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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.12.124 PA Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.12.124 PA)Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 12/06/2025

Reçu en préfecture le 12/06/2025 s L

Publié le 12/06/2025 GC

ID : 030-243000593-20241212-DC2024_12_124PA-AR

(@ UE

CAMARGUE

CONVENTION D'IMMERSION

Dans la cadre d'une Période de Préparation au Reclassement

Entre les soussignés :

L'agent :

Madame Véronique GUY

Actuellement rattachée au Service Restauration Scolaire au sein de la Communauté de

Communes Petite Camargue en tant qu'Agent Technique,

Et

Le Service de rattachement de l'agent

Communauté de Communes Petite Camargue

Service Restauration Scolaire

Représenté par Monsieur Vincent Boyer,

Et

Le Service d'Accueil :

Communauté de Communes Petite Camargue

Gestion des Déchets et SPANC

Représenté par Madame Laurence COLOMBAUD,

ET

La Direction des Ressources Humaines de la Communauté de Communes Petite Camargue,

Convention d'immersion 1ILest préalablement exposé ce qui suit :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de ia Fonction Publique ;

Vu le décret n° 85-1054 du 30 Septembre 1985, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions modifié par le décret n° 2019-172

du 05 Mars 2019 instituant Une Période de Préparation au Reclassemént au profit des

fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à leurs fonctions ;

Vu la loi n° 2007-148 du 2 Février 2007 de modernisation de ia Fonction Publique :

Vu la loi n° 2009-972 du 3 Août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans

la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-608 du 10 Juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale :

Vu le décret n° 87-602 du 30 Juillet 1987, pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 Janvier

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à

l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des

congés de maladie des fonctionnaires territoriaux :

Considérant la nécessité d'offrir aux agents la possibilité de diversifier leurs expériences pour

formaliser leurs parcours professionnels et de valoriser leurs expériences, tout en prenant en

compte les besoins du Service Public ;

Considérant l'intérêt de faire découvrir aux agents de nouvelles pistes professionnelles leur

permettant de dynamiser leurs carrières professionnelles :

Considérant la mobilité comme un levier permettant aux agents d'acquérir de nouvelles compétences tout en développant leur adaptablité et leur employabiité ou d'accompagner les transitions professionnelles des agents vers le reciassement :

Considérant que le fonctionnaire, par courrier en date du 13 Novembre 2023, a été informé

par son employeur, de son droit à bénéficier d'une Période de Préparation au Reclassement ayant pour objectif de préparer ef, le cos échéant, de qualifier son bénéficicire pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé :

Considérant que le fonctionnaire n'a pas renoncé au bénéfice de cette Période au

Reclassement :

Considéranf les périodes d'immersion comme un outil permettant aux agents de s'imprégner

du mode de fonctionnement et appréhender les missions d'un nouveau service, une nouvelle

organisation, et ainsi conforter leur proiet professionnel :

Considérant alors compte tenu de ce qui précède, qu'il est opportun, dans ces conditions, de favoriser et matéridliser cette démarche par voie de convention d'immersion :

Convention d'immersion 2Envoyé en préleciure Le 12/06/2025

Ilest convenu et stipulé ce qui suit :

Article 1 - Objet de la convention

S'inscrivant dans la cadre d'une Période de Préparation au Reclassement engagée par et pour cet agent, la présente convention a vocaïion à définir les engagements réciproques des parties dans le cadre d'une période d'immersion proposées à l'agent Madame Véronique GUY pour favoriser son reclassement.

Ce dispositif permet à l'agent de tester son projet professionnel avec une expérience de terrain, avec pour but in fine de consolider ce projet ou l'abandonner,

Dans le cadre de la période d'immersion, l'agent est positionné temporairement, pour une

durée déterminée par convention, en surplus au sein du service défini dans la présente

convention. AU cours de ceite période, il reste rattaché à son service d'origine, à savoir la Resfauration Scolaire,

Une immersion ne constitue à aucun moment une affectation définitive au sein d'un service.

