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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°255 du 28 juillet 2025
Document publié le Lundi 28 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°255 du 28 juillet 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-255
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2025-07-15-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-35 du 15 juillet 2025 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste P114
« Les Colletons » commune de Saint-Julien-le-Montagnier (5 pages) Page 3
83-2025-07-18-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-36 du 18 juillet 2025 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste
d'accès à la Vigie de la Loube commune de La Roquebrussanne (3
pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer
et littoral de la DDTM
83-2025-07-28-00001 - AP- Enquête publique portant sur la création
d'une ZMEL sur la commune de Hyères (5 pages) Page 13
2 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-07-15-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-35 du 15 juillet 2025
portant établissement d'une servitude de
passage et d'aménagement sur la piste P114
« Les Colletons » commune de
Saint-Julien-le-Montagnier
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-15-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-35 du 15 juillet 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste P114 3 P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-35 du 15 juillet 2025 portant établissement d’une servitude de passage et d'aménagement sur la piste P114 « Les Colletons »
commune de Saint-Julien-le-Montagnier
Le préfet du Var,
Vu le Code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l’ordonnance n°2012- 92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier, notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ; Vu l’arrêté préfectoral N°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la communauté de communes Provence Verdon approuvé par arrêté préfectoral en date du 24 février 2022 ;
Vu la délibération n°2022/155-3 de la communauté de communes Provence Verdon en date du 08 novembre 2022 ;
Vu la délibération n°2021-10-02 de la commune de Saint-Julien-le-Montagnier, en date du 21 octobre 2021 ;
Vu le certificat d’affichage de la commune de Saint-Julien-le-Montagnier, en date du 19 juin 2025 ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 15 décembre 2021 ; Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-15-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-35 du 15 juillet 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste P114 4 P
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ; Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ; Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), par sa situation topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté de communes Provence Verdon et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la mise aux normes et la pérennité de la piste P114 « Les Colletons » sur la commune de Saint-Julien-le- Montagnier.
Une renumérotation des pistes a été réalisée dans le cadre de la révision du plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la communauté de communes Provence Verdon. La piste porte désormais le n°P13 « Les Colletons » et inclut la liaison P114.
Elle possède deux segments distincts ayant chacun une vocation différente.
Le 1er segment a une vocation de liaison et le 2e segment a une vocation de zone d’appui élémentaire à la lutte (ZAE) :
• Le 1er segment, d’une longueur de 2 530 ml, débute au sud et son accès se fait depuis la
RD 35 après les bâtis « La Bastide Neuve ». Elle se poursuit vers le nord jusqu’à la jonction avec la ZAE.
• Le 2e segment, d’une longueur de 2 920 ml, est situé sur le plateau. Elle débute au nord-
ouest à la citerne PNSJN7. Elle se poursuit vers le sud-est via l’intersection avec le segment de liaison et la citerne PNSJN3. Elle se termine à la voie communale menant au hameau « Les Puits Neufs »
L’ouvrage représente un total de 5 450 ml.
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes Provence Verdon.
Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à 500 m²).
L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.
