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Procès Verbal - pv cm 20 octobre 2022
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Cavalaire-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 20 octobre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
O LAVRTAEe6)
CAVALAIRE
PROCES-VERBAL
L'an deux mille vingt deux, le 20 octobre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, Maire.
PRESENTS :
Monsieur LEÉONELLI, Monsieur CORNA, Madame GARNIER, Monsieur DEBIARD, Madame GAUTHIER, Monsieur ROBIN, Madame NAVARRO, Monsieur
VANDEVELDE, Monsieur DELATTRE, Monsieur SALINI, Monsieur MATYBA, Madame MORTIER, Monsieur GUIMELLI, Madame WYDOOGHE, Monsieur ELUERE, Monsieur
BURNER, Madame CARATTI, Madame REAU, Monsieur MARTINS DO CARMO), Madame ELUERE, Monsieur DEMURGER, Monsieur ROQUE.
PROCURATIONS :
Anne PODEVIN à Michel DELATTRE
Jean-Paul DUBOIS à Stéphane ELUERE
Brigitte DEFOND à Sylvie GAUTHIER
Claire GIOVANNONI à Sylvie CARATTI
Marie-Céline HUCK à Philippe LEONELLI
ABSENTS :
Virginie LENOIR
Olivier CORNA aux questions n° 2 et 3
Christophe ROBIN à la question n° 15
Secrétaire de séance :
Madame Céline GARNIER
Hôtel de ville - 109 avenue Gabriel Péri - CS 50150 - 83240 Cavalaire-sur-Mer Tel. 04 94 00 48 00 - Fax 04 94 64 60 43 - courrier@cavalaire.fr - www.cavalaire.fr Monsieur Le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal, il est 19 H 00.
Il procède ensuite à l'appel des conseillers municipaux. Il nomme Madame Céline GARNIER, secrétaire de séance, ce qui est approuvé à l'unanimité.
Il demande ensuite si quelqu'un souhaite s'exprimer sur le procès-verbal du dernier Conseil Municipal, avant de procéder à son vote.
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Le procès-verbal de la séance du 22 septembre 2022 est approuvé à l’unanimité
Monsieur le Maire donne ensuite lecture de l’ordre du jour, ce qui est approuvé à l'unanimité.
URBANISME - FONCIER
1. Analyse des résultats de l'application du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de 2013
2. Application au projet de PLU des dispositions de l'article R151-28 du Code de l'Ur- banisme dans leur rédaction issue du décret n°2020-78 du 31 janvier 2020
3. Bilan de la concertation et arrêt du projet du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Ca- valaire-sur-Mer
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2 13. Admission en non valeur budget principal - Exercice 2022
14. Admission en non valeur au budget annexe de l'assainissement - Exercice 2022
PERSONNEL
15. Mise à disposition d'un agent à l'association "Dynamique ensemble"
121/2022 - Analyse des résultats de l’application du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de 2013
L'article L153-27 du Code de l'Urbanisme précisait jusqu'en août 2021 que neuf ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme, ou la dernière délibération portant révision complète de ce plan, ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur, le conseil municipal devait procéder à une analyse des résultats de l'application du plan, au regard des objectifs visés à l’article L.101-2 et, le cas échéant, aux articles L.1214-1 et L.1214-2 du code des transports.
L'analyse des résultats devait donner lieu à une délibération du conseil municipal sur l'opportunité de réviser ce plan.
Le PLU de Cavalaire-sur-Mer ayant été approuvé le 10/07/2013, le bilan par le Conseil municipal devait avoir lieu au plus tard le 10/07/2022. Pour les raisons évoquées dans la délibération en date du 21/09/2017 (existence concomitante de deux PLU, évolution du contexte supra-communal, objectifs propres aux enjeux locaux, etc.), le Conseil municipal a engagé la révision de son PLU.
Il convenait donc d'analyser les résultats de l'application du PLU en vigueur pour conforter ou non la décision d'engager la révision du PLU. Cette analyse a été réalisée au cours de la phase diagnostic du PLU, en 2020, et intégré dans le volet 1 du rapport de présentation. Elle n’a cependant pas été présentée en Conseil municipal. L'objectif était donc d'échanger sur cette analyse au plus tard au moment de l’Arrêt du PLU.
A noter par ailleurs que la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 est venue modifiée cet article L153-27 du Code de l'Urbanisme (en raccourcissant notamment les délais). Aussi, depuis le 25/08/2021, l’article L153-27 précise :
« Six ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme, ou la dernière délibération portant révision complète de ce plan, ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur ou sa modification en application du présent article, le conseil municipal procède à une analyse des résultats de l'application du plan, au regard des objectifs visés à l'article L.101-2 et, le cas échéant, aux articles L.1214-1 et L.1214-2 du code des transports.
L'analyse des résultats porte également, le cas échéant, sur les unités touristiques nouvelles mentionnées à l’article L.122-16 du présent code. Dans les communes mentionnées à l'article L.121-22-1, cette analyse porte en outre sur la projection du recul du trait de côte.
L'analyse des résultats donne lieu à une délibération de ce même organe délibérant après que celui-ci a sollicité l'avis du conseil municipal sur l'opportunité de réviser ce plan.
L'analyse des résultats peut inclure le rapport relatif à l'artificialisation des sols mentionné à l'article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales. Dans ce cas, la délibération prévue au troisième alinéa du présent article vaut débat et vote au titre du troisième alinéa de l'article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales. Dans les communes mentionnées au même article L.121-22-1, cet avis porte sur l'opportunité de réviser ou de modifier ce plan. » L'analyse qui suit n'inclut pas de rapport relatif à l'artificialisation des sols ou encore la projection du recul du trait de côte. Il conviendra cependant d'en tenir compte après l'approbation du futur PLU lorsqu'il s'agira d'en tirer le bilan.
ANALYSE DES OBJECTIFS VISES A L'ARTICLE L.101-2 DU CODE DE L'URBANISME
L'article L.101-2 du Code de l'Urbanisme précisait jusqu’au 25/08/2021 que dans le respect des objectifs du développement durable, l’action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs listés dans le tableau ci-après.
Objectifs visés à l’article L101-2 du CU
Objectifs Analyse
L'équilibre entre : a) Les
populations résidant dans
les zones urbaines et rura-
les ; b} Le renouvellement
urbain, le développement
urbain maîtrisé, la restructu-
ration des espaces urbani-
sés, la revitalisation des
centres urbains et ruraux, la
lutte contre l'étalement ur-
bain ; c) Une utilisation éco-
nome des espaces naturels,
la préservation des espaces
affectés aux activités agri-
coles et forestières et la
protection des sites, des mi-
lieux et paysages naturels :
d) La sauvegarde des en-
sembles urbains et la pro-
tection, la conservation et la
restauration du patrimoine
culturel : e) Les besoins en
matière de mobilité.
Le PLU a conforté l'urbanisation de l’agglomération (densification possible) tandis que les hameaux du Dattier et de Pardigon ont vu leur développement limité. L'équilibre entre zones urbaines et
rurales a été maintenu.
Le PLU a stoppé l'étalement urbain. Il permet pour partie le renou- vellement urbain avec des opérations un peu plus denses en ag- glomération. La multiplication des zones et secteurs au PLU et le fait que les ZAC ne soient toujours pas clôturées restent des
contraintes importantes pour une lecture aisée du document et
pour comprendre le projet urbain.
Concernant la protection des espaces naturels, elle est effective
via le classement de zones naturelles doublées d'EBC. Commune littorale soumise à avis de la CDNPS, le recours quasi-
systématique aux EBC a été encouragé mais cela ne répond pas forcément à la nature des sols (ni leur destination souhaitée). Il n'y a pas d'espaces agricoles définis au PLU.
Le recensement d'éléments patrimoniaux bâtis n’a pour l'heure
pas permis leur protection. Il n'y a pas de contraintes spécifiques dans le PLU. De plus, en l'absence de justifications dans le PLU, la protection de certains éléments ne se comprend pas et il n'est pas aisé de savoir quels éléments doivent ou non être préservés. Enfin, plusieurs propriétaires laissent le bâti continuer à se détério- rer.
Concernant le recensement des arbres, en l'absence de prescrip- tions claires, il ne permet pas une protection efficace (que faut-il
faire sur tel ou tel élément ?). De plus, il ne cible que quelques
éléments alors qu'une protection par quartier serait plus logique et efficace avec un règlement adapté. Outre la protection de l'arbre même, il s'agit de protéger la nature en ville.
Les besoins en mobilité ont été pris en considération dans le PLU
mais cette thématique échappe très largement au PLU. Cela revêt plus des actions intercommunales et régionales.
2° La qualité urbaine, archi-
tecturale et paysagère, no-
tamment des entrées de
ville,
La qualité urbaine, architecturale et paysagère a été prise en
compte dans le règlement écrit et graphique du PLU mais un tra- vail plus précis sur les espaces en jardin doit être entrepris.
Les actions sur les entrées de ville portent peu à peu leurs fruits. L'entrée de ville Ouest (Bonporteau) doit encore s'améliorer pour homogénéiser une traversée de ville globalement de qualité.
Objectif atteint Objectifs visés à l’article L101-2 du CU
Objectifs Analyse
3° La diversité des fonctions
urbaines et rurales et la
mixité sociale dans l'habitat,
en prévoyant des capacités
de construction et de réha-
bilitation suffisantes pour la
satisfaction, sans discrimi-
nation, des besoins pré-
sents et futurs de
l'ensemble des modes
d'habitat, d'activités écono-
miques, touristiques, sporti-
ves, culturelles et d'intérêt
général ainsi que
d'équipements publics et
d'équipement commercial,
en tenant compte en parti-
culier des objectifs de répar-
tition géographiquement
équilibrée entre emploi, ha-
bitat, commerces et servi-
ces, d'amélioration des per-
formances énergétiques, de
développement des com-
munications électroniques,
de diminution des obliga-
tions de déplacements mo-
torisés et de développement
des transports alternatifs à
l'usage individuel de
l'automobile.
La diversité des fonctions urbaines est assurée sur la Commune : commerces, logements, équipements collectifs, hébergement
hôtelier, etc. Cependant, l'absence d'une zone artisanale est une réelle contrainte. Les artisans locaux ne peuvent se développer et cela encourage les déplacements routiers plus éloignés.
Concernant la diversité typologique, elle est réelle sur le territoire où 67,3% des résidences principales sont des appartements en
2016 (source : INSEE). La Commune est une véritable ville répon- dant aux besoins des habitants en matière de services, de com-
merces mais aussi de logements avec une réelle diversité.
À noter cependant une forte proportion de résidences secondaires contre laquelle le PLU ne peut pas grand-chose, le caractère d'un logement n'étant pas contrôlable.
Les transports en commun sont développés autant que faire se
peut mais cela échappe en grande partie au PLU.
4° La sécurité et la salubrité
publiques.
Une partie des emplacements réservés pour améliorer les carre- fours ou les voiries a été acquise. Des travaux ont été réalisés.
Une analyse des emplacements réservés demeurant au PLU a été menée le 09/03/2020. Une partie doit être modifiée, voire suppri- mée. Plusieurs seront conservés mais partiellement.
Les études sur la station d'épuration sont en cours. Un emplace- ment réservé est peut-être à prévoir.
Il n'y a pas de points noirs en matière de salubrité publique recen- sés sur le territoire.
5° La prévention des ris-
ques naturels prévisibles,
des risques miniers, des
risques technologiques, des
pollutions et des nuisances
de toute nature.
Le PLU a pris en compte les risques connus à l'époque. Cepen-
dant, ces risques ont été actualisés / précisés (tel le risque de
submersion) et doivent être de nouveau intégrés au PLU.
La question des écoulements pluviaux demeure : | convient de
revoir la réglementation en agglomération pour ne pas bloquer des projets de rénovation / réhabilitation urbaine tout en améliorant la gestion des écoulements (murets, etc.).
La prise en compte du risque feu de forêt doit être redébattue avec le SDIS sur d'éventuelles actions à mener ou non (et la disposition des interfaces, des EBC, etc.).
Objectifs visés à l’article L101-2 du CU
Objectif atteint
Objectifs Analyse
6° La protection des milieux
naturels et des paysages, la
préservation de la qualité de
l'air,
de l'eau, du sol et du sous-
sol, des ressources naturel-
les, de la biodiversité, des
écosystèmes, des espaces
verts ainsi que la création,
la préservation et la remise
en bon état des continuités
écologiques.
Le PLU a permis la protection effective des collines et des ripisyl- ves via des zones naturelles et des espaces boisés classés. Le
maintien / remise en état des continuités écologiques est en cours.
Cependant, l'analyse des vues aériennes ne met pas en évidence une progression particulière des ripisylves, espaces les plus sen- sibles en agglomération.
Un plan intercommunal de pastoralisme est en cours d'exécution pour limiter le risque feu de forêt, maintenir des lieux ouverts (plus grande biodiversité} et relancer l'économie agricole. Cependant, le recours systématique aux EBC souligne le souhait de maintenir en toutes zones naturelles des espaces boisés ce qui n'est pas for- cément le plus intéressant (au contraire, il pourrait y avoir des
espaces en strates herbacées, en strates arbustives, etc.).
Les zones humides ne sont pas prises en compte dans le règle-
ment graphique du PLU et les EBC qui les recouvrent vont à
l'encontre de leur nature.
La coupure verte entre Cavalaire sur Mer et La Croix Valmer a été maintenue. De nouvelles zones urbaines ne doivent pas y être
créées mais il s'agit cependant de prendre en compte le projet du Conservatoire du Littoral qui ne peut aboutir aujourd'hui (les zones
Objectif atteint et les EBC définis sur le site du Pardigon ne permettent pas de
projet agricole)
7° La lutte contre le chan-
gement climatique et
l'adaptation à ce change-
ment, la réduction des
émissions de gaz à effet de
serre, l'économie des res-
sources fossiles, la maîtrise
de l'énergie et la production
énergétique à partir de
sources renouvelables,
Il n'y a pas de relevés d'émissions de gaz à effet de serre spécifi-
ques à la Commune. La voiture et le logement restent la cause
principale d'émissions de gaz à effet de serre et de pollutions.
Une action Cœur de Ville est en cours pour réintégrer la nature en ville et améliorer les performances énergétiques des bâtiments
publics en centre-ville. Plusieurs réhabilitations de logements ont été menées par des opérateurs privés ou publics.
Les transports en communs se développent pour pallier l'impact de la voiture, notamment en été. Mais les efforts doivent se poursuivre (changement des comportements, possibilité de s'implanter sur la commune pour les artisans, etc.). L'utilisation des transports en
commun à l’année reste difficile (peu de fréquences, de destina-
tions, etc.) et l'idée de navettes maritimes a été abandonnée.
Il'est noté l'absence de projets de production énergétique à partir
de sources renouvelables, la configuration du territoire ne permet- tant pas l'implantation de parcs éoliens ou photovoltaïques sans
impact paysager et/ou écologique d'importance.
Objectifs visés à l’article L101-2 du CU
Objectifs Analyse Objectif atteint
8° La promotion du principe
de conception universelle
pour une société inclusive
vis-à-vis des personnes en
situation de handicap ou en
perte d'autonomie dans les
zones urbaines et rurales.
