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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°230 du 7 juillet 2025
Document publié le Lundi 7 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°230 du 7 juillet 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-230
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var /
83-2025-06-26-00009 - Arrêté d'aménagement du 26 juin 2025
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt
communale de Varages pour la période 2024-2043 (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2025-06-13-00014 - Arrêté d'aménagement du 13 juin
2025portant approbation du document d'Aménagement de la forêt
départementale ENS Castillon pour la période 2022-2041 (2 pages) Page 7
83-2025-06-12-00007 - Arrêté préfectoral
n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-25 du 12 juin 2025 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste E711 «
Les Lyons » Communes de Grimaud, Sainte-Maxime (4 pages) Page 10
83-2025-06-12-00008 - Arrêté préfectoral
n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-26 du 12 juin 2025 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste E714 «
Lamoureux Ouest » Commune de Sainte-Maxime (4 pages) Page 15
83-2025-06-12-00005 - Arrêté préfectoral
n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-27 du 12 juin 2025 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste A334 «
Portion Pradels » Communes de La Môle, Cogolin et La Croix-Valmer (4
pages) Page 20
83-2025-06-12-00006 - Arrêté préfectoral
n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-28 du 12 juin 2025 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes A335 «
Portion Pradels » et A339 « Graffionier-Rocher-Blanc » Communes de
Gassin et La Croix-Valmer (4 pages) Page 25
83-2025-06-12-00009 - Arrêté préfectoral
n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-29 du 12 juin 2025 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes G30a
« St Cassien » et G32 « Friaoud » Communes de Montauroux et
Callian (6 pages) Page 30
83-2025-06-12-00010 - Arrêté préfectoral
n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-30 du 12 juin 2025 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste I47 «
La Pigne » Commune de Seillans (3 pages) Page 37
83-2025-06-12-00011 - Arrêté préfectoral
n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-31 du 12 juin 2025 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste D113 «
Carmaures » communes de Pignans et Gonfaron (4 pages) Page 41
2 83-2025-06-12-00012 - Arrêté préfectoral
n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-32 du 12 juin 2025 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes B45
« le Temple » et B452 « La Rieille » commune de Collobrières (5
pages) Page 46
83-2025-06-12-00014 - Arrêté préfectoral
n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-33 du 12 juin 2025 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste D24
dite « Le Treps - Pré des Masque » commune de Collobrières (3
pages) Page 52
83-2025-06-12-00013 - Arrêté préfectoral
n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-34 du 12 juin 2025 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste B251
« Laquina » commune de Collobrières (4 pages) Page 56
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer
et littoral de la DDTM
83-2025-06-03-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 3 juin 2025
accordant l'avenant n° 1 à la concession de la plage naturelle
d'Agay à la commune de SAINT-RAPHAËL (2 pages) Page 61
83-2025-06-03-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 3 juin 2025
approuvant le transfert de gestion des dépendances du domaine public
maritime à la commune de Cavalaire-sur-mer (2 pages) Page 64
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-07-07-00004 - AP Ouverture Jury FPSE FNMNS (2 pages) Page 67
83-2025-07-07-00003 - AP Ouverture Jury FPSE MARINE (2 pages) Page 70
83-2025-07-07-00002 - AP Ouverture Jury FPSE SDIS (2 pages) Page 73
3 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-06-26-00009
Arrêté d'aménagement du 26 juin 2025 portant
approbation du document d'Aménagement de
la forêt communale de Varages pour la période
2024-2043
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-26-00009 - Arrêté d'aménagement du 26 juin 2025 portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Varages pour la période 2024-2043 4
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : VAR
Forêt communale de VARAGES
Contenance cadastrale : 360,2527 ha
Surface de gestion : 360,25 ha
Révision d'aménagement
2024 - 2043
Arrêté d’aménagement
portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
Varages pour la période 2024-2043
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU l’arrêté du 20 janvier 2025 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU le schéma régional d’aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 09/02/2010 réglant l’aménagement de la forêt communale de VARAGES pour la période 2009 - 2023 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Varages en date du 20/12/2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRETE
Article premier : La forêt communale de VARAGES (VAR), d’une contenance de 360,25 ha, est affectée prioritairement à la fonction écologique et à la fonction sociale, tout en assurant sa fonction de production ligneuse et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 309,00 ha, actuellement composée de chêne pubescent (48%), chêne vert (30%), pin sylvestre (11%), pin d’Alep (3%), pin maritime (3%), robinier (3%), charme (1%), pin laricio (1%). Le reste, soit 51,25 ha, est constitué de zone non forestière.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en taillis sur 179.79 ha, futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 29.98 ha, taillis-sous-futaie sur 6.51 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne pubescent (96,13 ha), le chêne vert (81,87 ha), le robinier (6,01 ha), le pin d’Alep (5,16 ha), le pin sylvestre (22,00 ha), le charme (2,29 ha), le pin maritime (1,81 ha), le pin laricio de Corse (1,01 ha). Les autres essences seront favorisées comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-26-00009 - Arrêté d'aménagement du 26 juin 2025 portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Varages pour la période 2024-2043 5 Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 – 2043) :
La forêt sera divisée en 7 groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 13,22 ha, au sein duquel 3,94 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 1,83 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 16,76 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation variant en fonction de la croissance des peuplements ;
Un groupe de taillis sous futaie, d’une contenance de 6,51 ha, qui fera l'objet de coupes dans le taillis selon une rotation de 50 ans ;
Un groupe de taillis simple, d’une contenance de 156,77 ha, qui fera l'objet de coupes de renouvellement du taillis à révolution de 30 à 50 ans en fonction de l’essence concernée ;
Un groupe de taillis mélangé à une futaie résineuse, d’une contenance de 23,02 ha, qui fera l’objet de coupes de renouvellement du taillis et/ou d’amélioration dans la strate résineuse en fonction de la composition et de l’état du peuplement ;
Un groupe îlots de sénescence, d’une contenance de 8,49 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, notamment au profit de la biodiversité ;
Un groupe de hors sylviculture avec intervention possible dans les peuplements, d’une contenance de 135,48 ha, qui sera laissé en l’état et pouvant faire l’objet d’intervention.
Les pistes et chemins forestiers seront entretenus afin de maintenir un accès satisfaisant au massif.
L'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la COMMUNE DE VARAGES de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du VAR.
Marseille, le 26 Juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt,
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Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-26-00009 - Arrêté d'aménagement du 26 juin 2025 portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Varages pour la période 2024-2043 6 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-06-13-00014
Arrêté d'aménagement du 13 juin 2025portant
approbation du document d'Aménagement de
la forêt départementale ENS Castillon pour la
période 2022-2041
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-13-00014 - Arrêté d'aménagement du 13 juin 2025portant approbation du document d'Aménagement de la forêt départementale ENS Castillon pour la période 2022-2041 7
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : VAR
Forêt départementale de : ENS CASTILLON
Contenance cadastrale : 732,3988 ha
Surface de gestion : 732,40 ha
Premier aménagement
2022 - 2041
Arrêté d’aménagement
portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt départementale
ENS Castillon pour la période 2022-2041
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU l’arrêté du 20 janvier 2025 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU le schéma régional d’aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU la délibération du Conseil Départemental du département du Var en date du 26/09/2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRETE
Article premier : La forêt départementale de ENS CASTILLON (VAR), d’une contenance cadastrale de 732,3988 ha pour une surface retenue en gestion de 732,40 ha, est affectée prioritairement à la fonction sociale et écologique, tout en assurant sa fonction de production ligneuse et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 189,94 ha, actuellement composée de pin d'Alep (100%). Le reste, soit 542,46 ha, est constitué de garrigues et maquis, zones rocheuses et d’emprise de ligne électrique.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 253,07 ha.
