Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - liste des deliberations cm 01 decembre 2022
Déliberation - deliberations cm du 1er decembre 2022
Procès Verbal - pv cm 20 octobre 2022
Compte-Rendu - cr cm 16 decembre 2020
Procès Verbal - pv cm 22 septembre 2022
Déliberation - deliberation caisse des ecoles du 7 decembre 2022
Ordre du Jour - odj cm 20 octobre 2022 affichage
Déliberation - deliberations cm du 20 octobre 2022 maj 25 10 22
Procès Verbal - proces verbal du 14 decembre 2023
Déliberation - deliberations cm du 22 septembre 2022
Procès Verbal - pv cm 01 decembre 2022
Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Cavalaire-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 01 decembre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
CAVALAIR =
HÔTEL
DE
VILLE
_—
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
JEUDI
1
DECEMBRE
2022
établi
conformément
à
l'art.
L.2121.15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
1°”
décembre
à
19
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
LEONELLI,
Maire.
PRESENTS
:
Monsieur
LEONELLI,
Monsieur
CORNA,
Madame
GARNIER,
Monsieur
DEBIARD,
Madame
GAUTHIER,
Monsieur
ROBIN,
Madame
NAVARRO,
Madame
PODEVIN,
Monsieur
SALINI,
Monsieur
DUBOIS,
Monsieur
MATYBA,
Madame
MORTIER,
Mon-
sieur
GUIMELLI,
Monsieur
ELUERE,
Monsieur
BURNER,
Madame
CARATTI
Ma-
dame
HUCK,
Monsieur
MARTINS
DO
CARMO,
Monsieur
ROQUE.
PROCURATIONS
:
Philippe
VANDEVELDE
à
Jean-Paul
DUBOIS
Michel
DELATTRE
à Anne
PODEVIN
Brigitte
DEFOND
à Christophe
ROBIN
Catherine
WYDOOGHE
à
Carole
MORTIER
Martine
REAU
à
Stéphane
ELUERE
Claire
GIOVANNONI
à Sylvie
CARATTI
Esther
ELUERE
à
Ghislaine
NAVARRO
ABSENTS : Virginie
LENOIR
Louis
DEMURGER
Secrétaire
de
séance
: Madame
Ghislaine
NAVARRO
Hôtel
de
ville - 109
avenue
Gabriel
Péri
- CS
50150
- 83240
Cavalaire-sur-Mer
Î
Tel. 04
94
00
48
00
- Fax
04
94
64
60
43
- courrier@cavalaire.fr
- www.cavalaire.fr Monsieur
Le
Maire
ouvre
la
séance
du
Conseil
Municipal,
il est
19
H
00.
Il
procède
ensuite
à
l'appel
des
conseillers
municipaux.
1!
nomme
Madame
Ghislaine
NAVARRO,
secrétaire
de
séance,
ce
qui
est
approuvé
à
l'unanimité.
Il
demande
ensuite
si
quelqu'un
souhaite
s'exprimer
sur
le
procès-verbal
du
dernier
Conseil
Municipal,
avant
de
procéder
à
son
vote.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
PRECEDENTE
Le
procès-verbal
de
la séance
du
20
octobre
2022
est
approuvé
par
:
25
voix
pour
: Philippe
LEONELLI,
Céline
GARNIER,
Jean-Pascal
DEBIARD,
Sylvie
GAUTHIER,
Christophe
ROBIN,
Ghislaine
NAVARRO,
Philippe
VANDEVELDE,
Anne
PODEVIN,
Michel
DELATTRE,
Bernard
SALINI,
Jean-Paul
DUBOIS,
Brigitte
DEFOND,
Alain
MATYBA,
Carole
MORTIER,
Catherine
WYDOOGHE,
Stéphane
ELUERE,
Philippe
BURNER,
Sylvie
CARATTI,
Claire
GIOVANNONI,
Marie-Céline
HUCK,
David
MARTINS
DO
CARMO,
Esther
ELUERE,
Luis
ROQUE,
Patrick
GUIMELLI,
Martine
REAU. 1 absention
: Olivier
CORNA
Monsieur
le
Maire
donne
ensuite
lecture
de
l'ordre
du
jour,
ce
qui
est
approuvé
à
l'unanimité. URBANISME
- FONCIER
1.
Non
réalisation
d'une
évaluation
environnementale
liée
au
dossier
de
modification
n°5
du
Plan
Local
d'Urbanisme
2.
Non
réalisation
d'une
évaluation
environnementale
liée
au
dossier
de
modification
n°6
du
Plan
Local
d'Urbanisme
3.
Mise
à
disposition
du
public
du
projet
de
modification
n°6
du
Plan
Local
d'Urba-
nisme ADMINISTRATION
GENERALE
4.
Rapport
annuel
du
délégataire
du
service
public
d'exploitation
des
jeux
- Exercice
2021 5.
Rapports
annuels
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
d'eau
potable
et
de
l'assai-
nissement
- Exercice
2021
FINANCES
- BUDGET
6.
Convention
de
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
communale
à
la
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
7.
Dissolution
et clôture
du
budget
annexe
de
l'assainissement
au
31
décembre
2022
8.
Dissolution
et clôture
du
budget
annexe
du
port
public
au
31
décembre
2022
9.
Apurement
du
compte
1069
dans
le
cadre
du
passage
à
la
nomenclature
M57
au
er
janvier
2023
10.
Provisions
pour
créances
douteuses
- Instauration
et
méthode
de
calcul 11.
Décision
Modificative
n°
3 du
budget
principal
- Exercice
2022
12.
Fixation
des
règles
d'amortissement
des
biens
à
compter
du
1er
janvier
2023
PORT
ET
PLAGES
13.
Rapport
annuel
de
la
SPL
Port
Heraclea
- Exercice
2021
14.
Rapport
des
administrateurs
de
la
SPL
Port
Heraclea
- Exercice
2021
15.
Rapport
des
délégataires
du
service
public
des
plages
- Exercice
2021
DOMAINE
PUBLIC
16.
Mise
en
place
d'une
servitude
D.F.C.I
sur
la
piste
n°
A33
au
profit
de
la
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
afin
d'assurer
le statut
juridique
à
un
ouvrage
D.F.C.I
existant
17.
Modification
de
la
délibération
n°118/2022
"Déploiement
de
la
Fibre
par
VAR
SUD
THD
fixation
des
tarifs
d'occupation
du
domaine
public
communal"
18.
Création
de
terrains
de
pétanque
sur
le
parking
du
stade
et
convention
de
mise
à
disposition
avec
l'association
"Leï
Pétanquaires"
19.
Convention
de
mise
à
disposition
d'un
terrain
de
pétanque
à
l'association
"Fair
Play
83"
20.
Dénomination
de
voie
privée
- Prolongation
de
l'allée
des
Violettes
MARCHES
PUBLICS
- TRAVAUX
21.
Approbation
de
l'avenant
n°1
du
marché
N°09-2019
«
Assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
pour
le
choix
et
la
mise
en
place
d'une
procédure
de
passation
d'un
marché
de
maîtrise
d'œuvre
visant
la
réalisation
d'un
complexe
socio-culturel,
de
bâtiments
de
services
publics
et
l'aménagement
paysager
d'espaces
publics
»
22.
Attribution
d'un
marché
public
de
FOURNITURES
pour
la
«
fourniture
et
livraison
de
matériels
informatiques
et
téléphoniques
pour
les
services
de
la
ville
de
Cavalaire-
sur-Mer,
de
son
CCAS
et
de
sa
Caisse
des
Ecoles
» - Lot
1
: Fourniture
et
livraison
de
matériel
informatique
23.
Attribution
d'un
marché
public
de
FOURNITURES
pour
la
«
fourniture
et
livraison
de
matériels
informatiques
et
téléphoniques
pour
les
services
de
la
ville
de
Cavalaire-
sur-Mer,
de
son
CCAS
et de
sa
Caisse
des
Ecoles
» - Lot
2
: Fourniture
et
livraison
de
téléphones
fixes
et
mobiles
24,
Attribution
d'un
marché
public
de
Services
« contrat
d'assurance
statutaire
pour
le
personnel
de
la
commune,
du
ccas
et de
la
caisse
des
ecoles»
25.
Attribution
d'un
marché
public
de
Services
pour
la
«
mise
en
place
de
titres
res-
taurant
pour
les
personnels
de
la
Commune
et
du
CCAS»
26.
Convention
constitutive
d'un
groupement
de
commandes
permanent
entre
la
Com-
mune
et
ses
établissements
publics
administratifs
communaux
(C.C.A.S.
et
Caisse
des
écoles) PERSONNEL 27,
Modification
et
mise
à
jour
du
tableau
du
personnel
- Création
et
suppression
d'emplois
permanents
- Exercice
2022
28.
Convention
de
mise
à
disposition
d'un
agent
de
la
commune
au
profit
du
Club
Sportif
Cavalairois
de
Basket-Ball
29.
Convention
de
mise
à
disposition
d'un
agent
de
la
commune
au
profit
de
l'Office
de
Tourisme
et
du
Comité
Officiel
des
fêtes
QUESTION
DIVERSE
30.
Avis
de
la
commune
de
Cavalaire-sur-Mer
sur
le
projet
de
modification
de
droit
commun
n°1
du
Schéma
de
Cohérence
Territorial
du
Golfe
de
Saint-Tropez
1436/2022
- NON
RÉALISATION
D'UNE
ÉVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
LIÉE
AU
DOSSIER
DE
MODIFICATION
N°5
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Cavalaire-sur-Mer
a
été
approuvé
le
10
juillet
2013
(par-
tiellement
annulé
par
jugements
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
en
date
du
16/06/2016
sur
certains
secteurs
dans
lesquels
le
PLU
approuvé
le
16/12/2005
s'ap-
plique).
|! a fait
l'objet
de
4
modifications
depuis.
Par
arrêté
du
Maire
en
date
du
19
août
2022,
la
procédure
de
modification
n°5
du
Plan
Local
d'Urbanisme
‘a été
engagée
conformément
à
l'article
L.153-37
du
Code
de
l'urba-
nisme. L'objectif
de
la
procédure
est
de
permettre
la
création
d'une
vingtaine
de
logements
(dont
certains
en
accession
aidée)
et
de
commerces
sur
un
îlot
du
centre-ville,
entre
les
avenues
des
Alliés
et
Maréchal
Lyautey.
Au
vu
de
l'impact
du
projet,
la
Commune
a
estimé
qu'il
n'y
avait
pas
lieu
de
faire
une
évaluation
environnementale.
En
effet,
le
site
se
trouve
au
cœur
du
centre-ville
urbanisé.
Il n'impacte
aucun
corridor
écologique,
aucune
zone
agricole
où
naturelle.
L'immeuble
projeté
en
lieu
et
place
de
celui
existant
ne
modifie
pas
la
qualité
de
l'air.
Il n'y
a
pas
de
mesure
particulière
envi-
sagée. il
est
concerné
par
une
zone
d'écoulement
pluvial
(niveau
faible)
qui
sera
prise
en
compte
lors
de
la
réalisation
des
travaux
(le
règlement
écrit
prend
déjà
en
compte
cette
thématique). L'immeuble
projeté
en
lieu
et
place
de
celui
existant
ne
modifie
pas
de
manière
notable
la
consommation
en
eau
ou
les
besoins
électriques.
Il n'y
a
pas
de
mesure
particulière
envisagée,
les
réseaux
étant
suffisamment
calibrés
en
centre-ville.
D'un
point
de
vue
paysager,
l'opération
est
un
vrai
plus.
Le
projet
permet
en
effet
la
re-
qualification
d'un
ilot
bâti
au
cœur
du
centre-ville,
opérations
qu'il
est
toujours
difficile
de
voir
aboutir.
Aussi,
la
Commune
a
saisi
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
le
08
sep-
tembre
2022
(dossier
CU-2022-3240).
Cette
dernière
a
émis
un
avis
tacite
(réputé
fa-
vorable)
le
08
novembre
2022
après
examen
au
cas
par
cas
du
dossier
de
modification
n°5
du
PLU
(procédure
non
soumise
à
évaluation
environnementale).
Cet
avis
est
en
ligne
sur
leur
site
Internet.
Au
titre
de
l'article
R.104-33
du
Code
de
l'Urbanisme,
si
la
personne
publique
respon-
sable
pense
qu'une
évaluation
environnementale
n'est
pas
nécessaire,
elle
saisit
l'au-
4 torité
environnementale
pour
avis
conforme
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.104-34
à
R.104-37
et,
au
vu
de
cet
avis
conforme,
prend
une
décision
relative
à
la
réalisation
où
non
d'une
évaluation
environnementale.
Comme
mentionné
à
l'article
R.104-36
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
décision
mention-
née
à
l'article
R.104-33
est
prise
par
le
conseil
municipal
lorsque
le
plan
local
d'urba-
nisme
est
révisé,
dans
le
cas
mentionné
au
Il de
l'article
R.
104-11,
modifié
ou
mis
en
compatibilité
en
application
de
l'article
R.153-15.
