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Ordre du Jour - odj cm 20 octobre 2022 affichage
Déliberation - deliberations cm du 1er decembre 2022
Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Cavalaire-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm du 1er decembre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DU
VAR
{Loi
du
5
Avrit
1884
—
Art
56)
ARRONDISSEMENT
DE
DRAGUIGNAN
N
°136/2022
MAIRE
DE
CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE MEMBRES
L'an
deux
mille vingt deux
le
01
DÉCEMBRE
À
19H00
ae
En
ES
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
Municipal
|
*XESE |
Délibération
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances.
29
28
26
en
session
ordinaire
du
mois
de
DÉCEMBRE
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
LEONELLI,
LE
MAIRE.
PRESENTS
:
Philippe
LEONELLI,
Olivier
CORNA,
Céline
GARNIER,
Jean-Pascal
DEBIARD,
Sylvie
GAUTHIER,
Christophe
ROBIN,
Ghislaine
NAVARRO,
Anne
PODEVIN,
Bernard
SALINI,
Jean-Paul
DUBOIS,
Alain
MATYBA,
Carole
MORTIER,
Patrick
GUIMELLI,
Stéphane
ELUERE,
Philippe
BURNER,
Sylvie
CARATTI,
Marie-Céline
HUCK,
David
MARTINS
DO
CARMO,
Luis
ROQUE
PROCURATIONS
:
Philippe
VANDEVELDE
à
Jean-Paul
DUBOIS,
Michel
DELATTRE
à
Anne
PODEVIN,
Brigitte
DEFOND
à
Christophe
ROBIN,
Catherine
WYDROGHE
à
Carole
MORTIER,
Martine
REAU
à
Stéphane
ELUERE,
Claire
GIOVANNONI
à |
SYME
CARATTI,
Esther
ELUERE
à Ghislaine MAVARRO,
ABSENTS
:
Louis
DEMURGER,
Virginie
LENOIR
Secrétaire
de
séance
: Madame
Ghislaine
NAVARRO
Exécutoire
4 b
DEC.
2072
ARS
/Pref
du
VOTE
:UNANIMITE
Sumricauon
du
À 1
DEC.
207
NON
RÉALISATION
D'UNE
ÉVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
LIÉE
AU
DOSSIER
DE
MODIFICATION
N°5
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
MONSIEUR
LE
MAIRE
SOUMET
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
LE
RAPPORT
SUIVANT
:
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Cavalaire-sur-Mer
a
été
approuvé
le
10
juillet
2013
(partiellement
annulé
par
jugements
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
en
date
du
16/06/2016
sur
certains
secteurs
dans
lesquels
le
PLU
approuvé
le
16/12/2005
s'applique).
Il a
fait
l'objet
de
4
modifications
depuis.
Par
arrêté
du
Maire
en
date
du
19
août
2022,
la
procédure
de
modification
n°5
du
Plan
Local
d'Urbanisme
a
été
engagée
conformément
à
l’article
L.153-37
du
Code
de
l'urbanisme.
L'objectif
de
la
procédure
est
de
permettre
la
création
d'une
vingtaine
de
logements
(dont
certains
en
accession
aidée)
et
de
commerces
sur
un
îlot
du
centre-ville,
entre
les
avenues
des
Alliés
et
Maréchal
Lyautey. Au
vu
de
l'impact
du
projet,
la
Commune
a
estimé
qu'il
n'y
avait
pas
lieu
de
faire
une
évaluation
environnementale.
En
effet,
le
site
se
trouve
au
cœur
du
centre-ville
urbanisé.
Il
n'impacte
aucun
corri-
dor
écologique,
aucune
zone
agricole
ou
naturelle.
L'immeuble
projeté
en
lieu
et
place
de
celui
existant
ne
modifie
pas
la
qualité
de
l'air.
Il n’y
a
pas
de
mesure
parti-
culière
envisagée.
Il
est
concerné
par
une
zone
d'écoulement
pluvial
(niveau
faible)
qui
sera
prise
en
compte
lors
de
la
réalisation
des
travaux
(le
règlement
écrit
prend
déjà
en
compte
cette
thématique).
L'immeuble
projeté
en
lieu
et
place
de
celui
existant
ne
modifie
pas
de
manière
no-
table
la
consommation
en
eau
ou
les
besoins
électriques.
Il
n'y
a
pas
de
mesure
particulière
envisagée,
les
réseaux
étant
suffisamment
calibrés
en
centre-ville.
D'un
point
de
vue
paysager,
l'opération
est
un
vrai
plus.
Le
projet
permet
en
effet
la
requalification
d'un
ilot
bâti
au
cœur
du
centre-ville,
opérations
qu'il
est
toujours
dif-
ficile
de
voir
aboutir.
Aussi,
la
Commune
a
saisi
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
le
08
septembre
2022
(dossier
CU-2022-3240).
Cette
dernière
a
émis
un
avis
tacite
(ré-
puté
favorable)
le
O6 novsrore
2022
après
examen
au
cas
par
cas
du
dossier
de
miodiricatien
n°5
du
PLU
{procedure
non
soumise
à évaluation
envirannementaie).
Cet
avis est 'eñ ‘gne
sur
leur site
Internet.
Au
titre
de
l'article
R.104-33
du
Code
de
l'Urbanisme,
si
ia
personne
publique
res-
poisable
pense
qu'une
évaluation
environnementale n'est
pas
nécessaire,
elle
sai-
sit
l'autorité
enironrementale
pour
avis
conforme
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.164-34
à
R
104-37
et,
au
vu
de
cet
avis
conforme,
prend
une
décision
re-
lative
à
la
réalisation
où
non
d'une
évaluation
environnementale.
Comme
mentionné
à
l'article
R.104-36
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
décision
men-
tionnée
à
l'article
R.104-33
est
prise
par
le
conseil
municipal
lorsque
le
plan
local
d'urbanisme
est
révisé,
dans
le
cas
mentionné
au
I!
de
l'article
R.
104-11,
modifié
ou
mis
en
compatibilité
en
application
de
l'article
R.153-15.
OUI
le
rapport
ci-dessus
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
R.104-33
et
suivants
;
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
CAVALAIRE
SUR
MER
approuvé
le
10/07/2013
(partiellement
annulé
par
jugements
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
en
date
du
16/06/2016
sur
certains
secteurs
dans
lesquels
le
PLU
approuvé
le
16/12/2005
s'applique)
;
VU
l'arrêté
n°1184.2022.AR
du
19/08/2022
engageant
la
procédure
de
modification
n°5
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
CAVALAIRE
SUR
MER
conformément
à
Particle
L.153-37
du
Code
de
l'urbanisme
;
VU
l'avis
tacite
du
08/11/2022
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
après
examen
au
cas
par
cas
de
la
modification
n°5
du
plan
local
d'urbanisme
de
CAVALAIRE
SUR
MER
(projet
non
soumis
à évaluation
environnementale) :
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERE ARTICLE
UNIQUE
Est
décidé
que
:
Ü
La
procédure
de
modification
n°5
du
PLU
n'est
pas
soumise
à
évaluation
en-
vironnementale
Ü
La
présente
délibération
sera
affichée
pendant
un
mois
en
mairie
et
sera
pu-
bliée
au
Recueil
des
actes
administratifs
mentionné
à
l'article
R.
5211-41
du
code
général
des
collectivités
territoriales
POUR
EXTRAIT
CONFORME
CAVALAIRE
SUR
MER
Les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Philippe
LEONELLI
Ghislaine
NAVARRO
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
(publication,
affichage
ou
notification).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr DEPARTEMENT
DU
VAR
{Loi
du
5
Avrif
1884
—
Art
56)
ARRONDISSEMENT
DE
DRAGUIGNAN
N°137/2022
MAIRE
DE
CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
L'an
deux
mille
vingt
deux
le
01
DÉCEMBRE
À
19H00
de
En
EE
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
Municipal
|
0
|
Détibération
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances.
29
28
26
en
session
ordinaire
du
mois
de
DÉCEMBRE
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
LEONELLI,
LE
MAIRE.
PRESENTS
:
Philippe
LEONELLI,
Ofivier
CORNA,
Céline
GARNIER,
Jean-Pascal
DEBIARD,
Sylvie
GAUTHIER,
Christophe
ROBIN,
Ghislaine
NAVARRO,
Anne
PODEVIN,
Bernard
SALINI,
Jean-Paul
DUBOIS,
Alain
MATYBA,
Carole
MORTIER,
Patrick
GUIMELLI,
Stéphane
ELUERE,
Philippe
BURNER,
Sylvie
CARATTI,
Marie-Céline
HUCK,
David
MARTINS
DO
CARMO,
Luis
ROQUE
PROCURATIONS
:
Philippe
VANDEVELDE
à
Jean-Paul
DUBOIS,
Michel
DELATTKE
à
Anne
PODEVIN,
Brigitte
DEFOND
à
Christophe
ROBIN,
Catherine
W’
DCOGHE
à
Carole
MORTIER,
Martine
REAU
à
Stéphane
ELUERE,
Claire
GIOVANHONI
à
SYMEr
CARATTI,
Esther
ELUERE
à
Ghislaine
NAVARRO),
:
ABSENTS
:
Louis
DEMURGER,
Virginie
LENOIR
Secrétaire
de
séance
: Madame
Ghislaine
NAVARRO
pere.
b
DEC.
9022
ARS
/
Pref
du...
OS
Publication
du
0.1.
1072
NON
RÉALISATION
D'UNE
ÉVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
LIÉE
AU
DOSSIER
DE
MODIFICATION
N°6
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
MONSIEUR
LE
MAIRE
SOUMET
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
LE
RAPPORT
SUIVANT
:
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Cavalaire-sur-Mer
a
été
approuvé
le
10
juillet
2013
(partiellement
annulé
par
jugements
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
en
date
du
16/06/2016
sur
certains
secteurs
dans
lesquels
le
PLU
approuvé
le
16/12/2005
s'applique).
{l a
fait
l'objet
de
4
modifications
depuis.
Par
arrêté
du
Maire
en
date
du
19/09/2022,
la
procédure
de
modification
n°6
du
Plan
Local
d'Urbanisme
a
été
engagée
conformément
à
l'article
L.153-45
du
Code
de
l'urbanisme.
L'objectif
de
la
procédure
est
de
modifier
le
règlement
écrit
en
fixant
des
disposi-
tions
sur
la
gestion
du
ramassage
des
ordures
ménagères,
des
dispositions
propres
à
la
lutte
contre
la
propagation
du
moustique
tigre,
des
dérogations
permet-
tant
la
mise
en
œuvre
d’une
isolation
thermique
(ou
d’une
protection
contre
le rayonnement
solaire)
et
des
dérogations
permettant
l'accessibilité
aux
bâtiments
et
dépendances
aux
personnes
à
mobilité
réduite.
Au
vu
de
l'impact
du
projet,
la
Commune
a
estimé
qu'il
n'y
avait
pas
lieu
de
faire
une
évaluation
environnementale.
En
effet,
la
modification
simplifiée
ne
concerne
aucun
site
en
particulier.
Tout
le
ter-
ritoire
est
engagé
par
les
mesures
environnementales
et
sociétales
venues
complé-
tées
le
réglement
écrit.
Les
impacts
éventuels
de
la
procédure
et
les
mesures
envisagées
sont
détaillés
dans
le
tableau
ci-après :
Thématiques
Impacts
Mesures
Agriculture
NUL
Milieux
naturels et cor
|
:
€
1
.
Li
€
sat
NUL
!ridors
£cciogiques
©.
|
:
Paysages
1.
NUL
1.
|
|
Les
manœuvres
des
engins
de
ramassage
| Déplacements
!
POSITIF |
des
déchaäts
seront
prises
en
comrnte
lors
de
‘
la
réaisation
de
nouveaux
projets.
_
Fe
|
_
Î
Economie
NUL
I
permet
l'amélioration
thermique
de
certains
Habitat
POSITIF
|
bâtiments
anciens
ainsi
qu’une
meilleure
ac-
cessibilité
aux
personnes
à
mobilité
réduite.
Ressources
en
eau,
assainissement
et
ré-
NUL
seaux
secs
Eau
pluviale
NUL
Qualité
de
l'air
NUL
Risques
POSITIF
La
lutte
contre
les
risques
liés
aux
mous-
tiques
tigre
est
retranscrite
avec
des
prescrip- tions
précises.
Aussi,
la
Commune
a
saisi
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
le
28/09/2022
(dossier
CU-2022-3253).
Cette
dernière
a
émis
un
avis
tacite
(réputé
favorable
à
l'exposé
mentionné
au
2°
de
l’article
R.
104-34
du
code
de
l'urbanisme)
du
22
novembre
2022/
2022
ACPACA?2,
après
examen
au
cas
par
cas
du
dossier
de
modification
n°6
du
PLU
(procédure
non
soumise
à
évaluation
environnemen-
tale).
Cet
avis
est
en
ligne
sur
leur
site
Internet.
Au
titre
de
l'article
R.104-33
du
Code
de
l'Urbanisme,
si
la
personne
publique
res-
ponsable
pense
qu'une
évaluation
environnementale
n'est
pas
nécessaire,
elle
sai-
sit
l'autorité
environnementale
pour
avis
conforme
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.104-34
à
R.104-37
et,
au
vu
de
cet
avis
conforme,
prend
une
décision
re-
lative
à
la
réalisation
où
non
d'une
évaluation
environnementale.
Comme
mentionné
à
l’article
R.104-36
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
décision
men-
tionnée
à
l'article
R.104-33
est
prise
par
le
conseil
municipal
lorsque
le
plan
local
d'urbanisme
est
révisé,
dans
le
cas
mentionné
au l!
de
l'article
R.
104-11,
modifié
ou
mis
en
compatibilité
en
application
de
l'article
R.155-15.:
OUI
le
rapport
ci-dessus
;
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
:°
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
R:194-33
et
süivants ;
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
CAVALAIRE
SUR
MER
approuvé
le
10/07/2013
(partiellement
annulé
par
jugements
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
en
date
du
16/06/2016
sur
certains
secteurs
dans
lesquels
le
PLL
approuvé
le
16/12/2005
s'applique) ;
2
1.
VU
l'arrêté
n°1304.2022.AR
du
19/09/2022
engageart
là procédure
de
modification
n°6
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
CAVALAIRE
SUR
MER
conformément
à
l’article
L.153-45
du
Code
de
l'urbanisme ;
VU
l'avis
tacite
(réputé
favorable
à
l'exposé
mentionné
au
2°
de
l’article
R.
104-34
du
code
de
l’urbanisme)
du
22
novembre
2022/
2022
ACPACA?
de
la
Mission
Ré-
gionale
d'Autorité
environnementale
après
examen
au
cas
par
cas
de
la
modifica-
tion
n°6
du
plan
local
d'urbanisme
de
CAVALAIRE
SUR
MER
(projet
non
soumis
à
évaluation
environnementale) ;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERE
ARTICLE
UNIQUE
Est
décidé
que
:
D
La
procédure
de
modification
n°6
du
PLU
n’est
pas
soumise
à
évaluation
en-
vironnementale
O
La
présente
délibération
sera
affichée
pendant
un
mois
en
mairie
et
sera
pu-
bliée
au
Recueil
des
actes
administratifs
mentionné
à
l'article
R.
5211-41
du
code
général
des
collectivités
territoriales POUR
EXTRAIT
CONFORME
CAVALAIRE
SUR
MER
Les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Philippe
LEONELLI
Ghislaine
NAVARRO
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
ef
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
(publication,
affichage
ou
notification).
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr DEPARTEMENT
DU
VAR
{Loi
du
5
Avril
1884
-
At
56)
ARRONDISSEMENT
DE
DRAGUIGNAN
N
°138/2022
MAIRE
DE
CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE MEMBRES
L'an deux
mille vingt deux le
01
DÉCEMBRE
À
19H00
LEE
En
ar
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
Municipal
|
XAAE
|
Délibération
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances.
29
28
26
en
session
ordinaire
du
mois
de
DÉCEMBRE
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
LEONELLI,
LE
MAIRE.
PRESENTS
:
Philippe
LEONELLI,
Olivier
CORNA,
Céline
GARNIER,
Jean-Pascal
DEBIARD,
Sylvie
GAUTHIER,
Christophe
ROBIN,
Ghislaine
NAVARRO,
Anne
PODEVIN,
Bernard
SALINI,
Jean-Paul
DUBOIS,
Alain
MATYBA,
Carole
MORTIER,
Patrick
GUIMELLI,
Stéphane
ELUERE,
Philippe
BURNER,
Sylvie
CARATTI,
Marie-Céline
HUCK,
David
MARTINS
DO
CARMO,
Luis
ROQUE
PROCURATIONS
:
Philippe
VANDEVELDE
à Jean-Paul
DUBOIS,
Michel DELATTRE
à Anne
PODEVIN,
Brigitte
DEFOND
à
Christophe
ROBIN,
Catherine
WYDOOGHE
à
Cerole
MORTIER,
Martine
REAU
à
Stéphane
ELUERE,
Claire
GIOVANNONI
à |
Sylvie:
CARATTI,
Esther
ELUERE
à
Ghislaine
NAVARRO),
ABSENTS
:
Louis
DEMURGER,
Virginie
LENOIR
Secrétaire
de
séance
: Madame
Ghislaine
NAVARRG..
0
Exécutoire
ef
au
1h
DEC.
À
ST
DEC.
10
husdT
are dons
VOTE
: UNANIMITE
MISE
À
DISPOSITION
DU
PUBLIC
DU
PROJET
DE
MODIFICATION
N°6
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
MONSIEUR
LE
MAIRE
SOUMET
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
LE
RAPPORT
SUIVANT
:
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Cavalaire-sur-Mer
a
été
approuvé
le
10
juillet
2013
(partiellement
annulé
par
jugements
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
en
date
du
16/06/2016
sur
certains
secteurs
dans
lesquels
le
PLU
approuvé
le
16/12/2005
s'applique).
1l a
fait
l’objet
de
4
modifications
depuis.
Par
arrêté
du
Maire
en
date
du
19/09/2022,
la
procédure
de
modification
n°6
du
Plan
Local
d'Urbanisme
a
été
engagée
conformément
à
l’article
L.153-45
du
Code
de
l'urbanisme.
L'objectif
de
la
procédure
est
de
modifier
le
règlement
écrit
en
fixant
des
disposi-
tions
sur
la
gestion
du
ramassage
des
ordures
ménagères,
des
dispositions
propres
à
la
lutte
contre
la
propagation
du
moustique
tigre,
des
dérogations
permet-
tant
la
mise
en
œuvre
d'une
isolation
thermique
(ou
d'une
protection
contre
le rayonnement
solaire)
et
des
dérogations
permettant
l'accessibilité
aux
bâtiments
et
dépendances
aux
personnes
à
mobilité
réduite.
L'article
L153-47
du
Code
de
l'Urbanisme
précise
que
le
projet
de
modification,
l'ex-
posé
de
ses
motifs
et,
le
cas
échéant,
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
sont
mis
à
disposition
du
public
pendant
un
mois,
dans
des
conditions
lui
permettant
de
formuler
ses
obser-
vations.
Ces
observations
sont
enregistrées
et
conservées.
Les
modalités
de
la
mise
à
disposition
sont
précisées
par
le
Conseil
municipal
et
portées
à
la
connaissance
du
public
au
moins
huit
jours
avant
le
début
de
cette
mise
à
disposition.
A
l'issue
de
la
mise
à
disposition,
Monsieur
le
Maire
en
présente
le
bilan
devant
le
Conseil
municipal,
qui
en
délibère
et
adopte
le
projet
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et
des
observations
du
public
par
délibération
motivée.
OUI
Le
rapport
ci-dessus
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L153-47
et
suivants ;
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
CAVALAIRE
SUR
MER
approuvé
le
10/07/2013
{partiellement
annulé
par
Sjements
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
en
date
du
16/06/2016.
sur
certains
secteurs
dans
iesquels
le
PLU
approuvé
le
16/12/2005
s'applique:
;
nu
VU
l'arrêté
n°1304.2022.AX
au
19/09/2022
engageant
{a
procédure
de
modification
n°6
du
Plan
Loza:
d'Libanisme
de
CAVALAIRE
SUR
MER
conformément
à
l'article
L.153-45
du Code
de
l’urbanisme
;
VU
lavis
tacite
(réputé
favorable
à
l'exposé
mentionné
au
2°
de
l'article
R.
104-34
du
code
de
l'urbarisme)
du
22
novembre
2022/
2022
ACPACA2
de
ia
Mission
Ré-
gionale
d'Autorité
env:rcanementale
asrès
examen
au
cas
par
cas
de
la
modifica-:
tion n°6
du
pian
local
d'urbanisme
de
CAVALAIRE
SUR
MER
(projet
non
seurnis
à
évaluation
environnementale)
ainsi
que
la
délibération
en
date
de
ce
jour
du
Conseil
Municipal
confirmant
l'absence
d'évaluation
environnementale
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERE
ARTICLE
1
Est
décidé
de :
1.
Mettre
à
disposition
du
public
le
projet
de
modification
(simplifiée)
n°6
du
PLU,
l'exposé
de
ses
motifs
et,
le
cas
échéant,
les
avis
émis
par
les
per-
sonnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
Code
de
l'Urbanisme,
du
lundi
09/01/2023
à
8h00
au
vendredi
10/02/2023
à
12h00.
2.
Préciser
les
modalités
de
la
mise
à
disposition,
à
savoir :
D
Le
dossier
de
modification
n°6
du
PLU
sera
disponible
au
format
papier
à
l'Hôtel
de
Ville,
au
service
Urbanisme,
109
Avenue
Gabriel
Péri,
CS
90150,
83240
CAVALAIRE
SUR
MER,
durant
les
jours
et
heures
d'ouver-
ture
habituels
de
l'établissement,
du
lundi
09/01/2023
à
8h00
au
vendredi
10/02/2023
à
12h00
(du
lundi
au
jeudi
de
8h00
à
12h00
et
de
13h00
à
17h00,
le
vendredi
de
8h00
à
12h00).
Ü
Le
dossier
de
modification
n°6
du
PLU
sera
accessible
sur
le
site
Internet
https://www.cavalaire.fr/ Ü
Le
dossier
de
modification
n°6
du
PLU
pourra
être
envoyé
au
format
nu-
mérique
(pdf)
à
toute
personne
en
faisant
la
demande
à
urbanisme@ca-
valaire.fr
du
lundi
09/01/2023
au
vendredi
10/02/2023,
D
Un
registre
de
concertation
sera
mis
à
disposition
du
public
à
l'Hôtel
de
Ville,
service
Urbanisme,
109
Avenue
Gabriel
Péri,
CS
50150,
83240
CA-
VALAIRE
SUR
MER,
durant
les
jours
et
heures
d'ouverture
habituels
de
l'établissement
du
lundi
09/01/2023
à
8h00
au
vendredi
10/02/2023.
La
mairie
tiendra
également
compte
des
courriers
et
courriels
reçus
durant
la
mise
à
disposition
du
dossier.
Pour
information,
le
courriel
de
la
mairie
est
: urbanisme@cavalaire.fr.
ARTICLE
2
La
présente
délibération
sera
notifiée
aux
organismes
publics
concernés
et
notam-
ment : .Monsieur
le
Préfet
du
Var,
.Monsieur
le
Président
du
Conseil
Régional
Sud
PACA,
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Var,
.Le
Service
Départemental
de
Secours
et
Incendie
(SDIS)
du
Var,
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
du
Var,
Monsieur
le
Président
de
la
chambre
de
métiers
du
Var,
Monsieur
le Président
de
la chambre
d'agriculture
du
Var,
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communës
du
‘Golfe
dé
Saint
Tropez
POUR
EXTRAIT
CONFORME
CAVALAIRE
SUR
MER
Les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Philippe
LEONELLI
Ghislaine
NAVARRO
\,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
(publication,
affichage
ou
notification).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr DEPARTEMENT
DU
VAR
(Loi
du
5
Avril
1884
-
Art.
56)
ARRONDISSEMENT
DE
DRAGUIGNAN
N
°139/2022
MAIRE
DE
CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE MEMBRES
L'an
deux
mille vingt deux
le
01
DÉCEMBRE
À
19H00
2
En
ae
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
Municipal
|
XI
|
Délibération
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances.
29
28
26
en
session
ordinaire
du
mois
de
DÉCEMBRE
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
LÉONELLI,
LE
MAIRE.