L’essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sera le pin d’Alep (253,07 ha). Les autres essences seront favorisées comme essences d’accompagnement.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-13-00014 - Arrêté d'aménagement du 13 juin 2025portant approbation du document d'Aménagement de la forêt départementale ENS Castillon pour la période 2022-2041 8 Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022 – 2041), la forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 250,89 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation variant en fonction de la croissance des peuplements ;
Un groupe « îlot de vieillissement » traité en futaie régulière, d’une contenance totale de 2,18 ha, qui fera l’objet d’une gestion spécifique notamment au profit de la biodiversité ;
Un groupe hors sylviculture avec intervention possible dans les peuplements, d’une contenance totale de 479,33 ha, qui sera laissé en l’état et pouvant faire l’objet d’interventions.
L'Office national des forêts informera régulièrement le CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du VAR.
Marseille, le 13 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt,
&'()
Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-13-00014 - Arrêté d'aménagement du 13 juin 2025portant approbation du document d'Aménagement de la forêt départementale ENS Castillon pour la période 2022-2041 9 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-06-12-00007
Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-25
du 12 juin 2025 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement
sur la piste E711 « Les Lyons » Communes de
Grimaud, Sainte-Maxime
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00007 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-25 du 12 juin 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement 10 P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-25 du 12 juin 2025 portant établissement d’une servitude de passage et d'aménagement sur la piste E711 « Les Lyons »
Communes de Grimaud, Sainte-Maxime
Le préfet du Var,
Vu le code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l’ordonnance n°2012- 92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier, notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ; Vu l’arrêté préfectoral ° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez approuvé par arrêté préfectoral en date du 05 février 2020 ;
Vu la délibération n°2023/12/13-21 de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez en date du 13 décembre 2023 ;
Vu la délibération n°2023/20/133 de la commune de Grimaud, en date du 21 septembre 2023 ; Vu la délibération n°VSM-DEL-23110 de la commune de Sainte-Maxime, en date du 22 septembre 2023 ;
Vu le certificat d’affichage de la commune de Grimaud en date du 12 février 2025 ; Vu le certificat d’affichage de la commune de Sainte-Maxime en date du 10 avril 2025 ; Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 20 décembre 2024 ;
1/4
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00007 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-25 du 12 juin 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement 11 P
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ; Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ; Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), par sa situation topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la mise aux normes et la pérennité de la piste E711 « Les Lyons » sur le territoire des communes de Grimaud et Sainte-Maxime.
La piste E711, d’une longueur de 1 700 ml, possède une vocation de zone d’appui élémentaire (ZAE) à la lutte.
Elle débute au sud au quartier Les Hautes Mures, sur la commune de Grimaud, à la fin du chemin privé Les Lyons.
Elle remonte vers le nord et se termine à l’intersection avec la piste E71.
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes du Golfe de Saint- Tropez, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à 500 m²).
L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Contenance (are) Surface emprise servitude (m²)
Grimaud BZ 0023 17ha77a46ca 50
Grimaud BZ 0050 0ha25a81ca 117
Grimaud BZ 0052 1ha28a73ca 609
Grimaud BZ 0053 2ha35a33ca 302
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00007 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-25 du 12 juin 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement 12 P
Grimaud BZ 0054 3ha44a75ca 680
Grimaud BZ 0055 9ha11a08ca 1405
Sainte-Maxime G 0089 1ha04a70ca 440
Sainte-Maxime G 0086 3ha91a25ca 833
Sainte-Maxime G 0084 2ha67a00ca 712
Sainte-Maxime G 0063 1ha10a95ca 67
Sainte-Maxime G 0064 0ha22a40ca 122
Sainte-Maxime G 0065 0ha58a80ca 510
Sainte-Maxime G 0067 0ha01a92ca 30
Sainte-Maxime G 0069 0ha05a74ca 118
Sainte-Maxime G 0070 0ha04a10ca 5
Sainte-Maxime G 0071 0ha32a75ca 70
Sainte-Maxime G 0068 1ha28a00ca 413
Sainte-Maxime G 0060 1ha82a00ca 126
Sainte-Maxime G 0061 1ha05a90ca 363
Article 4 : Conformément à l’article L. 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n’excède 100 mètres.
L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle, n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser la piste pour l’exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste ,
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00007 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-25 du 12 juin 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement 13 P
son nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté est affiché en mairie des communes de Grimaud et Sainte- Maxime pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d’utilité publique qui figure en annexe du document d’urbanisme en vigueur des communes de Grimaud et Sainte-Maxime.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, dix jours au moins avant le commencement des travaux d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra aux communes de Grimaud, et Sainte-Maxime.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, le maire de la commune de Grimaud, le maire de la commune de Sainte-Maxime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 12 juin 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00007 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-25 du 12 juin 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement 14 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-06-12-00008
Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-26
du 12 juin 2025 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement
sur la piste E714 « Lamoureux Ouest »
Commune de Sainte-Maxime
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00008 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-26 du 12 juin 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement 15 P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-26 du 12 juin 2025 portant établissement d’une servitude de passage et d'aménagement sur la piste E714 « Lamoureux Ouest »
Commune de Sainte-Maxime
Le préfet du Var,
Vu le code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l’ordonnance n°2012- 92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier, notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ; Vu l’arrêté préfectoral ° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez approuvé par arrêté préfectoral en date du 05 février 2020 ;
Vu la délibération n°2023/12/13-21 de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez en date du 13 décembre 2023 ;
Vu la délibération n°VSM-DEL-23110 de la commune de Sainte-Maxime, en date du 22 septembre 2023 ;
Vu le certificat d’affichage de la commune de Sainte-Maxime en date du 10 avril 2025 ; Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 20 décembre 2024 ; Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00008 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-26 du 12 juin 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement 16 P
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ; Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ; Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), par sa situation topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la mise aux normes et la pérennité de la E714 « Lamoureux Ouest » sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime.
La piste E714, d’une longueur de 1900 ml, possède une vocation de zone d’appui élémentaire (ZAE) à la lutte.
Elle débute au nord dans la zone industrielle de Camp Ferrat au niveau des OLD « Le Caillon ». Elle se poursuit vers le sud-est et se termine à la piste E71 « Suane ».
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes du Golfe de Saint- Tropez, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à 500 m²).