Article 2 — Objectifs de cette période

Il est expressément convenu que Madame Véronique GUY réalisera celle période

d'immersion pour lui permettre de :

AU sein du Service Gestion des Déchets et SPANC :

-__ Découvrir ét prendre en compte le fonctionnement / les missions du service au sein

de la Communauté de Communes Petite Camargue,

- Et participer:

*__Al'accueil et l'orientation du public,

“À la réception, le filtrage et l'orientation des appels téléphoniques en fonction de leur naïure,

“À la mise en relation des correspondants,

"A l'apport de renseignements, d'information et de conseil dans le domaine d'activités,

“" Ala prise de messages,

“_. AU traitement des mails du service,

“A la gestion des plannings encombrants et déchets verts,

* _Ala commande de bennes,

"A la saisie du tableau de suivi des réclamations,

Article 3 - Lieu de la Période d'immersion / conditions d'accueil

Madame Véronique GUY sera temporairement rattachée au Service d'Accueil : Service Gestion des Déchets et SPANC

Sous la responsabilité hiérarchique de Madame Laurence COLOMBAUD Qualité : Chef de Service ‘

Convention d'immersion 3Envoyé en préfecture le 12/06/2025

Reçu en préfecture le Fer L

Publié le 12/06/2025 C

ID : 030-243000593-20241212-DC2024_12_124PA-AR

Madame Véronique GUY aura pour tuteur référent :

Madame Laurence COLOMBAUD

Qualité : Chef de Service Gestion des Déchets et SPANC

Coordonnées :

Tél. : 04 66 51 15 07

Courriel : laurence.colombaud@cc-petitecamargue.fr

Article 4 - Durée de l'immersion / Temps de Travail / Conditions d'exercice/ Renouvellement

Article 4-1 Durée de l'immersion

Madame Véronique GUY sera temporairement rattachée au Service d'Accueil durant la

période d'immersion :

Service Gestion des Déchets et SPANC

706, Avenue Ampère

30600 Vauvert

Cette période débutera à compter du Lundi 18 Décembre jusqu'au Vendredi 20 Décembre

2024 inclus,

Article 4-2 Organisation du Temps de Travail

Le temps de travail de Madame Véronique GUY sera organisé dans le service Gestion des

Déchets et SPANC comme suit :

Lundi De 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

Mardi De 09h00 à 12h30

Mercredi De 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

Jeudi De 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

Vendredi De 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

Madame Véronique GUY s'engage à respecter les horaires sur la base de 36 heures par

semaine.

Article 4-3 Conditions d'Exercice

Madame Véronique GUY s'engage à respecter les règlements et les consignes de sécurité en

vigueur dans le Service d'Accueil,

Madame Véronique GUY s'engage à effectuer les tâches qui lui seront confiées selon les

dispositions prévues,

Madame Véronique GUY est consciente que durant cette période, elle ne pourra pas

disposer d'une large autonomie dans l'organisation du travail, des méthodes de réalisation

des tâches qui sont formalisées dans l'organisation interne de l'établissement de l'accueil,

Convention d’Immersion 4Conformément aux dispositions de l'article 186 alinéa 2, de la loi N° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, Madame Véronique GUY est soumise pendant toute la période de la présente convention aux droits et obligations des fonctionnaires, tels que définis par la loi N° 83-634 du

13 Juillet 1983,

En cas de manquements à ces obligations, le régime disciplinaire prévu par la loi précitée

pourra être appliqué.

Madame Véronique GUY devra respecter scrupuleusement les règles de discrétion

professionnelle les plus absolues sur tout ce qui se rapporte à l'activité du service auquel il est offecté,

Ariicle 4-4 Conditions de Renouvellement

A l'issue de la période, il est possible :

-_ Que le service d'accueil ne soit pas en mesure de se faire une idée précise et suffisante

des capacités de l'agent et sollicite le renouvellement de ja période,

- Que la période d'immersion pour l'agent et/ou le service d'accueil ait été un échec, et ce, pour diverses raisons et qu'il n'y aif aucun renouvellement envisageabie,

- Que l'agent sollicite une nouvelle période d'immersion.