PRESENTS
:
Philippe
LEONELLI,
Olivier
CORNA,
Céline
GARNIER,
Jean-Pascal
DEBIARD,
Sylvie
GAUTHIER,
Christophe
ROBIN,
Ghislaine
NAVARRO,
Anne
PODEVIN,
Bernard
SALINI,
Jean-Paul
DUBOIS,
Alain
MATYBA,
Carole
MORTIER,
Patrick
GUIMELLI,
Stéphane
ELUERE,
Philippe
BURNER,
Sylvie
CARATTI,
Marie-Céline
HUCK,
David
MARTINS
DO
CARMO,
Luis
ROQUE
PROCURATIONS
:
Philippe
VANDEVELDE
à
Jean-Paul
DUBOIS,
Michel
DÉLATTRE
à
Anne
PODEVIN,
Brigitte
DEFOND
à
Christophe
ROBIN,
Catherine
WYDOOGHE
à
Carole
MORTIER,
Martine
REAU
à
Stéphane
ELUERE,
Claire
GIOVANNONI
à
Sylvie
CARATTI,
Esther
ELUERE
à
Ghislaine
NAVARRO,
ABSENTS
:
Louis
DEMURGER,
Virginie
LENOIR
Exécutoire a RS
/ Pref du 0.7.DEC. 2022
publication
du
0.7.
BEC.
1022
Secrétaire
de
séance
: Madame
Ghislaine
NAVARRO
VOTE
: UNANIMITE
RAPPORT
ANNUEL
DU
DÉLÉGATAIRE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'EXPLOITATION
DES
JEUX
- EXERCICE
2021
MONSIEUR
LE
MAIRE
SOUMET
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
LE
RAPPORT
SUIVANT
:
L'article
L.3131-5
du
code
de
la
commande
publique
relative
aux
contrats
de
concession
dispose
: «
Le
concessionnaire
produit
chaque
année
un
rapport
com-
portant
notamment
les
comptes
retraçant
la
totalité
des
opérations
afférentes
à
l'exécution
du
contrat
de
concession
et
une
analyse
de
la
qualité
des
ouvrages
où
des
services».
Lorsque
la
gestion
d'un
service
public
est
déléguée,
y
compris
dans
le
cas
de
l'ar-
ticle
L.1121-4
du
même
code,
ce
rapport
permet
en
outre
aux
autorités
concé-
dantes
d'apprécier
les
conditions
d'exécution
du
service
public.
L'article
L1411-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
quant
à
lui
que
«
dès
la
communication
du
rapport
mentionné
à
l’article
L.3131-5
du
code
de
la commande
publique
susmentionnée,
son
examen
est
mis
à
l'ordre
du
jour
de
la
plus
prochaine
réunion
de
l'assemblée
délibérante
qui
en
prend
acte.
»
Le
Casino
du
Golfe
de
Cavalaire
nous
a
transmis
le
19
octobre
2022,
conformé-
ment
à
l'article
susvisé,
un
dossier
composé
du
bilan
de
la
Société
au
31
octobre
2021,
du
compte
de
résultat,
du
rapport
général
et
du
rapport
du
délégataire.
ll vous
est
donc
proposé
de
prendre
acte
de
l'examen
du
rapport
précité.
OUI
le
rapport
ci-dessus,
VU
l'article
L.3131-5
du
code
de
la
commande
publique
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L1411-3
VU
le
cahier
des
charges
pour
l'exploitation
des
jeux
du
Casino
de
Cavalaire
sur
Mer
signé
le
3
avril
2012,
VU
le
rapport
du
délégataire
annexé,
VU
l'avis
de
la
commision
du
budget
du
15
novembre
2022,
intervenant
également
en
qualité
de
commission
de
contrôle
des
DSP
en
vertu
des
articles
R
.2222-1
à
R.2222-6, LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PREND
ACTE
ARTICLE
UNIQUE
Il
est
pris
acte
de
l'examen
des
comptes
et
du
rapport
du
délégataire
(S.A.
Casino
du
Golfe)
au
titre
de
l'année
2021.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
CAVALAIRE
SUR
MER
Les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Philippe
LEONELLI
Ghislaine
NAVARRO
Wa
7
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
de
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité
(publication,
affichage
ou
notification).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr DEPARTEMENT
DU
VAR
{Loi
du
5
Avril
1884
—
Aït.
56)
ARRONDISSEMENT
DE
DRAGUIGNAN
N
°140/2022
MAIRE
DE
CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE MEMBRES
L'an deux
mille vingt deux
le
01
DÉCEMBRE
À
19H00
LE
En
ui M
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
Municipal
|
4
|
Délibération
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances.
29
28
26
en
session
ordinaire
du
mois
de
DÉCEMBRE
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
LEONELLI,
LE
MAIRE.
PRESENTS
:
Philippe
LÉONELLI,
Olivier
CORNA,
Céline
GARNIER,
Jean-Pascal
DEBIARD,
Sylvie
GAUTHIER,
Christophe
ROBIN,
Ghislaine
NAVARRO,
Anne
PODEVIN,
Bernard
SALINI,
Jean-Paul
DUBOIS,
Alain
MATYBA,
Carole
MORTIER,
Patrick
GUIMELLI,
Stéphane
ELUERE,
Philippe
BURNER,
Sylvie
CARATTI,
Marie-Céline
HUCK,
David
MARTINS
DO
CARMO,
Luis
ROQUE
PROCURATIONS
:
Philippe
VANDEVELDE
à
Jean-Paul
DUBOIS,
Michel
DELATTRE
à
Anne
PODEVIN,
Brigitte
DEFOND
à
Christophe
ROBIN,
Catherine
WYDOOGHE
à
Carole
MORTIER,
Martine
REAU
à
Stéphane
ELUERE,
Claire
GIOVANNONI
à
Sylvie
CARATTI,
Esther
ELUERE
à
Ghislaine
NAVARRO,
ABSENTS
:
Louis
DEMURGER,
Virginie
LENOIR
Exécutoire
L
|
-
ARS
/FPref
du
0.7
DEC.
2072
Publication
du
…[.7.DEC.
2072
Secrétaire
de
séance
: Madame
Gfislaine
NAVARRO
VOTE
: UNANIMITE
RAPPORTS
ANNUELS
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITÉ
DES
SERVICES
D'EAU
POTABLE
ET
DE
L'ASSAINISSEMENT
- EXERCICE
2021
MONSIEUR
LE
MAIRE
SOUMET
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
LE
RAPPORT
SUIVANT
:
Les
articles
L.2224-5
et
D
2224-1
du
C.G.C.T.
disposent
que
le
Maire
est
tenu
de
présenter
à
son
Conseil
municipal
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
ser-
vice
public
d'eau
potable
et
du
service
public
d'assainissement
collectif
et
non
col-
lectif
destiné
à
l'information
des
usagers.
Dans
les
communes
ayant
transféré
l'une
au
moins
de
ses
compétences
en
ma-
tière
d'eau
potable
ou
d'assainissement
à
un
ou
plusieurs
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
comme
c'est
le
cas
à
Cavalaire-sur-Mer,
le
Maire
présente
également
au
Conseil
municipal,
au
plus
tard
dans
les
douze
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné,
le
ou
les
rapports
annuels
qu'il
aura
reçus
du
ou
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ci-dessus
men-
tionnés,
complétés,
le
cas
échéant,
par
un
rapport
sur
la
compétence
non
transfé-
rée. Ces
rapports
comportent
notamment
les
comptes
retraçant
la
totalité
des
opéra-
tions
effectuées
pour
assurer
le
service
public,
de
même
que
les
indicateurs
tech-
niques
et
financiers
prévus
aux
annexes
précitées,
et
sont
mis
à
disposition
du
pu-
blic. En
matière
de
service
public
d’eau
potable,
la
Ville
de
Cavalaire-sur-Mer
a
délégué
la
compétence
«
Gestion
des
ressources
en
eau,
production
et
distribution
d'eau
potable
»
à
la
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
(CCGST)
qui
a
donc
adressé
à
la
Commune
son
rapport
annuel
d'exploitation
du
délégataire
qui
a
été
approuvé
lors
du
Conseil
communautaire
du
28
septembre
2022.
En
matière
de
service
public
de
l'assainissement
non
collectif
(SPANC),
la
Ville
de
Cavalaire-sur-Mer
a
délégué
la
compétence
«
SPANC»
à
la
Communauté
de
com-
munes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
(CCGST)
qui
a
donc
adressé
à
la
commune
son
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
de
l’assainissement
non
collectif
qui
a
été
approuvé
lors
du
Conseil
communautaire
du
28
septembre
2022.
En
matière
d'assainissement,
la
Ville
de
Cavalaire-sur-Mer
a
conservé
en
régie
di-
recte
la
compétence
«
entretien
et
gestion
des
réseaux
d'eaux
usées
».
Elle
a
en
revanche
transféré
au
Syndicat
Intercommunal
à
Vocations
Multiples
(S.I.V.O.M.)
du
Littoral
des
Maures
la
compétence
«
Traitement
des
eaux
usées
»,
au
sein
du-
quel
elle
a
pu
ainsi
avec
la
Ville
de
la
Croix-Valmer
se
doter
d'une
station
d'épura-
tion
performante.
À
des
fins
de
clarté
et
de
transparence,
un
rapport
unique
a
été
établi
conjointe-
ment
par
le
service
«
Assainissement
»
de
la
Ville
de
Cavalaire-sur-Mer
et
le
ser-
vice
«
Traitement
des
eaux
usées
»
du
S.IV.O.M.
du
Littoral
des
Maures,
confor-
mément
aux
articles
précités
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
il vous
est
donc
proposé
de
prendre
acte
des
pièces
suivantes
:
-
Le
rapport
d'activité
et
compte
administratif
-
exercice
2021,
de
la
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
approuvés
au
préalable
par
le
Conseil
communautaire
du
28
septembre
2022.
-
Le
rapport
d'activité
et
compte
administratif
exercice
2021
du
service
traitement
des
eaux
usées
du
S.I.V.O.M.
du
Littoral
des
Maures
et
du
service
assainissement
de
la
Ville
de
Cavalaire
sur
Mer
approuvés
au
préalable
par
le
Comité
Syndical
du
17
mars
2022.
Il vous
est
d’autre
part
proposé
d'approuver
les
rapports
suivants :
- Le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
d’eau
potable
- exercice
2021,
produit
et
transmis
par
la
CCGST,
après
approbation
du
Conseil
communautaire
du
28
septembre
2022,
- Le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
non
collectif
—
exercice
2021,
produit
et
transmis
par
la
CCGST,
après
approbation
du
Conseil
communautaire
du
28
septembre
2022,
-
Le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'assainissement
(entretien
et
gestion
des
réseaux,
traitement)
pour
l'exercice
2021,
préalablement
approuvé
par
le
Conseil
d'Exploitation
de
la
Régie
du
Service
de
l'Assainissement
en
sa
séance
du
15
novembre
2022. OUI
le
rapport
ci-dessus,
VU
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2224-
5
et
L.5211-39,
et
D.
2224-1
à
D.2224-5
de
même
que
ses
Annexes
V
et VI,
VU
le
rapport
d'activité
et
le
compte
administratif
exercice
2021
de
la
Communauté
de
Communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
(CCGST)
approuvés
au
préalable
par
le
Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2022,
VU
le
rapport
d'activité
et
compte
administratif
exercice
2021
du
service
traitement
des
eaux
usées
du
S.I.V.O.M.
du
Littoral
des
Maures
approuvé
par
le
Comité
Syn-
dical
du
17
mars
2022,
VU
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
d'eau
potable
—
exercice
2021,
produit
et
transmis
par
la
CCGST,
après
approbation
du
Conseil
Communau-
taire
du
28
septembre
2022,
VU
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'assainissement
non
collectif
—
exercice
2021,
produit
et
transmis
par
la
CCGST,
après
approbation
du
Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2022,
VU
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'assainissement
(entretien
et
gestion
des
réseaux,
traitement)
pour
l'exercice
2021,
préalablement
approuvé
par
le
Conseil
d'Exploitation
de
la
Régie
du
Service
de
l’Assainissement
en
sa
séance
du
15
novembre
2022,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PREND
ACTE
ARTICLE
1
il est
pris
acte
de
la
présentation :
- du
rapport
d'activité
et
du
compte
administratif
- exercice
2021,
de
la
Communau-
té
de
Communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
(CCGST)
approuvés
au
préalable
par
le
Conseil
communautaire
du
28
septembre
2022,
-
du
rapport
d'activité
et
du
compte
administratif
- exercice
2021
du
service
traite-
ment
des
eaux
usées
du
S.IV.O.M.
du
Littoral
des
Maures
et
du
service
assainis-
sement
de
la
Ville
de
Cavalaire
sur
Mer
approuvés
au
préalable
par
le
Comité
Syn-
dicai
du
17
mars
2022,
ARTICLE
2
Sont
approuvés :
- le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
d’eau
potable
- exercice
2021,
produit
et
transmis
par
la
CCGST,
après
approbation
du
Conseil
communautaire
du
28
septembre
2022,
- le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'assainissement
non
collectif
—
exercice
2021,
produit
et
transmis
par
la
CCGST,
après
approbation
du
Conseil
communautaire
du
28
septembre
2022,
- le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'assainissement
(en-
tretien
et
gestion
des
réseaux,
traitement)
pour
l'exercice
2021,
préalablement
ap-
prouvé
par
le
Conseil
d'Exploitation
de
la
Régie
du
Service
de
l’Assainissement
en
sa
séance
du
15
novembre
2022. ARTICLE
3
La
présente
délibération
ainsi
que
les
rapports
visés
à
l'article
1
et
2
sont
consul-
tables
en
Mairie
au
Secrétariat
Général
aux
jours
et
heures
d'ouverture
de
l'Hôtel
de
Ville.
Le
public
sera
informé
de
cette
mise
à
disposition
par
voie
d'affiche
aux
lieux
habituels
d'affichage
pendant
au
moins
un
mois.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
CAVALAIRE
SUR
MER
Les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Philippe
LEONELLI
Ghislaine
NAVARRO
NAS TAN
SOM
7
1
LT
\
p}
\
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
(publication,
affichage
ou
notification).
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr DEPARTEMENT
DU
VAR
{Loi
du
5
Avril
1884
—
Art
56)
ARRONDISSEMENT
DE
DRAGUIGNAN
N
°141/2022
MAIRE
DE
CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
L'an
deux
mille vingt
deux
le
01
DÉCEMBRE
À
19H00
pren
En
re
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
Municipal
|
TT
|
Déibératon
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances.
29
28
26
en
session
ordinaire
du
mois
de
DÉCEMBRE
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
LÉONELLI,
LE
MAIRE.
PRESENTS
:
Philippe
LEONELLI,
Olivier
CORNA,
Céline
GARNIER,
Jean-Pascal
DEBIARD,
Sylvie
GAUTHIER,
Christophe
ROBIN,
Ghislaine
NAVARRO,
Anne
PODEVIN,
Bernard
SALINI,
Jean-Paul
DUBOIS,
Alain
MATYBA,
Carole
MORTIER,
Patrick
GUIMELLI,
Stéphane
ELUERE,
Philippe
BURNER,
Sylvie
CARATTI,
Marie-Céline
HUCK,
David
MARTINS
DO
CARMO,
Luis
ROQUE
PROCURATIONS
:
Philippe
VANDEVELDE
à
Jean-Paul
DUBOIS,
Michel
DELATTRE
à
Anne
PODEVIN,
Brigitte
DEFOND
à
Christophe
ROBIN,
Catherine
WYDOOGHE
à
Carole
MORTIER,
Martine
REAU
à
Stéphane
ELUERE,
Claire
GIOVANNONI
à
Sylvie
CARATTI,
Esther
ELUERE
à
Ghislaine
NAVARRO,
ABSENTS
:
Louis
DEMURGER,
Virginie
LENOIR
Re
a
07
DEC.
2022
publication
du
….Q.7.-DEC.
1022
Secrétaire
de
séance
:Madame
Ghislaine
NAVARRO
VOTE
: UNANIMITE CONVENTION
DE
REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
D'AMÉNAGEMENT
COMMUNALE
A
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GOLFE
DE
SAINT-
TROPEZ
MONSIEUR
LE
MAIRE
SOUMET
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
LE
RAPPORT
SUIVANT
:
La
taxe
d'aménagement
est
un
impôt
local
perçu
par
les
communes
et
le
départe-
ment. Elle
concerne
les
opérations
de
construction,
reconstruction
et
agrandissement
d'un
bâtiment,
les
installations
ou
aménagements
de
toute
nature
nécessitant
l’ob-
tention
d’une
des
autorisations
d'urbanisme
suivantes :
-
Permis
de
construire ;
-
Permis
d'aménager ;
-
Autorisation
préalable. La
taxe
d'aménagement
est
due
pour
toute
création
de
surface
de
plancher
close
et
couverte
dont
la
superficie
est
supérieure
à
5m2
et
d'une
hauteur
de
plafond
su-
périeure
ou
égale
à
1,80
mètres,
y
compris
les
combles
et
les
caves.
Jusqu'alors
facultatif,
le
partage
de
la
taxe
d'aménagement
au
sein
du
bloc
commu-
nal
devient
obligatoire,
tel
que
prévu
à
l’article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022.
Cet
article
109
indique
en
effet
que
si
la
taxe
d'aménagement
est
perçue
par
les
communes
membres,
un
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
taxe
d'aménagement
à
l'EPCI
est
obligatoire,
compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences.
Les
12
communes
membres,
ayant
institué
des
taux
de
taxe
d'aménagement,
et
la
Communauté
de
communes
doivent
donc,
par
délibérations
concordantes
adop-
tées
avant
le
31
décembre
2022,
définir
les
reversements
de
taxe
d'aménagement
communale
à
l'EPCI.
Comme
précisé
par
les
services
de
l'Etat,
ces
délibérations
concordantes
s’appli-
queront
pour
les
exercices
2022
et
2023.
En
vertu
des
nouvelles
dispositions
des
articles
1379
et
1639
A
bis
du
CGI
modifiés
au
01/01/2023
par
l'ordonnance
du
14
juin
2022,
de
nouvelles
délibérations
concordantes
devront
être
adoptées
avant
le
1%
juillet
2023,
pour
application
à
compter
de
l'exercice
2024.
La
Communauté
de
Communes
a
proposé
que
les
12
communes
concernées
re-
versent
le
même
pourcentage
pour
le
reversement
de
leur
produit
de
taxe
d'aména-
gernent.
Ce
pourcentage
est
fixé
à
10%.
Il s'applique
sur
la
totalité
du
produit
com-
munal
de
taxe
d'aménagement,
y
compris
sur
les
secteurs
existants
à
taux
majo-
rés.
Le
Conseil
communautaire
a
adopté
une
délibération
en
ce
sens
le
28
sep-
tembre. Il
est
demandé
au
Conseil
municipal
d'adopter
la
convention
type
de
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
entre
les
communes
et
la
Communauté
de
communes
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
la
signer.
OUI
le
rapport
ci-dessus
VU
l’article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022 ;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
général
des
impôts ;
VU
la
convention
type
de
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
entre
communes
et
EPCI
jointe
;
CONSIDÉRANT
l'obligation
qui
s'impose
aux
communes
de
reverser
tout
ou
partie
de
leur
taxe
d'aménagement
à
la
Communauté
de
communes
à
partir
de
2022.
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
fixer
les
modalités
de
ce
reversement
et
la
conven-
tion
afférente
en
vertu
de
délibérations
concordantes
prises
par
la
commune
et
l'EPCI
avant
le
31
décembre
2022.
CONSIDÉRANT
la
délibération
concordante
de
la
Communauté
de
communes
en
date
du
28
septembre
2022,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERE
ARTICLE
1
Est
adopté
le
principe
de
reversement
de
10%
de
la
part
communale
de
taxe
d'aménagement
à
la
Communauté
de
communes.
Ce
pourcentage
s'applique
sur la
totalité
du
produit
communal
de
taxe
d'aménagement,
y
compris
sur
les
secteurs
existants
à
taux
majorés.
ARTICLE
2
Adopte
la
convention
type
de
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
entre
les
communes
et
la
Communauté
de
communes.
ARTICLE
3
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention,
et
les
éventuels
avenants,
fixant
les
modalités
de
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
à
la
Communauté
de
Communes,
ainsi
que
toutes
les
pièces
de
nature
administrative
où
financière
relatives
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
ARTICLE
4
Impute
les
crédits
correspondants
en
dépenses
au
budget
principal
des
exercices
2022
et
2023.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
CAVALAIRE
SUR
MER
Les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Philippe
LEONELLI
Ghislaine
NAVARRO
EN
g
a
SP
é
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
(publication,
affichage
ou
notification).
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr DEPARTEMENT
DU
VAR
(Loi
du
5
Avril
1884
—
Art
56)
ARRONDISSEMENT
DE
DRAGUIGNAN
N
°142/2022
MAIRE
DE
CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
L'an
deux
mille
vingt
deux
le
01
DÉCEMBRE
À
19H00
EN
En
tie
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
Municipal
|
Xe
|
Délibération
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances.
29
28
26
en
session
ordinaire
du
mois
de
DÉCEMBRE
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
LEONELLI,
LE
MAIRE.
PRESENTS : Philippe
LEONELLI,
Olivier
CORNA,
Céline
GARNIER,
Jean-Pascal
DEBIARD,
Sylvie
GAUTHIER,
Christophe
ROBIN,
Ghislaine
NAVARRO,
Anne
PODEVIN,
Bernard
SALINI,
Jean-Paul
DUBOIS,
Alain
MATYBA,
Carole
MORTIER,
Patrick
GUIMELLI,
Stéphane
ELUERE,
Philippe
BURNER,
Sylvie
CARATTI,
Marie-Céline
HUCK,
David
MARTINS
DO
CARMO),
Luis
ROQUE
PROCURATIONS
:
Philippe
VANDEVELDE
à
Jean-Paul
DUBOIS,
Michel
DELATTRE
à
Anne
PODEVIN,
Brigitte
DEFOND
à
Christophe
ROBIN,
Catherine
WYDOOGHE
à
Carole
MORTIER,
Martine
REAU
à
Stéphane
ELUERE,
Claire
GIOVANNONI
à
Syivie
CARATTI,
Esther
ELUERE
à
Ghislaine
NAVARRO),
ABSENTS
:
Louis
DEMURGER,
Virginie
LENOIR
ent Exécutoire
207?
A
RS
/ Pref
dul
7 DEC.
=
BuEReatien
du
07
BEC.
T7?
Secrétaire
de
séance
: Madame
Ghislaine
NAVARRO
VOTE
: UNANIMITE
DISSOLUTION
ET
CLÔTURE
DU
BUDGET
ANNEXE
DE
L'ASSAINISSEMENT
AU
31
DECEMBRE
2022
MONSIEUR
LE
MAIRE
SOUMET
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
LE
RAPPORT
SUIVANT
:
Par
délibération
n°185/01
du
14
décembre
2001,
la
commune
de
Cavalaire-sur-Mer
a
approuvé
la
création
d’une
régie
à
caractère
industriel
et
commercial
dotée
de
la
seule
autonomie
financière
chargée
de
la
réalisation
et
de
la
gestion
du
réseau
d'assainissement.
Le
traitement
des
eaux
usées
étant
de
la
compétence
du
SIVOM
du
LITTORAL
DES
MAURES
auquel
adhère
la
commune.
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
a
été
créée
au
1°
janvier
2013
et
qu'à
cette
date,
toutes
les
compétences
du
SIVOM
du
littoral
des
Maures
ont
été
transférées
à
cette
dernière,
à
l'exception
du
«
traite-
ment
des
eaux
usées
»
et
du
«
nettoyage
des
plages
».
Considérant
que
les
échanges
entre
les
communes
membres
du
SIVOM
du
Littoral
des
Maures
et
ce
dernier
ont
abouti
à
la
volonté
d'étendre
les
compétences
du
Sl- VOM
du
Littoral
des
Maures
aux
fins
de
synergie
et
de
coopération
dans
les
do-
maines
de
l’environnement,
de
l’eau
et
de
l'assainissement,
et
au
regard
des
en-
jeux
locaux
tenant
notamment
à
la
valorisation
du
paysage
et
de
la
ressource
en
eau.
La
commune
de
Cavalaire
souhaitant
poursuivre
cette
logique
de
mutation
structurelle
et
ce,
dans
un
souci
de
bonne
gestion
et
de
continuité,
il
apparaît
op-
portun
de
transférer
la
compétence
«
collecte
des
eaux
usées
»
au
SIVOM
du
Litto-
ral
des
Maures.