La Commune, indépendamment du PLU et dans le cadre de son PAVE, poursuit le traitement de ses trottoirs (très développés) et espaces publics pour améliorer la mobilité piétonne de tous.
Par ailleurs, la ville s'est engagée dans une politique
d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite s'inspirant plus
particulièrement de la Charte Ville-Handicap :
"Aménagements intérieurs et extérieurs dans les locaux
municipaux pour une meilleure accessibilité et un meil-
leur accueil des personnes handicapées : Médiathèque,
Hôtel de Ville.
" Prise en compte et la facilitation des déplacements des
personnes handicapées dans les nouveaux projets :
plan de circulation, nouveau gymnase, structure multi-
accueil.
“ Augmentation du nombre de places de stationnement
réservées à proximité des bâtiments et services publics
(Mairie, Poste, Médiathèque, Salle des Fêtes.}, des rues
commerçantes (Avenues Lyautey et des Alliés), dans les
parkings publics (Parking Frédéric Mistral) et à proximité
des plages,
“Nouveaux services, tels que l'aide à domicile, le portage
des repas, un système de téléalarme.
" Soutien financier aux associations locales oeuvrant pour
l'intégration des personnes handicapées dans la vie pro-
fessionnelle (ADAPEI) et pour l'intégration des enfants
handicapés dans les structures d'accueil de la petite en-
fance (Association Sissi'Madis)
"Initiatives en matière de loisirs avec l'accompagnement
à la baignade des personnes handicapées et la mise en
place de couloirs d'accès à la mer par des tapis de sol
spéciaux.
ANALYSE DES OBJECTIFS VISES DANS LE PADD
Dans le PADD en vigueur, les orientations affichées du PLU sont :
|. Concevoir un développement économique équilibré et durable .1. Préserver et valoriser les vecteurs d'une économie touristique dynamique L.II. Permettre une diversification de la sphère économique
Il. Maîtriser le développement de la ville
IL. Maîtriser le développement urbain
ILIT. Préserver le patrimoine bâti
HUE. Assurer une meilleure fonctionnalité urbaine
[LLR Maîtriser les besoins en déplacements et de la circulation automobile IV. Restaurer et valoriser la nature en ville
V. Conforter le patrimoine environnemental et gérer les risques V.I. Favoriser la préservation du socle environnemental
V.II. Gérer les risques pesant sur le territoire VI. Satisfaire les besoins en équipements des habitants
I. Concevoir un développement économique équilibré et durable ; L.I. Préserver et valoriser les vecteurs d’une économie touristique dynamique
Objectifs Objectif at- teint Analyse
Maintenir la qualité de la frange litto-
rale et des plages ainsi que leur
contexte proche (arrière-plage, pi-
nède, promenade...)
Aménagement de la plage de Pardigon
Sentier aménagé le long de la mer entre le centre-
ville et la plage des Dauphins
Élaboration d’un cahier des prescriptions architec-
turales et paysagères annexé au cahier des char-
ges de la concession de la plage naturelle
Organiser l'accueil du public : Sur la
plage de Pardigon (en lien avec le
développement mais aussi la pré-
servation de cet espace) et au Do-
maine Foncin
Aménagement en cours du site du Pardigon
Domaine Foncin en cours de réflexion (projet à in-
sérer au PLU)
Conforter les hôtels existants
Thématique qui échappe pour partie au PLU
(conjoncture économique)
Des outils (sous-destinations...) qui existent au-
jourd'hui mais qui ne pouvaient être pris en compte
à l'époque du PLU approuvé en 2013
Permettre le développement d’une
offre hôtelière diversifiée (Les Man-
nes)
Sur la cartographie du PADD, il semble s’agir d'un
site situé au nord des Canissons. L'objectif est à
revoir.
Assurer la pérennité des structures
d'hébergements de plein air
Thématique qui échappe pour partie au PLU
(conjoncture économique) malgré la mise en place
de règlements adaptés
Revoir la prise en compte des campings dans le
PLU de façon homogène (ne pas distinguer tel ou
tel camping par rapport à un autre)
Réfléchir aux conditions de mutabili-
té de certains espaces >> hôtellerie
plus traditionnelle (avec une offre de
service à l'année) et/ou logements
et/ou équipements publics
Thématique qui échappe pour partie au PLU
(conjoncture économique et ambitions financières
des propriétaires)
Resort hôtelier des Canissons réalisé en lien avec
l'EPF PACA
Projets sur le site de la Baie non réalisés
S'appuyer sur le patrimoine envi-
ronnemental pour développer une
autre forme de tourisme (nature-
durable) : Valoriser la fréquentation
des massifs (chemins pénétrants,
maintenir et développer les sentiers
de promenade, bornes d'orientation,
sites d'observations, ..) et conforter
le rôle de la mer (qualité des eaux
de baignade, port propre et zone de
mouillage organisé et plan de bali-
sage)
Des actions sont en cours avec la Communauté de
Communes pour mettre en œuvre des sentiers de
randonnée notamment mais encore faut-il acquérir
les parcelles ou obtenir les servitudes de passage.
La qualité des eaux de baignade est bonne.
Des actions spécifiques au port sont en cours, no-
tamment sur la question des pollutions, de la re-
fonte de l'accueil commercial et touristique, sur les
évènements, etc.
Un projet de construction d'une maison de la na-
ture été conçu afin de créer une offre de tourisme
vert hors période estivale.
1. Concevoir un développement économique équilibré et durable ; L.II. Permettre une diversi- fication de la sphère économique
Conforter le seul véritable espace
dédié à l'économie sur le territoire
(signalétique, aménagements.) :
Bien que le PLU ait permis dans un premier temps
de conforter cette zone, cette dernière a été annu-
7 Les Pierrugues lée par jugement du tribunal administratif.
Les constructions existent cependant et il convient
d'adapter le PLU au regard de l'existant.
De plus, l'extension de cette zone se pose au re-
gard des besoins en matière d'activités artisanales.
Maintenir le noyau d'activités essen-
tielles pour la commune, du site de
Pardigon (services techniques, sta-
tion d'épuration, cimetière, cam-
pings, habitats...) et réfléchir à son
développement potentiel
Le site de Pardigon a été pris en compte dans le
PLU répondant aux besoins recensés.
Peut-être un emplacement réservé sera-t-il à pré-
voir pour la station d'épuration à l'avenir.
Pôle commercial, de services et tou-
ristiques : Permettre l'implantation
de structures présentant une activité
annuelle (RD 559 et port) ; Faire du
Port et du Cap (commerces, restau-
rants, casino...) un véritable centre
de vie à l'année
Les actions sont en cours via l'opération Cœur de
Ville et le projet Ecobleu notamment.
Pérenniser les pôles commerciaux
secondaires (commerces de proxi-
mité) - mixité des fonctions des es-
paces habités
Cette action ne concerne que l'entrée de ville Est,
au droit de la station services. Cette action a été
prise en compte mais doit être étoffée (il y a bien
d’autres sites à vocation économique sur le terri-
toire).
Permettre l'implantation sur le ter-
ritoire d'activités agricoles ou
d'activités sylvopastorales….
Cette action n’a pas été traduite dans le PLU et la
multiplication des EBC contraint toute action de
remise en culture.
Il. Maîtriser le développement de la ville ; Il.1. Maîtriser le développement urbain
Poser une limite franche au déve-
toppement de l'urbanisation, en pre-
nant comme base les tracés du site
classé de la Corniche des Maures et
de l'Espace Naturel Sensible
Cette action a été concrétisée au PLU. Les juge-
ments du TA sont venus affinés les limites urbai-
nes. Les limites sont aujourd'hui posées et
connues.
Seule la limite Ouest, au droit de la ZA des Pierru-
gues est à finaliser pour répondre aux besoins éco-
nomiques dans le respect des enjeux écologiques
et paysagers.
Contenir le développement des sec-
teurs urbains (les Vivards, le Cros
de Mouton, Cap Cavalaire...) à en-
jeux : Respect de la trame paysa-
gère ; Risques mouvements de ter-
rain et/ou incendie...
Cet objectif a été remis en cause par l'application
de la loi Alur en 2014 (fin des COS notamment). La
modification n°1 du PLU a permis de rétablir pour
partie l'équilibre urbain.
Il importe cependant de renforcer cet objectif au
cours d'une révision du PLU
Encadrer le rythme des construc-
tions pour assurer un parcours rési-
dentiel complet aux Cavalairois, de
sorte qu'une diversification des typo-
logies de logements soit respectée :
accession/location/social ; pe-
titmoyen/grand logement
La loi Alur a entraîné une densification du tissu ur-
bain sans que la Commune ait les moyens
d'imposer une diversité en logements sociaux. La
modification visant à limiter la multiplication des
logements a été attaquée. Aujourd'hui, le parc de
logements reste aux deux tiers occupé par des ré-
sidences secondaires.
Il convient de maîtriser le développement urbain
(maintenir une nature en ville, répondre aux be-
soins en stationnement, etc.) tout en répondant aux
besoins en logements locatifs sociaux, logements
en accession sociale, logements pour saisonnier,
autant d'outils aujourd'hui absent du PLU. Engager un projet cœur de ville
propre à favoriser son animation à
l'année
Le projet a été lancé. Les études sont en cours.
Définir les conditions de mutation
des secteurs de renouvellement ur-
bain : Les Canissons, les Myrtes, le
parking du stade, le quartier du
Jas ; Agir sur le parti
d'aménagement pour développer
des éco-quartiers ; Agir sur la mixité
(hôtellerie, logements sociaux,
équipements publics...)
A l'exception des Canissons et du Jas, le PLU en
vigueur n'a pas permis de voir aboutir d'éco-
quartiers, d'agir pour la mixité fonctionnelle, de re-
voir le parking du stade, etc.
Il. Maîtriser le développement de la ville ; IL.IL. Préserver le patrimoine bâti
Préserver les éléments bâtis déjà
référencés dans le Plan
d'Occupation des Sols
Cette action a été réalisée mais aucune justification
initiale ne permet de comprendre l'intérêt de tel ou
tel bâtiment. De fait, les propriétaires ne savent pas
ce qui a de l'importance ou pas.
Le classement a été maintenu mais il n’y a pas de
recommandations ou prescriptions spécifiques aux
éléments patrimoniaux.
Etendre la protection à d'autres
constructions tout aussi emblémati-
ques
Cette action a été menée mais sans justification
(pourquoi tel ou tel classement ?). Surtout, il n’y a
pas de recommandations ou prescriptions spécifi-
ques aux éléments patrimoniaux.
Il importe de savoir pourquoi on protège un élément
et comment le faire. La révision du PLU serait aussi
l'occasion de revoir ce classement.
Englober lorsque cela est néces-
saire les parcs et jardins entourant
ces constructions, comme éléments
indissociables
Cette action doit être revue avec un classement
spécifique aux espaces paysagers et une régle-
mentation adaptée.
Assortir cette liste de véritables
prescriptions protectrices (préserva-
tion des façades, éléments décora-
tifs, ouvertures...) en fonction des
spécificités de chaque bâtiment
Cette action n’a pas été réalisée.
Il. Maîtriser le développement de la ville ; ILIHII. Assurer une meilleure fonctionnali- té urbaine
Chercher à clarifier et à améliorer
l'articulation urbaine entre les quar-
tiers situés au Nord et au Sud du
centre-ville, par des perméabilités
piétonnes, un traitement particulier
et homogène des espaces publics,
une mise en place d'une signaléti-
que et des opérations d’aérations du
bâti.
Cette action, qui dépend assez peu du PLU, est en
cours. Elle est renforcée par des emplacements
réservés pour maintenir des passages sous bâti-
ments, élargir un domaine public, etc.
Ill. Maîtriser les besoins en déplacements et de la circulation automobile ; Repenser les déplacements à l’échelle de la ville
Tirer parti du développement du ré-
seau de transport
Cette action, qui s'appuyait sur le réseau existant
de bus, est toujours d'actualité. La Commune et
l'EPCI font tout pour développer au mieux les
transports en commun, notamment l'été pour éviter
le recours systématique à la voiture.
Développer les modes doux de dé-
placements : Compléter le maillage
de pistes cyclables et piétonnes,
bien représenté sur la façade litto-
rale, par des liaisons vers les quar-
tiers résidentiels ; Favoriser les dé-
Cette action se poursuit. Les trottoirs sont particu-
lièrement bien développés en ville et peu d'endroits
sont aujourd'hui manquants.
Les actions doivent cependant se poursuivre en
sortie d'agglomération, à l'Est comme à l'Ouest. placements à pied et à bicyclette ;
Etendre le réseau en cohérence
avec les opérations d'aménagement
et d'urbanisme : Etendre la piétoni-
sation.
Pour l'Ouest, il semble par ailleurs plus intéressant
de profiter du tracé de l’ancienne voie ferrée vers le
Dattier plutôt que de longer la RD 559 comme cela
apparaît dans le PADD approuvé en 2013.
Favoriser la création de liaisons ma-
ritimes vers les sites aéroportuaires
et portuaires voisins : Toulon-
Hyères, Saint-Raphaël, Cannes,
Nice aéroport et port...
Cette action ne dépend guère d'un PLU. Une com-
pagnie privée s'est renseignée pour développer
une ligne maritime à l’année vers le golfe de Saint
Tropez mais les paramètres analysés (roulis,
temps nécessaire, nombres d'usagers, etc.) ne per-
mettent pas d'envisager pour l'heure une telle ac-
tion.
IV. Restaurer et valoriser la nature en ville
Espace naturel : Grands espaces
qui possèdent une physionomie ma-
joritairement « naturelle » ou
d'espaces boisés homogènes. Ils
présentent la caractéristique de
ceinturer les secteurs urbains de
Cavalaire et marquent ainsi l'identité
de l'écrin boisé Cavalairois forte-
ment lié au massif,
Cette description englobe dans le PADD tous les
espaces situés hors agglomération. Ils ont été tra-
duits au règlement par une inscription quasi géné-
ralisée aux zones naturelles avec EBC ce qui ne
permet ni de souligner la diversité des espaces ni
d'engager des actions en faveur d'une reprise agri-
cole.
Espace naturel de respiration ur-
baine : Espace de grande dimen-
sion qui présente un caractère for-
tement végétal, plus ou moins ho-
mogène et surtout inclus au sein du
tissu urbain de Cavalaire. Il se justi-
fie particulièrement par sa présence
intégrée dans le maillage urbain,
seule véritable « respiration » à
l'échelle de la ville, qui propose un
équilibre face au développement du
bâti.
Cette action s’est traduite par l'inscription de zones
naturelles et/ou d'espaces boisés classés en ag-
glomération. Le classement de certains EBC doit
être validé pour s'assurer que la destination atten-
due du site est bien un boisement.
Espace de jardin patrimonial (lié à
une villa remarquable) : Lieu particu-
lier de jardin, indissociable d'une vil-
la classée comme remarquable, lui
conférent un écrin que nous esti-
mons intimement lié à la bâtisse et
inaliénable.
Cette action a été partiellement menée. Le recen-
sement existe et certains espaces paysagers ont
été inscrits. Mais il convient de renforcer cette ac-
tion via un classement cohérent avec des prescrip-
tions et recommandations clairement éditées dans
le règlement écrit.
De plus, cette action se limite aux jardins relatifs à
une villa remarquable. Or, indépendamment du bâ-
ti, un jardin peut présenter un intérêt majeur de par
sa nature même ou sa dimension.