Monsieur
le
Maire
précise
que
cette
propriété
appartient
à
l'EPF
PACA
et
qu'on
es-
saye
de
trouver
une
solution
pour
relocaliser
les
deux
commerçants
impactés.
Sinon
ce
bâtiment
va
être
transformé
en
habitation
avec
des
logements
en
accession
aidée,
des
commerces
et
la
création
d'un
passage
entre
l'avenue
des
Alliés
et
l'avenue
Lyau-
tey.
UNANIMITE
137/2022
- NON
RÉALISATION
D’UNE
ÉVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
LIÉE
AU
D
ER
DE MODIFICATION
N°6
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Cavalaire-sur-Mer
a
été
approuvé
le
10
juillet
2013
(par-
tiellement
annulé
par
jugements
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
en
date
du
16/06/2016
sur
certains
secteurs
dans
lesquels
le
PLU
approuvé
le
16/12/2005
s'ap-
plique).
Il a
fait
l'objet
de
4
modifications
depuis.
Par
arrêté
du
Maire
en
date
du
19/09/2022,
la
procédure
de
modification
n°6
du
Plan
Local
d'Urbanisme
a
été
engagée
conformément à
l'article
L.153-45
du
Code
de
l'urba-
nisme. L'objectif
de
la
procédure
est
de
modifier
le
règlement
écrit
en
fixant
des
dispositions
sur
la
gestion
du
ramassage
des
ofdures
ménagères,
des
dispositions
propres
à
la
lutte
contre
la
propagation
du
moustique
tigre,
des
dérogations
permettant
la
mise
en
œuvre
d'une
isolation
thermique
(ou
d'une
protection
contre
le
rayonnement
solaire)
et
des
dérogations
permettant
l'accessibilité
aux
bâtiments
et
dépendances
aux
per-
sonnes
à
mobilité
réduite.
Au
vu
de
l'impact
du
projet,
la
Commune
a
estimé
qu'il
n'y
avait
pas
lieu
de
faire
une
évaluation
environnementale.
En
effet,
la
modification
simplifiée
ne
concerne
aucun
site
en
particulier.
Tout
le
terri-
toire
est
engagé
par
les
mesures
environnementales
et
sociétales
venues
complétées
le
règlement
écrit.
Les
impacts
éventuels
de
la
procédure
et
les
mesures
envisagées
sont
détaillés
dans
lé
tableau
ci-après
:
Thématiques
Impacts
Mesures
Agriculture
NUL
Milieux
naturels
et
corri-
dors
écologiques
AL Paysages
NUL
Les
manœuvres
des
engins
de
ramassage
des
Déplacements
POSITIF
déchets
seront
prises
en
compte
lors
de
la réali-
sation
de
nouveaux
projets.
Economie
NUL
Il permet
l'amélioration
thermique
de
certains
bâti-
Habitat
POSITIF |
ments
anciens
ainsi
qu'une
meilleure
accessibilité
aux
personnes
à
mobilité
réduite.
Ressources
en
eau,
as-
sainissement
et
réseaux
NUL
secs Eau
pluviale
NUL
Qualité
de
l'air
NUL
La
lutte
contre
les
risques
liés
aux
moustiques
Risques
POSITIF
tigre
est
retranscrite
avec
des
prescriptions
pré-
cises.
Aussi,
la
Commune
a
saisi
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
le
28/09/2022
(dossier
CU-2022-3253).
Cette
dernière
a
émis
un
avis
tacite
(réputé
favo-
rable
à
l'exposé
mentionné
au
2°
de
l'article
R.
104-34
du
code
de
l'urbanisme)
du
22
novembre
2022/
2022
ACPACA2,
après
examen
au
cas
par
cas
du
dossier
de
modifi-
cation
n°6
du
PLU
(procédure
non
soumise
à
évaluation
environnementale).
Cet
avis
est
en
ligne
sur
leur
site
Internet.
Au
titre
de
l'article
R.104-33
du
Code
de
l'Urbanisme,
si
la
personne
publique
respon-
sable
pense
qu'une
évaluation
environnementale
n'est
pas
nécessaire,
elle
saisit
l'au-
torité
environnementale
pour
avis
conforme
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.104-34
à
R.104-37
et,
au
vu
de
cet
avis
conforme,
prend
une
décision
relative
à
la
réalisation
où
non
d'une
évaluation
environnementale.
Comme
mentionné
à
l'article
R.104-36
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
décision
mention-
née
à
l'article
R.104-33
est
prise
par
le
conseil
municipal
lorsque
le
plan
local
d'urba-
nisme
est
révisé,
dans
le
cas
mentionné
au
Il
de
l'article
R.
104-11,
modifié
ou
mis
en
compatibilité
en
application
de
l'article
R.153-15. UNANIMITE 138/2022
- MISE
À
DISPOSITION
DU
PUBLIC
DU
PROJET
DE
MODIFICATION
N°6
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Cavalaire-sur-Mer
a
été
approuvé
le
10
juillet
2013
(par-
tiellement
annulé
par
jugements
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
en
date
du
16/06/2016
sur
certains
secteurs
dans
lesquels
le
PLU
approuvé
le
16/12/2005
s'ap-
plique).
Il a fait
l'objet
de
4
modifications
depuis.
Par
arrêté
du
Maire
en
date
du
19/09/2022,
la
procédure
de
modification
n°6
du
Plan
Local
d'Urbanisme
a
été
engagée
conformément
à
l'article
L.153-45
du
Code
de
l'urba-
nisme. L'objectif
de
la
procédure
est
de
modifier
le
règlement
écrit
en
fixant
des
dispositions
sur
la
gestion
du
ramassage
des
ordures
ménagères,
des
dispositions
propres
à
la
lutte
contre
la
propagation
du
moustique
tigre,
des
dérogations
permettant
la
mise
en
œuvre
d'une
isolation
thermique
(ou
d'une
protection
contre
le
rayonnement
solaire)
et
des
dérogations
permettant
l'accessibilité
aux
bâtiments
et
dépendances
aux
per-
sonnes
à
mobilité
réduite.
L'article
L153-47
du
Code
de
l'Urbanisme
précise
que
le
projet
de
modification,
l'expo-
sé
de
ses
motifs
et,
le
cas
échéant,
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
asso-
ciées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
sont
mis
à
disposition
du
public
pen-
dant
un
mois,
dans
des
conditions
lui
permettant
de
formuler
ses
observations.
Ces
ob-
servations
sont
enregistrées
et conservées.
Les
modalités
de
la
mise
à
disposiuon
sont
précisées
par
le
Conseil
municipal
et
por-
tées
à
la
connaissance
du
public
au
moins
huit
jours
avant
le
début
de
cette
mise
à
dis-
position. A
l'issue
de
ia
mise
à
disposition,
Monsieur
le
Maire
en
présente
le
bilan
devant
le
Conseil
municipal,
qui
en
délibère
et
adopte
le
projet
éventuellement
modifié
pour
tenir
‘compte
des
avis
émis
et des
observations
du
public
par
délibération
motivée.
UNANIMITE
139/2022
- RAPPORT
ANNUEL
DU
DÉLÉGATAIRE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'EXPLOITATION
DES
JEUX
- EXERCICE
2021
L'article
L.3131-5
du
code
de
la
commande
publique
relative
aux
contrats
de
conces-
sion
dispose
: «
Le
concessionnaire
produit
chaque
année
un
rapport
comportant
no-
tamment
les
comptes
retraçant
la
totalité
des
opérations
afférentes
à
l'exécution
du
contrat
de
concession
et
une
analyse
de
la
qualité
des
ouvrages
ou
des
services».
Lorsque
la
gestion
d'un
service
public
est
déléguée,
y
compris
dans
le
cas
de
l'article
L.1121-4
du
même
code,
ce
rapport
permet
en
outre
aux
autorités
concédantes
d'ap-
précier
les
conditions
d'exécution
du
service
public.
L'article
L1411-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
quant
à
lui
que
«
dès
la
communication
du
rapport
mentionné
à
l'article
L.3131-5
du
code
de
la
com-
mande
publique
susmentionnée,
son
examen
est
mis
à
l'ordre
du
jour
de
la
plus
pro-
chaine
réunion
de
l'assemblée
délibérante
qui
en
prend
acte,
»
Le
Casino
du
Golfe
de
Cavalaire
nous
a
transmis
le
19
octobre
2022,
conformément
à
l'article
susvisé,
un
dossier
composé
du
bilan
de
la
Société
au
31
octobre
2021,
du
compte
de
résultat,
du
rapport
général
et du
rapport
du
délégataire.
Il vous
est
donc
proposé
de
prendre
acte
de
l'examen
du
rapport
précité. UNANIMITE
140/2022
- RAPPORTS
ANNUELS
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITÉ
DES
SERVICES
D'EAU
POTABLE
ET
DE
L'ASSAINISSEMENT
- EXERCICE
2021
Les
articles
L.2224-5
et
D
2224-1
du
C.G.C.T.
disposent
que
le
Maire
est
tenu
de
pré-
senter
à son
Conseil
municipal
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
pu-
blic
d'eau
potable
et
du
service
public
d'assainissement
collectif
et
non
collectif
destiné
à
l'information
des
usagers.
Dans
les
communes
ayant
transféré
l'une
au
moins
de
ses
compétences
en
matière
d'eau
potable
ou
d'assainissement
à
un
ou
plusieurs
établissements
publics
de
coopé-
ration
intercommunale,
comme
c'est
le
cas
à
Cavalaire-sur-Mer,
le
Maire
présente
éga-
lement
au
Conseil
municipal,
au
plus
tard
dans
les
douze
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné,
le
ou
les
rapports
annuels
qu'il
aura
reçus
du
ou
des
établisse-
ments
publics
de
coopération
intercommunale
ci-dessus
mentionnés,
complétés,
le cas
échéant,
par
un
rapport
sur
la
compétence
non
transférée.
Ces
rapports
comportent
notamment
les
comptes
retraçant
la
totalité
des
opérations
effectuées
pour
assurer
le
service
public,
de
même
que
les
indicateurs
techniques
et fi-
nanciers
prévus
aux
annexes
précitées,
et
sont
mis
à disposition
du
public.
En
matière
de
service
public
d'eau
potable,
la
Ville
de
Cavalaire-sur-Mer
a
délégué
la
compétence
«
Gestion
des
ressources
en
eau,
production
et
distribution
d'eau
po-
table
»
à
le
Communauté
de
con:munes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
(CCGST\)
qui
a
donc
adressé
à
la
Commune
son
rapport
annuel
d'exploitation
du
délégataire
qui
a
été
ap-
prouvé
lors
du
Conseil
communautaire
du
28
septembre
2022.
En
matière
de
service
public
de
l'assainissement
non
collectif
(SPANC),
la
Ville
de
Ca-
valaire-sur-Mer
a
délégué
la
compétence
«
SPANC»
à
la
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
(CCGST)
qui
a
donc
adressé
à
la
commune
son
rapport
sur
le
pr«
et
la
qualité
du
service
de
l'assainissement
non
collectif
qui
a
été
approuvé
lors
du
Conseil
communautaire
du
28
septembre
2022.
En
matière
d'assainissement,
ta
Ville
de
Cavalaire-sur-Mer
a
conservé
en
régie
directe
la
compétence
« entretien
et
gestion
des
réseaux
d'eaux
usées
».
Elle
à
en
revanche
transféré
au
Syndicat
Intercommunal
à Vocations
Multiples
(S.I.V.O.M.)
du
Littoral
des
Maures
la
compétence
« Traitement
des
eaux
usées
»,
au
sein
duquel
elle
a
pu
ainsi
avec
la Ville
de
la Croix-Valmer
se
doter
d'une
station
d'épuration
performante.
A
des
fins
de
clarté
et
de
transparence,
un
rapport
unique
a
été
établi
conjointement
par
le
service
«
Assainissement
»
de
la
Ville
de
Cavalaire-sur-Mer
et
le
service
«
Trai-
tement
des
eaux
usées
»
du
S.I.V.O.M.
du
Littoral
des
Maures,
conformément
aux
ar-
ticles
précités
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Il vous
est
donc
proposé
de
prendre
acte
des
pièces
suivantes :
- Le
rapport
d'activité
et
compte
administratif
- exercice
2021,
de
la
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
approuvés
au
préalable
par
le
Conseil
commu-
nautaire
du
28
septembre
2022,
- Le
rapport
d'activité
et
compte
administratif
exercice
2021
du
service
traitement
des
eaux
usées
du
S.I.V.O.M.
du
Littoral
des
Maures
et
du
service
assainissement
de
la
Ville
de
Cavalaire
sur
Mer
approuvés
au
préalable
par
le
Comité
Syndical
du
17
mars
2022. il vous
est
d'autre
part
proposé
d'approuver
les
rapports
suivants
: - Le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
d'eau
potable
- exercice
2021,
produit
et
transmis
par
la
CCGST,
après
approbation
du
Conseil
communautaire
du
28
septembre
2022,
- Le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
non
col-
lectif
—
exercice
2021,
produit
et
transmis
par
la
CCGST,
après
approbation
du
Conseil
communautaire
du
28
septembre
2022,
- Le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
public
de
l'assainissement
(entre-
tien
et
gestion
des
réseaux,
traitement)
pour
l'exercice
2021,
préalablement
approuvé
par
le
Conseil
d'Exploitation
de
la
Régie
du
Service
de
l'Assainissement
en
sa
séance
du
15
novembre
2022,
UNANIMITE
141/2022- CONVENTION
DE
REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
D' AMÉNAGEMENT
COMMUNALE
À
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
GOLFE
D
INT-
TROPEZ
La
taxe
d'aménagement
est
un
impôt
local
perçu
par
les
communes
et
le département.