L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Contenance (are) Surface emprise servitude (m²)
Sainte-Maxime F 0036 0ha73a45ca 587
Sainte-Maxime F 0033 1ha09a30ca 162
Sainte-Maxime F 2323 3ha55a50ca 1983
Sainte-Maxime F 90 4ha61a75ca 102
Sainte-Maxime F 2322 0ha40a21ca 524
Sainte-Maxime F 2321 2ha63a57ca 655
Sainte-Maxime F 2324 0ha11a48ca 405
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00008 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-26 du 12 juin 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement 17 P
Sainte-Maxime F 2319 0ha47a80ca 308
Sainte-Maxime F 2318 2ha06a05ca 755
Sainte-Maxime F 0088 5ha42a70ca 212
Sainte-Maxime F 0061 5ha37a80ca 25
Sainte-Maxime F 0077 3ha49a90ca 777
Sainte-Maxime F 0075 18ha39a55ca 1688
Sainte-Maxime F 0076 1ha89a40ca 593
Article 4 : Conformément à l’article L. 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n’excède 100 mètres.
L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle, n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser la piste pour l’exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste , son nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté est affiché en mairie de la commune de Sainte-Maxime pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d’utilité publique qui figure en annexe du document d’urbanisme en vigueur de la commune de Sainte-Maxime.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00008 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-26 du 12 juin 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement 18 P
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, dix jours au moins avant le commencement des travaux d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune de Sainte- Maxime.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, le maire de la commune de Sainte-Maxime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 12 juin 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00008 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-26 du 12 juin 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement 19 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-06-12-00005
Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-27
du 12 juin 2025 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement sur la
piste A334 « Portion Pradels » Communes de La
Môle, Cogolin et La Croix-Valmer
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00005 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-27 du 12 juin 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste A334 « Portion Pradels » Communes 20 P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-27 du 12 juin 2025 portant établissement d’une servitude de passage et d'aménagement sur la piste A334 « Portion Pradels »
Communes de La Môle, Cogolin et La Croix-Valmer
Le préfet du Var,
Vu le code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l’ordonnance n°2012- 92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier, notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ; Vu l’arrêté préfectoral ° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez approuvé par arrêté préfectoral en date du 05 février 2020 ;
Vu la délibération n°2023/12/13-21 de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez en date du 13 décembre 2023 ;
Vu la délibération n°2023/09/29-34 de la commune de La Môle, en date du 29 septembre 2023 ;
Vu la délibération n°2023/09/26-20 de la commune de Cogolin , en date du 26 septembre 2023 ;
Vu la délibération n°DEL 2023_06_084_6 de la commune de La Croix-Valmer, en date du 19 septembre 2023 ;
Vu le certificat d’affichage de la commune de La Môle en date du 03 avril 2025 ; Vu le certificat d’affichage de la commune de Cogolin en date du 08 avril 2025 ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00005 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-27 du 12 juin 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste A334 « Portion Pradels » Communes 21 P
Vu le certificat d’affichage de la commune de La Croix-Valmer en date du 29 avril 2025 ; Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 20 décembre 2024 ; Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ; Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ; Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), par sa situation topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la mise aux normes et la pérennité de la piste A334 « Portion Pradels » sur le territoire des communes de La Môle, Cogolin, La Croix-Valmer.
La piste A334, d’une longueur de 6 800 ml, possède une vocation de liaison.
Elle débute au sud à l’intersection avec les pistes A33 et A337 à la citerne CMR2. Elle se poursuit vers le nord-ouest puis vers le nord-est via les citernes PNMLE8 jusqu’à l’intersection avec les pistes A337, A33 et A70. Elle se poursuit vers le nord via l’intersection avec la piste A70, puis vers le nord-est via l’intersection avec la piste A33, puis la piste A336.
Elle et se termine au nord-est à l’intersection avec la piste A33.
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes du Golfe de Saint- Tropez, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à 500 m²).
L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Contenance (are) Surface emprise servitude (m²)
La Môle B 36 9ha86a75ca 583
La Môle B 556 22ha25a00ca 591
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La Môle B 561 15ha97a69ca 1783
La Môle B 749 0ha05a10ca 366
La Môle B 766 0ha05a51ca 443
La Môle B 769 0ha05a40ca 410
La Môle B 772 0ha14a53ca 1195
La Môle B 803 0ha32a32ca 2507
La Môle B 804 10ha66a04ca 411
La Môle B 805 23ha79a76ca 30
La Môle B 808 30ha47a60ca 31
Cogolin C 1540 7ha03a00ca 45
La Croix-Valmer A 20 3ha37a60ca 48
La Croix-Valmer A 23 7ha66a04ca 658
La Croix-Valmer A 2247 2ha68a00ca 437
Article 4 : Conformément à l’article L. 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle, n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser la piste pour l’exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste , son nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00005 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-27 du 12 juin 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste A334 « Portion Pradels » Communes 23 P
Article 8 : Le présent arrêté est affiché en mairie des communes de La Môle, Cogolin et la Croix-Valmer pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d’utilité publique qui figure en annexe du document d’urbanisme en vigueur des communes de La Môle, Cogolin et la Croix-Valmer.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, dix jours au moins avant le commencement des travaux d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra aux communes de La Môle, Cogolin et la Croix-Valmer.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, le maire de la commune de La Môle, le maire de la commune de Cogolin, le maire de la commune de La Croix-Valmer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 12 juin 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00005 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-27 du 12 juin 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste A334 « Portion Pradels » Communes 24 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-06-12-00006
Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-28
du 12 juin 2025 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement sur les
pistes A335 « Portion Pradels » et A339 «
Graffionier-Rocher-Blanc » Communes de Gassin
et La Croix-Valmer
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00006 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-28 du 12 juin 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes A335 « Portion Pradels » et A339 « 25 P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-28 du 12 juin 2025 portant établissement d’une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes A335 « Portion Pradels » et A339 « Graffionier-Rocher-Blanc » Communes de Gassin et La Croix-Valmer
Le préfet du Var,
Vu le Code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l’ordonnance n°2012- 92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier, notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ; Vu l’arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez approuvé par arrêté préfectoral en date du 05 février 2020 ;
Vu la délibération n°2023/12/13-21 de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez en date du 13 décembre 2023 ;
Vu la délibération n°23/62 de la commune de Gassin, en date du 28 septembre 2023 ; Vu la délibération n°DEL 2023_06_084_6 de la commune de La Croix-Valmer, en date du 19 septembre 2023 ;
Vu le certificat d’affichage de la commune de Gassin en date du 14 avril 2025 ; Vu le certificat d’affichage de la commune de La Croix-Valmer en date du 29 avril 2025 ; Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 20 décembre 2024 ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00006 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-28 du 12 juin 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes A335 « Portion Pradels » et A339 « 26 P
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que ces voies, par leur localisation et leur situation topographique, constituent un ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ; Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de ces voies et leur mise aux normes par des travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ; Considérant que ces ouvrages de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), par leur situation topographique, sont destinés à protéger le territoire de a communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez et qu'ils sont donc réalisés à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la mise aux normes et la pérennité des pistes A335 « Portion Pradels » et A339 « Graffionier-Rocher- Blanc » sur le territoire des communes de Gassin et La Croix-Valmer.
La piste A335 possède une vocation de liaison.
Elle débute au sud à l’intersection avec la piste A33. Elle se poursuit vers le nord via les citernes PNCVR4 et PNCVR9 jusqu’à l’intersection avec la piste A339. Elle se termine à l’intersection avec la piste A342.
