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Arrêté - Préfecture - Var - raa no 155 du 28 juillet 2021
Document publié le Mercredi 28 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no 155 du 28 juillet 2021)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Justice et droit,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro N° 155
Publié le 28 juillet 2021
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N° 155 Publié le 28 juillet 2021
PREFECTURE
DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant modification de l’arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant création et autorisation d’exploitation d’une altisurface sur le territoire de la commune d’Artignosc-sur-Verdon ;
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
- Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021/79 du 27 juillet 2021 fixant la composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, dans le département du Var ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 déclarant d’intérêt général le Plan Pluriannuel de Restauration et d’Entretien de la ripisylve sur le bassin versant de la Cassole, sur les communes de Pontevès, Cotignac, Carcès, Sillans-la-Cascade et Fox-Amphoux ; - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 déclarant d’intérêt général le Plan Pluriannuel de Restauration et d’Entretien de la ripisylve sur le bassin versant du Réal, sur les communes de Draguignan, Trans-en-Provence, Les Arcs, Lorgues et Taradeau ; - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 déclarant d’intérêt général le Plan Pluriannuel de Restauration et d’Entretien de la ripisylve sur le bassin versant du Blavet, sur les communes de Bagnols-en-Forêt, Le Muy et Roquebrune-sur-Argens ;
- Arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 déclarant d’intérêt général le Plan Pluriannuel de Restauration et d’Entretien de la ripisylve sur le bassin versant de la Florièye, sur les communes de Tourtour, Flayosc, Draguignan, Lorgues et Taradeau ; - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de procéder aux études préalables à la mise en œuvre de servitudes de passage des piétons sur le littoral entre la Pointe Grenier et la Pointe Fauconnière – Commune de Saint-Cyr-sur-Mer ;
- Arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2021 portant modification d’un agrément d’un centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière - « SAS FRANCE STAGE PERMIS » - Agrément n° R 18 083 0004 0 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral n° 21/106 du 28 juillet 2021 attribuant l’habilitation sanitaire à Mme Yasmine GHENNAI (n° ORDRE 34640) ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Liste en date du 22 juillet 2021 des responsables de service au 1er août 2021 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III du l’article 408 de l’annexe II du CGI ;
- Délégation de signature en date du 23 juillet 2021 en matière de contentieux et de gracieux fiscal
AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
- Décision tarifaire n° 69 du 26 juillet 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de IME BELL’ESTELLO – 830100053 – 83220 – LE PRADET ;
- Décision tarifaire n° 73 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de SESSAD BELL’ESTELLO – 830215752 – 83000 – TOULON ;
- Décision tarifaire n° 40 du 23 juillet 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de SAFEP SSEFIS DE L’ESTEREL URAPEDA – 830016952 – 83600 – FREJUS ;
- Décision tarifaire n° 95 du 28 juillet 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de FAM PH VIEILLISSANTES LUC – 830015228 – 83340 – LE LUC ; - Décision tarifaire n° 91 du 28 juillet 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 DE FAM DU LUC – 830016713 – 83340 – LE LUC ;
MAISON D’ARRET DE DRAGUIGNAN
- Décision du 27 juillet 2021 portant délégation de signature pour la mise en prévention ; - Décision du 27 juillet 2021 portant délégation de signature pour les décisions administratives individuelles ;
- Décision du 27 juillet 2021 portant délégation de signature sur le renouvellement des permissions de sortir des personnes détenues majeures ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÈÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Etre Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de l'arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant création et autorisation d'exploitation d'une altisurface
sur le territoire de ia commune d'Artignosc-sur-Verdon
Le Préfet du Var,
Vu le code des transports;
Vu le code des douanes, notamment les articies 78 et suivants ainsi que l'article 119 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R 132-1, R133-9, D132-4 et D 1325;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu l'arrêté interministériel du 12 juillet 1963 relatif aux conditions dans lesquelles certains avions peuvent atterrir ou décoller en montagne ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les U.L.M
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1987 relatif à l'autorisation de vol des aéronefs ultra légers motorisés (ULM) et à l'utilisation des aéronefs ultra légers motorisés (ULM) ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs
civils en aviation générale et son annexe ;
Vu les arrêtés interministériels des 23 septembre 1998 et 24 juillet 1881 relatifs aux aéronefs
uitra-légers motorisés ;
Vu l'arrêté du 2 février 2004 relatif aux formations de site, aux qualifications montagne et aux équipements requis pour le vol en montagne en avion ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 octobre 2017 modifié relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 19 février 2021 portant création et autorisation
d'exploitation d'une altisurface sur le territoire de la commune d'Artignosc-sur-Verdon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI en date du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var, publié au recueil des actes
administratifs n°111 du 27 mai 2021;
Vu la demande de réexamen présentée, le 09 juin 2021, par Monsieur Jean-François OLIVARI, Président de l'association Alpes Sud Vol Montagne, concernant la possibilité que l'altisurface soit également utilisée par des aéronefs ultralégers motorisé (ULM) ;
Vu l'avis du délégué Côte d'Azur - direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Préfecture du Var: Bouievard du 112ème R.1- CS #1 208 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique: 04 84 18 83 83 - Site Internet Lvevear gouv #
1/3 ARRETE
Article 1:
L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant création et autorisation
d'exploitation d'une altisurface sur le territoire de la commune d'Artignosc-sur-Verdon
est modifié ainsi qu'il suit :
L'usage de l'altisurface sera réservé :
- aux aéronefs d'un type agréé pour effectuer des atterrissages et décollages en montagne conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 juillet 1863 relatif aux conditions dans lesquelles certains avions peuvent atterrir ou décoller en montagne ailleurs que sur un
aérodrome. Les pilotes devront détenir la qualification montagne ; :
- aux aéronefs ultralégers motorisés (ULM) : il est conseillé d'avoir au préalable suivi le cursus de
formation au vol montagne proposé par le PNVM (Pôle National Vol Montagne de la FFPLUM)
avec liste des contacts sur http:f/pnvm-ffplum.fr/equipe.
En outre, avant chaque vol en provenance d’une autre plateforme, les pilotes devront aviser au préalable l'exploitant de l'altisurface : association Alpes Sud Vol Montagne représentée par son président, M. Jean-François OLIVARI qui donnera tous les éléments opérationnels utiles (en
particulier sur l'état de la plateforme).
La plateforme devra être balisée et équipée d'une manche à air.
Elle sera interdite à toute personne étrangère à l'activité.
Cette interdiction sera clairement indiquée au moyen d'une signalisation adaptée, notamment sur les chemins avoisinants, afin d'informer les riverains et le public de l’activité aéronautique et de la présence d'aéronefs dans le secteur.
En outre, son envahissement devra être interdit par tout moyen approprié.
L'association Alpes Sud Vol Montagne représentée par son président Monsieur Jean-François OLIVARI s'assurera de la mise en place et de l'entretien permanent de la signalisation de
l'altisurface.
Toutes dispositions devront être prises afin d'assurer le moins de gêne possible pour les
habitants de la commune, par le bruit des moteurs et le survol des habitations à basse altitude.
Cette plateforme n'accueillera aucune activité de transport public ni de travail aérien. En outre, aucun vol ne pourra être effectué en provenance ou à destination d'un pays hors Schengen.
Article 2:
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 février 2021 susvisé demeurent inchangées.
Article 3 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, le délégué Côte d'Azur de l'aviation
civile - direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, la directrice zonale de la police aux
frontières - zone Sud, le colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'au sous-préfet de Brignoles, au maire
d'Artignosc sur Verdon, au colonel, commandant de la base école Général Lejay, au colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var, au chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice, au directeur départemental des services d'incendie et de secours du Var, à Monsieur Jean-François OLIVARI, Président de l'association Alpes Sud Vol Montagne et à Madame Anne PLAUCHUD.
Préfecture du Var- Boulevard du N2ëme R.I- CS 31 208 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique . 04 94 18 83 83 - Site Internet : vue var go ft
2/3 Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le
2 7 JUL. 202
RESTE der de der MOBT compter de in date de le notification ou de le publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : Lun recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112%" régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif, 5 rue Racine, CS 40510, 83 041 TOULON Cedex 08 où pa l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Préfecture du Var- Boulevard du 12ème R 1- CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téiéphonique : 04 94 18 83 83 - Site internet : mw.vi
3/3 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2021/79 du 2 7 JUIL. 2021
fixant la composition de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes, dans le département du Var.
Le Préfet du Var,
Vu le code des transports, notamment ses articles D. 3120-21 à D. 3120-38 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 1331 à R. 13315 ;
Vu le décret n°2020-690 du 5 juin 2020 portant renouvellement temporaire de commissions administratives ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 modifié par l'arrêté du 8 juin 2018 et par l'arrêté du 19 novembre 2018 relatif à la composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ;
Vu l'arrêté n°2021/28/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la délibération n°20/09/149 du 30 septembre 2020, du conseil métropolitain de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, désignant Monsieur Yannick CHENEVARD en qualité de représentant pour siéger à la commission locale des transports publics particuliers de personnes, du département du Var, au collège des collectivités territoriales, au titre de représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Vu la lettre du 22 juillet 2020, reçue le 31 juillet 2020, par laquelle le président la communauté d'agglomération Provence Verte propose la désignation de Monsieur Jean-Michel CONSTANS, vice-délégué aux transports et à la mobilité, maire de Tourves, pour siéger à la commission locale des transports publics particuliers de personnes, du département du Var, au collège des collectivités territoriales, au titre de représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Vu les lettres reçues le 8 juillet 2020 et le 18 septembre 2020, par lesquelles le président de l'association des maires du Var propose la désignation nominative de cinq maires titulaires, et de cinq maires suppléants, pour siéger à la commission locale des transports publics particuliers de personnes, du département du Var, au collège des collectivités territoriales, au titre de la compétence d'autorité chargée de délivrer les autorisations de stationnement de taxi;
Lo Vu la lettre reçue le 28 juin 2020 et le courriel du 22 juillet 2021, par lesquels Monsieur Alain VITTET, président de l'organisation professionnelle de taxis « Syndicat professionnel des taxis du Var » (S.PT.) sise à Toulon (83000), propose la désignation nominative de quatre puis trois membres titulaires et de quatre puis trois membres suppléants, pour siéger à la commission locale des transports publics particuliers de personnes, du département du Var;
Vu la lettre du 18 juillet 2020, reçue le 31 juillet 2020, et le courriel du 15 juillet 2021 par lesquels Madame Armelle LAMBLIN, présidente de l'organisation professionnelle de taxis «Fédération des taxis indépendants du Var» (FT. 83) sise à Aups (83630), propose la désignation nominative de deux puis un membres titulaires et de deux puis un membres suppléants, pour siéger à la commission locale des transports publics particuliers de personnes, du département du Var ;
Vu le courriel du 11 octobre 2020, et le courriel du 22 juillet 2021 par lesquels Madame Laurence LEVALLOIS, présidente de l'organisation professionnelle de taxis « Union nationale des taxis 83 » (U.N.T.83) sise à Toulon (83200), propose la désignation nominative de deux puis un membres titulaires et de deux puis un membres suppléants, pour siéger à la commission locale des transports publics particuliers de personnes, du département du Var ;
Vu le courriel du 28 octobre 2020 par lequel Monsieur François CALZADA, vice-président de l'association « OR GE CO Familles Rurales », propose la désignation nominative d'un membre titulaire et d'un membre suppléant ;
Vu le courriel du 6 novembre 2020 par lequel Monsieur Maurice FRANCESCHI, président de l'association « Toulon Var Déplacements » propose la désignation nominative d'un membre titulaire et d'un membre suppléant, pour siéger à la commission locale des transports publics particuliers de personnes, du département du Var ;
Vu les lettres du 10 octobre 2020, et du 17 novembre 2020, reçues le 25 novembre 2020, de Monsieur Paul RISBOURG, secrétaire général de l'organisation professionnelle d'exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC) «France Limousine Association — Chambre syndicale nationale des entreprises de remise et de tourisme », (FL.A. - C.S.N.E.RT.) sise à Clichy (92110), et le courriel du 30 septembre 2020 de Monsieur Hervé ROUSSELIN, trésorier, proposant la désignation nominative d'un membre titulaire et d'un membre suppléant, pour siéger à la commission locale des transports publics particuliers de personnes, du département du Var ;
Considérant que le siège de représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au collège des collectivités territoriales est déjà pourvu et que le maire de Tourves peut donc siéger à la commission locale des transports publics particuliers de personnes, du département du Var, au titre de la compétence d'autorité chargée de délivrer les autorisations de stationnement de taxi ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: La commission locale des transports publics particuliers de personnes, dans le département du Var, présidée par le préfet ou son représentant, est composée de membres ayant une voix délibérative, ainsi qu'il suit :
215 collège des représentant:
Titulaires :
le préfet ou son représentant ;
-le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant ;
- la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence-
Alpes-Côte d'Azur, ou son représentant pour le département du Var ;
- la directrice départementale de la protection des populations du Var, ou son représentant ; - le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, délégation départementale du Var, ou son représentant ;
-le directeur départemental de la sécurité publique du Var, ou son représentant ; - le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, ou son
représentant.
‘admi
2- Collège des représentants des organisations professionnelles
Syndicat professionnel des taxis du Var (ENLAT.) :
Titulaires :
Monsieur Alain VITTET, président ;
Monsieur Yves GARDIOL, secrétaire ;
Monsieur Alex TOYA, délégué ;
Suppléants :
Madame Sylvie CLOSIER, déléguée ;
Monsieur Philippe MAROTTA, délégué ;
Monsieur Christophe GIUSTI, vice-président.
Fédération des taxis indépendants du Var (ENIT.L.):
Titulai
Madame Armelle LAMBLIN, présidente ;
Suppléant :
Monsieur Jean-Louis TAXI.
nion nationale des taxis (U.N.T.
itulaire
Madame Laurence LEVALLOIS, présidente ;
Suppléant :
Monsieur Thibault LAFONTAINE.
Fédération française des exploitants voitures de transport avec chauffeur (FFEVTC) :
Titulair.