La
réalisation
et
la
gestion
des
réseaux
d'eaux
usées
étant
la
seule
compétence
du
budget
assainissement
de
la
ville
de
Cavalaire-sur-Mer,
le
transfert
de
cette
compé-
tence
entraînera
donc
la
dissolution
et
la
clôture
du
budget
annexe
de
l'assainisse-
ment
au
sein
duquel
sont
retracées
les
opérations
relatives
au
service.
En
conséquence,
l'actif
et
le
passif
du
budget
annexe
de
l'assainissement
transféré
sont
réintégrés
dans
la
comptabilité
principale
de
la
commune
et
donc
dans
son
budget
principal.
Les
excédents
ou
déficits
de
clôture
seront
alors
repris
dans
le
budget
principal
de
la
commune.
Par
la
suite,
le
SIVOM
du
Littoral
des
Maures
emporte
de
plein
droit
la
mise
à
dis-
position
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés
ainsi
que
les
droits
et
obligations
y
afférents.
Au
vu
de
ces
éléments,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
la
dissolution
du
budget
annexe
de
l'assainissement
avec
reprise
des
excédents
et/ou
déficits
de
clôture
au
budget
principal
de
la
ville
sans
leurs
transferts
vers
le
budget
du
SIVOM
du
Littoral
des
Maures.
OÙI
le
rapport
ci-dessus
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
VU
la
délibération
n°185/01
du
14/12/2001
relative
à
la
régie
de
l'assainissement
VU
les
statuts
de
la
régie
à
autonomie
financière
et
notamment
l'article
33
VU
la
délibération
n°127/2022
du
20/10/2022
relative
au
transfert
de
la
compétence
collecte
des
eaux
usées
au
SIVOM
du
Littoral
des
Maures
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERE
ARTICLE
1
Est
décidée
la
dissolution
du
budget
annexe
de
l'assainissement
dotée
de
la
seule
autonomie
financière
au
31/12/2022.
ARTICLE
2
Les
résultats
de
clôture,
excédent
d'exploitation
et
solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement,
seront
repris
dans
chaque
section
respective
du
budget
principal
de
la
ville
sans
transferts
vers
le
budget
du
SIVOM
du
Littoral
des
Maures.
ARTICLE
3
L'actif
et
le
passif
de
la
régie
à
autonomie
financière
de
lassainissement
au
31/12/2022
seront
repris
à
l'inventaire
du
budget
principal
et
feront
l'objet
d’une
mise
à
disposition
au
SIVOM
du
Littoral
des
Maures
à
l'appui
d'un
procès
verbal
de
mise
à
disposition
en
2023. ARTICLE
4
Les
contrats
et
conventions
en
cours
seront
transférés
SIVOM
du
Littoral
des
Maures. POUR
EXTRAIT
CONFORME
CAVALAIRE
SUR
MER
Les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Philippe
LEONELLI
Ghislaine
NAVARRO
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
et
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
(publication,
affichage
ou
notification).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr DEPARTEMENT
DU
VAR
{Loi
du
5
Avril
1884
—
Art.
56)
ARRONDISSEMENT
DE
DRAGUIGNAN
N
°143/2022
MAIRE
DE
CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE MEMBRES
L'an deux mille vingt deux le 01 DÉCEMBRE
À 19H00
oo
En
nv
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
Municipal
|
XES
|
Délibération
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances.
29
28
26
en
session
ordinaire
du
mois
de
DÉCEMBRE
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
LEONELLI,
LE
MAIRE.
PRESENTS
:
Philippe
LEONELLI,
Olivier
CORNA,
Céline
GARNIER,
Jean-Pascal
DEBIARD,
Sylvie
GAUTHIER,
Christophe
ROBIN,
Ghislaine
NAVARRO,
Anne
PODEVIN,
Bernard
SALINI,
Jean-Paul
DUBOIS,
Alain
MATYBA,
Carole
MORTIER,
Patrick
GUIMELLI,
Stéphane
ELUERE,
Philippe
BURNER,
Syivie
CARATTI,
Marie-Céline
HUCK,
David
MARTINS
DO
CARMO),
Luis
ROQUE
PROCURATIONS
:
Philippe
VANDEVELDE
à
Jean-Paul
DUBOIS,
Michel
DELATTRE
à
Anne
PODEVIN,
Brigitte
DEFOND
à
Christophe
ROBIN,
Catherine
WYDOOGHE
à
Carole
MORTIER,
Martine
REAU
à
Stéphane
ELUERE,
Claire
GIOVANNONI
à
Sylvie
CARATTI,
Esther
ELUERE
à
Ghislaine
NAVARRO,
ABSENTS
:
Louis DEMURGER,
Virginie LENOIR
RS
Pre
a 7. DEC. 2002
pusieston
du
7
pc.
2072
Secrétaire
de
séance
:
Madame
Ghislaine
NAVARRO
VOTE
: UNANIMITE
DISSOLUTION
ET
CLÔTURE
DU
BUDGET
ANNEXE
DU
PORT
PUBLIC
AU
31
DECEMBRE
2022
MONSIEUR
LE
MAIRE
SOUMET
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
LE
RAPPORT
SUIVANT
:
Par
délibération
n°117/2017
du
6
novembre
2017,
notre
assemblée
a
approuvé
la
création
et
les
statuts
d’une
société
publique
locale
(SPL),
dénommée
PORT
HE-
RACLEA,
dont
la
vocation
est
d'assurer
la
gestion
unifiée
du
port
de
Cavalaire-sur-
Mer,
regroupant
ie
«
port
public
»
exploité
par
une
régie
municipale
simple
à
la
seule
autonomie
financière
et
le
«
port
privé
»
qui
était
exploité
par
la
SACNPPC
(Société
Anonyme
Coopérative
du
Nouveau
Port
Privé
de
Cavalaire)
dans
le
cadre
d'un
sous-traité
d'exploitation
jusqu’au
31
décembre
2017.
Par
la
suite
notre
assemblée
a
approuvé
par
délibération
n°81/2018
du
5
juillet
2018
le
contrat
de
concession
de
service
public
du
port
de
Cavalaire-sur-Mer
délé-
gant
à
la
SPL
PORT
HERACLEA
l'exploitation
et
la
maintenance
des
ouvrages,
installations,
équipements
et
matériels
du
port
à
compter
du
6 juillet
2018. La
gestion
des
bassins
portuaires
du
port
de
plaisance
de
Cavalaire-sur-Mer
est
donc
depuis
le
6
juillet
2018
une
compétence
de
la
SPL
PORT
HERACLEA.
Pour
autant,
pour
assurer
de
manière
optimale
la
transition
entre
ces
deux
entités
et
as-
surer
la
continuité
des
études
relatives
au
redéploiement
des
infrastructures
por-
tuaires,
le
budget
annexe
de
la
régie
de
port
public
a
été
maintenu
dans
l'attente
d'un
transfert
et
d’une
mise
à
disposition
de
l'ensemble
des
ouvrages
portuaires
vers
la SPL
PORT
HERACLEA.
Par
ailleurs,
à
compter
du
1°
janvier
2023
la
SPL
PORT
HERACLEA
deviendra
le
maître
d'ouvrage
pour
la
suite
des
études
et
travaux
du
projet
«
Eco
bleu
».
De
ce
fait
l'ensemble
des
ouvrages,
installations
et
biens
portuaires
encore
présents
à
l'actif
du
budget
annexe
du
port
public
sera
mis
à
disposition
de
la
SPL.
En
conséquence,
l'actif
et
le
passif
du
budget
annexe
du
port
public
transférés
se-
ront
dans
un
premier
temps
réintégrés
dans
la
comptabilité
principale
de
la
com-
mune
et
donc
dans
son
budget
principal,
pour
être
ensuite
mis
à
disposition
avec
les
droits
et
obligations
attenants.
Les
excédents
ou
déficits
de
clôture
seront
alors
repris
dans
le
budget
principal
de
la
commune.
Pour
information,
il vous
est
précisé
qu'au
passif
du
budget
annexe
du
port
public
subsiste
deux
emprunts
pour
un
capital
restant
dû
au
31
décembre
2022
de
399
609,41
€.
Ces
deux
emprunts
seront
à
la
charge
de
la
commune
qui
devra
se
faire
rembourser
les
annuités
auprès
de
la
SPL
PORT
HERACLEA.
Au
vue
de
ces
éléments,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
la
dissolution
du
budget
annexe
du
port
public
avec
reprise
des
excédents
et/ou
défi-
cits
de
clôture
au
budget
principal
de
la
ville
sans
leurs
transferts
vers
la
SPL
PORT
HERACLEA. OUI
le
rapport
ci-dessus
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
VU
la
délibération
n°117/2017
du
6/11/2017
relative
à
la
création
de
la
SPL
VU
la
délibération
n°81/2018
du
5/07/218
relative
au
contrat
de
concession
de
ser-
vice
public
du
port
de
Cavalaire-sur-Mer
VU
le
contrat
de
concession
de
service
du
port
de
Cavalaire-sur-Mer
VU
les
statuts
modifiés
de
la
SPL
PORT
HERACLEA
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERE
ARTICLE
1
Est
décidée
la
dissolution
du
budget
annexe
du
port
public
doté
de
la
seule
autono-
mie
financière
au
31/12/2022.
ARTICLE
2
Les
résultats
de
clôture,
excédent
d'exploitation
et
solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement,
seront
repris
dans
chaque
section
respective
du
budget
principal
de
la
ville
sans
transferts
vers
la
SPL
PORT
HERACLEA. ARTICLE
3
L'’actif
et
le
passif
de
la
régie
à
autonomie
financière
du
port
public
de
Cavalaire-
sur-Mer
au
31/12/2022
seront
repris
à
l'inventaire
du
budget
principal
et
feront
l’ob-
jet
d’une
mise
à
disposition
à
la
SPL
PORT
HERACLEA
à
l'appui
d'un
procès
ver-
bal
de
mise
à
disposition
en
2023.
ARTICLE
4
Les
contrats
et
conventions
en
cours
seront
transférés
à
la
SPL
PORT
HERA-
CLEA. ARTICLE
5
Monsieur
Le
Maire
est
autorisé
à
signer
et
à
effectuer
tous
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
CAVALAIRE
SUR
MER
Les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Philippe
LEONELLI
Ghislaine
NAVARRO
cr,
_—,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
(publication,
affichage
ou
notification).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.
telerecours.fr DEPARTEMENT
DU
VAR
(Loi
du
5
Avril
1884
—
Art.
56)
ARRONDISSEMENT
DE
DRAGUIGNAN
N
°144/2022
MAIRE
DE
CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE MEMBRES
L'an
deux
mille vingt deux
le
01
DÉCEMBRE
À
19H00
lens
En
SE
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
Municipal
|
Xe
|
Délibération
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances.
29
28
26
en
session
ordinaire
du
mois
de
DÉCEMBRE
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
LEONEELI,
LE
MAIRE.
PRESENTS
:
Philippe
LEONELLI,
Olivier
CORNA,
Céline
GARNIER,
Jean-Pascal
DEBIARD,
Sylvie
GAUTHIER,
Christophe
ROBIN,
Ghislaine
NAVARRO,
Anne
PODEVIN,
Bernard
SALINI,
Jean-Paut
DUBOIS,
Alain
MATYBA,
Carole
MORTIER,
Patrick
GUIMELLI,
Stéphane
ELUERE,
Philippe
BURNER,
Sylvie
CARATTI,
Marie-Céline
HUCK,
David
MARTINS
DO
CARMO,
Luis
ROQUE
PROCURATIONS
:
Philippe
VANDEVELDE
à
Jean-Paul
DUBOIS,
Michel
DÉLATTRE
à
Anne
PODEVIN,
Brigitte
DEFOND
à
Christophe
ROBIN,
Catherine
WYDOOGHE
à
Carole
MORTIER,
Martine
REAU
à
Stéphane
ELUERE,
Claire
GIOVANNONI
à
Sylvie
CARATTI,
Esther
ELUERE
à
Ghislaine
NAVARRO),
ABSENTS
:
Louis
DEMURGER,
Virginie
LENOIR
Secrétaire
de
séance
:Madame
Ghislaine
NAVARRO
VOTE
: UNANIMITE
APUREMENT
DU
COMPTE
1069
DANS
LE
CADRE
DU
PASSAGE
À
LA
NOMENCLATURE
M57
AU
1ER
JANVIER
2023
MONSIEUR
LE
MAIRE
SOUMET
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
LE
RAPPORT
SUIVANT
:
Par
délibération
n°114/2022
du
22
septembre
2022
notre
assemblée
a
approuvé
le
passage
à
la
nomenclature
M57
au
1°
janvier
2023
pour
le
budget
principal.
Ce
changement
de
nomenclature
comptable
implique
d'atteindre
plusieurs
pré-re-
quis
dont
celui
d’apurer
le
compte
1069
«
Reprise
1997
sur
les
excédents
capitali-
sés
—
neutralisation
de
l'excédent
des
charges
sur
les
produits
»,
compte
non
bud-
gétaire
inexistant
en
M57.
Le
compte
1069
a
participé
au
dispositif,
mis
en
place
en
1997,
d'aide
à
la
transi-
tion
entre
les
dispositions
budgétaires
et
comptables
des
instructions
M11-M12
et
celles
issues
de
la
M14.
Ce
compte
a
ainsi
pu
être
mouvementé
en
1997
afin
d'évi-
ter
que
l'introduction
du
principe
de
rattachement
des
charges
à
l'exercice
n'en- traîne
un
accroissement
des
charges
lors
du
premier
exercice
d'application
de
la
M14. Il
subsiste
au
compte
1069
du
budget
principal
de
la
ville
un
solde
débiteur
de
157
820,43
€
qui
doit
donc
faire
l'objet
d’un
apurement
en
vue
du
passage
à
la
M57. L’apurement
du
compte
1069
s’effectue
par
une
opération
d'ordre
semi-budgétaire
par
l'émission
d’un
mandat
au
compte
1068
«
Excédents
de
fonctionnement
capita-
lisés
»
pour
le
montant
du
solde,
soit
157
820,43
€.
Le
comptable
public
prendra
en
charge
ce
mandat
et
émargera
par
le
crédit
du
compte
1069.
OUI
le
rapport
ci-dessus
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
VU
la
délibération
n°114/2022
du
22
septembre
2022
VU
le
compte
de
gestion
2022
de
la
ville
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERE
ARTICLE
UNIQUE
Est
décidé
l’'apurement
du
compte
1069
«
Reprise
1997
sur
excédents
capitalisés
—
:
neutralisation
de
l'excédent
des
charges
sur
les
produits
»
d'un
montant
157
820,43
€
par
l'émission
d'un
mandat
au
compte
1068
«
Excédents
de
fonction-
nement
capitalisés
».
POUR
EXTRAIT
CONFORME
CAVALAIRE
SUR
MER
Les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Philippe
LEONELLI
Ghislaine
NAVARRO
ED
:]
\
(CSET
|
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception par
le
représentant
de
l'État
et
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
(publication,
affichage
ou
notification).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par le
site
Internet
www.telerecours.fr DEPARTEMENT
DU
VAR
{Loi
du
5
Avril
1884
—
Art
56)
ARRONDISSEMENT
DE
DRAGUIGNAN
N
°145/2022
MAIRE
DE
CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
L'an
deux
mille vingt
deux
le
01
DÉCEMBRE
À
19H00
os
En
NE
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
Municipal
|
TE
|
Délibération
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances.
29
28
26
en
session
ordinaire
du
mois
de
DÉCEMBRE
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
LEONELLI,
LE
MAIRE.
PRESENTS
:
Philippe
LEONELLI,
Olivier
CORNA,
Céline
GARNIER,
Jean-Pascal
DEBIARD,
Sylvie
GAUTHIER,
Christophe
ROBIN,
Ghislaine
NAVARRO,
Anne
PODEVIN,
Bernard
SALINI,
Jean-Paul
DUBOIS,
Alain
MATYBA,
Carole
MORTIER,
Patrick
GUIMELLI,
Stéphane
ELUERE,
Philippe
BURNER,
Sylvie
CARATTI,
Marie-Céline
HUCK,
David
MARTINS
DO
CARMO,
Luis
ROQUE
PROCURATIONS
:
Philippe
VANDEVELDE
à
Jean-Paul
DUBOIS,
Michel
DELATTRE
à
Anne
PODEVIN,
Brigitte
DEFOND
à
Christophe
ROBIN,
Catherine
WYDOOGHE
à
Carole
MORTIER,
Martine
REAU
à
Stéphane
ELUERE,
Claire
GIOVANNONI
à
Sylvie
CARATTI,
Esther
ELUERE
à Ghislaine
NAVARRO,
ABSENTS
:
Louis
DEMURGER,
Virginie
LENOIR
Exécutoire a
2.5
/pref
du.7..DEC.2077
Secrétaire
de
séance
:
Madame
Ghislaine
NAVARRO
publication
du
…(.7..DEC.
2022
VOTE
: UNANIMITE
PROVISIONS
POUR
CRÉANCES
DOUTEUSES
- INSTAURATION
ET
MÉTHODE
DE CALCUL
MONSIEUR
LE
MAIRE
SOUMET
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
LE
RAPPORT
SUIVANT
:
La
ville
de
Cavalaire-sur-Mer
s'est
engagée
dans
des
démarches
de
fiabilisation
de
ses
comptes
et
de
ses
processus
financiers
et
comptables.
Cela
se
traduit
par
plu-
sieurs
projets
tels
que
le
passage
à
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1°
janvier
2023,
mais
également
la
volonté
d'entrer
dans
des
démarches
de
contrôle
interne
et
de
certification
des
comptes.
L'objectif
de
ces
démarches
est
d'améliorer
en
continu
la
fiabilité
des
résultats
de
fonctionnement
de
la
ville
et
de
favoriser
une
transparence
des
comptes
devenue
fondamentale
pour
les
collectivi-
tés
et
leurs
usagers.
Ces
projets
exigent
de
mettre
en
œuvre
et
de
sécuriser
de
nouvelles
méthodes
comptables,
notamment
la
mise
en
place
de
provision
pour
dépréciation
des
créances
douteuses. La
constitution
de
provisions
pour
créances
douteuses
constitue
une
dépense
obli-
gatoire
au
vu
de
la
réglementation.
Compte
tenu
du
volume
des
titres
restant
à
re-
couvrer,
la
mise
en
place
d'une
méthode
de
calcul
s'avère
nécessaire
et
évitera
au
conseil
municipal
d’avoir
à
délibérer
chaque
année
au
vue
des
états
des
restes
à
recouvrer
au
31
décembre.
Une
créance
devient
douteuse
dès
lors
qu'apparaissent
des
indices
certains
de
dif-
ficulté
de
recouvrement
(notamment
compte
tenu
de
la
situation
financière
du
débi-
teur)
ou
dès
lors
qu'elle
a
fait
l’objet
d’une
contestation
sérieuse
: il est
alors
néces-
saire
de
constater
une
provision
car
la
valeur
des
titres
pris
en
charge
dans
la
comptabilité
peut
s'avérer
inférieure
à
celle
attendue
et
générer
une
charge.
L'identification
et
la
valorisation
du
risque
impliquent
un
travail
concerté
entre
l’or-
donnateur
et
le
comptable,
sur
la
base
de
tableaux
de
bord.
L'objectif
est
d'aboutir
à
une
évaluation,
la
plus
précise
possible,
du
montant
de
la
provision
des
créances
du
fait
de
leur
irrécouvrabilité.
En
théorie,
chaque
créance
doit
être
analysée.
Ce-
pendant,
lorsque
la
volumétrie
des
restes
à
recouvrer
est
importante,
la
collectivité
peut
retenir
une
méthode
statistique
: les
montants
des
créances
prises
individuel-
lement
sont
non
significatifs,
mais
lorsqu'elles
sont
associées,
elles
peuvent
alors
représenter
des
enjeux
financiers
réels
et
significatifs.
C'est
pourquoi,
dans
un
souci
de
simplicité
des
calculs
du
stock
de
provisions
à
constituer,
il est
proposé
qu'à
compter
de
l'exercice
2022
le
calcul
du
montant
de
la
provision
pour
dépréciation
des
créances
douteuses
soit
basé
sur
la
méthode
sui-
vante
:
-__
Application
d’un
taux
forfaitaire
de
15
%
aux
restes
à
recouvrer
inscrits
aux
comptes
de
gestion
N-1
(budget
principal
et
budgets
annexes)
aux
articles
comptables
des
créances
douteuses
(4116,
4146,
46726...).
La
comptabilisation
des
dotations
aux
provisions
pour
créances
douteuses
repose
sur
des
écritures
comptables
semi-buidgétaires
(pour
le
budget
principal
et
les
bud-
gets
annexes)
suivant
la
délibération
n°44/2020
du
11
juin
2020.
Se
traduisant
par
l'émission
d'un
mandat
en
dépense
de
fonctionnement
au
compte
6817
«
dotations
aux
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
»
lors
de
la
constitution
de
la
provision.
Cette
dernière
pourra
faire
l’objet
d'une
reprise
au
compte
7817
«
reprise
sur
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
».
OUI
le
rapport
ci-dessus
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
VU
la délibération
n°44/2020
du
11
juin
2020
VU
les
nomenclatures
budgétaires
et
comptable
M14,M4
et
M57
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERE
ARTICLE
1
À
compter
de
l'exercice
2022,
il
est
décidé
de
constituer
une
provision
pour
créances
douteuses
à
hauteur
de
15%
des
restes
à
recouvrer
inscrits
aux
articles
comptable
de
la
classe
4
retraçant
les
créances
douteuses
(ex.
4116,
4161...)
des
comptes
de
gestion
N-1. ARTICLE
2
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits,
chaque
année,
aux
articles
6817
«
Dota-
tions
aux
provisions
pour
dépréciation
d'actifs
circulants
»
et
7817
«
Reprise
sur
provisions
pour
dépréciation
d'actifs
circulants
».
ARTICLE
3
Le
montant
de
la
provision
pour
créances
douteuses
sera
redéfini
chaque
année
de
manière
à
conserver
un
stock
de
provisions
égal
à
15
%
du
montant
des
créances
douteuses
inscrites
aux
comptes
de
gestion
N-1.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
CAVALAIRE
SUR
MER
Les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Philippe
LEONELLI
Ghislaine
NAVARRO
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
(publication,
affichage
ou
notification).
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr DEPARTEMENT
DU
VAR
{Loi
du
5
Avril
1884
—
Art.
56)
ARRONDISSEMENT
DE
DRAGUIGNAN
N
°146/2022
MAIRE
DE
CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE MEMBRES
L'an deux mille vingt deux le
01
DÉCEMBRE
À
19H00
Arr
En
po
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
Municipal
|
XIE
|
Délibération
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances.
29
28
26
en
session
ordinaire
du
mois
de
DÉCEMBRE
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
LEONELLI,
LE
MAIRE.
PRESENTS : Philippe
LEONELLI,
Olivier
CORNA,
Céline
GARNIER,
Jean-Pascal
DEBIARD,
Sylvie
GAUTHIER,
Christophe
ROBIN,
Ghislaine
NAVARRO,
Anne
PODEVIN,
Bernard
SALINI,
Jean-Paul
DUBOIS,
Alain
MATYBA,
Carole
MORTIER,
Patrick
GUIMELLI,
Stéphane
ELUERE,
Philippe
BÜURNER,
Sylvie
CARATTI,
Marie-Céline
HUCK,
David
MARTINS
DO
CARMO,
Luis
ROQUE
PROCURATIONS
:
Philippe
VANDEVELDE
à
Jean-Paul
DUBOIS,
Michel
DELATTRE
à
Anne
PODEVIN,
Brigitte
DEFOND
à
Christophe
ROBIN,
Catherine
WYDOOGHE
à
Carole
MORTIER,
Martine
REAU
à
Stéphane
ELUERE,
Claire
GIOVANNONI
à
Sylvie
CARATTI,
Esther
ELUERE
à
Ghislaine
NAVARRO,
ABSENTS
:
.
.
Louis
DÉMURGER,
Virginie
LENOIR
TES
L
û
]
ni
me
Secrétaire
de
séance
:Madame
Ghislaine
NAVARRO
pubicaton
du.
.f.