La piste A339 possède une vocation de zone d’appui élémentaire (ZAE) à la lutte.
Elle débute au sud à l’intersection avec la piste A33. Elle se poursuit vers le nord-est jusqu’à la limite avec la commune de Gassin, puis l’ouest pour rejoindre la piste A335.
L’ouvrage représente un total de 5 267,46 ml
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes du Golfe de Saint- Tropez, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à 500 m²).
L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Parcelles piste A339 :
Communes Section Parcelle Contenance (are) Surface emprise servitude (m²)
La Croix-Valmer A 24 80ha10a00ca 4993
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00006 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-28 du 12 juin 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes A335 « Portion Pradels » et A339 « 27 P
La Croix-Valmer A 1 19ha24a21ca 1092
Gassin C 53 36ha48a95ca 821
Parcelles piste A335 :
Communes Section Parcelle Contenance (are) Surface emprise servitude (m²)
La Croix-Valmer A 24 80ha10a00ca 8972
Gassin C 53 36ha48a95ca 740
Gassin C 367 7ha96a02ca 28
Gassin C 368 0ha24a74ca 1049
Gassin C 369 14ha18a80ca 30
Gassin C 370 5ha38a80ca 30
Gassin C 371 0ha36a58ca 2859
Gassin C 380 1ha01a86ca 163
Article 4 : Conformément à l’article L. 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle, n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser la piste pour l’exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités des pistes sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste , son nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation des pistes et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00006 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-28 du 12 juin 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes A335 « Portion Pradels » et A339 « 28 P
Article 8 : Le présent arrêté est affiché en mairie de la commune de pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d’utilité publique qui figure en annexe du document d’urbanisme en vigueur des communes de Gassin et La Croix-Valmer.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, dix jours au moins avant le commencement des travaux d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra aux communes de Gassin et La Croix-Valmer.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, le maire de la commune de Gassin, le maire de la commune de La Croix-Valmer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 12 juin 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00006 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-28 du 12 juin 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes A335 « Portion Pradels » et A339 « 29 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-06-12-00009
Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-29
du 12 juin 2025 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement
sur les pistes G30a « St Cassien » et G32 «
Friaoud » Communes de Montauroux et Callian
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00009 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-29 du 12 juin 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement 30 P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-29 du 12 juin 2025 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement sur les pistes G30a « St Cassien » et G32 « Friaoud »
Communes de Montauroux et Callian
Le préfet du Var,
Vu le code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l’ordonnance n°2012- 92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier, notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ; Vu l’arrêté préfectoral ° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la communauté de communes du Pays de Fayence approuvé par arrêté préfectoral actuellement en cours d’actualisation ;
Vu la délibération n°240702/22 de la communauté de communes du Pays de Fayence en date du 02 juillet 2024 ;
Vu la délibération n°240514/15 de la communauté de communes du Pays de Fayence en date du 14 mai 2024 ;
Vu la délibération n°2024-034 de la commune de Montauroux, en date du 05 avril 2024 ; Vu la délibération n°2024-05/05 de la commune de Callian, en date du 21 mai 2024 ; Vu le certificat d’affichage de la commune de Montauroux en date du 29 avril 2025 ; Vu le certificat d’affichage de la commune de Callian en date du 31 mars 2025 ; Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 20 décembre 2024 ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00009 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-29 du 12 juin 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement 31 P
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ; Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ; Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), par sa situation topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté de communes du Pays de Fayence et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la mise aux normes et la pérennité des pistes G30a « St Cassien » et G32 « Friaoud » sur le territoire des communes de Montauroux et Callian.
La piste G30a dans son ensemble débute à l’ouest au-niveau du chemin communal La Fondurane, jusqu’à l’intersection avec la piste G32. Elle longe la rive droite du lac de Saint- Cassien et se termine au sud-est à la route départementale RD37.
La partie concernée par la servitude, piste G30a, d’une longueur de 970 ml, possède une vocation de liaison et se situe entre le début de la piste à l’ouest et son intersection avec la piste G32.
La piste G32, d’une longueur de 3 880 ml, possède une vocation de zone d’appui à la lutte avec un débroussaillement variant entre 50m et 100m de largeur.
Elle débute au nord à l’intersection avec la piste G30. Elle se poursuit vers le sud via les citernes PNMTX2 et PNMTX1, puis vers l’ouest via la citerne PNMTX3. Elle se termine à l’intersection avec la piste G527.
L’ouvrage représente un total de 4 850 ml.
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes du Pays de Fayence, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à 500 m²).
L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00009 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-29 du 12 juin 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement 32 P
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Parcelles piste G30a
Communes Section Parcelle Contenance (are) Surface emprise servitude (m²)
Callian K 0390 0ha88a30ca 1290
Callian K 0369 2ha57a94ca 55
Montauroux F 0156 1ha09a30ca 449
Montauroux F 0168 0ha60a60ca 645
Montauroux F 0193 0ha52a70ca 663
Montauroux F 0197 0ha38a10ca 215
Callian K 0391 0ha42a70ca 100
Montauroux F 0201 0ha36a04ca 13
Montauroux F 0188 0ha36a83ca 575
Montauroux F 0182 0ha59a69ca 98
Montauroux F 0219 6ha87a41ca 1252
Montauroux F 0194 0ha15a24ca 355
Parcelles piste G32
Communes Section Parcelle Contenance (are) Surface emprise servitude (m²)
Montauroux F 0162 2ha85a52ca 1011
Montauroux F 0032 4ha94a40ca 844
Montauroux E 0170 1ha24a30ca 182
Montauroux E 0495 0ha98a05ca 687
Montauroux E 0496 0ha07a50ca 49
Montauroux E 0494 0ha23a60ca 188
Montauroux E 0168 1ha65a00ca 960
Montauroux F 0096 6ha53a20ca 2455
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00009 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-29 du 12 juin 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement 33 P
Montauroux E 0037 0ha24a30ca 4
Montauroux E 0095 3ha03a20ca 850
Montauroux F 0042 2ha52a30ca 31
Montauroux E 0504 3ha01a30ca 1
Montauroux E 0070 14ha64a00ca 1492
Montauroux F 0043 2ha24a00ca 409
Montauroux F 0044 10ha56a60ca 566
Montauroux E 0065 5ha28a40ca 84
Montauroux E 0064 15ha81a80ca 1223
Montauroux F 0045 6ha84a20ca 117
Montauroux F 0048 0ha26a90ca 292
Montauroux F 0050 0ha25a90ca 615
Montauroux F 0047 3ha20a20ca 78
Montauroux F 0130 0ha40a80ca 12
Montauroux F 0129 1ha60a00ca 206
Montauroux F 0128 3ha30a70ca 1127
Montauroux F 0052 0ha95a20ca 138
Montauroux F 53 0ha13a60ca 290
Montauroux F 0127 1ha46a80ca 14
Montauroux F 0054 2ha35a00ca 175
Montauroux F 0126 6ha10a60ca 943
Montauroux F 0585 7ha18a29ca 176
Montauroux F 0587 1ha81a38ca 868
Montauroux F 0098 12ha97a60ca 10
Montauroux F 0099 0ha13a20ca 20
Montauroux F 0589 1ha22a19ca 958
Montauroux F 0595 0ha25a72ca 453
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00009 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-29 du 12 juin 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement 34 P
Montauroux F 0599 2ha90a65ca 256
Callian M 0258 6ha99a53ca 623
Callian M 0259 0ha25a73ca 100
Callian M 0254 8ha18a15ca 849
Callian M 0262 9ha47a56ca 200
Article 4 : Conformément à l’article L. 134-2 du code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle, n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser la piste pour l’exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités des pistes sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste, son nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation des pistes et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté est affiché en mairie des communes de Montauroux et Callian pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d’utilité publique qui figure en annexe du document d’urbanisme en vigueur des communes de Montauroux et Callian .
