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Compte-Rendu - rendu conseil municipal 21 09 2020
Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton.
Lien du pdf (Compte-Rendu - rendu conseil municipal 21 09 2020)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Logement,
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2020
ORDRE DU JOUR
1) Ancienne friche CARREFOUR - Rachat du foncier acquis et porté par l’'EPFN. Dr DAHAN
Le 6 juillet dernier, le Conseil Municipal a délibéré en faveur du rachat partiel de l’ancienne
friche Carrefour, réserve foncière constituée par l'EPFN par convention en date du 24
novembre 2016.
Le projet d'aménagement initial à l’origine de l'intervention de l’EPFN comprenait notamment
la construction de la maison de santé pluridisciplinaire et de ses annexes (voiries, parkings..),
projet pour lequel, sur autorisation de l’EPFN et de la commune, le permis de construire a pu
être récemment déposé.
Considérant que la superficie nécessaire à cette construction représente 9 631 m2 sur une
superficie totale de 13 153 m2,
Considérant par ailleurs que le portage par l’EPFN est limité dans le temps (5 ans), et afin de
ne pas multiplier les démarches administratives (un seul acte de vente, frais notariés...),
Il est proposé de réaliser le rachat total du foncier.
Il convient donc d’autoriser le Maire à :
- Lancer la procédure de rachat des parcelles L36,39,40,41 et 166 pour une superficie
totale de 13 153 m2 au coût de 203 210.53 € HT (dont 3 210.53 € de frais notariés) soit
243 852.64 € TTC.
- Signer l’acte de vente et toutes pièces s’y rapportant, les frais d'acte seront à la charge
de la commune.
Accord du conseil municipal moins 1 abstention.
2) Convention avec l’INSE pour l'attribution d’un fonds de concours. M. GRUDÉ
Au titre des travaux à effectuer rue de la Ferraille, rue St Nicolas et rue du Béguinage, l'Interco
Normandie Sud Eure nous sollicite pour le versement d’un fonds de concours.
Il s’agit de la réfection complète de chaussée, de la suppression de trottoirs rue de la Ferraille,
rue Saint-Nicolas et rue du Béguinage et de l'extension du réseau d’eau pluviale communal.
Le coût total de l'opération s'élève à 176 774.50 € HT, soit 212 129,40 € TTC.
En revanche, l'extension du réseau d’eau pluviale est à la charge complète de la commune
pour un montant HT de 4 655 €. L'INSE est maître d'ouvrage et s'engage à réaliser la totalité des travaux.
Le fonds de concours sera versé par la commune de Verneuil d’Avre et d’Iton sur présentation
de justificatifs par l'INSE. Il correspond à 49 % du montant HT moins l'extension du réseau
d’eau pluviale, correspondant à 172 119,50 € HT.
Le montant total de la participation de la ville de Verneuil d’Avre et d’Iton s'élève à :
Travaux 100 % à la charge de la commune 4 655,00
84 338,56
Il est demandé l’accord du conseil municipal pour autoriser la signature de la convention
correspondante.
Accord du conseil municipal moins 1 abstention.
3) Demande de subvention pompes de Francheville. M. LATHUILE
La commune historique de Francheville possède 6 pompes à eau anciennes faisant partie du
patrimoine local qui, après restauration, pourront être mises en valeur et présenter un intérêt
historique.
Elles sont situées en bordure de voies communales, principalement dans la partie nord de la
commune et tout le long des voies est-ouest longeant la forêt de Breteuil :
pompe 1 : Les Supplantures
pompe 2 : La Tabourerie
pompe 3 : La Grand Mare 1
pompe 4 : La Grand Mare 2
pompe 5 : Le Pont Thibout
pompe 6 : La Porellière. em
Le coût total de leur remise en état s’élève à 3 913 euros HT, soit 4 695.60 euros TTC.
ILest demandé l’accord du conseil municipal pour solliciter une subvention auprès de la Fondation
du Patrimoine au vu du plan de financement établi ci-dessous :
DEPENSES
Travaux de réfection des 6 3 913.00 4 695.60
pompes
Montant TOTAL 3 913.00 4 695.60 RECETTES
€
Fondation du Patrimoine 50 % du HT 1 956.50
Autofinancement 2 739.10
Montant TOTAL 4 695.60
Accord unanime du conseil municipal.
