentaire au titre du dispositif Bien Vivre Partout en Bretagne.

Au titre de l’appel à candidatures « Dynamisme des bourgs ruraux et des villes en Bretagne », deux subventions avaient été accordées :

- Opération 1 : rénovation commerce et habitat en cœur de bourg : acquisition et mise en sécurité : 28 200 €

- Opération 2 : Rénovation commerce et habitat en cœur de bourg : Rénovation du commerce (bâtiment A) et aménagement des espaces public : 107 000 €

Il est proposé de solliciter une subvention complémentaire de 73 000 € au titre du dispositif Bien

Vivre Partout en Bretagne.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

6. Mise à disposition de la salle multi-activités : signature de la

convention Ecole – Commune (reporté)Page 4 sur 8

7. Mise à disposition de la salle multi-activités : signature de la

convention Ulamir – Commune (reporté)

8. Géoréférencement des réseaux d’éclairage public – Programme

2023 (délibération n°2023/05)

Présentation : Patrick TANGUY

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le géoréférencement des réseaux d’éclairage public

et le souhait que le SDEF se charge de réaliser cette opération.

Ce projet s’inscrit dans le cadre de la réforme DT/DICT. Cette réforme du 1er juillet 2012 a prévu

diverses obligations avec un échéancier dans le but, d’une part, d’améliorer la précision du repérage

des réseaux et de ce fait la sécurité lors des travaux, et d’autre part de fiabiliser l’échange

d’informations entre les acteurs concernés : collectivités, exploitants de réseaux, maîtres d’ouvrages

et entreprises de travaux.

Il est notamment prévu l’obligation d’un repérage géo-référencé des réseaux souterrains éclairage

public existants, devant respecter l’échéancier suivant :

- 1er janvier 2020 : obligation d’utiliser des plans et tracés géo référencés pour les réseaux

sensibles enterrés en unité urbaine pour répondre aux déclarations de travaux.

- 1er janvier 2026 : obligation d’utiliser des plans et tracés géo référencés pour les réseaux

sensibles enterrés en unité urbaine pour répondre aux déclarations de travaux en zone rurale.

Dans le cadre de cette demande, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune, afin

de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

L’estimation des dépenses se monte à :

- Géo-référencement .............................................................. .......................................................................................................3 800,00 € HT

Soit un total de ............................................................................. .......................................................................................................3 800,00 € HT

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement

s’établit comme suit :

 Financement du SDEF : ............................................................................................. 2 660,00 €  Financement de la commune :

- Géo-référencement ................................................................. ....................................................................................................... 1 140,00 €

Soit un total de ............................................................................. ....................................................................................................... 1 140,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE que le géoréférencement des réseaux d’éclairage public soit réalisé sur le territoire communal par l’intermédiaire du SDEF,

- ACCEPTE le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à 1 140,00 €,

- AUTORISE le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.Page 5 sur 8

9. Déclaration du linéaire de la voirie communale (délibération

n°2023/06)

Présentation : Julien BROUQUEL

La commune met régulièrement en œuvre des opérations de classement et de déclassement du

domaine public communal, ou de création de nouvelles voiries.

Vu le code général des collectivités territoriales, en son article L 2121-29

Vu l’article L. 2334-1 à L 2334-23 du code général des collectivités territoriales

Considérant le mode de calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement s'appuyant en particulier sur

le critère concernant la longueur de la voirie communale.

Considérant l'obligation de déclarer auprès des services de la Préfecture la longueur de voirie

communale mise à jour, compte-tenu du classement de nouvelles voies dans le domaine public

communal.

Déclassement de voirie 2021

Au 1er

janvier

2022

Parcelle Adresse

Linéaire en mètre Début de

voie Fin de voie Caractéristiques (source : geoportail)

Hent ar Veil 29 Hent ar Veil Hent ar Veil

Délaissé -

Délibération

N°2021/01

Place de l'église 16 Place de l'église

Propriété

privée

(87aa273)

Délaissé -

Délibération

N°2021/03

Rulosquet 38 Rulosquet A0230

Délaissé -

Délibération

N°2021/04

TOTAL 83

LONGUEUR TOTAL DE

LA VOIRIE au 01 janv

2022 =

17 895

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le linéaire de voirie communale à 17 895 mètres linéaires au 1er janvier 2022.

- AUTORISE Monsieur le Maire à déclarer ce nouveau linéaire auprès des services de la

Préfecture pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement.

10. Attribution de voirie - Rapport de la CLECT (délibération

n°2023/07)

Présentation : Patrick TANGUY

Vu le rapport de la CLECT du 08 février 2023,

M. Patrick TANGUY, Maire, présente au Conseil municipal le rapport de la CLECT du 08 février 2023.

Le rapport complet a été transmis aux Conseillers municipaux qui sont invités à faire part de leurs remarques et questions.Page 6 sur 8

Après avoir entendu l’exposé de M. Patrick TANGUY, Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité, déclare avoir pris connaissance du rapport de la CLECT du 08 février 2023.

11. Approbation du Compte Financier Unique 2022 – Commune

(délibération n°2023/08)

Présentation : Marc RAHER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222-3 ;

Vu la délibération 2022/07 du 21 février 2022 portant sur l’expérimentation du Compte Financier

Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu le Compte Financier Unique 2022 de la commune de LE JUCH ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place

de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie

leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2022 de la commune de Le Juch ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution

de la présente délibération.

Monsieur le Maire n’a pas pris part au vote et est sorti de la salle.

12. Affectation du résultat – Commune (délibération

n°2023/09)

Présentation : Marc RAHER

M. Marc RAHER, 1er adjoint, présente la proposition d’affectation du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2022 :

 Considérant que le compte financier unique 2022 présente un résultat global positif de fonctionnement de : + 383 091,80 € ;

 Considérant que le solde d’investissement présente un résultat de + 202 872,04 €  Considérant que le solde des restes à réaliser en investissement présente un résultat global nul

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat de la section de fonctionnement comme suit :

 233 091,80 € en recette ligne 002 de la section de fonctionnement sur le budget 2023.

 150 000,00 € en recette d’investissement sur le compte 1068.Page 7 sur 8

13. Approbation du Compte Financier Unique 2022 –

Lotissement (délibération n°2023/10)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222-3 ;

Vu la délibération 2022/07 du 21 février 2022 portant sur l’expérimentation du Compte Financier

Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu le Compte Financier Unique 2022 du lotissement de la commune de LE JUCH ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place

de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie

leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2022 du lotissement de la commune de Le Juch ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution

de la présente délibération.

Monsieur le Maire n’a pas pris part au vote et est sorti de la salle.

14. Affectation du résultat – Lotissement (délibération

n°2023/11 (reporté)

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Patrick TANGUY :

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