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté de communes du Pays de Fayence, dix jours au moins avant le commencement des travaux d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00009 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-29 du 12 juin 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement 35 P
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra aux communes de Montauroux et Callian .
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président de la communauté de communes du Pays de Fayence, le maire de la commune de Montauroux, le maire de la commune de Callian sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 12 juin 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00009 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-29 du 12 juin 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement 36 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-06-12-00010
Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-30
du 12 juin 2025 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement
sur la piste I47 « La Pigne » Commune de Seillans
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00010 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-30 du 12 juin 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement 37 P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-30 du 12 juin 2025 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement sur la piste I47 « La Pigne »
Commune de Seillans
Le préfet du Var,
Vu le code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l’ordonnance n°2012- 92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier, notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ; Vu l’arrêté préfectoral ° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la communauté de communes du Pays de Fayence approuvé par arrêté préfectoral actuellement en cours d’actualisation ;
Vu la délibération n°240514/14 de la communauté de communes du Pays de Fayence en date du 14 mai 2024 ;
Vu la délibération n°2024/04/013 de la commune de Seillans, en date du 05 avril 2024 ; Vu le certificat d’affichage de la commune de Seillans en date du 22 avril 2025 ; Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 20 décembre 2024 ; Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00010 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-30 du 12 juin 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement 38 P
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ; Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ; Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), par sa situation topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté de communes du Pays de Fayence et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la mise aux normes et la pérennité de la piste I47 « La Pigne » sur le territoire de la commune de Seillans.
La piste I47, mesure dans son ensemble 1 130 ml et a une vocation de liaison.
Elle débute au nord, au-niveau de la route départementale RD19, peu après le col de St Arnoux. Elle se poursuit vers le sud et l’ouest, via les citernes PNSLN2 et PNSLN1 pour rejoindre la piste I95.
Elle comporte 2 segments :
• segment n°1, d’une longueur de 400 ml, du départ à la route départementale RD19
jusqu’à la limite de la forêt communale
• segment n°2, d’une longueur de 730 ml, de la limite de la forêt communale à la piste
I95
La partie concernée par la servitude correspond au 1er segment.
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes du Pays de Fayence, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à 500 m²).
L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : La parcelle concernée par cette servitude est la suivante :
Communes Section Parcelle Contenance (are) Surface emprise servitude (m²)
Seillans P 78 4ha63a70ca 2329
Article 4 : Conformément à l’article L. 134-2 du code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00010 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-30 du 12 juin 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement 39 P
L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle, n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser la piste pour l’exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste, son nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté est affiché en mairie de la commune de Seillans pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d’utilité publique qui figure en annexe du document d’urbanisme en vigueur de la commune de Seillans.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté de communes du Pays de Fayence, dix jours au moins avant le commencement des travaux d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune de Seillans.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président de la communauté de communes du Pays de Fayence, le maire de la commune de Seillans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 12 juin 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00010 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-30 du 12 juin 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement 40 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-06-12-00011
Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-31
du 12 juin 2025 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement
sur la piste D113 « Carmaures » communes de
Pignans et Gonfaron
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00011 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-31 du 12 juin 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement 41 P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-31 du 12 juin 2025 portant établissement d’une servitude de passage et d'aménagement sur la piste D113 « Carmaures »
communes de Pignans et Gonfaron
Le préfet du Var,
Vu le Code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l’ordonnance n°2012- 92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier, notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ; Vu l’arrêté préfectoral ° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la communauté de communes Cœur du Var approuvé par arrêté préfectoral en date du 30 juin 2010 ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la communauté de communes Cœur du Var approuvé par arrêté préfectoral en date du 30 juin 2010 ;
Vu la délibération n°2023/81 de la communauté de communes Cœur du Var en date du 23 mai 2023 ;
Vu la délibération n°32/2023 de la commune de Pignans, en date du 27 mars 2023 ; Vu la délibération de la commune de Gonfaron, en date du 23 mars 2023 ; Vu le certificat d’affichage de la commune de Pignans en date du 20 janvier 2025 ; Vu le certificat d’affichage de la commune de Gonfaron en date du 20 mars 2025 ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00011 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-31 du 12 juin 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement 42 P
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 05 décembre 2024 ; Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ; Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ; Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), par sa situation topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté de communes Cœur du Var et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la mise aux normes et la pérennité de la piste D113 « Carmaures » sur le territoire des communes de Pignans et Gonfaron.
La piste D113, d’une longueur de 2 300 ml, possède une vocation de zone d’appui élémentaire (ZAE) à la lutte.
La piste débute à l’ouest en plaine au-niveau de la voie bordant l’autoroute A57 (chemin de ceinture A57), à l’intersection avec la piste D82. Elle se poursuit vers l’est jusqu’à l’intersection avec la piste D114 et la citerne PNPGS14. Elle se termine à l’intersection avec la piste D11.
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes Cœur du Var, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à 500 m²).
L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Contenance (m²) Surface emprise servitude (m²)
Pignans E 1445 10086 332
Pignans E 1449 8392 323
Pignans E 306 14940 402
Pignans E 307 6430 82
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00011 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-31 du 12 juin 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement 43 P
Pignans E 114 23480 526
Pignans E 1524 3450 941
Pignans E 34 25740 139
Pignans E 20 10020 314
Pignans E 19 25910 26
Pignans E 50 28850 155
Pignans E 68 18020 270
Pignans E 1202 6035 336
Pignans E 1203 6993 267
Pignans E 72 15227 297
Gonfaron D 1987 47340 792
Gonfaron D 1988 5000 264
Gonfaron D 2331 29987 345
Article 4 : Conformément à l’article L. 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n’excède 100 mètres.