Elle
concerne
les
opérations
de
construction,
reconstruction
et
agrandissement
d'un
bâtiment,
les
installations
ou
aménagements
de
toute
nature
nécessitant
l'obtention
d'une
des
autorisations
d'urbanisme
suivantes
:
-
Permis
de
construire
;
-__
Permis
d'aménager
;
Autorisation
préalable.
La
taxe
d'aménagement
est
due
pour
toute
création
de
surface
de
plancher
close
et
couverte
dont
la
superficie
est
supérieure
à
5m2
et
d'une
hauteur
de plafond
supé-
rieure
ou
égale
à
1,80
mètres,
y compris
les
combles
et
les
caves.
Jusqu'alors
facultatif,
le
partage
de
la
taxe
d'aménagement
au
sein
du
bloc
communal
devient
obligatoire,
tel
que
prévu
à
l'article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022:
Cet
article
109
indique
en
effet
que
si
la
taxe
d'aménagement
est
perçue
par
les
com-
munes
membres,
un
reversement
de
tout
où
partie
de
la
taxe
d'aménagement
à
l'EPCI
est
obligatoire,
compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences. Les
12
communes
membres,
ayant
institué
des
taux
de
taxe
d'aménagement,
et
la
Communauté
de
communes
doivent
donc,
par
délibérations
concordantes
adoptées
avant
le
31
décembre
2022,
définir
les
reversements
de
taxe
d'aménagement
commu-
nale
à
l'EPCI.
Comme
précisé
par
les
services
de
l'Etat,
ces
délibérations
concordantes
s'applique-
ront
pour
les
exercices
2022
et
2023.
En
vertu
des
nouvelles
dispositions
des
articles
1379
et
1639
A
bis
du
CGI
modifiés
au
01/01/2023
par
l'ordonnance
du
14
juin
2022,
de
nouvelles
délibérations
concordantes
devront
être
adoptées
avant
le
1°
juillet
2023,
pour
application
à
compter
de
l'exercice
2024.
La
Communauté
de
Communes
a
proposé
que
les
12
communes
concernées
re-
versent
le
même
pourcentage
pour
le
reversement
de
leur
produit
de
taxe
d'aménage-
ment.
Ce
pourcentage
est
fixé
à
10%.
Il s'applique
sur
la
totalité
du
produit
communal
de
taxe
d'aménagement,
y
compris
sur
les
secteurs
existants
à
taux
majorés.
Le
Conseil
communautaire
a
adopté
une
délibération
en
ce
sens
le
28
septembre. Il'est
demandé
au
Conseil
municipal
d'adopter
la
convention
type
de
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
entre
les
communes
et
la
Communauté
de
communes
et
d'autori-
ser
Monsieur
le
Maire
à
la
signer.
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
Monsieur
VECCHI
qui
rajoute
que
la
sénatrice
Madame
DUMONT
a
transmis
hier
un
courrier
indiquant
que
lors
de
la
discussion
du
projet
de
la
Loi
des
Finances
Rectificative
2022
il
serait
adopté
un
amendement
afin
de
modifier
cette
disposition
et
revenir
au
régime
précédent
qui
rendait
facultatif
une
partie
du
produit
le
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
à
l'EPCI.
Il serait
donc
pos-
sible
une
fois
publié
dans
le
journal
officiel
de
revenir
sur
cette
délibération
afin
de
ne
pas
grever
le
budget
communal,
UNANIMITE
142/2022
- DISSOLUTION
ET
CLÔTURE
DU
BUDGET
ANNEXE
DE
L'ASSAINISSEMENT
AU
31
DÉCEMBRE
2022
Par
délibération
n°185/01
du
14
décembre
2001,
la
commune
de
Cavalaire-sur-Mer
a
approuvé
la
création
d'une
régie
à
caractère
industriel
et
commercial
dotée
de
la
seule
autonomie
financière
chargée
de
la
réalisation
et de
la
gestion
du
réseau
d'assainisse-
ment.
Le
traitement
des
eaux
usées
étant
de
la
compétence
du
SIVOM
du
LITTORAL
DES
MAURES
auquel
adhère
la
commune.
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
du
Galfe
de
Saint-Tropez
a
été
créée
au
Tjunvir
2918
et
qu'à
cette
date,
touts:
:es
compétences
du
©IVOM
au
littoral
des
Maures
or!
été
transférées
à
cette
dernière,
à
l'exception
du
« traitement
des
eaux
usées
»
et
du
«
nettoyage
des
plages
».
Considérant
que
ies
èchanges
entre
les
communes
membres
du
SIVOi!
du
Littoral
des
Maures
et
ce
dernier
ont
abouti
à
la volonté
d'étendre
les
compétences
du
SIVOM
du
Littoral
des
Maures
aux
fins
de
synergie
et
de
coopération
dans
les
domaines
de
l'environnement,
Ge
l'eau
et
de
l'assainisser:ent,
et
au
regard
des
enjeux
locaux
tenant
notammeri
à
la
vaiorisation
du
paysage
et
de
la
ressource
en
eau.
La
commune
de
Cavalaire
souhaitant
poursuivre
cette
logique
de
mutation
structurelle
et
ce,
dans
un
souci
de
bonne
gestion
et
de
continuité,
il
apparaît
opportun
de
transférer
la
compé-
tence
«
collecte
des
eaux
usées
»
au
SIVOM
du
Littoral
des
Maures.
La
réalisation
et
la
gestion
des
réseaux
d'eaux
usées
étant
la
seule
compétence
du
budget
assainissement
de
la
ville
de
Cavalaire-sur-Mer,
le
transfert
de
cette
compé-
tence
entraînera
donc
la
dissolution
et
la
clôture
du
budget
annexe
de
l'assainissement
au
sein
duquel
sont
retracées
les
opérations
relatives
au
service,
En
conséquence,
l'actif
et
le
passif
du
budget
annexe
de
l'assainissement
transféré
sont
réintégrés
dans
la
comptabilité
principale
de
la
commune
et
donc
dans
son
budget
principal.
Les
excédents
ou
déficits
de
clôture
seront
alors
repris
dans
le
budget
princi-
pal
de
la
commune.
Par
la
suite,
le
SIVOM
du
Littoral
des
Maures
emporte
de
plein
droit
la
mise
à
disposi-
tion
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés
ainsi
que
les
droits
et
obligations
y
affé-
rents. Au
vu
de
ces
éléments,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
la dis-
solution
du
budget
annexe
de
l'assainissement
avec
reprise
des
excédents
et/ou
défi-
cits
de
clôture
au
budget
principal
de
la ville
sans
leurs
transferts
vers
le
budget
du
Sl-
VOM
du
Littoral
des
Maures.
UNANIMITE
10 143/2022
- DISSOLUTION
ET
CLÔTURE
DU
BUDGET
ANNEXE
DU
PORT
PUBLIC
AU
31
DECEMBRE
2022
Par
délibération
n°117/2017
du
6
novembre
2017,
notre
assemblée
a
approuvé
la
création
et
les
statuts
d'une
société
publique
locale
(SPL),
dénommée
PORT
HERA-
CLEA,
dont
la
vocation
est
d'assurer
la
gestion
unifiée
du
port
de
Cavalaire-sur-Mer,
regroupant
le
«
port
public
»
exploité
par
une
régie
municipale
simple
à
la
seule
auto-
nomie
financière
et
le
«
port
privé
»
qui
était
exploité
par
la
SACNPPC
(Société
Ano-
nyme
Coopérative
du
Nouveau
Port
Privé
de
Cavalaire)
dans
le
cadre
d'un
sous-traité
d'exploitation
jusqu'au
31
décembre
2017.
Par
la
suite
notre
assemblée
a approuvé
par
délibération
n°81/2018
du
5 juillet
2018
le
contrat
de
concession
de
service
public
du
port
de
Cavalaire-sur-Mer
délégant
à
la
SPL
PORT
HERACLEA
l'exploitation
et
la
maintenance
des
ouvrages,
installations,
équipements
et
matériels
du
port
à
compter
du
6 juillet
2018.
La
gestion
des
bassins
portuaires
du
port
de
plaisance
de
Cavalaire-sur-Mer
est
donc
depuis
le
6
juillet
2018
une
compétence
de
la
SPL
PORT
HERACLEA.
Pour
autant,
pour
assurer
de
manière
optimale
la
transition
entre
ces
deux
entités
et
assurer
la
continuité
des
études
relatives
au
redéploiement
des
infrastructures
portuaires,
le
bud-
get
annexe
de
la
régie
de
port
public
a
été
maintenu
dans
l'attente
d'un
transfert
et
d'une
mise
à disposition
de
l'ensemble
des
ouvrages
portuaires
vers
la
SPL
PORT
HE-
RACLEA. Par
ailleurs,
à
compter
du
1”
janvier
2023
la
SPL
PORT
HERACLEA
deviendra
le
mar:
d'ouvrage
pour
la
süite
des
études
et
travaux
du
projet
« Eco
bleu
».
De
ce
fait
l'ensemble
des
ouvrages,
installations
et
biens
portuaires
encore
présents
à
l'actif
du
budget
annexe
du
port
public
sera
mis
à
disposition
de
la
SPL.
En
conséquence,
l'actif
et
le
passif
di!
budget
annexe
du
port
public
transférés
seront
dans
un
premier
temps
réintégrés
dans
la
comptabilité
principale
de.
la
commune
et
donc
dans
son
büdget
principal,
pour
être
ensuite
mis
à
disposition
avec
les
droits
et
obliyations
attenants.
Les
excédents
ou
déficits
de
clôture
seront
alors
repris
dans
le
budgel
principal
de
la
commune.
:
:
Pour
information,
il vous
est
précisé
qu'au
passif
du
budget
annexe
du
port
public
sub-
siste
deux
emprunts
pour
un
capital
restant
dû
au
31
décembre
2022
de
399
609,41
€.
Ces
deux
emprunts
seront
à
la
charge
de
la
commune
qui
devra
se
faire
rembourser
les
annuités
auprès
de
la
SPL
PORT
HERACLEA.
Au
vue
de
ces
éléments,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
la
dissolution
du
budget
annexe
du
port
public
avec
reprise
des
excédents
et/ou
déficits
de
clôture
au
budget
principal
de
la
ville
sans
leurs
transferts
vers
la
SPL
PORT
HE-
RACLEA.
UNANIMITE
1444/2022
- APUREMENT
DU
COMPTE
1069
DANS
LE
CADRE
DU
PASSAGE
À
LA
N
CLATURE
M57
AU
1ER
JANVIER
2023
Par
délibération
n°114/2022
du
22
septembre
2022
notre
assemblée
a
approuvé
le
passage
à
la
nomenclature
M57
au
1%
janvier
2023
pour
le
budget
principal.
Ce
changement
de
nomenclature
comptable
implique
d'atteindre
plusieurs
pré-requis
dont
celui
d'apurer
le compte
1069
«
Reprise
1997
sur
les
excédents
capitalisés
—
neu-
tralisation
de
l'excédent
des
charges
sur
les
produits
»,
compte
non
budgétaire
inexis-
tant
en
M57.
11 Le
compte
1069
a
participé
au
dispositif,
mis
en
place
en
1997,
d'aide
à
la
transition
entre
les
dispositions
budgétaires
et
comptables
des
instructions
M11-M12
et
celles
is-
sues
de
la
M14.
Ce
compte
a
ainsi
pu
être
mouvementé
en
1997
afin
d'éviter
que
l'in-
troduction
du
principe
de
rattachement
des
charges
à
l'exercice
n'entraîne
un
accrois-
sement
des
charges
lors
du
premier
exercice
d'application
de
la
M14.
Il
subsiste
au
compte
1069
du
budget
principal
de
la
ville
un
solde
débiteur
de
157
820,43
€
qui
doit
donc
faire
l'objet
d'un
apurement
en
vue
du
passage
à
la
M57.
L'apurement
du
compte
1069
s'effectue
par
une
opération
d'ordre
semi-budgétaire
par
l'émission
d'un
mandat
au
compte
1068
«
Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
»
pour
le
montant
du
solde,
soit
157
820,43
€.
Le
comptable
public
prendra
en
charge
ce
mandat
et
émargera
par
le
crédit
du
compte
1069.