Arbre remarquable : Individu végétal
(arbre/arbuste) remarquable de part
ses dimensions, son espèce ou son
âge, présent de façon isolé ou en
bosquet au sein du tissu urbain.
Cette action s’est traduite dans le PLU par
l'inscription d'arbres remarquables à titre individuel.
Cependant, le classement n'est pas exhaustif et ne
précise pas de mesures claires. Par ailleurs, il sem-
ble plus intéressant de travailler par quartier avec
un règlement commun plutôt que sur une parcelle
au dépend d'une autre.
Fond de vallon (ripisylve) : Présence
linéaire plus ou moins marquée de
cordon de végétation en fond de val-
lon, qui accompagne et marque de
façon à peu près continue un sys-
tème naturel d'écoulement des eaux
de pluies provenant des bassins
versants et des massifs.
Cette action a été réalisée (classement en zone
naturelle et EBC). Pour l'heure, cela n'a pas permis
aux ripisylves de s’étoffer mais elles n'ont pas ré-
gressé.
10 Structure jardins pavillonnaires : Ca-
ractéristique identitaire du paysage
Cavalairois liée à la combinaison
d'un territoire de collines à fortes
déclivités et une implantation rési-
dentielle de lotissements, dont les
rues soulignent le dessin des cour-
bes de niveaux.
Cet objectif s’est traduit dans le PLU avec une ré-
glementation sur les espaces libres et plantations
mais sans pour autant distinguer un quartier par
rapport à un autre ou introduire des précisions sur
les essences.
V. Conforter le patrimoine environnemental et anticiper les risques ;
Le massif des Maures est une com-
posante importante non seulement
du territoire cavalairois mais aussi
du département du Var.
Cette description englobe dans le PADD tous les
espaces situés hors agglomération. Ils ont été tra-
duits au règlement par une inscription quasi géné-
ralisée aux zones naturelles avec EBC ce qui ne
permet ni de souligner la diversité des espaces ni
d'engager des actions en faveur d’une reprise agri-
cole.
Sa préservation et sa mise en valeur
en permettant par exemple le déve-
loppement d'activités sylvopastora-
les, constituent une orientation
communale importante et en parti-
culier dans les entités classées.
Cet objectif concerne la partie Ouest du territoire
(site classé). Or, aucune traduction concrète n’a
été établie sur le site pour tenir compte de sa spé-
cificité (zones humides notamment). De plus, le
recours systématique aux EBC est contraire au dé-
veloppement du pastoralisme et au maintien de
zones humides.
Préserver le patrimoine marin qui
fait l’objet d'un inventaire au titre des
ZNIEFF ou d'une protection au titre
de Natura 2000. Le littoral et la mer
sont indissociables du développe-
ment du territoire. Toutes actions
engagées devront permettre et amé-
liorer la préservation de cet espace.
Maintenir ia qualité des plages, liens
entre la mer et la terre.
Cette action a été menée. Les eaux ne sont pas
polluées et l'urbanisation ne s’est pas étendue sur
le littoral.
Les espaces naturels de respiration
urbaine, insérés dans l'enveloppe
bâtie du territoire doivent être main-
tenus.
Cette action s'est traduite par l'inscription de zones
naturelles et/ou d'espaces boisés classés en ag-
glomération. Le classement de certains EBC doit
être validé pour s'assurer que la destination atten-
due du site est bien un boisement.
Préserver le patrimoine hydrique en
raison notamment, de l'importance
des cours d'eau dans le maintien
d'une continuité écologique entre le
littoral et le massif. Agir en faveur
de leur remise en état, lorsque cela
est nécessaire.
Cette action a été réalisée (classement en zone
naturelle et EBC). Pour l'heure, cela n’a pas permis
aux ripisylves de s'étoffer mais elles n’ont pas ré-
gressé.
V. Conforter le patrimoine environnemental et anticiper les risques ; V.II. Gérer les ris- ques pesant sur le territoire
Protéger les habitants des incendies
en s'appuyant sur le maillage DFCI,
et en limite urbaine, en relayant les
actions menées par le SIVOM du lit-
toral des Maures : débroussaille-
ment en application du PIDAF...
Cette action a été réalisée. Il s’agit cependant
d’actualiser les données et d'améliorer au besoin
certaines actions (rappel des obligations légales de
débroussaillement, suivi des bornes incendie, etc.)
Anticiper l'aléa mouvement de ter-
rain dans les futurs aménagements
Cette action a été prise en compte mais le PLU doit
être renforcé avec des prescriptions propres au ris-
que sismique, au risque de retrait gonflement des
argiles, etc.
Enrayer le risque d'érosion marine
Des actions ont été menées (enrochements) et se
poursuivent. Il convient d'intégrer le nouveau porter
à connaissance de l'Etat au sujet de ce risque.
11 Agir pour limiter le risque inondation
sur les différents cours d'eau qui
traversent le territoire, en synergie
avec le schéma directeur des eaux
pluviaies et le programme des tra-
vaux qui en découle.
Le Schéma pluvial n'a pas été approuvé. Cepen-
dant, les zones inondables ont été définies.
Certaines règles doivent être améliorées.
Risque technologique lié au trafic
sur la RD 559
Le PLU n'a pas renforcé l'urbanisation autour de
cet axe. L'amélioration de la traversée de ville per-
met aussi de la sécuriser (terre-plein central...)
V. Satisfaire les besoins des habitants ; Prévoir les équipements nécessaires
Anticiper les futurs besoins en ma-
tière d'équipement culturel et
d'équipement sportif : centre de
congrès, salle de spectacle, centre
aquatique …
Cette action n'a pas été traduite concrètement. Des
emplacements réservés ont été définis mais la des-
tination des sites doit être précisée.
Compléter l'offre en stationnement Cette action a été partiellement menée. Mais les efforts doivent être poursuivis.
Anticiper les futurs besoins en ma-
tière de structure médico-sociales :
accueil de jour des personnes at-
teintes de la maladie d'alzheimer,
EHPAD...
Cette action n'a pas été traduite concrètement. Des
emplacements réservés ont été définis mais la des-
tination des sites doit être précisée.
Anticiper les futurs besoins en ma-
tière de développement des com-
munications numériques : création
de pôles wi-fi, équipement en fibre
Cette action a été partiellement menée. La fibre
numérique est par ailleurs en cours d'extension.
optique
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur POULAIN : je vais passer la parole à M. POULAIN qui va certainement nous le projeter et nous en parler de manière synthétique parce que je pense que ça a déjà duré bien longtemps et que vous n'avez pas forcément tout compris.
Monsieur POULAIN : Non. Là, il n'y a pas de projection de prévue. Pour faire simple, comme vous l'avez compris, lorsqu'un PLU est approuvé, vous avez neuf ans pour faire un bilan de ce PLU et ensuite de décider ou pas d'engager une révision du PLU. En réalité dans les faits, ce bilan, il est fait au quotidien par les collectivités et c'est au moment où on se rend compte qu'il y a des points d’accroche qu'on lance une révision générale du PLU. On a dépassé les délais de novembre de quelques mois, mais ce n'est pas grave puisqu'il n'y a pas d'impact réglementaire, l'absence de débat ne pose pas de problème réglementaire, notamment quand un SCOT perd son caractère exécutoire, ce n'est pas le cas d’un PLU.
Ce qui s'est passé, c'est que, de toute manière, avec la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) de 2014 et la densification qui s’en est suivi, il est apparu nécessaire très rapidement de modifier le PLU. Il y a eu également des annulations du tribunal administratif donc, de toute manière, en 2017, la décision a été prise de réviser de manière générale le plan local d'urbanisme. Comme l’a dit M. le Maire, durant la phase de diagnostic, il y a une analyse du PLU qui a été faite, qui a été transmise à tout le monde dans le cadre du chapitre 1 du rapport de présentation, mais il est vrai que matériellement, il n'y a pas eu de débats sur le bilan du PLU. Donc, l’idée qui a été faite, dans la délibération, il y a tout un détail sur l'équilibre entre la population, les logements, la qualité urbaine architecturale et paysagère, etc. donc, on a repris tous les thématiques listées à l’article L.101-2 du Code de l'urbanisme pour voir ce que le PLU avait pu mettre en œuvre ou pas, ensuite a été décliné tous les axes et orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) en vigueur pour dégager ce qui avait été fait, partiellement fait, ou pas fait. Comme vous le savez, cette analyse a conclu à la nécessité de poursuivre la révision générale du PLU, ce qui a conduit d’ailleurs le Conseil Municipal à débattre sur le PADD, il y a quelque temps de cela.
12 L'idée de ce soir, c'est juste d’acter ce bilan du PLU. Encore une fois, le PLU en vigueur a été quand même fortement impacté par la loi ALUR qui est venue densifier l'agglomération au-delà de ce qui était prévu initialement. Donc, il y a des annulations partielles également qu'il a fallu prendre en compte, les risques ont évolué également sur le territoire, donc, il a fallu en tenir compte, les objectifs également qui ont évolué au niveau économique, des actions sur les hôtels qu'il fallait renforcer, d'où l’idée de poursuivre la révision générale du PLU et de ne pas garder le PLU actuellement en vigueur et de passer donc à ce nouveau projet.
C'est pour ça que vous votez ce soir sur l’analyse du premier PLU.
UNANIMITE
Olivier CORNA : M. le Maire, s'il vous plaît, juste avant que vous présentiez la délibération n°3, juste pour vous préciser que je ne participerai pas à cette délibération, pas plus aux débats qu'aux votes étant donné que je suis partie prenante sur une partie professionnelle. Donc, je ne prendrai pas part au vote et je vais sortir.
Monsieur CORNA quitte la salle du Conseil municipal
122/2022 - Application au projet de PLU des dispositions de l’article R151-28 du Code de l'Urbanisme dans leur rédaction issue du décret n°2020-78 du 31 janvier 2020
La Commune de Cavalaire-sur-Mer est dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 10/07/2013, partiellement annulé par jugements du Tribunal Administratif de Toulon en date du 16/06/2016 (sur certains secteurs, c'est le PLU approuvé le 16/12/2005 qui s'applique donc).
La révision des PLU a été prescrite par délibération du Conseil municipal du 21/09/2017. Les études ont débuté en octobre 2019.
Pour information, les destinations principales définies au PLU sont précisées à l’article R.151-27 du Code de l'Urbanisme. L'article R.151-28 du Code de l'Urbanisme précise pour sa part les sous-destinations comprises dans les destinations principales. Au moment de la prescription du PLU, larticle R.151-28 du Code de l'Urbanisme précisait (version du 01/01/2016 au 02/02/2020) :
Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous- destinations suivantes :
1° Pour la destination « exploitation agricole et forestière « : exploitation agricole, exploitation forestière ;
2° Pour la destination « habitation « : logement, hébergement ;
3° Pour la destination « commerce et activités de service « : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ;
4° Pour la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics « : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ;
5° Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire « : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition.
Cet article R.151-28 a été modifié par décret n°2020-78 du 31 janvier 2020. Cette version en vigueur depuis le 02/02/2020 précise :
Les destinations de constructions prévues à l’article R. 151-27 comprennent les sous- destinations suivantes : | 1° Pour la destination « exploitation agricole et forestière « : exploitation agricole, exploitation forestière ;
2° Pour la destination « habitation « : logement, hébergement ;
13 3° Pour la destination « commerce et activités de service « : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ;
4° Pour la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics « : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ;
5° Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire « industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition.
NOTA : Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n°2020-78 du 31 janvier 2020, l'article R.151-28 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur dudit décret, demeure applicable aux plans locaux d'urbanisme ou aux documents en tenant lieu dont l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant cette même date.
Toutefois, pour les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant l'entrée en vigueur du présent décret, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le conseil municipal peut décider que seront applicables au projet les dispositions de l'article R.151-28, dans leur rédaction issue du décret précité, par une délibération expresse qui intervient au plus tard lorsque le projet est arrêté.
La seule évolution dans cet article concerne donc la sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » qui est scindée en deux sous-destinations « hôtels » d’une part et « autres hébergements touristiques » d'autre part.
Pour la Commune de Cavalaire-sur-Mer, au regard de l'importance des hôtels sur le territoire et des mesures qui sont prises en compte dans le PLU pour soutenir autant que possible ces professionnels, il semble important d'appliquer la nouvelle version de l’article R151-28 du Code de l'Urbanisme.
Ainsi, la Commune pourra mieux maîtriser les différents projets sur son territoire et éviter parfois des changements de destination non souhaités.
Aussi, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de décider que seront applicables au projet de PLU les dispositions de l’article R.151-28 du Code de l'Urbanisme dans leur rédaction issue du décret n°2020-78 du 31/01/2020.
Monsieur le Maire : || convient de sanctuariser ça de manière un peu plus forte vu que nous sommes en manque d'hôtels à Cavalaire, c'est bien. Est-ce que vous avez des questions sur ce point n° 2 ? Non.
UNANIMITE
123/2022 - Bilan de la concertation et arrêt du projet du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Cavalaire-sur-Mer
La Commune de Cavalaire-sur-Mer est dotée d'un PLU approuvé le 10/07/2013, partiellement annulé par jugements du Tribunal Administratif de Toulon en date du 16/06/2016 (sur certains secteurs, c'est le PLU approuvé le 16/12/2005 qui s'applique donc). La révision des PLU a été prescrite par délibération du Conseil Municipal du 21/09/2017. Le débat sur les orientations générales du PADD s'est tenu lors du Conseil Municipal du 16/12/2020.
La révision du Plan Local d'Urbanisme s’est réalisée en concertation avec les personnes publiques associées et consultées. Cette concertation a pris la forme d'échanges permanents (emails, téléphoniques, etc.). Plusieurs réunions d'échanges ont eu lieu les 11/09/2020 (présentation du diagnostic, de l'état initial de l'environnement et du PADD aux personnes publiques associées), 12/01/2021 (échanges dans les locaux de la DDTM pour préparer le passage en CDNPS), 10/09/2021 (échanges avec la DDTM sur le projet de zonage), 23/02/2022 (présentation du dossier réglementaire à l'ensemble des personnes publiques
14 associées) et 28/04/2022 (réunion avec le SDIS sur la thématique du risque feu de forêt). De nombreux échanges de courriels, de courriers et téléphoniques ont également eu lieu. Cette phase d'échanges s’est parfaitement déroulée.
L'élaboration de PLU s'est réalisée en concertation avec la population conformément à la délibération du 21/09/2017. La commune a mis en place plusieurs outils de concertation. Des articles ont ainsi été diffusés dans la presse et des panneaux d'information ont été affichés au fur et à mesure de la procédure. Le site Internet a été mis à jour au fur et à mesure de la procédure et les documents y étaient téléchargeables.
Un registre de concertation et des documents de travail ont été mis à disposition de la population. M le Maire et ses adjoints étaient disposés à recevoir les habitants sur rendez-vous. Les courriers et courriels étaient analysés au besoin.
Deux réunions publiques ont été organisées les 30/09/2020 (présentation du diagnostic et du PADD) et 10/06/2022 (présentation de la traduction réglementaire du PADD). Une réunion avec le Comité de Sauvegarde de la Baie de Cavalaire s’est tenue le 03/06/2022.