L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle, n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser la piste pour l’exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste , son nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00011 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-31 du 12 juin 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement 44 P
Article 8 : Le présent arrêté est affiché en mairie des communes de Pignans et Gonfaron pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d’utilité publique qui figure en annexe du document d’urbanisme en vigueur des communes de Pignans et Gonfaron.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté de communes Cœur du Var, dix jours au moins avant le commencement des travaux d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n’est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra aux communes de Pignans et Gonfaron.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président de la communauté de communes Cœur du Var, le maire de la commune de Pignans, le maire de la commune de Gonfaron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 12 juin 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00011 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-31 du 12 juin 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement 45 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-06-12-00012
Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-32
du 12 juin 2025 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement
sur les pistes B45 « le Temple » et B452 « La
Rieille » commune de Collobrières
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00012 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-32 du 12 juin 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement 46 P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-32 du 12 juin 2025 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement sur les pistes B45 « le Temple » et B452 « La Rieille »
commune de Collobrières
Le préfet du Var,
Vu le code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l’ordonnance n°2012- 92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier, notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ; Vu l’arrêté préfectoral ° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures approuvé par arrêté préfectoral en date du 05 février 2020 ;
Vu la délibération n°48/2022 de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures en date du 24 mars 2022 ;
Vu la délibération n°44/2023 de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures en date du 15 février 2023 ;
Vu la délibération n°23.36 de la commune de Collobrières en date du 09 août 2023 ; Vu le certificat d’affichage de la commune de Collobrières en date du 07 avril 2025 ; Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 20 décembre 2024 ; Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00012 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-32 du 12 juin 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement 47 P
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un ouvrage très favorable pour l’appui à la lutte contre les incendies de forêts ; Considérant la nécessité d’assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ; Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), par sa situation topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la mise aux normes et la pérennité des pistes B45 « le Temple » et B452 « La Rieille », sur le territoire de la commune de Collobrières.
La piste B45 possède une vocation de zone d’appui principale (ZAP) à la lutte.
La piste dans son ensemble débute au nord-est à l’institut médical éducatif et se termine à l’ouest à la route départementale RD88.
Elle possède trois tronçons :
• Le tronçon « nord », d’une longueur de 3 245 ml débute à la sortie de l’institut médical
éducatif en direction du sud jusqu’à l’intersection avec la piste B452, à la citerne PNCLS11.
• Le tronçon « centre », d’une longueur de 2 285 ml, débute à l’intersection avec la piste
B452 et se poursuit vers l’est jusqu’à la limite de commune entre Collobrières et Pierrefeu-du-Var.
• Le tronçon « ouest » débute à la limite de commune entre Collobrières et Pierrefeu-du-
Var jusqu’à la route départementale RD88.
La partie concernée par la servitude correspond aux tronçons « nord » et « centre » pour un total de 5 530 ml.
La piste B452 d’une longueur de 3 520 ml, possède une vocation de liaison.
Elle débute au nord à l’intersection avec la piste B45 à la citerne PNCLS11. Elle se termine à la piste B35
La servitude concerne un linéaire total de 9 050 ml.
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à 500 m²).
L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00012 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-32 du 12 juin 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement 48 P
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Parcelles piste B45 :
Communes Section Parcelle Contenance (are) Surface emprise servitude (m²)
Collobrières G 0057 10ha86a80ca 1010
Collobrières G 0061 1ha58a60ca 764
Collobrières G 0062 1ha36a00ca 287
Collobrières G 0063 1ha02a90ca 412
Collobrières G 0064 4ha69a93ca 1107
Collobrières G 0067 8ha44a90ca 2637
Collobrières G 0113 0ha64a40ca 515
Collobrières G 0115 1ha70a50ca 1002
Collobrières G 0116 1ha61a00ca 332
Collobrières G 0118 1ha11a50ca 280
Collobrières G 0120 2ha70a40ca 60
Collobrières G 0276 11ha87a00ca 216
Collobrières G 0838 0ha27a70ca 256
Parcelles piste B452 :
Communes Section Parcelle Contenance (are) Surface emprise servitude (m²)
Collobrières F 1068 4ha88a70ca 387
Collobrières G 0183 3ha84a00ca 14
Collobrières G 0184 5ha86a00ca 50
Collobrières G 0236 0ha55a75ca 195
Collobrières G 0237 1ha63a50ca 328
Collobrières G 0238 0ha94a75ca 417
Collobrières G 0239 1ha74a50ca 366
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00012 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-32 du 12 juin 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement 49 P
Collobrières G 0241 0ha57a00ca 191
Collobrières G 0248 4ha29a00ca 1155
Collobrières G 0255 2ha07a00ca 451
Collobrières G 0256 3ha82a10ca 666
Collobrières G 0257 1ha82a00ca 437
Collobrières G 0262 8ha72a40ca 915
Collobrières G 0267 8ha31a30ca 2696
Collobrières G 0268 1ha54a80ca 910
Collobrières G 0276 11ha87a00ca 63
Collobrières G 0816 22ha76a95ca 4472
Article 4 : Conformément à l’article L. 134-2 du code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle, n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser la piste pour l’exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités des pistes sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste, son nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation des pistes et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté est affiché en mairie de la commune de Collobrières pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par courrier recommandé avec accusé de réception.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00012 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-32 du 12 juin 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement 50 P
Article 9 : L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d’utilité publique qui figure en annexe du document d’urbanisme en vigueur de la commune de Collobrières.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, dix jours au moins avant le commencement des travaux d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune de Collobrières.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, le maire de la commune de Collobrières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 12 juin 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00012 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-32 du 12 juin 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement 51 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-06-12-00014
Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-33
du 12 juin 2025 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement
sur la piste D24 dite « Le Treps - Pré des Masque
» commune de Collobrières
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00014 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-33 du 12 juin 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement 52 P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-33 du 12 juin 2025 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement sur la piste D24 dite « Le Treps – Pré des Masque »
commune de Collobrières
Le préfet du Var,
Vu le code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l’ordonnance n°2012- 92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier, notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ; Vu l’arrêté préfectoral ° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures approuvé par arrêté préfectoral en date du 05 février 2020 ;
Vu la délibération n°48/2022 de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures en date du 24 mars 2022 ;
Vu la délibération n°44/2023 de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures en date du 15 février 2023 ;
Vu la délibération n°23.36 de la commune de Collobrières en date du 09 août 2023 ; Vu le certificat d’affichage de la commune de Collobrières en date du 04 avril 2025 ; Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 20 décembre 2024 ; Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00014 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-33 du 12 juin 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement 53 P
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un ouvrage très favorable pour l’appui à la lutte contre les incendies de forêts ; Considérant la nécessité d’assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ; Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), par sa situation topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la mise aux normes et la pérennité de la piste D24 dite « Le Treps – Pré des Masque » sur le territoire de la commune de Collobrières.
La piste D24 possède une vocation de zone d’appui principale (ZAP) à la lutte .
La piste dans son ensemble, d’une longueur de 7 770 ml débute à la route départementale RD14, elle se poursuit vers le nord pour rejoindre les crêtes à son intersection avec la piste D20, au domaine Pré des Masque.
La partie concernée par la servitude correspond au segment situé hors forêt domaniale, d’une longueur de 1 110 ml, situé au départ de la piste D20.
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à 500 m²).