UNANIMITE
145/2022
- PROVISIONS
POUR
CRÉANCES
DOUTEUSES
- INSTAURATION
ET
METHODE
DE
CALCUL
La
ville
de
Cavalaire-sur-Mer
s'est
engagée
dans
des
démarches
de
fiabilisation
de
ses
comptes
et
de
ses
processus
financiers
et
comptables.
Cela
se
traduit
par
plu-
sieurs
projets
tels
que
le
passage
à
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1%
janvier
2023,
mais
également
la
volonté
d'entrer
dans
des
démarches
de
contrôle
interne
et
de
certification
des
comptes.
L'objectif
de
ces
démarches
est
d'améliorer
en.
rh
ia
fiabilité
des
résuliats
de
ronctiennement
45
i4
ville.et
de
favoriser
uns
‘añs-
parence
des
comptes:
devenue
fondamentale
pour
ies
collectivités
et
leurs
usagers.
Ces
projets
exigent
de
mettre
en
œuvre
et
de
sécuriser
de
nouvellas
méthodes
comp-
takies
: notamment
la
mise
en
place
de
provision
pour
dépräciation
des
créances
dou-
teuses. La
constitution
de
provisions
pour
créances
douteuses
constitue
une
dépense
ob3a-
toire
au
vu
de
la
réglementation.
Compte
tenu
du
volume
des
titres
restant
à recouvrer,
la
mise
en
place
d'une
méthode
de
calcul
s'avère
nécessaire
et
évitera
au
conseil
mu-
ñiginal
d'avoir
à
délibérer
chaque
année
au
vue
des
êtais
des
restes
à
recouvrer
au
31
décembre. Une
créance
devient
douteuse
dès
lors
qu'apparaissent
des
indices
certains
de
difficul-
té
de
recouvrement
(notamment
compte
tenu
de
la
situation
financière
du
débiteur)
ou
dès
lors
qu'elle
a
fait
l'objet
d'une
contestation
sérieuse:
il
est
alors
nécessaire
de
constater
une
provision
car
la
valeur
des
titres
pris
en
charge
dans
la
comptabilité
peut
s'avérer
inférieure
à celle
attendue
et générer
une
charge.
L'identification
et
la
valorisation
du
risque
impliquent
un
travail
concerté
entre
l'ordon-
nateur
et
le
comptable,
sur
la
base
de
tableaux
de
bord.
L'objectif
est
d'aboutir
à
une
évaluation,
la
plus
précise
possible,
du
montant
de
la
provision
des
créances
du
fait
de
leur
irrécouvrabilité.
En
théorie,
chaque
créance
doit
être
analysée.
Cependant,
lorsque
la
volumétrie
des
restes
à
recouvrer
est
importante,
la
collectivité
peut
retenir
une
méthode
statistique
: les
montants
des
créances
prises
individuellement
sont
non
significatifs,
mais
lorsqu'elles
sont
associées,
elles
peuvent
alors
représenter
des
en-
jeux
financiers
réels
et
significatifs.
C'est
pourquoi,
dans
un
souci
de
simplicité
des
calculs
du
stock
de
provisions
à
consti-
tuer,
il est
proposé
qu'à
compter
de
l'exercice
2022
le
calcul
du
montant
de
la
provision
pour
dépréciation
des
créances
douteuses
soit
basé
sur
la
méthode
suivante :
-
Application
d'un
taux
forfaitaire
de
15
%
aux
restes
à
recouvrer
inscrits
aux
comptes
de
gestion
N-1
(budget
principal
et
budgets
annexes)
aux
articles
comptables
des
créances
douteuses
(4116,
4146,
46726...).
12 La
comptabilisation
des
dotations
aux
provisions
pour
créances
douteuses
repose
sur
des
écritures
comptables
semi-budgétaires
(pour
le
budget
principal
et
les
budgets
an-
nexes)
suivant
la
délibération
n°44/2020
du
11
juin
2020.
Se
traduisant
par
l'émission
d'un
mandat
en
dépense
de
fonctionnement
au
compte
6817
« dotations
aux
provi-
sions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
»
lors
de
la
constitution
de
la
provision.
Cette
dernière
pourra
faire
l'objet
d'une
reprise
au
compte
7817
«
reprise
sur
provi-
sions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
».
UNANIMITE
146/2022
- DECISION
MODIFICATIVE
N°
3
DU
BUDGET
PRINCIPAL
- EXERCICE
Dans
le
cadre
de
l'exécution
budgétaire
2022
du
Budget
Principal,
des
ajustements
de
crédits
par
décision
modificative
sont
nécessaires
sur
les
dépenses
de
fonctionnement
et d'investissement. Les
modifications
de
crédits
portent
sur
:
1.
L'inscription
en
dépense
d'investissement
de
la
somme
de
157
821
€
afin
d'apurer
le
compte
1069
«
reprise
1997
sur
les
excédents
capitalisés
-
neutrali-
sation
de
l'excédent
des
charges
sur
les
produits
»
dans
le
PRIre
du
passage
à
la
M57
au
1° janvier
2023:
2.
L'inscription
en
dépense
de
fonctiorriement
de
la
somine
de
7
350€
afin
de
constituer
une
provision
obiyatoire
pour
créances
douteuses
figurant
au
compte
de
gestion
2021
de
la
ville.
Les
mouvements
à
apç:orter
au
budget
principal
2022
sont
les
suivants :
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Cha-
ï
vite
Décision
pitre
SE
LR
,
SR
eu
dépenses |
recettes
10
1068
|
Réel | Excédents
de
fonct.capitalisés
0
157
821€
23
2313
|
Réel
| Constructions
-Travaux
en-cours |
3
534
798 |
-57
821
€
Dépenses
imprévues
- investis-
|129
821,6|
-100
000
020
020
|
Réel
semunt
2
€
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Cha-
:
site
Décision
pitre
AricIe
Libellé
BP
+
DM
dépenses |
recettes
68
6817
Dotations
aux
provisions
pour
0
7
350
€
dépréciation
des
actifs
circulants
Dépenses
imprévues
- fonction-
022
022
|
Réel
nement
71486,92|
-7
350
€
UNANIMITE
14712022
- FIXATION
DES
RÈGLES
D'AMORTISSEMENT
DES
BIENS
À
COMPTER
DU
1ER
JANVIER
2023
Par
délibération
n°114/2022
notre
assemblée
a
délibéré
le
22
septembre
2022
afin
d'appliquer
la
nomenclature
M57
à
compter
du
1er
janvier
2023.
13 La
mise
en
place
de
la
nomenclature
comptable
et
budgétaire
M57
implique
de
faire
évoluer
le
mode
de
gestion
des
amortissements
auparavant
gérés
selon
la
nomencla-
ture
M14.
Le
champ
d'application
reste
défini
par
l'article
R.2321-1
du
CGCT
qui
fixe
les
règles
applicables
aux
amortissements
des
communes.
Les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
sont
fixées
librement
pour
chaque
ca-
tégorie
de
biens
par
l'assemblée
délibérante
à
l'exception
:
-
des
frais
relatifs
aux
documents
d'urbanisme
: amortis
sur
une
durée
maximale
de
10
ans, -
des
frais
d'études
et
d'insertion
non
suivis
de
réalisation:
amortis
sur
une
durée
maximale
de
5 ans,
-
des
frais
de
recherche
et
de
développement
: amortis
sur
une
durée
maximale
de
5
ans, -
des
brevets
qui
sont
amortis
sur
la
durée
du
privilège
dont
ils
bénéficient
ou
sur
la
durée
effective
de
leur
utilisation
si
elle
est
plus
brève,
-
des
subventions
d'équipement
versées
qui
sont
amorties :
D
sur
une
durée
maximale
de
5
ans
lorsqu'elles
financent
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études
auxquelles
sont
assimilées
les
aides
à
l'investissement
consenties
aux
entreprises
;
D
sur
une
durée
mexirmaie
de
30
ans
lorsqu'elles
fpancant
des
biens
immobiliers
OÙ
dés
iistailations
;
GC
sur
une
durée
maximale
de
40
ans
lorsqu' ET
financent
des
projets
:
d’infrastructures
d'intérêt
national.
Pour
les
autres
catégories
de
dépenses,
la
durée
d' amortissement
doit
correspondre
à
la durée
Hrobable
d'utilisation.
La
nomenciatu:e
M57
pose
le
principe
de
\'amortissement
des
inimubilisations
au
pro-
rats
temporis.
Cetie
disposition
nécessite
un
changement
de
métnode
comptable
puisque
les
dotations
aux
amortissements
sont
pour
tous
les
biens
acquis
iusqu'au
31
décembre
2022
calculés
en
année
pleine,
avec
Un
début
d'amortissement-au
1er
jan-
vier
N+1.
L'amortissement
des
biens
acquis
ou
réalisés
au
1er
janvier
2023
commen-
cera
à
la
date
effective
d'entrée
du
bien
dans
le
patrimoine.
Il
n'y
aura
pas
de
retraite-
ment
des
exercices
clôturés.
Ainsi,
tout
plan
d'amortissement
commencé
avant
le
31
décembre
2022
se
poursuivra
jusqu'à
son
terme
selon
les
modalités
définies
à
l'ori-
gine. Aussi,
dans
une
logique
d'approche
par
enjeux,
la
règle
du
prorata
temporis
peut
faire
l'objet
d'aménagements
pour
certaines
catégories
d'immobilisations.
Au
vu
de
ces
éléments,
il vous
est
proposé
:
-
de
ne
pas
appliquer
la
règle
du
prorata
temporis
pour
les
catégories
d'immobilisa-
tions
suivantes
:
D
les
biens
de
faible
valeur
;
Ü
les
subventions
d'équipement
reçues ;
O
les
études
et frais
d'insertion
non
suivi
de
réalisations
;
Q
les
fonds
de
concours
versés.
-
de
fixer
le seuil
unitaire
en
deçà
duquel
les
immobilisations
de
faible
valeur
s'amor-
tissent
sur
un
an
à
1 000
€ TTC.
-
de
définir
les
durées
d'amortissement
par
catégories
d'immobilisation
comme
suit :
14 Procédure
d'amortissement
Catégories
de
biens
Durée
ini
ns
Engre vrstes< ane Ce |
ar
inéire
ne
— PE]
Linéaire
Concessions
et
droits
similaires
5
ans
Linéaire
Autres
immobilisations
incorporelles
5 ans
Linéaire
Les
frais
relatifs
aux
documents
d'urbanisme
10
ans
Linéaire
Les
études
et insertions
non
suivi
de
réalisations
5 ans
Linéaire
Immeubles
de
rapport
20
ans
Linéaire
a
léger
(chalet,
poste
se
secours,
|
10
EE
Linéaire
Ra
agencements
et äména-
40
ans
Linéaire
Plantations
d'arbres
et d'arbustes
10
ans
Linéaire
Aménagements,
agencements
des
terrains
25 ans
Linéaire
Matériel
roulant
immatriculé
—
véhicule
léger
5
ans
Linéaire
Matériel
roulant
immatriculé
—
poids
lourds
10
ans
Linéaire
Matériel
roulant
- balayeuses
10
ans
Linéaire
Matériel
roulant
immatriculé
—
2
roues
5 ans
Linéaire
Matériel
roulant
non
immatriculé
3 ans
Linéaire
Matériel
navigant
10
ans
Linéaire
Appareils
de
levage
10
ans
Liiéaire
de
matériel
et
outillage
technique
—
lé-
Sans
Linéatre
DR
RUEe
matériel
et
outillage
technique
- du-
10
ans
Linéaire
Matériel
informatique
et téléphonique
5 ans
15 Linéaire
Mobilier
10
ans
Linéaire
Matériel
et
installations
sportifs
5
ans
Linéaire
Equipements
durable
des
cuisines
10
ans
Linéaire
Equipements
légers
des
cuisines
5 ans
Linéaire
Autres
immobilisations
corporelles
5
ans
Linéaire
Biens
de
faible
valeur
Tan
UNANIMITE
148/2022
- RAPPORT
ANNUEL
DE
LA
SPL
PORT
HERACLEA
- EXERCICE
2021
Conformément
à
l'article
L.
3131-5
du
Code
de
la
commande
publique
: «
Le
conces-
sionnaire
produit
chaque
année
un
rapport
comportant
notamment
les
comptes
retra-
çant
la
totalité
des
opérations
afférentes
à
l'exécution
du
contrat
de
concession
et
une
analyse
de
la
qualité
des
ouvrages
ou
des
services
».
Lorsque
la
gestion
d'un
service
public
est
déiéguée,
y
compris
dans
le cas
de
l'article
L.1121-4
du
même
code,
ce
rapport
permet
en
outre
aux
autorités
concédantes
d'ap-
précier
les
conditions
d'exécution
du
service
public.
L'article
L.1411-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
quant
à
lui
que
« dès
la
communication
du
rapport
mentionné
à
l'article
L.3131-5
du
Code
de
la
Com-
ande
Publique
susmentioinrnée,
son
examen
est
mis
‘à l'ordre
du
jour
de
la
procaine:
“éurion
de
l'assembife
délibérante
qui
en
prend
acte.