Monsieur Patrick CIOCCA, délégué départemental ;
Suppléant
Monsieur Maxime LACHIVER.
France Limousines Association - Chambre syndicale nationak ntreprises de remise et d
tourisme (ELA. - C.S.NLE.RT.
Titulaire :
Monsieur Guillaume SÉNÉCHAL.
Suppléant :
Monsieur Alain AMIRAL.
sis 3-Collè représentants des collectivités territoriales
Membres siégeant au titre de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité : Titulaire :
Un représentant de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : Titulaire :
Monsieur Yannick CHENEVARD, vice-président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée.
Memil iégeant au titre de la compétent l'autorité chargée de délivrer les autorisations
de stationnement de taxi :
Titulaires :
Monsieur Jean-Michel CONSTANS, maire de Tourves ;
Monsieur Edouard FRIEDLER, maire du Beausset ;
Monsieur Alain BENEDETTO, maire de Grimaud ;
Monsieur François DE CANSON, maire de La Londe-les-Maures ;
Monsieur Nicolas BREMOND, maire de Rians.
Suppléants :
Madame Marjorie VIORT, maire du Thoronet ;
Monsieur Bruno AYCARD, maire de Belgentier;
Monsieur Jean-Yves HUET, maire de Montauroux ;
Madame Hélène VERDUYN, maire de Signes ;
Monsieur Antoine FAURE, maire d'AUPS.
4- Représentants d'associations
Associati nsommateurs
Association UFC QUE CHOISIR ;
Titulaire
Monsieur Bernard MAZADE ;
Suppléant :
Monsieur Christian VERBRUGGE.
Association Toulon Var Déplacements :
Titulai
Monsieur Maurice FRANCESCHI ;
Suppléant :
Monsieur Michel VANDENBROUCKE.
rganisation Générale des Consommateurs /Familles rurales (OR.GE.CO) :
Titulaire
Monsieur André RICHARD ;
Suppléant :
Monsieur François CALZADA.
Article 2: La commission comprend trois sections spécialisées, présidées par le préfet ou son représentant, ayant pour compétence l'examen des questions disciplinaires pour, respectivement, les taxis, les voitures de transport avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues.
41 Chaque section est composée, à parts égales, de membres du collège de l'État et de membres du collège des professionnels relevant de la profession concernée, dont les voix sont délibératives.
Article 3: La commission comprend trois formations restreintes présidées par le préfet ou son représentant, dédiées aux affaires propres respectivement aux taxis, aux voitures de transport avec chauffeur et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues. Chaque formation restreinte est composée, à parts égales, de membres des collèges de l'État, des collectivités territoriales, des professionnels de la profession concernée et, le cas échéant, des associations, dont les voix sont délibératives.
Article 4: La commission pourra associer à ses travaux, en tant que de besoin, les représentants des personnes qualifiées suivantes qui auront une voix consultative seulement : - les représentants des organisations professionnelles des centrales de réservation des transports publics particuliers de personnes ;
- les représentants des entreprises de transport public routier assurant des services de transport occasionnel avec des véhicules légers.
Article 5 : La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans.
Article 6 : Les membres de la commission ne peuvent pas participer aux débats lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui est examinée.
Les représentants d'associations ne doivent pas exercer eux-mêmes les trois activités professionnelles.
Article 7 : La commission se réunit au moins une fois par an et établit son règlement intérieur. Elle établit, chaque année, un rapport rendant compte de son activité et de l'évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes dans le périmètre du département du Var.
Ce rapport, qui peut faire état de toute recommandation relative au sécteur, est transmis avant le 1° juillet de chaque année à l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon le 2 7 JUIL. 2021
‘6 Préfet elbar délégation
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notfication ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421. let suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var — Bd du 112** régiment d'infanterie. CS 31209-83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé aufs) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. ‘Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délaï du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet ex implicite de l'un de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510- 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours fr».
ss PREFET Direction départementale DU VAR EU Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité Service eau et biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU ? 2 JUIL. 2021
déclarant d'intérêt général le Plan Pluriannuel de Restauration et d'Entretien de la ripisylve
sur le bassin versant de la Cassole,
sur les communes de Pontevès, Cotignac, Carcès, Sillans-la-Cascade et Fox-Amphoux.
Le préfet du Var,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L211-7, R214-88 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L151-36 à L151-40 ainsi que
l’article L151-37 dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des
milieux aquatiques, sous réserves qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître
d'ouvrage ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées et
les articles L435-5 et R435-34 à R435-39 relatif à l'exercice gratuit du droit de pêche ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD
préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/33/MCI du 7 juin 2021 portant délégation de signature à
M. David BARJON, directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-
Corse du 20 novembre 2015;
Vu l'arrêté de création du 2 Juin 2010 portant décision du site Natura 2000 « Sources et Tufs du
Haut Var » (zone spéciale de conservation) (ZSC FR 9301618) ;
Vu l'arrêté de création du 23 juin 2014 portant décision du site Natura 2000 « Val d'Argens » (zone
spéciale de conservation) (ZSC FR 9301626) ;
Vu la demande de déclaration d'intérêt général (DIG) déposée par le Syndicat Mixte de l'Argens
(SMA) en date du 8 janvier 2021;
Vu l'avis de la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques (FPPMA) du 31 mars 2021;
1/6 Vu la consultation de l'association « La Carçoise » agréée de pêche et de protection des milieux
aquatiques (AAPPMA) concernant le droit de pêche sur le bassin versant de la Cassole ;
Vu les observations du pétitionnaire en date du 17 juin 2021, sur le projet d'arrêté qui lui a été
transmis en procédure contradictoire le 14 juin 2021;
Considérant que Le Syndicat Mixte de l'Argens (SMA) porte la compétence GEMAPI (Gestion de
l'Eau, des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) sur le bassin versant de la Cassole ;
Considérant que dans le cadre de l'intérêt général, le SMA a compétence pour élaborer de
nouveaux plans d'entretien et de restauration de la végétation du lit et des berges des cours
d'eau, notamment sur le bassin versant de la Cassole ;
Considérant l'importance et la technicité des travaux à réaliser que les propriétaires riverains ne
sont pas en capacité d'effectuer par eux-mêmes, ni dans de bonnes conditions et dans des délais
acceptables ;
Considérant que les travaux à réaliser n'entraînent aucune expropriation et que le SMA ne prévoit
pas de demander de participation financière des propriétaires riverains intéressés ;
Considérant qu'il peut être fait application des dispositions de l'article L151-37 du code rural
prévoyant que, dans les conditions visées ci-dessus, l'exécution des travaux est dispensée
d'enquête publique ;
Considérant que les travaux projetés vont dans le sens des intérêts défendus par la législation sur
l'eau, notamment ceux énoncés par l'article L211-1 du code de l'environnement, en particulier le
3° alinéa qui milite pour la restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ;
Considérant la mise à disposition du projet d'arrêté effectué par la voie électronique
du 19 mai 2021 au 09 juin 2021 (21 jours) inclus ;
Considérant que le public n'a formulé aucune observation ;
Considérant que le SMA , dans le cadre de la phase contradictoire du présent arrêté a formulé
des observations en date du 17 juin 2021 qui ont été prises en compte ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
Article 1 - Objet
Sont déclarés d'intérêt général les travaux de restauration et d'entretien de la ripisylve sur le
bassin versant de la Cassole effectués par Le Syndicat Mixte de l'Argens sur les communes de
Pontevès, Cotignac et Carcès pour l'essentiel, mais aussi Sillans-la Cascade et Fox-Amphoux.
Article 2 - Définition des interventions
Les travaux sont réalisés sous la responsabilité entière du syndicat mixte de l'Argens (SMA) qui
peut, à cet effet, déléguer ses prérogatives. Le SMA se porte garant des entreprises qu'elle
emploie pour les travaux.
2/6 Les travaux visent les objectifs suivants :
Favoriser les
écoulements
Maintenir ou améliorer l'écoulement des crues pour protéger le secteur
concerné, maintien de la section hydraulique; Réduire le risque
d'obstruction du lit en aval du secteur concerné
Freiner les
écoulements Freiner l'écoulement des crues pour préserver des secteurs situés en aval
Éviter l'érosion
Limiter l'érosion des berges sur le secteur concerné du fait d'une
végétation insuffisamment développée ou de la présence d’un secteur de
dépérissement des arbres (risque de chute d'arbres et d'accumulation de
bois mort)
Maintenir un
biotope particulier
Préserver un milieu de protection réglementaire (Réserve naturelle
nationale et APPB)
Conserver les
milieux aquatiques
Conserver ou améliorer les milieux des habitats aquatiques et humides de
manière à ce qu'ils répondent aux besoins de la faune patrimoniale
conservation de la
biodiversité et
accueil du public
Maintenir la : à 5 ; ; ; continuité Conserver ou améliorer les habitats aquatiques et humides ou rivulaires
à : de manière à ce qu'ils répondent aux besoins de la faune patrimoniale écologique par la . : s : Û
ripisylve Pallier au développement des espèces exotiques envahissantes
Concilier
Permettre un accueil du public raisonné en permettant la conservation
des enjeux biodiversité
Mettre en avant la
fonction paysagère
de la ripisylve
Reconquérir les fonctions paysagères et récréatives des traversées
urbaines ; maintenir ou améliorer l'accessibilité des berges ou du lit
Pour atteindre ces objectifs, la présente DIG autorise les opérations suivantes :
- marquage et abattage sélectif des arbres;
- opération de scarification ;
- débroussaillage sélectif des berges, pour favoriser la régénération naturelle de la ripisylve ;
- élagage, qui consiste à enlever les branches inférieures ou mortes d'un arbre ;
+ recépage, pour couper des rejets provenant d'une souche en assurant la pérennité de celle-ci ;
- broyage mécanique peut être mis en œuvre sur les secteurs à végétation mixte ou herbacée ;
- gestion contrôlée des embâcles, avec leur maintien ou leur extraction selon leur configuration ;
- débardage (mécanisé ou à cheval), le billonnage et l'empilage des bois sur des secteurs hors
d'eau, et élimination des rémanents excédentaires par broyage ou par brülage ;
- plantations et bouturages, pour recréer ou renforcer localement les ripisylves ;
- arrachage ou coupe d'espèces exotiques envahissantes ;
- enlèvement et évacuation des déchets encombrant le lit et les berges ;
- opérations de surveillance (contrôle régulier de secteurs naturels, inspections post-crues...) ;
projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires suite aux travaux d'urgence
réalisés sur la retenue secondaire du barrage de l'Avellan
Article 3 - Prescriptions relatives à la réalisation des travaux
Prescriptions générales :
- Le chantier est maintenu en état constant de propreté. Les déchets divers de chantier sont
systématiquement triés, récupérés et évacués. Après chaque intervention sur Un tronçon, le
chantier est nettoyé, les lieux remis en état et les accès rétablis.
3/6 - Les travaux ne doivent pas occasionner de détérioration de berges, de bâtiments ou d'ouvrages
existants. La circulation des engins sur le sommet des berges est limitée au strict minimum
nécessaire à l'exécution du chantier, leur circulation dans le lit mineur du cours d'eau est interdite.
- Les cultures et les accès en bord de berges sont préservés. Les clôtures sont reposées dans leur
état initial après chaque intervention.
- Les travaux doivent veiller à ne pas détruire la forêt riveraine, rivulaire (ripisylve) ; toute coupe
franche d'arbre vivant doit ainsi être évitée.
- Les interventions dans la section du lit mineur en eau doivent être évitées.
Prescriptions particulières et mesures de réduction des impacts
- En préalable à tous travaux, le SMA doit repérer et signaler les espèces de grande valeur
patrimoniale et les espèces protégées par la réglementation nationale afin de ne pas leur porter
préjudice.
- Les travaux doivent veiller à ne pas détruire la forêt riveraine, rivulaire (ripisylve) ; toute coupe
franche d'arbre vivant doit ainsi être évitée.
- Le marquage des arbres avant travaux est accompagné autant que possible par un
chiroptérologue.
- Un protocole est à définir avec la DREAL pour valider les mesures prises concernant l'évitement
ou le déplacement des Tortues d'Hermann.
- Sur les secteurs où la ripisylve est en bon état, l'intervention sur les arbres morts ne se fait qu'en
cas de menace imminente vis-à-vis de la sécurité publique.
- Les opérations de traitement des atterrissements par scarification interviennent lorsque le cours
d'eau est à l'étiage ; si le cours d'eau est en eau, il est mis en place un dispositif destiné à piéger
les fines, afin qu'elles ne s'échappent vers l'aval.
- La nature des matériels utilisés pour le débroussaillement et l'équipement des matériels doivent
être choisis pour être le moins traumatisant pour le milieu et la faune.
- Lors d'un radoucissement de température au cours de la saison froide, une prospection
immédiatement avant travaux de débroussaillement est réalisée.
Pollution des eaux :
Le stationnement des engins de chantier sur la berge est interdit hors de la période de travail.
Les stockages de matériaux et produits de toute nature s'effectuent en retrait du cours d'eau. De
même, les opérations de nettoyage, entretien, réparation et ravitaillement des engins de chantier
et du matériel s'effectuent sur des aires éloignées du cours d'eau.
Tout écoulement ou déversement accidentel d'hydrocarbures ou de tout autre produit est
récupéré à l'aide de dispositifs appropriés. Le service chargé de la police de l'eau doit être
informé immédiatement par le pétitionnaire de tout déversement accidentel de produit polluant
dans les milieux aquatiques.
De plus, avant tous travaux sur les espèces invasives, un barrage flottant lesté dans sa partie basse
est placé juste en aval des travaux de manière à récupérer les tiges, racines ou boutures pouvant
flotter au gré du courant.
Les travaux ne relevant pas de l'entretien courant ou nécessitant une déclaration ou une
autorisation au titre de la loi sur l'Eau (curage, modification du lit du cours d'eau, consolidation
des berges...) ne sont pas autorisés par cette déclaration d'intérêt général.
Article 4 - Dispositions à caractère administratif
La présente déclaration d'intérêt général n'est valable que pour les travaux de restauration et
d'entretien de la ripisylve sur le bassin versant de la Cassole. Les communes traversées par le
réseau hydrographique sont : Pontevès, Cotignac et Carcès pour l'essentiel, mais aussi Sillans-la
Cascade et Fox-Amphoux pour partie seulement.