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Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Contenance (ares) Surface emprise servitude (m²)
Saint-Julien-le-Montagnier BL 207 1 ha 47 a 77 ca 976
Saint-Julien-le-Montagnier BL 169 11 ha 67 a 84 ca 2112
Saint-Julien-le-Montagnier BL 166 78 a 28 ca 105
Saint-Julien-le-Montagnier BL 165 57 a 91 ca 738
Saint-Julien-le-Montagnier BK 81 1 ha 76 a 42 ca 569
Saint-Julien-le-Montagnier BK 80 1 ha 79 a 66 ca 642
Saint-Julien-le-Montagnier BK 262 4 ha 76 a 52 ca 125
Saint-Julien-le-Montagnier BK 263 4 ha 73 a 64 ca 116
Saint-Julien-le-Montagnier BK 269 3 a 44 ca 38
Saint-Julien-le-Montagnier BK 268 8 a 13 ca 137
Saint-Julien-le-Montagnier BK 266 3 ha 35 a 4 ca 1534
Saint-Julien-le-Montagnier BK 78 2 ha 42 a 50 ca 1882
Saint-Julien-le-Montagnier BK 75 52 a 8 ca 486
Saint-Julien-le-Montagnier BK 74 46 a 29 ca 263
Saint-Julien-le-Montagnier BK 73 70 a 70 ca 225
Saint-Julien-le-Montagnier BK 70 3 ha 12 a 8 ca 298
Saint-Julien-le-Montagnier BK 69 3 ha 61 a 75 ca 682
Saint-Julien-le-Montagnier BK 68 5 ha 15 a 520
Saint-Julien-le-Montagnier BK 57 2 ha 35 a 75 ca 773
Saint-Julien-le-Montagnier BK 56 19 a 11 ca 114
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-15-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-35 du 15 juillet 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste P114 6 P
Saint-Julien-le-Montagnier BK 55 65 a 14 ca 409
Saint-Julien-le-Montagnier BK 54 23 a 65 ca 320
Saint-Julien-le-Montagnier BK 52 1 ha 92 a 32 ca 1434
Saint-Julien-le-Montagnier BK 51 1 ha 57 a 50 ca 384
Saint-Julien-le-Montagnier BK 50 17 a 23 ca 530
Saint-Julien-le-Montagnier BK 146 7 a 95 ca 12
Saint-Julien-le-Montagnier BK 49 5 ha 59 a 75 ca 838
Saint-Julien-le-Montagnier BK 47 69 a 93 ca 136
Saint-Julien-le-Montagnier BK 46 7 ha 41 a 75 ca 329
Article 4 : Conformément à l’article L. 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle, n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser la piste pour l’exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste, son nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté est affiché en mairie de la commune de Saint-Julien-le-Montagnier pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-15-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-35 du 15 juillet 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste P114 7 P
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d’utilité publique qui figure en annexe du document d’urbanisme en vigueur de la commune de Saint-Julien-le- Montagnier.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté de communes Provence Verdon, dix jours au moins avant le commencement des travaux d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune de Saint-Julien-le- Montagnier.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président de la communauté de communes Provence Verdon, le maire de la commune de Saint-Julien-le-Montagnier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 15 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-15-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-35 du 15 juillet 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste P114 8 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-07-18-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-36 du 18 juillet 2025
portant établissement d'une servitude de
passage et d'aménagement sur la piste d'accès à
la Vigie de la Loube commune de La
Roquebrussanne
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-18-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-36 du 18 juillet 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste 9 P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-36 du 18 juillet 2025 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement sur la piste d’accès à la Vigie de la Loube
commune de La Roquebrussanne
Le préfet du Var,
Vu le code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l’ordonnance n°2012- 92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier, notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ; Vu l’arrêté préfectoral N°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le plan départemental de protection des forêts contre l’incendie (PDPFCI) du SIVU des espaces naturels du massif de la Loube et sa révision approuvée par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2008 ;
Vu le certificat d’affichage de la commune de La Roquebrussanne en date du 21 février 2024 ; Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 14 avril 2023 ; Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un ouvrage très favorable pour l’appui à la lutte contre les incendies de forêts ; Considérant la nécessité d’assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-18-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-36 du 18 juillet 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste 10 P
Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), par sa situation topographique, est destiné à protéger le territoire du SIVU des espaces naturels du massif de la Loube et qu’il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la pérennité de la piste d’accès et de la Vigie de La Loube sur le territoire de la commune de La Roquebrussanne.
Cet ouvrage DFCI « Vigie La Loube » permet d’assurer une continuité de la surveillance DFCI.
L’accès se fait à partir de la piste S16 « La Loube ».
La servitude concerne la piste d’accès d’une longueur de 0,358 km.
Cette servitude est établie au profit du SIVU des espaces naturels du massif de la Loube, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à 500 m²).
