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Déliberation - DEL 2023.91 Annexe Convention de DON A LA VILLE D AUCAMVILLE.06.23
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023.91 Annexe Convention de DON A LA VILLE D AUCAMVILLE.06.23)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit, Culture et patrimoine,
CONVENTION DE DON D’UNE ŒUVRE
À LA VILLE D'AUCAMVILLE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Ville d’Aucamville, représentée par Monsieur Gérard ANDRÉ, Maire d’Aucamville, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du ......
ci-après dénommé le donataire
ET
Madame Monique SABATHIER-COMMINAL, demeurant au 25 rte de fronton, 31140 AUCAMVILLE, habitante d’Aucamville
ci-après dénommée la donatrice
PRÉAMBULE :
Madame Monique SABATHIER-COMMINAL a souhaité donner à la mairie d’Aucamville une sculpture en bois lui appartenant, « Mère Nature », réalisée par le sculpteur Xavier Saggèsi, au bénéfice de la population aucamvilloise.
La donatrice certifie :
- Qu’elle possède la propriété pleine et entière de l’œuvre, dénommée « Mère Nature » - Que rien ni personne à sa connaissance ne s’oppose au don de l’œuvre objet de la présente convention
- Que cette œuvre ne fait l’objet d’aucune procédure pouvant faire obstacle au plein effet du présent don, qu’elle n’est grevée d’aucune sûreté réelle et n’a jamais été proposée en garantie d’aucune créance d’aucune sorte, qu’elle ne fait l’objet d’aucun nantissement sans dépossession ; ce don n’est grevé ni de condition ni de charge.
Ce don se fait dans le respect du code de la propriété intellectuelle et notamment son titre II relatif aux droits des auteurs.
EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet le don matériel d’une œuvre de la part de Monique SABATHIER-COMMINAL à la Ville d’Aucamville. Ladite œuvre est une sculpture en bois nommée « Mère Nature » et réalisée par le sculpteur Xavier Saggèsi.
Article 2 : Prix d’acquisition de l’oeuvre
Le don est consenti à titre gracieux.
Article 3 : Obligation du donataire
En contrepartie de cette donation, la Ville d’Aucamville s'engage, selon les souhaits manifestés par la donatrice, à exposer la sculpture dans un espace public pour qu’elle puisse être vue des habitants.
qu’elle Article 4 : Date d’effet
La présente convention prendra effet à la date du............ Ses effets seront définitifs et valent notamment pendant toute la durée légale d’application des droits d’auteur.
Article 5 : Règlement des litiges
Si un différend devait survenir entre le donateur et la donatrice à propos de la présente convention, les deux parties s’engagent à se concerter préalablement à l’introduction de toute action contentieuse devant le tribunal compétent.
Fait à Aucamville en deux exemplaires, le
La donatrice, Le donataire,
Madame Monique SABATHIER-COMMINAL, Monsieur Gérard ANDRÉ, Maire d’Aucamville,