DEL
VOTE
: UNANIMITE
DÉCISION
MODIFICATIVE
N°
3
DU
BUDGET
PRINCIPAL
- EXERCICE
2022
MONSIEUR
LE
MAIRE
SOUMET
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
LE
RAPPORT
SUIVANT
:
Dans
le
cadre
de
l'exécution
budgétaire
2022
du
Budget
Principal,
des
ajustements
de
crédits
par
décision
modificative
sont
nécessaires
sur
les
dépenses
de
fonction-
nement
et
d'investissement.
Les
modifications
de
crédits
portent
sur
:
1.
L'inscription
en
dépense
d'investissement
de
la
somme
de
157
821
€
afin
d’apurer
le
compte
1069
«
reprise
1997
sur
les
excédents
capitalisés
—
neu-
tralisation
de
l'excédent
des
charges
sur
les
produits
»
dans
le
cadre
du
pas-
sage
à
la
M57
au
1%
janvier
2023 ;
2.
L'inscription
en
dépense
de
fonctionnement
de
la
somme
de
7
350
€
afin
de
constituer
une
provision
obligatoire
pour
créances
douteuses
figurant
au
compte
de
gestion
2021
de
ia
ville.
Les
mouvements
à
apporter
au
budget
principal
2022
sont
les
suivants
:
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Décision
dépenses
recettes
Chapitre |
Article
Libellé
BP
+
DM
10
1068
|
Réel
| Excédents
de
fonct.capitalisés
0
157
821€ 23
2313
Réel
|
Constructions
-Fravaux
en-cours
3
534
798
-57
821
€
020
020
Réel
Dépenses
imprévues
- investisse-
129
821,6
_100
000
€
ment
2
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
.
.
.
|
Décision
Chapitre |
Article
Libellé
BP
+
DM
: dépenses
recettes
68
6817
Dotations
aux
provisions
pour
dé-
0
7350
€
préciation
des
actifs
circulants
022
022
Réel
PPS
imprévues
- fonctionne-
71
486.92
_7
350
€
OUI
le
rapport
ci-dessus
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
VU
le
Budget
Primitif
2022
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERE
ARTICLE
UNIQUE
La
décision
modificative,
portant
inscription
et
virement
de
crédits
est
approuvée
conformément
aux
tableaux
suivants
:
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Décisi
Chapitre | Article
Libellé
BP +DM
|—>
“On
épenses
recettes
10
1068
|
Réel
|
Excédents
de
fonct.capitalisés
..
0
157
821€
23
2313
|
Réel
| Constructions
-Travaux
en-cours
3
534
798
-57
821€
020
020
Réel
Dépenses
imprévues
- investisse-
129
821,6
_100
000
€
ment
2
|
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Décisi
Chapitre | Article
Libellé
BP + DM
épenses
recettes
68
6817
Dotations
aux
provisions
pour
dé-
0
7
350
€
préciation
des
actifs
circulants
022
|
022 |
Réel
Depenses IMPRÈULES 2ÉONEUOMME.
51 49602 |
resté
POUR
EXTRAIT
CONFORME
CAVALAIRE
SUR
MER
Les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
ecrèt
irè de
séance
shisldine
NAVARRO
À
administratif
de
Touloñ
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
(publication,
affichage
ou
notification).
Le
tribunal
ädmini
ratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
parte
site
Internet
www. telerecours.fr DEPARTEMENT
DU
VAR
{Loi
du
5
Avril
1884
—
Art
56)
ARRONDISSEMENT
DE
DRAGUIGNAN
N
°147/2022
MAIRE
DE
CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE MEMBRES
L'an deux mille vingt deux le 01 DÉCEMBRE
À
19H00
Ru
us
En
SA a
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
Municipal |
SE
|
Délibération
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances.
29
28
26
en
session
ordinaire
du
mois
de
DÉCEMBRE
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
LEONELLI,
LE
MAIRE.
PRESENTS
:
Philippe
LEONEELI,
Olivier
CORNA,
Céline
GARNIER,
Jean-Pascal
DEBIARD,
Sylvie
GAUTHIER,
Christophe
ROBIN,
Ghislaine
NAVARRO,
Anne
PODEVIN,
Bernard
SALINI,
Jean-Paul
DUBOIS,
Alain
MATYBA,
Carole
MORTIER,
Patrick
GUIMELLI
Stéphane
ELUERE,
Philippe
BURNER,
Sylvie
CARATTI,
Marie-Céline
HUCK,
David
MARTINS
DO
CARMO,
Luis
ROQUE
PROCURATIONS
:
Philippe
VANDEVELDE
à
Jean-Paul
DUBOIS,
Michel
DELATTRE
à
Anne
PODEVIN,
Brigitte
DEFOND
à
Christophe
ROBIN,
Catherine
WYDOOGHE
à
Carole
MORTIER,
Martine
REAU
à
Stéphane
ELUERE,
Claire
GIOVANNONI
à
Sylvie
CARATTI,
Esther
ELUERE
à
Ghislaine
NAVARRO),
ABSENTS
:
Louis
DEMURGER,
Virginie
LENOIR
Beuoe
7 DEC. 2027
ARS
/Pret
du
YBR
Publication
du
7.
DEC.
1072
Secrétaire
de
séance
:Madame
Ghislaine
NAVARRO
VOTE
: UNANIMITE
FIXATION
DES
RÈGLES
D'AMORTISSEMENT
DES
BIENS
À
COMPTER
DU
1ER
JANVIER
2023
MONSIEUR
LE
MAIRE
SOUMET
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
LE
RAPPORT
SUIVANT
:
Par
délibération
n°114/2022
notre
assemblée
a
délibéré
le
22
septembre
2022
afin
d'appliquer
la
nomenclature
M57
à
compter
du
1er
janvier
2023.
La
mise
en
place
de
la
nomenclature
comptable
et
budgétaire
M57
implique
de
faire
évoluer
le
mode
de
gestion
des
amortissements
auparavant
gérés
selon
la
no-
menclature
M14.
Le
champ
d'application
reste
défini
par
l'article
R.2321-1
du
CGCT
qui
fixe
les
règles
applicables
aux
amortissements
des
communes.
Les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
sont
fixées
librement
pour
chaque
catégorie
de
biens
par
l'assemblée
délibérante
à
l'exception
:
-
des
frais
relatifs
aux
documents
d'urbanisme
:
amortis
sur
une
durée
maximale
de
10
ans, -
des
frais
d'études
et
d'insertion
non
suivis
de
réalisation
: amortis
sur
une
durée
maximale
de
5
ans,
-
des
frais
de
recherche
et
de
développement
: amortis
sur
une
durée
maximale
de
5
ans,
-
des
brevets
qui
sont
amortis
sur
la
durée
du
privilège
dont
ils
bénéficient
où
sur
la
durée
effective
de
leur
utilisation
si
elle
est
plus
brève,
-
des
subventions
d'équipement
versées
qui
sont
amorties
:
[|
sur
une
durée
maximale
de
5
ans
lorsqu'elles
financent
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études
auxquelles
sont
assimilées
les
aides
à
l'investis-
sement
consenties
aux
entreprises
;
OO
sur
une
durée
maximale
de
30
ans
lorsqu'elles
financent
des
biens
immobi-
liers
ou
des
installations
;
Ü
sur
une
durée
maximale
de
40
ans
lorsqu'elles
financent
des
projets
d'infrastructures
d'intérêt
national.
Pour
les
autres
catégories
de
dépenses,
la
durée
d'amortissement
doit
corres-
pondre
à
la
durée
probable
d'utilisation.
La
nomeñclature
M57
pose
le
principe
de
l'amortissement
des
immobilisations
au
prorata
temporis.
Cette
dispasition
nécessite
un
changement
de
méthode
comp-
table
puisque
les
dotations
aux
amortissements
sont
pour
tous
les
biens
acquis
jus-
qu'au
31
décembre
2022
calculés
en
année
pieine,
avec
un
début
d'amortissement
au
Îer
janvier
N+1.
L’amortissement
des
biens
acquis
où
réalisés
au
fer
janvier
2023
commencera
à
la
date
effective
d'entrée
du
bien
dans
le
patrimoine.
Il
n'y
aura
pas
de
retraitement
des
exercices
clôturés.
Ainsi,
tout
plan
d'amortissement
commencé
avant
le
31
décembre
2022
se
poursuivra
jusqu'à
son
terme
selon
les
modalités
définies
à
l’origine.
Aussi,
dans
une
logique
d'approche
par
enjeux,
la
règle
du
prorata
temporis
peut
faire
l’objet
d'aménagements
pour
certaines
catégories
d'immobilisations.
Au
vu
de
ces
éléments,
il vous
est
proposé
:
-
de
ne
pas
appliquer
la
règle
du
prorata
temporis
pour
les
catégories
d’immobili-
sations
suivantes
:
D
les
biens
de
faible
valeur :
CO
les
subventions
d'équipement
reçues ;:
[
les
études
et
frais
d'insertion
non
suivi
de
réalisations
;
les
fonds
de
concours
versés.
-
de
fixer
le
seuil
unitaire
en
deçà
duquel
les
immobilisations
de
faible
valeur
s’amortissent
sur
un
an
à
1
000
€
TTC.
-
de
définir
les
durées
d'amortissement
par
catégories
d'immobilisation
comme
suit : Procédure
d'amortisse-
Catégories
de
biens
Durée
ment
ee
Subventions
d'équipement
versées
—
biens
Linéaire
u
=
,
5
ans
mobiliers,
matériel
et
études Subventions
d'équipement
versées
—
biens
Linéaire
.
.
.
.
30
ans
immobiliers
et
installations
Tr
Subventions
d'équipement
versées
—
projets
Linéaire
:
q
P
on
.
pro
40
ans
d'infrastructures
d'intérêt
national
Linéaire
Concessions
et
droits
similaires
5
ans
Linéaire
Autres
immobilisations
incorporelles
5
ans
Linéaire
Les
frais
relatifs
aux
documents
d'urbanisme |
10
ans
Le
Les
études
et
insertions
non
suivi
de
réalisa-
Linéaire
:
5
ans
tions
Linéaire
immeubles
de
rapport
20
ans
_.
Bâtiments
légers
(chalet,
poste
de
secours,
Linéaire
.
10
ans
abris...)
ue
Installations
générales,
agencements
et
Linéaire
'
Le
10
ans
aménagements
des
bâtiments
Linéaire
Plantations
d'arbres
et
d'arbustes
10
ans
Linéaire
Aménagements,
agencements
des
terrains
|
25
ans
Linéaire
Matériel
roulant
immatriculé
—
véhicule
léger
5
ans
Linéaire
Matériel
roulant
immatriculé
—
poids
lourds
10
ans
Linéaire
Matériel
roulant
- balayeuses
16
ans
Linéaire
Matériel
roulant
immatriculé
—
2
roues
5
ans
Linéaire
Matériel
roulant
non
immatriculé
3
ans
Linéaire
Matériel
navigant
10
ans
Linéaire
Appareils
de
levage
10
ans
—
Installations,
matériel
et
outillage
technique
Linéaire
.
5
ans
—
léger
ue
Installations,
matériel
et
outillage
technique
-
Linéaire
10
ans
durable
Linéaire
Matériel
informatique
et
téléphonique
5
ans
Linéaire
Mobilier
10
ans
Linéaire
Matériel
et
installations
sportifs
5
ans
Linéaire
Equipements
durable
des
cuisines
10
ans Linéaire
Equipements
légers
des
cuisines
5
ans
Linéaire
Autres
immobilisations
corporelles
5
ans
Linéaire
Biens
de
faible
valeur
an
OUI
le
rapport
ci-dessus
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
VU
la
délibération
n°127/2022
relative
au
passage
à
la
nomenclature
M57
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M4
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERE
ARTICLE
1
Est
décidé
de
ne
pas
appliquer
la
règle
du
prorata
temporis
lors
de
l'amortissement
sur
les
catégories
d’immobilisations
suivantes
:
les
biens
de
faibles
valeurs ;
-
les
subventions
d'équipements
reçus
;
ARTICLE
2
les
études
ei
frais
d’insertions
non
suivi
de
réalisations
les
fonds
de
concours
veïsés
;
Le
seuil
unitaire
en
deçà
duquel
les
immobilisations
de
faible
valeur
s’amortissent
sur
un
an
est
fixé
à
1
000
€
TTC
et
1
000
€
HT
pour
les
budgets
assujettis
à
la
TVA. ARTICLE
3
Les
durées
d'amortissement
par
catégories
d'immobilisation
sont
fixées
comme
suit
: Procédure
d’amortisse-
2
-
,
Catégories
de
biens
Durée
ment
ee
Subventions
d'équipement
versées
—
biens
Linéaire
n
ui
,
5
ans
mobiliers,
matériel
et
études
re
Subventions
d'équipement
versées
—
biens
Linéaire
|
.
:
.
30
ans
immobiliers
et
installations
or
Subventions
d'équipement
versées
—
projets
Linéaire
.
q
IP
on
.
pro]
40
ans
d'infrastructures
d'intérêt
national
Linéaire
Concessions
et
droits
similaires
5
ans
Linéaire
Autres
immobilisations
incorporelles
5
ans
Linéaire
Les
frais
relatifs
aux
documents
d'urbanisme |
10
ans Les
études
et
insertions
non
suivi
de
réalisa-
Linéaire
.
5
ans
tions
Linéaire
Immeubles
de
rapport
20
ans
Le
Bâtiments
légers
(chalet,
poste
de
secours,
Linéaire
=
10
ans
abris...)
ee
Installations
générales,
agencements
et
Linéaire
,
Lu
10
ans
aménagements
des
bâtiments
Linéaire
Plantations
d'arbres
et
d'arbustes
10
ans
Linéaire
Aménagements,
agencements
des
terrains
25
ans
Linéaire
Matériel
roulant
immatriculé
—
véhicule
léger
5
ans
Linéaire
Matériel
roulant
immatriculé
—
poids
lourds
10
ans
Linéaire
Matériel
roulant
- balayeuses
10
ans
Linéaire
Matériel
roulant
immatriculé
—
2
roues
5
ans
Linéaire
Matériel
roulant
non
immatriculé
3
ans
Linéaire
Matériel
navigant
10
ans
Linéaire.
Appareils
de
levage
10
ans
ee
Installations,
matériel
et
outillage
technique
Linéaire
k
5
ans
—
léger
.
Installations,
matériel
et
outillage
technique
-
Linéaire
10
ans
durable
Linéaire
Matériel
informatique
et
téléphonique
5
ans
Linéaire
Mobilier
10
ans
Linéaire
Matériel
et
installations
sportifs
D
ans
Linéaire
Equipements
durable
des
cuisines
10
ans
Linéaire
Equipements
légers
des
cuisines
5
ans
Linéaire
Autres
immobilisations
corporelles
5
ans
Linéaire
Biens
de
faible
valeur
1
an ARTICLE
4
Ces
règles
s’appliqueront
sur
l'ensemble
des
immobilisations
acquises
à
compter
du
1°
janvier
2023
pour
le
budget
principal
et
ses
budgets
annexes.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
CAVALAIRE
SUR
MER
Les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Philippe
LEONELLI
Ghislaine
NAVARRO
f?,
LT7
?>
és
\
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Len
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15)
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Ÿ
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Ss
.
n'
+
S
4
-:.
Eh
47
à
17 V
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
et
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
(publication,
affichage
ou
notification).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr DEPARTEMENT
DU
VAR
(Loi
du
5
Avril
1884
—
Art.
56)
ARRONDISSEMENT
DE
DRAGUIGNAN
N
°148/2022
MAIRE
DE
CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
RE
MERRERERRSE
L'an
deux
mille
vingt
deux
le
01
DÉCEMBRE
À
19H00
Te
En
RER
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
Municipal
|
TS
|
Délibération
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances.
29
28
26
en
session
ordinaire
du
mois
de
DÉCEMBRE
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
LEONELLI,
LE
MAIRE.
PRESENTS
:
Philippe
LEONELLI,
Olivier
CORNA,
Céline
GARNIER,
Jean-Pascal
DEBIARD,
Syivie
GAUTHIER,
Christophe
ROBIN,
Ghislaine
NAVARRO,
Anne
PODEVIN,
Bernard
SALINI,
Jean-Paul
DUBOIS,
Alain
MATYBA,
Carole
MORTIER,
Patrick
GUIMELLI,
Stéphane
ELUERE,
Philippe
BURNER,
Sylvie
CARATTI,
Marie-Céline
HUCK,
David
MARTINS
DO
CARMO,
Luis
ROQUE
PROCURATIONS
:
Philippe
VANDEVELDE
à
Jean-Paul
DUBOIS,
Michel
DELATTRE
à
Anne
PODEVIN,
Brigitte
DEFOND
à
Christophe
ROBIN,
Catherine
WYDOOGHE
à
Carole
MORTIER,
Martine
REAU
à
Stéphane
ELUERE,
Claire
GIOVANNONI
à
Sylvie
CARATTI,
Esther
ELUERE
à
Ghislaine
NAVARRO,
ABSENTS
:
Louis
DEMURGER,
Virginie
LENOIR
Exécutoirs ARS /
0 7.DEC..2022
ARS
/
Pref
du
VI
D oacon
du .
À L.DEL.
2022
Secrétaire
de
séance
:Madame
Ghislaine
NAVARRO
VOTE
: UNANIMITE RAPPORT
ANNUEL
DE
LA
SPL
PORT
HERACLEA
- EXERCICE
2021
MONSIEUR
LE
MAIRE
SOUMET
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
LE
RAPPORT
SUIVANT
:
Conformément
à
l'article
L.
3131-5
du
Code
de
la
commande
publique
:
«
Le
concessionnaire
produit
chaque
année
un
rapport
comportant
notamment
les
comptes
retraçant
la
totalité
des
opérations
afférentes
à
l'exécution
du
contrat
de
concession
et
une
analyse
de
la
qualité
des
ouvrages
ou
des
services
».
Lorsque
la
gestion
d'un
service
public
est
déléguée,
y
compris
dans
le
cas
de
l'ar-
ticle
L.1121-4
du
même
code,
ce
rapport
permet
en
outre
aux
autorités
concé-
dantes
d'apprécier
les
conditions
d'exécution
du
service
public.
L'article
L.1411-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
quant
à
lui
que
«
dès
la
communication
du
rapport
mentionné
à
l'article
L.3131-5
du
Code
de
la
Commande
Publique
susmentionnée,
son
examen
est
mis
à
l'ordre
du
jour
de
la
prochaine
réunion
de
l'assemblée
délibérante
qui
en
prend
acte.
» La
SPL
Port
Heraclea
nous
a
transmis
le
20
octobre
2022,
conformément
à
l'article
susvisé,
un
dossier
composé
du
bilan
de
la
Société
Publique
Locale
au
31
dé-
cembre
2021,
du
compte
de
résultat,
du
rapport
général
et
du
rapport
du
déléga-
taire. Il vous
est
donc
proposé
de
prendre
acte
de
l'examen
du
rapport
précité.
OUI
le
rapport
ci-dessus,
VU
l'ordonnance
n°2016-65
du
29
janvier
2016
relative
aux
contrats
de
concession
et
notamment
ses
articles
52
et
58
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L1411-3
VU
le
contrat
de
concession
signé
le
6 juillet
2018,
VU
le
rapport
du
délégataire
annexé,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PREND
ACTE
ARTICLE
UNIQUE
Il est
pris
acte
de
l'examen
des
comptes
et
du
rapport
du
délégataire,
SPL
Port
He-
raclea,
au
titre
de
l'année
2021.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
CAVALAIRE
SUR
MER
Les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Philippe
LEONELLI
Ghislaine
NAYARRO
|
2
DES
/
J
PRE
TS
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
(publication,
affichage
ou
notification).
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.
telerecours.fr DEPARTEMENT
DU
VAR
{Lot
du
5
Avril
1884
—
Art.
56)
ARRONDISSEMENT
DE
DRAGUIGNAN
N
°149/2022
MAIRE
DE
CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
L'an
deux
mille
vingt
deux
le
01
DÉCEMBRE
À
19H00
ao
En
CRE
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
Municipat
|
SX
|
Délibération
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances.
29
28
26
en
session
ordinaire
du
mois
de
DÉCEMBRE
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
LEONELLE,
LE
MAIRE.
PRESENTS
:
Philippe
LEONELLI,
Olivier
CORNA,
Céline
GARNIER,
Jean-Pascal
DEBIARD,
Syivie
GAUTHIER,
Christophe
ROBIN,
Ghislaine
NAVARRO,
Anne
PODEVIN,
Bernard
SALINI,
Jean-Paul
DUBOIS,
Alain
MATYBA,
Carole
MORTIER,
Patrick
GUIMELLI,
Stéphane
ELUERE,
Philippe
BURNER,
Sylvie
CARATTI,
Marie-Céline
HUCK,
David
MARTINS
DO
CARMO,
Luis
ROQUE
PROCURATIONS
:
Philippe
VANDEVELDE
à
Jean-Paul
DUBOIS,
Michel
DÉLATTRE
à
Anne
PODEVIN,
Brigitte
DEFOND
à
Christophe
ROBIN,
Catherine
WYDOOGHE
à
Carole
MORTIER,
Martine
REAU
à
Stéphane
ELUERE,
Claire
GIOVANNONI
à
Sylvie
CARATTI,
Esther
ELUERE
à
Ghislaine
NAVARRO,
ABSENTS
:
Louis
DEMURGER,
Virginie
LENOIR
Are pre du 0.7. DEC 2002 ARS
/Pret
du
Secrétaire
de
séance
:Madame
Ghislaine
NAVARRO
pubiication
du
9.7.
DEC.
7022
VOTE
: UNANIMITE RAPPORT
DES
ADMINISTRATEURS
DE
LA
SPL
PORT
HERACLEA
-
EXERCICE
2021
MONSIEUR
LE
MAIRE
SOUMET
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
LE
RAPPORT
SUIVANT
:
Conformément
à
l’article
L.1524-5-14°%
alinéa
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
«
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
grou-
pements
actionnaires
se
prononcent
sur
le
rapport
écrit
qui
leur
est
soumis
au
moins
une
fois
par
an
par
leurs
représentants
au
conseil
d'administration
ou
au
conseil
de
surveillance,
et
qui
porte
notamment
sur
les
modifications
des
statuts
qui
ont
pu
être
apportées
»
à
la
société
publique
locale.
Il vous
est
par
conséquent
proposé
d'approuver
le
rapport
établi
par
les
administra-
teurs
de
la
SPL
Port
Heraclea
pour
l'exercice
2021
et
de
donner
quitus
à
ceux-ci.
OUI
le
rapport
ci-dessus,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales, VU
la délibération
n°
40/2020
du
04/06/2020
désignant
les
représentants
du
conseil
municipal
en
qualité
d'administrateurs
de
la
SPL
PORT
HERACLEA,
VU
le
rapport
des
administrateurs
ci-annexé
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERE
ARTICLE
1
Le
rapport
des
administrateurs
de
la
SPL
Port
Heraclea
pour
l'exercice
2021
est
approuvé. ARTICLE
2
ll est
décidé
de
donner
quitus
aux
administrateurs
pour
l'exercice
2021.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
CAVALAIRE
SUR
MER
Les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Philippe
LEONELLI
Ghislaine
NAVARRO
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
(publication,
affichage
ou
notification).
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr DEPARTEMENT
DU
VAR
{Loi
du
5
Avril
1884
—
Art.
56)
ARRONDISSEMENT
DE
DRAGUIGNAN
N
°150/2022
MAIRE
DE
CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
L'an
deux
mille
vingt
deux
le
01
DÉCEMBRE
À
19H00
sens.
En
TA
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
Municipal
|
XI
|
Délibération
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances.
29
28
26
en
session
ordinaire
du
mois
de
DÉCEMBRE
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
LEONELLI,
LE
MAIRE.
PRESENTS
:
Philippe
LEONELLI,
Olivier
CORNA,
Céline
GARNIER,
Jean-Pascal
DEBIARD,
Sylvie
GAUTHIER,
Christophe
ROBIN,
Ghislaine
NAVARRO,
Anne
PODEVIN,
Bernard
SALINI,
Jean-Paul
DUBOIS,
Alain
MATYBA,
Carole
MORTIER,
Patrick
GUIMELLH,
Stéphane
ELUERE,
Philippe
BURNER,
Sylvie
CARATTI,
Marie-Céline
HUCK,
David
MARTINS
DO
CARMO),
Luis
ROQUE
PROCURATIONS
:
Philippe
VANDEVELDE
à
Jean-Paul
DUBOIS,
Michel
DELATTRE
à
Anne
PODEVIN,
Brigitte
DEFOND
à
Christophe
ROBIN,
Catherine
WYDOOGHE
à
Carole
MORTIER,
Martine
REAU
à
Stéphane
ELUERE,
Claire
GIOVANNONI
à
Sylvie
CARATTI,
Esther
ELUERE
à
Ghislaine
NAVARRO,
ABSENTS
:
Louis
DEMURGER,
Virginie
LENOIR
|
.