L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : La parcelle concernée par cette servitude est la suivante :
Communes Section Parcelle Contenance (are) Surface emprise servitude (m²)
La Roquebrussanne A 279 43ha 89a 43ca 1500
Article 4 : Conformément à l’article L. 134-2 du code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-18-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-36 du 18 juillet 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste 11 P
L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle, n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser la piste pour l’exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste, son nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté est affiché en mairie de la commune de La Roquebrussanne pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d’utilité publique qui figure en annexe du document d’urbanisme en vigueur de la commune de La Roquebrussanne.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par le SIVU des espaces naturels du massif de la Loube, dix jours au moins avant le commencement des travaux d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune de La Roquebrussanne.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président du SIVU des espaces naturels du massif de la Loube, le maire de la commune de La Roquebrussanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 18 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-18-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-36 du 18 juillet 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste 12 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-07-28-00001
AP- Enquête publique portant sur la création
d'une ZMEL sur la commune de Hyères
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-28-00001 - AP- Enquête publique portant sur la création d'une ZMEL sur la commune de Hyères 13 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/BLO/2025-04 du 28/07/2025 portant sur la création d’une Zone de Mouillage et d’Équipements Légers (ZMEL) sur la commune de Hyères, située au sud et à l’est du port Saint-Pierre.
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2124- 4 et R. 2124-21 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L. 321-5 et R. 123-1 et suivants ;
Vu la délibération du 29 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal sollicite la création d’une ZMEL sur la commune de Hyères, située au sud et à l’est du port Saint-Pierre;
Vu les pièces du dossier de demande de création d’une ZMEL sur la commune de Hyères, située au sud et à l’est du port Saint-Pierre;
Vu l’ensemble des avis favorables recueillis lors de l’instruction administrative de la demande;
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Toulon du 19 juin 2025 désignant Monsieur Henri-Philippe BAILLY pour assurer la mission de Commissaire enquêteur ;
Vu la concertation du 16 juillet 2025 avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier alinéa de l’article R. 123-9 du Code de l’environnement ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande de création d’une ZMEL sur la commune de Hyères, située au sud et à l’est du port Saint-Pierre;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le Code de l’environnement, portant sur la demande de création d’une ZMEL sur la commune de Hyères, située au sud et à l’est du port Saint-Pierre.
La nouvelle ZMEL Saint-Pierre, occupera une surface totale de 245 hectares et disposera de 49 mouillages écologiques répartis sur 2 entités :
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-28-00001 - AP- Enquête publique portant sur la création d'une ZMEL sur la commune de Hyères 14 – L’entité EST, située à l’Est du port Saint-Pierre, occupera une surface de 75 hectares et disposera de 3 coffres d’amarrage pour des navires d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 24 mètres et inférieure ou égale à 40 mètres. Les coffres d’amarrage sont exploités toute l’année.
– L’entité SUD, située au Sud du port Saint-Pierre, occupera une surface de 170 hectares et disposera de 46 bouées d’amarrage pour des navires d’une longueur hors tout inférieure à 24 m, réparties de la manière suivante :
• 8 bouées pour des navires d’une longueur hors tout inférieure à 8 mètres ;
• 15 bouées pour des navires d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 8 mètres et
inférieure à 12 mètres ;
• 15 bouées pour des navires d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres et
inférieure à 16 mètres ;
• 8 bouées pour des navires d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 16 mètres et
inférieure à 24 mètres.
Le porteur de projet est la commune de Hyères, Hôtel de ville – 12 Avenue Joseph Clotis, 83 400 Hyères.
Le responsable du projet est Monsieur le Directeur des régies portuaires de Hyères – contact@portshyeres.fr– Tél : 04 94 12 54 40.
Article 2 : Publicité de l’enquête
Un avis d’enquête informera le public de l’ouverture et des conditions de déroulement de l’enquête publique.
– Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la commune de Hyères, demanderesse et bénéficiaire de la ZMEL, quinze jours au moins avant le début de l’enquête dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d’enquête. La publication dans les journaux sera répétée dans les huit premiers jours de l’enquête.
– L’avis d’enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête étant fixées par arrêté du 9 septembre 2021 (NOR: TRED2124162A). Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier d’enquête.