Des documents de travail ont été mis en ligne sur le site Internet de la Commune. Depuis juillet 2022, c'est l'ensemble des pièces réglementaires qui était accessible.
Les modalités de la concertation ont été respectées et les observations ont été prises en compte dans les limites de l'intérêt collectif et de la législation en vigueur. Le bilan de la concertation est annexé à la présente délibération.
À noter que le dossier sur la modification des Espaces Boisés Classés significatifs a été présenté en Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites le 16/06/2022.
La procédure se situe à la phase d'arrêt du projet. À ce stade de la procédure, le dossier est élaboré techniquement mais n'est pas opposable aux tiers, car il est susceptible de modifications liées à la consultation des personnes publiques associées et consultées et aux résultats de l'enquête publique à venir.
Le dossier PLU comprend les pièces suivantes :
0. Pièces de procédure
1. Le Rapport de Présentation et ses annexes
1a. Rapport de présentation avec évaluation environnementale
1b. Annexe n°1 : Evaluation des incidences Natura 2000
1c. Annexe n°2 : Dossier présenté en CDNPS le 16/06/2022
2. Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
3. Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)
4. Règlement
4a. Règlement écrit
4b. Liste des emplacements réservés
4c. Règlement graphique - Ensemble du territoire - 1/7.000°
4d. Règlement graphique — Centre-ville - 2.000°
4°. Règlement graphique — Agglomération - 74.000°
4f. Règlement graphique — Report des zones de risque - 1/7.000°
5. Annexes
5a. Servitudes d'Utilité Publique
5a1. Liste des Servitudes d’Utilité Publique
5a2. Plan des Servitudes d'Utilité Publique
5b. Droit de Préemption Urbain, Droit de Préemption Urbain renforcé et Taxe d'Aménagement majorée
15 5c. Schémas des réseaux d’eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets
5c1. Mémoire sur les réseaux et les déchets
5c2. Schéma Directeur d'Alimentation en Eau Potable
5c3. Schéma Directeur d'Assainissement des Eaux Usées
5d. Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie du Var
5°. Eléments sur les zones d'aménagement concerté de Frais Vallon et des Col- lières
5f. Classement des infrastructures terrestres bruyantes
5g. Gestion des plages
5g1. Concession de la plage naturelle de Cavalaire sur mer — Cahier des charges
5g2. Cahier des recommandations paysagères et architecturales pour l'aménagement des établissements de plage
Conformément à l’article L153-14 du Code de l'Urbanisme, le conseil municipal doit maintenant arrêter le projet de plan local d'urbanisme. M le Maire précise que conformément à l'article R153-3 du Code de l'Urbanisme, la délibération qui arrête un projet de plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application de l’article L. 103-6. Elle est affichée pendant un mois en mairie.
Monsieur le Maire: Juste pour quelques précisions, Olivier étant aussi acteur économique, a demandé quelques modifications dans le PLU. Peut-être, je ne sais pas Si M. POULAIN en parlera. Pour plus de clarté et de tranquillité, je dirais, pour lui comme pour tout le monde, Olivier doit sortir pour éviter toute collusion.
Ceci étant dit, nous allons parler en question n° 3 du bilan de la concertation et l'arrêt du projet du plan local d'urbanisme de la Ville de Cavalaire. Là, je vais donner la parole à M. POULAIN.
M. POULAIN : Nous sommes à une étape clé du PLU. Le premier point, ce soir, c'est de tirer le bilan de la concertation. En fait, avec l'arrêt du PLU, la phase de concertation prend fin. C'est-à-dire que jusqu'à présent, on prenait en compte les courriers reçus en mairie sur le PLU, on les a analysés, on suivait ou on ne suivait pas les demandes.
À partir de ce soir, l'idée est de tirer ce bilan et les personnes qui ne sont pas contentes des réponses reçues pourront toujours venir s'exprimer à l'enquête publique.
Vous avez eu pas, dans le cadre de la phase de concertation, pas mal de demandes de déclassement d'espaces boisés classés qui n'ont pas pu être suivis d’ailleurs pour la plupart, des demandes de terrains plus densifiables qui n’ont pas non plus été suivies dans la plupart des cas. L'idée encore une fois, du PLU, a vraiment été de prendre en compte le contexte législatif, les paysages, les risques. Donc forcément, il y a un petit écart, un petit fossé entre les demandes de parcelles constructibles que vous pouvez recevoir et ce que le PLU autorise puisqu'à l'inverse — comme on en a déjà parlé par le passé — les zones naturelles se sont globalement agrandies sur le territoire, les espaces boisés classés se sont agrandis, à l'exception du lieu-dit Pardigon qui porte un projet de zone agricole pour le conservatoire du littoral. Donc, c'est le gros site où il y a eu des espaces boisés classés d'enlevés, c'est le plus gros impact, mais pour des raisons d'entrée de ville, pour des raisons de lutte contre le mimosa et le feu de forêt et de reconquête agricole. Donc, ce projet a été validé par la commission départementale de la nature des sites et des paysages (CDNPS).
Concernant le projet de PLU, l’idée ce soir, c'est de l'arrêter, de considérer que le travail du Conseil Municipal est fait. Ne rêvons pas, on va avoir trois mois d'attente des retours des différents partenaires associés, il va y avoir des avis d'émis et il y aura des remarques. Jusqu'à présent, on n’a eu que des retours assez favorables sur le dossier
16 PLU, mais une fois qu'il va être mis à l'arrêt et qu'on aura des réponses écrites, là, on risque d’avoir un peu plus de remarques, d’où l'enquête publique. L'idée de l'enquête publique, ça va être de mettre à disposition du public le PLU arrêté, les différents avis et également d'aborder avec le public les éventuelles évolutions qui vont être apportées au dossier.
Sur ce dossier PLU qui va être arrêté ce soir si tout va bien, l’idée va être de le mettre à disposition du public dès la semaine prochaine sur le site Internet de la commune, pour que chacun puisse venir consulter.
Au-delà du bilan de la concertation qui va être annexé à la délibération, le choix de la Mairie c'est d'envoyer un courrier individualisé à chaque personne qui a fait une demande pour lui apporter une réponse claire. Puis, les personnes pourront toujours venir à l'enquête publique pour contester la décision. Quoi qu'il en soit, aujourd'hui, ce PLU arrêté, n’a pas de valeur juridique. C'est le PLU toujours en vigueur qui s'applique, bien entendu. Le PLU en lui-même qui est projeté ce soir, globalement, c'est :
— avancer des espaces boisés classés,
— avancer des zones naturelles dans les collines, notamment,
—- renforcement de la nature en ville avec une protection des arbres qui est généralisée à l'ensemble des arbres de plus de 6 m de haut, plus de 60 cm de rayon,
— on à également acté une protection de 5 m autour des arbres dans le règlement écrit
— et on a des espaces paysagers de pleine terre qui sont renforcés dans le PLU ; on a des abords de cours d'eau qui sont renforcés avec des espaces paysagers.
Donc, on a un PLU qui est le plus vert possible. Des sites comme le camping de la Baie sont gelés au PLU ; il y a une servitude qui est mise en place pendant cinq ans pour bloquer le site en attente d’un projet. L'idée, c’est que lorsqu'il y aura un projet sur ce site précis, il y aura une phase de concertation spécifique avec la population de lancée sur le projet. Pour l'instant, alors qu'aujourd'hui, il est urbanisable au PLU, il est bloqué dans la nouvelle mouture.
Les quelques espaces boisés classés qui ont pu être supprimés se situent globalement au cœur de l’agglomération, on est vraiment à la marge pour une terrasse, pour trois villas sur Pierre Hugues, il y a des EVC qui ont été déclassés sur le centre équestre pour tenir compte du manège et des box des chevaux existants. Il y a sur le camping Cros de Mouton, 4 000 m? pour permettre des emplacements par un changement d'emplacement. On est vraiment à la marge sur les impacts du PLU.
Voilà ce qu'on pouvait dire sur ce PLU ce soir. Bilan de la concertation, arrêt du projet, on attend les avis des partenaires associés, enquête publique et ensuite, il y aura une approbation.
Dans l'approbation, le dossier peut être modifié suivant les avis des personnes publiques associées et suivant la phase enquête publique. Attention cependant — comme on l’a déjà dit par le passé — certains déclassements ne vont pas être faciles à faire sauf à reprendre totalement la procédure, notamment les espaces boisés classés significatifs qui n'auraient pas été réduits ce soir, il sera difficile de le refaire après puisqu'il faut repasser en CDNPS.
Voilà ce qu'on pouvait dire sur le projet et c'est à vous de voter. Si vous avez des questions.
Monsieur le Maire: Est-ce que vous avez des questions sur ce que vient de dire M. POULAIN ? Pas de questions ? Eh bien, je vous remercie, on va passer au vote.
UNANIMITE
17 Monsieur Corna reprend sa place autour de la table du Conseil municipal
124/2022 - Comptes-rendus d'activité des syndicats intercommunaux auxquels la
commune adhère - Exercice 2021
L'article L.5211-39 du C.G.C.T. dispose que « le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. »
Monsieur le maire vous propose donc de prendre connaissance des comptes-rendus d'activités pour l'exercice 2021 de différents syndicats intercommunaux auxquels notre commune adhère, à savoir :
SYMIELEC VAR
SIVOM du Littoral des Maures
Syndicat des Communes du Littoral Varois
Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers ee.
+ ee
Monsieur le Maire : Donc, la n°4, compte rendu d'activité des syndicats intercommunaux auquel la Commune de Cavalaire adhère. Il y en a plusieurs, il y a le syndicat mixte de l'énergie des communes du Var (SYMIELEC), le rapport d'activité 2021. Je ne vais pas vous le lire en entier que je pense que vous avez d'autres choses à faire et puis vous l'avez, vous avez pu le lire. Le président, c'est Michel OLLAGNIER et il est adjoint à la Mairie d'Ollioules. Je vous ai noté que 143 communes adhèrent à ce syndicat.
Les compétences du syndicat sont :
— l'organisation et l'exercice du contrôle de distribution d'énergie électrique, — l'équipement les réseaux d'éclairage public, les infrastructures de recharge pour les véhicules électriques,
— les énergies renouvelables et thermiques,
—- la perception et le contrôle de la taxe communale de consommation finale d'électricité,
— l'organisation et l'exercice du contrôle de la distribution publique du gaz, — la maintenance du réseau d'éclairage public,
—- la rénovation énergétique des bâtiments publics,
— le réseau de chaleur et de froid,
—- le contrôle de la perception des redevances d'occupation du domaine public, — la dissimulation des réseaux d'éclairage public, téléphonique, commun au réseau de distribution publique d'énergie,
— l'économie d'énergie sur les réseaux de l'éclairage public,
— le photovoltaïque,
— l'achat groupé d'électricité,
— la détection de la géo référencement du réseau souterrain d'éclairage public.
En deux mots, c'est bien dans la mode. C'est ce dont on se sert aujourd’hui qui nous sert bien d’ailleurs le SYMIELEC pour maintenir les prix du mégakilowatt-heure bien en dessous de ce que nous le paierions si nous n'étions pas adhérés. Ensuite, je vous ai noté qu'il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux d'économie d'énergie, d'éclairage des réseaux publics de cinq communes: Aiguines, Bargemon, Cavalaire, Le Luc et Villecroze, tout ça pour vous dire que Cavalaire pose des lanternes à LED depuis trois ans maintenant et que donc, grâce à l'implantation de ces lanternes — entre autres, mais je crois qu'on doit faire un point, je ne sais pas qui le fait après — par exemple, des économies d'échelle de 30 % dès le départ plus, au fur et à mesure de la nuit,
18 l'intensité diminue de 50 % donc de grosses économies, et ceci, nous le faisons déjà depuis quelques années. J'ai dit tout ça et je crois qu'on va rajouter quelque chose sur les économies.
Je dois vous parler du syndicat des communes du littoral varois : 28 communes adhérentes, le président, c'est le Maire de Lavandou, Gil BERNARDI, j'en suis vice- président. Ces communes, on les retrouve sur le littoral varois, jusque-là, c'est normal. La commune la plus à l'Est est Saint-Raphaël et la commune la plus à l'Ouest est Saint-Cyr. Ce syndicat se réunit très régulièrement, il s'était réuni sept fois, lors de cette année 2021, une fois à Sainte-Maxime en visioconférence, une rencontre avec M. le préfet à Toulon, une autre rencontre à Toulon, une fois à Port-Cros où on a déployé des barrages antipollution, on s'occupe aussi de ça par exemple, une fois sur la commune de Lavandou pour finir à Saint-Raphaël où on avait parlé de l'érosion des plages, de la cartographie qui vient et qui va nous embêter un petit peu d'ailleurs, même beaucoup, on aura l’occasion d'en parler plus tard. Le syndicat des communes se réunit et s'occupe de nos côtes.
Le rapport d'activité du syndicat intercommunal d’aide aux achats divers. La commune de Cavalaire en fait partie, on le disait aussi. Le Centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Cavalaire ainsi que la caisse des écoles.
Les activités principales :
— la gestion et le suivi des marchés passés dans le cadre des groupements de commandes, le but étant de faire des économies,
— apporter des conseils techniques sur la qualité des produits utilisés par les collectivités adhérentes,
- mettre en œuvre des études économiques sur la nécessité de mettre en place de nouveaux marchés de matière de fournitures courantes,
— rédaction de cahier des charges au titre de coordonnateur du groupement de
commandes des collectivités territoriales du Var.
Le Syndicat intercommunal Varois d'Aide aux Achats divers (SIVAAD) permet par son action, de rationaliser, sécuriser techniquement et juridiquement les achats mutualisés des adhérents. Le SIVAAD apporte le cadre juridique exempt du risque, un gain de temps par la mutualisation des énergies, la réalisation d'économies par la maîtrise des coûts — j'en parlais tout à l'heure -—, la garantie d’un accompagnement spécifique avec un suivi régulier.
Je pense que c'est tout ce que j'avais noté, même s'il y a beaucoup de choses à dire. Donc, je vous ai fait part de ces rapports.
Je dois vous parler aussi du Syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) du Littoral des Maures dont on fait partie et dont je suis le président. Le SIVOM du Littoral des Maures, c'est un SIVOM à activités multiples qui relie les communes de La Croix- Valmer et de Cavalaire. Il a été créé il y a plus de 40 ans, 1966 je crois, de mémoire. || s'occupe aujourd'hui des traitements des eaux usées et de l'entretien de l'environnement. |! s'occupe aussi du littoral côtier pour 10 km sur la commune de Cavalaire et 12,5 km sur la commune de La Croix-Valmer, c’est eux qui nettoient les plages. C'est bien en 1966 qu'il a été créé avec déjà les communes de La Croix- Valmer et de Cavalaire où on traitait à l'époque juste l'assainissement et la collecte des eaux usées. On a eu l'adhésion en 74 de la commune de Rayol-Canadel. Un peu plus tard en 77, on s’est occupé des ordures ménagères, ensuite un peu petit peu plus tard encore, l'entretien des forêts et du débroussaillement; le nettoyage mécanique des plages qui arrivait; la transformation en syndicat à compétences optionnelles et changement de dénomination. Ensuite, la création de deux nouvelles compétences à Cavalaire et La Croix-Valmer pour renforcer le développement économique, l'aménagement de l'espace.