L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Contenance (are) Surface emprise servitude (m²)
Collobrières D 0135 13ha32a75ca 50
Collobrières D 0497 1ha45a47ca 549
Collobrières D 0507 36ha17a86ca 484
Article 4 : Conformément à l’article L. 134-2 du code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00014 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-33 du 12 juin 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement 54 P
L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle, n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser la piste pour l’exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste, son nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté est affiché en mairie de la commune de Collobrières pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d’utilité publique qui figure en annexe du document d’urbanisme en vigueur de la commune de Collobrières.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, dix jours au moins avant le commencement des travaux d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune de Collobrières.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, le maire de la commune de Collobrières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 12 juin 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00014 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-33 du 12 juin 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement 55 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-06-12-00013
Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-34
du 12 juin 2025 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement
sur la piste B251 « Laquina » commune de
Collobrières
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00013 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-34 du 12 juin 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement 56 P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-34 du 12 juin 2025 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement sur la piste B251 « Laquina »
commune de Collobrières
Le préfet du Var,
Vu le code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l’ordonnance n°2012- 92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier, notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ; Vu l’arrêté préfectoral ° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures approuvé par arrêté préfectoral en date du 05 février 2020 ;
Vu la délibération n°48/2022 de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures en date du 24 mars 2022 ;
Vu la délibération n°44/2023 de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures en date du 15 février 2023 ;
Vu la délibération n°23.36 de la commune de Collobrières en date du 09 août 2023 ; Vu le certificat d’affichage de la commune de Collobrières en date du 07 avril 2025 ; Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 20 décembre 2024 ; Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00013 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-34 du 12 juin 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement 57 P
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un ouvrage très favorable pour l’appui à la lutte contre les incendies de forêts ; Considérant la nécessité d’assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ; Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), par sa situation topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la mise aux normes et la pérennité de la piste B251 « Laquina », sur le territoire de la commune de Collobrières.
La piste B251, d’une longueur de 4 600 ml, possède une vocation de liaison.
Elle débute au sud-et à l’intersection avec la piste B25 (Lambert). Elle se termine au nord- ouest à la route départementale RD41 au Col du Babaou.
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à 500 m²).
L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Contenance (are) Surface emprise servitude (m²)
Collobrières F 0667 10ha49a70ca 404
Collobrières F 0668 10ha70a10ca 2948
Collobrières F 0669 3ha34a50ca 2336
Collobrières F 0670 1ha91a25ca 581
Collobrières F 0671 10ha16a00ca 2008
Collobrières F 0673 0ha54a50ca 36
Collobrières F 0675 2ha69a50ca 257
Collobrières F 0677 9ha22a30ca 1453
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00013 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-34 du 12 juin 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement 58 P
Collobrières F 0679 5ha88a50ca 1747
Collobrières F 0836 2ha55a90ca 34
Collobrières F 0842 5ha41a75ca 1761
Collobrières F 0850 8ha11a80ca 3268
Collobrières F 0852 2ha65a50ca 1050
Collobrières F 0866 5ha21a00ca 996
Collobrières F 0867 2ha62a50ca 938
Collobrières F 0871 2ha89a50ca 199
Collobrières F 0872 2ha61a50ca 1312
Collobrières F 0874 0ha99a50ca 330
Collobrières F 0876 0ha81a25ca 237
Collobrières F 0877 1ha21a75ca 449
Collobrières F 0879 2ha02a30ca 629
Collobrières F 0880 2ha95a60ca 86
Collobrières F 0885 4ha76a50ca 40
Collobrières F 1010 6ha65a50ca 461
Collobrières F 1106 2ha13a00ca 532
Collobrières F 1107 0ha51a00ca 533
Article 4 : Conformément à l’article L. 134-2 du code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle, n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la servitude.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00013 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-34 du 12 juin 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement 59 P
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser la piste pour l’exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste, son nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté est affiché en mairie de la commune de Collobrières pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d’utilité publique qui figure en annexe du document d’urbanisme en vigueur de la commune de Collobrières.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, dix jours au moins avant le commencement des travaux d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune de Collobrières.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, le maire de la commune de Collobrières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 12 juin 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-12-00013 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-34 du 12 juin 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement 60 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-06-03-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 3 juin 2025 accordant
l'avenant n° 1 à la concession de la plage
naturelle d'Agay à la commune de
SAINT-RAPHAËL
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-03-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 3 juin 2025 accordant l'avenant n° 1 à la concession de la plage naturelle d'Agay à la commune de SAINT-RAPHAËL 61 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SML/BLE/2025-10 du 3 juin 2025 accordant l’avenant n° 1 à la concession de la plage naturelle d’Agay à la commune de SAINT-RAPHAËL
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-
4 et R.2124-13 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L.233-3, L.145-1 à L.145-60 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SML/BLE/2024-002 du 18 juillet 2024 accordant la concession
de la plage naturelle d’Agay à la commune de Saint-Raphaël ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Raphaël du 07 mars 2025
autorisant le maire à solliciter un avenant n° 1 à la concession de la plage naturelle d’Agay en
vue du report d’un an de sa prise d’effet ;
Considérant la demande de la commune, en date du 10 mars 2025, indiquant que les délais
nécessaires à l’accomplissement de la procédure de délégation de services publiques ne
permettront pas la mise en œuvre pour la saison 2025 et sollicitant un avenant en vue du
report de l’entrée en vigueur de la concession à la date du 1er janvier 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'avenant n° 1 à la concession de la plage naturelle d'Agay est accordée à la commune de
Saint-Raphaël pour une durée de dix ans à compter du 1er janvier 2026.
Article 2 :
L'échéance de la concession de la plage naturelle d'Agay est fixée au 31 décembre 2035 par le
présent avenant.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-03-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 3 juin 2025 accordant l'avenant n° 1 à la concession de la plage naturelle d'Agay à la commune de SAINT-RAPHAËL 62 Article 3 :
Les termes du cahier des charges de la concession de la plage naturelle d'Agay sont modifiés
selon les dispositions du présent arrêté afin d'intégrer le changement d'entrée en vigueur visé
supra.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en
mairie, par tout procédé en usage dans la commune de Saint-Raphaël. Le maire de la
commune établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Article 5 :
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou
contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de
l'accomplissement des dernières mesures de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Saint-Raphaël, le directeur
départemental des finances publiques du Var, le comptable spécialisé du Domaine, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 3 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-03-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 3 juin 2025 accordant l'avenant n° 1 à la concession de la plage naturelle d'Agay à la commune de SAINT-RAPHAËL 63 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-06-03-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 3 juin 2025
approuvant le transfert de gestion des
dépendances du domaine public maritime à la
commune de Cavalaire-sur-mer
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-03-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 3 juin 2025 approuvant le transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime à la commune de Cavalaire-sur-mer 64 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°16 DDTM/SML/BLE/2025-007 du 3 juin 2025 approuvant le transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime à la commune de Cavalaire-sur-mer.
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2123-3 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L145-1 et suivants ;
Vu le code des transports, notamment les articles L5314-6 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 portant ouverture et organisation d’une enquête publique unique au titre des articles L123-1 et suivants du code de l’environnement relative à la demande d’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau, au transfert de la parcelle AN 126 et à l’extension portuaire pour le redéploiement des infrastructures portuaires sur le territoire de la commune de Cavalaire-sur-Mer, du 12 novembre au 14 décembre 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 05 août 2019 portant transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime à la commune de Cavalaire-sur-Mer pour une durée de 5 ans et arrivé à échéance le 05 août 2024 ;
Vu la délibération n° 097/2024_06_09 du 19 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Cavalaire-sur-Mer sollicitant à titre gratuit le transfert de gestion de la parcelle cadastrée BV n°9 anciennement AN 126, emprise dépendante du domaine public maritime ;
Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques (service local du Domaine) du 29 juillet 2024 et du 16 janvier 2025 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-03-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 3 juin 2025 approuvant le transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime à la commune de Cavalaire-sur-mer 65 Considérant la nécessité d’un titre domanial juridiquement adapté en application du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1er :
Est accordé à la commune de Cavalaire-sur-Mer le transfert en gestion des parcelles BV n° 9 (anciennement n° AN 126) et BV n° 182 (anciennement n° AN 902), pour une période de 5 ans (cinq ans), à compter du 05 août 2024, dans les conditions fixées dans la convention et sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d’un mois à compter de sa réception en mairie, par tout procédé en usage dans la commune de Cavalaire-sur-Mer. Le maire de la commune établira un certificat attestant de l’accomplissement de cette formalité.