4/6 Le bénéficiaire informe préalablement le préfet de toute modification apportée au programme
de travaux.
La responsabilité du bénéficiaire, en ce qui concerne les dommages pouvant résulter de la
réalisation des travaux, reste pleine et entière.
Les prescriptions du présent arrêté peuvent être modifiées ou adaptées, sans que le bénéficiaire
ne puisse réclamer la moindre indemnisation, en fonction d'exigences qui s'imposent.
La présente déclaration d'intérêt général devient caduque si les travaux ou actions qu'elle
concerne n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de un
an à compter de la parution de cet arrêté.
Article 5 - Durée
La durée de validité des dispositions du présent arrêté est de 5 ans.
Article 6 - Droit de pêche des propriétaires riverains
Conformément à l'article L435-5 du code de l'environnement, lorsque l'entretien d'un cours d'eau
non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du
propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq ans, par les associations de pêche et de protection du
milieu aquatique agréées (AAPPMA) pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la
fédération départementale du Var pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.
Durant cette période, l'AAPPMA assume les obligations de participation à la protection du
patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont
la contrepartie.
L'exercice gratuit du droit de pêche ne concerne pas les cours attenantes aux habitations et les
jardins.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.La date à
compter de laquelle ce droit est exercé gratuitement est celle de la fin des travaux déclarés
d'intérêt général.
Article 7 - Information des propriétaires concernés par les travaux et droit de passage.
Les propriétaires de terrains concernés par le projet doivent être informés suffisamment tôt du
début des travaux. Cette information est notifiée aux propriétaires et affichée en mairie du lieu
des travaux avant la date d'intervention sur site.
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les
fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les
engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une
largeur de six mètres.
Cette obligation de libre passage s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau
et en respectant les arbres et plantations existants.
L'obligation de passage des engins ne s'applique toutefois pas aux terrains bâtis ou clos de murs à
la date du 3 février 1995, ainsi qu'aux cours et jardins attenant aux habitations.
Article 8 - Droits des tiers
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent
réservés. Le syndicat mixte de l’Argens est responsable de façon générale de tous les dommages
causés aux propriétés du fait de ces travaux et ne peut en aucun cas invoquer la présente
autorisation pour diminuer sa responsabilité qui demeure pleine et entière tant en ce qui
5/6 concerne les dispositions techniques de son entreprise que les modes d'exécution et d'entretien
ultérieur.
Article 9 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « wwwtelerecours.fr ».
Article 10 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté portant déclaration d'intérêt général est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
En application de l’article R. 435-39 du code de l'environnement :
+ le présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale de deux mois, dans les mairies
de Pontevès, Cotignac, Carcès, Sillans-la Cascade et Fox-Amphoux. À l'issue de la période d'affichage, les maires des communes concernées en dresseront un procès-verbal qu'ils adresseront à la direction départementale des territoires et de la mer du Var; + Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Var, pendant une durée minimale de six mois.
Le dossier de déclaration d'intérêt général, objet des travaux du présent arrêté, est tenu à
disposition du public et consultable aux heures d'ouvertures du siège du syndicat mixte de
l'Argens durant toute la durée des travaux.
Article 11- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la
mer, les maires de Pontevès, Cotignac et Carcès, Sillans-la Cascade et Fox-Amphoux, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, le président du syndicat mixte de
l'Argens, l'APPMA « la Carçoise » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie est adressée :
- à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA,
- au président de la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques.
[]
Préfet elbar délébation,
le secrétairà génér
Serge JACOB
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière
version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de
l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse
à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application
Télérecours (https:/wwwtelerecours.fr/)
6/6 PRÉFET Direction départementale DU VAR SE
Lieré des territoires et de la mer du Var
ue Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 9 2 JUIL. 2021
déclarant d'intérêt général le Plan Pluriannuel de Restauration et d'Entretien de la ripisylve
sur le bassin versant du Réal,
sur les communes de Draguignan, Trans-en-Provence, Les Arcs, Lorgues et Taradeau.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L211-7, R214-88 et suivants :
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L151-36 à L151-40 ainsi que
l'article L151-37 dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des
milieux aquatiques, sous réserves qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître
d'ouvrage ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées et
les articles L435-S et R435-34 à R435-39 relatif à l'exercice gratuit du droit de pêche :
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD,
préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/33/MCI du 7 juin 2021 portant délégation de signature à
M. David Barjon, directeur départemental des territoires et de la mer du Var:
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-
Corse du 20 novembre 2015;
Vu l'arrêté de création du 2 Juin 2010 portant décision du site Natura 2000 « Sources et Tufs du
Haut Var » (zone spéciale de conservation) (ZSC FR 9301618) ;
VU l'arrêté de création du 23 juin 2014 portant décision du site Natura 2000 « Val d’Argens » (zone
spéciale de conservation) (ZSC FR 9301626) ;
Vu la demande de déclaration d'intérêt général (DIG) déposée par le Syndicat Mixte de l'Argens
(SMA) en date du 13 janvier 2021;
Vu l'avis de la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques (FPPMA) du 31 mars 2021;
1/7 Vu la consultation de l'association « La canne à pêche Dracénoise » agréée de pêche et de
protection des milieux aquatiques (AAPPMA) concernant le droit de pêche sur le bassin versant
du Réal;
Vu la consultation de l'association « Le poisson d'Argent » agréée de pêche et de protection des
milieux aquatiques (AAPPMA) concernant le droit de pêche sur le bassin versant du Réal;
Vu les observations du pétitionnaire en date du 17 juin 2021 sur le projet d'arrêté préfectoral qui
lui a été transmis en procédure contradictoire le 14 juin 2021;
Considérant que Le Syndicat Mixte de l’Argens (SMA) porte la compétence GEMAPI (Gestion de
l'Eau, des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) sur le bassin versant du Réal ;
Considérant que dans le cadre de l'intérêt général, le SMA a compétence pour élaborer de
nouveaux plans d'entretien et de restauration de la végétation du lit et des berges des cours
d'eau, notamment sur le bassin versant du Réal ;
Considérant l'importance et la technicité des travaux à réaliser que les propriétaires riverains ne
sont pas en capacité d'effectuer par eux-mêmes, ni dans de bonnes conditions et dans des délais
acceptables ;
Considérant que les travaux à réaliser n'entraînent aucune expropriation et que le SMA ne prévoit
pas de demander de participation financière des propriétaires riverains intéressés ;
Considérant qu'il peut être fait application des dispositions de l'article L151-37 du code rural
prévoyant que, dans les conditions visées ci-dessus, l'exécution des travaux est dispensée
d'enquête publique ;
Considérant que les travaux projetés vont dans le sens des intérêts défendus par la législation sur
l'eau, notamment ceux énoncés par l'article L211- du code de l'environnement, en particulier le
3° alinéa qui milite pour la restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ;
Considérant la mise à disposition du projet d'arrêté effectué par la voie électronique du 19 mai au
09 juin 2021 (21 jours) inclus ;
Considérant que le public n'a formulé aucune observation ;
Considérant que le SMA, dans le cadre de la phase contradictoire du présent arrêté a formulé des
observations en date du 17 juin 2021 qui ont été prises en compte ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var.
ARRÊTE
Article 1 - Objet
Sont déclarés d'intérêt général les travaux de restauration et d'entretien de la ripisylve sur le
bassin versant du Réal effectués par Le Syndicat Mixte de l'Argens sur les communes de
Draguignan, Trans-en-Provence et Les Arcs pour l'essentiel, mais aussi Lorgues et Taradeau.
2/7 Article 2 - Définition des interventions
Les travaux sont réalisés sous la responsabilité entière du syndicat mixte de l’Argens (SMA) qui
peut, à cet effet, déléguer ses prérogatives. Le SMA se porte garant des entreprises qu'elle
emploie pour les travaux.
Les travaux visent les objectifs suivants :
Maintenir ou améliorer l'écoulement des crues pour protéger le secteur
concerné, maintien de la section hydraulique; Réduire le risque
d'obstruction du lit en aval du secteur concerné
Favoriser les
écoulements
Freiner les Freiner l'écoulement des crues pour préserver des secteurs situés en
écoulements aval
Limiter l'érosion des berges sur le secteur concerné du fait d'une
végétation insuffisamment développée ou de la présence d'un secteur
de dépérissement des arbres (risque de chute d'arbres et
d'accumulation de bois mort)
Éviter l'érosion
Maintenir un Préserver un milieu de protection réglementaire (Réserve naturelle
biotope particulier {nationale et APPB)
Conserver les Conserver ou améliorer les milieux des habitats aquatiques et humides
milieux aquatiques |de manière à ce qu'ils répondent aux besoins de la faune patrimoniale
Maintenir la
Conserver ou améliorer les habitats aquatiques et humides ou rivulaires
de manière à ce qu'ils répondent aux besoins de la faune patrimoniale
Pallier au développement des espèces exotiques envahissantes
continuité
écologique par la
ripisylve
Concilier
conservation de la |Permettre Un accueil du public raisonné en permettant la conservation
biodiversité et des enjeux biodiversité
-accueil du public
Mettre en avant la
fonction paysagère
de la ripisylve
Reconquérir les fonctions paysagères et récréatives des traversées
urbaines ; maintenir où améliorer l'accessibilité des berges ou du lit
Pour atteindre ces objectifs, la présente DIG autorise les opérations suivantes :
- marquage et abattage sélectif des arbres,
+ débroussaillage sélectif des berges, pour favoriser la régénération naturelle de la ripisylve,
- élagage, qui consiste à enlever les branches inférieures ou mortes d'un arbre,
+ recépage, pour couper des rejets provenant d'une souche en assurant la pérennité de celle-ci,
+ broyage mécanique peut être mis en œuvre sur les secteurs à végétation mixte ou herbacée,
+ gestion contrôlée des embâcles, avec leur maintien ou leur extraction selon leur configuration,
- débardage (mécanisé ou à cheval), le billonnage et l'empilage des bois sur des secteurs hors
d’eau, et élimination des rémanents excédentaires par broyage ou par brülage,
- plantations et bouturages, pour recréer ou renforcer localement les ripisylves,
- arrachage ou coupe d'espèces exotiques envahissantes,
- enlèvement et évacuation des déchets encombrant le lit et les berges,
- opérations de surveillance (contrôle régulier de secteurs naturels, inspections post-crues...),
3/7 Article 3 - Prescriptions relatives à la réalisation des travaux
Prescriptions générales :
- Le chantier est maintenu en état constant de propreté. Les déchets divers de chantier sont
systématiquement triés, récupérés et évacués. Après chaque intervention sur un tronçon, le
chantier est nettoyé, les lieux remis en état et les accès rétablis.
- Les travaux ne doivent pas occasionner de détérioration de berges, de bâtiments ou d'ouvrages
existants. La circulation des engins sur le sommet des berges est limitée au strict minimum
nécessaire à l'exécution du chantier, leur circulation dans le lit mineur du cours d'eau est interdite.
- Les cultures et les accès en bord de berges sont préservés. Les clôtures sont reposées dans leur
état initial après chaque intervention.
- Les travaux doivent veiller à ne pas détruire la forêt riveraine, rivulaire (ripisylve) ; toute coupe
franche d'arbre vivant doit ainsi être évitée.
- Les interventions dans la section du lit mineur en eau doivent être évitées.
Prescriptions particulières et mesures de réduction des impacts
- En préalable à tous travaux, le SMA doit repérer et signaler les espèces de grande valeur
patrimoniale et les espèces protégées par la réglementation nationale afin de ne pas leur porter
préjudice.
- Les travaux doivent veiller à ne pas détruire la forêt riveraine, rivulaire (ripisylve) ; toute coupe
franche d'arbre vivant doit ainsi être évitée.
- Le marquage des arbres avant travaux est accompagné autant que possible par un
chiroptérologue.
- Un protocole est à définir avec la DREAL pour valider les mesures prises concernant l'évitement
ou le déplacement des Tortues d'Hermann.
- Sur les secteurs où la ripisylve est en bon état, l'intervention sur les arbres morts ne se fait qu'en
cas de menace imminente vis-à-vis de la sécurité publique.
- Les opérations de traitement des atterrissements par scarification interviennent lorsque le cours
d'eau est à l'étiage ; si le cours d'eau est en eau, il est mis en place un dispositif destiné à piéger
les fines, afin qu'elles ne s'échappent vers l'aval.
- La nature des matériels utilisés pour le débroussaillement et l'équipement des matériels doivent
être choisis pour être le moins traumatisant pour le milieu et la faune.
- Lors d'un radoucissement de température au cours de la saison froide, une prospection
immédiatement avant travaux de débroussaillement est réalisée.
Pollution des eaux :
Le stationnement des engins de chantier sur la berge est interdit hors de la période de travail.
Les stockages de matériaux et produits de toute nature s'effectuent en retrait du cours d'eau. De
même, les opérations de nettoyage, entretien, réparation et ravitaillement des engins de chantier
et du matériel s'effectuent sur des aires éloignées du cours d'eau.
Tout écoulement ou déversement accidentel d'hydrocarbures ou de tout autre produit est
récupéré à l'aide de dispositifs appropriés. Le service chargé de la police de l'eau doit être
informé immédiatement par le pétitionnaire de tout déversement accidentel de produit polluant
dans les milieux aquatiques.
De plus, avant tous travaux sur les espèces invasives, un barrage flottant lesté dans sa partie basse
est placé juste en aval des travaux de manière à récupérer les tiges, racines ou boutures pouvant
flotter au gré du courant.
Les travaux ne relevant pas de l'entretien courant où nécessitant une déclaration ou une
autorisation au titre de la loi sur l'Eau (curage, modification du lit du cours d'eau, consolidation
des berges...) ne sont pas autorisés par cette déclaration d'intérêt général.
4/7 Article 4 - Dispositions à caractère administratif
La présente déclaration d'intérêt général n'est valable que pour les travaux de restauration et
d'entretien de la ripisylve sur le bassin versant du Réal. Les communes traversées par le réseau
hydrographique sont: Draguignan, Trans-en-Provence et Les Arcs pour l'essentiel, mais aussi
Lorgues et Taradeau.