L’avis d’enquête publique sera également mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var à l’adresse suivante :https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes- publiques-hors-ICPE
Article 3 : Dates et lieux de l’enquête
L’enquête publique se tiendra en mairie de Hyères du lundi 18 août 2025 à 9h00 au vendredi 19 septembre 2025 à 12h00, soit 33 jours.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-28-00001 - AP- Enquête publique portant sur la création d'une ZMEL sur la commune de Hyères 15 Le dossier et le registre d’enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête au siège de l’enquête (mairie de Hyères). Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux au public :
Mairie de Hyères
Hôtel de ville, salle 1 (1er étage)
12 avenue Joseph Clotis, 83 400 Hyères
du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l’enquête sur la plateforme dédiée : https://www.registre-dematerialise.fr/6172, accessible également via le site internet de l’État dans le Var, mentionné à l’article 2.
L’accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en préfecture du Var aux heures d’ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête tenu à sa disposition en mairie de Hyères. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Le public pourra également transmettre ses contributions et propositions à partir du lundi 18 août 2025 à 9h00 au vendredi 19 septembre 2025 à 12h00 (heure de clôture de l’enquête) :
→ par courrier postal au siège de l’enquête : Mairie de Hyères, 12 Avenue Joseph, 83 400 Hyères.
→ par voie dématérialisée :
• directement sur le registre dématérialisé sécurisé, à l’adresse URL suivante :
https://www.registre-dematerialise.fr/6172
• par courriel adressé au commissaire enquêteur, à l’adresse mail dédiée à cette enquête
publique : enquete-publique-6172@registre-dematerialise.fr. Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/6172
Les courriers seront transmis au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d’enquête pour être tenus à la disposition du public.
Article 4 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, la présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur Henri-Philippe BAILLY, en qualité de Commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales aux jours et heures ci-dessous mentionnés :
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-28-00001 - AP- Enquête publique portant sur la création d'une ZMEL sur la commune de Hyères 16 Permanences Mairie de Hyères
lundi 18 août 2025 9h00 – 12h00
mardi 26 août 2025 14h00 – 17h00
mercredi 3 septembre 2025 9h00 – 12h00
jeudi 11 septembre 2025 14h00 – 17h00
vendredi 19 septembre 2025 09h00 – 12h00
Article 5 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur pourra :
– recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d’ouvrage de communiquer ces documents au public,
– visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d’habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants,
– entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile,
– organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d’échange avec le public en présence du maître d’ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet, prolonger l’enquête d’une durée maximale de quinze jours.
Sa décision devra être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la fin de l’enquête. Elle sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête, par affichage réalisé dans les conditions de lieux prévues à l’article 3 du présent arrêté et le cas échéant par tout moyen approprié.
Article 6 : Clôture de l’enquête
À l’expiration du délai d’enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur, clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours, pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête, et comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public. Il consignera dans une présentation séparée,
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-28-00001 - AP- Enquête publique portant sur la création d'une ZMEL sur la commune de Hyères 17 ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 7 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d’enquête et le dossier de l’enquête correspondant au préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var, Service Mer et Littoral, Bureau du Littoral Ouest, Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie – CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête.
Article 8 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le Préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au maire de Hyères. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête :
• en mairie de Hyères,
• à la préfecture du Var (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var,
Service Mer et Littoral, Bureau Littoral Ouest).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var : https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes- publiques-hors-ICPE et sur le registre dématérialisé sécurisé, à l’adresse URL suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/6172.
Article 9 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête
À l’issue de la procédure, l’autorité compétente pour accorder la création d’une ZMEL sur la commune de Hyères, située au sud et à l’est du port Saint-Pierre, est le préfet du Var, par voie d’arrêté.
Article 10 : Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la préfecture du Var,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Maire de Hyères,
Le Commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 28/07/2025
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par délégation,
la Cheffe de projet modernisation des Affaires Maritimes et Littorales,
SIGNÉ
Laurelyne VAN ISEGHEM
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