»
La
SPL
Port
Heraclea
nous:
a
transmis
le
20
octobre
2022,
conformément
à
l'article
susvisé,
un
dossier
composé
du
bilan
de
la
Société
Publique
Locale
au
31
décembre
2021,
du
compte
de
résultat,
du
rapport
général
et du
rapport
du
délégataire.
Il vous
est
donc
proposé
de
prendre
acte
de
l'examen
du
rapport
précité.
Monsieur
le
Maire
présente
quelques
données
du
rapport
:
D
14
administrateurs
dont
1
représentant
de
la
Croix-Valmer
et
1
du
Rayol-Cana-
del
;
{
Le
contrôle
analogue
est
exercé
par
le
Comité
d'engagement
composé
de
2
élus
permanents
ayant
droit
de
vote,
Philippe
LEONELLI
(Maire
de
Cavalaire-
sur-Mer)
et
Olivier
CORNA
(ler
adjoint
et
élu
déléguer
au
Port
de
la
commune
de
Cavalaire-sur-Mer)
et
de
2
techniciens
ayant
un
rôle
de
conseil,
sans
droit
de
vote,
Patrice
VECCHI
(Directeur
Général
des
Services
de
la
commune
de
Cavalaire
sur
Mer)
et
Marc-Emmanuel
QUIROUARD-FRILEUSE
(Directeur
du
Port
Heraclea)
;
O
Les
opérations
effectuées
par
la
SPL
sur
le
périmètre
géographique
des
deux
autres
communes
actionnaires
;
D
La
rémunération
des
mandataires
sociaux
versées
en
2021a
été
nulle
;
D
Une
convention
de
mise
à
disposition
de
personnel
pour
la
gestion
des
ZMEL
du
Rayol-Canadel
pour
la
saison
2021 ;
D
Délégation
de
Service
Public
(DSP)
avec
un
avenant
DSP
pour
la
concession
d'avitaillement
;
16 O0
Des
Autorisations
d'Occupations
Temporaires
(AOT)
: Mise
en
place
de
la
gra-
tuité
Covid
sur
les
terrasses
complémentaires,
gestion
des
marchés
forains
nocturnes,
gestion
des
demandes
de
l'Office
du
Tourisme,
gestion
des
AOT ;
O
Les
illuminations
de
Noël
;
O
Convention
avec
la
commune
:
Mise
à
disposition
de
personnel
commu-
nal
2021
: 94.622,71€...
UNANIMITE
149/2022
- RAPPORT
DES
ADMINISTRATEURS
DE
LA
SPL
PORT
HERACLEA
-
EXERCICE
2021
Conformément
à
l'article
L.1524-5-14%"
alinéa
du
code
général
des
collectivités
territo-
riales,
les
«
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
actionnaires
se
prononcent
sur
le
rapport
écrit
qui
leur
est
soumis
au
moins
une
fois
par
an
par
leurs
représentants
au
conseil
d'administration
ou
au
conseil
de
sur-
veillance,
et
qui
porte
notamment
sur
les
modifications
des
statuts
qui
ont
pu
être
ap-
portées
» à
la
société
publique
locale.
Il
vous
est
par
conséquent
proposé
d'approuver
le
rapport
établi
par
les
administra-
teurs
de
la
SPL
Port
Heraclea
pour
l'exercice
2021
et
de
donner
quitus
à
ceux-ci.
UNANIMITE
. 150/2022
- RAPPORT
DES
DÉLÉGATAIRES
DU
SERVICE
PUBLIC
DES
PLAGES
-
EXERCICE
2021
Conformément
à
la
délibération
du
29
mars
2013,
le
conseil
municipal
a
autorisé
la
‘mise
en
œuvre
de
procédures
de
délégation
du
service
public
balnéaire.
Lorsque
la
gestion
d'un
service
public
est
déléguée,
un
rapport
doit
être
produit
par
le
délégataire
comportant
notamment
les
comptes
retraçant
la
totalité
des
opérations
af-
férentes
à
l'exécution
du
contrat
de
concession
et
Une
analyse
de
la
qualité
des
ou-
vrages
ou
des
services.
Ce
rapport
permet
d'apprécier
les
conditions
d'exécution
du
service
public.
Dès
sa
communication,
son
examen
est
mis
à
l'ordre
du
jour
de
la
plus
prochaine
réunion
de
l'assemblée
délibérante
qui
en
prend
acte.
Suivant
dispositions
de
l'article
21
du
sous-traité
d'exploitation
intitulé
«
comptes
an-
nuels
»,
le
sous-traitant
doit
adresser
au
concessionnaire
un
rapport
annuel
compor-
tant
notamment
les
comptes
financiers
tant
en
investissement
qu'en
fonctionnement
ainsi
qu'une
analyse
du
fonctionnement
de
ce
sous-traité.
Cette
analyse
portera
parti-
culièrement
sur
l'accueil
du
public
et
la
préservation
du
domaine.
Les
rapports
ont
été
transmis
à
la
commune
tout
au
long
de
l'année.
Les
délégataires
suivants
ont
produit
leur
rapport
: Yacht
Club
de
Cavalaire
(lot
n°2
et
11),
SARL
Ganesh
(plage
des
Tamaris
- lot
n°3),
SARL
Lou
Arthémis
(plage
du
Soleil
-
lot
n°4
Bis,
EURL
Plage
des
Trois
Pins
(lot
n°5),
EURL
TDS
(plage
Terre
de
Sable -
lot
n°9),
SARL
Dauphins
Plage
(lot
n°10),
SARL
YMD
(Pardigon
Plage
- lot
n°12).
Il vous
est
donc
proposé
de
prendre
acte
des
rapports
précités
qui
ont
fait
l'objet
d'une
synthèse
reprise
sur
les
documents
ci-annexés.
Monsieur
CORNA
précise
que
c'est
l'année
2021
et donc
la dernière
saison
avant
le 17 renouvellement
des
DSP,
|| rajoute
que
certains
délégataires
n'ont
pas
remis
leur
rap-
port
d'activité
à
la commune,
il a donc
était
rappelé
à tous
les
nouveaux
délégataires
l'obligation
de
cette
production
annuelle
sous
peine
de
pénalités.
UNANIMITE
151/2022- MISE
EN
PLACE
D'UNE
SERVITUDE
D.F.C.I
SUR
LA
PISTE
N°
A33
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
GOLFE
DE
SAINT-TROPEZ
AFIN
D'ASSURER
LE
STATUT
JURIDIQUE
À
UN
OUVRAGE
D.F.C.I
EXISTANT
La
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
envisage
de
créer
une
servi-
tude
DFCI,
avec
bande
de
roulement
à
6m
maximum,
sur
les
ouvrages
DFCI
dénom-
més
“Malatra"
À
33.
Cette
servitude
a
pour
but
d'assurer
exclusivement
la
continuité
des
voies
de
défense
contre
l'incendie,
la
pérennité
des
itinéraires
constitués,
ainsi
que
l'établissement
des
équipements
de
protection
et
de
surveillance
des
forêts.
Elle
permettra
d'assurer
l'entretien
de
la
piste
existante
ainsi
que
la
réalisation
des
tra-
vaux
nécessaires
pour
qu'elle
réponde
aux
normes
du
guide
de
normalisation
des
équipements
DFCI
ainsi
que
l'entretien
du
débroussaillement
latéral
qui
l'accompagne.
Cette
piste
ne
sera
pas
ouverte
à
la
circulation
générale
motorisée
sous
toutes
ses
formes,
la
commune
s'engage
à
mettre
en
œuvre
toutes
les
mesures
de
police
qui
s'avéreraient
nécessaires
pour
faire
respecter
cette
interdiction
de
circuler
ainsi
que
l'arrêté
préfectoral
du
19
juin
2018.
L'imcrdirtiur
de
circulation
susvisée
re
s'appiique
pes
&ux
propriétaires
des
parcelles
de
par
la
servitude
DFCi
de
la
piste
n°
À
33, ni
a
leur
ayants
droits
où
person-
nel:
mandatés
par
eux
pour
assurer
la
gestion
de
leur
propriété.
Elle
ne
s'applique
pas
aux
personneis
chargés
d'une
mission
de
service
public
où
intervenant
dans
le
cadre
du
dispositif
préventit
et
de
lutte
contre
les
feux
de
forêt,
ainsi
qu'aux
détenteurs
du
droit
de
chasse
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
du
19
juin
2018.
En
période
de
risque,
les
pistes
peuvent
être
interdites
ou
réglementées
par
arrêté
préfectoral.
De
plus,
si
un
autre
usage
devait
être
affecté
à
ces
pistes,
la
commune
s'engage
à
re-
cueillir
l'autorisation
expresse
des
propriétaires
des
parcelles
concernées
par
la
servi-
tude. Cette
servitude
concerne
une
piste
DFCI
existante
et
passant
notamment
sur
les
par-
celles
communales
cadastrées
section
AB
78/79/83
et
84
sises
le
haut
de
Malatra
(voir
plan
annexe
1).
Eu
égard
à
l'intérêt
général
que
présente
ce
projet
de
servitude,
il n'y
a
pas
lieu
de
s'y
opposer. Il vous
est
donc
proposé
de
demander
à
la
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
de
prendre
en
charge
la
procédure
de
création
de
servitude
DFCI
sur
la
piste
n°A33
dite
“Malatra”
pour
son
compte.
UNANIMITE
152/2022
- MODIFICATION
DE
LA
DÉLIBÉRATION
N°118/2022
"DÉPLOIEMENT
DE
LA
FIBRE
PAR
VAR
SUD
THD
FIXATION
DES
TARIFS
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL"
La
société
Var
très
haut
débit,
SAS
immatriculée
au
RCS
de
Toulon
sous
le
numéro
819
398
751,
intervient
en
qualité
de
délégataire
de
service
public
pour
la
conception,
la
réalisation
et
l'exploitation
technique
d'un
réseau
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit,
délégation
qui
lui
a été
confiée
par
le Syndicat
Mixte
Ouvert
Sud
THD.
18 En
vertu
de
cette
DSP,
cette
société
s'est
rapprochée
de
la
commune
pour
mettre
en
place
des
installations
permettant
le
déploiement
de
cette
technologie
à
l'échelle
du
territoire. Pour
régulariser
l'occupation
du
domaine
public
communal
(affectation
présumée
des
sites
retenus
au
domaine
public
routier
/ domaine
public
non
routier),
des
d'autorisation
d'accès
et
d'occupation
du
domaine
public
non
routier
ont
été
adressées
à
la
Com-
mune
pour
chaque
implantation.
Ces
conventions
comprennent
une
clause
relative
à
la
redevance
correspondant
à
cette
occupation,
conformément
au
code
général
de
la
propriété
des
personnes
pu-
bliques. Pour
fixer
les
tarifs
de
cette
redevance,
il convient
de
se
référer
au
décret
n°2005-1676
du
27
décembre
2006
relatif
aux
redevances
d'occupation
du
domaine
public
non
rou-
tier,
aux
droits
de
passage
sur
le
domaine
public
routier
et
aux
servitudes
sur
les
pro-
priétés
privées
prévus
par
les
articles
L.
45-1,
L.
47
et
L.
48
du
code
des
postes
et
des
communications
électroniques.
En
référence
à
ce
décret,
des
montants
plafonds
sont
définis
et
réactualisés
chaque
année. Il
vous
est
proposé
retenir
pour
2022
les
montants
suivants
(correspondant
aux
mon-
tants
plafonds)
:
ARTERES
ne AUTRES
(en
€/km)
;
fe
»
(cabine
téléphonique
sous
répartiteur)
Souterrain
Aérien
(en €/m?)
Domaine
public
routier
commu-
nal
terrestre
et
‘
maritime
42,64
56,85
28,43
Domaine
public
non
routier
communal
1 421,36
1 421,36
923,89
Il vous
est
également
proposé
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
se
rapprocher
de
la
so-
ciété
Var
très
haut
débit
afin
d'obtenir
de
façon
précise
la
nature
des
installations,
ré-
seaux,
ouvrages
occupant
le
domaine
public
communal
et
de
signer
les
conventions
correspondantes
après
les
avoir
complétées
de
la
clause
relative
à
la
redevance
calcu-
lée
avec
les
tarifs
précédents.
Cette
clause
comprendra
les
modalités
d'actualisation
de
la
redevance
au
regard
des
nouveaux
tarifs
qui
pourront
être
ultérieurement
votés
par
notre
assemblée,
UNANIMITE
153/2022
- CRÉATION
DE
TERRAINS
DE
PÉTANQUE
SUR
LE
PARKING
DU
STADE
ET
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
AVEC
L'ASSOCIATION
"LEÏ
PEÉTANQUAIRES"
A
la
demande
de
l'association
«
Leï
Pétanquaïres
»,
présidée
par
Monsieur
Jean-
Pierre
Fréchou
et
par
courrier
du
28
septembre
2022,
l'association
sollicite
les
services
de
la
ville
afin
d'étudier
la
possibilité
de
créer
des
terrains
de
pétanque
sur
19 une
partie
du
parking
du
centre
ville,
ainsi
que
l'installation
temporaire
d'un
bâtiment
modulaire
type
«Algéco
» installé
par
la ville
pour
l'association.