Le bénéficiaire informe préalablement le préfet de toute modification apportée au programme
de travaux.
La responsabilité du bénéficiaire, en ce qui concerne les dommages pouvant résulter de la
réalisation des travaux, reste pleine et entière.
Les prescriptions du présent arrêté peuvent être modifiées ou adaptées, sans que le bénéficiaire
ne puisse réclamer la moindre indemnisation, en fonction d'exigences qui s'imposent.
La présente déclaration d'intérêt général devient caduque si les travaux ou actions qu'elle
concerne n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de un
an à compter de la parution de cet arrêté.
Article 5 - durée
La durée de validité des dispositions du présent arrêté est de 5 ans.
Article 6 - Droit de pêche des propriétaires riverains
Conformément à l'article L435-5 du code de l'environnement, lorsque l'entretien d'un cours d'eau
non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du
propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq ans, par les associations de pêche et de protection du
milieu aquatique agréées (AAPPMA) pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la
fédération départementale du Var pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.
Durant cette période, l'AAPPMA assume les obligations de participation à la protection du
patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont
la contrepartie.
L'exercice gratuit du droit de pêche ne concerne pas les cours attenantes aux habitations et les
jardins.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. La date à
compter de laquelle ce droit est exercé gratuitement est celle de la fin des travaux déclarés
d'intérêt général.
Article 7 - Information des propriétaires concernés par les travaux et droit de passage.
Les propriétaires de terrains concernés par le projet doivent être informés suffisamment tôt du
début des travaux. Cette information est notifiée aux propriétaires et affichée en mairie du lieu
des travaux avant la date d'intervention sur site.
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les
fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les
engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une
largeur de six mètres.
Cette obligation de libre passage s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau
et en respectant les arbres et plantations existants.
L'obligation de passage des engins ne s'applique toutefois pas aux terrains bâtis ou clos de murs à
la date du 3 février 1995, ainsi qu'aux cours etjardins attenant aux habitations.
5/7 Article 8 - Droits des tiers
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent
réservés. Le syndicat mixte de l'Argens est responsable de façon générale de tous les dommages
causés aux propriétés du fait de ces travaux et ne peut en aucun cas invoquer la présente
autorisation pour diminuer sa responsabilité qui demeure pleine et entière tant en ce qui
concerne les dispositions techniques de son entreprise que les modes d'exécution et d'entretien
ultérieur.
Article 9 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « wwwr.telerecours.fr ».
Article 10 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
En application de l’article R. 435-39 du code de l'environnement :
+ le présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale de deux mois, dans les mairies
de Draguignan, Trans-en-Provence, Les Arcs, Lorgues et Taradeau. À l'issue de la période d'affichage, les maires des communes concernées en dresseront un procès-verbal qu'ils adresseront à la direction départementale des territoires et de la mer du Var;
+ Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Var, pendant une durée minimale de six mois.
+ Le dossier de déclaration d'intérêt général, objet des travaux du présent arrêté, est tenu à
disposition du public et consultable dans les mairies de Draguignan, Trans-en-Provence,
Les Arcs, Lorgues et Taradeau.
Article 11- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la
mer, les maires des mairies de Draguignan, Trans-en-Provence, Les Arcs, Lorgues et Taradeau, le
chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, le président du syndicat
mixte de l'Argens, les AAPPMA «la canne à pêche dracénoise», «le poisson d'argent » sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est
adressée :
- à la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement PACA,
- au président de la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques.
PE
Pouf le Préfet t par délégation,
le secrétdire général,
6/7 Serge JACO Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier oU un courriel au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le
tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://wwuwitelerecours.fr/).7/8
| 717 DU VAS Direction départementale Liberté
des territoires et de la mer du Var
Égalité
Service eau et biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU ? 2 JUIL. 2021
déclarant d'intérêt général le Plan Pluriannuel de Restauration et d'Entretien de la ripisylve
sur le bassin versant du Blavet,
sur les communes de Bagnols-en-Forêt, Le Muy et Roquebrune-sur-Argens.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L211-7, R214-88 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L151-36 à L151-40 ainsi que
l'article L151-37 dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux
aquatiques, sous réserves qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage
ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées et les articles L435-5
et R435-34 à R435-39 relatif à l'exercice gratuit du droit de pêche ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-2 :
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD
préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/33/MCI du 7 juin
2021 portant délégation de signature à
M. David BARJON, directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-
Corse du 20 novembre 2015 :
VU l'Arrêté de création du 23 juin 2014 portant décision du site Natura 2000 « forêt de palayson-
bois du rouet » (zone spéciale de conservation) (ZSC FR9301625) ;
Vu l'Arrêté de création du 3 mars 2006 portant décision du site Natura 2000 « colle du rouet »
(zone de protection spéciale) (ZPS FR9312014) :
Vu l'Arrêté de création du 23 juin 2014 portant décision du site Natura 2000 « Val d'Argens »
(zone spéciale de conservation) (ZSC FR 9301626) :
VU la demande de déclaration d'intérêt général (DIG) déposée par le Syndicat Mixte de l’Argens
(SMA) en date du 8 janvier 2021 :
VU l'avis de la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques (FPPMA) du 31 mars 2021;
1/6 Vu la consultation de l'association « La Gaule Roquebrunoise » agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) concernant le droit de pêche sur le bassin versant du Blavet ;
Vu les observations du pétitionnaire en date du 17 juin 2021, sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis en procédure contradictoire le 14 juin 2021;
Considérant que Le Syndicat Mixte de l’'Argens (SMA) porte la compétence GEMAPI (Gestion de l'Eau, des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) sur le bassin versant du Blavet ;
Considérant que dans le cadre de l'intérêt général, le SMA a compétence pour élaborer de nouveaux plans d'entretien et de restauration de la végétation du lit et des berges des cours d'eau, notamment sur le bassin versant du Blavet ;
Considérant l'importance et la technicité des travaux à réaliser que les propriétaires riverains ne sont pas en capacité d'effectuer par eux-mêmes, ni dans de bonnes conditions et dans des délais acceptables ;
Considérant que les travaux à réaliser n'entraîneront aucune expropriation et que le SMA ne prévoit pas de demander de participation financière des propriétaires riverains intéressés ;
Considérant qu'il peut être fait application des dispositions de l'article L151-37 du code rural prévoyant que, dans les conditions visées ci-dessus, l'exécution des travaux est dispensée d'enquête publique ;
Considérant que les travaux projetés vont dans le sens des intérêts défendus par la législation sur l'eau, notamment ceux énoncés par l'article L211-1 du code de l'environnement, en particulier le 3° alinéa qui milite pour la restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ;
Considérant la mise à disposition du projet d'arrêté effectué par la voie électronique du 19 mai au 09 juin 2021 (21 jours) inclus ;
Considérant que le public n’a formulé aucune observation ;
Considérant que le SMA , dans le cadre de la phase contradictoire du présent arrêté a formulé des observations en date du 17 juin 2021 qui ont été prises en compte ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
Article 1 - Objet
Sont déclarés d'intérêt général les travaux de restauration et d'entretien de la ripisylve sur le bassin versant du Blavet effectués par Le Syndicat Mixte de l'Argens sur les communes de Bagnols-en-Forêt, Le Muy et Roquebrune-sur-Argens.
Article 2 - Définition des interventions
Les travaux sont réalisés sous la responsabilité entière du syndicat mixte de l'Argens (SMA) qui peut, à cet effet, déléguer ses prérogatives. Le SMA se porte garant des entreprises qu'elle emploie pour les travaux.
2/6 Les travaux visent les objectifs suivants
:
Maintenir ou améliorer l'écoulement
des crues Pour protéger le secteur
concerné, maintien de la section hydraulique ; Réduire le risque d'obstruction
du lit en aval du secteur concerné
Freiner les Freiner l'écoulement
des crues Pour préserver des secteurs
situés en écoulements aval
Limiter l'érosion des berges sur le secteur
concerné du fait d'une végétation
insuffisamment développée ou de la
présence d’un secteur de dépérissement
des arbres (risque de chute d'arbres et
d'accumulation de bois mort)
Favoriser les
écoulements
Éviter l'érosion
Maintenir un Préserver un milieu
de Protection réglementaire (Réserve
naturelle biotope particulier nationale et APPB)
Conserver les Conserver ou améliorer
les milieux des habitats aquatiques
et humides milieux aquatiques |de manière à ce qu'ils répondent aux besoins de la faune patrimoniale
Maintenir la
Conserver où améliorer les habitats aquatiques
et humides où rivulaires continuité LR ne :
: : écologique par la de manière à ce qu'ils répondent aux besoins de la faune patrimoniale bhyNe Pallier au développement des espèces exotiques
envahissantes Concilier
Conservation de la |Permettre
un accueil du public raisonné en
permettant la conservation biodiversité et des enjeux biodiversité
accueil du public
Mettre en avant la
fonction paysagère
de la ripisylve
Reconquérir les fonctions Paysagères
et récréatives des traversées
urbaines ; maintenir ou améliorer l'accessibilité des berges ou du lit
Pour atteindre ces objectifs, la présente
DIG autorise les opérations suivantes
: * Marquage et abattage
sélectif des arbres ;
+ opération de scarification ;
+ débroussaillage sélectif des berges,
pour favoriser la régénération naturelle
de la ripisylve ; + élagage, qui consiste
à enlever les branches inférieures ou mortes
d’un arbre : + recépage, pour Couper
des rejets provenant d'une souche
en assurant la pérennité de celle-ci
: + broyage mécanique peut être mis
en œuvre sur les secteurs à végétation
mixte ou herbacée i * gestion contrôlée des
embâcles, avec leur maintien ou leur
extraction selon leur configuration
; + débardage (mécanisé ou à cheval),
le billonnage et l'empilage des bois
sur des secteurs hors d'eau, et élimination des rémanents excédentaires par broyage ou par brûlage
; - plantations et bouturages,
pour recréer ou renforcer localement
les ripisylves ; + arrachage
où coupe d'espèces exotiques envahissantes :
+ enlèvement et évacuation des déchets
encombrant le lit et les berges ;
+ opérations de surveillance (contrôle
régulier de secteurs naturels, inspections
post-crues...).
Article 3 - Prescriptions relatives à la
réalisation des travaux
Prescriptions générales :
systématiquement triés, récupérés
et évacués. Après chaque intervention sur un tronçon, le chantier est nettoyé, les lieux remis en état et les accès rétablis.
- Les cultures et les accès en bord de
berges sont préservés. Les clôtures sont
reposées dans leur état initial après chaque intervention. - Les travaux doivent veiller à ne pas détruire la forêt riveraine, rivulaire (ripisylve) ; toute coupe franche d'arbre vivant doit ainsi être évitée.
- Les interventions dans la section du lit mineur en eau doivent être évitées.
Prescriptions particulières et mesures de réduction des impacts
- En préalable à tous travaux, le SMA doit repérer et signaler les espèces de grande valeur patrimoniale et les espèces protégées par la réglementation nationale afin de ne pas leur porter préjudice.
- Les travaux doivent veiller à ne pas détruire la forêt riveraine, rivulaire (ripisylve) ; toute coupe franche d'arbre vivant doit ainsi être évitée.
- Le marquage des arbres avant travaux est accompagné autant que possible par un chiroptérologue.
- Un protocole est à définir avec la DREAL pour valider les mesures prises concernant l'évitement ou le déplacement des Tortues d'Hermann.
- Sur les secteurs où la ripisylve est en bon état, l'intervention sur les arbres morts ne se fait qu'en cas de menace imminente vis-à-vis de la sécurité publique.
- Les opérations de traitement des atterrissements par scarification interviennent lorsque le cours d'eau est à l'étiage ; si le cours d'eau est en eau, il est mis en place un dispositif destiné à piéger les fines, afin qu'elles ne s'échappent vers l'aval,
- La nature des matériels utilisés pour le débroussaillement et l'équipement des matériels doit être choisis pour être le moins traumatisant pour le milieu et la faune
- Lors d’un radoucissement de température au cours de la saison froide, une prospection immédiatement avant travaux de débroussaillement est réalisée.
Pollution des eaux :
Le stationnement des engins de chantier sur la berge est interdit hors de la période de travail.
Les stockages de matériaux et produits de toute nature s'effectuent en retrait du cours d'eau. De même, les opérations de nettoyage, entretien, réparation et ravitaillement des engins de chantier et du matériel s'effectuent sur des aires éloignées du cours d'eau.
Tout écoulement ou déversement accidentel d'hydrocarbures ou de tout autre produit est récupéré à l'aide de dispositifs appropriés. Le service chargé de la police de l'eau est informé immédiatement par le pétitionnaire de tout déversement accidentel de produit polluant dans les milieux aquatiques.
De plus, avant tous travaux sur les espèces invasives, un barrage flottant lesté dans sa partie basse est placé juste en aval des travaux de manière à récupérer les tiges, racines ou boutures pouvant flotter au gré du courant.
Les travaux ne relevant pas de l'entretien courant ou nécessitant une déclaration ou une autorisation au titre de la loi sur l'Eau (curage, modification du lit du cours d'eau, consolidation des berges...) ne sont pas autorisés par cette déclaration d'intérêt général.
Article 4 - Dispositions à caractère administratif
La présente déclaration d'intérêt général n'est valable que pour les travaux de restauration et d'entretien de la ripisylve sur le bassin versant du Blavet. Les communes traversées par le réseau hydrographique sont : Bagnols-en-Forêt, le Muy et Roquebrune-sur-Argens.
Le bénéficiaire informe préalablement le préfet de toute modification apportée au programme de travaux.
La responsabilité du bénéficiaire, en ce qui concerne les dommages pouvant résulter de la réalisation des travaux, reste pleine et entière.
Les prescriptions du présent arrêté peuvent être modifiées ou adaptées, sans que le bénéficiaire ne puisse réclamer la moindre indemnisation, en fonction d'exigences qui s'imposent.
4/6 La présente déclaration d'intérêt général devient caduque si les travaux ou actions qu'elle concerne n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de un an à compter de la parution de cet arrêté.
