unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.12.142 Validation du DUERP PA

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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.12.142 Validation du DUERP PA Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.12.142 Validation du DUERP PA)Thèmes du document : Santé, Investissement et développement économique, Travail et emploi, DOCUMENT

UNIQUE

2023

Mise à jour du Document Unique : Octobre 2023

Collectivité/établissement : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE

PETITE CAMARGUE

Adresse : 145 Avenue de la Condamine - 30600 VAUVERT

Tél : 04.66.51.19.20

Fax : 04.66.51.19.30

Dossier d’Évaluation des

Risques ProfessionnelsDOCUMENT UNIQUE

Dossier d'évaluation des risques professionnels

Validé par :

Version de : 2023

AVANT PROPOS :

La santé et la sécurité au travail deviennent une préoccupation croissante des collectivités, car au-delà des impératifs humains et sociaux, ces sujets constituent des enjeux économiques et juridiques.

Les accidents de service et les maladies professionnelles ne doivent plus être perçus comme une fatalité mais bien comme un dysfonctionnement des collectivités.

La mise en place d’un système de gestion de la santé, sécurité au travail, vise de manière efficace à réduire et anticiper les risques. Il permet d’accroître l’efficacité de chacun et de remplir nos obligations d’organisation de la santé et de la sécurité au travail.

La formalisation des résultats de l’évaluation des risques professionnels dans un Document Unique est une disposition réglementaire introduite dans l’article R4121-1 du Code du Travail.

Depuis 2001, tout établissement à l’obligation de procéder à l’évaluation des risques encourus par les travailleurs sur leur lieu de travail et ainsi de mettre en place un plan d’action afin de pallier ces risques.

Cette démarche s’inscrit dans la volonté du législateur de garantir aux travailleurs l’exercice de leurs activités dans un milieu sécurisé. « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » (Article L4121-1 du Code du Travail).

La mise en place d’une telle démarche contribuera à améliorer la performance de la collectivité sur le plan humain et économique.

2DOCUMENT UNIQUE

Dossier d'évaluation des risques professionnels

Validé par :

Version de : 2023

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10

…

SOMMAIRE

PRESENTATION DE LA COLLECTIVITE ET ORGANIGRAMME

REGLEMENTATION

PRESENTATION DE LA METHODE DE PRIORISATION DES RISQUES

LISTE DES UNITES DE TRAVAIL

EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

PLAN D’ACTION

3DOCUMENT UNIQUE

Dossier d'évaluation des risques professionnels

Validé par :

Version de : 2023

PRESENTATION DE LA COLLECTIVITE

COLLECTIVITE COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PETITE CAMARGUE

ADRESSE 145 Avenue de la Condamine 30600 VAUVERT

TELEPHONE 04.66.51.19.20

SITE INTERNET www.petitecamargue.fr/

ORGANIGRAMME

4DOCUMENT UNIQUE

Dossier d'évaluation des risques professionnels

Validé par :

Version de : 2023

REGLEMENTATION

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.

Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail.

Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.

Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail.

Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionneles et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences.

Circulaire DRT n° 6 du 18 avril 2002 prise pour l'application du décret n° 2001- 1016 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail.

Circulaire du 20 mai 2014 relative à la mise en oeuvre de l'accord cadre relatif à la prévention risques psychosociaux dans la fonction publique de l'Etat.

Code du Travail, Art. L. 4121 -1 à L. 4121-5 et R. 4121-1 à R. 4121-4

5DOCUMENT UNIQUE

Dossier d'évaluation des risques professionnels

Validé par :

Version de : 2023

OBJECTIF

Cette hiérarchisation ou classement des risques professionnels (R), est réalisé(e) en fonction de deux critères :

◊ la fréquence d’exposition au risque professionnel (F)

◊ la gravité d’un accident potentiel (G)

DETERMINATION DE LA FREQUENCE (F)

Il existe 4 niveaux de fréquence d’exposition au risque professionnel : F1 : fréquence d’exposition faible (un à deux jours par an) ;

F2 : fréquence d’exposition moyenne (un à deux jours par mois) ; F3 : fréquence d’exposition forte (un à deux jours par semaine) ; F4 : fréquence d’exposition très forte (tous les jours).

DETERMINATION DE LA GRAVITE (G)

La gravité se définit comme la conséquence probable, en cas de réalisation de l’accident

Il existe 4 niveaux de gravité :

G1 : Dommages mineurs (lésions superficielles) ou inconfort.

G2 : Dommages avec conséquences réversibles (entorses, coupures, lumbago…).

G3: Dommages avec séquelles (conséquences irréversibles : surdité, sectionnement, écrasement, traumatisme…).

G4 : Mort ou invalidité permanente absolue (électrocution, chute de hauteur, cancer…).