4) Cinéma — convention année scolaire 2020/2021 « DISPOSITIFS D'ÉDUCATION À L'IMAGE
SUR LE TEMPS SCOLAIRE ». Rapporteur : M. HUSSON
Il est proposé de reconduire la convention : dispositif national d'éducation à l’image sur le
temps scolaire.
* Les dispositifs nationaux d'éducation à l’image « Ecole et Cinéma », « Collège au Cinéma »
et « Lycéens et Apprentis au cinéma » se sont développés progressivement sur le territoire
normand.
L'objectif commun de ces opérations est la sensibilisation et l'éducation à l’image par la
découverte d'œuvres cinématographiques issues de catalogues diversifiés en matière de films
du patrimoine, contemporain ou étranger (en version originale).
Ainsi, c'est plus de 50 000 élèves issus du territoire normand, Académie de Rouen qui, dans
ce cadre, sont accueillis au moins 3 fois par an dans une salle de cinéma.
Pour l’année 2020/2021, notre salle de cinéma s'engage à participer à un ou plusieurs
dispositifs d'éducation à l’image sur le temps scolaire.
Le Centre National de la Cinématographie prend en charge le tirage et le sous-titrage des films
et met à disposition les DCP (Digital Cinéma Package) de chacun des films programmés.
Pour l’ensemble des dispositifs, les accompagnateurs sont exonérés du droit d'entrée.
Par contre, chaque élève entrant dans la salle doit s’acquitter de son droit d’entrée qui sera
justifié sur facture ou par bordereau de recettes émanant de l'établissement. Plus
précisément, pour la rentrée scolaire 2020/20201 et au niveau national, les tarifs à appliquer
sont de :
- 2.50 € pour les opérations « Ecole et Cinéma », « Collège au Cinéma », « Lycéens et
Apprentis au Cinéma »,
Il est demandé l’accord du conseil municipal pour autoriser M. le Maire à signer la convention
correspondante.
Accord du conseil municipal moins 1 abstention. 5) Adhésion groupement de commandes INSE pour les marchés de fournitures, produits
d'entretien et contrats d'assurance. Mme GICQUIAUD
L'Interco Normandie Sud Eure (INSE) doit constituer un marché mutualisé de « fournitures,
produits d'entretien et contrats d’assurance ». Ce marché fera l’objet d’un groupement de
commandes entre plusieurs collectivités. La Ville de Verneuil d’Avre et d’Iton a manifesté sa
volonté d’adhérer à ce groupement de commandes. L'objectif est d'obtenir des réductions de
prix par le volume quantitatif des commandes passées.
L'INSE sera le coordonnateur du groupement de commandes. Elle gèrera toute la procédure
d'appel d'offres jusqu’à l'attribution du marché. Chaque membre du groupement assurera
ensuite le suivi et le règlement financier de ses propres commandes avec le fournisseur.
La constitution du groupement et son fonctionnement seront formalisés par une convention
qui prévoira les modalités d'organisation de l’ensemble des opérations.
Ilest demandé l’accord du Conseil Municipal pour :
+ autoriser l'adhésion de la commune de Verneuil d’Avre et d'Iton au groupement
de commandes « fournitures, produits d'entretien et contrats d'assurance » de l'INSE,
4 autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et toute pièce s'y afférant.
M. VANWAELSCAPPEL demande s’il est possible de prévoir dans les critères retenus, la
proximité. Cette proposition sera transmise à l’INSE.
Accord du conseil municipal moins 1 abstention.
6) Participation CCI : manager centre-ville. M. BENSALAH
Par délibération du 31 octobre 2019, le conseil municipal avait autorisé le maire à solliciter la
subvention leader de 80 % pour la mise en place par la CCI d’une prestation de manager de
centre-ville dont les missions (formalisées par convention) consistent notamment en :
- L'accompagnement des porteurs de projets
- L'animation de la communauté commerçante du centre-ville: vidéos,
accompagnement individuel aux réseaux sociaux...
- Le développement de la marque
- Le développement du programme d'animations
- La création et le développement de produits touristiques axés sur la découverte de
Verneuil
Pour mémoire, la subvention s'élève à 80 % du montant HT des dépenses.