Article 5 - Durée
La durée de validité des dispositions du présent arrêté est de 5 ans.
Article 6 - Droit de pêche des propriétaires riverains
Conformément à l’article L435-5 du code de l'environnement, lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par les associations de pêche et de protection du milieu aquatique agréées (AAPPMA) pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.
Durant cette période, l'AAPPMA assume les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.
L'exercice gratuit du droit de pêche ne concerne pas les cours attenantes aux habitations et les jardins.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. La date à compter de laquelle ce droit est exercé gratuitement est celle de la fin des travaux déclarés d'intérêt général.
Article 7 - Information des propriétaires concernés par les travaux et droit de passage Les propriétaires de terrains concernés par le projet doivent être informés suffisamment tôt du début des travaux. Cette information est notifiée aux propriétaires et affichée en mairie du lieu des travaux avant la date d'intervention sur site.
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Cette obligation de libre passage s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.
L'obligation de passage des engins ne s'applique toutefois pas aux terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995, ainsi qu'aux cours et jardins attenant aux habitations.
Article 8 - Droits des tiers
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le syndicat mixte de l’Argens sera responsable de façon générale de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ces travaux et ne pourra en aucun cas invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques de son entreprise que les modes d'exécution et d'entretien ultérieur.
Article 9 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421:1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
5/6 Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « wwwr.telerecours.fr ».
Article 10 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
En application de l'article R. 435-39 du code de l'environnement :
- le présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale de deux mois, dans les mairies
de Bagnols-en-Forêt, le Muy et Roquebrune-sur-Argens. À l'issue de la période d'affichage,
les maires des communes concernées en dresseront un procès-verbal qu'ils adresseront à
la direction départementale des territoires et de la mer du Var;
+ le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département
du Var, pendant une durée minimale de six mois.
Le dossier de déclaration d'intérêt général, objet des travaux du présent arrêté, est tenu à
disposition du public et consultable aux heures d'ouvertures du siège du syndicat mixte de
l’Argens durant toute la durée des travaux.
Article 11- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la
mer, les maires de Bagnols-en-Forêt, le Muy et Roquebrune-sur-Argens, le chef du service
départemental de l'office française de la biodiversité, le président du syndicat mixte de l'Argens,
l'APPMA « la Gaule Roquebrunoise » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera adressée :
- à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA,
- au président de la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques.
Pour le Préfet el far délégation,
le secrétair général,
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier où un courriel au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le
tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://wwu.telerecours.fr/).
6/6 STE Direction départementale DU VAR ne Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Service eau et biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 2 JUIL. 2021
déclarant d'intérêt général le Plan Pluriannuel de Restauration et d’Entretien de la ripisylve
sur le bassin versant de la Florièye,
sur les communes de Tourtour, Flayosc, Draguignan, Lorgues et Taradeau.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L211-7, R214-88 et suivants :
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L151-36 à L151-40 ainsi que
l'article L151-37 dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des
milieux aquatiques, sous réserves qu'ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître
d'ouvrage ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées et
les articles L435-5 et R435-34 à R435-39 relatif à l'exercice gratuit du droit de pêche ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD
préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/33/MCI du 7 juin 2021 portant délégation de signature à
M. David BARJON, directeur départemental des territoires et de la mer du Var :
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer
en date du 11 juin 2021;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-
Corse du 20 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté de création du 2 Juin 2010 portant décision du site Natura 2000 « Sources et Tufs du
Haut Var » (zone spéciale de conservation) (ZSC FR 9301618) ;
Vu l'arrêté de création du 23 juin 2014 portant décision du site Natura 2000 « Val d'Argens » (zone
spéciale de conservation) (ZSC FR 9301626) ;
1/8 Vu la demande de déclaration d'intérêt général (DIG) déposée par le Syndicat Mixte de l'Argens
(SMA) en date du 8 janvier 2021;
Vu l'avis de la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques (FPPMA) du 31 mars 2021;
Vu la consultation de l'association « La canne à pêche Dracénoise » agréée de pêche et de
protection des milieux aquatiques (AAPPMA) concernant le droit de pêche sur le bassin versant
de la Florièye ;
Vu la consultation de l'association « Le poisson d'Argent » agréée de pêche et de protection des
milieux aquatiques (AAPPMA) concernant le droit de pêche sur le bassin versant de la Florièye ;
Vu les observations du pétitionnaire en date du 17 juin 2021, sur le projet d'arrêté qui lui a été
transmis en procédure contradictoire le 14 juin 2021;
Considérant que Le Syndicat Mixte de l’Argens (SMA) porte la compétence GEMAPI (Gestion de
l'Eau, des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) sur le bassin versant de la Florièye. ;
Considérant que dans le cadre de l'intérêt général, le SMA à compétence pour élaborer de
nouveaux plans d'entretien et de restauration de la végétation du lit et des berges des cours
d'eau, notamment sur le bassin versant de la Florièye ;
Considérant l'importance et la technicité des travaux à réaliser que les propriétaires riverains ne
sont pas en capacité d'effectuer par eux-mêmes, ni dans de bonnes conditions et dans des délais
acceptables ;
Considérant que les travaux à réaliser n'entraînent aucune expropriation et que le SMA ne prévoit
pas de demander de participation financière des propriétaires riverains intéressés ;
Considérant qu'il peut être fait application des dispositions de l'article L151-37 du code rural
prévoyant que, dans les conditions visées ci-dessus, l'exécution des travaux est dispensée
d'enquête publique ;
Considérant que les travaux projetés vont dans le sens des intérêts défendus par la législation sur
l'eau, notamment ceux énoncés par l'article L211-1 du code de l'environnement, en particulier le
3° alinéa qui milite pour la restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ;
Considérant la mise à disposition du projet d'arrêté effectué par la voie électronique du
19 mai 2021 au 09 juin 2021 (21 jours) inclus ;
Considérant que le public n’a formulé aucune observation ;
Considérant que le SMA, dans le cadre de la phase contradictoire du présent arrêté a formulé des
observations en date du 17 juin 2021 qui ont été prises en compte ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var.
2/8 ARRÊTE
Article 1 - Objet
Sont déclarés d'intérêt général les travaux de restauration et d'entretien de la ripisylve sur le
bassin versant de la Florièye effectués par Le Syndicat Mixte de l'Argens sur les communes de
Tourtour, Flayosc, Draguignan, Lorgues et Taradeau.
Le présent arrêté vaut récépissé au titre de la procédure loi sur l'eau prévue par les articles L. 214-1
à L. 214-6 du code de l'environnement et fixe les prescriptions applicables à l'opération.
La rubrique du code de l'environnement concernée est la suivante :
Numéro Intitulé
Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de Ré .
ÉD pen ce K ! Arrêté du 23 avril 2008
nature à détruire les frayères, les zones de . .
. le :
fixant la liste des espèces croissance ou les zones d'alimentation de la : net
2 de poissons et de
faune piscicole, des crustacés et des crustacés et la
3.1.5.0. batraciens, où dans le lit majeur d'un cours
Déclaration granulométrie
caractéristique des
frayères en application de
l'article R. 4321 du code
de l'environnement
d'eau, étant de nature à détruire les frayères
de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de
frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Article 2 - Définition des interventions
Les travaux sont réalisés sous la responsabilité entière du syndicat mixte de l'Argens (SMA) qui
peut, à cet effet, déléguer ses prérogatives. Le SMA se porte garant des entreprises qu'elle
emploie pour les travaux.
Les travaux visent les objectifs suivants :
Maintenir ou améliorer l'écoulement des crues pour protéger le secteur
concerné, maintien de la section hydraulique: Réduire le risque Favoriser les
écoulements
d'obstruction du lit en aval du secteur concerné
Freiner les
écoulements
Freiner l'écoulement des crues pour préserver des secteurs situés en
aval
Éviter l'érosion
Limiter l'érosion des berges sur le secteur concerné du fait d’une
végétation insuffisamment développée ou de la présence d'un secteur
de dépérissement des arbres (risque de chute d'arbres et
d'accumulation de bois mort)
Maintenir un
biotope particulier
Préserver Un milieu de protection réglementaire (Réserve naturelle
nationale et APPB)
Conserver les
milieux aquatiques
Conserver ou améliorer les milieux des habitats aquatiques et humides
de manière à ce qu'ils répondent aux besoins de la faune patrimoniale
conservation de la
biodiversité et
accueil du public
Maintenir la 21: : : | . . continuité Conserver ou améliorer les habitats aquatiques et humides ou rivulaires
; : de manière à ce qu'ils répondent aux besoins de la faune patrimoniale écologique par la ; , s F ripisylve Pallier au développement des espèces exotiques envahissantes
Concilier
Permettre un accueil du public raisonné en permettant la conservation
des enjeux biodiversité
3/8 Mettre en avant la
fonction paysagère
de la ripisylve
Reconquérir les fonctions paysagères et récréatives des traversées
urbaines ; maintenir ou améliorer l'accessibilité des berges ou du lit
Pour atteindre ces objectifs, la présente DIG autorise les opérations suivantes :
- marquage et abattage sélectif des arbres,
- débroussaillage sélectif des berges, pour favoriser la régénération naturelle de la ripisylve,
- élagage, qui consiste à enlever les branches inférieures ou mortes d'un arbre,
- recépage, pour couper des rejets provenant d'une souche en assurant la pérennité de celle-ci,
- broyage mécanique peut être mis en œuvre sur les secteurs à végétation mixte ou herbacée,
- gestion contrôlée des embâcles, avec leur maintien ou leur extraction selon leur configuration,
- débardage (mécanisé ou à cheval), le billonnage et l’'empilage des bois sur des secteurs hors
d'eau, et élimination des rémanents excédentaires par broyage ou par brülage,
- plantations et bouturages, pour recréer ou renforcer localement les ripisylves,
- arrachage ou coupe d'espèces exotiques envahissantes,
- enlèvement et évacuation des déchets encombrant le lit et les berges,
- opérations de surveillance (contrôle régulier de secteurs naturels, inspections post-crues...),
-opération de scarification.
Article 3 - Prescriptions relatives à la réalisation des travaux
Prescriptions générales :
- Le chantier est maintenu en état constant de propreté. Les déchets divers de chantier sont
systématiquement triés, récupérés et évacués. Après chaque intervention sur Un tronçon, le
chantier est nettoyé, les lieux remis en état et les accès rétablis.
- Les travaux ne doivent pas occasionner de détérioration de berges, de bâtiments ou d'ouvrages
existants. La circulation des engins sur le sommet des berges est limitée au strict minimum
nécessaire à l'exécution du chantier, leur circulation dans le lit mineur du cours d'eau est interdite.
- Les cultures et les accès en bord de berges sont préservés. Les clôtures sont reposées dans leur
état initial après chaque intervention.
- Les travaux doivent veiller à ne pas détruire la forêt riveraine, rivulaire (ripisylve) ; toute coupe
franche d'arbre vivant doit ainsi être évitée.
- Les interventions dans la section du lit mineur en eau doivent être évitées.
Prescriptions particulières et mesures de réduction des impacts
- En préalable à tous travaux, le SMA doit repérer et signaler les espèces de grande valeur
patrimoniale et les espèces protégées par la réglementation nationale afin de ne pas leur porter
préjudice.
- Les travaux doivent veiller à ne pas détruire la forêt riveraine, rivulaire (ripisylve) ; toute coupe
franche d'arbre vivant doit ainsi être évitée.
- Le marquage des arbres avant travaux est accompagné autant que possible par un
chiroptérologue.
- Un protocole est à définir avec la DREAL pour valider les mesures prises concernant l'évitement
ou le déplacement des Tortues d'Hermann.
- Sur les secteurs où la ripisylve est en bon état, l'intervention sur les arbres morts ne se fait qu'en
cas de menace imminente vis-à-vis de la sécurité publique.
4/8 - Les opérations de traitement des atterrissements par scarification interviennent lorsque le cours
d'eau est à l'étiage ; si le cours d'eau est en eau, il est mis en place un dispositif destiné à piéger les fines,
afin qu'elles ne s'échappent vers l'aval.
- La nature des matériels utilisés pour le débroussaillement et l'équipement des matériels doivent être
choisis pour être le moins traumatisant pour le milieu et la faune.
- Lors d’un radoucissement de température au cours de la saison froide, une prospection immédiatement
avant travaux de débroussaillement est réalisée.
Pollution des eaux :
Le stationnement des engins de chantier sur la berge est interdit hors de la période de travail.
Les stockages de matériaux et produits de toute nature s'effectuent en retrait du cours d'eau. De
même, les opérations de nettoyage, entretien, réparation et ravitaillement des engins de chantier et du
matériel s'effectuent sur des aires éloignées du cours d'eau.
Tout écoulement ou déversement accidentel d'hydrocarbures où de tout autre produit est récupéré
à l'aide de dispositifs appropriés. Le service chargé de la police de l'eau doit être informé immédiatement
par le pétitionnaire de tout déversement accidentel de produit polluant
dans les milieux aquatiques.
De plus, avant tous travaux sur les espèces invasives, un barrage flottant lesté dans sa partie basse
est placé juste en aval des travaux de manière à récupérer les tiges, racines ou boutures pouvant
flotter au gré du courant.
Les travaux ne relevant pas de l'entretien courant ou nécessitant une déclaration où une autorisation
au titre de la loi sur l'Eau (curage, modification du lit du cours d'eau, consolidation des
berges...) ne sont pas autorisés par cette déclaration d'intérêt général.
Article 4 - Dispositions à caractère administratif
La présente déclaration d'intérêt général n'est valable que pour les travaux de restauration et
d'entretien de la ripisylve sur le bassin versant de la Florièye. Les communes traversées par le réseau hydrographique
sont : Tourtour, Flayosc, Draguignan, Lorgues et Taradeau.
Le bénéficiaire informe préalablement le préfet de toute modification apportée au programme
de travaux.
La responsabilité du bénéficiaire, en ce qui concerne les dommages pouvant résulter de la
réalisation des travaux, reste pleine et entière.
Les prescriptions du présent arrêté peuvent être modifiées ou adaptées, sans que le bénéficiaire
ne puisse réclamer la moindre indemnisation, en fonction d'exigences qui s'imposent.
La présente déclaration d'intérêt général devient caduque si les travaux ou actions qu'elle
Concerne n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de un
an à compter de la parution de cet arrêté.
Article 5 - Durée
La durée de validité des dispositions du présent arrêté est de 5 ans.
Article 6 - Droit de pêche des propriétaires riverains
Conformément à l'article L435-5 du code de l'environnement, lorsque l'entretien d'un cours d'eau
non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire
riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins,
5/8 gratuitement, pour une durée de cinq ans, par les associations de pêche et de protection du
milieu aquatique agréées (AAPPMA) pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la
fédération départementale du Var pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.
Durant cette période, l'AAPPMA assume les obligations de participation à la protection du
patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont
la contrepartie.
L'exercice gratuit du droit de pêche ne concerne pas les cours attenantes aux habitations et les
jardins.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.La date à
compter de laquelle ce droit est exercé gratuitement est celle de la fin des travaux déclarés
d'intérêt général.
Article 7 - Information des propriétaires concernés par les travaux et droit de passage.
Les propriétaires de terrains concernés par le projet doivent être informés suffisamment tôt du
début des travaux. Cette information est notifiée aux propriétaires et affichée en mairie du lieu
des travaux avant la date d'intervention sur site.
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les
fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs où ouvriers, ainsi que les
engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une
largeur de six mètres.
Cette obligation de libre passage s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau
et en respectant les arbres et plantations existants.
L'obligation de passage des engins ne s'applique toutefois pas aux terrains bâtis ou clos de murs à
la date du 3 février 1995, ainsi qu'aux cours etjardins attenant aux habitations.
Article 8 - Droits des tiers
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent
réservés. Le syndicat mixte de l'Argens est responsable de façon générale de tous les dommages
causés aux propriétés du fait de ces travaux et ne peut en aucun cas invoquer la présente
autorisation pour diminuer sa responsabilité qui demeure pleine et entière tant en ce qui
concerne les dispositions techniques de son entreprise que les modes d'exécution et d'entretien
ultérieur.
Article 9 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. || peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux où hiérarchique dans un délai de
deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « wwuw.telerecours.fr ».
6/8 Article 10 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
En application de l'article R. 435-39 du code de l’environnement :
+ le présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale de deux mois, dans les mairies
de Tourtour, Flayosc, Draguignan, Lorgues et Taradeau. À l'issue de la période d'affichage,
les maires des communes concernées en dresseront un procès-verbal qu'ils adresseront à
la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
+ le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département
du Var, pendant une durée minimale de six mois.
Le dossier de déclaration d'intérêt général, objet des travaux du présent arrêté, est tenu à
disposition du public et consultable dans les mairies de Tourtour, Flayosc, Draguignan, Lorgues et Taradeau.
Article 11-Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la
mer, les maires des mairies de Tourtour, Flayosc, Draguignan, Lorgues et Taradeau, le chef du
service départemental de l'office français pour la biodiversité, le président du syndicat mixte de
l'Argens, les AAPPMA « la canne à pêche dracénoise», « le poisson d'argent » sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
- à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA,
- au président de la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques.
ee |
Pour le Pféfet et p# délégation,
secrétaire éral,
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://wwwtelerecours.fr/).
7/8 PRÉFET Direction départementale DU VAR ee
Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité Bureau littoral
ouest Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 | JUIL. 2021
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de procéder
aux études préalables à la mise en œuvre de servitudes de passage des piétons sur le littoral
entre la Pointe Grenier et la Pointe Fauconnière
Commune de Saint-Cyr-Sur-Mer
Le préfet du Var,
Vu le code de l'urbanisme notamment les articles L121-31 à 37 et L171-1 ;
Vu le code de justice administrative :
Vu le code pénal et notamment les articles 322-2 et 433-11 :
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution de travaux publics et notamment ses articles 1er et 8 :
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la lettre, en date du 2 0 JUIL. 2021 présentée par le directeur départemental des territoires et de la mer, à l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, sur le territoire de la
commune de Saint-Cyr-Sur-Mer, afin de procéder aux opérations nécessaires à l'étude du projet
suscité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées en vue de procéder aux études préalables à la mise en œuvre de la servitude de passage des
piétons sur le littoral, entre la Pointe Grenier et la Pointe Fauconnière :
Vu le plan de situation, le plan et l'état parcellaire, ci-annexés, se rapportant à la zone d'étude
concernée ;
Considérant qu'il importe de faciliter ces études sur le terrain :
Considérant la nécessité de prolonger l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour les
besoins de l'étude ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
1/3 ARRÊTE :
Article 1° :
Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ou les personnels des
entreprises déléguées, chargés de l'exécution des travaux d'étude pour la mise en œuvre de la
servitude de passage des piétons sur le littoral, entre la Pointe Grenier et la Pointe Fauconnière (cf
plan de situation ci-annexé), sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les
propriétés privées, closes ou non closes, situées sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-Sur-Mer
et désignées à l’état et au plan parcellaires, ci-annexés.
Ils pourront procéder aux opérations strictement limitées et nécessaires à l'étude et l'exécution du
projet : reconnaissances du site, d'itinéraires et géologiques, sondages du sol, implantation du projet
et relevés topographiques (triangulation, arpentage, point de niveau, piquetage notamment) ainsi que
la réalisation de réunions sur sites.
IIS pourront également y implanter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères et procéder à
des branchements ponctuels strictement nécessaires pour effectuer les opérations d'implantation du
projet ou de topographie,
Ils prendront toutes les précautions utiles afin de ne pas porter atteinte à l'intérêt environnemental du
site et notamment à des espèces protégées.
Article 2 :
Les agents précités ne sont pas autorisés à s'introduire à l’intérieur des maisons d'habitation.
Ils ne pourront pénétrer dans les autres propriétés closes que cinq jours après notification de l'arrêté
au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant
dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté au propriétaire, faite en
mairie, par voie d'affichage ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les
bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d’un officier de
police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
Article 3 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés au cours de ces
travaux d'études seront à la charge du maître d'ouvrage. À défaut d'accord amiable, elles seront
réglées par le tribunal administratif, dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
Article 4 :
Le maire de Saint-Cyr-Sur-Mer, la gendarmerie, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires
et les habitants de la commune concernée seront invités à prêter aide et assistance aux personnes
effectuant les études ou travaux.
IIS prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets, repères,
instrumentation et appareillages établis sur le terrain.
Article 5 :
Chacun des agents chargés des études ou travaux sera muni d’une copie du présent arrêté qu'il sera
tenu de présenter à toute réquisition.
2/3 Article 6 :
La destruction ou le déplacement des signaux, bornes, repères donne lieu à l'application de l’article
322-2 du code pénal.
L'opposition à l'exécution de travaux publics donne lieu à l'application de l’article 433-11 du code
pénal.
Article 7 :
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est suivie d'exécution dans les six mois
suivant sa date de signature.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il sera également affiché, dès réception, à la mairie de Saint-Cyr-Sur-Mer à la diligence du maire et
ce, 10 jours au moins avant toute pénétration dans les propriétés.
Les annexes au présent arrêté sont consultables en mairie de Saint-Cyr-Sur-Mer et à la DDTM du Var
à Toulon.
Article 9 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans le
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, prévues à l'article 8.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de l’auteur de l'acte, dans les mêmes conditions de délai.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le maire du Saint-Cyr-Sur-Mer, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 24 JUIL. 2021
Poffr le Préfet et p r délégation,
le secrétaire général,
38 PREFET Direction départementale DU VAR Le
_ des territoires et de la mer du Var
Égalité Service Ingénierie de Crise
Sécurité Transport
Éducation routière
Fraternité
Mission Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du 2 8 JUIL. 2021
portant modification d'un agrément d'un centre de formation
spécifique de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5 , L. 213-I à L. 213-7,
L223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2018 autorisant Monsieur Hugo SPORTICH à exploiter le centre
de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière (C.S.S.R.) dénommé
«SAS FRANCE STAGE PERMIS», sous le n° R 18 083 0004 0 ;
Vu le courriel du 26 juillet 2021 de la SAS FRANCE STAGE PERMIS sollicitant l'autorisation
de dispenser les’ stages de sensibilisation à la sécurité routière dans une salle
supplémentaire, située dans l'Hôtel IBIS STYLES TOULON CENTRE CONGRÈS, Place
Besagne, 83000 TOULON ;
Considérant que la demande de la SAS FRANCE STAGE PERMIS remplit, ce jour, toutes
les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
1/2 ARRÊTE
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté du 13 novembre 2018 est modifié comme suit :
« Article 2: L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
- Hôtel KYRIAD, 422 avenue André Léotard, 83600 FREJUS :
- BRIT'HÔTEL, HÔTEL PARC AZUR, 221 impasse des Peupliers, 83190 OLLIOULES : - Holiday Inn Toulon Centre Ville, 1 avenue Rageot de La Touche, 83000 TOULON ; - Hôtel-restaurant Le Domaine du Lac, DN 7, 190 impasse de La Fôret, 83340 FLASSANS : - Le Grand Saint-Mître, 1922 chemin Saint-Mitre, 83470 SAINT-MAXIMIN-LA-STE-BAUME ; - Hôtel MERCURE, Golf de Barbaroux, route de cabasse, 83170 BRIGNOLES : - Hôtel IBIS STYLES TOULON CENTRE CONGRÈS, Place Besagne, 83000 TOULON.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var
dans un délai de deux mois. à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes
conditions de délai.
Fait à Toulon,
Pour le préfet, et par délégation,
Le Délégué à l'Education
Routière
min HIEL
2/2 PRÉFET Direction départementale de la
DU VAR protection des populations
Liberté Pôle Santé Animaux et Environnement
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 21/106 du 28 juillet 2021
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Yasmine GHENNAI
(n° ordre 34640)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaires ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Madame Laure
FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var;
Vu l'arrêté 2021/15/MCI du 25 février 2021 du préfet du Var portant délégation de
signature à Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des
populations du Var ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-023 du 08 mars 2021, portant subdélégation de signature de
Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations au
sein de la direction départementale de la protection des populations du Var;
Vu la demande présentée par Madame Yasmine GHENNAI pour le département du VAR
(83), domiciliée administrativement à SELARL MAEVA - Route départementale 54 -
Quartier Saint Pons - 83 830 FIGANIÈRES ;
Considérant que Madame Yasmine GHENNAI docteur vétérinaire (n° Ordre 34640),
remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var; ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Yasmine GHENNAI
domiciliée administrativement SELARL MAEVA - Route départementale 54 - Quartier Saint
Pons — 83 830 FIGANIÈRES pour les activités suivantes : Carnivores domestiques, Equins.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.
203-712 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3: Madame Yasmine GHENNAI, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4: Madame Yasmine GHENNAI, pourra être appelée par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la
protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée par courrier recommandé
avec avis de réception.
Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”
accessible par le site internet wwwr.télérecours.fr.
© Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de
la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 28/07/2021
Pour le préfet, Monsieur Evence RICHARD
=
Madame Sophie STRUGAR chef du Pôle
Animaux et Environnement
Lo Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Liste des responsables de service au 1er août 2021 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l’article 408 de l’annexe II du CGI
Services concernés Nom et prénom du chef de service
Services des impôts des
particuliers
Brignoles Corinne LOUVAT
Draguignan Jean-Louis ROUFFILANGE
Fréjus Michel SIMON
Hyères Pierre-André SORIA
Saint-Tropez Cécile AMSELLE
Toulon Serge AGOSTINI
La Seyne-sur Mer Didier BETTONI
Services des impôts des
entreprises
Brignoles Marie-Noëlle DEPLACE
Draguignan José SCHIAVO
Fréjus Philippe FAURE
Hyères Laurent-Claude CHAUVET
Saint-Tropez Jean-Pierre GASC (par intérim)
Toulon Christian MENDOLIA
La Seyne-sur Mer Martine ROUX
Pôle de recouvrement spécialisé
du Var Toulon Fabienne ARLAUD
Centres des impôts fonciers
Draguignan Yves MAHÉ (par intérim)
Toulon Pascale DENIS
Services de publicité foncière
et de l’enregistrement
Draguignan 2 Martine BEN GUIGUI (par intérim)
Toulon 2 Françoise PETITPE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Division Coordination Réseau Stratégie
Place Besagne – Centre Mayol Services concernés Nom et prénom du chef de service
1ère brigade Marie-Thérèse BOULLOY REZZOUG
2ème brigade Joëlle SCHLOSSER
Brigades de vérification 3ème brigade Philippe LIONS
| 4ème brigade Christine LESIEUR
5ème brigade | Nancy VALOGNE
Draguignan Ï Marie-Josephe MERCIER |
PCRP Hyères Toulon Christine REIF
Draguignan Emmanuel CAFFIER
PCE [ Hyères |
Toulon Jocelyne DAVEAU
Aups Laurence MARCHETTI
Besse Michèle ANTONIETTI-REGUEIRA (par intérim)
Trésoreries mixtes Fayence Antoine RENAUD (par intérim) {recouvrement de l'impôt — De a
secteur public local) [LeLuc Laurence CHAIX
Le Muy Patrice BIGOUIN
Saint Maximin Jean-Christophe PLENERT
A Toulon, le 22 juillet 2021,
Le Directeur départemdntal des Finances Publiques,
Administrateur généhl des finances publiques
ET —
Pascal ROTHÉ Ex F RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
FA DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Htersité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
TRÉSORERIE DE BESSE SUR ISSOLE
2 Boulevard Paul Bert
83890 BESSE SUR ISSOLE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable par intérim, responsable de la trésorerie de Besse-sur-Issole
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV; Fr
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme isabelle LACAZE, contrôleur principal, adjoint au comptable chargé de
la trésorerie de Besse-sur-Issole et M. Vincent QUAINON, contrôleur principal, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €; .