Pour finir, je n'irai pas jusqu’au bout parce qu'autrement ça serait trop long, en 1996 par la mise en place de l'observatoire marin dont on parle souvent d’ailleurs avec
19 Philippe et qui nous ont créé ce sentier marin qui est encore d'actualité avec à l'époque la commune de Ramatuelle qui était venue adhérer en 98 et qui en est repartie un peu plus tard.
Comme je vous disais, je suis le président, M. Bernard JOBERT en est le vice- président et un mandat sur deux les communes de La Croix-Valmer et de Cavalaire prennent la présidence de ce syndicat. Quatre membres titulaires, quatre membres suppléants, pour la commune de Cavalaire : MM. VANDERVELDE, DUBOIS et BURNER dans les titulaires ainsi que moi. Dans les suppléants: M. ELUERE, Mme WYDOOGHE, M. MATYBA, M. SALINI pour la commune de La Croix-Valmer. Je ne vais pas vous le lire parce que ça fera plus court.
Voilà, je vous ai transmis toutes ces informations, je me devais de vous en transmettre quelques-unes.
UNANIMITE
125/2022 - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service élimination des déchets - Exercice 2021
Conformément à l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales le Maire est tenu de présenter à son conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de collecte et d'élimination des déchets, destiné à l'information des usagers.
Dans les communes ayant transféré ces compétences en matière de collecte et d'élimination des déchets à un établissement public de coopération intercommunale, comme c'est le cas à Cavalaire-sur-Mer, le Maire présente également au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le rapport annuel qu'il aura reçus de l'établissement public de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés.
Ce rapport comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations effectuées pour assurer le service public, de même que les indicateurs techniques et financiers prévus aux annexes précités, et sont mis à disposition du public.
En matière de service public de collecte et d'élimination des déchets, la compétence a fait l’objet d’un transfert obligatoire aux EPCI au 1° janvier 2017 par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe. La Communauté de communes du Golfe de Saint- Tropez a donc adressé à la Commune :
° son rapport annuel retraçant la performance du service en terme de quantités d'ordures ménagères résiduelles et sa chronique d'évolution dans le temps, e le rapport du SITTOMAT indiquant la situation en matière de traitement des or- dures ménagères résiduelles .
Ces rapports présentent également les recettes et les dépenses par flux de déchets et par étape technique.
Christophe ROBIN vous propose donc de prendre acte de la présentation des rapports précités.
Christophe ROBIN : En 2021, on a noté une belle augmentation de 12% de la quantité de déchets puisqu'on est passé sur l’ensemble des communes de la Communauté de communes de 85 000t à 96 000 t. Ça a été beaucoup dû à un effet rebond suite au covid parce qu'à la période covid, il y a eu énormément d'achats par Internet, donc une production de déchet qui a explosé. Ça s'est également confirmé sur 2021.
20 Au niveau du tri, on est assez stable par rapport au volume de tri fait par les habitants. Par contre, on a toujours à peu près de 30 % de refus au niveau du tri. Donc, il y a encore des améliorations à faire puisque dans les bacs jaunes, on retrouve encore des choses qui ne devraient pas y être et à l'inverse, on retrouve beaucoup de choses dans les bacs à ordures ménagères qui auraient pu aller dans le tri. Donc, il y a pas mal d'efforts et d'évolution à faire sur ces thèmes-là. Au niveau du verre, on est très, très, bon dans la Communauté de communes, on explose au niveau des bouteilles en verre, le rosé doit couler à flots, il n’y a pas de problème, ça augmente tous les ans. On sait très bien trier le verre, on est bon depuis des années sur les quantités de verre.
Ensuite, dans les grandes évolutions, il y a la mise en place des rénovations de déchetteries. En 2021, c'était Plan de la Tour qui avait été refait. Cette année, on a démarré les travaux sur la déchetterie de Cavalaire et les travaux doivent se terminer début d'année 2023.
Voilà un petit peu les informations en ce qui concerne les déchets. Avez-vous des questions ? Non ? On passe au vote.
UNANIMITE
126/2022 - Approbation de la modification des statuts de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez
Lors du Conseil communautaire du 28 septembre 2022, il a été approuvé la modification des statuts de la CCGST suite à l'intégration de nouvelles compétences et afin de préciser le périmètre d'intervention de l'EPCI en matière de politique de logement et du cadre de vie, ainsi que son action dans le cadre de la politique de lutte contre les nuisances sonores générées par les aéronefs.
Dans un premier temps concernant l'intégration de nouvelles compétences, la Communauté de communes a validé le projet de construction de nouveaux locaux pour la compagnie de Gendarmerie de Gassin sur un terrain dont elle est propriétaire, sis quartier Saint-Martin à Gassin.
Dans le cadre de ce projet, et au regard de la localisation du site, à proximité du Lycée du Golfe, du pôle de santé du Golfe et du collège, il est envisagé de créer une chaudière centrale et un réseau de chaleur auquel pourront se raccorder les bâtiments publics environnants.
La création de cette chaufferie collective constitue une opportunité de valoriser les déchets ligneux traités sur le territoire afin de produire de la biomasse.
Afin que l’'EPCI puisse porter ce projet, il est nécessaire de modifier ses statuts.
Il est ainsi proposé de doter la Communauté de communes de la compétence supplémentaire suivante :
« Création, aménagement, entretien et exploitation d'un réseau public de chaleur desservant le Lycée et le collège du Golfe de Saint-Tropez, le Pôle de santé du Golfe de Saint-Tropez, et les locaux de la compagnie de Gendarmerie de Gassin et des logements attenants ».
Également, la Communauté de communes s’est engagée dans une démarche de valorisation de son patrimoine foncier et notamment de la propriété « la Patronne » à La Mole dont l'acquisition a été faite en 2017.
Le projet agricole en cours de construction nécessite une modification statutaire afin que sa mise en œuvre puisse être assurée.
21 ll est ainsi proposé d'inscrire la compétence suivante aux statuts de la Communauté de communes :
« Aménagement, mise en valeur et exploitation agricole du site « La Patronne » à La Mole ».
Enfin, et afin de répondre à la demande d'expertise de la part d’autres entités publiques, il est proposé d'offrir la possibilité à la Communauté de communes d'effectuer des prestations de services au profit desdites entités, en intégrant la compétence suivante aux statuts :
« Réalisation de prestations de services au profit d’une collectivité, d’un autre établissement de coopération intercommunale, ou d'un Syndicat mixte, dans le cadre des compétences visées aux présents statuts ».
Dans un deuxième temps, après avoir arrêté le Programme Local de l'Habitat (PLH) le 12 février 2020, il est nécessaire de définir les actions menées par l'EPCI en la matière en complétant la rédaction des statuts en précisant que la Communauté de communes gérera un observatoire de l'habitat et apportera des orientations stratégiques.
Céline GARNIER propose ainsi d'approuver la modification de la compétence, et son nouvel intitulé « Politique du logement et du cadre de vie : élaboration et suivi du Programme Local de l'Habitat (observatoire et stratégie) ».
Aussi, la Communauté de communes s’est dotée en 2021 d’une compétence en vue de concourir à la politique de lutte contre les nuisances sonores générées par les aéronefs. Afin de poursuivre l’action engagée par l'EPCI, il est nécessaire de préciser les contours de cette compétence.
Il est ainsi proposé d'approuver la modification de la compétence, et son nouvel intitulé:
« Études et prévention destinées à concourir à la politique de lutte contre les nuisances sonores générées par les aéronefs : réalisation d’un schéma de desserte héliportée, recherche de terrains et études préalables à la réalisation d’hélistations ».
Céline GARNIER vous propose donc d'approuver la modification des statuts de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ci-annexés.
UNANIMITE
127/2022 - Approbation du transfert de la compétence « Collecte des eaux
usées» au SIVOM du Littoral des Maures
La création du SIVOM du Littoral des Maures avait été autorisée par arrêté préfectoral du 26 mai 1966, entre les deux communes de Cavalaire-sur-Mer et de la Croix-Valmer. Il avait initialement pour objet l'étude et la réalisation d'un programme d'assainissement général et de traitement des ordures ménagères.
D'autres compétences lui avaient été ensuite transférées, et les communes de Ramatuelle et du Rayol-Canadel avaient pendant plusieurs années rejoint les communes fondatrices.
A ce jour, suite à la modification de ses statuts initiée par délibération du comité syndical du 7 novembre 2016, le SIVOM du Littoral des Maures exerce les compétences suivantes :
+ Traitement des eaux usées
+ Entretien et environnement (nettoyage mécanique des plages et assistance à la gestion environnementale)
pour le compte des deux communes de la Croix-Valmer et de Cavalaire-sur-Mer.
22 Le 1° janvier 2013 a été créée la Communauté de Communes du Golfe de Saint- Tropez (CCGST) ; les communes de la Croix-Valmer et de Cavalaire-sur-Mer sont incluses dans son périmètre.
Les compétences obligatoires, exercées de plein droit par cet EPCI, sont définies par l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales.
Parmi celles-ci figure la compétence « assainissement des eaux usées », telle que définie par l’article L2224-8 du même code.
Toutefois, la date du transfert obligatoire de cette compétence a été repoussée au 1° janvier 2026 pour les EPCI dont les communes ont fait opposition dans les conditions prévues tout d'abord par la loi n°2018-702 du 3 août 2018, ensuite par la loi n°2019- 1461 du 27 décembre 2019 (dite loi Engagement et Proximité).
C'est le cas de la CCGST, à qui la loi ouvre si elle le souhaite la possibilité d'anticiper ce transfert.
L'article 14 de la loi Engagement et Proximité, dernièrement modifié par l’article 30 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 (dite loi 3DS), a introduit la possibilité suivante dans l'article L5214-16 du code précité :
« La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent | ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226-1 à l'une de ses communes membres.
La délégation prévue au neuvième alinéa du présent | peut également être faite au profit d'un syndicat mentionné à l'article L. 5212-1, existant au 1°" janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes.
Les compétences déléguées en application des neuvième et dixième alinéas du présent | sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante.
La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la communauté de communes délégante sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée.
Lorsqu'une commune demande à bénéficier d’une délégation en application du neuvième alinéa du présent I, le conseil de la communauté de communes statue sur cette demande dans un délai de trois mois et motive tout refus éventuel. »
Au vu de cette évolution législative, le SIVOM du Littoral des Maures et ses communes membres se sont rapprochés depuis plusieurs mois afin d'étudier la faisabilité de la mise en œuvre de cette faculté.
En effet, au terme d'études comparatives, il est apparu important que soit maintenu sur nos deux territoires le mode de gestion en régie de cette compétence, qu'il s'agisse de sa partie traitement (avec une STEP performante certifiée ISO 14001) ou de sa partie collecte (pour laquelle réactivité et compétence en proximité sont indispensables au regard des enjeux notamment environnementaux).
Afin d'optimiser encore le fonctionnement actuel, c'est la solution d’une unification des régies qui a été retenue au terme de ces études, impliquant transfert de la partie collecte de la compétence assainissement des eaux usées par les deux communes au SIVOM du Littoral des Maures, celui-ci devenant ainsi chargé de la gestion et de la maintenance du système d'assainissement comprenant les réseaux des deux communes et la STEP. Cette unification des régies apparaît la mieux adaptée pour maintenir et développer les synergie et coopération efficientes dans les domaines de
23 l'environnement, de l’eau et de l'assainissement, et au regard des enjeux locaux tenant
notamment à la valorisation du paysage et de la ressource en eau.
Avec l'accompagnement de bureaux d'études spécialisé et d’un cabinet d'avocats, les études préalables à cette réunification ont enfin été réalisées, de même qu'ont été appréhendées les différentes étapes nécessaires à la mise en œuvre de cette solution. Par courrier du 23 septembre dernier, le SIVOM du Littoral des Maures a notifié à la commune de Cavalaire-sur-Mer (de même qu'à celle de la Croix-Valmer), conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du CGCT une délibération demandant le transfert de la compétence collecte des eaux usées, de même qu'une délibération relative à un projet de modification de ses statuts.
Au regard des éléments qui vous ont été présentés, il vous est proposé d'approuver cette demande de transfert, et les modifications statutaires en résultant.
Le transfert de cette compétence entraînera de plein droit, conformément aux articles L. 5211-17 et L. 1321-1 du CGCT, la mise à disposition au SIVOM du Littoral des Maures des biens meubles et immeubles utilisés par la Régie de la Commune de Cavalaire-sur-Mer, à la date de ce transfert, pour l'exercice de la compétence « collecte des eaux usées ». Cette mise à disposition fera l’objet d'un procès-verbal portant inventaire des biens transférés.
De même, il entraînera de plein droit le transfert des services et agents affectés à cette compétence, dans les conditions définies par l’article L5211-4-1-I du CGCT.
Si les conseils municipaux des deux communes donnent un avis favorable (exprès ou tacite), un arrêté préfectoral approuvera enfin cette modification statutaire.
UNANIMITE
128/2022 - Renouvellement de la convention de coordination entre la police
municipale et les forces de sécurité de l'Etat 2022 - 2025
En tant que première autorité de police, le maire possède des pouvoirs étendus en matière de police administrative générale afin d'assurer le bon ordre, la sécurité, la sûreté, la tranquillité et la salubrité publiques. A ce titre, le maire est chargé de la police municipale, sous le contrôle du représentant de l'Etat dans le Département.
Les missions des policiers municipaux s'inscrivent dans le cadre d'une action de proximité, ce qui nécessite une étroite coordination avec les forces de sécurité de l'Etat (la Gendarmerie Nationale en ce qui concerne notre territoire). Cette coordination se formalise par la signature d’une convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat.
Cette convention est obligatoire dès lors qu'un service de police municipale est composé de plus de trois agents (articles L512-4 à 7 du Code de la sécurité intérieure). Ce document précise la nature et les lieux d'intervention de la police municipale de Cavalaire-sur-Mer, et prévoit de renforcer la coopération opérationnelle avec les forces de sécurité de l'État.
Cette convention a été actualisée le 15 octobre 2019, et un avenant relatif à l'échange d'informations entre les services et à la dotation de caméras mobiles permettant aux policiers municipaux de procéder à des enregistrements audiovisuels de leurs interventions conformément aux dispositions législatives et réglementaires, est venu la compléter le 30 novembre 2021.
Arrivé à son terme, Philippe VANDEVELDE vous propose aujourd’hui de la renouveler pour une nouvelle durée de trois ans (2022-2025)
24 Le nouveau document reprend les missions effectuées par la police municipale, actualise les éléments relatifs aux modalités de coordination d'informations mutuelles, ainsi qu’à l'armement de la police municipale.
La convention détaille un certain nombre de coopérations opérationnelles renforcées sur les transmissions d'informations, la prévention routière, l'encadrement des évènements et manifestations sur l'espace public, les cérémonies patriotiques, la sécurisation des abords des écoles.
Elle prévoit la possibilité de mener des actions conjointes avec la gendarmerie nationale en préventions des violences urbaines, en matière de prévention des vols par effraction ou des hold-up.
Le projet de la nouvelle convention de coordination est présenté en annexe du présent rapport.