Article 3 :
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Cavalaire-sur-Mer, le directeur départemental des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 3 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-03-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 3 juin 2025 approuvant le transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime à la commune de Cavalaire-sur-mer 66 Préfecture du VAR
83-2025-07-07-00004
AP Ouverture Jury FPSE FNMNS
Préfecture du VAR - 83-2025-07-07-00004 - AP Ouverture Jury FPSE FNMNS 67
Service interministériel de défense et protection civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025_07_DS_SIDPC_16
désignant le jury départemental pour l’examen des dossiers des candidats de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du sport (FNMNS-ASV) du certificat de compétences de formateur aux premiers secours en équipe.
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2024 relatif à l’habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande d’ouverture de formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe reçue le 24 juin 2025.
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE
Article 1er : Le jury départemental pour l’examen des dossiers de candidature pour l’attribution du certificat de compétences de formateur aux premiers secours en équipe, se réunira le jeudi 17 juillet 2025 à 16h00 pour l’examen des dossiers présentés par FNMNS-ASV.
Arrêté préfectoral n°2025_07_DS_SIDPC_16 1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-07-07-00004 - AP Ouverture Jury FPSE FNMNS 68 Article 2 : La présidence du jury sera assurée par Monsieur Oliver COURTESOLLE, formateur de formateur – CEF, les trois autres membres du jury sont les suivants : • Madame Bélinda FRECHE, (FdF);
• Monsieur Damien SPIESS, (FdF);
• Monsieur Mohammed SEBBAHA, (FdF);
Article 3 : Hormis le président, un des membres titulaires peut être remplacé en cas d’empêchement par :
• Monsieur Mickael NIRLO, (FdF);
Article 4 : Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est au complet et sur présentation des dossiers complets d’évaluation de la formation des candidats permettant au jury de statuer. Les délibérations sont secrètes.
Article 5 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le Var.
Toulon, le 07/ 07/2025
Pour le préfet et par délégation,
Original signé le 07/07/2025
Par Audrey BORGO
Cheffe de cabinet-Directrice adjointe des
sécurités
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le Var, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie ; CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX – un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence gardé par l’autorité administrative vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, CS 40510 – 83041 TOULON Cedex 09 ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n°2025_07_DS_SIDPC_16 2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-07-07-00004 - AP Ouverture Jury FPSE FNMNS 69 Préfecture du VAR
83-2025-07-07-00003
AP Ouverture Jury FPSE MARINE
Préfecture du VAR - 83-2025-07-07-00003 - AP Ouverture Jury FPSE MARINE 70
Service interministériel de défense et protection civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025_07_DS_SIDPC_15
désignant le jury départemental pour l’examen des dossiers des candidats du Pôle école méditerranée de la Marine Nationale (MN-PEM)
du certificat de compétences de formateur aux premiers secours en équipe.
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2024 relatif à l’habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande d’ouverture de formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe reçue le 19 mai 2025.
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE
Article 1er : Le jury départemental pour l’examen des dossiers de candidature pour l’attribution du certificat de compétences de formateur aux premiers secours en équipe, se réunira le jeudi 17 juillet 2025 à 14h30 pour l’examen des dossiers présentés par la MN-PEM.
Arrêté préfectoral n°2025_07_DS_SIDPC_15 1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-07-07-00003 - AP Ouverture Jury FPSE MARINE 71 Article 2 : La présidence du jury sera assurée par Monsieur Mickael NIRLO, formateur de formateur – CEF, les trois autres membres du jury sont les suivants : • Madame Bélinda FRECHE, (FdF);
• Monsieur Olivier COURTESOLLE, (FdF);
• Monsieur Mohammed SEBBAHA, (FdF);
Article 3 : Hormis le président, un des membres titulaires peut être remplacé en cas d’empêchement par :
• Monsieur Damien SPIESS, (FdF);
Article 4 : Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est au complet et sur présentation des dossiers complets d’évaluation de la formation des candidats permettant au jury de statuer. Les délibérations sont secrètes.
Article 5 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le Var.
Toulon, le 07/ 07/2025
Pour le préfet et par délégation,
Original signé le 07/07/2025
Par Audrey BORGO
Cheffe de cabinet-Directrice adjointe des
sécurités
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le Var, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie ; CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX – un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence gardé par l’autorité administrative vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, CS 40510 – 83041 TOULON Cedex 09 ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n°2025_07_DS_SIDPC_15 2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-07-07-00003 - AP Ouverture Jury FPSE MARINE 72 Préfecture du VAR
83-2025-07-07-00002
AP Ouverture Jury FPSE SDIS
Préfecture du VAR - 83-2025-07-07-00002 - AP Ouverture Jury FPSE SDIS 73
Service interministériel de défense et protection civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025_07_DS_SIDPC_14
désignant le jury départemental pour l’examen des dossiers des candidats du Service d’incendie et de Secours du Var (SDIS83)
du certificat de compétences de formateur aux premiers secours en équipe.
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande d’ouverture de formation de pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours en équipe reçue le 09 mai 2025.
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Le jury départemental pour l’examen des dossiers de candidature pour l’attribution du certificat de compétences de formateur aux premiers secours en équipe, se réunira le jeudi 17 juillet 2025 à 13h00 pour l’examen des dossiers présentés par le SDIS83.
Article 2 : La présidence du jury sera assurée par Madame Bélinda FRECHE,
Arrêté préfectoral n°2025_07_DS_SIDPC_14 1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-07-07-00002 - AP Ouverture Jury FPSE SDIS 74 formateur de formateur – CEF, les trois autres membres du jury sont les suivants : • Monsieur Olivier COURTESOLLE, (FdF);
• Monsieur Damien SPIESS, (FdF);
• Monsieur Mickael NIRLO, (FdF);
Article 3 : Hormis le président, un des membres titulaires peut être remplacé en cas d’empêchement par :
• Monsieur Mohammed SEBBAHA, (FdF);
Article 4 : Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est au complet et sur présentation des dossiers complets d’évaluation de la formation des candidats permettant au jury de statuer. Les délibérations sont secrètes.
Article 5 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le Var.
Toulon, le 07/ 07/2025
Pour le préfet et par délégation,
Original signé le 07/07/2025
Par Audrey BORGO
Cheffe de cabinet-Directrice adjointe des
sécurités
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le Var, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie ; CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX – un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence gardé par l’autorité administrative vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, CS 40510 – 83041 TOULON Cedex 09 ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n°2025_07_DS_SIDPC_14 2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-07-07-00002 - AP Ouverture Jury FPSE SDIS 75