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter
Sur une somme supérieure à 3 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
<) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Besse-sur-Issole, le 23 juillet 2021
Le comptable par intérim,
Michellle ANTONIETTI-REGUEIRA Ar e) Agence Régionale
de
Santé
DECISION
TARIFAIRE
N°69
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
2021
DE
IME
BELL'ESTELLO
- 830100053
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020 de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour 2021
publiée
au
Journal Officiel du
15/12/2020 ;
l’arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et
à la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021
;
le
décret
du
19
décembre 2018
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
DE
MESTER
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAR en date du 10/04/2017 l’autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du 03/01/2017
de
la
structure
IME
dénommée
IME
BELL'ESTELLO
(830100053)
sise
580,
BD
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY,
83220,
LE
PRADET
et
gérée
par
l’entité
dénommée
VIVRE
ET
DEVENIR
VILLEPINTE ST
MICHEL
.(750720534)
;
Considérant Considérant Considérant Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2020
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
IME BELL'ESTELLO
(830100053)
pour
2021;
les
propositions
de
modifications budgétaires transmises par
courrier(s)
en
date
du
21/07/2021
,
par
la
délégation
départementale
de
Var
;
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
26/07/2021
adressée par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire
;
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
26/07/2021. Article
1
®
A
compter
du
01/07/2021,
pour
2021.
Les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
(830100053)
est
fixée
comme
suit,
à
compter
du
01/07/2021:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe I Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
496
799.21
-
dont
CNR
-87
600.96
Groupe II Dépenses
afférentes
au
personnel
3 017
641.27
DEPENSES
- dont
CNR
8
479.47
Groupe III Dépenses
afférentes
à la
structure
323
59344
- dont CNR
0.00
Reprise
de
déficits
72
850.09
TOTAL Dépenses
3 910 886.01
Groupe I Produits
de la
tarification
3 850
969.78
- dont
CNR
-79
121.49
Groupe IT
RECETTES
| Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
26
Groupe IIT Produits
financiers
et produits
non
encaissables
39
087.62
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
3
910
886.01
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0.00€
Article
2
Pour
2021,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
IME
BELL'ESTELLO
Modalité
d'accueil
INT
SEMI-INT
EXT
AUT
1
AUT_2
AUT
3
Prix
de
journée
(en
€)
276.49
153.34
0.00
0.00
0.00
0.00
Article
3
A
compter
du
ler
janvier
2022
, en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction,
à
titre
transitoire,
sont
les
suivants
:
Modalité
d'accueil
INT
SEMI-INT
EXT
AUT_1
AUT
2
AUT_3
Prix de journée (en €)
269.18
155.50
0.00
0.00
0.00
0.00 Article
4
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin, 69433,
LYON
Cedex
03 dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
5
La
présente décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article
6
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
VIVRE
ET
DEVENIR
VILLEPINTE
ST
MICHEL
»
(750720534)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à TOULON,
Le
LG
(CHLZÂ
jène
Plifenis-Demichel
ép#fertnt
d'Animation
ARS
PACA Ar @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côle d'Azur
DECISION
TARIFAIRE
N°73
PORTANT
FIXATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
2021
DE
SESSAD
BELL'
ESTELLO
- 830215752
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi
n°
2020-1576 du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal Officiel du 15/12/2020
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021
;
VU
le
décret
du
19
décembre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
DE
MESTER
en
qualité
de
Directeur
Général de
l’agence régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAR en date du 10/04/2017 ;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
SESSAD
dénommée
SESSAD
BELL'
ESTELLO
(830215752)
sise
504,
BD
DE
LATTRE DE
TASSIGNY,
83000,
TOULON
et
gérée
par
l'entité
dénommée
VIVRE
ET
DEVENIR
VILLEPINTE
ST
MICHEL
(750720534)
;
Considérant
la
transmission
des
propositions budgétaires
et
de
ses
annexes en
date
du
30/10/2020
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SESSAD
BELL'
ESTELLO
(830215752) pour 2021
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires transmises par
courrier(s)
en
date
du
21/07/2021,
par
la
délégation
départementale
de
VAR
;
Considérant
la
réponse
à la
procédure
contradictoire
en
date
du
26/07/2021
adressée
par
la
personne
ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
la
décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
26/07/2021. Article
1°
A
compter
du
01/01/2021,
au
titre
de
2021,
la
dotation
globale
de
financement
est
fixée
à
514
354.46€. Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe I Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
43
846.14
- dont
CNR
124.42
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
396
466.14
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la
structure
84 428.30
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
524
740.58
Groupe
I
Produits
de la
tarification
514
354.46
-46nt.CNR
1 242.42
Groupe
II
0:00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l’exploitation
°
Groupe
III
0:00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
°
Reprise
d’excédents
10
386.12
TOTAL
Recettes
524
740.58
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0.00€
Pour
2021,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 42
862.87€.
Le prix de journée est de 0.00€. Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Fait à TOULON
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+
dotation
globale
de
financement
2022
: 523
498.16€
(douzième
applicable
s’élevant
à
43
624.85€)
+
prix de journée de reconduction : 0.00€
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le
Directeur
Général de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé(e)
de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL» (750720534) et à la structure dénommée SESSAD BELL'
ESTELLO
(830215752). , Le
26/07/2021
Par délégation le Délégué Départemental
ARS PACA DECISION
TARIFAIRE
N°40
PORTANT
FIXATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE FINANCEMENT
POUR
2021
DE
SAFEP
SSEFIS
DE
L'ESTEREL
URAPEDA
- 830016952
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal Officiel
du
15/12/2020
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de dépenses
pour
Les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
le
décret
du
19
décembre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
DE MESTER
en
qualité
de
Directeur
Général de
l’agence régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAR en date du 10/04/2017 ;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
SESSAD
dénommée
SAFEP
SSEFIS
DE
L'ESTEREL
URAPEDA
(830016952)
sise
160,
VIA
NOVA,
83600,
FREJUS
et
gérée par
l'entité
dénommée
URAPEDA
SUD
(130044092)
;
Considérant
la
transmission des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes en
date
du
30/10/2020
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SAFEP
SSEFIS
DE
L'ESTEREL
URAPEDA
(830016952)
pour
2021
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires transmises par
courrier(s)
en
date
du
21/07/2021,
par la délégation départementale de VAR ;
Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
22/07/2021
adressée
par
la
personne
ayant
ualité
pour représenter l'entité
gestionnaire
;
q
P
P
8
Considérant
la
décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
23/07/2021. | (|
Article
1°
A compter
du
01/01/2021,
au
titre
de
2021,
la dotation
globale
de
financement
est
fixée
à 944
825.55€. Les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe
I
4.94
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
ere
- dont
CNR
0.00
Groupe
IT
Dépenses
afférentes
au personnel
FAP
DEPENSES
|
- dont
CNR
1
656.56
Groupe
IT
1
417.30
Dépenses
afférentes
à la
structure
5
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
946
312.19
Groupe
I
944
825.55
Produits
de
la
tarification
- dont
CNR
1 656.56
Groupe
IT
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
|
Groupe
III
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
‘
Reprise d’excédents
1 486.64
TOTAL
Recettes
946
312.19
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0.00€
Pour
2021,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 78
735.46€.
Le
prix
de
journée
est
de
0.00€. Article
2
Atticle
3
Article
4
Article 5 Fait
à
Toulon
Par
délégation
le
Délégué
Départemental
A
compter
du
ler
janvier
2022,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à
:
+
dotation
globale
de
financement
2022
: 944
655.63€
(douzième
applicable
s’élevant
à 78
721.30€)
+
prix
de
journée
de
reconduction
: 0.00€
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’agence régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
«(URAPEDA
SUD»
(130044092)
et
à la
structure
dénommée
SAFEP
SSEFIS
DE
L'ESTEREL
URAPEDA
(830016952).
, Le
23/07/2021
Pi
Dt
a DECISION
TARIFAIRE
N°
95
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2021
DE
FAM
PH
VIEILLISSANTES
LUC
- 830015228
Le Directeur Général de l’ARS
Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020
;
l'arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021
;
le
décret
du
19
décembre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
DE MESTER
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de VAR en date du 10/04/2017 ; l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
13/10/2005
de
la
structure
FAM
dénommée
FAM
PH
VIEILLISSANTES
LUC
(830015228)
sise
7,
R
JEAN
JAURES,
83340,
LE
LUC
et
gérée
par
l’entité
dénommée
CH DEPARTEMENTAL
DU
VAR
AU
LUC
(830008819)
;
la
transmission
des propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2020
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
FAM
PH
VIEILLISSANTES
LUC
(830015228)
pour
2021
;
les
propositions
de
modifications budgétaires transmises
par
courrier(s)
en
date
du
20/07/2021
,
par
la
délégation
départementale de
Var
;
l'absence
de
réponse
de
la
structure
;
la
décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
28/07/2021. Article 1ER Article 2 Article
3
Article 4 Article 5 Fait
à
Toulon,
Par délégation le Délégué Départem,
DECIDE
|
A
compter
du
01/01/2021,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à 894
969.78€
au
titre
de
2021,
dont
1
388.96€
à
titre
non
reconductible.
Pour
2021,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF, à 74 580.81€. Soit un forfait journalier de soins de 0.00€. A
compter
du
ler
janvier
2022,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à
:
+ forfait
annuel
global
de
soins
2022
: 893
580.82€
(douzième
applicable
s’élevant
à
74
465.07€)
- forfait
journalier
de
soins
de
reconduction
de
0.00€
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03 dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
CH
DEPARTEMENTAL
DU
VAR
AU
LUC (830008819) et à l'établissement concerné.
Le
28/07/2021 Territuriales
ricinentale du Var,
ARS PACA Afr @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alnes Côte d'Aaur
DECISION
TARIFAIRE
N°
91
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2021
DE
FAM
DU
LUC
- 830016713
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le
Code
de
l’Action Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020
;
l'arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de dépenses
d’assurance
maladie
et le
montant
total
de dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et
à
la
moyenne
nationale
des besoins
en
soins requis
2021
;
le
décret
du
19
décembre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
DE MESTER
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAR
en
date
du
10/04/2017
;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
FAM
dénommée
FAM
DU
LUC
(830016713)
sise
7,
R
JEAN
JAURES,
83340,
LE
LUC
et
gérée par
l'entité
dénommée
CH
DEPARTEMENTAL
DU
VAR
AU
LUC
(830008819)
;
la
transmission des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2020
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
FAM DU
LUC
(830016713)
pour
2021
;
les
propositions
de
modifications budgétaires
transmises par
courrier(s)
en
date
du
20/07/2021
,
par
la
délégation
départementale de
Var
;
l'absence
de réponse
de
la
structure
;
la
décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
28/07/2021. Article
1ER
Article
2
Article 3 Article
4
Article
5
Fait
à
Toulon,
À
compter
du
01/01/2021,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1 237
223.00€
au
titre
de
2021,
dont
1
328.57€
à
titre
non
reconductible.
Pour
2021,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF, à 103
101.92€.
Soit un forfait journalier de soins de 0.00€. A
compter
du
ler
janvier
2022,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à
:
+ forfait
annuel
global
de
soins
2022
: 1
235
894.43€
(douzième
applicable
s’élevant
à
102
991.20€)
+ forfait
journalier
de
soins
de
reconduction
de 0.00€
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03 dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Le
Directeur
Général de
l’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
CH DEPARTEMENTAL
DU
VAR
AU
LUC
(830008819)
et
à
l’établissement
concerné.
Le 28/07/2021
Par délégation le Délégué Départemental
ARS
PACA E Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES de MARSEILLE
MAISON D'ARRÊT DE DRAGUIGNAN A Draguignan, le 27/07/2021
Décision portant délégation de signature
Vu l’article R57-7-5 du Code de Procédure Pénale ;
Va l’article R57-7-18 du Code de Procédure Pénale ;
Vu les articles L312-1 et L312-2 du CRPA (Code des Relations ëntre le Public et les Administrations)
Madame Claire DOUCET, chef d'établissement de la M.A.H de Draguignan
DÉCIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Magali COLOMBI, Directrice Adjointe
Madame Alice SENE, Directrice adjointe à la détention
Commandant Thierry HUBERT
Commandant Yann TENNIER
Capitaine Yann LE
Capitaine Christine CROUZET
Capitaine Eric CARRIES
Capitaine Alex VALLUET
Lieutenant Pascal SELVA
Lieutenant Vicente JAMIN
Lieutenant Michaël ADIJ
Lieutenant Philippe GIROUD
Lieutenant Frédéric VALENTIN
Lieutenant David FERRARIS
Lieutenant Nathalie GARDE
1# Surveillant AUBER Joseph
1° Surveillant BILLY Frédéric
1° Surveillant BREMOND Aurore
1° Surveillant CANIAUX Jean-Paul
1% Surveillant CARDOSO José
1* Surveillant CAVALERI Samuel
1% Surveillant CELLIER Eric
1® Surveillant CHABOT Ken
1% Surveillant CHARBONNIER Jérôme
1 Surveillant FOURNIER Hervé
1 Surveillant GASPARD Raphaël
1° Surveillant GRIMAUD Myriam
1% Surveillant KOUDJIL Lila
1® Surveillant LAURET Eugène
MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni - 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19 1% Surveillant MEHIDI Eric
1“ Surveillant MONTIER Mickaël
1® Surveillant PELLERIN Sébastien
1% Surveillant PEREZ Frédéric
1® Surveillant PICOT Sébastien
1% Surveillant POIRIER Pascal
1® Surveillant SANTINI Sylvie
1® Surveillant SPLESNIOK Mallory
1% Surveillant THIBAULT Aurélie
1% Surveillant THOREL Nicolas
1 Surveillant ZIEGLER Alain
de la Maison d’Arrêt de Draguignan, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre
préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni - 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19 Direction
En de l'administration pénitentiaire
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES de MARSEILLE
MAISON D’ARRÊT DE DRAGUIGNAN A Draguignan, le 27/07/2021
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-75 ;
Vu l’arrêté du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Sud-Est en date du 11/08/2017
nommant Mme Claire DOUCET en qualité de Chef d’établissement de la Maison d’Arrêt Hommes de Draguignan.