Exécutoire
0 | 7 | DE
C. 202?
ARS
/Pref
du
Secrétaire
de
séance
: Madame
Ghislaine
NAVARRO
L
atesses
eu
.9.7-DEC
707
VOTE
: UNANIMITE RAPPORT
DES
DÉLÉGATAIRES
DU
SERVICE
PUBLIC
DES
PLAGES
-
EXERCICE
2021
MONSIEUR
LE
MAIRE
SOUMET
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
LE
RAPPORT
SUIVANT
:
Conformément
à
la
délibération
du
29
mars
2013,
le
conseil
municipal
a
autorisé
la
mise
en
œuvre
de
procédures
de
délégation
du
service
public
balnéaire.
Lorsque
la
gestion
d'un
service
public
est
déléguée,
un
rapport
doit
être
produit
par
le
délégataire
comportant
notamment
les
comptes
retraçant
la
totalité
des
opéra-
tions
afférentes
à
l'exécution
du
contrat
de
concession
et
une
analyse
de
la
qualité
des
ouvrages
ou
des
services.
Ce
rapport
permet
d'apprécier
les
conditions
d'exécution
du
service
public.
Dès
sa
communication,
son
examen
est
mis
à
l'ordre
du
jour
de
la
plus
prochaine
réunion
de
l'assemblée
délibérante
qui
en
prend
acte. Suivant
dispositions
de
l’article
21
du
sous-traité
d'exploitation
intitulé
«
comptes
annuels
»,
le
sous-traitant
doit
adresser
au
concessionnaire
un
rapport
annuel
comportant
notamment
les
comptes
financiers
tant
en
investissement
qu'en
fonc-
tionnement
ainsi
qu'une
analyse
du
fonctionnement
de
ce
sous-traité.
Cette
ana-
lyse
portera
particulièrement
sur
l'accueil
du
public
et
la
préservation
du
domaine.
Les
rapports
ont
été
transmis
à
la
commune
tout
au
long
de
l'année.
Les
délégataires
suivants
ont
produit
leur
rapport
: Yacht
Club
de
Cavalaire
(lot
n°2
et
11),
SARL
Ganesh
(plage
des
Tamaris
- lot
n°3),
SARL
Lou
Arthémis
(plage
du
Soleil
- lot
n°4
Bis,
EURE
Plage
des
Trois
Pins
(lot
n°5),
EURL
TDS
(plage
Terre
de
Sable
- lot
n°9),
SARL
Dauphins
Plage
(lot
n°10),
SARL
YMD
(Pardigon
Plage
- lot
n°12). Il
vous
est
donc
proposé
de
prendre
acte
des
rapports
précités
qui
ont
fait
l’objet
d'une
synthèse
reprise
sur
les
documents
ci-annexés.
OUI
le
rapport
ci-dessus,
VU
l'ordonnance
du
29
janvier
2016
relative
aux
contrats
de
concession,
VU
le
code
général
des
collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L
1411-3,
VU
le
code
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
VU
les
rapports
des
délégataires
annexés,
VU
l'avis
de
la
commission
du
buget,
de
la
fiscalité
et
de
l'efficience
du
15
no-
vembre,
intervenent
également
en
qualité
de
commission
de
contrôle
des
DSP
en
vertu
des
articles
R.2222-1
à
R.2222-6,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PREND
ACTE
ARTICLE
UNIQUE
Il
est
pris
acte
des
comptes
annuels
et
du
rapport
des
délégataires
du
service
pu-
:
blic
susvisés
au
titre
de
l'exercice
2021.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
CAVALAIRE
SUR
MER
Les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Philippe
LEONELLI
Ghislaine
NAVARRO
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
et
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
(publication,
affichage
ou
notification).
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.
telerecours.fr DEPARTEMENT
DU
VAR
(Loi
du
5
Avril
1884
—
Art.
56)
ARRONDISSEMENT
DE
DRAGUIGNAN
N°151/2022
MAIRE
DE
CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIÎT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE MEMBRES
L'an deux mille vingt deux le
01
DÉCEMBRE
À
19H00
Li
io
En
ur A
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
Municipal
|
XIE
|
Délibération
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances.
29
28
26
en
session
ordinaire
du
mois
de
DÉCEMBRE
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
LEONELLI,
LE
MAIRE.
PRESENTS
:
Philippe
LEONELLI,
Olivier
CORNA,
Céline
GARNIER,
Jean-Pascal
DEBIARD,
Sylvie
GAUTHIER,
Christophe
ROBIN,
Ghislaine
NAVARRO,
Anne
PODEVIN,
Bernard
SALINI,
Jean-Paul
DUBOIS,
Alain
MATYBA,
Carole
MORTIER,
Patrick
GUIMELLI,
Stéphane
ELUERE,
Philippe
BURNER,
Sylvie
CARATTI,
Marie-Céline
HUCK,
David
MARTINS
DO
CARMO,
Luis
ROQUE
PROCURATIONS
:
Philippe
VANDEVELDE
à
Jean-Paul
DUBOIS,
Michel
DELATTRE
à
Anne
PODEVIN,
Brigitte
DEFOND
à
Christophe
ROBIN,
Catherine
WYDOOGHE
à
Carole
MORTIER,
Martine
REAU
à
Stéphane
ELUERE,
Claire
GIOVANNONI
à
Sylvie
CARATTI,
Esther
ELUERE
à
Ghislaine
NAVARRO,
ABSENTS
:
CL
actus
Louis
DEMURGER,
Virginie
LENOIR
DR
: prof
du
JE
a
Secrétaire
de
séance
:Madame
Ghislaine
NAVARRO
Publication
qu
VOTE
: UNANIMITE
MISE
EN
PLACE
D'UNE
SERVITUDE
D.F.C.I
SUR
LA
PISTE
N°
A33
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GOLFE
DE
SAINT-TROPEZ
AFIN
D'ASSURER
LE
STATUT
JURIDIQUE
A
UN
OUVRAGE
D.F.C.I
EXISTANT
MONSIEUR
LE
MAIRE
SOUMET
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
LE
RAPPORT
SUIVANT
:
La
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
envisage
de
créer
une
servitude
DFCI,
avec
bande
de
roulement
à
6m
maximum,
sur
les
ouvrages
DFCI
dénommés
“Malatra”
À
33.
Cette
servitude
a
pour
but
d'assurer
exclusivement
la
continuité
des
voies
de
défense
contre
l'incendie,
la
pérennité
des
itinéraires
consti-
tués,
ainsi
que
l'établissement
des
équipements
de
protection
et
de
surveillance
des
forêts.
Elle
permettra
d'assurer
l'entretien
de
la
piste
existante
ainsi
que
la
réalisation
des
travaux
nécessaires
pour
qu'elle
réponde
aux
normes
du
guide
de
normalisation
des
équipements
DFCI
ainsi
que
l'entretien
du
débroussaillement
latéral
qui
l'ac-
compagne. Cette
piste
ne
sera
pas
ouverte
à
la
circulation
générale
motorisée
sous
toutes
ses
formes,
la
commune
s'engage
à
mettre
en
œuvre
toutes
les
mesures
de
police
qui
s'avéreraient
nécessaires
pour
faire
respecter
cette
interdiction
de
circuler
ainsi
que
l'arrêté
préfectoral
du
19 juin
2018.
L'interdiction
de
circulation
susvisée
ne
s'applique
pas
aux
propriétaires
des
par-
celles
concernées
par
la
servitude
DFCI
de
la
piste
n°
À
33,
ni
a
leur
ayants
droits
ou
personnels
mandatés
par
eux
pour
assurer
la
gestion
de
leur
propriété.
Elle
ne s'applique
pas
aux
personnels
chargés
d'une
mission
de
service
public
ou
interve-
nant
dans
le
cadre
du
dispositif
préventif
et
de
lutte
contre
les
feux
de
forêt,
ainsi
qu'aux
détenteurs
du
droit
de
chasse
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
du
19
juin
2018.
En
période
de
risque,
les
pistes
peuvent
être
interdites
ou
réglementées
par
arrêté
préfectoral.
De
plus,
si
un
autre
usage
devait
être
affecté
à
ces
pistes,
la
commune
s'engage
à
recueillir
l'autorisation
expresse
des
propriétaires
des
parcelles
concernées
par
la
servitude. Cette
servitude
concerne
une
piste
DFCI
existante
et
passant
notamment
sur
les
parcelles
communales
cadastrées
section
AB
78/79/83
et
84
sises
le
haut
de
Mala-
tra
(voir
plan
annexe
1).
Eu
égard
à
l'intérêt
général
que
présente
ce
projet
de
servitude,
il n'y
a
pas
lieu
de
s'y
opposer.
Il
vous
est
donc
proposé
de
demander
à
la
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
de
prendre
en
charge
la
procédure
de
création
de
servitude
DFCI
sur
la
piste
n°A33
dite
“Malatra”
pour
son
compte.
OUI
le
Rapport
ci-dessus,
VU
le
Code
générai
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2121-
12,
L2121-29
et
L2241-1
VU
le
Code
forestier
et
l'ordonnance
n°
2012-92
du
26
janvier
2012,
notamment
les
articles
L134-1,L134-2,
L134-3,
VU
le
décret
n°2012-836
du
29
juin
2012,
notamment
les
articles
R134-2
et
R134-
3, VU
le
PIDAF
de
la
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez:
VU
l'avis
favorable
du
Groupement
Prévention/Prévision
—
Service
DFCI
de
la
DD-
SIS
du
Var
VU
le
mail
du
service
Forêt
de
la
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-
Tropez
en
date
du
8
septembre
2022
et
le
plan
annexé
(annexe
2)
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉLIBÈRE
ARTICLE
UNIQUE
Est
approuvé
que
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-
Tropez,
dans
le
cadre
de
la
délagation
de
compétence
“Protection
et
entretien
de
la
forêt
contre
les
incendies”,
demande
à
Monsieur
le
Préfet
du
Var
l'institution,
à
son
profit,
d'une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
de
la
piste
n°A33
POUR
EXTRAIT
CONFORME
CAVALAIRE
SUR MER
Les
jour,
mois
et
an
ài-dessus
r
atféde
séance
s
HE
NAVARRO
LAPS
EF
La
présente PAT
l'objet
d'un
recours pour
e Roi
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
et
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
(publication,
affichage
ou
notification).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.
telerecours.fr DEPARTEMENT
DU
VAR
(Loi
du
5
Avril
1884
—
Art.
56)
ARRONDISSEMENT
DE
DRAGUIGNAN
N
°152/2022
MAIRE
DE
CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
L'an
deux
mille
vingt
deux
le
01
DÉCEMBRE
À
19H00
nids
En
ae
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
Municipal
|
XIE
|
Délibération
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances.
29
28
26
en
session
ordinaire
du
mois
de
DÉCEMBRE
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
LEONELEI,
LE
MAIRE.
PRESENTS
:
Philippe
LEONELLI,
Olivier
CORNA,
Céline
GARNIER,
Jean-Pascal
DEBIARD,
Sylvie
GAUTHIER,
Christophe
ROBIN,
Ghislaine
NAVARRO,
Anne
PODEVIN,
Bernard
SALINI,
Jean-Paul
DUBOIS,
Alain
MATYBA,
Carole
MORTIER,
Patrick
GUIMELLI,
Stéphane
ELUERE,
Philippe
BURNER,
Sylvie
CARATTI,
Marie-Céline
HUCK,
David
MARTINS
DO
CARMO,
Luis
ROQUE
PROCURATIONS
:
Philippe
VANDEVELDE
à
Jean-Paul
DUBOIS,
Michel
DÉLATTRE
à
Anne
PODEVIN,
Brigitte
DEFOND
à
Christophe
ROBIN,
Catherine
WYDOOGHE
à
Carole
MORTIER,
Martine
REAU
à
Stéphane
ELUERE,
Claire
GIOVANNONI
à
Sylvie
CARATTI,
Esther
ELUERE
à Ghislaine
NAVARRO,
ABSENTS : Louis
DEMURGER,
Virginie
LENOIR
Exéeutoire
d
.
A.R.S
/Pref
au
“pH.
207?
publication
au
Hess
Secrétaire
de
séance
: Madame
Ghislaine
NAVARRO
VOTE
: UNANIMITE
MODIFICATION
DE
LA
DÉLIBÉRATION
N°118/2022
"DÉPLOIEMENT
DE
LA
FIBRE
PAR
VAR
SUD
THD
FIXATION
DES
TARIFS
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL"
MONSIEUR
LE
MAIRE
SOUMET
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
LE
RAPPORT
SUIVANT
:
La
société
Var
très
haut
débit,
SAS
immatriculée
au
RCS
de
Toulon
sous
le
numé-
ro
819
398
751,
intervient
en
qualité
de
délégataire
de
service
public
pour
la
conception,
la
réalisation
et
l'exploitation
technique
d’un
réseau
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit,
délégation
qui
lui
a
été
confiée
par
le
Syndicat
Mixte
Ouvert
Sud
THD.
En
vertu
de
cette
DSP,
cette
société
s’est
rapprochée
de
la
commune
pour
mettre
en
place
des
installations
permettant
le
déploiement
de
cette
technologie
à
l'échelle
du
territoire.
Pour
régulariser
l'occupation
du
domaine
public
communal
(affectation
présumée
des
sites
retenus
au
domaine
public
routier
/ domaine
public
non
routier),
des
d’au- torisation
d'accès
et
d'occupation
du
domaine
public
non
routier
ont
été
adressées
à
la
Commune
pour
chaque
implantation.
Ces
conventions
comprennent
une
clause
relative
à
la
redevance
correspondant
à
cette
occupation,
conformément
au
code
général
de
la
propriété
des
personnes
pu-
bliques. Pour
fixer
les
tarifs
de
cette
redevance,
il
convient
de
se
référer
au
décret
n°2005-
1676
du
27
décembre
2005
relatif
aux
redevances
d'occupation
du
domaine
public
non
routier,
aux
droits
de
passage
sur
le
domaine
public
routier
et
aux
servitudes
sur
les
propriétés
privées
prévus
par
les
articles
L.
45-1,
L.
47
et
L.
48
du
code
des
postes
et
des
communications
électroniques.
En
référence
à
ce
décret,
des
montants
plafonds
sont
définis
et
réactualisés
chaque
année.
Il
vous
est
proposé
retenir
pour
2022
les
montants
suivants
(correspondant
aux
montants
plafonds) :
ARTERES
AUTRES
(en
€/km)
|
|
(cabine
téléphonique
sous
répartiteur)
Souterrain
Aérien
(en
€/m°)
Domaine
public
routier
communal
terrestre
et
mari-
time
42,64
56,85
28,43
Domaine
public
non
routier
com-
munal
1 421,36
1
421,36
923,89
Il
vous
est
également
proposé
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
se
rapprocher
de
la
société
Var
très
haut
débit
afin
d'obtenir
de
façon
précise
la
nature
des
installations,
réseaux,
ouvrages
occupant
le
domaine
public
communal
et
de
signer
les
conven-
tions
correspondantes
après
les
avoir
complétées
de
la
clause
relative
à
la
rede-
vance
calculée
avec
les
tarifs
précédents.
Cette
clause
comprendra
les
modalités
d'actualisation
de
la
redevance
au
regard
des
nouveaux
tarifs
qui
pourront
être
ul-
térieurement
votés
par
notre
assemblée.
OUI
le
rapport
ci-dessus,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
Aricles
L.45-1,
L.47
et
L.
48
du
code
des
postes
et
des
communications
électroniques, VU
le
décret
n°2005-1676
du
27
décembre
2005,
VU
la
délibération
n°
118/2022
du
22
septembre
2022,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERE ARTICLE
1
Est
adopté
pour
2022
les
montants
des
redevances
d'occupation
du
domaine
pu-
blis
non
routier
aux
droits
de
passage
sur
le
domaine
public
routier
et
aux
servi-
tudes
sur
les
propriétés
privées
suivants
:
ARTERES
AUTRES
(en
€/km)
(cabine
téléphoni-
quesous
réparti-
teur)
Souterrain
Aérien
(en
€/m?)
Domaine
public
routier
commu-
nal
terrestre
et
maritime
42,64
56,85
28,43
Domaine
public
non
routier
communal
1
421,36
1
421,36
923,89
ARTICLE
2
Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
se
rapprocher
de
la
société
Var
très
haut
débit
afin
d'obtenir
de
façon
précise
la
nature
des
installations,
réseaux,
ouvrages
occupant
le
domaine
public
communal
et
de
signer
les
conventions
correspondantes
après
les
avoir
complétées
de
la
clause
relative
à
la
redevance
calculée
avec
les
tarifs
précédents.
Cette
clause
comprendra
les
modalités
d'actualisation
de
la
redevance
au
regard
des
nouveaux
tarifs
qui
pourront
être
ultérieurement
votés
par
notre
as-
semblée. ARTICLE
3
Le
produit
de
ces
redevances
sera
imputé
à
l'article
7338,
fonction
94
du
budget
principal. POUR
EXTRAIT
CONFORME
CAVALAIRE
SUR
MER
Les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
et de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
(publication,
affichage
ou
notification).
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par le
site
Internet
www.
telerecours.fr DEPARTEMENT
DU
VAR
{Loi
du
5
Avril
1884
—
Art.
56)
ARRONDISSEMENT
DE
DRAGUIGNAN
N
°153/2022
MAIRE
DE
CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE MEMBRES
L'an deux mille vingt deux le
01
DÉCEMBRE
À
19H00
sens
En
ae
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
Municipal
SEXES
|
Délibération
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances.
29
28
26
en
session
ordinaire
du
mois
de
DÉCEMBRE
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
LEONELLI,
LE
MAIRE.
PRESENTS : Philippe
LEONELLI,
Olivier
CORNA,
Céline
GARNIER,
Jean-Pascal
DEBIARD,
Sylvie
GAUTHIER,
Christophe
ROBIN,
Ghislaine
NAVARRO,
Anne
PODEVIN,
Bernard
SALINI,
Jean-Paul
DUBOIS,
Alain
MATYBA,
Carole
MORTIER,
Patrick
GUIMELLI,
Stéphane
ELUERE,
Philippe
BURNER,
Sylvie
CARATTI,
Marie-Céline
HUCK,
David
MARTINS
DO
CARMO,
Luis
ROQUE
PROCURATIONS
:
Philippe
VANDEVELDE
à
Jean-Paul
DUBOIS,
Michel
DELATTRE
à
Anne
PODEVIN,
Brigitte
DEFOND
à
Christophe
ROBIN,
Catherine
WYDOOGHE
à
Carole
MORTIER,
Martine
REAU
à
Stéphane
ELUERE,
Claire
GIOVANNONI
à
Sylvie
CARATTI,
Esther
ELUERE
à
Ghislaine
NAVARRO,
ABSENTS
:
Louis
DEMURGER,
Virginie
LENOIR
Secrétaire
de
séance
: Madame
Ghislaine
NAVARRO
VOTE
: UNANIMITE
CRÉATION
DE
TERRAINS
DE
PÉTANQUE
SUR
LE
PARKING
DU
STADE
ET
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
AVEC
L'ASSOCIATION
"LEI
PETANQUAIRES"
MONSIEUR
LE
MAIRE
SOUMET
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
LE
RAPPORT
SUIVANT
:
A
la
demande
de
l'association
«
Leï
Pétanquaïres
»,
présidée
par
Monsieur
Jean-
Pierre
Fréchou
et
par
courrier
du
28
septembre
2022,
l'association
sollicite
les
services
de
la
ville
afin
d'étudier
la
possibilité
de
créer
des
terrains
de
pétanque
sur
une
partie
du
parking
du
centre
ville,
ainsi
que
linstallation
temporaire
d’un
bâtiment
modulaire
type
«Algéco
»
installé
par
la ville
pour
l'association.
Il
vous
est
proposé
de
créer
sur
le
domaine
public,
un
espace
dédié
à
la
pratique
de
la
pétanque
en
période
hivernale
en
centre
ville,
de
novembre
2022
au
31
mars
2023,
sur
une
zone
délimitée
de
21
mètres
linéaires
de
largeur
par
32
mètres
linéraires
de
longueur,
soit
une
superficie
de
670
m°
sur
le
parking
du
stade. Ce
qui
permettra
à
l'Association
de
délimiter
10
terrains
de
pétanque.
Cette
autorisation
occupation
entrera
en
vigueur
dès
la
signature
de
la
convention
et
la
mise
en
place
de
la
clôture
fournie
par
la
ville.
L'association
aura
à
sa
charge
l'organisation
intérieure
de
la
zone,
le
maintien
en
bon
état
des
équipements
fournis
par
la
ville,
de
la
proprété
des
lieux
pendant
toute
la
durée
de
l'occupation,
et
de
l'accueil
du
public.
Il
vous
est
donc
proposé
d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
signer
la
convention
d'Occupation
du
Domaine
Public
ci-annexée.
OUI
le
rapport
ci-dessus,
VU
le
Code
Général
des
Collectivés
Territoriales,
VU
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
VU
le
projet
de
convention
ci
annéxé.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERE
ARTICLE
UNIQUE
Monsieur
Le
Maire
est
autorisé
à
signer
la
convention
d'occupation
du
domaine
public
avec
l'association
«
Leï
Pétanquaires
»
de
novembre
2022
au
31
mars
2023.
|
POUR
EXTRAIT
CONFORME
CAVALAIRE
SUR
MER
Les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Philippe
LEONELLI
Ghislaine
NAVARRO
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
de
l’'accomplissement
des
mesures
de
publicité
(publication,
affichage
ou
notification).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.
telerecours.fr DEPARTEMENT
DU
VAR
{Loi
du
5
Avril
1884
—
Art.
56)
ARRONDISSEMENT
DE
DRAGUIGNAN
N
°154/2022
MAIRE
DE
CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE MEMBRES
L'an deux mille vingt deux le 01 DÉCEMBRE
À
19H00
nt
En
Re
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
Municipal
|
SX
|
Délibération
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances.
29
28
26
en
session
ordinaire
du
mois
de
DÉCEMBRE
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
LEONELLI,
LE
MAIRE.
PRESENTS
:
Philippe
LEONELLI,
Olivier
CORNA,
Céline
GARNIER,
Jean-Pascal
DEBIARD,
Sylvie
GAUTHIER,
Christophe
ROBIN,
Ghislaine
NAVARRO,
Anne
PODEVIN,
Bernard
SALINI,
Jean-Paul
DUBOIS,
Alain
MATYBA,
Carole
MORTIER,
Patrick
GUIMELLI,
Stéphane
ELUERE,
Philippe
BURNER,
Sylvie
CARATTI,
Marie-Céline
HUCK,
David
MARTINS
DO
CARMO,
Luis
ROQUE
PROCURATIONS
:
Philippe
VANDEVELDE
à
Jean-Paul
DUBOIS,
Michel
DÉLATTRE
à
Anne
PODEVIN,
Brigitte
DEFOND
à
Christophe
ROBIN,
Catherine
WYDOOGHE
à
Carole
MORTIER,
Martine
REAU
à
Stéphane
ELUERE,
Claire
GIOVANNONI
à
Sylvie
CARATTI,
Esther
ELUERE
à
Ghislaine
NAVARRO),
ABSENTS
:
.
5.
€
Exécutoire
Louis
DEMURGER,
Virginie
LENOIR
A RS
/
Pref
au
0.7
DEC..?077
publication
du
….{.7.DEC.
2077
Secrétaire
de
séance
: Madame
Ghislaine
NAVARRO
VOTE
: UNANIMITE
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
D'UN
TERRAIN
DE
PÉTANQUE
À
L'ASSOCIATION
"FAIR
PLAY
83"
MONSIEUR
LE
MAIRE
SOUMET
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
LE
RAPPORT
SUIVANT
:
A
la
demande
de
l'association
«
Fair
Play
83
»,
présidée
par
Monsieur
Yves
BER-
JOAN,
et
par
courrier
du
19
mai
2022,
l'association
sollicite
le
Maire
afin
d'utiliser
un
emplacement
du
domaine
public
communal
situé
à
l'arrière
du
parking
de
l'Eglise,
sis,
avenue
Pierre
Rameil,
afin
d'y
développer
la
pratique
de
la
pétanque.
vous
est
proposé
de
les
autoriser
à
utiliser
ledit
emplacement,
situé
à
l'arrière
de
la
parcelle
du
parking
de
l'église,
délimitée
par
une
clôture
métallique
équipée
d'un
portillon
mis
en
place
par
la
ville.