Philippe VANDEVELDE vous propose donc d'approuver le renouvellement de cette convention annexée à la délibération et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
UNANIMITE
129/2022 - Contrat de délégation de service public de la SPL Port Heraclea - Approbation de l’avenant n°2 et de sa version consolidée
Le contrat de concession de service public du port de Cavalaire-sur-Mer conclu entre la Commune et la SPL Port Heraclea le 6 juillet 2018 confiait à cette dernière l'exploitation et la maintenance de tous les ouvrages et équipements du port de Cavalaire-sur-Mer.
La commune conservait la maîtrise d'ouvrage des travaux du projet de redéploiement du port, dénommé Ecobleu. Ce dernier bénéficie d’une autorisation environnementale délivrée par arrêté préfectoral du 8 avril 2019.
Cependant, la commune a dû résilier le marché de maîtrise d'œuvre. Par avenant n°1, conclu le 1° juillet 2022 (après approbation par notre assemblée des 24 mai et 23 juin derniers), il a été décidé et convenu de confier la maîtrise d'ouvrage des travaux de redéploiement du port à la SPL concessionnaire, étant précisé que l’objet social prévu par les statuts de la SPL a été complété en ce sens. Ce qui concerne à la fois les études à refaire et les travaux à exécuter.
En application de l'avenant n°1 et du contrat de concession, qui prévoit ses conditions d'évolution (art 1.12), un avenant n°2 a été établi afin de définir les conditions techniques et financières de réalisation du projet de déploiement du port. En outre, cet avenant n°2 s'inscrit dans le premier rendez-vous contractuel de cinq ans prévu à l’article [V.12 du contrat de concession, étant précisé que celui-ci s'achèvera, à titre prévisionnel, à la fin du premier trimestre 2023, en fonction de l'avancement des études.
Il est rappelé, en outre en tant que de besoin, que l'avenant n°2 a pu être négocié librement par les deux parties, compte-tenu du statut de quasi-régie de la SPL.
Ses principales clauses sont les suivantes :
+ La SPL, es qualités maître d'ouvrage, conclut tous les marchés nécessaires à la réalisation des études et travaux. A ce titre, elle doit souscrire les assurances du maître d'ouvrage, diligenter les missions de contrôle technique et de coordina- tion de la mission SPS (sécurité — protection de la santé) des chantiers. En ou- tre, elle doit obtenir le transfert de l'autorisation environnementale du 8 avril 2019, ainsi que toutes les autres autorisations administratives nécessaires.
25 e La Commune conserve un important pouvoir de contrôle sur les études et tra- vaux, et notamment :
o L’approbation des études (AVP et PRO) pour les infrastructures, ou APS et APD pour les bâtiments ;
o Le suivi des travaux, avec une réunion mensuelle du Comité
d'engagement au sein de la SPL, le Comité comprenant des représen- tants de la Commune ;
o Le récolement des travaux, qui suit la réception de ceux-ci.
+ Toutefois, le Commune continuera à réaliser certains travaux et aménagements, notamment les VRD du Centre d'animation du port, qui comprend les occupants privatifs du domaine public (bars, restaurants, magasins et activités). De plus, la Commune pourra bénéficier de mises à disposition gratuite de locaux, chaque année de juin à septembre. Cette disposition générale remplace la convention spécifique du 29 juin 2022, pour l'été 2022, au profit de l'Office du Tourisme. e Ontété ajoutées quelques modifications sur l'exploitation et la maintenance. En particulier, le contrat de concession a été mis à jour juridiquement sur le respect des principes de la République sur la laïcité.
+ Sur le plan financier, les nouvelles dispositions organisent la prise en charge fi- nancière des investissements par la SPL. Leur montant ne pourra être connu qu'au vu des études qui vont être réalisées. Il fera l'objet d’un plan prévisionnel d'investissements (PPI), soumis à l’approbation de la Commune et qui sera joint en annexe au contrat.
+ La SPL affectera des ressources propres au financement des investissements et pourra avoir recours à des financements externalisés.
+ Elle pourra recevoir des subventions publiques. En cas de subvention par la Commune, ce concours financier fera l’objet d’une convention spécifique sou- mise à l'accord du conseil municipal.
e La procédure de fixation et évolution des tarifs a été précisée.
e De même, compte-tenu des nouvelles charges financières de la SPL, les rede- vances qu'elle verse à la Commune ont été revues. La redevance domaniale a été fixée à 25 % du chiffre d’affaires hors taxes et le fonds de concours soldé. + Le contenu du rapport annuel à produire par la SPL a été modifié, en raison d'une mise à jour juridique par application du Code de la commande publique. Les modalités de suivi de l'exécution du contrat de concession ont été préci- sées, sur la base du fonctionnement régulier du Comité d'engagement au sein de la SPL, dans ses différentes formations (Travaux, Finances, Evènementiel ou autre possible).
Pour faciliter la lecture du contrat une version consolidée, incluant les avenants, est jointe en annexe de la présente note.
Olivier CORNA : Je vais vous donner quand même quelques dates sur l'avancement du projet. Donc, aujourd’hui, nous avons relancé le marché pour le choix du maître d'œuvre. Nous allons sélectionner trois groupements au mois de novembre. La date de retour des offres est prévue pour début janvier. Nous aurons une commission d'appel d'offres début février pour une première analyse des offres, avec la détermination des conditions de négociation.
Nous négocierons avec les groupements d'ici fin février. Une commission d'appel d'offres (CAO) d'attribution du marché aux environs du 15 mars et une notification du marché pour le nouveau maître d'œuvre pas avant fin mars. Après, choix des entreprises, respect des délais administratifs. La fin de 2022 et une grosse partie de 2023 seront des périodes où nous allons passer beaucoup de temps dans tout ce qui est administratif en respectant bien évidemment tous les délais légaux, sans en sortir.
UNANIMITE
26 130/2022 - Projet Cavalaire Cœur de Ville - Choix du lauréat du concours de maï-
trise d'œuvre
Depuis 2014, notre municipalité a engagé une réflexion ayant pour but de redynamiser notre territoire, son attractivité et son activité économique, en visant à mieux répartir celles-ci toute l’année et non pas sur la seule période estivale.
Au-delà de la redéfinition de l'offre événementielle et de l'adaptation des services offerts à la population de la commune, cette volonté politique se traduit par d'ambitieux projets qui s'appuient chacun plus particulièrement sur l’un des trois piliers composant le développement durable, sans négliger les deux autres évidemment.
Le pilier économique est le fondement du projet de redéploiement des infrastructures portuaires, le projet Ecobleu.
Sur le pilier environnemental s'appuie le projet de la Maison de la Nature, dénommée l'Usine.
Le pilier social est au centre du projet Cavalaire Cœur de Ville.
C'est ce dernier projet qui est l’objet du présent rapport.
Projet Cavalaire Cœur de Ville : rappels
Le site identifié pour sa réalisation comprend l'ancien stade de Cavalaire-sur-Mer (actuel parking du centre-ville), la place du marché (place Jean Moulin), la salle des fêtes et les alentours de ces derniers, incluant les axes qui relient le site aux autres pôles d'activité de la commune, soit une surface de 32 000m°.
Pour rappel, le projet Cavalaire Cœur de Ville avait fait l'objet d’un travail important de consultation initiale du public en 2018.
Sur la base de cette consultation initiale, un pré-programme avait été établi. Il avait été rendu compte de cette consultation et de ce pré-programme dans le rapport par lequel notre assemblée avait été amenée à délibérer le 16 mai 2019 sur les objectifs poursuivis par ce projet et les modalités de la concertation avec le public, conformément à l'article L103-3 du Code de l'Urbanisme.
Cette dernière s'était déroulée du 19 mai au 30 septembre 2019, et son bilan avait été approuvé par notre assemblée le 10 décembre suivant.
Un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage avait été lancé pour accompagner la commune sur ce projet et attribué au groupement Les m° heureux / Adéquation / Handi AMO / Tribu. Sur la base du travail précédemment présenté, ce groupement d'AMO avait procédé avec les services communaux en charge de ce projet à l'élaboration d'un programme technique détaillé.
La situation sanitaire de l’année 2020 avait permis de finaliser le programme technique détaillé pour arriver à la programmation suivante :
e Un volet bâti - 6 725 m° (surface utile) : création d'équipements à vocations mul- tiples : spectacles, cinéma, musique, animation culturelle et associative, activités économique, enfance et petite enfance, sport... ;
e Un volet économique et commercial — 3 700 m° (surface utile) : création d'emprises commerciales et tertiaires ;
+ Un stationnement souterrain de deux niveaux - 12 500 m° (surface utile) : 500 places.
e Un volet aménagements extérieurs : aménagements paysagers, square, boulo- dromes, place piétonne.
Le programme technique détaillé avait été communiqué aux élus de notre assemblée sur le site dédié cm83240fr. || est annexé à la présente note.
Celui-ci avait ensuite été présenté à notre assemblée qui l'avait approuvé le 24 juin 2021, de même qu'avait été validée l'enveloppe financière prévisionnelle affectée à ces
27 travaux par le maître d'ouvrage de 39 700 000 € HT (valeur septembre 2020). Lors de cette même séance, notre assemblée :
+ avait autorisé Monsieur le Maire :
o à procéder au lancement d'un concours restreint avec niveau de presta- tions « esquisse + » ;
o à désigner les membres des différents collèges à voix délibérative du ju- ry, comme de ceux à voix consultative, de même que ceux de la com- mission technique ;
o à fixer par voie d'arrêté, à mandater et à liquider les indemnités des membres libéraux du jury ;
o à signer tous documents et à accomplir toutes procédures nécessaires au concours de maîtrise d'œuvre.
+ avait également décidé :
o de fixer à quatre le nombre maximum de candidats admis à concourir, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats répondant aux critères de sélection des candidatures ;
o qu'une prime serait allouée par la commune aux quatre participants au concours ayant remis des prestations conformes au règlement du
concours, en fixant le montant maximum à 135 000 € HT par candidat et autorisant Monsieur le Maire à en décider par voie d'arrêté les modalités de répartition et d'attribution. La rémunération du maître d'œuvre titu- laire du marché faisant suite au concours tenant compte de la prime.
Le concours restreint de maîtrise d'œuvre : choix du lauréat.
La procédure du concours restreint avec niveau de prestations « esquisse + », telle que prévue par le 2° de l’article L2125-1 et les articles R2162-15 à 26 du code de la commande publique a été lancée suite à la délibération précitée du 24 juin 2021.
Le concours est une technique d'achat par laquelle le maître d'ouvrage, après avis d'un jury, choisit un projet parmi les propositions de plusieurs concurrents préalablement sélectionnés, en vue de l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre. Le concours est donc un mode de sélection qui conduit le maître d'ouvrage à choisir à la fois un projet architectural et l’équipe de maîtrise d'œuvre qui le réalisera dans le cadre du marché confié suite au concours.
Le jury a été composé par arrêté du Maire en date du 22 novembre 2021, conformément à la délibération précitée, de la façon suivante :
+ De membres à voix délibérative :
o Le président, qui est de droit Monsieur le Maire, chargé d'en organiser le fonctionnement et d'en animer les débats ;
o Le collège des élus dont les membres de la CAO permanente, composé de huit membres
o Le collège des professionnels ayant la même qualification ou une quali- fication équivalente : leur nombre était de cinq représentants la qualifi- cation architecturale et paysagère ;:
o Le collège des personnes dont la participation présente un intérêt parti- culier au regard de l'objet du concours : au maximum 2 membres.
+ De membres à voix consultative :
o Les membres de la commission technique seront entendus par le jury ; o Le ou la secrétaire du jury : il s'agira de l'agent responsable du service commande publique de la commune ;
o Le jury pourra auditionner toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles.
Une commission technique a été créée par arrêté n°2021/111 du 13 septembre 2021 pour la phase candidature et par arrêté n°1115.2022.AR du 27 septembre 2022 pour la phase offres. Elles étaient composées des représentants du groupement d'assistance à maîtrise d'ouvrage précité, ainsi que des agents de la commune au regard de leur
28 compétence en lien avec le projet. Leur rôle a été de préparer les travaux du jury en effectuant une analyse objective des dossiers de candidature puis des projets.
Un avis de concours a été publié au BOAMP, au JOUE et sur le profil acheteur de la ville de Cavalaire-sur-Mer le 9 juillet 2021.
Les candidats pouvaient déposer leurs candidatures jusqu’au 15 septembre 2021. 253 retraits ont été effectués, 73 dossiers ont été déposés pour 65 groupements de candidats.
Après analyse de la conformité des candidatures, étude par la commission technique et réunion du jury de concours en date du 23 novembre 2021, 4 groupements ont été sélectionnés pour le stade offre par avis motivé du jury :
+ ATELIER ARCHITECTURE BRENAC-GONZALEZ,
e ATELIER DU PONT,
e ENCORE HEUREUX,
e HARDEL ET LE BIHAN.
Les quatre candidats sélectionnés ont été invités à transmettre les documents justifiant qu'ils n'étaient pas dans les cas d'interdiction de soumissionner en application de l'article R.2144-5 du code de la commande publique en date du 26 novembre 2021, et ils ont tous transmis les documents exigés avant le 6 décembre 2021 à 17h00.
Les candidats non retenus ont donc été informés du choix du jury par courrier envoyé via la plateforme de dématérialisation en date du 6 janvier 2022.
Les candidats admis à déposer une offre s’en sont vus offrir la possibilité sur la plateforme de dématérialisation par information et dépôt du DCE phase offre finalisé en date du 10 mars 2022.
Les candidats avaient jusqu'au 24 juin suivant pour déposer leurs offres. Après demandes des candidats, la date a été repoussée au 8 juillet à 12h00.
Dans cet intervalle, une visite sur site a été organisée et une série d'échanges avec les
candidats via la plateforme a suivi.
Les quatre candidats ont transmis une offre.
Le candidat n°4 a rendu une offre incomplète dès lors qu'il n’a pas transmis le cahier A3 exigé dans les pièces graphiques, mais a transmis deux fois son mémoire technique. Ce groupement n'avait par ailleurs pas souhaité transmettre de copie de sauvegarde.
De ce fait, un certain nombre de plans n’ont pas été transmis et n'ont pas permis d'effectuer une analyse du projet aussi complète que pour les autres candidats. Chacun des projets a été anonymisé par le secrétariat avant la transmission à la commission technique, laquelle a produit des analyses techniques sur les quatre offres présentées.
Suite à ce travail collectif, une liste de questions réponses a été transmise par le secrétariat via la plateforme aux candidats le 21 septembre 2022 qui ont répondu avant le 26 septembre à 15h (questions réponses jointes au procès-verbal annexé).
Le jury a été convoqué en date du 8 août 2022, pour une réunion le 4 octobre 2022.
Le rapport de la commission technique enrichi des questions réponses échangées avec les candidats a été transmis et présenté au jury le jour de sa réunion lors de laquelle les projets ont été analysés selon les critères suivants décrits au règlement de Concours :
e Qualité architecturale, urbaine et paysagère
+ Qualité fonctionnelle et technique
29 + Qualité environnementale
+ Compatibilité avec l'enveloppe prévisionnelles allouée aux travaux
L'avis motivé du jury a abouti aux décisions suivantes :
e L'attribution au candidat n°4 d'une prime de 100 000 € (réduction de 35 000 € au vu de l’incomplétude du dossier transmis) ;
e L'attribution aux trois autres candidats de la prime prévue par le règlement du concours à hauteur de 135 000 € ;
+ Le classement des offres de la façon suivante : candidat n°2, candidat n°3, can- didat n°1, candidat n°4 ;
+ La proposition de désignation du candidat n°2 comme lauréat du concours.