Il vous
est
proposé
de
créer
sur
le
domaine
public,
un
espace
dédié
à
la
pratique
de
la
pétanque
en
période
hivernale
en
centre
ville,
de
novembre
2022
au
31
mars
2023,
sur
une
zone
délimitée
de
21
mètres
linéaires
de
largeur
par
32
mètres
linéraires
de
longueur,
soit
une
superficie
de
670
m?
sur
le
parking
du
stade.
Ce
qui
permettra
à
l'Association
de
délimiter
10
terrains
de
pétanque.
Cette
autorisation
occupation
entrera
en
vigueur
dès
la
signature
de
la
convention
et
la
mise
en
place
de
la
clôture
fournie
par
la
ville.
L'association
aura
à
sa
charge
l'organisation
intérieure
de
la
zone,
le
maintien
en
bon
état
des
équipements
fournis
par
la
ville,
de
la
proprété
des
lieux
pendant
toute
la
durée
de
l'occupation,
et
de
l'accueil
du
public.
Il
vous
est
donc
proposé
d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
signer
la
convention
d'Occupation
du
Domaine
Public
ci-annexée.
UNANIMITE
154/2022
- CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
D'UN
TERRAIN
DE
PETANQUE
A
L'ASSOCIATION
"FAIR
PLAY
83"
à
la
demande
de
l'assisiatio.s
«
Fair.
Play
83
»,
présidée
par
Monsieur.
Yes
BER:-
JOAN,
et
par
ccurrier
du
19
mai
2022,
l'association
sollicite
le
Maire
afin
d'utiliser
un
emplacement!
du
domaine
publie
communal
situé
à
l'arrière
du
parking
de
l'Eglise,
sis,
avenue
Pierre
Rameil,
afin
d'y
développer
la
pratique
de
là
pétanque.
li vous
est
proposé
de
les
autoriser
à
utiliser
ledit
empiacement,
situé
à
l'arrière
de
la
parcelle
du
parking
de
l'église,
délimitée
par
une
clôture
métallique
équipée
d'un
por-
tillon
mis
en
place
paï
la
ville.
‘
La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
un:
durée
d'un
an.
La
présente
convention
prendra
fin
de
plein
droit
le
31
décembre
2023
La
présente
autorisation
sera
renouvelable
à
la
demande
de
l'association
par
lettre
re-
commandée
2
mois
avant
la
date
d'échéance.
Il vous
est
donc
proposé
d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
signer
la
convention
d'occu-
pation
du
domaine
public
avec
l'association
«
Fair
Play
83
»,
ci-annexée.
UNANIMITE
155/2022
- DÉNOMINATION
DE
VOIE
P
E
-
LONGATION
DE
L'ALLÉE
DES
VIOLETTES
Pour
rappel,
l'article
169
de
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différen-
ciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplifi-
cation
de
l'action
publique
locale,
permet
d'asseoir
la
compétence
communale
en
ma-
tière
d'adresse.
Le
Conseil
Municipal
est
pleinement
reconnu
comme
étant
en
charge
de
la dénomination
des
voies
et
lieux-dits,
et de
leur
numérotation.
Afin
d'améliorer
le
service
postal,
mais
également
l'accessibilité
des
services
de
se-
cours
et
de
santé
dus
aux
administrés,
il vous
est
donc
proposé
de
valider
la
dénomi-
nation
de
la voie
privée
suivante.
20 L'allée
des
Violettes
est
une
ancienne
voie
interne
au
lotissement
de
la
Roseraie,
au-
jourd'hui
considérée
comme
publique.
Elle
fait
actuellement
l'objet
de
travaux
d'adres-
sage.
La
construction
de
maisons
plus
récentes,
réalisée
en
dehors
du
lotissement,
a
eu
pour
effet
de
prolonger
cette
voie
de
135
mètres.
Cette
portion
de
voie
(voir
plan
en
annexe)
appartient
aujourd'hui
à
M.
Krippes.
Afin
de
pouvoir
finaliser
l'adressage
des
riverains,
il convient
de
dénommer
cet
accès.
Compte-tenu
de
la
localisation
de
la
voie
qui
se
dessine
dans
le
prolongement
de
l'al-
lée
des
Violettes,
il a
semblé
cohérent
de
proposer
à
M.
Krippes
de
conserver
la
même
dénomination.
Ce
dernier
a
donné
son
accord
pour
conserver
la
dénomination
«
Allée
des
Violettes
»
jusqu'au
bout
de
l'impasse,
Il vous
est
donc
proposer
de
valider
cette
proposition.
UNANIMITE
156/2022
- APPROBATION
DE
L'AVENANT
N°1
DU
MARCHÉ
N°09-2019
«
ASSISTANCE
À
MAÎTRISE
D'OUVRAGE
POUR
LE
CHOIX
ET
LA
MISE
EN
PLACE
D'UNE
PROCÉDURE
DE
PASSATION
D'UN
MARCHÉ
DE
MAÏÎTRISE
D'ŒUVRE
VISANT
LA
RÉALISATION
D'UN
COMPLEXE
SOCIO-CULTUREL,
DE
BÂTIMENTS
DE
SERVICES
PUBLICS
ET
L'AMÉNAGEMENT
PAYSAGER
D'ESPACES
PUBLICS
»
La
décision
n°66-2019-DE
du
31
juillet
2019
a
attribué
le
marché
n°09/2019
d'«
Assis-
tance
à
maîtrise
d'ouvrage
pour
le
choix
et
la
mise
en
place
d'une
procédure
de
passa-
tion
d'un
marché
de
maîtrise
d'œuvre
prur-la
réalisation
d'un
complexe
socio-culturel,
de
bâtiments
de
services
publics
et
l'aménagement
paysager
d'espaces
publics
»
au
Groupement
Conseils,
Programmation
et
Organisation, (CP&O
« les
m?heureux
»)
20
Passage
de
la
Folie-Kegnault
75011
PARIS.
Ce
marché
a
éte
conclu
selon
la
Décomposition
du
Prix
Global et Forfaitaire
de
68
625,00
€
HT
soit
82
350,00
€
TTC
pour
la
tranche
1
Ferme,
et
44
175,00
€
HT
soit
53
010,00
€
TTC
pour
la
tranche
2
Conditionnelle.
Des
prestations
supplémentaires
ont
été
réalisées
notamment
concernant
l'évolution
des
prestations
:
D
le
nombre
de
dossiers
de
candidatures
: 67
contre
40
dans
nos
prévisions
D
le
nombre
d'offres
analysées
: 4
dossiers
contre
3
initialement
prévus
D
la
participation
plus
active
en
particulier
d'ANDI-AMO,
Ces
modifications
impliquent
une
augmentation
du
coût
des
prestations
prévues
initia-
lement
à
la
DPGF
de
11
237,20
€
HT
soit
13
485,00
€
TTC
portant
le
montant
des
tra-
vaux
à
124
037,75
€
HT
soit
148
845,00
€ TTC.
Il
vous
est
donc
proposé
d'approuver
l'avenant
n°
1
au
marché
n°09/2019
et
d'autori-
ser
Monsieur
le
Maire
à le
signer.
UNANIMITE
157/2022
- ATTRIBUTION
D'UN
MARCHÉ
PUBLIC
DE
FOURNITURES
POUR
LA
«
FOURNITURE
ET
LIVRAI
DE
MATÉRIELS
INFORMATIQUES
ET
TÉLÉPHONIQUES
POUR
LES
SERVICES
DE
LA
VILLE
DE
CAVALAIRE-SUR-
MER,
DE
C
T
DE
SA
CAISSE
DES
ECOLES
» - LOT
1
:
RE
ET
LIVRAISON
DE
MATÉRIEL
INFORMATIQUE
L'objet
de
ce
marché
est
la
fourniture
et
la
livraison
de
matériels
informatiques
et
télé-
phoniques
pour
les
services
de
la
ville
de
Cavalaire-sur-Mer,
de
son
CCAS
et
de
sa
Caisse
des
Ecoles
—
Lot
1
: Fourniture
et
livraison
de
matériels
informatiques.
21 Cette
consultation
a
été
lancée
dans
le
cadre
d'un
groupement
de
commandes
consti-
tué
entre
la
ville
de
Cavalaire-sur-Mer
et
ses
établissements
publics,
ayant
pour
coor-
donnateur
la Ville
de
Cavalaire-sur-Mer.
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'un
avis
d'appel
d'offres
a été
publié
le
31
juillet
2022.
La
procédure
choisie
est
une
procédure
avec
négociation
justifiée
par
les
difficultés
à
défi-
nir
précisément
les
spécificités
techniques
des
fournitures
commandées.
La
date
limite
de
remise
des
candidatures
a été
fixée
au
30
août
2022
à
12
heures.
Sept
(7)
dossiers
de
candidatures
ont
été
reçus.
Les
sept
candidats
ont
été
admis
à
présenter
une
offre
le
2
septembre
2022.
La
date
limite
de
remise
des
offres
a
été
fixée
au
6
octobre
2022
à
12
heures.
Cinq
(5)
candidats
ont
présenté
une
offre.
A
l'issue
une
phase
de
négociation
s'est
engagée
avec
les
cinq
candidats
les
20
et
21
octobre
2022.
La
date
limite
de
réception
des
offres
définitives
a
été
fixée
au
4
novembre
2022
à
17
heures. Cinq
(5)
candidats
ont
présenté
une
offre
définitive.
L'analyse
des
vitres
est
intorvorue
le
47/11/2022
et
a
donné
lieu
à
ia
rédéction
d'un
r2nport
d'analyse.
Les
critères
de
jugement
de:
offres
étaient
ainsi
détarminés :
-
Critère
1 : Valeur
technique
35%
-
Critère
2
: Délais
(livraison
et
SAY)
15%
-
Critère
3
: Prix
50%
La
Cornmission
d'Appel
d'Offres
permanente
réunie
le
24/11/2022
, après
avoir
pris
connaissance
‘ly
rapport
d'analyse
des
offres,
a
permis
de
désigner
comme
attrihu-
taire
n°1
la
SARL
PROGETECH
Impasse
Hubert
Reeves
83160
LA
VALETTE
DU
VAR
et
comme
attributaire
n°2
ia
SARL
PSI
BORDEAUX
(GROUPE
MAGELLAN)
Avenue
du
Terrefort
33520
BRUGES.
UNANIMITE
158/2022
- ATTRIBUTION
D'UN
MARCHÉ
PUBLIC
DE
FOURNITURES
POUR
LA
«
FOURNITURE
ET
LIVRAISON
DE
MATÉRIELS
INFORMATIQUES
ET
TÉLÉPHONIQUES
POUR
LES
SERVICES
DE
LA
VILLE
DE
CAVALAIRE-SUR-
MER,
DE
SON
CCAS
ET
DE
SA
CAISSE
DES
ECOLES
»
- LOT
2
: FOURNITURE
ET
LIVRAISON
DE
TÉLÉPHONES
FIXES
ET
MOBILES
L'objet
de
ce
marché
est
la
fourniture
et
la
livraison
de
matériels
informatiques
et
télé-
phoniques
pour
les
services
de
la
ville
de
Cavalaire-sur-Mer,
de
son
CCAS
et
de
sa
Caisse
des
Ecoles
—
Lot
2
: Fourniture
et
livraison
de
téléphones
fixes
et
mobiles.
Cette
consultation
a
été
lancée
dans
le
cadre
d'un
groupement
de
commandes
consti-
tué
entre
la
ville
de
Cavalaire-sur-Mer
et
ses
établissements
publics,
ayant
pour
coor-
donnateur
la
Ville
de
Cavalaire-sur-Mer.
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'un
avis
d'appel
d'offres
a
été
publié
le
31
juillét
2022.
La
procédure
choisie
est
une
procédure
avec
négociation
justifiée
par
les
difficultés
à défi-
nir
précisément
les
spécificités
techniques
des
fournitures
commandées.
22 La
date
limite
de
remise
des
candidatures
a été
fixée
au
30
août
2022
à
12
heures.
Deux
(2)
dossiers
de
candidatures
ont
été
reçus.
Les
deux
candidats
ont
été
admis
à
présenter
une
offre
le
2
septembre
2022.
La
date
limite
de
remise
des
offres
a
été
fixée
au
6
octobre
2022
à
12
heures.
Deux
(2)
candidats
ont
présenté
une
offre.
A
l'issue,
une
phase
de
négociation
s'est
engagée
avec
les
deux
candidats
les
20
et
21
octobre
2022.
La
date
limite
de
réception
des
offres
définitives
a
été
fixée
au
4
novembre
2022
à
17
heures, Deux
(2)
candidats
ont
présenté
une
offre
définitive.
L'analyse
des
offres
est
intervenue
le
18/11/2022
et
a
donné
lieu
à
la
rédaction
d'un
rapport
d'analyse.