La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
d’un
an.
La
présente
convention
prendra
fin
de
plein
droit
le
31
décembre
2023
La
présente
autorisation
sera
renouvelable
à
la
demande
de
l'association
par
lettre
recommandée
2
mois
avant
la
date
d'échéance. Il vous
est
donc
proposé
d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
signer
la
convention
d’oc-
cupation
du
domaine
public
avec
l'association
«
Fair
Play
83
»,
ci-annexée.
OUI
le
rapport
ci-dessus,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques,
VU
le
projet
de
convention
ci
annéxé.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERE
ARTICLE
UNIQUE
Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
signer
la
Convention
du
Domaine
Public
avec
l'As-
sociation
«
Fair
Play
83
»
pour
une
durée
d’un
an,
renouvellement
par
lettre
recom-
mandée
2
mois
avant
la
date
d'échéance.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
CAVALAIRE
SUR
MER
Les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Le
Maire
|
Le
secrétaire
de
séance
Philippe
LEONELLI
Ghislaine
NAVARRO
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
et
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
(publication,
affichage
ou
notification).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr DEPARTEMENT
DU
VAR
{Loi
du
5
Avril
1884
—
Art
56)
ARRONDISSEMENT
DE
DRAGUIGNAN
N°155/2022
MAIRE
DE
CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
L'an
deux
mille
vingt
deux
le
01
DÉCEMBRE
À
19H00
med
En
AE
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
Municipal
|
XI
|
Délibération
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances.
29
28
26
en
session
ordinaire
du
mois
de
DÉCEMBRE
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
LEONEELI,
LE
MAIRE.
PRESENTS
:
Philippe
LEONELLI,
Olivier
CORNA,
Céline
GARNIER,
Jean-Pascal
DEBIARD,
Sylvie
GAUTHIER,
Christophe
ROBIN,
Ghislaine
NAVARRO,
Anne
PODEVIN,
Bernard
SALINI,
Jean-Paul
DUBOIS,
Alain
MATYBA,
Carole
MORTIER,
Patrick
GUIMELLI,
Stéphane
ELUERE,
Philippe
BURNER,
Sylvie
CARATTI,
Marie-Céline
HUCK,
David
MARTINS
DO
CARMO,
Luis
ROQUE
PROCURATIONS
:
Philippe
VANDEVELDE
à
Jean-Paul
DUBOIS,
Michel
DELATTRE
à
Anne
PODEVIN,
Brigite
DEFOND
à
Christophe
ROBIN,
Catherine
WYDOOGHE
à
Carole
MORTIER,
Martine
REAU
à
Stéphane
ELUERE,
Claire
GIOVANNONI
à
Sylvie
CARATTI,
Esther
ELUERE
à
Ghislaine
NAVARRO,
ABSENTS
:
Louis
DEMURGER,
Virginie
LENOIR
a ea
rpret
du 0.7.DEC. 2077
ARS
/Pref
d
publication
du
0.7.
DEC.
207?
Secrétaire
de
séance
:Madame
Ghislaine
NAVARRO
VOTE
: UNANIMITE
DÉNOMINATION
DE
VOIE
PRIVÉE
- PROLONGATION
DE
L'ALLÉE
DES
VIOLETTES
MONSIEUR
LE
MAIRE
SOUMET
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
LE
RAPPORT
SUIVANT
:
Pour
rappel,
l'article
169
de
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
diffé-
renciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
permet
d’asseoir
la
compétence
commu-
nale
en
matière
d'adresse.
Le
Conseil
Municipal
est
pleinement
reconnu
comme
étant
en
charge
de
la
dénomination
des
voies
et
lieux-dits,
et
de
leur
numérotation.
Afin
d'améliorer
le
service
postal,
mais
également
l'accessibilité
des
services
de
se-
cours
et
de
santé
dus
aux
administrés,
il vous
est
donc
proposé
de
valider
la
déno-
mination
de
la
voie
privée
suivante.
L'allée
des
Violettes
est
une
ancienne
voie
interne
au
lotissement
de
la
Roseraie,
aujourd'hui
considérée
comme
publique.
Elle
fait
actuellement
l'objet
de
travaux
d'adressage.
La
construction
de
maisons
plus
récentes,
réalisée
en
dehors
du
lotis- sement,
a
eu
pour
effet
de
prolonger
cette
voie
de
135
mètres.
Cette
portion
de
voie
(voir
plan
en
annexe)
appartient
aujourd'hui
à
M.
Krippes.
Afin
de
pouvoir
fina-
liser
l'adressage
des
riverains,
il
convient
de
dénommer
cet
accès.
Compte-tenu
de
la
localisation
de
la
voie
qui
se
dessine
dans
le
prolongement
de
l'allée
des
Violettes,
il a
semblé
cohérent
de
proposer
à
M.
Krippes
de
conserver
la
même
dénomination.
Ce
dernier
a
donné
son
accord
pour
conserver
la
dénomina-
tion
«
Allée
des
Violettes
» jusqu'au
bout
de
l'impasse.
Il vous
est
donc
proposer
de
valider
cette
proposition.
OUI
le
Rapport
ci-dessus,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Guide
de
gestion
de
l'adresse
et
de
la
numérotation,
VU
l'État
récapitulatif
des
voies
dénommées
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉLIBÈRE
ARTICLE
1
La
voie
située
sur
la
parcelle
cadastrée
CB
2016
est
dénommée
Allée
des
Vio-
lettes. ARTICLE
2
Est
aoprouvé
le
référentiel
mis
à jour
des
voies
publiques,
privées
et
au
statut
mixte
(voir
Annexes
1,
2
et
3).
_ ARTICLE
3
‘La
présente
délibération
sera
transmise
pour
information
aux
divers
services
et
or-
ganismes
de
la
commune
et
notamment
à
la
Direction
de
la
Poste,
à
M.
le
Com-
mandant
de
la
brigade
de
Gendarmerie,
à
M.
le
chef
de
Corps
du
Centre
de
Se-
cours
et
d'incendie
et
à
la
Police
Municipale.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
CAVALAIRE
SUR
MER
Les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Le
secrétaire
de
séance
A4}
Ghislaine
NAVARRO
FA ENS Aer
—La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
de
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité
(publication,
affichage
ou
notification).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr DEPARTEMENT
DU
VAR
{Loi
du
5
Avril
1884
—
Art
56)
ARRONDISSEMENT
DE
DRAGUIGNAN
N
°156/2022
MAIRE
DE
CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
L'an
deux
mille
vingt
deux
le
01
DÉCEMBRE
À
19H00
me
En
pee
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
Municipal
|
Xe
|
Délibération
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances.
29
28
26
en
session
ordinaire
du
mois
de
DÉCEMBRE
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
LEONELLI,
LE
MAIRE.
PRESENTS
:
Philippe
LEONELLI,
Olivier
CORNA,
Céline
GARNIER,
Jean-Pascal
DEBIARD,
Sylvie
GAUTHIER,
Christophe
ROBIN,
Ghislaine
NAVARRO,
Anne
PODEVIN,
Bernard
SALINI,
Jean-Paul
DUBOIS,
Alain
MATYBA,
Carole
MORTIER,
Patrick
GUIMELLI,
Stéphane
ELUERE,
Philippe
BURNER,
Sylvie
CARATTI,
Marie-Céline
HUCK,
David
MARTINS
DO
CARMO,
Luis
ROQUE
PROCURATIONS
:
Philippe
VANDEVELDE
à
Jean-Paul
DUBOIS,
Michel
DELATTRE
à
Anne
PODEVIN,
Brigitte
DEFOND
à
Christophe
ROBIN,
Catherine
WYDOOGHE
à
Carole
MORTIER,
Martine
REAU
à
Stéphane
ELUERE,
Claire
GIOVANNONI
à
Sylvie
CARATTI,
Esther
ELUERE
à
Ghislaine
NAVARRO,
ABSENTS : Louis
DEMURGER,
Virginie
LENOIR
Séntfe
paerm
a
}
£
Üü
DE
L.
ANTE
ARS
/Pref
du
2.1
e
Publication
du
{
Î
UE.
2022
Secrétaire
de
séance
: Madame
Ghislaine
NAVARRO
VOTE
: UNANIMITE
APPROBATION
DE
L’AVENANT
N°1
DU
MARCHÉ
N°09-2019
« ASSISTANCE
À
MAÎTRISE
D'OUVRAGE
POUR
LE
CHOIX
ET
LA
MISE
EN
PLACE
D’UNE
PROCÉDURE
DE
PASSATION
D'UN
MARCHÉ
DE
MAÎTRISE
D'ŒUVRE
VISANT
LA
RÉALISATION
D'UN
COMPLEXE
SOCIO-CULTUREL.
DE
BÂTIMENTS
DE
SERVICES
PUBLICS
ET
L'AMÉNAGEMENT
PAYSAGER
D'ESPACES
PUBLICS
»
MONSIEUR
LE
MAIRE
SOUMET
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
LE
RAPPORT
SUIVANT
:
La
décision
n°66-2019-DE
du
31
juillet
2019
a
attribué
le
marché
n°09/2019
d’«
As-
sistance
à
maîtrise
d'ouvrage
pour
le
choix
et
la
mise
en
place
d'une
procédure
de
passation
d'un
marché
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la
réalisation
d’un
complexe
socio-
culturel,
de
bâtiments
de
services
publics
et
l'aménagement
paysager
d'espaces
publics
»
au
Groupement
Conseils,
Programmation
et
Organisation,
(CP&O
«
les
m’heureux
»)
20
Passage
de
la
Folie-Regnault
75011
PARIS.
Ce
marché
a
été
conclu
selon
la
Décomposition
du
Prix
Global
et
Forfaitaire
de
68
625,00
€
HT
soit
82
350,00
€
TTC
pour
la
tranche
1
Ferme,
et
44
175,00
€
HT soit
53
010,00
€
TTC
pour
la
tranche
2
Conditionnelle.
Des
prestations
supplémentaires
ont
été
réalisées
notamment
concernant
l'évolu-
tion
des
prestations
:
Ü
le
nombre
de
dossiers
de
candidatures
: 67
contre
40
dans
nos
prévisions
[le
nombre
d'offres
analysées
: 4
dossiers
contre
3
initialement
prévus
Q
la
participation
plus
active
en
particulier
d'ANDI-AMO,
Ces
modifications
impliquent
une
augmentation
du
coût
des
prestations
prévues
ini-
tialement
à
la
DPGF
de
11
237,20
€
HT
soit
13
485,00
€
TTC
portant
le
montant
des
travaux
à
124
037,75
€
HT
soit
148
845,00
€
TTC.
Il vous
est
donc
proposé
d'approuver
l'avenant
n°
1
au
marché
n°09/2019
et
d’auto-
riser
Monsieur
le
Maire
à
le
signer.
OUI
le
rapport
ci-dessus
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
VU
le
Code
de
la
commande
publique
VU
la
décision
n°66-2019-DE
du
31/07/2019
VU
l'avenant
n°
1
ci-annexé
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERE
ARTICLE
1
De
valider
le
nouveau
montant
du
marché
à
124
037,75
€
HT
soit
148
845,00
€
TIC. ARTICLE
2
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'avenant
N°1
au
marché
n°09-2019
régulari-
sant
le
nouveau
montant.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
CAVALAIRE
SUR
MER
Les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Le
Maire
Æ
secrétaire
de
séance
Philippe
LEONELLI
Ke
Ghislaine
NAVARRO
RAA, PONS
x
2
a
ls
La
prése
administratifde
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
etÆ
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
(publication,
affichage
ou
notification).
Le
tribffnal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
acce$sible
par
le
site
Internet
www.
telerecours.fr
sp? DEPARTEMENT
DU
VAR
(Loi
du
5
Avril
1884
—
Art
56)
ARRONDISSEMENT
DE
DRAGUIGNAN
N
°157/2022
MAIRE
DE
CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE MEMBRES
L'an deux
mille vingt deux le
01 DÉCEMBRE
À
19H00
nt
En
ta
le
Conseit
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
Municipal
|
ECS
|
Délibération
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances.
29
28
26
en
session
ordinaire
du
mois
de
DÉCEMBRE
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
LEONELLI,
LE
MAIRE.
PRESENTS
:
Philippe
LEONELLI,
Olivier
CORNA,
Céline
GARNIER,
Jean-Pascal
DEBIARD,
Sylvie
GAUTHIER,
Christophe
ROBIN,
Ghislaine
NAVARRO,
Anne
PODEVIN,
Bernard
SALINI,
Jean-Paul
DUBOIS,
Alain
MATYBA,
Carole
MORTIER,
Patrick
GUIMELLI,
Stéphane
ELUERE,
Philippe
BURNER,
Sylvie
CARATTI,
Marie-Céline
HUCK,
David
MARTINS
DO
CARMO,
Luis
ROQUE
PROCURATIONS
:
Philippe
VANDEVELDE
à
Jean-Paul
DUBOIS,
Michel
DELATTRE
à
Anne
PODEVIN,
Brigitte
DEFOND
à
Christophe
ROBIN,
Catherine
WYDOOGHE
à
Carole
MORTIER,
Martine
REAU
à
Stéphane
ELUERE,
Claire
GIOVANNONI
à
Sylvie
CARATTI,
Esther
ELUERE
à
Ghislaine
NAVARRO,
ABSENTS
:
Louis DEMURGER,
Virginie LENOIR
exécutoire ARS
/Pref
du
0.7
DEC.
707?
puiicotion
du
…(.7.DEC.
2077
Secrétaire
de
séance
: Madame
Ghislaine
NAVARRO
VOTE
: UNANIMITE ATTRIBUTION
D'UN
MARCHÉ
PUBLIC
DE
FOURNITURES
POUR
LA
«
FOURNITURE
ET
LIVRAISON
DE
MATÉRIELS
INFORMATIQUES
ET
TÉLÉPHONIQUES
POUR
LES
SERVICES
DE
LA
VILLE
DE
CAVALAIRE-SUR-
MER,
DE
SON
CCAS
ET
DE
SA
CAISSE
DES
ECOLES
» - LOT
1 :
FOURNITURE
ET
LIVRAISON
DE
MATÉRIEL
INFORMATIQUE
MONSIEUR
LE
MAIRE
SOUMET
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
LE
RAPPORT
SUIVANT
:
L'objet
de
ce
marché
est
la
fourniture
et
la
livraison
de
matériels
informatiques
et
téléphoniques
pour
les
services
de
la
ville
de
Cavalaire-sur-Mer,
de
son
CCAS
et
de
sa
Caisse
des
Ecoles
—
Lot
1
: Fourniture
et
livraison
de
matériels
informatiques.
Cette
consultation
a
été
lancée
dans
le
cadre
d'un
groupement
de
commandes
constitué
entre
la
ville
de
Cavalaire-sur-Mer
et
ses
établissements
publics,
ayant
pour
coordonnateur
la Ville
de
Cavalaire-sur-Mer.
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'un
avis
d'appel
d'offres
a
été
publié
le
31
juillet
2022.
La
procédure
choisie
est
une
procédure
avec
négociation
justifiée
par
les
difficultés
à définir
précisément
les
spécificités
techniques
des
fournitures
commandées. La
date
limite
de
remise
des
candidatures
a
été
fixée
au
30
août
2022
à
12
heures.
Sept
(7)
dossiers
de
candidatures
ont
été
reçus.
Les
sept
candidats
ont
été
admis
à
présenter
une
offre
le
2
septembre
2022.
La
date
limite
de
remise
des
offres
a
été
fixée
au
6
octobre
2022
à
12
heures.
Cinq
(5)
candidats
ont
présenté
une
offre.
A
l'issue
une
phase
de
négociation
s’est
engagée
avec
les
cinq
candidats
les
20
et
21
octobre
2022.
La
date
limite
de
réception
des
offres
définitives
a
été
fixée
au
4
novembre
2022
à
17
heures.
Cinq
(5)
candidats
ont
présenté
une
offre
définitive.
L'analyse
des
offres
est
intervenue
le
17/11/2022
et
a
donné
lieu
à
la
rédaction
d'un
rapport
d'analyse.
Les
critères
de
jugement
des
offres
étaient
ainsi
déterminés :
-
Critère
1
: Valeur
technique
35%
-
Critère
2
: Délais
(livraison
et
SAV)
15%
-
Critère
3
: Prix
50%
La
Commission
d'Appel
d'Offres
permanente
réunie
le
24/11/2022
, après
avoir
pris
connaissance
du
rapport
d'analyse
des
offres,
a
permis
de
désigner
comme
attri-
butaire
n°1
la
SARL
PROGETECH
Impasse
Hubert
Reeves
83160
LA
VALETTE
DU
VAR
et
comme
attributaire
n°2
la
SARL
PSI
BORDEAUX
(GROUPE
MAGEL-
LAN)
Avenue
du
Terrefort
33520
BRUGES.
OUI
le
rapport
ci-dessus,
VU
le Code
de
la Commande
Publique,
VU
le
rapport
d'analyse
des
candidatures
du
01/09/2022,
VU
le
rapport
d'analyse
des
offres
du
18/11/2022,
VU
le
procès
verbal
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
permanente
en
date
du
24/11/2022 LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERE,
ARTICLE
1
Est
décidé
d'attribuer
le
marché
mise
pour
la
fourniture
et
la
livraison
de
matériels
informatiques
et
téléphoniques
pour
les
services
de
la
ville
de
Cavalaire-sur-Mer,
de
son
CCAS
et
de
sa
Caisse
des
Ecoles
—
Lot
1
: Fourniture
et
livraison
de
maté-
riels
informatiques
aux
prestataires
suivants
:
-
N°
1:
SARL
PROGETECH
Impasse
Hubert
Reeves
83160
LA
VALETTE
DU
VAR
-
N°2:
SARL
PSI
BORDEAUX
(Groupe
MAGELLAN)
Avenue
du
Terrefort
33520
BRUGES
Pour
un
montant
maximum
sur
la
durée
du
marché
de
500
000€
HT
soit
600
000
€
TIC. Le
contrat
est
conclu
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
de
sa
notification,
recon-
ductible
trois
fois
par
tacite
reconduction. ARTICÉE
2
M.
le
Maire
est
autorisé,
ou
son
représentant,
à signer
le
marché
avec
le prestataire
retenu
ainsi
que
tout
autre
document
s'y
rapportant.
ARTICLE
3
Est
dit
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
la
commune,
du
CCAS
et
de
la
Caisse
des
Ecoles.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
CAVALAIRE
SUR
MER
Les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Philippe
LEONELLI
Ghislaine
NAVARRO
»
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
(publication,
affichage
ou
notification).
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr DEPARTEMENT
DU
VAR
{Loi
du
5
Avril
1884
—
Art.
56)
ARRONDISSEMENT
DE
DRAGUIGNAN
N
°158/2022
MAIRE
DE
CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE MEMBRES
L'an deux
mille vingt deux le
01
DÉCEMBRE
À
19H00
ane
En
Aa
|
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
Municipal
|
4%
|
Délibération
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances.
29
28
26
en
session
ordinaire
du
mois
de
DÉCEMBRE
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
LEONELLI,
LE
MAIRE.
PRESENTS
:
Philippe
LEONELLI,
Olivier
CORNA,
Céline
GARNIER,
Jean-Pascal
DEBIARD,
Sylvie
GAUTHIER,
Christophe
ROBIN,
Ghislaine
NAVARRO,
Anne
PODEVIN,
Bernard
SALINI,
Jean-Paul
DUBOIS,
Alain
MATYBA,
Carole
MORTIER,
Patrick
GUIMELEI
Stéphane
ELUERE,
Philippe
BURNER,
Sylvie
CARATTI,
Marie-Céline
HUCK,
David
MARTINS
DO
CARMO,
Luis
ROQUE
PROCURATIONS
:
Philippe
VANDEVELDE
à
Jean-Paul
DUBOIS,
Michel
DELATTRE
à
Anne
PODEVIN,
Brigitte
DEFOND
à
Christophe
ROBIN,
Catherine
WYDOOGHE
à
Carole
MORTIER,
Martine
REAU
à
Stéphane
ELUERE,
Claire
GIOVANNONI
à
Sylvie
CARATTI,
Esther
ELUERE
à Ghislaine
NAVARRO),
ABSENTS
:
Louis
DEMURGER,
Virginie
LENOIR
_.
.
Exécutoire ARS
/Pref
du
0.7.DEC.
2022
E
E
Publication
du
…(.7.DEC.
207?
Secrétaire
de
séance
:Madame
Ghislaine
NAVARRO
VOTE
: UNANIMITE ATTRIBUTION
D'UN
MARCHÉ
PUBLIC
DE
FOURNITURES
POUR
LA
«
FOURNITURE
ET
LIVRAISON
DE
MATÉRIELS
INFORMATIQUES
ET
TÉLÉPHONIQUES
POUR
LES
SERVICES
DE
LA
VILLE
DE
CAVALAIRE-SUR-
MER.
DE
SON
CCAS
ET
DE
SA
CAISSE
DES
ECOLES
» - LOT
2:
FOURNITURE
ET
LIVRAISON
DE
TÉLÉPHONES
FIXES
ET
MOBILES
MONSIEUR
LE
MAIRE
SOUMET
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
LE
RAPPORT
SUIVANT
:
L'objet
de
ce
marché
est
la
fourniture
et
la
livraison
de
matériels
informatiques
et
téléphoniques
pour
les
services
de
la
ville
de
Cavalaire-sur-Mer,
de
son
CCAS
et
de
sa
Caisse
des
Ecoles
—
Lot
2
: Fourniture
et
livraison
de
téléphones
fixes
et
mo-
biles. Cette
consultation
a
été
lancée
dans
le
cadre
d’un
groupement
de
commandes
constitué
entre
la
ville
de
Cavalaire-sur-Mer
et
ses
établissements
publics,
ayant
pour
coordonnateur
la
Ville
de
Cavalaire-sur-Mer. Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'un
avis
d'appel
d'offres
a
été
publié
le
31
juillet
2022.
La
procédure
choisie
est
une
procédure
avec
négociation
justifiée
par
les
difficultés
à
définir
précisément
les
spécificités
techniques
des
fournitures
commandées.
La
date
limite
de
remise
des
candidatures
a
été
fixée
au
30
août
2022
à
12
heures.
Deux
(2)
dossiers
de
candidatures
ont
été
reçus.
Les
deux
candidats
ont
été
admis
à
présenter
une
offre
le
2
septembre
2022.
La
date
limite
de
remise
des
offres
a
été
fixée
au
6
octobre
2022
à
12
heures.
Deux
(2)
candidats
ont
présenté
une
offre.
A
l'issue,
une
phase
de
négociation
s’est
engagée
avec
les
deux
candidats
les
20
et
21
octobre
2022.
La
date
limite
de
réception
des
offres
définitives
a
été
fixée
au
4
novembre
2022
à
17
heures.
Deux
(2)
candidats
ont
présenté
une
offre
définitive.
L'analyse
des
offres
est
intervenue
le
18/11/2022
et
a
donné
lieu
à
la
rédaction
d'un
rapport
d'analyse.
Les
critères
de
jugement
des
offres
étaient
ainsi
déterminés
:
-
Critère
1
: Valeur
technique
35%
-
Critère
2
: Délais
(livraison
et
SAV)
15%
-
Critère
3
: Prix
50%
La
Commission
d'Appel
d'Offres
permanente
réunie
le
24/11/2022,
après
avoir
pris
connaissance
du
rapport
d'analyse
des
offres,
a
déclaré
les
offres
irrégulières
et
par
conséquent
la
procédure
infructueuse.