Quelle que soit l'hypothèse retenue, les services de rattachement, le Service Restauration Scolaire et le Service Ressources Humaines, devront donner leurs accords express et

analyseront l'opportunité quant à Une éventuelle suite à donner. La collectivité employeur jugera, seule, l'hypothèse appropriée.

Si la période d'immersion devait être reconduite, cette reconduction sera notifiée par un avenant à la présente convention ou fera l'objet d'une nouvelle convention.

Article 5 - Rendez: vous et bilans

Avant même que l'une des hypotihèses, citées ci-dessus, ne soit appliquée, un bilan sera

formalisé à l'issue de ia période d'immersion initiale:

Ce bilan aura lieu en présentiel et/ou par mail/téléphone entre l'agent, Madame Véronique GUY, la représentante du service RH, Madame Marle MARTINEZ AMAR, la tutice du Service

d'Accueil, Madame Laurence COLOMBAUD, le représentant du service de rattachement d'origine et/ou le représentant du Centre de Gestion de le Fonction Publique du Gard

représentant l'autorité territoriale, Madame Brigitte Monier.

L'autorité territoriale, la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien, jugera seule de l'hypothèse appropriée à mettre en œuvre pour la suite à donner.

Article é - Déroulement de carrière / Rémunération

En sa qualité d'agent public en période d'immersion, la situation de Madame Véronique GUY reste inchangée, notamment en ce qui concerne ses conditions statutaires de rémunération.

Durant foute la période d'immersion, Madame Véronique GUY est en position d'activité,

Convention d'immersion 5Article 7 - Restitution de Documents/Maïtériel

Lors de la fin de la période ou en cas de rupture anticibée où de non renouvellement de la

période d'immersion, pour quelque cause que ce soit, Madame Véronique GUY devra restifuer en bon état et sous 48 heures tous les documents et matériels relatifs à l'exécution

des missions qui lui auront été confiées.

Madame Véronique GUY reconnaît qu'elle n'a aucun droit de gage ou de rétention de ces

pièces, documents, matériels.

Arlicle 8 - Rupture de la Période d'Immersion

Qu'elle soit à l'initiative de l'une des parties signataires de la présente convention, la présente convention peut être interrompue à tout moment de plein droit et sans préavis.

En cas de rupture, Madame Véronique GUY réintègrera son service d'origine.

Article ? - Avenant

En tant que de besoin, toute modification ou complément de la présente convention fera l'objet d'un avenant à celle-ci avec l'accord des signataires.

Article 10 - Litiges

S'agissant d'une démarche de mobilité pour Madame Véronique GUY, tout litige né à

l'occasion de la conclusion, l'exécution ou la rupture de la présente convention recherchera une vois amiable.

En Cas de non conciliation, l'autorité territoriale mettra fin de plein droit, sans indemnité, sans

préavis, à la présente convention et Madame Véronique GUY réiniégrera sans délai son service d'origine.

Convention d'immersion 6Envoyé en préfecture le 12/06/2025

Reçu en préfecture le Fer L ë

Publié le 12/06/2025

ID : 030-243000593-20241212-DC2024_12_124PA-AR

À Vauvert, le..…11.14.2.11LU...

L'agent

W \ j / «

n° Fevuy Going

Le service d'accueil

Aulie. Lihniomensté

Service CT Humaines

Monsieur André BRUND

Président

Communauté de Communes Petite Camargue

PS : copie de la présente convention adressée au représentant du Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale du Gard, mobilisé dans le cadre de la mise en œuvre de la

Période de Préparation au Reclassement.

Convention d'Immersion 7