Une fois l'anonymat levé à l'issue de ces décisions, le nom des différents candidats a été révélé au jury :
Candidat n° 2 : Atelier du Pont
Candidat n°3 : Atelier d'architecture Brenac et Gonzalez
Candidat n°1 : Hardel Le Bihan
Candidat n°4 : Encore Heureux
Le mercredi 5 octobre 2022, les quatre candidats ont été reçus pour une séance de questions réponses avec le jury qui a permis d'éclairer sur des points de leurs offres sans que le classement du jury n’en soit modifié.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de suivre l'avis du jury et de sélectionner le candidat n°2, le groupement Atelier du Pont, comme lauréat du concours.
En effet, après analyse, il apparait comme le candidat ayant le mieux appréhendé le programme Cœur de Ville au vu des critères de sélection :
1. Concernant la qualité architecturale, paysagère et urbaine
Il s’agit d'un projet aux dimensions harmonieuses, avec un travail en profondeur sur l'architecture et les matériaux méditerannéens qui, tout en respectant cette authenticité, sait apporter la modernité nécessaire à une écriture architecturale contemporaine pour un projet neuf.
Les proportions des objets architecturaux sont harmonieuses et modestes, permettant un projet à taille humaine, les espaces publics et paysagers ont connu un traitement particulièrement réussi, notamment sur les plans d'eau et placettes permettant de réserver des espaces de fraîcheur et de quiétude.
La déambulation est rendue aisée par des espaces publics au demeurant extrêmement modulables et adaptables à la saisonnalité des affluences et à la taille souhaitée pour les activités extérieures.
1. Concernant la qualité fonctionnelle et technique
Les différents bâtiments sont bien conçus et respectent en tout point les exigences programmatiques.
Les espaces extérieurs permettent une circulation fluide, aisée, les déplacements et les interactions avec d’autres quartiers de la Commune sont bien pensés, notamment la liaison avec le Port.
2. Concernant la qualité environnementale
La recherche de luminosité des bâtiments fonctionne bien avec l'impératif de protection contre l'inconfort thermique, notamment estival. C'est également le cas pour les espaces publics.
30 Le groupement est le seul à proposer la préservation d'arbres existants, ce qui permet de respecter au mieux la biodiversité déjà présente tout en permettant aux espaces publics d'être immédiatement ombragés au moment de la livraison, sans avoir à attendre trop longuement la pousse des arbres.
Enfin, le groupement a fait montre d'une réelle appétence et capacité à faire évoluer son projet dans le sens d'une amélioration dans le cadre des questions réponses à la fois posées lors du travail de la commission technique, mais également lors de la rencontre avec le jury.
3.Compatibilité avec l'enveloppe prévisionnelles allouée aux travaux
Le projet, compatible avec l'enveloppe prévisionnelle allouée aux travaux, est par ailleurs porté par un dialogue constant entre l’'économiste du groupement et les autres professionnels (architectes, paysagistes), et les propositions d'optimisation de l'enveloppe en termes de surface notamment sont présentés dès cette phase. La tenue d’un budget très conséquent pour la Commune est donc une priorité affichée du groupement.
M. le Maire propose également de suivre l'avis du jury sur le versement des primes aux candidats: 135 000 € pour les candidats Hardel le Bihan, Atelier du Pont et Brenac Gonzalez ; 100 000 € pour le groupement Encore Heureux. Ce versement fera l'objet d'un arrêté qu'il prendra.
La rémunération du maître d'œuvre titulaire du marché qui fait suite au concours tiendra compte de la prime : elle sera déduite de ses honoraires.
Le concours sera suivi d'une procédure de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence, conformément à l’article R. 2122-6 du Code de la commande publique, à laquelle participera le lauréat du concours afin d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre.
Monsieur le Maire : En deux mots, il y a plusieurs articles le 1, le 2, le 3, le 4, et le 5 où on reprend ce que je vous ai dit préalablement et que je ne vais pas relire. Je vous ai lu cette longue et intéressante composition de ce cœur de ville. En même temps, vous avez eu la chance de voir des images que moi, j'avais dans mon dos pendant que je lisais.
Je rajouterais à tout ça qu'il a été choisi aussi parce qu'à part ce bâtiment que vous voyez sur ma gauche un peu plus haut, qui viendra accueillir le grand complexe modulable qui sera une salle qui pourra être une salle de concert, qui pourra être une salle de congrès, avec une capacité de réception de 1 200 places modulables — parce qu'on ne fera pas que des concerts à 1 200 — et qui permettra en tout cas de faire ce que nous désirons, c'est d'amener Cavalaire vers une activité hivernale et accueillir ces congrès qui ne pourront être accueillis ailleurs puisque seul Cavalaire possédera ce style de salle où déjà, on y programme le Festival de jazz. Mme Valérie GRARD serait contente si elle était là. La capacité d'accueillir entre autres de beaux événements comme le Festival de jazz qui, j'espère, un jour pourra accueillir 1 200 personnes, mais en même temps, ce côté hivernal qui nous permettra — je le dis encore une fois — grâce à ce travail que nous mettons en œuvre, l’arrivée de nouveaux hôteliers, mais aussi, le partenariat avec nos communes sœurs de La Croix-Valmer et du Rayol-Canadel qui ont de très beaux hôtels aussi. Faire travailler nos commerces en hiver et en été bien évidemment, mais surtout l'hiver. Faire de Cavalaire, comme je le dis souvent, une ville dont on partait le week-end pour aller ailleurs, une ville qu'on viendra visiter l'hiver, le week-end, plutôt que d'en partir.
Le petit bâtiment, je disais que seul ce petit bâtiment est un peu plus haut, avec un Rooftop, vous le verrez bien sur le petit film qui va suivre, on m'avait dit de le dire. Les autres bâtiments, vous le voyez, restent sur des R+1, donc quelque chose qui va s'intégrer avec les bâtiments qu'on voit juste derrière qui sont des R+4. Donc, quelque
31 chose à taille humaine avec l'utilisation des matériaux d'ici, la pierre de Bormes entre autres, le bois au sol, des arbres qui sont de notre pays. Un beau projet en tout cas, à l'unanimité — on a oublié de le dire — de la commission, c’est-à-dire que l’ensemble des membres présents ont validé ce projet plutôt qu'un autre.
J'ai assez parlé et je vais vous laisser voir le petit film. On va peut-être éteindre la lumière, ça sera mieux pour le voir.
Projection d'un film de présentation du projet retenu.
Monsieur le Maire: Ça nous permettra aussi de servir de salle d'exposition puisqu'entre autres et c'est ce qui avait été demandé, c'est que les niveaux soient tous les mêmes, c'est-à-dire que par exemple, pour entrer dans cette salle, le hall et la salle seront au même niveau. Voilà, c'est beau, pas trop haut, bien intégré, des matériaux de chez nous, des arbres bien de chez nous. Comme je le disais, cette volonté d'amener Cavalaire dans une autre dimension.
Peut-être, dire aussi qu'une exposition sera organisée à partir du mois de février. Je crois aussi sans me tromper à la gare qui permettra d'exposer tous les autres projets. Parce que comme on vous le disait, il y avait trois autres projets qui étaient tous magnifiques. Ça a été très difficile malgré tout de choisir, parce que chacun avait aussi des avantages, mais celui-ci était le seul à notre sens à taille humaine. C'est-à-dire les autres nous proposaient des bâtiments de cinq étages par exemple, c'était très beau mais Ça faisait cinq étages. Voilà, donc vous verrez l’ensemble des projets qui ont été proposés par les candidats et je vous dis grosso modo, à partir du mois de février.
Olivier CORNA : Ce sont des esquisses qu'on a présentées ce soir, mais qui peuvent être éventuellement amendées. Je pense qu'il serait bon de le préciser pour l'ensemble des élus et du public nombreux présents.
Monsieur le Maire : Bien évidemment qu'on a travaillé pendant et après à déjà des choses qui ne nous semblaient pas forcément adéquates et que la discussion existe et qu'on a trouvé des choses intéressantes dans les autres projets, de pouvoir demander à ce qu'ils soient intégrés dans celui-ci. De toute façon, tout projet n'est pas parfait et on va travailler à le faire évoluer.
Donc, je pense qu'il faut que je fasse voter ça ? Pas de questions ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci beaucoup.
UNANIMITE
131/2022 - Approbation du transfert de la compétence optionnelle n° 8 « maintenance de l'éclairage public » au SYMIELEC VAR
Conformément aux derniers statuts du Syndicat Mixte de l'Energie des Communes du Var (SYMIELEC VAR) qui ont fait l'objet d'un arrêté de Monsieur le Préfet du Var en date du 5 novembre 2020, la compétence optionnelle n°8 « Maintenance Eclairage Public » peut être transférée au SYMIELEC VAR, pour la mission suivante : + Maintenance de l'éclairage public : le SYMIELECVAR se charge pour le compte des communes qui en font la demande, de la maintenance des réseaux d'éclairage public. Elle ne peut s'effectuer que sur la base d’un inventaire contradictoire réalisé en début de transfert. Le paiement des consommations d'électricité restant à la charge des communes.
Le taux de participation de fonctionnement de cette nouvelle compétence est fixée par une cotisation annuelle forfaitaire 500 € pour les communes ayant entre 3 500 et 9 999 habitants, auquel il conviendra d'ajouter les frais de gestion représentant 2 € par point lumineux ainsi que les coûts d'entretien et de remplacement des matériels.
32 Carole MORTIER vous est propose donc d'approuver le transfert de la compétence « maintenance des réseaux d'éclairage public » au profit du SYMIELECVAR à compter du 1° janvier 2023 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.
Carole MORTIER : Avant les questions, il y a ajustement, un point sur les économies qui vont être mises en place par Isabelle AVANOZIAN.
Isabelle AVANOZIAN: Bonsoir. Voici la présentation sur les économies d'énergie. Une crise énergétique frappe le monde entier et notre ville n’est pas épargnée. Face à l'ampleur et la brutalité de cette crise, il nous faut nous organiser au plus vite pour accélérer la transition énergétique que nous avons heureusement commencé à anticiper, notamment avec la conversion de notre éclairage public au LED.
La Ville consacre 37 % de sa consommation totale d'électricité à son éclairage public, ceci pour 4 000 heures d'éclairage par an. Elle se situe donc dans la moyenne nationale. Pour maîtriser la facture énergétique, la Commune a pris les décisions suivantes :
— Plus de 1 823 points lumineux ont été changés depuis 2018, soit la totalité de notre parc public et de ce fait, il y a également un autre point, c'est que l'intensité des luminaires a été revue à la baisse, le passage à la LED a permis ce réajustement.
— Les éclairages fonctionnent de 23 heures à 5 heures, avec une régulation d'intensité de -50 % chaque nuit, entrainant donc une baisse d'autant de consommation.
— Ce changement de lanterne entraîne 70 % en moyenne de réduction de puissance, donc, c'est également un point important d'économie.
Ce chantier nous permet aujourd’hui d’atténuer l'impact de cette crise, mais ne l'empêche pas toutefois de peser lourdement sur notre budget dans un contexte où les collectivités sont de moins en moins aidées, comme celui de nos entreprises ou de nos ménages.
Certains chiffres donnent notamment le vertige, comme l'illustre, par exemple, l'augmentation du prix du mégawatt-heure. Le prix du mégawatt-heure a vraiment énormément varié ces derniers temps. En 2021, le prix était de 80 €. Durant l'été 2022, au plus fort de la crise, il était passé environ à 1 000 € et en octobre 2022, il est redevenu un petit peu moins élevé, mais il est toujours très fluctuant et autour de 500 €. L'augmentation du prix de l'énergie fluctue énormément en 2022. Vous voyez les pourcentages importants entre 50 et 80 % voire plus, mais les achats d'énergie groupés par le SYMIELEC permettent de stabiliser un peu le prix de l'énergie. Face à cette crise sans précédent, il nous faut aller plus loin dans nos économies de consommation d'énergie.
Dans cet esprit, la Ville de Cavalaire a décidé d'engager les mesures suivantes :
— pour l'éclairage public: suppression d'un éclairage sur deux, là où c'est possible,
- pour les illuminations de Noël: couper l'éclairage à 1 heure et ne pas les rallumer le matin,
— installation d'horloge d'Egis pilotable à distance en 2023 - c'est un investissement — en remplacement des détecteurs de luminosité qui actuellement enclenchent les armoires d'éclairage public, ce qui permettra de régler plus finement les plages horaires d'allumage et d'extinction et de générer ainsi des économies, et également de détecter à distance les pannes sur le réseau.
D'autres mesures d'économies sur les bâtiments publics :
33 — la réduction de l'éclairage dans les couloirs et les coursives sur l’ensemble de nos bâtiments,
— le réglage des détecteurs,
— la reprogrammation de la pompe à chaleur de la Mairie,
— la suppression du complément d'énergie du ballon d'eau chaude du CTM, mais un réglage quand même de tous les ballons d'eau chaude de la Ville à 55 ° pour des raisons sanitaires,
— la réduction de la température du gymnase particulièrement énergivore et — une campagne interne sur les écogestes.
Sur la sensibilisation, il y a une action à faire auprès des commerçants, notamment pour les enseignes lumineuses. Le casino a d'ores et déjà mis en pratique le décret 2022-1294 du 5 octobre 2022, en assurant l'extinction de ses panneaux lumineux entre une heure et six heures du matin.
Sur le port, visuel des écogestes qui ont été présentés, en tout cas qui sont proposées par le port à destination des plaisanciers :
— premièrement, arrêter les climatisations et le chauffage lorsqu'il n'y a personne à bord,
— deuxièmement, vérifier que les câbles d'alimentation ne sont pas dans l'eau et correctement attachés,
— troisièmement, désactiver les frigos d'appoint et débrancher les appareils en veille,
—- quatrièmement, lors de la période d'hivernage, ne laisser que les organes de sécurité, pompe de cale, alarme, etc.
Auprès du grand public. On présente la brochure de l'ADEME pour réduire sa facture d'électricité. Donc, ça, c’est vraiment à destination de tout le grand public. Tous les petits écogestes du quotidien que l’on peut faire chacun chez soi sont recensés sur plusieurs pages. Ils sont mis bout à bout et créent vraiment, quand même, une grosse économie d'énergie. Des petites choses mais qui valent le coup : chauffage, électricité, frigidaire. Ça, ce sont des choses que l’on souhaite diffuser via différents médias pour le public, mais qui sont d'ores et déjà accessibles.
Auprès des fonctionnaires territoriaux, on a aussi une liste d'écogestes pour être écoresponsable au bureau. Quand on travaille, il y a des gestes à faire pour éviter certains gâchis, certains gâchis d'électricité notamment, pareil au niveau de la climatisation, au niveau des prises de courant, au niveau des ordinateurs. Ce sont des écogestes que l’on peut également diffuser au niveau des agents territoriaux.
C'est assez vaste au niveau domaine, il n’y a pas que les bureaux, cela vise également les déplacements : faire du covoiturage, prendre son vélo quand on peut, de l'autopartage, limiter les déplacements inutiles.
Sur le numérique, il y a pas mal de gestes qu'on ne connaît pas forcément et qui peuvent être utiles.