OUI
le
rapport
ci-dessus,
VU
le
Code
de
la
Commande
Publique,
VU
le
rapport
d'analyse
des
candidatures
du
01/09/2022,
VU
le
rapport
d'analyse
des
offres
du
18/11/2022,
VU
le
procès
verbal
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
permanente
en
date
du
24/11/2022 LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERE,
ARTICLE
UNIQUE
Est
décidé
de
ne
pas
attribuer
le
marché
pour
la
fourniture
et
la
livraison
de
maté-
riels
informatiques
et
téléphoniques
pour
les
services
de
la
ville
de
Cavalaire-sur-
Mer,
de
son
CCAS
et
de
sa
Caisse
des
Ecoles
—
Lot
2
: Fourniture
et
livraison
de
téléphones
fixes
et
mobiles,
pour
cause
de
procédure
infructueuse.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
CAVALAIRE
SUR
MER
Les
jour,
mois
et an
ci-dessus
Le
Maire
Secrétaire
de
séance
Philippe
LEONE
a
isSlaine
NAVARRO
1
2
se
T
\x
à
La
présente
délibération Peuf/faire
Yébjet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
et
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
(publication,
affichage
ou
notification).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr DEPARTEMENT
DU
VAR
{Loi
du
5
Avril
1884
—
Art
56)
ARRONDISSEMENT
DE
DRAGUIGNAN
N°159/2022
MAIRE
DE
CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE MEMBRES
L'an deux mille vingt deux le
01
DÉCEMBRE
À
19H00
L'ES
En
ur
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
Municipal
|
0%
|
Délibération
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances.
29
28
26
en
session
ordinaire
du
mois
de
DÉCEMBRE
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
LEONELLI,
LE
MAIRE.
PRESENTS
:
Philippe
LEONELLI,
Olivier
CORNA,
Céline
GARNIER,
Jean-Pascal
DEBIARD,
Sylvie
GAUTHIER,
Christophe
ROBIN,
Ghislaine
NAVARRO,
Anne
PODEVIN,
Bernard
SALINI,
Jean-Paul
DUBOIS,
Alain
MATYBA,
Carole
MORTIER,
Patrick
GUIMELLI,
Stéphane
ELUERE,
Philippe
BURNER,
Sylvie
CARATTI,
Marie-Céline
HUCK,
David
MARTINS
DO
CARMO,
Luis
ROQUE
PROCURATIONS
:
Philippe
VANDEVELDE
à
Jean-Paul
DUBOIS,
Michel
DELATTRE
à
Anne
PODEVIN,
Brigitte
DEFOND
à
Christophe
ROBIN,
Catherine
WYDOOGHE
à
Carole
MORTIER,
Martine
REAU
à
Stéphane
ELUERE,
Claire
GIOVANNONI
à
Sylvie
CARATTI,
Esther
ELUERE
à
Ghislaine
NAVARRO,
ABSENTS
:
Louis
DEMURGER,
Virginie
LENOIR
Exécultoire ARS
/ Pref au
Q.7.DEC.
207?
me
:
Tr
Pubicaüon
au
.f.7.DE(,
702?
Secrétaire
de
séance
:
Madame
Ghislaine
NAVARRO
VOTE
: UNANIMITE ATTRIBUTION
D'UN
MARCHÉ
PUBLIC
DE
SERVICES
« CONTRAT
D'ASSURANCE
STATUTAIRE
POUR
LE
PERSONNEL
DE
LA
COMMUNE,
DU
CCAS
ET
DE
LA
CAISSE
DES
ECOLES»
MONSIEUR
LE
MAIRE
SOUMET
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
LE
RAPPORT
SUIVANT
:
L'objet
de
ce
marché
est
la
souscription
d’un
contrat
d'assurance
garantissant
tout
ou
partie
des
risques
financiers
liés
à
la
protection
social
statutaire
du
personnel
de
la
Commune,
du
CCAS
et
de
la
Caisse
des
Ecoles.
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'un
avis
d'appel
d'offres
ouvert
a
été
publié
le
7
oc-
tobre
2022
pour
une
remise
des
offres
le
10
novembre
2022
à
12
heures.
Cette
consultation
a
été
lancée
dans
le
cadre
d'un
groupement
de
commandes
constitué
entre
la
ville
de
Cavalaire-sur-Mer
et
ses
établissements
publics,
ayant
pour
coor-
donnateur
la Ville
de
Cavalaire-sur-Mer.
Quatre
(4)
opérateurs
économiques
ont
candidaté
à
cette
consultation.
L'analyse
des
offres
est
intervenue
le
23/11/2022
et
a
donné
lieu
à
la
rédaction
d'un
rapport
d'analyse. Les
critères
de
jugement
des
offres
étaient
ainsi
déterminés
:
-
Critère
1
: Valeur
technique
40%
-
Critère
2
: Prix
des
prestations
40%
-_
Critère
3
: Qualité
de
gestion
de
la
compagnie
ou
de
l'intermédiaire
20%
La
Commission
d'Appel
d'Offres
permanente
réunie
le
24/11/2022
, après
avoir
pris
connaissance
du
rapport
d'analyse
des
offres,
a
permis
de
désigner
comme
attri-
butaire
les
candidats
ACTE-VIE,
EUCARE
et
YVELIN,
et
d'opter
pour
l'offre
en
va-
riante
n°2.
OUI
le
rapport
ci-dessus,
VU
le
Code
de
la
Commande
Publique,
VU
le
rapport
d'analyse
des
candidatures
du
15/11/2022,
VU
le
rapport
d'analyse
des
offres
du
23/11/2022,
VU
le
procès
verbal
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
permanente
en
date
du
24/11/2022 LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERE,
ARTICLE
1
Est
décidé
d'attribuer
le
marché
d'assurance
statutaire
pour
le
personnel
de
la
com-
mune,
du
CCAS
et
de
ia
Caisse
des
Ecoles
de
Cavalaire-sur-Mer
au
prestataire
suivant
: ACTE-VIE,
EUCARE
et
YVELIN,
et
d'opter
pour
l'offre
en
variante
n°2.
La
durée
du
contrat
est
de
4
ans
à
compter
du
1”
janvier
2023.
Pour
un
montant
calculable
de
la
manière
suivante
: masse
salariale
x
taux
de
coti-
sation.
Les
taux
de
cotisation
retenus
sont
les
suivants
:
Garanties
Franchises
|
Taux
de
cotisation
Remboursement
des
1J
à
100%
VILLE
CCAS
Caisse
des
Ecoles
Décès
Sans
objet
|0,20%
0,20%
0,22%
Accident
de
15
jours
1,56%
1,05%
2,00%
travail
et
mala-
|
fixes
dies
profes-
sionnelle Longue
mala-
15
jours
2,27%
441%
3,00%
die,
maladie
fixes
longue
durée
Maternité,
15
jours
0,62%
0,70%
0,70%
adoption
(y
fixes
compris congés
patho-
logiques),
pa-
ternité Maladie
Ordi-
15
jours
Non
concernée
Non
concernée
2,30%
naire
et
TPT
fixes
sans
lien
avec
un
arrêt
préa-
lable A
titre
indicatif,
les
taux
de
cotisation
retenus
multipliés
par
la
masse
salariale
2021
correspondent
à
un
montant
annuel
de
301
416,52
€,
soit
1
205
666.08
€
sur
4
ans.
ARTICLE
2
M.
le
Maire
est
autorisé,
ou
son
représentant,
à
signer
le
marché
avec
le
prestataire
retenu
ainsi
que
tout
autre
document
s’y
rapportant.
ARTICLE
3
Est
dit
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
la
commune,
du
CCAS
et
de
la
Caisse
des
Ecoles.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
CAVALAIRE
SUR
MER
Les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Philippe
LEONELLI
Ghislaine
NAVARRO
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
(publication,
affichage
ou
notification).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr DEPARTEMENT
DU
VAR
{Loi
du
5
Avril
1884
—
Art
56)
ARRONDISSEMENT
DE
DRAGUIGNAN
N
°160/2022
MAIRE
DE
CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE MEMBRES
L'an deux mille vingt deux le
01 DÉCEMBRE
À
19H00
sens
En
ne
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
Municipal |
XEG
|
Délibération
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances.
29
28
26
en
session
ordinaire
du
mois
de
DÉCEMBRE
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
LEONELLI,
LE
MAIRE.
PRESENTS : Philippe
LEONELLI,
Olivier
CORNA,
Céline
GARNIER,
Jean-Pascal
DEBIARD,
Sylvie
GAUTHIER,
Christophe
ROBIN,
Ghislaine
NAVARRO,
Anne
PODEVIN,
Bernard
SALINI,
Jean-Paul
DUBOIS,
Alain
MATYBA,
Carole
MORTIER,
Patrick
GUIMELLI,
Stéphane
ELUERE,
Philippe
BURNER,
Sylvie
CARATTI,
Marie-Céline
HUCK,
David
MARTINS
DO
CARMO,
Luis
ROQUE
PROCURATIONS
:
Philippe
VANDEVELDE
à
Jean-Paul
DUBOIS,
Michel
DÉLATTRE
à
Anne
PODEVIN,
Brigitte
DEFOND
à
Christophe
ROBIN,
Catherine
WYDOOGHE
à
Carole
MORTIER,
Martine
REAU
à
Stéphane
ELUERE,
Claire
GIOVANNONI
à
Sylvie
CARATTI,
Esther
ELUERE
à Ghislaine
NAVARRO,
ABSENTS
:
RS
Name
-ENOIR
Exécuioirs ARS
/ Pref du 97-0EL
7072
Publication
du
4.
7 DEC.
2072
Secrétaire
de
séance
: Madame
Ghislaine
NAVARRO
VOTE
: UNANIMITE
ATTRIBUTION
D'UN
MARCHÉ
PUBLIC
DE
SERVICES
POUR
LA
« MISE
EN
PLACE
DE
TITRES
RESTAURANT
POUR
LES
PERSONNELS
DE
LA
COMMUNE
ET
DU
CCAS»
MONSIEUR
LE
MAIRE
SOUMET
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
LE
RAPPORT
SUIVANT
:
L'objet
de
ce
marché
est
la
mise
en
place
d’un
service
de
titres
restaurant
pour
les
personnels
de
la
Commune
et
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Cavalaire-
sur-Mer. Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'un
avis
d'appel
d'offres
ouvert
a
été
publié
le
30
sep-
tembre
2022
pour
une
remise
des
offres
le
3
novembre
2022
à
17
heures.
Cette
consultation
a
été
lancée
dans
le
cadre
d’un
groupement
de
commandes
constitué
entre
la
ville
de
Cavalaire-sur-Mer
et
ses
établissements
publics,
ayant
pour
coor-
donnateur
la Ville
de
Cavalaire-sur-Mer.
Deux
(2)
opérateurs
économiques
ont
candidaté
à
cette
consultation. L'analyse
des
offres
est
intervenue
le
18/11/2022
et
a
donné
lieu
à
la
rédaction
d'un
rapport
d'analyse.
Les
critères
de
jugement
des
offres
étaient
ainsi
déterminés :
-
Critère
1
: Prix
des
prestations
40%
-
Critère
2
: Valeur
technique
60%
La
Commission
d'Appel
d'Offres
permanente
réunie
le
24/11/2022
, après
avoir
pris
connaissance
du
rapport
d'analyse
des
offres,
a
permis
de
désigner
comme
attri-
butaire
la
société
BIMPLI
110
AVENUE
DE
France
75013
PARIS.
OUI
le
rapport
ci-dessus,
VU
le
Code
de
la
Commande
Publique,
VU
le
rapport
d'analyse
des
candidatures
du
18/11/2022,
VU
le
rapport
d'analyse
des
offres
du
18/11/2022,
VU
le
procès
verbal
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
permanente
en
date
du
24/11/2022 LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERE
ARTICLE
1
Est
décidé
d'attribuer
le marché
mise
en
place
d'un
service
de
titres
restaurant
pour
les
personnels
de
la
Commune
et
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Cava-
laire-sur-Mer
au
prestataire
suivant:
BIMPLI
SASU
—
110
AVENUE
DE
France
75013
PARIS
Pour
un
montant
minimal
sur
4
ans
de
840
000
€
HT
soit
1
008
000
€
TIC
etun
montant
maximal
sur
4
ans
de
1
400
000
€
HT
soit
1
680
000
€
TTC.
ARTICLE
2
M.
le
Maire
est
autorisé,
ou
son
représentant,
à
signer
le
marché
avec
le
prestataire
retenu
ainsi
que
tout
autre
document
s’y
rapportant.
ARTICLE
3
Est
dit
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
la
commune
et
du
CCAS.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
CAVALAIRE
SUR
MER
Les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Le
Maire
\
LT
1
le
crétairé
de
séance
Philippe
LEONERHE”.
7
AA
1
Ghislaine
NAVARRO
Â
5
/
retr
j
La
présente
déli
ér
ion
pêu
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Le
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
dé
l'acodmplissement
des
mesures
de
publicité
(publication,
affichage
ou
notification).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr DEPARTEMENT
DU
VAR
(Loi
du
5
Avril
1884
—
Art
56)
ARRONDISSEMENT
DE
DRAGUIGNAN
N
°161/2022
MAIRE
DE
CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE MEMBRES
L'an deux
mille vingt deux le
01
DÉCEMBRE
À
19H00
Ans
En
ER
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
Municipal
EXT
|
Délibération
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances.
29
28
36
en
session
ordinaire
du
mois
de
DÉCEMBRE
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
LEONELLI,
LE
MAIRE.
PRESENTS
:
Philippe
LEONELLI,
Olivier
CORNA,
Céline
GARNIER,
Jean-Pascal
DEBIARD,
Sylvie
GAUTHIER,
Christophe
ROBIN,
Ghislaine
NAVARRO,
Anne
PODEVIN,
Bernard
SALINI,
Jean-Paul
DUBOIS,
Alain
MATYBA,
Carole
MORTIER,
Patrick
GUIMELLI,
Stéphane
ELUERE,
Philippe
BURNER,
Sylvie
CARATTI,
Marie-Céline
HUCK,
David
MARTINS
DO
CARMO,
Luis
ROQUE
PROCURATIONS
:
Philippe
VANDEVELDE
à
Jean-Paul
DUBOIS,
Michel
DÉLATTRE
à
Anne
PODEVIN,
Brigitte
DEFOND
à
Christophe
ROBIN,
Catherine
WYDOOGHE
à
Carole
MORTIER,
Martine
REAU
à
Stéphane
ELUERE,
Claire
GIOVANNONI
à
Sylvie
CARATTI,
Esther
ELUERE
à
Ghislaine
NAVARRO,
ABSENTS
:
Louis
DEMURGER,
Virginie
LENOIR
_. ARS
/ Pref
auQTDEte
|
7
Secrétaire
de séance
: Madame
Ghislaine
NAVARRO
Rs
a
OT
EC
VOTE
: UNANIMITE
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
PERMANENT
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
SES
ETABLISSEMENTS
PUBLICS
ADMINISTRATIFS
COMMUNAUX
(C.C.A.S.
ET
CAISSE
DES
ECOLES)
MONSIEUR
LE
MAIRE
SOUMET
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
LE
RAPPORT
SUIVANT
:
Les
articles
L.2113-6
et
7
du
code
de
la
commande
publique
définissent
les
dispo-
sitions
réglementaires
relatives
aux
groupements
de
commandes.
Afin
de
permettre
la
mise
en
œuvre
de
consultations
favorisant
les
économies
d'échelle,
et
de
favoriser
un
meilleur
accès
des
candidats
à
la
commande
publique,
il
a
été
institué
le
19
avril
2010
un
groupement
de
commandes
entre
la
Commune
de
Cavalaire
et
les
établissements
publics
administratifs
qui
lui
sont
rattachés
(CCAS
et
Caisse
des
Ecoles),
dont
la
commune
de
Cavalaire-sur-Mer
est
le
coor-
donnateur.
Une
nouvelle
convention
a
été
signée
le
24
novembre
2020
pour
une
durée
de
5
ans.
Cette
convention
a
été
approuvée
par
délibération
n°117/2020
du
Conseil
municipal
du
19
novembre
2020.
Par
cette
convention,
le
coordonnateur
du
groupement
est
chargé
de
la
mise
en
œuvre
des
procédures
d'achats
et
de
mise
en
concurrence,
de
signer
et
de
notifier
les
marchés
passés
pour
les
prestations
de
service
et
fournitures
dont
la
liste
ex-
haustive
figure
à
l’article
1
de
la
convention
du
24
novembre
2020. Afin
de
renforcer
leur
engagement
à
réaliser
des
économies
en
s’associant,
la
Commune,
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
et
la
Caisse
de
Ecoles
de
Cava-
laire-sur-Mer
ont
décidé
d'élargir
le
champ
d'application
de
la
mutualisation
de
leurs
achats. C'est
pourquoi
ils
ont
décidé
de
signer
une
nouvelle
convention
remplaçant
celle
du
24
novembre
2020,
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
permanent
pour
tous
les
achats
en
matière
de
prestations
de
services
et
de
fournitures,
sans
que
la
liste
des
achats
concernés
ne
soit
limitative.
Il vous
est
donc
proposé
:
-
d'approuver
le
projet
de
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
annexé
à
la
présente
délibération
;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
cette
convention
constitutive
du
groupe-
ment ; - de
désigner
la
commune
coordonnateur
du
groupement
constitué.
OUI
le
rapport
ci-dessus
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
VU
le
code
de
la
commande
publique
et
notamment
les
articles
L.2113-6
et
L.2113-
= VU
le
projet
de
convention
constitutive
ci
annexé
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERE
ARTICiE
1
Un
groupement
de
commandes
permanent
est
constitué
entre
les
membres
ap-
prouvant
la
présente
convention
constitutive
d'un
groupement
de
commandes
per-
mettant
la
mutualisation
des
achats
en
matière
de
fournitures
et
de
prestations
de
services.
La
liste
des
membres
est
la
suivante :
- Commune
de
Cavalaire
(coordonnateur)
- Caisse
des
Ecoles
de
Cavalaire
- Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Cavalaire
ARTICLE
2
Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes. POUR
EXTRAIT
CONFORME
CAVALAIRE
SUR
MER
Les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Le
Maire
- lé Sècréta
ire de
skance
Philippe
LEONE
-Ghistainé/
NAVARRO
<<
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
(publication,
affichage
ou
notification).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr DEPARTEMENT
DU
VAR
{Loi
du
5
Avril
1884
—
Art.
56)
ARRONDISSEMENT
DE
DRAGUIGNAN
N°162/2022
MAIRE
DE
CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE MEMBRES
L'an deux mille vingt deux le
01
DÉCEMBRE
À
19H00
en
En
nt Sn
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
Municipal
|
Xe
|
Délibération
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances.
29
28
26
en
session
ordinaire
du
mois
de
DÉCEMBRE
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
LEONELLI,
LE
MAIRE.
PRESENTS
:
Philippe
LÉONELLI,
Olivier
CORNA,
Céline
GARNIER,
Jean-Pascal
DEBIARD,
Sylvie
GAUTHIER,
Christophe
ROBIN,
Ghislaine
NAVARRO,
Anne
PODEVIN,
Bernard
SALINI,
Jean-Paul
DUBOIS,
Alain
MATYBA,
Carole
MORTIER,
Patrick
GUIMELLI,
Stéphane
ELUERE,
Philippe
BURNER,
Sylvie
CARATTI,
Marie-Céline
HUCK,
David
MARTINS
DO
CARMO,
Luis
ROQUE
PROCURATIONS
:
Philippe
VANDEVELDE
à
Jean-Paul
DUBOIS,
Michel
DELATTRE
à
Anne
PODEVIN,
Brigitte
DEFOND
à
Christophe
ROBIN,
Catherine
WYDOOGHE
à
Carole
MORTIER,
Martine
REAL
à
Stéphane
ELUERE,
Claire
GIOVANNONI
à
Sylvie
CARATTI,
Esther
ELUERE
à
Ghislaine
NAVARRO),
ABSENTS
:
Louis
DEMURGER,
Virginie
LENOIR
EXeCLTOITS ARS
/ Pret qu Ù7
DEC. 292?
Secrétaire
de séance
: Madame
Ghislaine
NAVARRO
Publication au Ô7.
DEC.
2022
VOTE
: UNANIMITE
MODIFICATION
ET
MISE
À
JOUR
DU
TABLEAU
DU
PERSONNEL
- CRÉATION
ET
SUPPRESSION
D'EMPLOIS
PERMANENTS
- EXERCICE
2022
MONSIEUR
LE
MAIRE
SOUMET
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
LE
RAPPORT
SUIVANT
:
Conformément
à
l’article
L.313-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
em-
plois
de
chaque
collectivité
sont
créés
et
supprimés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
après
avis
du
Comité
Technique.
Par
ailleurs,
les
obligations
comptables
exigent
que
chaque
poste
pourvu
ait
été
créé
par
l'organe
délibérant
avant
qu'un
recrutement
puisse
être
effectué.
Cette
création
d'emplois
ne
se
confond
pas
avec
une
simple
actualisation
du
tableau
des
effectifs
: chaque
poste
créé
ou
supprimé
doit
être
précisément
désigné.
La
création
et
la
suppression
d'emplois
vise
donc
à
mettre
en
conformité
les
postes
créés
par
délibération
et
le
tableau
des
effectifs
de
la
ville
en
fonction
des
évolu-
tions
de
la
ville
: création
d’un
poste,
avancement
de
grade
et
promotion
interne. Il vous
est
donc
demandé
d'approuver
la
création
des
postes
suivants :
Ü
2
postes
d'ingénieur
principal
D
1
poste
d’adjoint
administratif
principal
1°®
classe
U
2
postes
d'éducateur
territorial
des
APS
(activités
physiques
et
sportives)
et
la
suppression
:
D
1
poste
d’adjoint
territorial
d'animation
OUI
le
rapport
ci-dessus
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-
29 ; VU
le
Code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
son
article
L.313-1
;
VU
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
ap-
plicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet
;
VU
la
délibération
n°
036/2022
du
Conseil
Municipal
du
24
mars
2022
portant
adoption
du
budget
primitif
2022 :
VU
l'avis
du
Comité
Technique
du
12
mai
2022 ;
VU
l'avis
du
Comité
Technique
du
19
septembre
2022 ;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERE
ARTICLE
1
Approuve
la
création
des
postes
suivants
:
Ü
2
postes
d'ingénieur
principal
O
1
poste
d’adjoint
administratif
principal
1%
classe
OO
2
postes
d'éducateur
territorial
des
APS
{activités
physiques
et
sportives)
ARTICLE
2
Approuve
la
suppression
du
poste
suivant :
D
1
poste
d’adjoint
territorial
d'animation
ARTICLE
3
Approuve
la
modification
du
tableau
des
effectifs
en
annexe
de
la
présente
délibé-
ration. POUR
EXTRAIT
CONFORME
CAVALAIRE
SUR
MER
Les
jour,
mois
et
an-ei-d
&
BTS
Le
Maire
à
EN
de
lie
secrétaire
Philippe
LEONE
CE
/ séance AVYARRO
Y( a
1
La
présente
délibéra
i6n_peut-f&
ep S%
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulün
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
et
de
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité
(publication,
affichage
ou
notification).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
NQ DEPARTEMENT
DU
VAR
{Loi
du
5
Avril
1884
—
Art
56)
ARRONDISSEMENT
DE
DRAGUIGNAN
N
°163/2022
MAIRE
DE
CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
L'an
deux
mille
vingt
deux
le
01
DÉCEMBRE
À
19H00
He
En
Rs
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
Municipal
|
US
|
Délibération
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances.
29
28
26
en
session
ordinaire
du
mois
de
DÉCEMBRE
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
LEONELLI,
LE
MAIRE.
PRESENTS : Philippe
LEONELLI,
Olivier
CORNA,
Céline
GARNIER,
Jean-Pascal
DEBIARD,
Sylvie
GAUTHIER,
Christophe
ROBIN,
Ghislaine
NAVARRO,
Anne
PODEVIN,
Bernard
SALINI,
Jean-Paut
DUBOIS,
Alain
MATYBA,
Carole
MORTIER,
Patrick
GUIMELLI,
Stéphane
ELUERE,
Philippe
BURNER,
Sylvie
CARATTI,
Marie-Céline
HUCK,
David
MARTINS
DO
CARMO,
Luis
ROQUE
PROCURATIONS
:
Philippe
VANDEVELDE
à
Jean-Paul
DUBOIS,
Michel
DELATTRE
à
Anne
PODEVIN,
Brigitte
DEFOND
à
Christophe
ROBIN,
Catherine
WYDOOGHE
à
Carole
MORTIER,
Martine
REAU
à
Stéphane
ELUERE,
Claire
GIOVANNONI
à
Syivie
CARATTI,
Esther
ELUERE
à
Ghislaine
NAVARRO,
ABSENTS
:
Louis
DEMURGER,
Virginie
LENOIR
Éxécutoire
07
DEC. 2072 DEC. 2022
Secrétaire
de
séance
: Madame
Ghislaine
NAVARRO
VOTE
: UNANIMITE
|
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
D'UN
AGENT
DE
LA
COMMUNE
AU
PROFIT
DU
CLUB
SPORTIF
CAVALAIROIS
DE
BASKET-BALL
MONSIEUR
LE
MAIRE
SOUMET
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
LE
RAPPORT
SUIVANT
:
Le
présent
rapport
concerne
la
mise
à
disposition
par
la Ville
de
Cavalaire-sur-Mer
de
personnel
communal
auprès
du
"Club
Sportif
Cavalairois
Basket-Ball".