Madame Claire DOUCET, chef d’établissement de la M.A.H de Draguignan
DÉCIDE :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :
Madame Magali COLOMBI, Directrice Adjointe
Madame Alice SENE, Directrice adjointe à la détention
Madame Isabelle DISSARD, Attaché d’Administration et d’Intendance GD
Madame Céline DE SANTIS, Attaché d’Administration et d’Intendance SAF
Commandant Thierry HUBERT
Commandant Yann TENNIER
Capitaine Yann LE
Capitaine Christine CROUZET
Capitaine Eric CARRIES
Capitaine Alex VALLUET
Lieutenant Pascal SELVA
Lieutenant Vicente JAMIN
Lieutenant Michaël ADIJ
Lieutenant Philippe GIROUD
Lieutenant Frédéric VALENTIN
Lieutenant David FERRARIS
Lieutenant Nathalie GARDE
1% Surveillant AUBER Joseph
1% Surveillant BILLY Frédéric
1# Surveillant BREMOND Aurore
1% Surveillant CANIAUX Jean-Paul
1% Surveillant CARDOSO José
1® Surveillant CAVALERI Samuel
1* Surveillant CELLIER Eric
1 Surveillant CHABOT Ken
1% Surveillant CHARBONNIER Jérôme
MA Draguignan
330$ avenue Fred Scamaroni - 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19 1 Surveillant FOURNIER Hervé
1 Surveillant GASPARD Raphaël
1 Surveillant GRIMAUD Myriam
1* Surveillant KOUDIJIL Lila
1# Surveillant LAURET Eugène
1% Surveillant MEHIDI Eric
1* Surveillant MONTIER Mickaël
1% Surveillant PELLERIN Sébastien
1 Surveillant PEREZ Frédéric
1% Surveillant PICOT Sébastien
1% Surveillant POIRIER Pascal
1% Surveillant SANTINI Sylvie
1% Surveillant SPLESNIOK Mallory
1# Surveillant THIBAULT Aurélie
1% Surveillant THOREL Nicolas
1% Surveillant ZIEGLER Alain
de la Maison d’Arrêt de Draguignan, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni - 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19 Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5) et
d'autres textes
Profils des délégataires :
1 : adjoint au chef d'établissement
2: fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A"
(directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de serviec pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et Iers surveillants
Abréviation : RI = règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexéà l'article 57-6- 18 du code de procédure pénale
E Décisions concernées Arties [1[2[31[4
Visites de l'établissement
lAutorisation les visites de l'établissement pénitentiaire RE xx |x
(Opposer un refus à l'entrée desjournalistes accompagnant les
parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout R.57-4-11 x[x|x
moment à leur visite pour des motifs de sécurité
(Déterminer la zone inerdite à la prise de son et d'image par les
journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs RS7411 xxx
ftenant au bon ordre et à la sécurité
déter PEP.
(Elaborer et adapter le règlement intérieur type R57-618 |x|x|x
(Elaborer le parcours d'exécution de la peine, définir des modalités de |
prise en charge individualisées el prendre les décisions de placement dans| 717-1 et D. 92 | x | x | x
(des régimes de détention différenciées
(Désigner etconvoquer les membres de la CPU p90o |x|x|x
(Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproU) R57-624 |x|x|x|x
(Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 x|x/xX/x
(Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D94 [x|xix|x [Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à
ximité de l'Unité sanitaire 23700 fx|*}*]x
(Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) AnsRi [x|xix|x (Décider et donner audience en cas de recours gracieux, réquêtes où
plaintes des personnes détenues Ant34duRI |x}|x)x
(s'opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs lenant à la sécurité. Let au bon R. 57-8-6 x|x | x
(Fixer des heures de visites” pouries détenus bénéficiaires du régime = pécial D.43 |x|x|x
Fer des heures de réunions pour les détenus bénéficiaires du régime 44 [xlxlx
(spécial sauf instructions contraires du J1 É
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner lous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque
la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être D.294 |x|x|x
particulièrement surveillée
Donner (ous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de
prescrire l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter | D.394 |x|x|x
lesmesures propres à éviter tout incident compte tenu de sa personnalité ||
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes
qui seront inserits sur une liste dressée par le service central des
trasnsfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet! D.308 |x|x}x
d'un trasnfert administratif en désignant nommément ceux des agents
figurant sur la liste précitée IL
[Faire appel aux FSI pour assurer Je maintien de l'ordre et de la sécurité p.266 _|x/x|x
(Utiliser les armes dans les locaux de détention D267 [xixix]|
Page -1- LC Décisions concernées | Articles
[Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui
lappartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion! Ant 5 RI et R.
(depuis la part disponible de leur compte nominatif
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour | 57-6-24 x|x]Xx es raisons de sécurité |
IDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle AndiRle |, [xx
(possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 57-624
interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et | 4u20R1 [xx |x sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité
fRetenir un équipement informatique appartemant à une personne détenue | Ant 19-VIIRI | x | x | x
IDécider de procéder à la fouille des personnes détenues R Teee R\xlxlx (pési -
(Demander au procureur de la République une investigation corporelle
interne par un médecin, lorqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des | R.57-7-82 |x|x|x
substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
Iécider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte An rs xlxlx
IDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des | Art7-IIRlet | || {entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 57-6-24
(Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en
cellule de confinement RSITI8 |x/x)X
(Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R31722 [x[x[x
lEngager des poursuites disciplh RS77-15 [x[x|x
(Présider la commission de discipline R5776 [xx|x
[Elaborer Le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R57712 [x[x|x
Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur | D250 x]x]x
[Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline RS778 [x[x[x
[Prononcer des sanctions disciplinaires R.57-7-7 x[x|x
lOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires |*- ES R|xlx|x
és er d'exécuon, SFpenre OU ÉTRENMEr UE SAT R57-7-60 [xxx
IDésipner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent | R57725 |x|x|x as ou ne parlent pas la langue française 7
Jsolement
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, de transmettre la PESPE
(proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la | "°é7770 |* |*|*
IDISP ou du ministre de lajustice TT
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation |F RER | | | (de la mesure d’isolement R. 57-7-70
Placer provisoire à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence _|_R.57-7-65 |x|x|x
Place initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au | 57065 |Lx |x (premier renouvellement de la mesure R 57-714
[Lever la mesure d'isolement Re |x|x|x
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent | | (pas ou ne parlent pas la langue française | RS7764 |x]x]X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement àparticiperaune | R 57762 |x|x|x activité commune aux personnes placées au quartier d'isolement cs
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure
isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des | R.51-7-64 |x|x | x
(établissements pénitentiaires
‘Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une
activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention R57-7.62 |x|x|x
ordinaire
lAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux
offices célébrés en détention ANTIRI |x]x}*
du patrimoine onnes ues
(Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou
bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance Da22 |xlxix électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir
[Autoriser une personne comdamnée à opérer un versement à l'extérieur | p.339 |x|xlx
Page -2- (pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle
Décisions concernées Arties [1[2[5/4]
[Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes ansort [xlxlx figurant sur la part disponible de son compte nominatif
[Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme
argent provenant de la part disponible deson compte nominatif AIR xxx] |
[Autoriser une personne détenue à recevoir des subsides en argent de ausor lxlxlx (personnes non titulaires d'un permis permanent de visite ‘|
(Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des
(personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en | D.332 |x|x|x
(détention |
lAutoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une
(dépense justifiée par un intérêt particulier An3ORI |x|x]x
IRefser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les | 4,24.3R1 |x|x|x (personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire ||
Î
(Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne an2asr |xlxlx (détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses |
lAutoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de Î
(peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant Le D324 |x|xix
Ipécule de libération
IDécider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes | D 3321 [|x|x|x d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue .
Achats
Fixer les prix pratiqués en cantine D34 [xlxix| |
IRefuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
\Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue An25RI |x|x|x
(d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine |
(Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur | radiophonique ou un téléviseur individuel AnISIVRI I x|x1x] |
IRefuser à une personne détenue de se procurer un équipement | Be Ant 19-VILRI | x | x | x
Rele ec rs du
[Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier] p.380 |x|x|x Ion titulaire d’une habilitation + |
[Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne
intervenant dans Le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la D.390 [x|x!x
(santé
fAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des
structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en 3001 [xlxlx (charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit * |
Hicite ou ilicite |
(suspendre l'habilitation d’un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps| D 368 |x|x|x plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur -
lAutoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus | "D. 446 [xlxlx] |
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les Rséia lxlxlx
proposer à la DISP ;
{Suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire | R 57.616 |x|x|x agréé ;
[Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison ANR [x|x|x
ISuspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des! 473 |x|x|x
Imotifs graves = — =
ISuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un madataire et | à 57.616 |x|x|x (proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI :
Signer le protocole relatif aux modalités d'intervention de l'établissement Ds xixix | ublic de santé é
Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à | 5.394 [xx |x
(prendre en cas d'hospitalisation d'une personne détenue . -
inis LL [le
(Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R 5795 [xixix| |
(Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes | R 579.6 |x|x|x (détenues sanctionnées de cellule disciplinaire - |
|Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de RS797 |x Î
Page -3- Décisions concernées Articles
» #
[Autoriser les ministres du culte extérieur à célébrer des offices ou prêches| D. 439-4 Le
es, da) hi
# # (Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que | R 576.5
leeux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 57-6-5 °
[Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne
lcondamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou R. 57-8-10
Iministériel ou un auxiliaire dejustice autre qu'un avocat
# #
IDécider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de | 57.g12ctR
séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour |""57.746
Îlesprévenus et la CAP pour les condamnés
# #
(Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances
(exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis,
jou si les personnes détenues sont matériellement empéchées, ou si, R. 57-8-11
(placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir
(hebdomadaire
# #
(Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie
(familiale
IRétenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée
|Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie
(d'une personne détenue condamnée Restreindre les horaires d'accès au R.57-8-23
téléphone d'une personne détenue (pour les personnes condamnées)
# #
Entrée et sortie d'objets
|Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou ..
lobjets quelconques é
# #
INotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé
le la réception ou de l'envoi d'un objet AR2IRI |x|x lAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou |Art32-11,3°et| , | \
(par dépôt à l'établissement pénitentiaire 4RI
{Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et| à, 10m], 3eRI laudiovisuelles au profit d'une personne détenue ”
# #
Activités, en: ment, travail, consul
[Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le FL.
Ièglement intérieur de l'établissement -
El #
(Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que
\ceux organisés par l'éducation nationale dans la cadre de la formation Ant 16RI
(professionnelle
(Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que! 447 |x|x (ceux organisés par l'éducation nationale dans la cadre de l'enseignement
[Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites où | 54363 |x|x orales d'un examen organisé dans l'établissement :
(Signer l'un acte d'engagement relatif à l’activité professionnelle des
(personnes détenues et signer la charte d'accompagnement détaillant la Rs792 |x|x
(mise en oeuvrede l'accompagnement socioprofessionnel dans la eadre de |"
l'insertion pour l'activité économique |
|Autoriser une personne détenueà travailler pour son propre compte | D Lo
[Autoriser une personne détenue à travailler pour des associations D.4323 [x|x
IDéclasse ou suspendre une personne détenue de son emploi en cas D45%4 xix| (d'insuffisance professionnelle
(Signer les contrats d'implantation de structures d'insertion par l'activité Das32 Îxlx
(économique à l'intérieur de l'établissement hi
Administratif
(Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 154 x|x
Mesi ielle enter
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une m" Llx (personne condamnée en détention
(Statuer sur les demandes de persmission de sortie d'une personne
\condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été 7233
laccordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf D. 142-3-1 \décision contraire de ce magistrat
a »
Page -4- Décisions concernées Articles
{Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef
(d'établissement ou son délégataire
7233
D.142
#
(Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se
trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas
(d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou
(d'un PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement
à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 124 *
|Accorder une concession pour une durée égale ou inférieure à 3 mois où
(concernant un effectif égal ou inférieur à 5 personnes détenues
(bénéficiant d'une mesure de placement extérieur
D.133
(Donner son avis au DSPIP lorsque le JAP a prévu dans son ordonnance
(que la fixation de la date et des modalités d'éxécution d'une PS accordée
(en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale du
(condamné seront fixées par le DSPIP
D. 144
(Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné Hibre sur la
(partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP
laux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de
(peine, en cas de mauvaise conduitedu condamné pendant sa détention
iprovisoire -
D. 147-12
Gestion des greffes
[Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national
lautomatisé des auteurs d'infractions terroristes (FLJAIT) afin de vérifier
(que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à
l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi
(que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
706-25-9
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier
judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou
Violentes (FLIAIS) afin de vérifier que la personne détenue à fait l'objet de
l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates
\d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
706-53-7
(Habiliter les agents du greffe pour interroger le FIJAIT par un système de
(communication électronique sécurisé
R. 50-51
Ressources humaines
[Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D.276
‘Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis | (des médecins responsables de ces structures D.373
GENESIS
IDésigner individuellement et habiter les personnels pénitentiaires en
(charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge
(de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les
lagents de la PJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des
(groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les
(personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire
(pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 57-9-22 #
com, 71
[Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs
(mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le
(personnel de l'établissement
R. 57-7-88 #
|Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute
sommeà la demande des personnes détenues
R. 57-7-90 #
Divers
IRéintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à
l'extérieur = D.124
[Placement des personnes détenues sous dotation de protection d'urgence
jou en cellule de protection d'urgence
Note DAP-SD3
n° 156 du 30
novembre 2010
#
[Réalisation de l'entretien arrivant EM Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitent
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES de MARSEILLE
MAISON D’ARRÊT DE DRAGUIGNAN A Draguignan, le 27/07/2021
Décision portant délégation de signature
+ Vu le code de procédure-pénale, notamment ses artictes 723-3 et D. 142 etsuivants;
Vu l'arrêté du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Sud-Est en date du 11/08/2017
nommant Mme Claire DOUCET en qualité de Chef d’établissement de la Maison d’Arrêt Hommes dé Draguignan.
Madame Claire DOUCET, chef d’établissement de la M.A.H de Draguignan
DÉCIDE :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :
Madame Magali COLOMBI, Directrice Adjointe
Madame Alice SENE, Directrice adjointe à la détention
de la Maison d’Arrêt de Draguignan, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement, le
renouvellement des décisions de permissions de sortir des personnes détenues majeures.
MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni - 83300 Draguignan
“Téléphone : 04.83.08.71.19