unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Aulaye - PV 06 04 23

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unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Aulaye - PV 06 04 23 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Aulaye - PV 06 04 23)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Travail et emploi, 1

Communauté de communes du Pays de St Aulaye

Réunion du Conseil Communautaire du 6 avril 2023

PROCES-VERBAL

L'An deux mille vingt-trois, le six avril à dix-huit heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Saint Aulaye se sont réunis à la mairie annexe de La Roche-Chalais sur la convocation du trente mars deux mille vingt-trois qui leur a été adressée par Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays de Saint Aulaye pour délibérer sur les questions portées à l’ordre du jour.

ÉTAIENT PRÉSENTS (15) :

Mesdames et messieurs Yannick LAGRENAUDIE, Jean-Michel SAUTREAU, Pascale ROUSSIE-NADAL, Chrystelle BACQUEY, Martine CONIJN, Pierre DE CUMOND, David DESSAIGNE, Jean-Jacques GENDREAU, Jacky JAULIN, Alain MAILLETAS Denise RAGOT, Rémi RAMBONONA Jean-Philippe RICHARD, Joël TRUFLEY, Delphine VICAIRE BONNIEU,

ABSENTS AVEC POUVOIR (6) : Jocelyne LACHAUD qui a donné pouvoir à Delphine VICAIRE BONNIEU, Xavier HALLAIRE qui a donné pouvoir à Martine CONIJN, Rémi CHAUSSADE qui a donné pouvoir à Pascale ROUSSIE-NADAL, Robert DENOST qui a donné pouvoir Jean- Jacques GENDREAU, Suzanne MARTY qui a donné pouvoir à Jacky JAULIN, André VIAUD qui a donné pouvoir à Rémi RAMBONONA

ABSENTS (3) : Marielle CHABANET, Arnaud DE MASGONTIER, Catherine CAZERES (excusée)

A ETE DESIGNE COMME SECRÉTAIRE DE SEANCE : Chrystelle BACQUEY

Ordre du jour de la réunion

1. Fixation du tarif de la nouvelle édition du Topoguide

2. Transfert du local de l’office de tourisme du Pays de St Aulaye

3. Convention relative à l’organisation du service mutualisé de restauration scolaire entre le Département, le Collège Dronne-Double et la Communauté de communes

4. Fixation des tarifs 2023/2024 de la restauration scolaire

5. Fixation des tarifs 2023/2024 de l’accueil périscolaire

6. Fixation des tarifs 2023/2024 des Point Jeunes

7. Fixation du montant des subventions pour les sorties et projets des écoles 8. Aides PIG-Habitat

9. Mise en œuvre du Permis de Louer : instauration d’un dispositif d’autorisation préalable à la mise en location sur la commune de La Roche-Chalais

10. Projet de transport solidaire à la demande : Convention de délégation de compétence entre la Région et la CdC 11. Financement LEADER pour l’acquisition d’un minibus : révision du plan de financement 12. Aides au titre de l’assainissement individuel

13. Vote du budget annexe Maison de santé

14. Vote du budget annexe Office de tourisme

15. Vote du budget annexe SPANC

16. Demande de subvention de l’association Ostal Numérique

17. Demande de subvention de l’association Focus pour l’organisation du salon de la photo 18. Vote des taux de fiscalité locale

19. Vote du taux de TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) pour le secteur de La Roche-Chalais, Parcoul- Chenaud et Puymangou

20. Vote du produit de la taxe GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) pour 2023 21. Vote du budget principal

22. Recrutement d’un maître-nageur

23. Recrutement d’un coordinateur animateur jeunesse

Approbation du compte-rendu de la réunion du 9 mars 2023

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le compte-rendu de la réunion du 9 mars 2023.

Délibération n° 1 – Fixation du tarif de la nouvelle édition du Topoguide

Le Conseil communautaire,

Considérant que la Communauté de Communes du Pays de St Aulaye a bénéficié du soutien du Département pour la rénovation du balisage des chemins de randonnée PDIPR ainsi que pour la conception et l’impression d’une nouvelle édition du topoguide incluant les parcours de La Roche-Chalais et une traduction en anglais ;2

Considérant que le prix unitaire d’acquisition des topoguides par l’office de tourisme est de 3 € et que le Département propose aux offices de tourisme un prix de vente au public de 3,50 € ;

après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de fixer le prix de vente du topoguide à 3,50 €.

Délibération n° 2 – Transfert du local de l’office de tourisme du Pays de St Aulaye

Le Conseil communautaire,

Considérant qu’en raison de l’évolution de l’activité des offices de tourisme, le local actuel de l’office intercommunal de tourisme de la place Pasteur à St Aulaye est surdimensionné par rapport aux besoins de l’activité (réduction des rayonnages de documentation papier, essor de la communication numérique) ;

Considérant que l’agencement des 2 postes de travail contraint le travail collaboratif ;

Considérant la proposition de la Commune de St Aulaye de transférer l’office de tourisme dans un local communal situé au 37 rue du Docteur Lacroix, par voie de mise à disposition gratuite dans le cadre de l’exercice de la compétence ;

après en avoir délibéré, avec 20 voix pour et 1 abstention (David DESSAIGNE), décide : - d’approuver le transfert à compter du 1er mai 2023 ;

- d’autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition.

Délibération n° 3 – Convention relative à l’organisation du service mutualisé de restauration scolaire entre le Département, le Collège Dronne-Double et la Communauté de communes

Le Conseil communautaire,

Considérant que la convention relative à l’organisation du service mutualisé de restauration scolaire entre le Département, le Collège Dronne-Double et la Communauté de communes du Pays de St Aulaye est arrivée à échéance ;

Considérant que la convention a pour objet de fixer les conditions de participation de la Communauté de communes au service de restauration du collège pour la fourniture des repas des élèves des écoles de St Aulaye et de St Privat-en-Périgord avec :

- la mise à disposition de 2 agents de la Communauté de communes au profit de la cuisine du collège de 6h30 à 10h30 les semaines scolaires pour la préparation des légumes et des entrées (lundi, mardi, jeudi, vendredi), et un agent de la CC en renfort le mercredi matin.

- la participation financière de 1 400 € de la Communauté de communes au collège au titre de l’usure du matériel et des frais de fonctionnement.

- Le règlement des repas par la Communauté de communes au Collège au tarif fixé par le Conseil Départemental,

après avoir examiné les termes de la convention ;

après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d’autoriser le Président à signer la convention relative à l’organisation du service mutualisé de restauration scolaire.

Délibération n° 4 – Fixation des tarifs 2023/2024 de la restauration scolaire

Le Conseil communautaire,

Vu la dernière augmentation des tarifs de la restauration scolaire en vigueur depuis le 1er septembre 2021 ; Considérant le prix de revient du service de restauration scolaire ;

après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d’appliquer les tarifs de restauration ci-après à compter du 1er septembre 2023 :

Plein tarif Tarif réduit à partir

du 3e enfant

Repas / élève 3,65 2,00

Personnel scolaire

(hors La Roche-Chalais) 3,65

Enseignants

(hors La Roche-Chalais) 4,95

Personnes extérieures

(hors La Roche-Chalais) 7,203

Délibération n° 5 – Fixation des tarifs 2023/2024 de l’accueil périscolaire

Le Conseil communautaire,

Vu la dernière augmentation des tarifs de l’accueil périscolaire en vigueur depuis le 1er septembre 2018 ;

Considérant le déficit annuel du service ;

après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d’appliquer les tarifs de l’accueil périscolaire ci-après à compter du 1er septembre 2023 :

Quotient

familial

(en €)

Maintien

du tarif mensuel

1 enfant

Maintien

du tarif mensuel

2 enfants

Tarif mensuel

3 enfants et +

Maintien du tarif

occasionnel

journée

1401 et + 24,00 € 40,50 € 42,00 € 4,70 € 901 à 1400 22,00 € 38,00 € 39,00 € 4,20 € 623 à 900 19,50 € 33,00 € 34,00 € 3,70 € 0 à 622 17,00 € 28,50 € 29,00 € 3,20 € RSA socle 7,50 € 13,00 € 13,00 € 1,05 €

Délibération n° 6 – Fixation des tarifs 2023/2024 des Points Jeunes

Le Conseil communautaire,

Vu la dernière augmentation des tarifs des Points Jeunes en vigueur depuis le 1er septembre 2018 ;

Considérant le déficit annuel du service ;

après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d’appliquer les tarifs des Points Jeunes ci-après à compter du 1er septembre 2023 :

• Le prix des cartes d’adhésion est de 10 € par an pour les jeunes du territoire intercommunal et de 15 € pour les jeunes hors CdC ;

• Les tarifs des sorties varient suivant le quotient familial :

Quotient familial

Tarifs appliqués aux jeunes

de la CdC

Tranche 1 :

0 à 400 €

Tranche 2 :

401 à 622 €

Tranche 3 :

623 à 1000 €

Tranche 4 :

> à 1001 €

Sorties « culture et sports » 4,75 5,20 5,70 6,20 Sorties « découverte et fun » 6,85 7,35 7,90 8,50

Tarifs appliqués aux jeunes

hors CdC

Tranche 1 :

0 à 400 €

Tranche 2 :

401 à 622 €

Tranche 3 :

623 à 1000 €

Tranche 4 :

> à 1001 €

Sorties « culture et sports » 7,00 7,70 8,40 9,25 Sorties « découverte et fun » 10,00 10,80 11,60 12,60

Délibération n° 7 – Subventions aux écoles pour les sorties et projets

Le Conseil communautaire,

Considérant la participation annuelle de la Communauté de communes aux sorties et projets scolaires en vigueur,

après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de reconduire la participation annuelle aux sorties et projets scolaires de 30 € par élève participant à l’activité.

Délibération n° 8 - Aides PIG-Habitat

Le conseil communautaire,

Vu les 4 dossiers de demande de subvention pour des travaux de lutte contre la précarité énergétique et travaux pour l’autonomie retenus par le comité de pilotage du P.I.G. sur le programme 2019-24

Nom - Prénom Commune Nature des travaux Montant TTC des travaux

Subvention ANAH Autre Subvention

CDC

MARTY Jean

Robert

St Privat

Périgord

Travaux de lutte contre la

précarité énergétique :

menuiseries, vmc, isolation des

murs par l’intérieur

39 569.18€ 19 500€ Département

500€

500€

Forfait ASE :

200€

ARNAUD Isabelle St Martin de

Ribérac

Travaux de lutte contre la

précarité énergétique :

Chauffage et eau chaude

sanitaire

28 378.94€ 10 896€ Département

500€

500€

Forfait ASE :

200€

MINET Charline Douchapt Travaux de lutte contre la

précarité énergétique :

menuiseries, chauffage,

isolation des combles

26 335€ 12 095€ Département

500€

500€

Forfait ASE :

200€

CALAMARTE

Anne Adèle

St Aulaye Travaux adaptation de salle de

bain

10 230.27€ 5 115€ 255.76€

Considérant que les travaux ont été réalisés conformément aux engagements,

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, d’approuver le paiement de ces aides accordées dans le cadre du P.I.G. habitat.

Délibération n° 9 - Mise en œuvre du Permis de Louer : instauration d’un dispositif d’autorisation préalable à la mise en location sur la commune de La Roche-Chalais

Le Conseil communautaire,

Vu la délibération du conseil communautaire du Pays de St Aulaye en date du 30 juin 2022 approuvant l’instauration du permis de louer sur les 2 secteurs géographiques de la Roche-Chalais tels que proposés par la commune de la Roche-Chalais ;

Considérant que la compétence P.L.A.H (Programme local de l’Habitat) relève de la communauté de communes,

Considérant que la communauté de communes n’ayant pas élaboré de PLH, elle ne peut déléguer la mise en œuvre du permis de louer à la commune ;

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, :

- D’approuver l’instauration du régime d’autorisation préalable à la mise en location sur les 2 secteurs géographiques de la Roche-Chalais tels que définis par la délibération du 30 juin 2022 ; - De fixer la date d’entrée en vigueur de ce dispositif au jour suivant l’expiration du délai de 6 mois à compter de la date de publication de la présente délibération

- De notifier la délibération à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et à la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) conformément à l’article L.635-2 du Code de la Construction et de l’Habitation ainsi qu’à Monsieur le Préfet de la Dordogne.

- De préciser que l’ensemble des dépenses engagées et mandatées par la communauté de communes pour la mise en œuvre et le suivi du régime d’autorisation préalable sur les 2 secteurs de la Roche-Chalais donnera lieu à un remboursement par la commune de La Roche-Chalais.

Délibération n° 10 – Projet de transport solidaire à la demande : Convention de délégation de compétence entre la Région et la CdC

Le Conseil communautaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 9 mars 2023 approuvant la mise en œuvre d’un service de transport solidaire à la demande avec l’adhésion à la plateforme ATCHOUM ;

Vu les caractéristiques de ce service de transport, assimilé à un mode de transport d’utilité sociale, comportant un volet covoiturage pour les personnes actives et un volet transport solidaire pour les personnes en difficulté de mobilité ;

Considérant que, par délibération du 4 mars 2021, la communauté de communes du Pays de St Aulaye a refusé la prise de compétence mobilité,

Après avoir pris connaissance des termes de la convention de délégation de compétence entre la Région et la communauté de communes autorisant la mise en œuvre de ce nouveau service par la communauté de communes du Pays de St Aulaye ;

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, d’autoriser le Président à signer la convention de délégation de compétence.5

Délibération n° 11 – Financement LEADER pour l’acquisition d’un minibus : révision du plan de financement

Le conseil communautaire,

Vu l’exposé du Président concernant le projet de service de transport social à la demande :

Objectifs du projet :

- Capter les populations les plus isolées : Il s'agit de rapprocher les habitants isolés, plus particulièrement les jeunes, les personnes âgées et les familles vulnérables.

- Rompre l’isolement des personnes âgées et des personnes sans moyen de transport : La mise en place d'un service de transport à la demande vise à faciliter l’accès des personnes vulnérables aux services de base (alimentation, soins de santé, pharmacie...) et à la vie sociale des bourgs (associations, activités diverses, ateliers …)

- Favoriser l’autonomie, l’accès des jeunes à divers services et les mener vers des projets de développement durable : Il s'agit de lever la contrainte de mobilité dans les parcours de formation et d’information, d'une part, et encourager l’engagement des jeunes dans des actions citoyennes, d'autre part.

DÉPENSES En € (HT) RECETTES En € En % Supports de communication 1 017,97 Etat

Achat minibus 9 places 31 153,43 Autres financeurs publics CAF 12 461,37 37% Poste aménagé pour la gestion des

réservations

1 760,17 LEADER 14 683,89 43%

Autofinancement 6 786,31 20 %

TOTAL 33 931,57 TOTAL 33 931,57 100%

Considérant que le projet peut être soumis au programme de financement européen LEADER,

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité,

- D’APPROUVER le projet et le plan de financement,

- D’AUTORISER le Président à soumettre le projet au titre du programme européen LEADER.

Délibération n° 12 – Aides au titre de l’assainissement non collectif

Le conseil communautaire,

Vu la décision du Conseil Communautaire pour la participation de 60 € par vidange réalisée par les usagers pour chaque installation tous les six ans,

Vu les demandes d’aides reçues par la communauté de communes,

Nom - Prénom Commune Vidangeur agréé N° agrément Montant de la facture TTC

Date de

réception

CHAUME François Parcoul-Chenaud Vigier Vidanges 16-20-10-0003 132 € 15/03/2023

GAVICA Christian Parcoul-Chenaud Vigier Vidanges 16-20-10-0003 132 € 28/03/2023

KETELAERE

Marie-Christine

St Privat Vigier Vidanges 16-20-10-0003 132 € 24/03/2023

MOUSSET Alain Parcoul-Chenaud Vigier Vidanges 16-20-10-0003 132 € 22/03/2023

LETOURNEUX Hervé Parcoul-Chenaud Vigier Vidanges 16-20-10-0003 143 € 20/03/2023

VIGIER Gilles Parcoul-Chenaud Vigier Vidanges 16-20-10-0003 132 € 15/03/2023

COMPAS Thierry La Roche-Chalais Vidanges Coutrillonnes 2010-33-9 (33) 286 € 17/03/2023

JASMIN Barbara La Roche-Chalais Vidanges Coutrillonnes 2010-33-9 (33) 308 € 20/03/2023

DUBET Gérard La Roche-Chalais Vidanges Coutrillonnes 2010-33-9 (33) 352 € 20/03/2023

DUVAL Robert La Roche-Chalais Vidanges Coutrillonnes 2010-33-9 (33) 264 € 24/03/2023

DUVAL Joël La Roche-Chalais Vidanges Coutrillonnes 2010-33-9 (33) 264 € 24/03/2023

DUVAL Serge La Roche-Chalais Vidanges Coutrillonnes 2010-33-9 (33) 264 € 24/03/2023

BAILLEUL Michel La Roche-Chalais Vidanges Coutrillonnes 2010-33-9 (33) 286 € 29/03/2023

GUILLEMET Alain La Roche-Chalais Vidanges Coutrillonnes 2010-33-9 (33) 286 € 30/03/2023

JAMBON Claude La Roche-Chalais Vidanges Coutrillonnes 2010-33-9 (33) 286 € 05/04/2023

Considérant la conformité de ces demandes d’aides,

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité,

D’ATTRIBUER une subvention de 60 € à chaque usager pour la réalisation de la vidange de leur installation d’assainissement non collectif.6

Délibération n° 13 – Vote du budget annexe Maison de santé

Le président donne lecture de la proposition budgétaire par chapitre :

011 charges générales 53 983,88 013 atténuation charges 16 emprunts 15 952,18 10 FCTVA+divers 1 553,60

012 charges personnel 133 664,00 70 produits 127 500,00 10 dotations

14 attenu. de produits 73 impôts et taxes 20 Subventions versées 1068 excédent fonct.cap. 28 388,70

65 charges de gestion 74 dotations 90 062,29 21 immob.corp. 9 700,00 13 subventions équip.

66 charges financières 8 615,83 75 autres produits 100,00 23 immob en cours 16 emprunts

67 charges exception. 200,00 76 produits financiers 23 opérations équip. 165 depots et caution

77 produits exception. 2 900,00 27 autres immob.financ. 27 autres immo finan

196 463,71 220 562,29 040 op.ordre transfert 040 amortissement 1 383,00

42 amortissement 1 383,00 20 Dépenses imprévues 21 op.ordre entre section 22 715,58

23 op.ordre entre section 22 715,58 RAR 3 351,20 RAR 84 649,48

report n-1 report n-1 109 686,98 1 report n-1

TOTAL 220 562,29 TOTAL 220 562,29 TOTAL 138 690,36 TOTAL 138 690,36

RECETTES

Dépenses réelles Recettes réelles

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

LIBELLES DEPENSES LIBELLES RECETTES LIBELLES DEPENSES LIBELLES

L’arrivée d’un nouveau médecin au sein du centre de santé à compter du 1er octobre 2023, validée par le conseil communautaire, est prise en compte en section de fonctionnement.

Le Conseil communautaire,

après avoir examiné chacun des chapitres du budget primitif 2023 du budget annexe maison de santé, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement,

après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le budget annexe maison de santé 2023 qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :

− 220 562,29 € pour la section de fonctionnement

− 138 690,36 € pour la section d’investissement.

Délibération n° 14 – Vote du budget annexe Tourisme

Le président donne lecture de la proposition budgétaire par chapitre :

011 charges générales 117 621,37 013 atténuation charges 500,00 16 emprunts - 10 FCTVA+divers 72 315,80

012 charges personnel 95 355,48 70 produits 8 100,00 10 dotations -

14 attenu. de produits 1 296,45 73 impôts et taxes 13 350,00 20 Subventions versées 11 360,20 1068 excédent fonct.cap.

65 charges de gestion 74 dotations 181 866,69 21 immob.corp. 49 482,00 13 subventions équip. 292 804,00

66 charges financières 75 autres produits 23 500,00 23 immob en cours 377 915,82 16 emprunts

67 charges exception. 76 produits financiers 23 opérations équip. 165 depots et caution

023 virt section d'invest 77 produits exception. 13 012,00 27 autres immob.financ. 27 autres immo finan

214 273,30 240 328,69 040 op.ordre transfert 040 amortissement 936,00

42 amortissement 936,00 042 20 Dépenses imprévues 021 Virement sect fonct 25 119,39

23 vir. entre section 25 119,39 43 RAR 2 084,48 RAR

report n-1 report n-1 1 report n-1 49 667,31

TOTAL 240 328,69 TOTAL 240 328,69 TOTAL 440 842,50 TOTAL 440 842,50

RECETTES

Dépenses réelles Recettes réelles

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

LIBELLES DEPENSES LIBELLES RECETTES LIBELLES DEPENSES LIBELLES

Les projets de rénovation des 4 pavillons et d’isolation des pavillons du village vacances sont intégrés en dépenses de fonctionnement. Les subventions inscrites en recettes d’investissement (compte 13) ne prennent pas en compte les demandes de financement déposées au titre du Fonds vert et du contrat territorial du Département (21 992 €), les montants d’aides n’ayant pas été notifiés.

En section de fonctionnement, ont été inscrites les dépenses d’ingénierie prévues dans le cadre du dispositif « Destination France » (57 600 € TTC) et dont la subvention de l’Etat (38 400 €) a été versée en 2022.

Le Conseil communautaire,

après avoir examiné chacun des chapitres du budget primitif 2023 du budget annexe office de tourisme tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement,7

après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, d’adopter le budget annexe office de tourisme 2023 qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :

− 240 328,60 € pour la section de fonctionnement ;

− 440 842,50 € pour la section d’investissement.

Délibération n° 15 – Vote du budget annexe SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif)

Le président donne lecture de la proposition budgétaire par chapitre :

011 charges générales 112 124,78 013 atténuation charges

012 charges personnel 17 500,00 70 produits 73 000,00

14 attenu. de produits 73 impôts et taxes

65 charges de gestion 1 000,00 74 dotations

66 charges financières 75 autres produits

67 charges exception. 6 300,00 76 produits financiers

68 provisions 200,00 77 produits exception.

137 124,78 73 000,00

42 op.ordre entre section 042 op.ordre entre section

report n-1 64 124,78

TOTAL 137 124,78 TOTAL 137 124,78

Dépenses réelles Recettes réelles

SECTION DE FONCTIONNEMENT

LIBELLES DEPENSES LIBELLES RECETTES

Les charges générales incluent le règlement des prestations de la SAUR relatives aux contrôles de bon fonctionnement de 2022 et début 2023.

Le Conseil communautaire,

après avoir examiné chacun des chapitres du budget primitif 2023 du budget annexe SPANC, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement,

après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, d’adopter le budget annexe SPANC 2023 qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :

− 137 124,78 € pour la section de fonctionnement

Délibération n° 16 – Demande de subvention de l’association Ostal Numérique

Le Conseil communautaire,

Vu la délibération du conseil communautaire du 20 mai 2021 relative à la création d’un emploi de conseiller numérique sur la période du 14 juin 2021 au 3 juin 2023 dans le cadre de la convention signée avec l’Etat sur le dispositif de « conseil numérique » ;

Considérant que le dispositif de l’Etat est renouvelé pour une période de 3 ans avec une réduction progressive de la subvention de l’Etat ;