Cette étape consiste à hiérarchiser les risques professionnels pour permettre de dégager un ordre de priorité afin de programmer des actions visant à supprimer ou à diminuer ces risques professionnels. Elle sera réalisée, comme à chaque étape, par les référents (assistant de prévention ou conseiller en prévention), en collaboration avec les agents concernés.

CHOIX DES CRITERES DE PRIORISATION DES RISQUES PHYSIQUES

PRESENTATION DE LA METHODE DE

PRIORISATION DES RISQUES

6DOCUMENT UNIQUE

Dossier d'évaluation des risques professionnels

Validé par :

Version de : 2023

DETERMINATION DE L’INDICE DE RISQUE

1 2 3 4

1 1 2 3 4

2 2 4 6 8

3 3 6 9 12

4 4 8 12 16

La grille d’analyse des RPS recense les 7 grandes familles de risque professsionnel et les facteurs de risques professionnels associés.

Il faut définir pour chaque facteur de risques professionnels une intensité. Pour cela, une question est posée. Quatre modalités de réponse aux questions sont possibles en fonction des conditions d’exposition au facteur de risque professionnel.

- Jamais / Non

- Parfois / Plutôt non

- Souvent / Plutôt oui

- Toujours / Oui

12 à 16

RISQUE PROFESSIONNEL

IMPORTANT

RISQUE PROFESSIOONEL TRES

IMPORTANT

8 à 11

Il reste ensuite à déterminer le niveau de risque professsionnel brut en fonction du niveau de fréquence F et du niveau de gravité G.

Les tableaux ci-dessous permettent de croiser la fréquence et la gravité afin de déterminer l’indice de risque.

RISQUE PROFESSSIONNEL MINEUR

RISQUE PROFESSIONNEL

SECONDAIRE

FREQUENCE

GRAVITE

INDICE DE RISQUE

1 à 3

4 à 7

CHOIX DES CRITERES DE PRIORISATION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX

7DOCUMENT UNIQUE

Dossier d'évaluation des risques professionnels

Validé par :

Version de : 2023

RISQUE PROFESSIONNEL

IMPORTANT

Afin de déterminer si les mesures de prévention sont efficaces ou pas, il est nécessaire d’estimer le niveau de maitrise du risque professionnel. La maitrise du risque professionnel est définie par 2 niveaux :

I : insuffisante

S : suffisante

DETERMINATION DE LA MAITRISE DU RISQUE

3 RISQUE PROFESSIONNEL MINEUR

Plutôt oui / Souvent

12 à 16

3

8 à 11

4 à 7

7

11

16 Oui / Toujours

Une note et une couleur seront affectées en fonction de la réponse. Cette dernière est notée 3, 7, 11 ou 16. Selon la formulation de la question la cotation sera différente.

Exemple : une réponse "Non / Jamais" peut donner du 3 ou du 16 selon la formulation de l'interrogation.

Non / Jamais

Plutôt non / Parfois

RISQUE PROFESSSIONNEL

SECONDAIRE

Une fois tous les facteurs cotés, il faut réaliser une moyenne pour chaque grande famille de facteurs psychosociaux :

- Intensité et complexité du travail

- Horaires de travail difficiles

- Exigences émotionnelles

- Faible autonomie au travail

- Conflits de valeur

- Rapports sociaux au travail dégradés

- Insécurité de l’emploi et du travail

On obtient donc :

RISQUE PROFESSIONNEL TRES

IMPORTANT

8DOCUMENT UNIQUE

Dossier d'évaluation des risques professionnels

Validé par :

Version de : 2023

PÔLE COHESION SOCIALE ET TERRITORIALE - TRANSITION ENVIRONNEMENTALE ET

DEVELOPPEMENT DURABLE

ECOLE DE MUSIQUE

PÔLE COHESION SOCIALE ET TERRITORIALE - TRANSITION ENVIRONNEMENTALE ET

DEVELOPPEMENTDURABLE

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AFFAIRES JURIDIQUES / COMMANDES PUBLIQUES - FINANCES - RH /FORMATION / EMPLOI ET

COMPETENCES - INFORMATIQUE / TELECOMMUNICATIONS - SUBVENTIONS CONTRÔLE DE

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POLICE MUNICIPALE INTERCOMMUNALE

PÔLE COHESION SOCIALE ET TERRITORIALE - TRANSITION ENVIRONNEMENTALE ET

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ADMINISTRATIF - REGIE - PRODUCTION/AGENT D'ENTRETIEN/CHAUFFEURS - ANIMATION -

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LISTE DES UNITES DE TRAVAIL

PRESIDENCE - DIRECTEUR DE CABINET

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DIRECTION GENERALE DES SERVICES

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DIRECTION GENERALE DES SERVICES

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DEVELOPPEMENT DURABLE

GESTION DES DECHETS ET SPANC

PÔLE ATTRACTIVITE ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

PORT DE PLAISANCE DE GALLICIAN

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