Les
critères
de
jugement
des
offres
étaient
ainsi
déterminés
:
-
Critère
1 : Valeur
technique
35%
-
Critère
2
: Délais
(livraison
et
SAV)
15%
-
Critère
3
: Prix
50%
La
Commission
d'Appel
d'Offres
permanente
réunie
le
24/11/2022,
après
avoir
pris
connaissance
du
rapport
d'analyse
des
offres,
a
déclaré
les
offres
irrégulières
et
par
conséquent
la
procédure
infructueuse.
UNANIMITE
1459/2022
- ATTRIBUTION
D'UN
MARCHÉ
PUBLIC DE
SERVICES
«
CONTRAT
D'ASSURANCE
STATUTAIRE
POUR
LE
PERSONNEL
DE
LA
COMMUNE,
DU
CCAS
ET
DE
LA
CAISSE
DES
ÉCOLES»
L'objet
de
ce
marché
est
la
souscription
d'un
contrat
d'assurance
garantissant
tout
ou
partie
des
risques
financiers
liés
à
la
protection
social
statutaire
du
personnel
de
la
Commune,
du
CCAS
et de
la
Caisse
des
Ecoles.
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'un
avis
d'appel
d'offres
ouvert
a
été
publié
le
7
octobre
2022
pour
une
remise
des
offres
le
10
novembre
2022
à
12
heures.
Cette
consultation
a
été
lancée
dans
le
cadre
d'un
groupement
de
commandes
constitué
entre
la
ville
de
Cavalaire-sur-Mer
et
ses
établissements
publics,
ayant
pour
coordonnateur
la
Ville
de
Cavalaire-sur-Mer. Quatre
(4)
opérateurs
économiques
ont
candidaté
à
cette
consultation.
L'analyse
des
offres
est
intervenue
le
23/11/2022
et
a
donné
lieu
à
la
rédaction
d'un
rapport
d'analyse.
Les
critères
de
jugement
des
offres
étaient
ainsi
déterminés :
-
Critère
1
: Valeur
technique
40%
-
Critère
2
: Prix
des
prestations
40%
-
Critère
3
: Qualité
de
gestion
de
la compagnie
ou
de
l'intermédiaire
20%
La
Commission
d'Appel
d'Offres
permanente
réunie
le
24/11/2022
, après
avoir
pris
connaissance
du
rapport
d'analyse
des
offres,
a
permis
de
désigner
comme
attribu-
taire
les
candidats
ACTE-VIE,
EUCARE
et
YVELIN,
et
d'opter
pour
l'offre
en
variante
n’2
UNANIMITE
23 160/2022
- ATTRIBUTION
D'UN
MARCHÉ
PUBLIC
DE
SERVICES
POUR
LA
«
MISE
EN
PLACE
DE
TITRES
RESTAURANT
POUR
LES
PERSONNELS
DE
LA
COMMUNE
ET
DU
CCAS»
L'objet
de
ce
marché
est
la
mise
en
place
d'un
service
de
titres
restaurant
pour
les
per-
sonnels
de
la
Commune
et
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Cavalaire-sur-
Mer. Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'un
avis
d'appel
d'offres
ouvert
a
été
publié
le
30
sep-
tembre
2022
pour
une
remise
des
offres
le
3
novembre
2022
à
17
heures.
Cette
consultation
a
été
lancée
dans
le
cadre
d'un
groupement
de
commandes
constitué
entre
la
ville
de
Cavalaire-sur-Mer
et
ses
établissements
publics,
ayant
pour
coordon-
nateur
la Ville
de
Cavalaire-sur-Mer.
Deux
(2)
opérateurs
économiques
ont
candidaté
à cette
consultation.
L'analyse
des
offres
est
intervenue
le
18/11/2022
et
a
donné
lieu
à
la
rédaction
d'un
rapport
d'analyse.
Les
critères
de
jugement
des
offres
étaient
ainsi
déterminés
:
-
Critère
1
: Prix
des
prestations
40%
-
Critère
2
: Valeur
technique
60%
La
Commission
d'Appel
d'Offres
permanente
réunie
le
24/11/2022
, après
avoir
pris
connaissance
du
rapport
d'analyse
des
offres,
a
permis
de
désigner
comme
attribu-
taire
la société
BIMPLI
110
AVENUE
DE
France
75013
PARIS.
UNANIMITE
161/2022
- CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
PERMANENT
ENTRE LA
COMMUNE
ET SES
ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS
ADMINISTRATIFS
COMMUNAUX
(C.C.A.S.
ET
CAISSE
DES
ÉCOLES)
Les
articles
L.2113-6 et
7
du
code
de
la
commande
publique
définissent
les
disposi-
tions
réglementaires
relatives
aux
groupements
de
commandes.
Afin]
de
permettre
la
mise
en
œuvre
de
consultations
favorisant
les
économies
d'échelle,
et de
favoriser
un
meilleur
accès
des
candidats
à
la
commande
publique,
il a
été
institué
le
19
avril
2010
un
groupement
de
commandes
entre
la
Commune
de
Ca-
valaire
et
les
établissements
publics
administratifs
qui
lui
sont
rattachés
(CCAS
et
Caisse
des
Ecoles),
dont
la
commune
de
Cavalaire-sur-Mer
est
le
coordonnateur.
Une
nouvelle
convention
a
été
signée
le
24
novembre
2020
pour
une
durée
de
5
ans.
Cette
convention
a
été
approuvée
par
délibération
n°117/2020
du
Conseil
municipal
du
19
novembre
2020.
Par
cette
convention,
le coordonnateur
du
groupement
est
chargé
de
la
mise
en
œuvre
des
procédures
d'achats
et
de
mise
en
concurrence,
de
signer
et
de
notifier
les
mar-
chés
passés
pour
les
prestations
de
service
et
fournitures
dont
la
liste
exhaustive
fi-
gure
à
l'article
1 de
la convention
du
24
novembre
2020.
Afin
de
renforcer
leur
engagement
à
réaliser
des
économies
en
s'associant,
la
Com-
mune,
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
et
la
Caisse
de
Ecoles
de
Cavalaire-sur-
Mer
ont
décidé
d'élargir
le
champ
d'application
de
la
mutualisation
de
leurs
achats.
C'est
pourquoi
ils
ont
décidé
de
signer
une
nouvelle
convention
remplaçant
celle
du
24
novembre
2020,
constitutive
d'un
groupement
de
commandes
permanent
pour
tous
les
achats
en
matière
de
prestations
de
services
et
de
fournitures,
sans
que
la
liste
des
achats
concernés
ne
soit
limitative.
Il vous
est
donc
proposé :
24 - d'approuver
le
projet
de
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
an-
nexé
à
la
présente
délibération
;
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
cette
convention
constitutive
du
groupement
;
- de
désigner
la commune
coordonnateur
du
groupement
constitué.
UNANIMITE
162/2022
- MODIFICATION
ET
MISE
À
JOUR
DU
TABLEAU
DU
PERSONNEL
-
CRÉATION
ET
SUPPRESSION
D'EMPLOIS
PERMANENTS
- EXERCICE
2022
Conformément
à
l'article
L.313-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
et
supprimés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
après
avis
du
Comité
Technique.
Par
ailleurs,
les
obligations
comptables
exigent
que
chaque
poste
pourvu
ait
été
créé
par
l'organe
délibérant
avant
qu'un
recrutement
puisse
être
effectué.
Cette
création
d'emplois
ne
se
confond
pas
avec
une
simple
actualisation
du
tableau
des
effectifs
:
chaque
poste
créé
où
supprimé
doit
être
précisément
désigné.
La
création
et
la
suppression
d'emplois
vise
donc
à
mettre
en
conformité
les
postes
créés
par
délibération
et
le
tableau
des
effectifs
de
la
ville
en
fonction
des
évolutions
de
la ville
: création
d’un
poste,
avancement
de
grade
et
promotion
interne,
Il vous
est
donc
demandé
d'approuver
la
création
des
postes
suivants
:
[2
postes
d'ingénieur
principal
O
1
poste
d'adjoint
administratif
principal
1*°
classe
[
2
postes
d'éducateur
territorial
des
APS
(activités
physiques
et sportives)
et
la
suppression
:
D
1 poste
d'adjoint
territorial
d'animation
UNANIMITE
163/2022
- CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
D'UN
AGENT
DE
LA
COMMUNE
AU
PROFI
CLUB
SP
IF
CAVALAIROIS
DE
BASKET-BA
Le
présent
rapport
concerne
la mise
à disposition
par
la Ville
de
Cavalaire-sur-Mer
de
personnel
communal
auprès
du
"Club
Sportif
Cavalairois
Basket-Ball".
En
effet,
la
ville
de
Cavalaire-sur-Mer
accorde
son
soutien
au
fonctionnement
du
Club
Sportif
Cavalairois
de
Basket-Ball,
association
loi
1901,
depuis
de
nombreuses
an-
nées.
Cette
association
sportive
œuvre
notamment
pour
la
promotion,
l'encadrement
et
le
développement
du
basket-ball
sur
la
commune
et
ses
environs.
Ayant
une
mission
sportive
d'intérêt
général
auprès
de
la
population
de
Cavalaire-sur-
Mer
et
ses
environs,
un
agent
chargé
d'assurer
l'activité
sportive
est
indispensable,
sa-
chant
que
la gestion
administrative
repose
sur
le bénévolat.
Aussi,
je
vous
propose
la
mise
à
disposition,
à
titre
onéreux,
d'un
fonctionnaire
de
caté-
gorie
C
à
raison
de
17
heures
hebdomadaires,
pour
une
durée
de
3
ans
à
compter
du
19
décembre
2022
dans
la
continuité
de
la
convention
actuelle
de
mise
à
disposition
prenant
fin
au
18
décembre
2022.
25 Il est
précisé
que,
durant
cette
mise
à
disposition,
ce
fonctionnaire
demeure,
dans
son
cadre
d'emploi
d'origine
des
adjoints
territoriaux
d'animation,
en
position
d'activité.
En
conséquence,
il
vous
est
proposé
d'approuver
la
convention
de
mise
à
disposition
ci-annexée
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
la
signer.
UNANIMITE
164/2022
- CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
D'UN
AGENT
DE
LA
COMMUNE
AU
PROFIT
DE
L'OFFICE
DE
TOURISME
ET
DU
COMITE
OFFICIEL
DES
FÊTES
Le
présent
rapport
concerne
la
mise
à disposition
par
la Ville
de
Cavalaire-sur-Mer
d'un
agent
communal
auprès
d'associations
de
la
Commune.
Il
s'agit
d'un
agent
de
catégorie
C
au
profit
de
l'Office
de
Tourisme
à
raison
de
24
heures
/ semaine
et
du
Comité
Officiel
des
Fêtes
à
raison
de
11
heures
/ semaine
du
16
avril
au
31
décembre
2022
dans
la
continuité
de
la
précédente
mise
à
disposition.
Puis
du
1%
janvier
2023
pour
une
durée
de
3
ans
renouvelable
à
100%
auprès
de
l'of-
fice
de
tourisme.
AUPRES
DE
L'OFFICE
DE
TOURISME
(24 HEURES
/ SEMAINE)
JUSQU'AU
31
DE-
CEMBRE 2022 L'Ofise
de
Tourisme
de
Cavalaire-sur-ier,
association
fi
1694,
reconnue: et
agréée
par
la
commune
de
Cavalaire-sur-Mer,
en
tant
qu'organisme
d'intérêt
local,
dans
le
cadre
d'une
corvention
d'objectifs
et
de
mission
avec
la
commune,
est
chargé
d'assu-
rer
les
services
publics
d'accueil,
d'information,
de
promotion
et
d'animations
touris-
tiques
dan:
i'intérêt
du
tourisme
local.
‘
Afin
de
participer
au
fonctionnement
dudit
Office
de
tourisme,
il
vous
est
proposé:
la
mise
à
disposition,
à
titre
onéreux,
d'un
fonctionnaire
de
la
commune
à
raison
de
4
houres
/ semaine,
dans
le
cadre
d'une
convention,
pour
la
période
du
16
avril
jusqu'au
31
décembre
2022
dans
la
continuité
de
la
précédente
convention
de
mise
à
disposi-
tien.
Ce
fonctionnaire
remplira
les
fonctions
suivantes
au
sein
de
l'Office
de
Tourisme :
-
assurer
le
service
public
d'accueil,
d'information,
de
promotion
et
d'animations
touristiques
dans
l'intérêt
du
tourisme
local.