Considérant que la mission de médiation numérique de l’association Ostal Numérique est éligible au dispositif de Conseiller Numérique ;

Considérant que les charges de personnel sont plus élevées sur un contrat de droit public que sur un contrat de droit privé et que, par conséquent, le coût de la mise en œuvre du dispositif de Conseiller Numérique par l’Ostal Numérique est plus faible que celui d’une mise en œuvre par la Communauté de Communes,

après en avoir délibéré, DECIDE, avec 17 voix pour et 4 abstentions (Chrystelle BACQUEY, David DESSAIGNE, Alain MAILLETAS, Rémi RAMBONONA),

- D’octroyer à l’Ostal Numérique une subvention de 2 644 € au titre de 2023.8

- D’approuver un engagement financier de la communauté de communes sur 3 ans en faveur de l’Ostal Numérique pour le financement du reste à charge sur le dispositif de Conseiller Numérique, toutes subventions et produits déduits et sous réserve de la présentation d’un rapport d’activités détaillé et d’un rapport financier.

Éric MONROUX, Conseiller Numérique, est invité à intervenir sur la prochaine réunion du conseil communautaire afin de présenter son activité et le déploiement du dispositif sur l’ensemble du territoire intercommunal.

Délibération n° 17 – Demande de subvention de l’association Focus

Le Conseil communautaire,

Vu la demande d’aide financière sollicitée par l’association FOCUS auprès de la Communauté de communes d’un montant de 500 € pour l’organisation du salon de la photo, programmé cet été à St Aulaye (programmation en alternance avec le Salon du Pastel),

Considérant que l’action présente un rayonnement communautaire sur le secteur du tourisme ;

après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, d’octroyer une subvention de 500 € à l’association FOCUS pour l’organisation de l’édition 2023 du Salon de la photo.

Délibération n° 18 - Vote des taux de fiscalité locale

Le Conseil communautaire,

Considérant le montant de produit de fiscalité locale attendu sur l’exercice budgétaire 2023,

après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, d’adopter les taux de fiscalité pour 2023 comme suit :

Taux 2023 Produit attendu 2023

Taxe foncière (bâti) 7,22 % 499 913

Taxe foncière (non bâti) 32,32 % 131 542

Taxe d’habitation additionnelle 6,73 % 115 885

CFE 8,75 % 140 438

887 778

Délibération n° 19 - Vote du taux de TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) pour le secteur de La Roche-Chalais, Parcoul-Chenaud et Puymangou

Le Conseil communautaire,

Considérant l’appel à produits du SMICVAL pour 2023,

après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, d’adopter le taux de TEOM pour 2023 comme suit :

Taux 2023 Produit attendu

2023

Parcoul-Chenaud 17,95 % 150 263

Puymangou 17,95 % 14 841

La Roche Chalais 17,95 % 506 697

671 801

Délibération n° 20 - Vote du produit de la taxe GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) pour 2023

Le Conseil communautaire,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 28 septembre 2017, relative à l’approbation de la modification des statuts de la communauté de communes portant sur l’inscription de la compétence GEMAPI9

(gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) dans les compétences obligatoires de la CC au 1er janvier 2018 ;

Vu la délibération du 25 janvier 2018 portant transfert par le Conseil Communautaire de l’ensemble des missions composant la compétence GEMAPI selon l’article L. 211-7 du code de l’environnement au Syndicat de Rivières du Bassin de la Dronne (SRB-Dronne) ;

Considérant le montant attendu de la contribution 2023 de la CC au SRB-Dronne de 48 106,80 € (hausse de 5 % compte tenu de la hausse des coûts),

après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, de fixer le montant du produit pour 2023 de la taxe GEMAPI à 48 106,80 €.