Sur les outils numériques, ça va aussi sur d'autres thématiques comme ne pas gaspiller le papier, ne pas gaspiller l'eau. Après, c'est un peu plus large aussi sur le type de gestes.
Si je peux juste ajouter quelque chose, on devrait faire aussi une campagne générique sur les affiches Pisoni pour rappeler évidemment à la fois les bons gestes et l'effort collectif nécessaire.
Carole MORTIER : Alors, on procède au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
UNANIMITE
34 Monsieur le Maire : Merci, Carole. Je voulais rajouter quelque chose sur le cœur de ville, j'ai oublié de dire tout à l'heure. Je voulais aussi dire que ce projet est largement phasable et que l'idée est de le phaser. Le cœur événementiel sera construit en premier et l'enveloppe financière est forte. Bien évidemment, il faut qu'on sache en vertu de toutes les subventions et aides que nous pourrons avoir et que nous sommes en train d'aller chercher, que ce soit au Département, à la Région, à l'Europe et l'État pour pouvoir financer ce projet. Sachant qu'on recherche au moins 50% de financement externe à la commune. Je voulais le dire et la concertation aussi évidemment et le faire évoluer comme nous le disions il y a quelques minutes pour ce qui n'irait pas dans ce projet, voilà.
132/2022 - Approbation de la convention portant création du service commun « Fiscalité » entre la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez et la commune de Cavalaire-sur-Mer
L'article L.5211-4-2 du CGCT autorise un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres, en dehors des compétences transférées, de se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles.
Au bureau communautaire du 31 janvier 2022, 10 communes ont confirmé leur adhésion au service commun «Fiscalité».
En effet, dans le cadre d’une bonne organisation des services, la CC Golfe de Saint- Tropez et les villes de Cavalaire, Cogolin, La Croix Valmer, La Garde Freinet, Gassin, La Mole, Plan de La Tour, Le Rayol Canadel, Sainte Maxime et Saint Tropez décident de créer à compter du 01 janvier 2023, un service commun «Fiscalité» ayant pour objectif:
+ _D'améliorer la connaissance des données de fiscalité locale via un suivi analytique du tissu fiscal territorial année après année;
+ Et d'optimiser les bases fiscales du territoire pour un meilleur dynamisme
Cette mutualisation prendra effet au 01 janvier 2023 pour une durée indéterminée. Elle pourra être modifiée par voie d'avenant accepté par l'ensemble des parties.
Bernard SALINI vous est propose donc d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention portant création du service commun « Fiscalité » entre la commune et la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez et toutes pièces de nature administrative ou financières relatives à l'exécution de la présente délibération.
UNANIMITE
133/2022 - Admission en non valeur budget principal - Exercice 2022
Madame la Trésorière Principale de Fréjus, Receveur Municipal, nous a communiqué un état des produits irrécouvrables sur le budget principal de la commune.
Il s'agit de titres de recettes dont le recouvrement est devenu impossible malgré les multiples démarches effectuées par les services du trésor (recouvrement par voie de huissier, opposition à tiers-détenteur sur compte bancaire ou avis de perquisition, liquidation judiciaire avec insuffisance d’actif de l’entreprise ou encore décès de la personne). La demande porte sur les titres de recettes suivants :
+ titre 127/2017 (enlèvement véhicule) : 300 € ;
e titre 203/2017 (enlèvement véhicule) : 300 € ;
e titre 294/2018 (enlèvement véhicule) : 300 € ;
+ titre 645/2018 (enlèvement véhicule) : 300 € ;
35 titre 14/2017 (enlèvement véhicule) : 240 € ;
titre 246/2017 (enlèvement véhicule) : 280 € ;
titre 312/2016 (trop perçu sur salaire) : 528,64 € ;
titre 38/2012 (concession cimetière) : 874,16 € ;
titre 126/2017 (solde enlèvement véhicule) : 3,03 € ;
titre 864/2020 (solde occupation du domaine public) : 0,02 € ;
titre 950/2021 (solde occupation du domaine public) : 11,16 €;
titre 889/2020 (occupation du domaine public) : 22,95 €
titre 998/2017 (loyer appt La pépinière) : 64,88 €;
titre 840/2017 (concession cimetière) : 245 € ;
titre 944/2017 (solde enlèvement véhicule) : 257,34 € ;
titre 737/2019 (solde part CNRACL agent portuaire) : 2,71 € ;
titre 30/2017 (remb.sinistre voirie) : 68,97 € ;
titre 71/2018 (solde remb.trop perçu sur salaire) : 0,78 € ;
titre 66/2016 (solde enlèvement véhicule) : 192,92 € :
titre 810/2014 (occupation du domaine public) : 349,80 € ;
titre 18/2014 (reversement % CA distributeur boissons) : 219,36 € ; titre 250/2017 (enlèvement véhicule) : 240 € ;
titre 694/2016 (solde enlèvement véhicule) : 87,55 € ;
titre 181/2018 (solde occupation du domaine public) : 0,27 € ;
titre 673/2014 (solde abt parking du centre) : 0,08 € ;
titre 744/2017 (enlèvement véhicule) : 300 €;
titre 954/2016 (enlèvement véhicule) : 280 € ;
titre 60/2017 (enlèvement véhicule) : 280 € ;
titre 73/2018 (concession cimetière) : 140 € ;
titre 1/76/2017 (enlèvement véhicule) : 280 € ;
titre 7/71/2016 (solde enlèvement véhicule) : 170,34 € ;
titre 7/72/2016 (enlèvement véhicule) : 280 € ;
titre 695/2016 (enlèvement véhicule) : 280 € ;
titre 648/2017 (occupation domaine public) : 280 € ;
titre 183/2017 (solde condamnation CA Aix) : 250 € ;
titre 119/2018 (enlèvement véhicule) : 300 € ;
titre 658/2021 (enlèvement véhicule) : 180 € ;
titre 364/2017 (occupation domaine public) : 236,25 € ;
titre 365/2017 (occupation domaine public) : 236,25 €.
D
]
L'ensemble des recours ayant été utilisés, il convient donc que notre assemblée accepte l'admission en non valeur de ces titres sur le budget principal pour un total de 8 382,46 €.
Monsieur le Maire: Juste peut-être rajouter que vous avez pu vous apercevoir que 80 %, ce sont des enlèvements de véhicules. Que ce sont des véhicules tampon qui gênent dans Cavalaire que nous enlevons. Donc, nous avançons chaque fois l'argent — juste pour que vous le sachiez — quand on dit un véhicule tampon, la Mairie s’en occupe. Oui, la Mairie s'en occupe, mais neuf fois sur dix, elle le paie aussi puisque normalement, ça serait au propriétaire du véhicule de le régler, mais malheureusement, ça ne marche que très, très peu, deux fois.
En même temps, on devrait se révolter et dire qu'on n'a pas à le voter et qu’on n'a pas à l'accepter, mais en même temps, on est arrivé au bout des procédures où tout était appliqué et malheureusement, nous n'y sommes pas arrivés. Encore, la somme globale n'est pas aussi forte que des fois, mais c'est toujours embêtant de voir cette récurrence de ces admissions en non-valeur.
UNANIMITE
36 134/2022 - Admission en non valeur au budget annexe de l’assainissement - Exercice 2022
Madame la Trésorière Principale de Fréjus nous a communiqué un état des produits irrécouvrables sur le budget annexe de l'assainissement à la date du 12 octobre 2022. Il s'agit de titres de recettes émis sur les exercices 2017, 2018 et 2020 dont les soldes à recouvrer sont inférieurs au seuil autorisant les poursuites. Plus précisément cela concerne trois titres dont les paiements ont été effectués à l’euro inférieur et donc sans les centimes d'euros :
- Titre 25/2017, solde dû 0,60 € (montant initial : 586,60 €) ;
- Titre 36/2018, solde dû 0,71 € (montant initial : 2 117,70 €) ;
- Titre 17/2020, solde dû 0,60 € (montant initial : 336,60 €) ;
Il convient donc que notre assemblée accepte l'admission en non valeur de ces titres sur le budget annexe de l'assainissement pour un montant total de 1,91 €.
UNANIMITE
Monsieur ROBIN quitte la salle du Conseil municipal.
135/2022 - Mise à disposition d’un agent à l'association « Dynamique ensemble »
Le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 fixe les modalités de la mise à disposition des personnels communaux, prévue par les articles L512-6 à 17 du Code général de la fonction publique.
Il prévoit la possibilité pour les Collectivités territoriales de mettre à disposition des agents communaux auprès d'associations par arrêtés individuels suivant des modalités définies dans une convention entre l'organisme d'accueil et la Commune. La convention prévoit notamment l'objet et la durée de la mise à disposition, les conditions d'emplois, la rémunération, le contrôle et l'évaluation de l’activité.
L'organisme d'accueil doit notamment rembourser à la Collectivité territoriale ou à l'Etablissement Public d’origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions afférentes, ainsi que les charges mentionnées au deuxième alinéa du paragraphe Ill de l'article 6, dans les conditions qui y sont prévues.
La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant. Suivant la réglementation, elle est prononcée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée.
Compte tenu des besoins de l'association Dynamique Ensemble, type Loi 1901, il est proposé au Conseil municipal de prévoir la mise à disposition comme suit : - Un animateur à temps complet
Cette mise à disposition suivant les modalités définies ci-dessus, notamment le remboursement par l'association de la rémunération de l'agent mis à disposition, seraient effectives à compter du 1° janvier 2023 pour une durée de trois ans, renouvelables par périodes de trois années.
UNANIMITE
Monsieur ROBIN reprend sa place autour de la table du Conseil municipal.
37 INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL sur les
DECISIONS ___ PRISES ___ PAR __ LE ___ MAIRE PAR
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
* MARCHES (MAPA)
- Signature de l'avenant n°1 au marché n°26/2019 « Prestations de maintenance pré- ventive et corrective des portes et portails automatiques de la commune de Cavalaire- sur-Mer» avec la société AURELIEN SERVICE AUTOMATISME, afin de prendre en compte l'évolution des prestations entrainant une moins value de 120 € HT et portant le montant du marché à 5 300 € HT.
- Signature de l'avenant n°1 au marché n°04/2022 « Réhabilitation de l'ancienne usine de traitement de déchet UTOM en maison de la nature l'USINE à Cavalaire-sur-Mer - Lot n°1 : Gros œuvre maçonnerie étanchéité ossature bois» avec la SEETA, afin de prendre en compte une prolongation d'un mois sur le délai d'exécution compte-tenu des forts risques d'incendie au mois de juillet.
- Signature de l'avenant n°1 au marché n°05/2022 « Réhabilitation de l'ancienne usine de traitement de déchet UTOM en maison de la nature l'USINE à Cavalaire-sur-Mer - Lot n°2 : Menuiseries intérieures - mobilier » avec LES ATELIERS OLIVIER, afin de prendre en compte une prolongation d'un mois sur le délai d'exécution compte-tenu des forts risques d'incendie au mois de juillet.
- Signature de l'avenant n°1 au marché n°06/2022 « Réhabilitation de l'ancienne usine de traitement de déchet UTOM en maison de la nature l'USINE à Cavalaire-sur-Mer - Lot n°3 : Menuiseries extérieures - occultations serrurerie métallerie » avec la SHM, afin de prendre en compte une prolongation d'un mois sur le délai d'exécution compte- tenu des forts risques d'incendie au mois de juillet.
- Signature de l'avenant n°1 au marché n°08/2022 « Réhabilitation de l'ancienne usine de traitement de déchet UTOM en maison de la nature l'USINE à Cavalaire-sur-Mer - Lot n°5 : Cloisons doublages faux plafonds peinture nettoyage » avec la CAM, afin de prendre en compte une prolongation d'un mois sur le délai d'exécution compte-tenu des forts risques d'incendie au mois de juillet.
- Signature de l’avenant n°1 au marché n°09/2022 « Réhabilitation de l'ancienne usine de traitement de déchet UTOM en maison de la nature l'USINE à Cavalaire-sur-Mer - Lot n°6A : Electricité CFO CFA» avec la SNEF, afin de prendre en compte une prolon- gation d'un mois sur le délai d'exécution compte-tenu des forts risques d'incendie au mois de juillet.
- Signature de l'avenant n°1 au marché n°10/2022 « Réhabilitation de l'ancienne usine de traitement de déchet UTOM en maison de la nature l'USINE à Cavalaire-sur-Mer - Lot n°6B : Equipements scéniques » avec la SNEF, afin de prendre en compte une prolongation d'un mois sur le délai d'exécution compte-tenu des forts risques d'incendie au mois de juillet.
- Signature de l’avenant n°1 au marché n°12/2022 « Réhabilitation de l'ancienne usine de traitement de déchet UTOM en maison de la nature l'USINE à Cavalaire-sur-Mer - Lot n°8 : Ascenseurs » avec la SAS ORONA SUD OUEST, afin de prendre en compte une prolongation d'un mois sur le délai d'exécution compte-tenu des forts risques d'in- cendie au mois de juillet.
- Signature de l'avenant n°1 au marché n°13/2022 « Réhabilitation de l'ancienne usine de traitement de déchet UTOM en maison de la nature l'USINE à Cavalaire-sur-Mer - Lot n°9 : VRD aménagements extérieurs » avec VBTP, afin de prendre en compte une prolongation d'un mois sur le délai d'exécution compte-tenu des forts risques d'incendie
38 au mois de juillet et des travaux supplémentaires entrainant une plus value 11 963.90 € HT portant le montant total du marché à 593 926.04 € HT.
- Signature de l'avenant n°1 au marché n°05/2020 « Création et réalisation de specta- cles pyrotechniques pour les besoins de la commune de Cavalaire-sur-Mer et ses prestations annexes » avec FEUX D'ARTIFICE UNIC DZ, afin de prendre en compte une augmentation des coûts (barge et matières premières) entrainant une plus value 10 000 € HT portant le montant total du marché à 49 800 € HT.
* CIMETIERE COMMUNAL
- Vente de concessions de terrains pour un montant de 1 195 €.
Monsieur le Maire : Le prochain Conseil municipal aura lieu le 1er décembre 2022 à la même heure
Je vous fais part d'une info très importante quand même, c'est le décès de Pierre- André POIRIER qui était le nouveau président du Golf-club, malheureusement, qui n’a pas duré bien longtemps. Le monsieur n'est pas resté longtemps, il est parti d'un cancer foudroyant en quelques jours, on ne s’y attendait pas. Patrice a déjeuné avec lui il y à quelques jours, on ne voyait pas qu'il allait partir et je me disais que c'est quand même un endroit un peu maudit parce qu’en quatre ans, on a passé quatre présidents. Heureusement, les autres ne sont pas décédés, ça fait quatre fois qu'on change et là le pauvre, le dernier, il est parti de manière définitive.
Donc, une pensée pour Pierre-André POIRIER qui était un monsieur fort sympathique et DGS dans la première partie de sa vie, avant de venir en semi-retraite à Cavalaire, une grosse pensée pour sa famille.
Merci à toutes et à tous. Je vous libère, je déclare close cette séance à 20 H 56.
Le Maire Le secrétaire de séance Philippe LEONELLI Céline GARNIER
Les présentes délibérations dont le texte complet est ici produit dans ce document faisant office de procès-verbal peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification).
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