AUPRES
DU
COMITE
OFFICIEL
DES
FETES
(11
HEURES
/ SEMAINE)
JUSQU'AU
31
2
Le
Comité
Officiel
des
Fêtes
de
Cavalaire-sur-Mer,
association
loi
1901,
reconnue
et
agréée
par
la
commune
de
Cavalaire-sur-Mer,
en
tant
qu'organisme
d'intérêt
local,
dans
le
cadre
d'une
convention
d'objectifs
et
de
mission
avec
la
commune,
est
chargé
d'assurer
les
services
publics
Afin
de
participer
au
fonctionnement
dudit
Comité
Officiel
des
Fêtes,
il vous
est
propo-
sé
la
mise
à
disposition,
à
titre
onéreux,
d'un
fonctionnaire
de
la
commune
à
raison
de
11
heures
/ semaine,
dans
le
cadre
d'une
convention,
pour
la
période
du
16
avril
jus-
qu'au
31
décembre
2022
dans
la
continuité
de
la
précédente
convention
de
mise
à
dis-
position.
Ce
fonctionnaire
remplira
les
fonctions
suivantes
au
sein
du
Comité
des
Fêtes:
-
assurer
l'organisation
de
manifestations
et
participer
de
manière
essentielle
à
l'animation
de
la
commune,
notamment
en
période
hivernale.
Il est
précisé
que,
durant
ces
mises
à
disposition,
ce
fonctionnaire
demeure,
dans
son
cadre
d'emplois
d'origine
des
adjoints
administratifs,
en
position
d'activité.
26 En
conséquence,
il vous
est
proposé
d'approuver
les
conventions
de
mise
à
disposi-
tion
ci-annexées
et d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
les
signer.
AUPRES
DE
L'OFFICE
DE
TOURISME
(35
HEURES
/ SEMAINE)
A
COMPTER
DU
1Ff
JANVIER
2023
L'Office
de
Tourisme
de
Cavalaire-sur-Mer,
association
loi
1901,
reconnue
et
agréée
par
la
commune
de
Cavalaire-sur-Mer,
en
tant
qu'organisme
d'intérêt
local,
dans
le
cadre
d'une
convention
d'objectifs
et
de
mission
avec
la
commune,
est
chargé
d'assu-
rer
les
services
publics
d'accueil,
d'information,
de
promotion
et
d'animations
touris-
tiques
dans
l'intérêt
du
tourisme
local.
Afin
de
participer
au
fonctionnement
dudit
Office
de
tourisme,
il
vous
est
proposé
la
mise
à
disposition,
à
titre
onéreux,
d'un
fonctionnaire
de
la
commune
à
raison
de
35
heures
/ semaine,
dans
le
cadre
d'une
convention,
à
compter
du
1°
janvier
2023
et
pour
une
durée
de
3
ans
renouvelable.
Ce
fonctionnaire
remplira
les
fonctions
sui-
vantes
au
sein
de
l'Office
de
Tourisme :
-
assurer
le
service
public
d'accueil,
d'information,
de
promotion
et
d'animations
touristiques
dans
l'intérêt
du
tourisme
local.
UNANIMITE
165/2022
- AVIS
DE
LA
COMMUNE
DE
CAVALAIRE-SUR-MER
SUR
LE
PROJET
DE
MODIFICATION
DE
DROIT
COMMUN
N°1
DU
SCHÉMA
DE
COHÉRENCE
TERRITORIAL
DU
GOLFE
DE
SAINT-TROPEZ
Par
arrêté
n°
2021-0235
en
date
dii
26
juillet
2021,
la
Communauté
de
Communes
du
Golfe
de
Saint
Tropez
a
engagé
la
procédure
de
modification
de
droit
commun
n°1
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
du
Golfe
de
saint
Tropez ,
afin
de
lever
la
suspension
de
son
caractère
exécutoire.
Par
courrier
du
1%!
septembre
2022
la
CCGST
a
transmis
l'arrêté
précité
et
la
Notice
de
présentation
de
la
modification
datée
de
septembre
2022
pour
avis,
ce
document
explicatif
présente
les
modifications
apportées
au
SCOT,
Ces
documents
sont
annexés
à
la
présente
délibération.
Considérant
que
les
changements
envisagés
pour
la
mise
en
conformité
du
SCOT
du
Golfe
de
saint
Tropez
avec
les
dispositions
de
la
Loi
ELAN
et
de
la
loi
Littoral
ne
portent
pas
sur
:
- les
orientations
définies
par
le
projet
d'aménagement
et de
développement
durables
(PADD)
;
-
leS
dispositions
du
document
d'orientation
et
d'objectifs
(DOO),
concernant
les
objectifs
chiffrés
de
consommation
économe
de
l'espace
et
de
lutte
contre
l'étalement
urbain,
les
espaces
et
sites
naturels,
agricoles,
forestiers
ou
urbains
à
protéger
;
- les
modalités
de
protection
des
espaces
nécessaires
au
maintien
de
la
biodiversité
et
à
la
préservation
ou
à
la
remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques
;
- les
dispositions
du
DOO
relatives
à
la
politique
de
l'habitat,
les
changements
n'ayant
pas
pour
effet
de
diminuer
l'objectif
global
concernant
l'offre
de
nouveaux
logements.
Considérant
que
l'avis
émis
par
la
Commune
de
Cavalaire-sur-Mer
ne
porte
que
sur
le
projet
de
notice
de
modification
n°1
du
SCOT
annexée
à
l'arrêté
du
26
juillet
2021,
engageant
la
procédure
de
modification.
Considérant
qu'à
l'issue
de
cette
période
de
consultation
des
Personnes
Publiques
Associées
il sera
procédé
à
une
enquête
publique
portant
sur
cette
modification
n°1
du
SCOT.
27 Il vous
est
proposé
d'émettre
l'avis
suivant :
1
/Sur
les
modifications
apportées
au
titre
de
l'intégration
des
dispositions
de
la
Loi
ELAN
:
Q
Sur
la
suppression
de
l'identification
de
certains
secteurs
déjà
urbanisés
:
a.
Le
secteur
urbanisé
dénommé
«Les
espaces
d'équipements
publics
de
Pardigon
et
la
Carrade
»
à
Cavalaire
n'apparaît
plus
dans
la
colonne
« Agglomérations
existantes
»
dans
le
tableau
d'identification
sur
les
communes
littorales.
Selon
la
Notice
de
présentation
il
s'agissait
d'une
erreur
matérielle.
Or,
le
site
de
Pardigon
est
bel
et
bien
urbanisé.
Bien
qu'aucune
extension
ne
soit
projetée
au
PLU,
des
zones
urbaines
y
sont
toujours
définies
pour
gérer
l'existant
(notamment
la
zone
d'équipements
collectifs
et
le
quartier
d'habitations).
Aussi,
il
faudrait
que
le
quartier
apparaisse
a
minima
dans
la
colonne
«
dans
les
autres
espaces
urbanisés
»
ainsi
que
sur
les
annexes
cartographiques,
b.
Il est
pris
acte
de
la
suppression
de
l'identification
du
Dattier
« dans
les
autres
espaces
urbanisés
»
de
ce
même
tableau.
Ce
hameau
se
trouvant
dans
un
site
classé
protégé,
nous
n'avons
pas
de
remarque
particulière
à
ce
sujet.
2!
Sur
les
modifications
apportées
au
titre
de
l'application
de
la
loi
Littoral
: Question
est
posée
sur
las
effets
du
déplacement
de
la
limite
des
espaces
proches
du
rivage,
s'appuyant
eur
le
ligne
ac
crête
principale
des
vers.
ns
litoraux
du
massif
des
Maures.
Dorénavant,
les
Espaces
Proches
du
Rivage
englobent
la
totalité
du
territoire
communal.
Même
des
secteurs
non
visibles
depuis
la
mer
sont
inscrits
en
EPR.
Aussi,
nous
souhaitons
des
éclaircissements
sur
les
possibilités
d'extensions
limitées
de
l'urbanisation
qui
en
découlent.
Eri
effet,
si
l'agglomération
en
elle-même
paraît
peu
impactée
par
ces
EPR,
il reste
à
confirmer:
a.
Qu'il
sera
toujours
possible
d'étendre
à
la
marge
et
en
continuité
d'urbanisation
notre
envelopne
agglomérée
(que
des
permis
ne
soient
pas
bloqués
dans
les
années
à
venir
pour
des
terrains
situés
en
zones
U
où
AU
du
PLU,
par
exemple
au
Jas
où
à Malatra)
?
b.
Qu'il
sera
toujours
possible
d'autoriser
la
démolition-reconstruction
à
volumétrie
et
surface
d'emprise
au
sol
identiques,
c'est
à
dire
dans
des
formes
urbaines
équivalentes,
et
de
permettre
des
extensions
et
annexes
sur
les
secteurs
à
enjeux
d'urbanisation
identifiés
par
la
Commune.
Nous
pensons
notamment
à
Pardigon
et ses
zones
U
?
c.
Que
des
extensions
et
annexes
mesurées
seront
bien
possibles
en
zones
A
et
N
(hors
site
classé),
Mais
dans
ce
cas,
quelles
seront
les
différences
réglementaires
entre
les
zones
A
et
N
en
EPR
et
celles
situées
en
dehors
des
EPR
?
Il'est
pris
acte
du
maintien
de
la zone
d'activité
du
Fenouillet
et
de
son
potentiel
de
création
de
2
ha
d'espaces
d'activités
économiques
nouveaux.
31
Sur
la
forme
:
Sans
revenir
sur
le
choix
de
la
procédure
(modification
de
SCoT)
car
la
commune
souhaite
l'aboutissement
de
ce
SCoT,
il
s'agit
de
modifications
qui
paraissent
impactantes
pour
les
différentes
communes
et
notamment
pour
Cavalaire
sur
Mer
concernant
les
Secteurs
Déjà
Urbanisés
(qui
ont
été
réduits/supprimés)
et
les
Espaces
Proches
du
Rivage
(qui
ont
fortement
augmenté).
Aussi,
il semble
nécessaire
de
renforcer
l'argumentaire
de
la
notice
de
présentation
du
SCoT
pour
:
1.
Bien
expliquer
les
choix
retenus
(EPR,
SDU...)
au
regard
du
cadre
législatif
mais
aussi
et
surtout
de
l'analyse
paysagère:
Il
faut
que
les
habitants
de 28 chaque
commune
puissent
comprendre
les
évolutions
entre
le
SCoT
approuvé
en
2020
et
le
projet
de
modification
de
2022.
Et
éventuellement
pourquoi
leurs
terrains
sont
aujourd'hui
en
EPR
et
non
plus
en
SDU.
2.
Bien
expliquer
pourquoi
la
modification
du
SCoT
n'a
pas
d'impact
sur
les
objectifs
de
consommation
économe
de
l'espace
où
encore
sur
les
modalités
de
protection
des
espaces
nécessaires
au
maintien
de
la
biodiversité
alors
que
dans
le
même
temps
les
SDU
sont
réduits
et
les
EPR
élargis.
En
répondant
à
nos
interrogations
au
sujet
des
EPR
(extensions
autorisées
?
démolition-
reconstruction
?
Etc.)
et
en
nourrissant
la
notice
de
présentation,
cela
permettra
de
rassurer
de
nombreux
propriétaires.
UNANIMITE
INFORMATION
DU
CONSEIL.
D'ADMINISTRATION
sur
les
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
PRSESIDENT
MARCHES
(MAPA)
- Signature
de
l'avenant
n°4
au
marché
n°27/2019
«
Missions
périodiques
de
vérifica-
tion
d'installations
de
la
commune
de
Cavalaire-sur-Mer
-
Lot
1
: Installations
élec-
triques»
avec
DEKRA
INDUSTRIAL,
afin
de
prendre
en
compte
l'évolution
des
presta-
tions
entrainant
une
plus
value
de
426.51
€
HT
et
portant
le
montant
du
marché
à
6
060.04
€
HT.
î
- Signature
de
l'avenant
n°3
au
marché
n°29/2019
«
Missions
périodiques
de
vérifica-
tion
d'installations
de
la
commune
de
Cavalaire-sur-Mer
- Lot
3
: Installations
sportives,
ajout
de
8
modulés
d'entrainement
physique
FITMARK
sur
la
maison
de
la
mer»
avec
le
BUREAU
VERITAS
EXPLOITATION
SAS,
afin
de
prendre
en
compte
l'évolution
des
prestations
entrainant
une
plus
value
de
207.50
€
HT
et
portant
le
montant
du
marché
à
1 787.50
€
HT.
* FINANCES - Régie
de
recettes
du
service
des
sports
- suppression
du
fonds
de
caisse.
- Régie
de
recettes
maison
funéraire,
modifiant
le
montant
maximum
de
l'encaisse
à
4
500
€.
- Demande
de
subvention
FRAL
2023
auprès
du
Conseil
Régional
PACA.
* CIMETIERE
COMMUNAL
- Vente
de
concessions
de
terrains
pour
un
montant
de
1
942,50
€.
Monsieur
le
Maire:
Le
prochain
Conseil
municipal
aura
lieu
le
18
janvier
2023.
Je
déclare
close
cette
séance
à
20
H
45.
Le
Maire
Le
secrétaire
de séance
Philippe
LEONELLI
GhislaingNAVARRO —
|
29 Les
présentes
délibérations
dont
le texte
complet
est
ici produit
dans
ce
document
faisant
office
de
compte-rendu
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
(publication,
affichage
ou
notification).
30