Délibération N° 21 - Vote du budget principal

Le président donne lecture de la proposition budgétaire par chapitre :

011 charges générales 476 564,56 013 atténuation charges 6 314,28 16 emprunts 10 513,34 10 FCTVA+divers 86 790,38

012 charges personnel 1 124 678,29 70 produits 193 312,00 10 dotations -

14 attenu. de produits 137 250,00 73 impôts et taxes 2 249 146,61 204 Subventions versées 37 756,00 1068 excédent fonct.cap. 275 878,53

65 charges de gestion 1 235 018,50 74 dotations 434 134,00 21 immob.corp. 229 389,93 13 subventions équip. 228 069,04

66 charges financières 3 062,77 75 autres produits 1 255,22 23 immob en cours 196 407,10 16 emprunts

67 charges exception. 497 798,11 76 produits financiers 165 depots et caution

68 provisions 4 948,68 77 produits exception. 71 557,46 27 autres immob.financ. 27 autres immo finan

3 479 320,91 2 955 719,57 040 op.ordre transfert 040 amortissement 32 788,33

42 amortissement 32 788,33 042 op.ordre entre section 20 Dépenses imprévues 21 vir section fonct 126 418,62

23 virt section invest 126 418,62 43 RAR 74 055,26 RAR -

report n-1 682 808,29 report n-1 201 823,27 1 report n-1

TOTAL 3 638 527,86 TOTAL 3 638 527,86 TOTAL 749 944,90 TOTAL 749 944,90

Dépenses réelles Recettes réelles

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

LIBELLES DEPENSES LIBELLES RECETTES LIBELLES DEPENSES LIBELLES RECETTES

- Les travaux des écoles et bâtiments périscolaires sont inscrits en dépenses d’investissement (comptes 21 et 23). L’augmentation de la subvention d’investissement versée au Syndicat Mixte Périgord Numérique (subvention de 37 756 € en 2023) est intégrée au compte 204.

- Les subventions inscrites en recettes d’investissement (compte 13) ne prennent pas en compte les demandes de financement déposées au titre du Fonds vert, de la DETR 2023 et du contrat territorial du Département (137 836 €), les montants d’aides n’ayant pas été notifiés. - L’augmentation des dépenses énergétiques et des charges de personnel (revalorisation du point d’indice) est prise en compte en section de fonctionnement.

- La dotation d’intercommunalité versée par l’Etat augmente de près de 100 000 €.

Le Conseil communautaire,

après avoir examiné chacun des chapitres du budget primitif 2023 du budget principal, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement,

après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, d’adopter le budget principal 2023 qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :

− 3 638 527,86 € pour la section de fonctionnement

− 749 944,90 € pour la section d’investissement.

Délibération N° 22 – Recrutement d’un maître-nageur

Le Conseil communautaire,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L332-23 2°,

Considérant que la demande des écoles de St Aulaye relative à l’organisation des cours de natation telle que prévue dans le programme scolaire nécessite de recruter un personnel pour accroissement saisonnier d’activité en vue de la mise en œuvre des cours sur la piscine de St Aulaye,

Sur le rapport de Monsieur le Président et après en avoir délibéré ;

DECIDE, à l’unanimité, avec 20 voix pour et 1 abstention (Chrystelle BACQUEY), :10

Le recrutement direct d’un agent contractuel pour accroissement saisonnier d’activité pour une période allant du 5 juin au 7 juillet 2023 inclus,

Cet agent assurera des fonctions de maître-nageur pour une durée hebdomadaire de service de 19 heures (12 heures de cours et 7 heures de ménage et de nettoyage de la piscine). Il devra justifier d’un diplôme de maître-nageur.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Monsieur le Président est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement.

Délibération N° 23 – Recrutement d’un animateur/coordinateur jeunesse

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 3°

Sur le rapport de Monsieur le Président et après en avoir délibéré ;

DECIDE, à l’unanimité,

- la création à compter du 1er juin 2023 d’un emploi permanent d’animateur/coordinateur jeunesse dans le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois, la communauté de communes comptant moins de 15 000 habitants ;

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier d’un diplôme de BPJEPS et d’expérience professionnelle en animation enfance jeunesse, et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H55.

Yannick LAGRENAUDIE, Chrystelle BACQUEY, Président Secrétaire de séance