Le budget prévisionnel s'élevait à 38 000 €. Il convient aujourd’hui d’entériner le montant définitif de cette prestation, à savoir
34 450 € et d’autoriser le maire à verser cette participation à la Chambre de commerce et
d'industrie sachant que la subvention leader qui nous sera reversée correspond à 27 560 €.
Accord du conseil municipal moins 1 abstention.
7) Dérogation à la règle du repos dominical. M. VANWAELSCAPPEL
En date du 21 décembre 2015, notre conseil municipal s’était prononcé favorablement pour
l'ouverture le dimanche des établissements se livrant à un commerce de détail, et ce à raison
de 9 fois par an. Il est proposé de reconduire cette disposition pour le mandat en cours.
Aujourd’hui, le conseil national des professions de l’automobile (CNPA) nous sollicite pour
ouvrir leurs établissements les 5 dimanches suivants :
= dimanche 17 janvier 2021
æ dimanche 14 mars 2021
— dimanche 13 juin 2021
= dimanche 19 septembre 2021
æ dimanche 17 octobre 2021.
l'est demandé l'accord du conseil municipal pour autoriser ces dérogations à la règle du repos
dominical.
Accord du conseil municipal moins 1 abstention.
8) Commissions et délégations Mme DEPRESLE
Æ Commission communale des impôts directs (information)
En date du 6 juillet 2020, le conseil municipal a établi une liste de contribuables susceptibles
d'y siéger. En date du 13 août 2020, la direction générale des finances publiques nous a
communiqué les 8 commissaires titulaires et les 8 commissaires suppléants désignés :
Commissaires titulaires: Mme Annick ZILIO. M. Christian BOUDEHEN, Mme Danielle
BEUNECHE, M. Valentin PIARD, Mme Noëlla ENAUX, M. Thomas QUESNE, Mme Chantal
GUINCETRE, M. Vincent BONTE.
Commissaires suppléants : Mme Paulette CALLEBAUT, M. Joël BAYARD, M. Daniel RENAUX,
Mme Danielle PINEAU, M. Jacky DESCLOS, Mme Maryvonne CHOISSELET, Mme Yolande
LATHUILE, M. Sébastien WANWAELSCAPPEL.
KEXEX Par délibération du 15 juin 2020, nous avons procédé à la désignation d’élus chargés de
représenter notre commune dans différentes commissions et délégations. Plusieurs
changements doivent être effectués :
+ Commission contrôle élections
5 élus avaient bien été désignés pour cette commission (Mme DEPRESLE, MM. ANDRÉS,
JAVELLE, MIGUET, BOILLEAU). Or, le contrôle de légalité nous fait part d’une disposition
nouvelle. : le Maire et les adjoints titulaires d’une délégation ne peuvent pas siéger au sein de
cette commission.
De ce fait, Il nous faut remplacer Mme DEPRESLE et M. ANDRÉS :
Sont proposés : Mme ENAUX et M. LAVEILLE.
Accord du conseil municipal moins 1 abstention.
LLLL EL)
+ Délégation SIEGE
Depuis la fusion avec Francheville, 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pouvaient
siéger. Or suite aux dispositions de l’article L. 5212-7 et depuis les élections municipales de
2020, notre commune nouvelle ne peut être représentée que par 1 délégué titulaire et 1
délégué suppléant.
Sont proposés :
1 titulaire : M. Mohamed BENSALAH
1 suppléant : M. Albert JAVELLE.
Accord du conseil municipal moins 1 abstention.
+ Délégation Service départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)
Par courrier en date du 2 septembre dernier, le SDIS nous informe de la nomination d'un
référent territorial pour Verneuil d’Avre et d’Iton. Cet officier de sapeur-pompier sera
l'interface du maire avec les services du SDIS. Il viendra compléter l’action des chefs de centre,
notamment pour nous aider à appréhender tous les sujets qui relèvent de la sécurité incendie.
Le SDIS nous sollicite pour désigner un élu qui sera le contact privilégié de l'officier territorial
référent.
Il est proposé de désigner M. Alain ANDRES.
Accord du conseil municipal moins 1 abstention.
KA HIK