En
effet,
la
ville
de
Cavalaire-sur-Mer
accorde
son
soutien
au
fonctionnement
du
Club
Sportif
Cavalairois
de
Basket-Ball,
association
loi
1901,
depuis
de
nom-
breuses
années.
Cette
association
sportive
œuvre
notamment
pour
la
promotion,
l'encadrement
et
le
développement
du
basket-ball
sur
la
commune
et
ses
environs.
Ayant
une
mission
sportive
d'intérêt
général
auprès
de
la
population
de
Cavalaire-
sur-Mer
et
ses
environs,
un
agent
chargé
d'assurer
l'activité
sportive
est
indispen-
sable,
sachant
que
la
gestion
administrative
repose
sur
le
bénévolat.
Aussi,
je
vous
propose
la
mise
à
disposition,
à
titre
onéreux,
d'un
fonctionnaire
de
catégorie
C
à
raison
de
17
heures
hebdomadaires,
pour
une
durée
de
3
ans
à
compter
du
19
décembre
2022
dans
la
continuité
de
la
convention
actuelle
de
mise
à
disposition
prenant
fin
au
18
décembre
2022. Il
est
précisé
que,
durant
cette
mise
à
disposition,
ce
fonctionnaire
demeure,
dans
son
cadre
d'emploi
d’origine
des
adjoints
territoriaux
d'animation,
en
position
d’acti-
vité. En
conséquence,
il vous
est
proposé
d'approuver
la
convention
de
mise
à
disposi-
tion
ci-annexée
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
la
signer.
OUI
le
rapport
ci-dessus,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
de
la
Fonction
Publique,
VU
la
loi
n°
84-53
modifiée
(article
61)
VU
le
décret
2008-580
du
18
juin
2008,
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
territoriaux, VU
la
convention
de
mise
à
disposition
d'un
agent
de
la
Mairie
de
Cavalaire-sur-
Mer
auprès
de
l'association
Club
Sportif
Cavalairois
Basket-Ball,
ci-annexée,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERE
ARTICLE
1
Est
approuvée
la
convention
de
mise
à
disposition
d’un
fonctionnaire
municipal,
entre
la
Ville
de
Cavalaire-sur-Mer
et
le
Club
Sportif
Cavalairois
de
Basket-Ball.
Le
fonctionnaire
mis
ainsi
à
disposition
à
raison
de
17
H
hebdomadaires
du
Club
Sportif
Cavalairois
de
Basket-Ball
remplira
la
fonction
suivante
:
-
Développement
de
la
pratique
du
basket-ball
au
sein-du
club
ARTICLE
2
Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
signer
ladite
convention.
ARTICLE
3
Cette
convention,
d’une
durée
de
trois
ans,
pourra
être
modifiée
pendant
cette
pé-
riode
et
renouvelée
à
son
terme
par
voie
d'avenant.
ARTICLE
4
Cette
recette
sera
inscrite
sur
le
budget
de
l'exercice
correspondant.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
CAVALAIRE
SUR
MER
Les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
A
“secrétaire
de
séance
..Ghistaihe NAVARRO
Le
Maire
Philippe
LEONE
V
——
La
présente
délibératiof
péût-faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dé
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
et de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
(publication,
affichage
ou
notification).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.
telerecours.fr DEPARTEMENT
DU
VAR
{Loi
du
5
Avril
1884
—
Art.
56)
ARRONDISSEMENT
DE
DRAGUIGNAN
N
°164/2022
MAIRE
DE
CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
L'an
deux
mille
vingt
deux
le
01
DÉCEMBRE
À
19H00
Risque
En
re
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
Municipal
XIE
|
Délibération
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances.
29
28
26
en
session
ordinaire
du
mois
de
DÉCEMBRE
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
LEONELLI,
LE
MAIRE
PRESENTS
:
Philippe
LEONELLI,
Olivier
CORNA,
Céline
GARNIER,
Jean-Pascal
DEBIARD,
Sylvie
GAUTHIER,
Christophe
ROBIN,
Ghislaine
NAVARRO,
Anne
PODEVIN,
Bernard
SALINI,
Jean-Paul
DUBOIS,
Alain
MATYBA,
Carole
MORTIER,
Patrick
GUIMEELI,
Stéphane
ELUERE,
Philippe
BURNER,
Sylvie
CARATTI,
Marie-Céline
HUCK,
David
MARTINS
DO
CARMO,
Luis
ROQUE
PROCURATIONS
:
Philippe
VANDEVELDE
à
Jean-Paul
DUBOIS,
Michel
DELATTRE
à
Anne
PODEVIN,
Brigitte
DEFOND
à
Christophe
ROBIN,
Catherine
WYDOOGHE
à
Carole
MORTIER,
Martine
REAU
à
Stéphane
ELUERE,
Claire
GIOVANNONI
à
Sylvie
CARATTI,
Esther
ELUERE
à
Ghislaine
NAVARRO,
ABSENTS
:
Exécutoire
Louis
DEMURGER,
Virginie
LENOIR
à ee
rever
du
.D.8.DEC
207
Publication
du
fus
Secrétaire
de
séance
: Madame
Ghislaine
NAVARRO
VOTE
: UNANIMITE
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
D'UN
AGENT
DE
LA
COMMUNE
AU
PROFIT
DE
L'OFFICE
DE
TOURISME
ET
DU
COMITE
OFFICIEL
DES
FETES
MONSIEUR
LE
MAIRE
SOUMET
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
LE
RAPPORT
SUIVANT
:
Le
présent
rapport
concerne
la
mise
à
disposition
par
la
Ville
de
Cavalaire-sur-Mer
d'un
agent
communal
auprès
d'associations
de
la
Commune.
I!
s’agit
d'un
agent
de
catégorie
C
au
profit
de
l'Office
de
Tourisme
à
raison
de
24
heures
/ semaine
et
du
Comité
Officiel
des
Fêtes
à
raison
de
11
heures
/ semaine
du
16
avril
au
31
décembre
2022
dans
la
continuité
de
la
précédente
mise
à
dispo-
sition. Puis
du
1°
janvier
2023
pour
une
durée
de
3
ans
renouvelable
à
100%
auprès
de
l'office
de
tourisme.
AUPRES
DE
L'OFFICE
DE
TOURISME
(24
HEURES
/ SEMAINE)
JUSQU'AU
31
DECEMBRE
2022 L'Office
de
Tourisme
de
Cavalaire-sur-Mer,
association
loi
1901,
reconnue
et
agréée
par
la
commune
de
Cavalaire-sur-Mer,
en
tant
qu'organisme
d'intérêt
local,
dans
le
cadre
d’une
convention
d'objectifs
et
de
mission
avec
la
commune,
est
chargé
d'assurer
les
services
publics
d'accueil,
d’information,
de
promotion
et
d'ani-
mations
touristiques
dans
l'intérêt
du
tourisme
local.
Afin
de
participer
au
fonctionnement
dudit
Office
de
tourisme,
il vous
est
proposé
la
mise
à
disposition,
à
titre
onéreux,
d’un
fonctionnaire
de
la
commune
à
raison
de
24
heures
/ semaine,
dans
le
cadre
d’une
convention,
pour
la
période
du
16
avril
jus-
qu’au
31
décembre
2022
dans
la
continuité
de
la
précédente
convention
de
mise
à
disposition.
Ce
fonctionnaire
remplira
les
fonctions
suivantes
au
sein
de
l'Office
de
Tourisme
:
-
assurer
le
service
public
d'accueil,
d'information,
de
promotion
et
d'anima-
tions
touristiques
dans
l'intérêt
du
tourisme
local.
AUPRES
DU
COMITE
OFFICIEL
DES
FETES
(11
HEURES
/
SEMAINE)
JUS-
QU'AU
31
DECEMBRE
2022
Le
Comité
Officiel
des
Fêtes
de
Cavalaire-sur-Mer,
association
loi
1901,
reconnue
et
agréée
par
la
commune
de
Cavalaire-sur-Mer,
en
tant
qu'organisme
d'intérêt
lo-
cal,
dans
le
cadre
d'une
convention
d'objectifs
et
de
mission
avec
la
commune,
est
chargé
d'assurer
les
services
publics
Afin
de
particiger
au
fonctionnement
dudit
Comité
Officiel
des
Fêtes,
il vous
est
pro-
posé
la
mise
à
disposition,
à
titre
onéreux,
d'un
fonctionnaire
de
la
commune
à
rai-
son
de
11
heures
/ semaine,
dans
le
cadre
d’une
convention,
pour
la
période
du
16
avril
jusqu'au
31
décembre
2022
dans
la
continuité
de
la
précédente
convention
de
mise
à
disposition.
Ce
fonctionnaire
remplira
les
fonctions
suivantes
au
sein
du
Co-
mité
des
Fêtes
:
-
assurer
l’organisation
de
manifestations
et
participer
de
manière
essentielle
à
l'animation
de
la
commune,
notamment
en
période
hivernale.
Il
est
précisé
que,
durant
ces
mises
à
disposition,
ce
fonctionnaire
demeure,
dans
son
cadre
d'emplois
d'origine
des
adjoints
administratifs,
en
position
d'activité.
En
conséquence,
il vous
est
proposé
d'approuver
les
conventions
de
mise
à
dispo-
sition
ci-annexées
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
les
signer.
AUPRES
DE
L'OFFICE
DE
TOURISME
(35
HEURES
/ SEMAINE)
A
COMPTER
DU
177
JANVIER
2023
L'Office
de
Tourisme
de
Cavalaire-sur-Mer,
association
loi
1901,
reconnue
et
agréée
par
la
commune
de
Cavalaire-sur-Mer,
en
tant
qu’organisme
d'intérêt
local,
dans
le
cadre
d’une
convention
d'objectifs
et
de
mission
avec
la
commune,
est
chargé
d’assurer
les
services
publics
d'accueil,
d'information,
de
promotion
et
d'ani-
mations
touristiques
dans
l'intérêt
du
tourisme
local.
Afin
de
participer
au
fonctionnement
dudit
Office
de
tourisme,
il vous
est
proposé
la
mise
à
disposition,
à
titre
onéreux,
d’un
fonctionnaire
de
la
commune
à
raison
de
35
heures
/ semaine,
dans
le
cadre
d’une
convention,
à
compter
du
1°
janvier
2023
et
pour
une
durée
de
3
ans
renouvelable.
Ce
fonctionnaire
remplira
les
fonctions
sui-
vantes
au
sein
de
l'Office
de
Tourisme
: -
assurer
le
service
public
d'accueil,
d'information,
de
promotion
et
d’anima-
tions
touristiques
dans
l'intérêt
du
tourisme
local.
OUI
le
rapport
ci-dessus,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
de
la
Fonction
Publique,
VU
la
loi
n°
84-53
modifiée
(article
61)
VU
le
décret
2008-580
du
18
juin
2008,
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
territoriaux, VU
les
conventions
de
mise
à
disposition
de
l'agent
de
la
Mairie
de
Cavalaire-sur-
Mer
auprès
des
associations
précitées,
ci-annexées,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERE
ARTICLE
1
Sont
approuvées
les
conventions
de
mise
à
disposition
ci-annexées
d'un
fonction-
naire
municipal,
entre
la
Ville
de
Cavalaire-sur-Mer
et
l'Office
de
Tourisme
ainsi
que
le
Comité
Officiel
des
Fêtes.
Le
fonctionnaire
mis
ainsi
à
disposition
de
l'Office
de
Tourisme
et
du
Comité
Officiel
des
Fêtes
remplira
les
fonctions
suivantes
:
-
assurer
le
service
public
d'accueil,
d'information,
de
promotion
et
d'animations
touristiques
dans
l'intérêt
du
tourisme
local.
-
assurer
l’organisation
de
manifestations
et
participer
de
manière
essentielle
à
l'animation
de
la
commune,
notamment
en
période
hivernale.
ARTICLE
2
Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
signer
lesdites
conventions.
ARTICLE
3
Ces
conventions,
couvrant
la
période
du
16
avril
au
31
décembre
2022,
puis
du
1°
janvier
2022
au
31
décembre
2024,
pourront
être
modifiées
pendant
cette
période
et
renouvelées
à
leurs
termes
par
voie
d'avenant.
ARTICLE
4
Cette
recette
sera
inscrite
sur
le
budget
de
l'exercice
correspondant.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
CAVALAIRE
SUR
Les
jour,
mois
ef
an
ci-dessus
Le
Maire
l'Etat
et
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
(publication,
affichage
ou
notification).
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr DEPARTEMENT
DU
VAR
{Loi
du
5
Avril
1884
—
Art.
56)
ARRONDISSEMENT
DE
DRAGUIGNAN
N
°165/2022
MAIRE
DE
CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
L'an
deux
mille
vingt deux
le
01
DÉCEMBRE
À
19H00
ne
En
Ta
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
Municipal
|
9%
|
Déjibération
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances.
29
28
26
en
session
ordinaire
du
mois
de
DÉCEMBRE
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
LEONELLI,
LE
MAIRE.
PRESENTS
:
Philippe
LEONELLI,
Olivier
CORNA,
Céline
GARNIER,
Jean-Pascal
DEBIARD,
Sylvie
GAUTHIER,
Christophe
ROBIN,
Ghislaine
NAVARRO,
Anne
PODEVIN,
Bernard
SALINI,
Jean-Paul
DUBOIS,
Alain
MATYBA,
Carole
MORTIER,
Patrick
GUIMELL!,
Stéphane
ELUERE,
Philippe
BURNER,
Sylvie
CARATTI,
Marie-Céline
HUCK,
David
MARTINS
DO
CARMO,
Luis
ROQUE
PROCURATIONS
:
Philippe
VANDEVELDE
à
Jean-Paul
DUBOIS,
Michel
DEÉLATTRE
à
Anne
PODEVIN,
Brigitte
DEFOND.
à
Christophe
ROBIN,
Catherine
WYDOOGHE
à
Carole
MORTIER,
Martine
REAU
à
Stéphane
ELUERE,
Claire
GIOVANNONI
à
Sylvie
CARATTI,
Esther
ELUERE
à
Ghislaine
NAVARRO,
ABSENTS
:
Louis
DEMURGER,
Virginie
LENOIR
Exécutoire
9
a Re
1 Pret au Ô.7.DEC.
2022
Secrétaire
de
séance
: Madarne
Ghislaine
NAVARRO
VOTE
: UNANIMITE
AVIS
DE
LA
COMMUNE
DE
CAVALAIRE-SUR-MER
SUR
LE
PROJET
DE
MODIFICATION
DE
DROIT
COMMUN
N°1
DU
SCHEMA
DE
COHERENCE
TERRITORIAL
DU
GOLFE
DE
SAINT-TROPEZ
MONSIEUR
LE
MAIRE
SOUMET
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
LE
RAPPORT
SUIVANT
:
Par
arrêté
n°
2021-0235
en
date
du
26
juillet
2021,
la
Communauté
de
Communes
du
Golfe
de
Saint
Tropez
a
engagé
la
procédure
de
modification
de
droit
commun
n°1
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
du
Goife
de
saint
Tropez,
afin
de
lever
la
suspension
de
son
caractère
exécutoire.
Par
courrier
du
1%
septembre
2022
la
CCGST
a transmis
l'arrêté
précité
et
la
No-
tice
de
présentation
de
la
modification
datée
de
septembre
2022
pour
avis,
ce
do-
cument
explicatif
présente
les
modifications
apportées
au
SCOT.
Ces
documents
sont
annexés
à
la
présente
délibération. Considérant
que
les
changements
envisagés
pour
la
mise
en
conformité
du
SCOT
du
Golfe
de
saint
Tropez
avec
les
dispositions
de
la
Loi
ELAN
et
de
la
loi
Littoral
ne
portent
pas
sur
:
-
les
orientations
définies
par
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
du-
rables
(PADD) ;
-
les
dispositions
du
document
d'orientation
et
d'objectifs
(DOO),
concernant
les
objectifs
chiffrés
de
consommation
économe
de
l’espace
et
de
lutte
contre
l'étale-
ment
urbain,
les
espaces
et
sites
naturels,
agricoles,
forestiers
ou
urbains
à
proté-
ger
,
- [es
modalités
de
protection
des
espaces
nécessaires
au
maintien
de
la
biodiver-
sité
et
à
la
préservation
ou
à
la
remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques
:
-
les
dispositions
du
DOO
relatives
à
la
politique
de
lhabitat,
les
changements
n'ayant
pas
pour
effet
de
diminuer
l'objectif
global
concernant
l'offre
de
nouveaux
logements. Considérant
que
l'avis
émis
par
la
Commune
de
Cavalaire-sur-Mer
ne
porte
que
sur
le
projet
de
notice
de
modification
n°1
du
SCOT
annexée
à
l'arrêté
du
26
juillet
2021,
engageant
la
procédure
de
modification.
Considérant
qu'à
l'issue
de
cette
période
de
consultation
des
Personnes
Pu-
bliques
Associées
il sera
procédé
à
une
enquête
publique
portant
sur
cette
modifi-
cation
n°1
du
SCOT.
Il vous
est
proposé
d'émettre
l'avis
suivant :
4
/Sur
les
modifications
apportées
au
titre
de
l’Intégration
des
disposi-
tions
de
la
Loi
ELAN :
O
Sur
la
suppression
de
l'identification
de
certains
secteurs
déjà
urbanisés :
a.
Le
secteur
urbanisé
dénommé
«
Les
espaces
d'équipements
publics
de
Par-
digon
et
la
Carrade
»
à
Cavalaire
n'apparaît
plus
dans
la
colonne
«
Agglo-
mérations
existantes
»
dans
le
tableau
d'identification
sur
les
communes
lit-
torales.
Selon
la
Notice
de
présentation
il
s'agissait
d’une
erreur
matérielle.
Or,
le
site
de
Pardigon
est
bel
et
bien
urbanisé.
Bien
qu'aucune
extension
ne
soit
projetée
au
PLU,
des
zones
urbaines
y
sont
toujours
définies
pour
gérer
l'existant
(notamment
la
zone
d'équipements
collectifs
et
le
quartier
d'habita-
tions).
Aussi,
il faudrait
que
le
quartier
apparaisse
a
minima
dans
la
colonne
«
dans
les
autres
espaces
urbanisés
»
ainsi
que
sur
les
annexes
cartogra-
phiques,
b.
Il
est
pris
acte
de
la
suppression
de
l'identification
du
Dattier
«
dans
les
autres
espaces
urbanisés
»
de
ce
même
tableau.
Ce
hameau
se
trouvant
dans
un
site
classé
protégé,
nous
n'avons
pas
de
remarque
particulière
à
ce
sujet. 2!
Sur
les
modifications
apportées
au
titre
de
l’application
de
la
loi
Lit-
toral :
Question
est
posée
sur
les
effets
du
déplacement
de
la
limite
des
espaces
proches
du
rivage,
s'appuyant
sur
la
ligne
de
crête
principale
des
versants
littoraux
du
massif
des
Maures.
Dorénavant,
les
Espaces
Proches
du
Rivage
englobent
la
totalité
du
territoire
communal.
Même
des
secteurs
non
visibles
depuis
la
mer
sont
inscrits
en
EPR.
Aussi,
nous
souhaitons
des
éclaircissements
sur
les
possibili- tés
d'extensions
limitées
de
l'urbanisation
qui
en
découlent.
En
effet,
si
l'aggloméra-
tion
en
elle-même
paraît
peu
impactée
par
ces
EPR,
il reste
à
confirmer:
a.
Qu'il
sera
toujours
possible
d'étendre
à
la
marge
et
en
continuité
d'urbanisa-
tion
notre
enveloppe
agglomérée
(que
des
permis
ne
soient
pas
bloqués
dans
les
années
à
venir
pour
des
terrains
situés
en
zones
U
ou
AU
du
PLU,
par
exemple
au
Jas
ou
à
Malatra)
?
b.
Qu'il
sera
toujours
possible
d'autoriser
la
démoblition-reconstruction
à volumé-
trie
et
surface
d’emprise
au
sol
identiques,
c'est
à
dire
dans
des
formes
ur-
baines
équivalentes,
et
de
permettre
des
extensions
et
annexes
sur
les
sec-
teurs
à
enjeux
d'urbanisation
identifiés
par
la
Commune.
Nous
pensons
no-
tamment
à
Pardigon
et
ses
zones
U
?
c.
Que
des
extensions
et
annexes
mesurées
seront
bien
possibles
en
zones
A
et
N
(hors
site
classé).
Mais
dans
ce
cas,
quelles
seront
les
différences
ré-
glementaires
entre
les
zones
A
et
N
en
EPR
et
celles
situées
en
dehors
des
EPR
?
il est
pris
acte
du
maintien
de
la
zone
d'activité
du
Fenouillet
et
de
son
po-
tentiel
de
création
de
2
ha
d'espaces
d'activités
économiques
nouveaux.
31
Sur
la
forme
:
Sans
revenir
sur
le
choix
de
la
procédure
(modification
de
SCoT)
car
la
com-
mune
souhaite
l'aboutissement
de
ce
SColT,
il s'agit
de
modifications
qui
paraissent
impactantes
pour
les
différentes
communes
et
notamment
pour
Cavalaire
sur
Mer
concernant
les
Secteurs
Déjà
Urbanisés
(qui
ont
été
réduits/supprimés)
et
les
Es-
paces
Proches
du
Rivage
(qui
ont
fortement
augmenté).
Aussi,
il
semble
néces-
saire
de
renforcer
l'argumentaire
de
la
notice
de
présentation
du
SCoT
pour
:
1.
Bien
expliquer
les
choix
retenus
(EPR,
SDU...)
au
regard
du
cadre
législatif
mais
aussi
et
surtout
de
l'analyse
paysagère:
Il
faut
que
les
habitants
de
chaque
commune
puissent
comprendre
les
évolutions
entre
le
SCoT
approu-
vé
en
2020
et
le
projet
de
modification
de
2022.
Et
éventuellement
pourquoi
leurs
terrains
sont
aujourd'hui
en
EPR
et
non
plus
en
SDU.
2.
Bien
expliquer
pourquoi
la
modification
du
SCoT
n’a
pas
d'impact
sur
les
ob-
jectifs
de
consommation
économe
de
l’espace
ou
encore
sur
les
modalités
de
protection
des
espaces
nécessaires
au
maintien
de
la
biodiversité
alors
que
dans
le
même
temps
les
SDU
sont
réduits
et
les
EPR
élargis.
En
répon-
dant
à
nos
interrogations
au
sujet
des
EPR
(extensions
autorisées
?
démoli-
tion-reconstruction
?
Etc.)
et
en
nourrissant
la
notice
de
présentation,
cela
permettra
de
rassurer
de
nombreux
propriétaires.
OUI
le
rapport
ci-dessus,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
code
général
de
l'urbanisme,
VU
l'Arrêté
2021-0235
en
date
du
26
juillet
2021
de
la
Communauté
de
Com-
munes
du
Golfe
de
Saint
Tropez
et
la
Notice
de
présentation
de
la
Modification
n°1
du
SCOT
du
Golfe
de
Saint
Tropez,
ci-annexés,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERE ARTICLE
1
Le
rapport
ci-dessus
est
approuvé.
ARTICLE
2
Avis
est
rendu
sur
le
projet
de
modification
n°1
du
SCOT
du
Golfe
de
Saint
Tropez.
ARTICLE
3
Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
transmettre
cet
avis
à
la
Communauté
de
Com-
munes
du
Golfe
de
Saint
Tropez
et
à
accomplir
tous
actes
et
procédures
néces-
saires
à
son
exécution
POUR
EXTRAIT
CONFORME
CAVALAIRE
SUR
MER
Les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Philippe
LEONELLI
Ghislaine
NAVARRO
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
(publication,
affichage
ou
notification).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr