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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 45 du 28 juillet 2015
Document publié le Mardi 28 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 45 du 28 juillet 2015)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Travail et emploi,
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro
45
SPECIAL
Publié
le
28
Juillet
2015
BOULEVARD DU #12: REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
— TEL
04.94,18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE
du
N°
45
SPECIAL
Publié
le
28
Juillet
2015
PREFECTURE
DU VAR
-
CABINET
-
Arrêté
préfectoral
n°
2015/07-001
du
24
juillet
2015
portant
renouvellement
des
membres
du
Conseil
départemental
de
sécurité
civile
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
-
Arrêté
préfectoral
du 24
juillet
2015
autorisant
M.
Fabien
MICHEL
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
d'Aiguines,
Ampus,
Chateaudouble,
Vérignon
-
Arrêté
préfectoral
du 24
juillet
2015
autorisant
Mme
Isabelle
LAFOREST
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse de
5ème
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
d'Aiguines,
Chateaudouble,
Comps/Artuby,
Fayence,
La
Roque
Esclapon,
Montferrat,
Mons
-
Arrêté
préfectoral
du 24
juillet
2015
autorisant
M.
Gilbert
MICHEL
à effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de chasse
de
5ème
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
d'Aiguines,
Ampus,
Chateaudouble, Vérignon
-
Arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2015
autorisant
M.
Nicolas
PERRICHON
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse de
5ème
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
de Mons,
Seillans
-
Arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2015
autorisant
M.
Joël
MICHEL
à effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse de
5ème
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
d'Aiguines,
Ampus,
Chateaudouble, Vérignon
-
Arrêté
préfectoral
du 24
juillet
2015
autorisant
Mme
Tiffany
PRESI
à effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
en
vue de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
d'Ampus,
Bargème,
Chateaudouble, Comps/Artuby,
La
Roque
Esclapon,
Seillans
-
Arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2015
autorisant
Mme
Coralie
REBUFFEL
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de chasse de
5ème
catégorie
en
vue
de
la
protection
de son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
Jupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
de
Bargème,
La
Roque
Esclapon,
Vérignon
È
Arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2015
autorisant
M.
Georges
ROUSTAND
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse de
5ème
catégorie
en
vue
de
la
protection
de son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
d'Aiguines,
Chateaudouble, Comps/Artuby, Fayence,
La
Roque
Esclapon,
Montferrat,
Mons
-
Arrêté
préfectoral
du 24
juillet
2015
autorisant
M.
Georges
ROUVIER
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de chasse de
5ème
catégorie
en vue de
la
protection
de son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus) sur
les
unités
BOULEVARD DU
1122"
REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
- TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 pastorales
pour
les
communes
d'Aiguines,
Chateaudouble,
Comps/Ariuby, Fayence,
La
Roque
Esclapon,
Montferrat,
Mons
Arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2015
autorisant
Mme
Dominique
REBUFFEL
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
en
vue de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus) sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
de
Bargème,
La
Bastide,
La
Martre,
La
Roque
Esclapon,
Mons
Arrêté
préfectoral
du 24
juillet
2015
autorisant
M.
Jean-Guy
REBUFFEL
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de chasse de
5ème
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
d'Aiguines,
La
Roque
Esclapon,
Montferrat,
Mons
Arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2015
autorisant
M.
Jean-Pierre
THIMOLEON
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
la
commune
de
Montauroux
Arrêté
préfectoral
du 24
juillet
2015
autorisant
Mme
Christiane
VILLARD-BERNARD
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
conire
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
de
Baudinard,
Brue-Auriac
Arrêté
préfectoral
du 24
juillet
2015
autorisant
M.
Jean-Noël
MERLI
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse de
5ème
catégorie
en
vue de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus}
sur
les
unités
pastorales
pour
la
commune
de
Mons
Arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2015
autorisant
Mme
Corinne
BARACANI
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de chasse
de
5ème
catégorie
en
vue de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
la
commune
de
Mons
Arrêté
préfectoral
du 24
juillet
2015
autorisant
M.
Bernard
CAUVIN
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
en
vue de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
la
commune
d’Aups
Arrêté
préfectoral
du 24
juillet
2015
autorisant
Mme
Clairlyse
BONNEAU
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de chasse de
5ème
catégorie
en
vue
de
la
protection
de son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
de
la
Verdière,
Montmeyan,
Varages
Arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2015
autorisant
Mme
Hadia
BAÏLI
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de chasse de
5ème
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
la
commune
de
Trigance
Arrêté
préfectoral
du 24
juillet
2015
autorisant
M.
Alain
BELISAIRE
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse de
5ème
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus}
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
d'Aiguines,
Chateaudouble, Comps/Artuby, Fayence,
La
Roque
Esclapon,
Montierrat,
Mons
Arrêté
préfectoral
du 24
juillet
2015
autorisant
Mme
Marion
BELISAIRE
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse de
5ème
catégorie
en
vue
de
ja
protection
de son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus} sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
d'Aiguines,
Chateaudouble, Comps/Ariuby, Fayence,
La
Roque
Esclapon,
Montferrat,
Mons
Arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2015
autorisant
Mme
Nelly
BELISAIRE
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de chasse de
5ème
catégorie
en
vue de
la
protection
de son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup (Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
d'Aiguines,
Chateaudouble, Comps/Artuby, Fayence,
La
Roque
Esclapon,
Montferrat,
Mons
Arrêté
préfectoral
du 24
juillet
2015
autorisant
M.
Alain
BENOIT
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
en
vue
de
la
BOULEVARD DU
112% REGIMENT
D'INFANTERIE
-- 83070
TOULON CEDEX
- TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
de
Bargemon,
Comps/Artuby,
Montferrat,
Trigance
Arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2015
autorisant
M.
Gilles
BLANC
à effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
ia
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
de
Bargème,
Comps/Artuby,
Trigance
Arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2015
autorisant
M.
Gilles
BREMOND
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de chasse de
5ème
catégorie
en
vue
de
la
protection
de son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
de
Bargème,
Comps/Artuby,
Trigance
Arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2015
autorisant
Mme
Julie
FABRE
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
de
Mons,
Seillans
Arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2015
autorisant
M.
Guillaume
FABRE
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse de
5ème
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
d'Ampus,
Bargème,
Bargemon,
Chateaudouble,
Comps/Artuby,
La
Roque
Esclapon,
Seillans
Arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2015
autorisant
Mme
Nathalie
CHEVALAZ
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de chasse
de
5ème
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus}
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
de
Bauduen,
Fox-Amphoux
Arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2015
autorisant
M.
Gérard
CAUVIN
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
de Bauduen,
Fox-Amphoux
Arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2015
autorisant
Mme
Karine
FRANCA
à
effectuer
des
tirs
de défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
de
Bargemon,
Comps/Artuby,
Montferrat,
Trigance
Arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2015
autorisant
Mme
Laure
FLORENS
à
effectuer
des
tirs
de défense
réalisés
avec
toute
arme
de chasse
de
5ème
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
la
commune
d'Esparron
Arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2015
autorisant
M.
Benoît
FLORENS
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de chasse
de
5ème
catégorie
en
vue de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
d'Esparron,
Seillons
Source
d'Argens
Arrêté
préfectoral
du 24
juillet
2015
autorisant
M.
Philippe
FABRE
à
effectuer
des
tirs
de défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse de
5ème
catégorie
en vue de
la
protection
de son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus}
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
d'Ampus,
Bargème,
Bargemon,
Chateaudouble,
Comps/Artuby,
La
Roque
Esclapon,
Seillans
CENTRE
HOSPITALIER
DE
HYERES
Avis
d'examen
professionnel
pour
le
recrutement
d’un
technicien
hospitalier
spécialisé
Sécurité
des
Biens
et
des Personnes
CENTRE
DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE
DU VAR
Arrêté
n°
15-369
du 6
juillet
2015
portant
ouverture d’un
examen
professionnel
d'adjoint
technique
territorial
de
1ère classe
BOULEVARD DU
112
REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
— TEL
64.94,18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 Libsoté
» Égatité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Cabinet
du
Préfet
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles
ARRETE
PREFÉCTORAL
N°
2015/07-001
PORTANT
RENOUVELLEMENT
DES
MEMBRES
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
SECURITE
CIVILE
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l’environnement
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
D711-10
à
12
;
Vu
Jaloin°2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives
:
Vu
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à
caractère consultatif
;
Considérant
la
nécessité
de
renouveler
les
membres
du
Conseil départemental
de
sécurité
civile
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Sous-Préfet,
Directeur
de Cabinet
;
ARRETE
Article
1er:
Le
Conseil
départemental
de
sécurité
civile
participe
par
ses
avis
et
recommandations
à
l’évaluation
des
risques
encourus
par
les
personnes,
les
biens
et
Penvironnement,
à
fa
préparation
à
la
gestion
des
crises
et
à
la
définition
des
actions
d'alerte,
d’information
et
de
protection
de
la
population,
ainsi
qu’à
la
promotion
du
volontariat
en
faveur de
la
sécurité
civile.
Dans
le
cadre
de
ses
attributions,
et
sans
préjudice
de
celles
du
Conseil
départemental
de
Penvironnement
et
des
risques
sanitaires
et
teclmologiques
et
de
celles
de
la
Commission
départementale
des
risques
naturels
majeurs,
le
Conseil départemental de
sécurité
civile
:
-
contribue
à
l'analyse
des
risques
et
à
la
préparation des
mesures
de prévention
et
de
gestion
des
risques
;
-
est
associé à
la
mise
en
œuvre
de
l'information sur
les
risques
et
donne,
notamment, un
avis
sur
les
actions
à
mener
pour
mieux
les
connaître,
sur
les
programmes
municipaux
de sensibilisation
à
la
prévention
des
risques
naturels
et
les
autres
documents
d’information
élaborés
en
application
de
l’article
L125-2 du
code
de
l’environnement
:
-
dresse
le
bilan
des
catastrophes
et
fait
toutes
recommandations
utiles
dans
ce
domaine
;
-
concourt
à
l’étude
et
à
la
promotion
du
volontariat
dans
les
corps
des
sapeurs-pompiers
et
du
bénévolat
en
faveur
de
la
sécurité
civile
et
facilite
leur
exercice
:
-
peut
être
saisi
par
le
Conseil
national
de
sécurité
civile
de
toutes
questions
relatives
à
la
protcetion
générale
des
populations
dans
le
département
et
de
toute
demande
de
concours
à
ses
travaux,
Aïticle
2
:
Le
Conseil
départemental
de
sécurité
civile
est
présidé
par
le
Préfet
où
son
représentant.
Il
est
composé
de
:
1
—
Pour
les
services
de
l'Etat
:
-
le
Sous-Préfct,
Directeur
de
Cabinet
;
-
le
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Brignoles
;
-
le
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Draguignan
;
-
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du logement
:
- Ic
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
;
-
la
directrice
départementale de
la
protection
des
populations
;
- ic
directeur
départemental
des
finances
publiques
;
- le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
-
Ie
directeur
départemental de
la
cohésion
sociale
;
-
le
directeur
académique
des
services
de
l’éducation
nationale
;
-
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
;
-
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
;
-
le
délégué
militaire
départemental
;
-
le
chef
du
service
interministériel
départemental
des
systèmes
d’information
et
de
communicalion
;
-
le
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
;
-
le
chef
du
service
de
communication
interministérielle
de
l'Etat
en
département
;
-
le
délégué
territorial
Côte
d’Azur
de
la
direction
générale
de
aviation
civile
:
ou
leurs
représentants.
2
—
Pour
les
collectivités
territoriales
:
-
un
représentant
du
Conseil départemental
;
-
un
représentant
de
l'association
des
maires
du
Var
;
-
un
représentant
de
l’association
des
communes
forestières
du Var
;
-
un
représentant
de
l'association
des
maires
ruraux
du
Var.
3
—
Pour
les
services,
organismes
et
professionnels
spécialisés
dans
le
domaine
de
la
prévention
et
des
secours
:
-
lc
directeur
départemental des
services
d’incendie
et
de
secours
ou son
représentant
:
-
le
directeur
du
SAMU
du
Var
ou
son
représentant
;
-
un
représentant
de
l’association
départementale de
protection
civile
;
-
un
représentant
de
la
délégation
départemeutale
de
Ja
Croix-Rouge
française
;
-
un
représentant
de
l’association
départementale
des
radioamateurs
au
service
de
la
sécurité
civile
;
-
un
représentant
de
l’association
départementale des
comités
communaux
feux de
forêt
;
-
un
représentant
du
comité départemental de
la
fédération française
de
spéléologic
;
-
un
représentant
de
la
délégation
départementale de
la
société nationale
de sauvetage en mer, 4
—
Pour
les
opérateurs
de
service
public
et
les
organismes
experts,
publics
et
privés.
concourant
à
la
sécurité
civile
:
- la
directrice
interrégionale
sud-est
de
Météo-France ou
son
représentant
;
- Je
directeur
des
relations
avec
les
collectivités
locales
du
Var
d'Orange
ou
son
représentant
;
- un
représentant
d'ERDEF
;
- un
représentant
de
GDF
;
- un représentant de RTE ; -
un
représentant
des
opérateurs
gestionnaires
des
services
de
transport
routier
de
personnes
;
- un
représentant
des
opérateurs
gestionnaires
des
réseaux
de
distribution
de
l’cau
;
- un
représentant
de France
Bleu
Provence
;
- un
représentant
des
sociétés
d’assurances
;
- un représentant de la SNCF ; - un
représentant
d’'ESCOTA
;
- un teprésentant de la Chambre d’agriculture du Var ; - un
représentant
de
la
Chambre
de
commerce
et
d'industrie
du
Var;
- un
représcntant
de
la
Chambre
de
métiers
et
de
l'artisanat
du
Var.
5 — Personnalités qualifiées : Le
Conseil
départemental
de
sécurité
civile
comprend
le
cas
échéant
des
personnalités
qualifiées, invitées par le président. Article
3
: La
durée
du
mandat
des
membres
du
Conseil
départemental de
sécurité
civile
est
de
trois
ans.
Le
mandat
est
renouvelable.
La
qualité
de
membre
se
perd avec
la
cessation
de
la
fonction
au
titre
de
laquelle
l’intéressé
a
été désigné. Article
4
: Le
Conseil départemental
de
sécurité
civile
se réunit
en assemblée
plénière
sur
convocation
de
son
président,
au
moins
une
fois
par
an.
Article
5
: L'animation,
la
préparation
et
le
pilotage
des
travaux
du
Conseil départemental
de
sécurité
civile
sont
assurés
par
un
comité
exécutif présidé
par
le
Préfet
ou
son
représentant
et
composé : -
de
manière
permanente
du
chef
du
service
interministéricl
de
défense
et
de
protection
civiles
et
de
représentants
des
services
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales
et
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
;
- en
fonction des questions
traitées,
des
membres
compétents
du
Conseil
départemental
de
sécurité
civile.
Le
secrétariat
du
Conseil départemental
de
sécurité
civile
et
du
comité
exécutif
est
assuré
par
le
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles.
Article
6
: Le
Conseil départemental
de
sécurité
civile
fixe
chaque
année son
programme
de
travail sur proposition du comité exécutif, Pour chaque
thème
inscrit,
des
groupes de
travail
peuvent
être
créés,
Le
président
du
comité
exécutif
sollicite
les
services
et
organismes compétents pour
les
constituer,
Le
service
chargé
de
l’animation
et
du
secrétariat
de
chaque groupe
de
travail est
désigné au
moment
de
sa
création. Article
7 :
L'arrêté
préfectoral
du 24
août
2006
portant
constitution
du
Conseil
départemental
de
sécurité
civile
est
abrogé.
Article
3 :
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture. Toulon,
le
2 4 JUIL, 2015
Le
Préfet,
4
Picrre
SOUBELET Liberté» Libuou
» Hyatt
+Prateralé » Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFETL DU VAR
Directioit
Toulon, le
départementnte
.
24 JUIL. 2015
des territoires PR
ARRETE PREFECTORAL
1]
La
Service Environnement
et Forêt
autorisant
Monsieur
Fabien
MICHEL
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
Sèmc
catégoric
en
vue
de
la
protection
de son
troupeau contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
cominunes
d'Aiguines, Ampus, Chateaudouble, Vérignon. LE
PRÉFET
DU VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
les articles
L.411-2
et
R.411-6
à R.411-14
; L
427-
6
et
R
427-4
du
code
de
l’environnement
;
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
et
notamment
ses
articles
L.111-2
et
L.113-I
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
portant
application
de
la
loi
n°
2012-304
du
6
mars
2012
relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ; Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
snodifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
an
4°
de
l'article
L.
411-2 du
code
de
l’environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
:
Vu
Parrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les modalités de leur protection ; Vu
Parrêté
du
30
juin
2015
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées par
les
préfets
concernant
le
loup (Canis
lupus)
;
Vu
Parrêté
du
30
juin
2015
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens de
lonps
(Caris
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2015-2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2015
définissant
les
unités
d'action
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
de
loups
peuvent
être
accordées
par
le
Préfet
pour
Ja
période
2015-2016
dans
le
Var
;
Vu
la
demande
présentée par
Monsieur
Fabien
MICHEL
le
27
juin
2015
pour
l'autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard
du
1 12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accueil du public
DDFM : 244 avenuo de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04
94
46
83
83
-
Fax
04
94
46 32
50
-
Courriel
ddtm@var.gouv.fr
WWW VA, BOUV.fr
1 Considérant que Monsieur Fabien MICHEL a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État (mesure 323 C1 (chiens de protection, parc de pâturage et gardiennage); Considérant que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine, ees mesures de protection i'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ; Considérant que les unités pastorales exploitées par le troupeau de Monsieur Fabien MICHEL se trouvent dans l’une des unités d’action définies par l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2015 susvisé ; Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection du tronpeau, des attaques ont eu lieu entre le ler mai 2014 et le 30 juin2015, ayant entraîné la mort ou la blessure d’animaux et que la responsabilité du loup ne peut être écartés ; Cousidérant qu’il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Monsieur Fabien MICHEL par Ja mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie,
en
l'absence
d’autre
solution
satisfaisante ; Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d’action depuis plus de 2 ans ; Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans Le respect du plafond de spécimens
de
loups
dont la
destruction
pent
être
autorisée,
fixé par
l'arrêté du
30 juin
2015,
qui
intègre cette
préoccupation ; Sur proposition du Direcicur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE1
:
Monsieur Fabien MICHEL est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les inodalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé rappelées ci- dessous et dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
=
ARTICLE
2
:
Monsieur Fabien MICHEL
est détenteur du permis
de chasser n°
83-000
32
05
délivré par la
sous- préfceture de
Draguignan. Il peut réaliser ces tirs de défense lui-même sous réserve de la validation de son permis de chasser pour la saison 2015- 2016 pour Le département du Var. IL peut également déléguer la réalisation de ces tirs de défense aux personnes mentionnées ci-dessous sous réserve de la validation de leur permis de chasser pour la saison 2015-2016 pour le département du Var, -Monsieur Gilbert MICHEL, détenteur du permis de chasser n° : 8311156 -Monsieur Alain BELISAIRE, détenteur du permis de chasser n° : 83-0115199 Monsieur Guillaume FABRE, détenteur du permis de chasser n° 8314604 -Monsieur Pascal MICHEL, détenteur du permis de chasser n° 83 12923 -Monsieur Alain BENOIT, détenteur du permis de chasser n° :13 220 096 Madame Marion BELISAIRE, détentrice du permis de chasser n° : 83 8028 813 Monsieur Philippe FABRE, détenteur du permis de chasser n° 83-01
15 099
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à
la fois,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 1 12ème Régiment d'infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceteil du publie
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone O4 94 46 83 83 - Fax 04 O4 46 32 50 - Courriel ddtmfvar.gouv.fr
WWW. VAL OU
fr
2 ARTICLE
3
:
Les
tirs
de
défense
seront
réalisés
à
proximité
immédiate
du
troupeau
de
Monsieur
Fabien
MICHEL,
au
sein
des
unités
pastorales
situées
sur
Les
communes
d’Aïiguines,
Ampus,
Chateaudouble,
Vérignon.
ARTICLE
À
:
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l’article 3. La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
30
juin
2020.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
*
à
la
mise
en
place des
mesures
de
protection
;
*
au maintien de la commune en unité d’action ;
*
à
la
publication
de
l'arrêté
prévu
à
l’article
2 de
Parrêté
ministériel
du
30
juin
2015
susvisé,
ARTICLE
5
:
Les
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
peuvent
être
effectués
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à
l'article
3,
Pour
les
parties
de
comimunes
situées
dans
l’enceinte
du
camp
militaire
de
Canjuers,
la
réalisation
des
tirs
de
défense
doit
s’effectuer
dans
Les terrains
sécurisés
dont
l’accès
est interdit
À
toute
personne
non
autorisée.
Les
conditions
d’accès
réglementé
au
camp
auilitaire
de
Canjuers
doivent
être
respectées.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée,
ARTICLE
6
:
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
la
tenue
d’un
registre
(dont
un
modèle
est
joint
en
annexe)
précisant
:
-
les
nom
ct
préuom(s) du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
-
le
modèle
de
l’arme
et
des
munitions
utilisées
;
-
la
dafe
et
le lieu
de
l’opération
de
tir
de
défense
;
-
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l’opération
;
-__
lenombre
de
tirs
effectués
;
-
l'estimation
de
la
distance
de
tir
;
-
la
description
du comportement du
loup
s’il
a
pu
être
observé
(fuite,
saut...)
Ce
registre
est
tenu à
disposition
des agents
chargés
des
missions
de
police.
ARTICLE ? : Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Fabien
MICHEL
informe
sans
délai:
-
le
service
départemental
de
PONCFS
(n°
téf.
06
25 03
21
70)
qui
est
chargé
de
rechercher
l'animal
:
-
la
DDTM
du
Var
(n°
téléphonc
04
94 46
83
93
-
Soirs
et
WE
n°
tél.
06
85
67 39
57).
Siun
Joup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Fabien
MICHEL
informe
sans
délai
:
-
le
service
départemental
de l'ONCES
{n°
tél,
06
25 03
21
70)
;
-
la
DD'FM
du
Var
(n°
téléphone
04
94
46
83 93
—
Soirs
et
WE
n°
tél,
06 85
67 39
57),
L'autorisation
est
pat
ailleurs
suspendue pour
une
période
de 24
heures
dès
lors
qu’un
seuil
correspondant
au plafond
défini
par
l’arrêté
du 30
juin
2015
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens
est
atteint.
Cette
disposition
s’applique
égalerneut
dans
le
cas
d’un
loup
blessé
retrouvé
mort
on
considéré par
l'ON.C.F.S.
comme
mortellement
blessé,
où
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d’une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente opération cesse
de
produire
effet
si
Le
plafond
défini
par
l’article
2 du 30
juin
2015
susvisé
est
atteint.
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DDTM
-
Boulevard
du
12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244 avenue
de
l'infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone
04
94
46
83
83
- Fax
04
94 46
32
50
- Courriel
ddtm@var.rouv.fr
WW. var gouv.fr
3 ARTICLE 8 : La
présente
autorisation
peut
être
retirée
à
tout
inoment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire
n’en
respecte
pas
les
clauses
ou
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées.
ARTICLE
9
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve des
droits
des
tiers.
ARTICLE
10
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE 11 : Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Chef
du
service
départemental
de
J'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
el
le
Commandant
du
camp
militaire
de
Canjuers,
le
Directeur
d’Agence
interdépartementale
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
Fabien
MICHEL
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
LE PREFET
D)
Plerre
SOUBELEY
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
-
Boulevard du
1 12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
81070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244
avenue
de
l'nfanterie
de
Marine
à
Tonion
Téléplione 04
94 46
83
83
- Fax 04 94 46 32
50
- Couniel
ddtm@var.
gouv.fr
VA
VAT
ou
vÉr
4 Liberia Égolitt
»
Praternlid
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
24
JUIL.
2015
départementaic des tertitoires Rs
ARRETE
PREFECTORAL
Service
Environnement
et
Forêt
autorisant
Madame
Isabelle
LAFOREST
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
Îcs
unités
pastorales
pour
les
communes
:
d'Aiguines,
Chateaudouble,
Comps-sur-Artuby,
Fayence
La
Roque-Esclapon,
Montferrat,
Mons.
LE PRÉFET DU VAR
Officier
de
Ia
Légion
d'Honneur
Vu
les
articles
L.411-2
ct
R.411-6
à
R.411-14
; L
427-
6
et
R
427-4
du
code
de
l’environnement
;
Va
le
code
rural
et
de
la
pêche
et
notamment
ses
articles
L.111-2
et
L.113-1
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
portant
application
de
la
loi
n°
2012-304
du
6
mars
2012
relative
à
l’établissement
d’un
contrôle
des
armes moderne,
simplifié
et
préventif
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
au 4°
de
l'article
L.
411-2
du code de
l’environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
ct
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
Parrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
temitoire
et
les
modalités de
leur
protection
;
Vu
Parrêté
du
30
juin
201$
fixant
les
conditions
ct
limites
dans
Iesquelles
des dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
/ HDUS)
Vu
Pacrêté
du
30
juin
2015
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2015-2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8 juillet
2015
définissant
les
unités
d’action
dans
lesquelles
des dérogations
aux
interdictions
de
destruction
de
loups
peuvent
être
accordées par
Le
Préfet
pour
la
période
2015-2016
dans
le
Var
;
Vu
la
demande
présentée par
Madame
Isabelle
LAFOREST
le
22
juin
2015 pour
l'autorisation
de
mise
en
œuvre
de
ürs
de
défense en
vue
de
la
protection
de son
troupean
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DDTM
+
Boulevard
du
1 12ème
Régiment
d'Infanterie
GS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Aceucil
du
public
DDTM
: 244 uvenue
de
Fnfanterie
de
Marine
À
Toulon
Téléphone
04
94
46
83
83
- ax
04
94
46 32
50
- Courriel
ddtm@var.
gouv.fr
V/V/W. VOL. £OUV. Fr Considérant que Madame Isabelle LAFOREST a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du toup au travers de contrats avec l’État (mesure 323 C1
(chiens de protection, parc de pâturage et gardiennage);
Considérant que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine, ces mesures de protection n’ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ; Considérant que les unités pastorales
exploitées par le troupeau de Madame Isabelle LAFOREST se trouvent dans
l'une des unités d’action définies par l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2015 susvisé ; Considérant que malgré la misc en place de ces mesures de protection du troupeau, des attaques ont eu lieu entre le ler mai 2014 et le 30 juin2015, ayant entraîné la mort ou la blessure d'animaux et que la responsabilité du loup ne peut
être
écartée
;
Considérant qu’il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Madame Isabelle LAFOREST par la mise en œuvre de tirs de défense avec tonte arme de chasse de 5ème catégorie,
en l'absence d’autre solution
satisfaisante ; Considérant que la demande de tir de défense conccrne des communes en unité d’action depuis plus de 2 ans ; Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
lirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation favorable dans son aire de répaitition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée,
fixé par l'arrêté du 30 juin 2015,
qui intègre cette
préoccupation ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ct de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Madame Isabelle LAFOREST est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalilés prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé rappelées ci- dessous et dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage,
S
no
ARTICLE
2
:
Madame Isabelle LAFOREST est délentrice du permis de chasser n° 83 01
5604
délivré le 03 août 2004 par la sous-
préfecture de Draguignan. Elle peut réaliser ces tirs de défense elle-même sous réserve de la validation de son permis de chasser pour la saison 2015-2016 pour le département du Var. Elie peut également déléguer la réalisation de ces tirs de défense aux personnes mentionnées
ci-dessous sous réserve
de la validation de leur permis de chasser pour la saison 2015-2016 pour le département du Var. -Monsieur Alain BELISATRE, détenteur du permis de chasser n° : 83-0115199 -Monsieur Claude PARCA ,détenteur du permis de chasser n° 201208380317 Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à Ia fois, ARTICLE3
:
Les tirs de défense seront réalisés à proximité inunédiate du troupeau de Madame Isabelle LAFORLST,
au
sein des
unités
pastorales
situées
sur
les
connnunes
d’Aiguines,
Chateaudonble,
Comps-sur-Artuby,
Fayence
La
Roque-
Esclapon, Montferrat, Mons, ARTICLE 4
:
Les tirs de défense peuvent avoir lieu pendant toute Ja période de présence dn troupeau sur les territoires mentionnés à Particle 3.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 1 f2ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l'infantcrie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
AY,
VAT
gouv.fr La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
30
inin
2020.
Sa
mise
en
œuvre
reste
toutefois
conditionnée
:
+
à
La
mise
en
place des
mesures
de
protection
;
*
au
maintien
de
la
commune
en
unité
d’action
;
*
à
la
publication
de
Parrêté
prévu
à
l’article
2
de
l’arrêté
ministériel
du
30
juin
2015
susvisé,
ARTICLE
5
:
Les
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
Sème
catégorie
peuvent
être
effectués
de
jour
comine
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l’articie
3.
Pour
les
parties
de
communes
situées
dans
l'enceinte
du
camp
militaire
de
Canjuers,
la
réalisation
des
tirs
de
défense
doit
s'effectuer
dans
les terrains
sécurisés
dont
l'accès
est interdit
à
toute
personne
non
autorisée,
Les
conditions
d'accès
réglementé
au
camp
militaire
de
Carjuers
doivent
étre
respectées.
L’utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée,
ARTICLE6
:
La
présente
aulorisation
est
subordonnée
à
la
tenue
d'un
registre
(dont
un modèle
est
joint
en
annexe)
précisant
:
-
Les
nom
et
prénom(s)
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
-
Le
modèle
de
l’arme
et
des
munitions
utilisées
;
-
la
date
et
le
lieu
de
l'opération
de
tir
de
défense
:
-
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
-
Je
nombre
de
tirs
effcctués
;
-
Pestimation
de
la
distance
de
tir
;
-
la
description
du
comportement du
Joup
s’il
a
pu
être
observé
(fuite,
saut....).
Ce
registre
est
tenu
à
disposition
des
agents
chargés
des missions
de
police,
ARTICLE
7 :
Si
un
loup
est
blessé
dans
Le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Madame
Isabelle
LAFOREST
informe
sans
délai
:
-
Je
service
départemental
de
lONCFS
(n°
tél.
06
25
03
21
70)
qui
est
chargé
de
rechercher
l'animal
;
-
la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04
94
46
83
93
—
Soirs
et
WE
n°
tél.
06
85
67
39
57).
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Madame
Isabelle
LAFOREST
informe
sans
délai
:
-
le
service
départemental
de
l'ONCFS
(n°
tél.
06
25
03
21
70)
;
-
la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04
94 46
83 93
—
Soirs
et
WE
n°
tél.
06
85
67 39
57).
Lautorisation
est
par
ailleurs
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
dès
lors
qu'un
seuil
correspondant
au
plafond
défini
par
l'arrêté
du
30
juin
2015
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens
est
atteint.
Ceite
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
d’un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré par
l'ON.C.RS,
comme
mortellement
blessé,
ou
si
un
loup
est
prélevé
dans
Je
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente opération
cesse
de
produire
effet
si
le
plafond
défini
par
l’article
2 du
30
juin
2015
susvisé
est atteint.
ARTICLE8
:
La
présente
autorisation
peut
être rotirée
à
tout
moment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire
n’en
respecte
pas
les
clauses
ou
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées.
ARTICLE
9
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous réserve
des
droits
des
tiers.
Adresse
postale
: Préfecture
du Var
- DDTM
+
Boulevard
du
12ème
Régiment
d’Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accucit
du
publie
DDTM
: 244 avenue
de
l'Infantérie
de
Martine
à
Touton
Téléphone 04 94
46
83
83
+
Fax
04
94
46
32 50
- Courriel
ddim@vur.gouv.fr
WAVE
VAT
BOUVÎ ARTICLE 10
:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulon dans un
délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, ARTICLE
11!
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental
des Territoires
et dc la Mer,
le Chef du
service
départemental de l'Office national
de
la chasse et de la faune sauvage,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie et le Commandant du camp militaire de Canjuers, le Direeteur d’ Agence interdépartementale de l'Office National
des Forêts sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Madame Isabelle LAFOREST et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
LE PREFET
À
Pierre
soilpeuey
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du | 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
‘Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel
ddim@var. gouv.fr
VAWVLVAT goUv,fr Liberté
»
Liberté
Hat»
Fratsoil » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon,
le
24
JUIL,
2015
départementale des territoires Aa
ARRETE PREFECTORAL
du
Var
Service Environnement
et Forêt
autorisant
Monsieur
Gilbert
MICHEL
à
effectuer
des
tirs
de
défense réalisés
avec toute
arme de chasse de
Sème catégorie en
vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
d'Aiguines, Ampus, Chateaudouble, Vérignon. LE PRÉFET DU VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honnenr
Va les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ; L 427- 6 et R 427-4 du code de l’environnement ; Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ; Vu
le
décret n°
2013-700
du
30 juillet
2013
portant
application
de la
loi
n°
2012-304
du
6
mars
2012
relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ; Vu
l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de deinande et d'instruction des dérogations définies au 4°
de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées : Vu Farrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mamnifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu Parrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le lonp (Canis lupus) ; Vu
Parrêté du 30 juin 2015 fixant le noinbre maximum de spécimens de loups (Caxis lupus) dont la destruction
pourra être autorisée pour la période 2015-2016
;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2015 définissant les unités d’action dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction de loups peuvent être accordées par le Préfet pour la période 2015-2016 dans le Var ; Vu la demande présentée par Monsieur Gilbert MICHEL le 27 juin 2015 pour l’autorisation de inise eu œuvre de tirs de
défense
en
vue de
la
protection
de
son
troupeau
;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 1 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 : 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l'Infantcric de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courricl ddtm@var.gouv.fr
VAWVZ VA. GOU vf Considérant que
Monsieur
Gilbert
MICHEL
a
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
au
travers
de
conirats
avec
l’État
(mesure
323
C1
(chiens
de
protection,
pare
de
pâturage
et
gardiennage);
Considérant
que malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l’expérience
acquise
dans
ce
domaine,
ees
mesures
de
protection
n'ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
à
son
troupeau
;
Considérant
que
les
unités
pastorales
exploitées
par
Le
troupeau
de
Monsieur
Gilbert
MICHEL
se
trouvent
dans
lune
des
unités
d’action
définies
par
l'arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2015
susvisé
:
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
du
troupeau,
des
attaques ont
eu
lieu
entre
le
ler
mai
2014
et
le
30
juin2015,
ayant
entraîné
la
mort ou
la
hlessure
d'animaux
et
que
la
responsabilité
du
loup
ne
peut être écartée ; Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Monsieur
Gilbert
MICHEL
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
avec
toute
arme
de
chasse
de
Sème
catégorie,
en
l'absence
d’autre
solution
satisfaisante ; Considérant
que
la
demande
de
tir
de
défense
concerne
des
conununes
en
unité
d’action
depuis
plus
de
2
ans
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
du
30
juin
2015,
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
;
ARRÊTÉ
ARTICLE
1
:
Monsieur
Gilbert
MICHEL
est
autorisé
à
mettre en
œuvre
des
tirs
de
défense
de son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
Je
présent
arrêté
et
par
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2015
susvisé
rappelées
ci-
dessous
ef
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
Office
national
de
la
chasse
et
de
Ja
faune
sauvage. ARTICLE2
:
Monsieur
Gilbert
MICHEL
cst
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
n°
83-1
1156
délivré
le
02
avril
1971
par
la
sous-
préfecture
de
Draguignan.
I
peut
réaliser
ces
tirs
de
défense
lui-même
sous
réserve
de
la
validation
de
son
permis
de
chasser
pour
La
saison
2015.
2016
pour
le
département
du
Var.
Il
peut
également
déléguer
Ja
réalisation
de
ces
tirs
de
défense
aux
personnes
mentionnées
ci-dessous
sous
réserve
de
Ja
validation
de
leur
permis
de
chasser
pour
la
saison
2015-2016
pour
le
département
du
Var.
-Monsieur
Fabien
MICHEL,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
83-000
3205
Monsieur
Alain
BELISATRE,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
: 83-0115199
Monsieur
Guillaume
FABRE,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
8314604
-Monsieur
Pascal
MICIIEL,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
83
12923
Monsieur
Alain
BENOIT,
détenteur
du permis de
chasser
n°
:13
220 096
-Madame
Marion
BELISAIRE,
détentriee
du
permis de
chasser
n°
: 83
8028
813
Toutefois,
le
tir
ne
peut
être réalisé
que
par une
seule
personne
à
la fois,
‘Adresse
postale
:Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard
du
1 12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
+
84070
TOULON CEDEX
Accueit
du
publie
DDTM
: 244
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphonc
04
94
46
83 83
- Fax
04
94
46
32
50
+ Courriel
ddtm@var.gouv.fr
VAVWL
VAE
BOUV.
[r ARTICLE
3
;
Les
tirs
de
défense
seront
réalisés
à
proximité
immédiate
du
troupeau
de
Monsicur
Gilbert
MICHEL,
au
sein
des
unités
pastorales
situées
sur
les
communes
d’Aiguines,
Ampus,
Chateaudouble,
Vérignon.
ARTICLE
4
:
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
Heu
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l’article
3,
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
30
juin
2020.
Sa
mise
en
œuvre
reste
toutefois
couditionnée
:
*
à
la
mise
en
place
des
mesures
de
protection
;
*
au
maintien
de
la
commune
en
unité
d’action
;
*
à
la
publication
de
l'arrêté
prévu
à
l’article
2
de
l'arrêté
ministériel
du 30
juin
2015
susvisé.
ARTICLE
5
:
Les
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
peuvent
être
effectués
de
jour
comme
de
muit,
pendant
toute
la
période de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l’article
3.
Pour
les
parties
de
communes
situées
dans
l'enceinte
du
camp
militaire
de
Canjuers,
la
réalisation
des
tirs
de
défense
doit
s’effectuer
dans
les
terrains
sécurisés
dont
l'accès
est
interdit
à
toute
personne
non
autorisée,
Les
conditions d’accès
réglementé au
camp
militaire
de
Canjucrs
doivent
être
respectées,
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
ARTICLE
6
:
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
Ja
tenue
d’un
registre
(dont
un modèle
est
joint
en
annexe)
précisant
:
-
des
nom
et
prénom(s)
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de son
permis
de
chasser
;
-
le
modèle
de
l’arme
et
des
munitions
utilisées
:
-
la
date
ef
le
lieu
de
l’opération
de
tir
de
défense
;
-
les
heures
de
début
ct
de
fin
de
lopération
:
-
le
nombre
de
tirs
effectués
;
-
Pestimation
de
la
distance
de
tir
;
-
la
description
du
comportement
du
Joup
s’il
a
pu
être
observé
(fuite,
saut).
Ce
registre
est
tenu
à
disposition
des
agents
chargés
cles
missions
de
police.
ARTICLE
7 :
Si
un
loup
est
blessé
dans
Je
cadre
de
Ja
présente
autorisation,
Monsieur
Gilbert
MICHEL
informe
sans
délai:
-
le
service
départemental
de l'ONCFS
(n°
tél.
06
25
03
21
70) qui
est
chargé
de
rechercher
l'animal
;
-
la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04
94
46
83
93
—
Soirs
et
WE
n°
tél.
06
85
67
39
57).
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Gilbert
MICHEL
informe
sans
délai
:
-
le
service
départemental
de
J'ONCES
(n°
tél.
06 25
03
21
70);
-
la
DDTM
du
Var
(n°
iéléphone
04
94 46
83 93
—
Soirs
et
WE
n°
tél,
06
85
67 39
57).
L’autorisation
est
par
ailleurs
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
dès
lors
qu'un
seuil
covrespondant
au
plafond
défini
par
l’arrêté
du
30
juin
2015
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens
est
atteint.
Cette
disposition
s’applique
également
dans
le
cas
d’un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
par
l'O.N.C.FS.
Comme
mortellement
blessé,
ou
si
un
lonp
est
prélevé
dans
le
cadre d’une
autre
opération
de
tir
de défense
ou
de
prélèvement, La
présente opération cesse
de
produire
effet
si
le
plafond
défini
par
l’article
2 du 30
juin
2015
susvisé
est atteint.
‘Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard
du
! 12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
DD'TM
: 244
avenue
de
l'Infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone 04 94
46
83
83
. Fax C4
94
46 32 50
-
Courriel
ddim@var.gouv.fr
AV
Var
gourvft ARTICLE 8
:
La
présente
autorisation
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire
n°en
respecte
pas
les
clauses
ou
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées.
ARTICLE
9
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
ARTICLE
10:
Le
présent
arrêté
peut
faire l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
11
:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du service
départemental
de
l'Office
national
de
fa
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
le
Commandant
du
camp
militaire
de
Canjuers,
le
Directeur
d’Agence
interdépartementate
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
cc qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
Gilbert
MICHEL
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
LE
PREFET
+
‘Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DDTM
-
Boulevard
du
112àme
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accucil
du
public
DDTM
: 244
avenue de
l'infanterie
de Marine
à
Touion
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WVAVAR, BOUV.ÎT Liberté» Liban
Bgat
Tara « Fruernlté
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
vouton,le
24
JUIL.
2045
départementale des territoires k
aie
mer
ARRETE
PREFECTORAL
NE
[a
Service Environnement et Forèt
autorisant Monsieur Nicolas PERRICHON à effectuer des tirs de défense réalisés avec toute arme de chasse de 5ème catégorie
en
vue
de
la
protection
de son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
de
Mons, Seillans. LE PRÉFET DU VAR
Officier de Ia Légion d'Honneur
Vu les articles L.411-2 et RA411-6 à R411-14 ; L 427. 6 et R 427-4 du code de l’environnement ; Vu Le code rural et de la pêche et notamunent ses articles L.111-2 et L.113-1
ct suivants ;
Vu le
décret n°
2013-700
du
30 juillet
2013
portant
application
de
la
loi
n°
2012-304
du
6 mars
2012
relative
à
l'établissement
d’un
contrôle
des
armes moderne,
simplifié
et
préventif
;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruetion des dérogations définies au 4° de l'article L.. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu Parrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des manwmifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités
de
leur
protection
;
Vu L'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être aecordées par Les préfets concernant le loup (Canis Zupus) ; Vu
l'arrêté du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de Joups (Canis Jupus) dont la destruction
pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ; Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2015 définissant les unités d’aetion dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction de loups peuvent être accordées par le Préfet pour la période 2015-2016 dans le Var ; Vu Ja demande présentée par Monsiour Nicolas PERRICHON le 29 jnin 2015 pour l’autorisation de mise en œuvre de tirs
de
défense
eu
vue
de
la
protection
de son troupeau
;
Adresse
postale
: Préfecture
du Var
-
DDTM
+
Boulevard
du
1
12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX.
Aceucil du public
DDTM
; 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gonv.fr
VW
VIT
ÉOUV, fr Considérant que Monsieur Nicolas PERRICHON a mis
en œuvre des mesures de protection contre la prédation du
loup au travers de contrats avec l’État (mesure 323 Ci (chiens de protection, parc de pâturage et gardiennage); Considérant que malgré leur pertinence au regard de l’expérience acquise dans ce doinaine, ces mesures de protection n'ont pas suffi à faire cesser Les dommages à son troupeau : Considérant que les unités pastorales exploitées par le troupeau de Monsieur Nicolas PERRICHON se trouvent dans lune des unités d’action définies par l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2015 susvisé ; Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection du troupeau, des attaques ont eu lieu entre le 1er mai 2014 ct le 30 juin2015, ayant entraîné la mort ou la blessure d'animaux et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ; Considérant qu'il convient de faire cesser ces doinmages importants au troupeau de Monsieur Nicolas PERRICHON par la mise
en œuvre de tirs de défense avec toute arme de chasse de 5ème catégorie, en l’absence d’autre solution
satisfaisante ; Considérant que la demande de tir de défense eoncerne des communes en unité d'action depuis plus de 2 ans ; Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation favorable dans son aire de répaitition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens
de
loups
dont la
destruction peut
être autorisée,
fixé par l'arrêté
du
30 juin
2015,
qui intègre
cette
préoccupation ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE1
:
Monsieur Nicolas PERRICHON est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation dé loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé rappelées ci-dessous et dans le respect des conditions pénérales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. ARTICLE 2
:
Monsieur Nicolas PERRICHON est détenteur dn permis de chasser n°
13-2-20 096 délivré Je 9 janvier 1993
par la
sous- préfecture d'Arles. 11 peut réaliser ces tirs de défense lui-même sous réserve de la validation de son permis de chasser pour la saison 2015- 2016 pour le département du Var. IL peut également déléguer la réalisation de ces tirs de défense aux personnes mentionnées ci-dessous sous réserve de la validation de leur permis de chasser pour la saison 2015-2016 pour le département du Var, -Monsieur
Guillaume
FABRE,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°:
83
14604
-Monsieur Philippe
FABRE, détenteur du permis de chasser n° : 83 0115099
-Monsieur René JOURDAN, détenteur du permis de chasser n° :06 24 567 Toutefois, le th: ne peut être réalisé que par nine seule personne à
Ja fois,
ARTICLE
3
:
Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau de Monsieur Nicolas PERRICHON, au sein des unités pastorales situées sur les communes de Mons, Seillans.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDFM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toujon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddm@var.
gouv.fr
WU. Var gouv.fr ARTICLE
4
:
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
Particle 3. La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
30
juin
2020,
Sa
mise
en
œuvre
reste
toutefois
conditionnée
:
à
la
mise
en
place des
mesures
de
protection
;
‘au
maintien
de
la
commune
en
unité
d’action
:
*
à
la
publication
de
l'arrêté
prévu
à
l’article
2
de
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2015
susvisé.
ARTICLE
5
:
Les
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
Sème
catégorie
peuvent
être
effectués
de
jour
comune
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l’article
3.
Pour
les
parties
de
communes
situées
dans
l'enceinte
du
camp
militaire
de
Canjuers,
la
réalisation
des
tirs
de
défense
doit s’cffectuer
dans
les
terrains
sécurisés
dont
l'accès
est
interdit
à
toute
personne
non
autorisée.
Les
conditions
d’accès
réglementé
au
camp
militaire
de
Canjuers
doivent
être
respectées,
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
ARTICLE 6
:
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
fa
tenue
d’un
registre
(dont
un modèle
est
joint
en
annexe)
précisant
:
-
les
nom
el
prénom(s)
du
tireur
ainsi
que
le
imiméro
de
son
pormis
de
chasser
;
-
le
modèle
de
l’arme
et
des
munitions
utilisées
;
-
da
date
et
le
lieu
de
l'opération
de
tir
de
défense
:
-
des
heures
de
débit
et
de
fin
de
lopération
;
-
le
nombre
de
tirs
effectués
;
-
Pestimation
de
la
distance
detir
;
-
da
description
du comportement
du
loup
s’ii
a
pu
être
observé
(fuite,
saut).
Ce
registre
est
tenu
à
disposition
des agents
chargés
des
missions
de
police,
ARTICLE
7
:
Sun
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Nicolas
PERRICHON
informe
sans
délai:
- le
service
déparlemental
de
l'ONCFS
(n°
tél,
06 25
03
21
70)
qui
est
chargé
de
rechercher
Panimal
;
-
la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04 94
46
83
93
—
Soirs
et
WE
n°
tél.
06
85
67 39
57).
Si
un
loup
est
prélevé
dans
ie
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Nicolas
PERRICHON
informe
sans
délai
:
-
le
service
départemental
de
lONCFS
(n°
tél,
06
25
03
21 70)
;
- la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04
94
46
83
93
—
Soirs
et
WE
n°
tél.
06
85
67
39
57).
L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue
pour
une
période
de 24
heures
dès
lors
qu’un
seuil
correspondant au
plafond
défini
par
l'arrêté
du 30
juin
2015
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens
est
atteint.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
d’un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
par
l'ON.CES.
conune
mortellement
blessé,
ou
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d’une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
opération cesse
de
produire
effet
si
le
plafond
défini
par
l’article
2
du
30
juin
2015
susvisé
est
atteint,
ARTICLE
8
:
La
présente
autorisation
peut
être retirée
à
tout
moment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire
n’en
respecte
pas
Îes
clauses
ou
les
prescriptions qui
hui
sont
liées.
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard
du
12ème
Régiment
d’Infantcrie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244
avenue de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone 04
94
46
83
83
- Fax
O4 94
46 32
50
-
Courriel
ddtn@var.gouv.fr
WAV
VAT.
LOU
v.fr ARTICLE
9
:
La présente autorisation est délivrée sous réscrve des droits des tiers. ARTICLE
10:
Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Toulon
dans un délai
de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. ARTICLE
11
:
Le
Secrétaire Général
de la Préfecture du Var,
le Directeur Départemental
des Territoires
et de la Mer,
le Chef du
service
départemental de l'Office national
de
Ja
chasse et
de la faune
sauvage,
le Commandant du
groupement
de
gendarmerie et ie Commandant du camp militaire de Canjuers, le Directeur d’Agence interdépartementale de l'Office National des Forêts
sont
chargés,
chacun en ce
qui
le conceme,
de l'exécution du présent
arrêté qui
sera notifié
à
Monsieur Nicolas PERRICHON et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var,
LE
PREFET
À |
Plère
SOUBEL
ET
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
+
Boulevard du 1 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DD'TM : 244 avenue de l'infanterie
de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
MAVML VAT. OU v.fr EX
5
2/4
Liberté
»
Égaltté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
2
à
JUIL,
201
déparlementate des
territoires
Rs
ARRETE
PREFECTORAL
u
Var
Service
Environnement
ct
Forêt
autorisant
Monsieur
Joël
MICHEL
à effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
Sème
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
d'Aiguines,
Ampus,
Chateaudouble,
Vérignon.
LE
PRÉFET
DU
VAR
Officier
de
Ja
Légion
d'Honneur
Vu
les
articles
L.411-2
et
RA411-6
à
R.411-14
; L
427-
6
et
R
427-4
du
code
de
l’environnement
;
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
et
notamment
ses
articles
L.111-2
et
L.113-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
portant
application
de
la
loi
n°
2012-304
du
6
mars
2012
relative
à
l'établissement
d’un
contrôle
des
armes
modeme,
simplifié
et
préventif
:
Vu
Parrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
Penvironnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
Parrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
maminifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
30
juin
2015
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
du
30 juin
2015
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
hipus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2015-2016
:
Vu
l'atrêté
préfectoral
du
8
juillet
2015
définissant
les
unités
d'action
dans
lesquelles
des dérogations
aux
interdictions
de
destruction
de
loups
peuvent
être
accordées par
le
Préfet
pour
fa
période
2015-2016
dans
le
Var
;
Vu
la
demande
présentée par
Monsieur
10ë1
MICHEL
le
27
juin
2015
pour
l'autorisation
de
mise
en
œuvre de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupean
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DDTM
-
Boulevard
du
j f2ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
DD'TME
: 244 avenue de
l'infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone 04 94 46
83
83
- Fax
04
94
46
32
50
-
Courriel
ddtm@var
gouv.fr
VA
VAL
GOUvÉr Considérant
que
Monsieur
Joël
MICHEL
a
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection contre
la
prédation
du
loup
au
travers
de
conrats
avec
l’État
(mesure
323
C1
(chiens
de
protection,
parc
de
pâturage
et
gardiennage);
Considérant
que malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l’expérience
acquise
dans
ce
domainc,
ces
mosures
de
protection
n'ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
à
son
troupeau
;
Considérant
que
les
unités
pastorales
exploitées
par
le
troupeau
de
Monsieur
Joël
MICHEL
se
trouvent
dans
l’une
des
unités
d'action
définies
par
l'arrêté
préfectoral
du
8 juillet
2015
susvisé
;
Considérant
que malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
du
troupeau,
des
attaques
ont
eu
lieu
entre
le
1er
mai
2014
et
Le
30
juin2015, ayant
entraîné
la
mort
ou
la
blessure
d'animaux
et
que
la
responsabilité
du
loup
ne
peut
être
écartée
:
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Monsieur
Joël
MICHEL
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
demande
de
tir
de
défense
concerne
des
communes
en
unité
d'aëtion
depuis
plus
de
2
ans
;
Cossidérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
Ia
mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
du
30
juin
2015,
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
1a
Mer
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Monsieur
Joël
MICHEL
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2015
susvisé rappelées ci-dessous
et
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage, ARTICLE
2
:
Monsieur
Joël
MICHEL
délègue
la
réalisation
de
ces
tirs
de
défense
aux
personnes
mentionnées
ci-dessous
sous
réserve
de
la
validation
de
leur
permis
de
chasser
pour:
Ja
saison
2015-2016
pour
le
département
du
Var,
-Mosieur
Gilbert
MICHEL,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
: 8311156
-Monsieur
Fabien
MICHEL,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
83-000
32
05
Monsieur
Alain
BELISAIRE,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
: 83-01
15199
-Monsieur Guillaume
FABRE,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
8314604
-Moñisieur
Pascal
MICHEL,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
83
12923
-Monsieur
Alain
BENOIT,
détenteur
du
permis de
chasser
n°
:13
220
096
-Madame
Marion
BELISAIRE,
détentrice
du
permis
de
chasser
n°
: 83
8028
813
-Monsieur
Philippe
FÂBRE,
détenteur
du
permis de
chasser
n°
83-01
15
099
Toutefois,
le
tir
ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à
la fois,
ARTICLE
3
:
Les
lis
de
défense
seront
réalisés
à
proximité
immédiate
du
troupeau
de Monsieur
Joël
MICHEL,
au
sein
des
unités
pasiorales
situées
sur
les
communes
d’Aiguines,
Aimpus, Chateaudouble, Vérignon,
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DOTM
-
Boulevard
du
À 2ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
:244 avenue de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone 04 94 46
83
83
- l'ax
04 94
46
32 50
-
Courriel
ddtm@var.
gouv.fr
WAV
var gouv.fr ARTICLE
4
:
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
lerritoires
mentionnés
à
l'article
3.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’an
30
juin
2020.
Sa
mise
en
œuvre
reste
toutefois
conditionnée
:
*
à
la
mise
en
place
des
mesures
de
protection
;
*
au
maintien
de
la
commune
en
unité
d'action
:
*
à
la
publication
de
Parrêté
prévu
à
l’article
2
de
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2015
susvisé,
ARTICLE
5
;
Les
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
peuvent
être
effectués
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l’artiele
3.
Pour
les
parties
de
communes
situées
dans
l’enceinte
du
camp
militaire
de
Canjuers,
la
réalisation
des
tirs
de
défense
doit
s'effectuer
dans
les
terrains
sécurisés
dont
l'accès
est
interdit
à
toute
personne
non
autorisée,
Les
conditions
d’accès
réglementé
au
camp
militaire
de
Canjuers
doivent
être
respectées.
L'utilisation
de
sources
lunineuses
est
autorisée,
ARTICLE
6
:
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
la
tenue
d'un
registre
(dont
un
modèle
est
joint
en
annexe)
précisant
:
-
les
nom
et
prénoms)
du
tireur
ainsi
que
le
suméro
de
son permis
de
chasser
;
-
le
modèle
de
larme
et
des
munitions
utilisées
:
-
Ja
date
et
le
lieu
de
l’opération
de
tir
de
défense
:
-
les
heures
de
début
et
de
fin
de
opération
;
-
le
nombre
de
tirs
effectués
;
-
l'estimation
de
la
distance
de
tir
;
-
la
description
du
comporiement
du
loup
s’il
a
pu
être
observé
(fuite,
saut...)
Ce
registre
est
tenu
à
disposition
des
agents
chargés des
missions
de
police,
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Joël
MICHEL
informe
sans
délai:
- le
service
départemental
de
'ONCES
(n°
tél.
06 25
03
21
70)
qui
est
chargé
de
rechercher
animal
:
-
la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04
94
46
83
93
—
Soirs
et
WE
n°
tél,
06
85
67 39
57).
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Joël
MICHEL.
informe
sans
délai
:
-
le
setvice
départemental
de
l'ONCFS
(n°
té],
06
25
03
21
10)
;
- la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04 94 46
83 93
—
Soirs
et
WE
n°
tél.
06
85
67
39
57).
L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue
pour
une
période
de 24
heures
dès
lors
qu’un
seuil
correspondant au
plafond
défini
par
l'arrêté
du
30
juin
2015
susvisé
minoré de
quatre
spécimens
est
atteint.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
d’un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré par
l'O.N.C.F.S.
comme
mortellement
blessé,
ou
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d’une
autre
opération
de
tir
de
défense
on
de
prélèvement, La
présente opération cesse
de
produire
effet
si
le
plafond
défini
par
l’article
2
du
30
juin
2015
susvisé
est
atteint,
ARTICLE
8
:
La
présente
autorisation
peut
être retirée
à
tout
moment
sans
indemuité
si
le
bénéficiaire
n’en
respecte
pas
les
clauses
ou
les
prescriptions
qui
ini
sont
liées,
Adresse
poslale
:Préfecture
du Var
- DDTM
-
Boulevard
du
{2ème
Régiment
d’Iifanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
u
publie
DDTM
: 244
avenue de
l'infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone 04
94
46
83 83
- Fax
04
94
46 32 50
- Courriel
ddtm@var.gouv.f
WAR
VAT
LOU
VÊT ARTICLE 9
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve des
droits
des
tiers.
ARTICLE
10:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE 11: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
le
Commandant
du
camp
militaire
de
Canjuers,
le
Directeur
d’Agence
interdépartementale
de
POffice
National
des Forêts
sont chargés,
chacun en ce
qui le concerne,
de l'exécution du présent
arrêté qui
sera notifié à
Monsieur
Joël
MICHEL
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
LE PREFET
Pierre
SOUBELET
Adresse
postale
: Préfecture
du Var-
DDTM
-
Boulevard
du
12ème
Régiment
d'infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
Accucil du public
DD'TM : 244 avenue de l'Infonteric de Marine à Toulon
Téléphone
04
94 46
83 83
- Fax
04
94
46
32
50
-
Courricl
ddtm@var.
gouv.fr
LALAUA
var.gouv.fr EN
|
Libareé
» Égaltté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
te
4
JUIL,
2018
départementale des territoires nee
ARRETE
PRÉFECTORAL
Qu
var
Service
Environnement
et
Forêt
autorisant
Madame
Tiffany
PRESI
à effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
de
AMpUS,
Bargème,
Bargemon,
Chateaudouble,
Comps-sur-Artuby,
La-
Roque-Esclapon,
Seillans.
LE
PRÉFET
DU VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
les
articles
L.411-2
et
R.411-6
à
R411-14
: L
427-
6
et
R
427-4
du
code
de
l’environnement
;
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
et
notamment
ses
articles
L,111-2
et
L.113-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
portant
application
de
la
loi
n°
2012-304
du
6
mars
2012
relative
à
l'établissement
d’un
contrôle
des
armes
moderne,
simplifié
et
préventif
:
Vu
larrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du code
de
l’environnement
portant
sur
Les
espèces
de
faune
et
de
florc
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
Ja
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
30
juin
2015
fixant
Les
conditions
et
limiles
dans
lesquelles
des
dérogatians
aux
interdictions
de
destruction
peuvett
être
accordées par
les
préfets
concernant
je
loup
(Canis
Fupus)
;
Vu
l'arrêté
du 30
juin
2015
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens de
Joups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2015-2016
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
8
juillet
2015
définissant
les
unités
d’action
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
de
Joups
peuvent
être
accordées par
le
Préfet
pour
la
période
2015-2016
dans
le
Var
;
Vu
la
demande
présentée par
Madame
Tiffany
PRESI
le
29
juin
2015
pour
lautorisation
de
mise en
œuvre
de
tirs
de
défense en
vue de
la
protection
de son
troupeau
:
Adresse
postale
:Préfocture
du
Var
-
DDTM
+
Boulevard du
112ëme
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Aceucit
du
publie
DDTM
: 244
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone
04
94
46
83 83
- Fax 04 94 46 32 50
- Courriel ddtmi
@var.gouv.fr
MAN
VAT,
EOUVÉT Considérant que Madame Tiffany PRESI à mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État (mesure 323 C1 (ehiens de protection, parc de pâturage et gardiennage); Considérant que malgré Leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine, ces mesures de protection n'ont pas suffi à faire cesser les donimages à son troupeau ; Considérant que les unités pastorales exploitées par le (roupeau de Madame Tiffany PRESI se trouvent dans l’une des unités d’action définies par l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2015 susvisé ; Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection du troupeau, des attaques ont eu lieu entre le 1er mai 2014 et le 30 juin2015,
ayant entraîné la mort ou la blessure d’animmaux
et que Ja responsabilité du loup ne
peut
être
écartée
;
Considérant qu’il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Madarne Tiffany PRESI par la mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
avce
toute
arme
de
chasse
de
5ème
eatégorie,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante ; Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d’action depuis plus de 2 ans ; Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction peut
être autorisée,
fixé
par l'arrêté du
30 juin
2015,
qui
intègre
cette
préoccupation ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
;
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Tiffany PRESI est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues pat le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé rappelées ci-dessous et dans
le respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage. Madaine
Tiffany PRESI
délègue
la
réalisation
de
ces
tirs
de
défense
aux personnes
mentionnées
ci-dessous
sous
réserve de la validation de leur perinis de chasser pour la saison 2015-2016 pour Le département du Var. -Monsieur Alain BELISAIRE, détenteur du permis de chasser n° : 83 011
5199
-Monsieur
Gilles
BREMOND),
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
: 83
11
75
-Monsieur Nans BELLINI, détenteur du permis de chasser n° : 83 01 92105 Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne À
Ia fois,
ARTICLE
3 :
Les tirs de défense seront réalisés à proxünité immédiate du troupeau de Madame Tiffany PRESI, au sein des unités pastorales situées sur les communes de Ampus, Bargème, Bargemon, Chateaudouble,
Comps-sur-Artuby,
La Roque-
Esclapon, Seillans. ARTICLE 4
:
Les tirs de défense peuvent avoir lieu pendant toute ja période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à Particle 3.
Adresse postnle : Préfectuso du Var - DD'TM
-
Boulevard du {12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accucil du publie
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Tax 04 94 46 32 50 - Couiriel
ddtm@var, gouv.fr
WVAV
VAT. HOUV.Êr La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
30
juin
2020.
Sa
mise
en
œuvre
reste
toutefois
conditionnée
:
+
à
la
mise
en
place
des
mesures
de
protection
:
*
au
maintien
de
la
commune
en
unité
d'action
;
*
à
la
publication
de
l’arrêté
prévu
à
l’article
2
de
l'arrêté
ministériel
du 30
juin
2015
susvisé.
ARTICLE
5
;
Les
tirs
de
défense
réalisés
avec
fonte
arme
de
chasse
de
5ème
catégoric
peuvent
être
effectués
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l’article
3,
Pour
les
parties
de
communes
situées
dans
l’enceinte
du
camp
militaire
de
Canjuers,
la
réalisation
des
tirs
de
défense
doit
s’effectuer
dans
les
terrains
sécurisés
dont
l'accès
est
interdit
à
toute
personne
non
autorisée,
Les
conditions d’accès
réglementé
au
camp
nrilifaire
de
Canjucrs
doivent
être
respectées.
L’utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée,
ARTICLE
6
:
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
la
tenue
d’un
registre
(dont
un
modèle
est
joint
en
annexe)
précisant
:
-
Les
nom
et
prénom(s)
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
-
le
modèle
de
larme
et
des
munitions
utilisées
:
-
la
date
et
le
lieu
de
l’opération
de
tir
de
défense
:
-
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l’opération
;
-
le
nombre
de
tirs
effecinés
;
-
Pestimation
de
la
distance
de
tir
;
-
la
description
du
comportement
du
loup
s’il
a
pu
être
observé
(fuite,
saut....).
Ce
registre
est
tenu
à
disposition
des agents
chargés
des
missions
de
poliec.
ARTICLE
7
:
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Madame
Tiflauy
PRESE
informe
sans
délai:
-
le
service
départemental
de
l'ONCES
{n°
tél,
06
25 03
21
70)
qui
est
chargé
de
rechercher
lanimal
;
-
la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04 94 46
83 93
—
Soirs
et
WE
n°
161.
06 85
67
39
57).
Si
un
Joup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Madame
Tiffany
PRESI
informe
sans
délai
:
-
le
service
départemental
de
PONCFS
(n°
tél.
06
25 03
21
70)
;
-
la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04 94
46
83
93
—
Soirs
et
WE
n°
té].
06
85
67 39
57).
L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue
pour
une
période
de 24
heures
dès
lors
qu’un
seuil
conespondant
au
plafond
défini
par
l'arrêté
du
30
juin
2015
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens
est
atteint,
Cctte
disposition
s’applique
également
dans
le
cas
d’un
loup
blessé
retrouvé
mort
on
considéré
par
FON.C.FS.
comme
mortellement
blessé,
ou
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
préscnic opération
cesse
de
produire
effet
si
le
plalond
défini
par
l'article
2
du
30
juin
2015
susvisé
est
atteint,
ARTICLE
8
:
La
présente
autorisation
peut
être retirée
à
tout
moment
sans
indemnité
si
Je
bénéficiaire
n’en
respecte
pas
les
clauses
ou
les
prescriptions qui
lui
sont
liées.
ARTICLE
9
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DDTM
-
Boulevard du
}
12ème
Régiment
d'infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accteil
du
public
DD'EM
: 244 avenue
de
J'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone
04 94
46
83
83
- Fax
04
94
46 32 50
-
Courriel
ddtm@var.gouv.fr
SAV
VAE. gouv.fr ARTICLE
10
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Adtninistratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
adiministratifs,
ARTICLE
11:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
Le
Commandant
du
camp
militaire
de
Canjuers,
le
Directeur
d’
Agence
interdépartementale
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
airêté
qui
sera
notifié
à
Madame
Tiffany
PRESI
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
LE
PREFET
d
FeteSUBELET
i
Accueil
du
public
DDTM
: 244
avenve de
J'infanterie
de
Marine
À
Toulon
Téléphonc
04 94
46
83
83
-
Fax
04 94
46
32
50
-
Courriel
ddtm@var.gouv.f
] 1
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DDTM
-
Boulevard du
1 12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
VAVW.
var
gouv.fr
4 EX Libsrié »
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
24
JUIL
201
départementale
û
des territoires nan
ARRETE
PREFECTORAL
u
Var
Service
Environnement
ct
Forêt
autorisant
Madame
Coralie
REBUFFEL
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
eatégorie
en
vus
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
de
Bargème,
La
Roque-Esclapon,
Vérignon,
LE
PRÉFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légiou
d'Honneur
Vu
Les
articles
L.411-2
et
R.411-6
à
R.411-14
: L
427-
6
et
R
427-4
du
code
de
l’environnement
;
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
et
notamment
ses
articles
L.111-2
et
L.113-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
portant
application
de
la
loi
n°
2012-304
du
6
mars
2012
relative
à
l’établissement
d’un
contrôle
des
armes
moderne,
simplifié
et
préventif
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instraction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
Les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
Ja
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
Parrêté
du
30
juin
2015
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées par
les
préfets
concernant
le
Joup (Canis
lupus)
;
Vu
Parrêté
du
30
juin
2015
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2015-2016
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2015
définissant
les
unités
d’action
dans
lesquelles
des dérogations
aux
interdictions
de
destruction
de
loups
peuvent
étre
accordées
par
le
Préfet
pour
la
période
2015-2016
dans
le
Var
;
Vu
la
dernande
présentée par
Madame
Coralie
REBUFFEL
le
29
juin
2015
pour
l'autorisation
de
mise en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de son
troupeau
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DDTM
-
Boulevard du
112èmc
Réginent
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Aecucil
du
publie
DDTM
: 244
nvenuc de
l'infanterie
de Matine
à
Toulon
l'éléphone
04
94
46
83
83
-
Fax
04 94
46
32 50
-
Courriel
ddtmf@var.couv.fr
VV
VAT
EOUV.ÉE Considérant que Madame Coralie REBUFFEL
a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup
au travers de contrats avec l'État (mesure 323 CI (chiens de protection, parc de pâturage el gardiennage}; Considérant que malgré leur pertinence au regard de l’expérience acquise dans ce domaine, ces mesures de protection mont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ; Considérant que les unités pastorales exploitées par le troupeau de Madame Coralie REBUFFEL se trouvent dans l'une des unités d’action définies par l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2015 susvisé ; Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection du troupeau,
des attaques ont eu lien entre le
ler mai 2014 et le 30 juin2015, ayant entraîné la mort ou la blessure d'animaux et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ; Considérant qu’il eonvient de faire cesser ces dommages importants an troupeau de Madame Coralie REBUFFEL, par la mise
en
œuvre de tirs
de
défense
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie,
en
l’absence d’autre
solution
satisfaisante ; Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d’action depuis plus de 2 ans ; Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inserit dans le respect du plafond de
spécimens
de
loups
dont
la desiruction peut
être autorisée,
fixé par l'arrêté du
30 juin 2015,
qui
intègre cette
préoccupation ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Madame Coralie REBUFFEL est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup,
selon les modalités prévues par le présent arrêté ct par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé rappelées ci-
dessous et dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sativage. ARTICLE 2
:
Madame Coralie REBUFFEL délègue la réalisation de ces tirs de défense aux personnes mentionnées ei-dessous sous réserve de la validation de leur permis de chasser pour la saison 2015-2016 pour le département du Var. -Monsieut
Joël
REBUFFEL,
détenteur
du
permis de
chasser
n°:
83-113476
-Monsieur
Jonathan
PAUL,
détenteur
du permis
de
chasser
n°:
69
007
110
-Monsieur Julien BUISSON, détenteur du permis de chasser n° :
83 111
72000
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une scule personne à
la fois,
ARTICLE
3
:
Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau de Madamc Coralie REBUFFEL, au sein des unités pastorales situées sur les communes de Bargème, La Roque-Esclapon, Vérignon. ARTICLE 4
:
Les tirs de défense peuvent avoir lieu pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article
3.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
30
juin
2020.
Adresse postrie : Préfeeture du Var - DD'FM
-
Boulevard du
] 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceucil du
public
DDTM : 244 avenue de lnfanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 8 - Tax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var. gouv.fr
|
VAN VAT EOUV.Îr
; Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
*
à
la
mise
en
place
des
mesures
de
protection
;
*
au
maintien
de
la
commune
en
unité
d'action
;
*
à la publication de l'arrêté prévu à Particle 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé,
ARTICLE
5
:
Les tirs de défense réalisés avec toute arme de chasse de 5ème catégorie peuvent être effectués de jour comme de nuit, pendant toute Ja période de présence du troupeau sur Les territoires mentionnés à l’article 3. Pour les parties de communes situées dans l’enceinte du camp militaire de Canjuers, la réalisation des tirs de défense doit s’effectuer dans les terrains sécurisés dont l’accès est interdit à toute personne non autorisée, Les conditions d’accès régleinenté au camp militaire de Canjuers doivent étre respectées. L'utilisation
de
sources
Jumineuses
est
autorisée,
ARTICLE
6
:
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (dont un modèle est joint en annexe) précisant :
-
les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
-
le
modèle
de
l’arme
et
des
munitions
utilisées
;
-
la
date
et
Ie
lieu
de
l’opération
de
tir
de
défense
:
-
les heures de début et de fin de l’opération ;
-
le
nombre
de
tirs
effectués
;
-
l'estimation de la distance de tir ;
-
la description du comportement du loup s’il à pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. ARTICLE
7
:
Si un loup est blessé dans lo cadre de la présente autorisation, Madame Coralie REBUFFEL
informe sans délai:
- le service départemental de PONCES
(n° tél. 06 25 03 21
70) qui est chargé de rechercher animal ;
- la DDTM du Var
(n° téléphone 04 94 46 83 93 — Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57),
Si un loup est prélevé dans Ic cadre de la présente autorisation, Madame Coralie REBUFTEL
informe sans délai :
- le service départemental de PONCFS
(n° tél. 06 25 03 21 70);
- Ja DDTM du Var (n° téléphone 04 94 46 83 93 - Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57).
L'autorisation est par ailleurs suspendue pour une période de 24 heures dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini par l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint. Cette
disposition
s’applique
également
dans
Le
cas
d’un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré par
l'O.N.C.FS.
comme mortellement blessé,
ou
si un loup
est prélevé dans le cadre d’une
autre opération de tir de défense ou de
prélèvement. La présente opération cesse de produire effet si le plafond défini par l'article 2 du 30 juin 2015 susvisé est atteint. ARTICLE
8
:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indembité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées.
ARTICLE 9 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers, ARTICLE
10
:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du {12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DD'TM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax D4 94 46 32 50 - Courricl ddtm@var.gouv.fr
WAV
VAL
OU
V.fr ARTICLE
11:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et le
Commandant
du
caïnp
inilitaire
de
Canjuers,
Le
Directeur
d’Agence
interdépartementale
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
cc
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Madame
Coralie
REBUFFEL
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
LE
PREFET Pierre SOUBELET
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DDTM
-
Boulevard
du
1 12ème
Régiment
d'infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
:
244 avenue de
l'infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone
04
94
46
83
83
- Fax
04 94 46 32
50
- Courriel
ddtn@var,
UV.
fr
WAV.
VAr BOUV.fT LE
©
Likarei
+ Égallté
» Praternit4
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
24
JUIL,
2015
départementale des
territoires
ns
ARRETE
PREFECTORAL
Service
Environnement
et
Forêt
autorisant
Monsieur
Georges
ROUSTAND
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
en
vue
de
la
protection
de son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
d'Aiguines,
Chateaudouble,
Comps-sur-Aïtuby,
Fayence
La
Roque-Esclapon,
Montferrat,
Mons.
LE
PRÉFET
DU
VAR
Officier
de
Ia
Légion
d'Honneur
Vu
les
articles
L.411-2
et
R.411-6
à
R.411-14
; L
427-
6
et
R
427-4
du
code
de
l’environnement
;
Vu
le
code
rural
et
de
{a
pêche
et
notamment
ses
articles
L.111-2
et
L.113-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
portant
application
de
Ja
loi
n°
2012-304
du
6
mars
2012
relative
à
l'établissement
d’un
contrôle
des
armes
moderne,
simplifié
et
préventif
;
Vu
Parrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
41
1-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du 23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protcetion
;
Vu
l'arrêté
du
30
juin
2015
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées par
les
préfets
concernant
le
loup (Canis
lupus)
;
Vu
Parrêté
du
30
juin
2015
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruetion
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2015-2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2015
définissant
les
unités
d’action
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
de
loups
peuvent
être
accordées
par
le
Préfet
pour
la
période
2015-2016
dans
le
Var
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Georges
ROUSTAND
le30
juin
2015
pour
l’autorisation
de mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
fa
protection
de
son
troupeau
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DDTM
-
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
pubtie
DDTM
: 244
avenue de
l'infanterie
de
Marine
À
Toulon
Tétéphone
04 94
46
83 83
- Fax 04 94 46
32
50
- Courriel
ddtin@var.
OV
WAV
VAT EOU VIE Considérant que Monsieur Georges ROUSTAND a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État (mesure 323 C1 (chiens de protection, pare de pâturage et gardiennage); Considérant que malgré leur pertinence au regard de l’expérience acquise dans ce domaine, ces mesures de protection m'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ; Considérant que les unités pastorales exploitées par le troupeau de Monsieur Georges ROUSTAND se trouvent dans l’une des unités d’aetion définies par l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2015 susvisé ; Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection du troupeau, des attaques ont eu lieu entre le ler mai 2014 et le 30 juin2015, ayant entraîné la mort ou la blessure d'animaux et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ; Considérant qu’il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Monsieur Georges ROUSTAND par la mise
en œuvre de tirs
de défense avec tonte arme de chasse de 5ème catégorie,
en l’absence d’autre
solution
satisfaisante ; Considérant que la demande de tir de défense eonceme des communes en unité d’action depuis plus de 2 ans ; Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens
de loups
dont
la
desiruction peut
être
autorisée,
fixé par
l’arrêté du
30 juin
2015,
qui
intègre
cette
préoccupation ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE L
:
Monsieur Georges ROUSTAND est autorisé à metire en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, sclon les modalités prévues par le présent arrêté et par P’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé rappelées ci-dessous et dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage.
ARTICLE
2
:
Monsieur Georges ROUSTAND délègue la réalisation de ces tirs de défense aux persormes mentionnées
ci-dessous
sous réserve de la validation de leur perinis de chasser pour la saison 2015-2016 pour le département du Var. -Monsieur Alain BENOIT, détenteur du permis de chasser n° :
13 2 20 096
-Monsieur Alain BELISATRE, détenteur du permis de chasser n° : 83 O1
15 199
-Madame
Marion
BELISAIRE,
détentrice du permis de chasser n° : 83 802 8813
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par nne seule personne à
Ja fois,
ARTICLE
3
:
Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau de Monsieur Georges ROUSTAND, au sein des uvités
pastorales
situées
sur
les
communes
d'Aiguines,
Chateaudouble,
Comps-sur-Artuby,
Fayence
La
Roque-
Esclapon, Montferrat, Mons. ARTICLE 4
:
Les tirs de défense peuvent avoir lieu pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 3.
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM
+
Boulevard du 3
12ème
Régiment d'infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accucil du public
DD'TM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courrici
ddtm@var. gouv.fr
VAVIW. VAT. OUL'Ais La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
30
juin
2020.
Sa
mise
en
œuvre
reste
toutefois
conditionnée
:
*
à
la
mise
en
place
des
mesures
de
protection
:
*
au
maintien
de
la
commune
en
unité
d’action
;
‘à
la
publication
de
l'arrêté
prévu
à
l’atticle
2
de
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2015
susvisé,
ARTICLE
5
:
Les
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
Sëme
catégorie
peuvent
être
effectués
de
jour
coinme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l’article
3.
Pour
les
parties
de
communes
situées
dans
l'enceinte
du
camp
militaire
de
Canjuers,
la
réalisation
des
tirs
de
défense
doit
s’effectuer
dans
les
terrains
sécurisés
dont
l’accès
cst
interdit
À
toute
personne
non
autorisée,
Les
conditions
d’accès
réglementé
au
camp
militaire
de
Canjuers
doivent
être
respectées.
L'utilisation
de
sources
Jumineuses
est
autorisée,
ARTICLE
6
:
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
la
tenue
d’un
registre
(dont
un modèle
est
joint
en
annexe)
précisant
:
-
les
nom
ct
prénom(s)
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
:
-
le
modèle
de
larme
et
des
munitions
utilisées
;
-
{a
date
et
le
licu
de
P’opération
de
tir
de
défense
;
-
Les
heures
de début
et
de
fin
de
l'opération
;
-
lenombre
de
tirs
effectués
:
-
l'estimation
de
Ja
distance
de
tir
;
-
la
description
du
comportement
du
loup
s’il
a
pu
&tre
obscrvé
(fuite,
saut).
Ce
registre
est
tenu
à
disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police,
ARTICLE 7
:
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Georges
ROUSTAND
informe
sans
délai:
-
le
service
départemental
de
PONCFS
(n°
tél.
06 25
03
21
70) qui
est
chargé
de
rechercher
animal
;
-
la
DD'EM
du
Var
(n°
téléphone
04
94
46 83 93
—
Soirs
et
WE
n°
tél,
06 85 67 39
57).
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
ia
présente
autorisation,
Monsieur Gcorges
ROUSTAND
informe
sans
délai
:
-
le
service
départemental
de
lONCES
(n°
tél.
06
25 03
21
70)
:
-
la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04
94
46
83
93
—
Soirs
et
WE
n°
tél.
06
85
67 39
57).
L’autorisation
est
par
ailleurs
suspendue pour
une
période
de
24
heures
dès
lors
qu'un
seuil
correspondant
au
plafond
défini
par
l’atrêté
du
30
juin
2015
susvisé
minoré de
quatre
spécimens
est
atteint.
Cette
disposition
s’applique
également
dans
le
cas
d’un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
par
l'O.N.C.F.S.
comme
mortellement
blessé,
ou
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d’une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement, La
présente opération
cesse
de
produire
effet
si
le
plafond
défini
pat
l’article
2 du 30
juin
2015
susvisé
est
atteint.
ARTICLE
8
:
La
présente
autorisation
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire
n°en
respecte
pas
les
clauses
où
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées.
ARTICLE
9
:
La
présente
auforisation
est
délivrée
sous
réserve des
droits
des
tiers.
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
+
Boulevard du
}12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244 avenue de
l'Infanterie
de
Marine
à
Touton
Téléphone
04 94
46
83
83
- Fax
04
94
46 32 50
-
Courrict
ddim@var.gouv.fr
VA
VAL
Bourv(e ARTICLE 10 : Le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulon dans
un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. ARTICLE
11:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du
service départemental
de
l'Office national de
la
chasse
et de la
faune sauvage, le
Commandant
du groupement
de
gendarmerie et le Commandant du camp militaire de Canjuers, le Directeur d’Agence interdépartementale de l'Office National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l'exécution du présent
arrêté qui
sera notifié à
Monsieur Georges ROUSTAND et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
LE PREFET
F Ekro SOUBELET
Adresse postale : Préfecture du Vat- DDTM
-
Boulovatd du F128mc Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddim@var.gouv.fr
AW.
VAL GOUVÉE Li
,
Liberté
» Agaltté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
24
JU.
2015
départementale des territoires rer
ARRETE
PREFECTORAL
u
var
:
Service
Environnement
et
Forêt
autorisant
Monsieur
Georges
ROUVIER
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
Sème
catégorie
en
vue
de
la
protection
de son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
d'Aiguines,
Chateaudouble,
Comps-sur-Artuby,
Fayence
La
Roque-Esclapon,
Montferrat;
Mons.
LE
PRÉFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
les
articles
L.411-2
et
R.411-6
à
R.411-14
; L
427-
6
et
R
427.4
du
code de
l’environnement
;
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
ct
notamment
ses
articles
L.111-2
et
L.113-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
portant
application
de
la
loi
n°
2012-304
dn
6
mars
2012
relative
à
l’établissement
d’un
contrôle
des
armes
moderne,
simplifié
et
préventif
;
Vu
Parrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
{es
conditions
de
demande
et
d’instruction
des dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
ct
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
Parrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
Liste
des
mammifères
(errestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire et
les
modalités de
leur
protection
;
Va
l'arrêté
du
30
juin
2015
fixant
les
conditions
et
Himites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup (Cawis
lupus)
;
Vu
Parrêté
du
30
juin
2015
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lpus)
dont
la
destruction
poutira être
autorisée
pour
la
période
2015-2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2015
définissant
les
unités
d'action
dans
lesquelles
des dérogations
aux
interdictions
de
destruction
de
loups
peuvent
être
accordées par
le
Préfet
nour
la
période
2015-2016
dans
le
Var
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Georges
ROUVIER
le
30
juin
2015 pour
Pautorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense en
vue
de
la
protection
de san
troupeau
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DDTM
-
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
DD'TM
: 244 avenue de
lnfanterie
de
Marine
À
Toulon
Téléphone
04 94
46
83
83
- Fax
04 94 46
32 50
- Courriel
ddim(var.gouv.fr
‘
ANA
S
020 Considérant que Monsieur Georges ROUVIER a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État {mesure 323 C1 (chiens de protection, parc de pâturage et gardiennage); Considérant que malgré leur pertinence au regard de l’expérience acquise dans ce domaine, ces mesures de protection n’ont pas suffi à faire cesser Les donunages à son troupeau ; Considérant
que les
unités pastorales exploitées par le troupeau de Monsieur Geor,
ges ROUVIER
se trouvent dans
l’une des unités d’action définies par Parrêté préfectoral du 8 juillet 2015 susvisé
;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection du troupeau, des attaques ont eu lieu entre le Ler mai 2014
et Le 30 juin2015, ayant entraîné la mort ou la blessure d'animaux
et que la responsabilité du loup ne
peut
être
écartée
;
Considérant qu’il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Monsieur Georges ROUVIER par la mise en œuvre de tirs de défense avec toute arme de chasse de 5ème catégorie,
en l’absence d’autre solution
satisfaisante ; Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d’action depuis plus de 2 ans ; Cousidérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
daus
un
état
de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesurc où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens
de loups
dont
la
destruction peut
être autorisée,
fixé par l’arrêté
du
30 juin
2015,
qui intègre
cette
préoccupation ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Monsieur Georges ROUVIER est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon Les modalités prévues par le présent arrêté et par Parrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé rappelées ci- dessous et dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. ARTICLE
2
:
Monsieur Georges ROUVIER délèguc la réalisation de ces tirs de défense aux personnes mentionnées ci-dessous sous réserve de la validation de leur permis de chasser pour la saison 2015-2016 pour Je département du Var, -Monsieur
Philippe
FABRE,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
83-01
15099
-Madame
Isabelle
LAFOREST
détentrice
du
permis
de
chasser
n°
83
O1
5604
-Monsieur
Alain
BELISATRE,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
83-0115199
Toutefois,
Je
tir
ne peut
êfre
réalisé
que
par
une
seule
personne
À
Ja
fois,
ARTICLE
3
:
Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau
de Monsieur Georges ROUVIER, au sein des
unités
pastorales
situées
sur
les
communes
d'Aiguines,
Chatcaudouble,
Comps-sur-Arluby,
Fayence
La
Roque-
Esclapon, Montferrat, Mons, ARTICLE 4 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à Particle
3.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
30
juin
2020,
Adresse postule : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du
112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DD'FM : 244 avenue de l'Infanlerie de Marine à Toulon
Téléphono 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Counriel ddtm@var. gouv.fr
WIN
Var,
pou
V.Êr Sa
mise
en
œuvre
reste
toutefois
conditionnée
:
*
à
la
mise
en
place
des
mesures
de
protection
:
*
au
maintien
de
la
commune
en
unité
d’action
;
+
à
la
publication
de
l'arrêté
prévu
à
l’article
2
de
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2015
susvisé.
ARTICLE5
:
Les
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
peuvent
être
effectués
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l’article
3.
Pour
les
parties
de
communes
situées
dans
l’enceinte
du
camp
militaire
de
Canjuers,
la
réalisation
des
tirs
de
défense
doit
s’effectuer
dans
les terrains
sécurisés
dont
l’accès
est
interdit
à
toute
personne
non
autorisée.
Les
conditions
d’accès
réglementé
au
camp
militaire
de
Canjuers
doivent
être
respectées,
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
ARTICLE
6
:
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
Ja
tenue
d’un
registre
(dont
un
modèle
est
joint
en
annexe)
précisant
:
-
les
nom
et
prénom(s)
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son permis
de
chasser
;
-
lo
modèle
de
l’arime
et
des
munitions
utilisées
:
-
la
date
el
le
lieu
de
l'opération
de
tir
de
défense
;
-
les
heures
de
début
et
dé
fin
de
l'opération
;
-
le
nombre
de
tirs
effectués
;
-
l'estimation
de
la
distance
de
tir
;
-
la
description
du éomportement du
loup
s’il
a
pu
être
observé
(fuite,
saut....).
Ce
registre
est
tenu
à
disposition
des
agents
chargés
des missions
de
police.
ARTICLE
7
:
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Georges
ROUVIER
informe
sans
délai:
-
le
service
départemental
de
PONCEFS
(n°
tél.
06
25
03 21
70) qui
est
chargé
de
rechercher
l'animal
;
-
a
DDTM
du Var
{n°
téléphone
04
94 46
83
93
—
Soirs
et
WE
n°
tél.
06
85
67
39
57).
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Georges
ROUVIER
informe
sans
délai
:
-
le
service
départemental
de
ONCFS
{n°
tél.
06
25
03
21 70)
;
-
la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04 94 46
83
93
—
Soirs
et
WE
n°
tél.
06
85
67
39
57).
L’autorisation
est
par
ailleurs
suspendue pour
une
période
de
24
heures
dès
lors
qu’un
seuil
correspondant
au plafond
défini
par
l’arrêté
du
30
juin
2015
susvisé
iminoré
de
quatre
spécimens
est
atteint.
Cette
disposition
s’applique
également
dans
le
cas
d’un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
par
lONCC.ES.
comme
mortellement
blessé,
ou
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d’une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
opération cesse
de
produire
effet
si
Le
plafond
défini
par
l’article
2
du
30
juin
2015
susvisé
est
attcint.
ARTICLE
8
:
La
présente
autorisation
peut
être retirée
à
tout
moment
sans
indemnité
si le
bénéficiaire
n’en
respecte
pas
les
clauses
ou les prescriptions qui lui sont liées. ARTICLE
9
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve des
droits
des
tiers,
ARTICLE
10
:
Le
présent
arrêté
peut
faire l’objet
d’un
recours auprès
du
Tribunal Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Adresse
postale
: Préfecture
du Var
- DDTM
-
Boulevard
du
!l2ème Régiment
d'infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accucil
du
public
DDTM
: 244
avenue de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone 04 94 46
83
83
+ Fax
04 94
46
32
50
-
Courriel
ddtm@var.gouv.fr
AV
VAT EOUV.Êr ARTICLE
11
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
ct
de
la
faune
sauvage,
le
Cominandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
le
Commandant
du
camp
militaire
de
Canjuers,
le
Directeur
d’Agence
interdépartementale
de
l'Office
National
des
Forêts
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
Georges
ROUVIER
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
LE
PRÉFET
A
Flore
SOUBELET
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DDTM
-
Boulevard
du
12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
publie
DD'FM
: 244
avenue de
l'Infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphonc 64
04
46
83 83
- Fax
04 94
46
32 50
-
Courriel
ddtm@var.
gouv.fr
AVAL
VAL.
£ OU
V.ÎT Er
Hkertd
+ Égalité
»
Frateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
24
JUIL,
2015
départementale des
territoires
see
ARRETE PREFECTORAL
A
YAr
Service
Environnement
et
Forêt
autorisant
Madame
Dominique
REBUFTEL
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégoric
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
Les
unités
pastorales
pour
les
communes
de
Bargème,
La
Bastide,
La
Martre,
La
Roque-Esclapon,
Mons.
LE PRÉFET
DU
VAR
Officier
de
Ja
Légion
d'Honneur
Vu
les
articles
L.411-2
et
R.411-6
à
R.411-14
; L
427-
6
et
R
427-4
du
code
de
l’environnement
;
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
et
notatmnent
ses
articles
L.111-2
et
L.113-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
portant
application
de
la
loi
n°
2012-304
du
6
mars
2012
relative
à
établissement
d’un
contrôle
des
armes
moderne,
simplifié
et
préventif
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d‘instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
(crrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
Leur
protection
;
Vu
arrêté
du
30
juin
2015
fixant
les
conditions
ct
limites
dans
lesquelles
des dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées par
les
préfets
concernant
le
loup (Canis
lupus)
;
Vu
Parrêté
du 30
juin
2015
fixant
le
nombre
maximum
de
spécinens
de
loups (Canis
lxpus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2015-2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2015
définissant
les
unités d’action
dans
lesquelles
des dérogations
aux
interdictions
de
destruction
de
Joups
peuvent
être
accordées par
le
Préfet
pour
la
période
2015-2016
dans
le
Var
:
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Donrinique
REBUFFEL
le
22
join
2015
pour
l'autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boutevard du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
dn
public
DDTM
: 244 avenue
de
l'infanterie
de
Marine
à
Touton
Téléphone 04
94
46
83
83
- Fax
04
94
46
32
50
- Courriel
ddtin@var,
gouv.fr
M
VAE
LOU.
Îr Considérant
que
Madame
Dominique
REBUFFEL
a
mis
en
œuvre
des
mesures
de
profection contre
[a
prédation
du
loup
au
travers
de
contrats
avec
l’État
(mesure
323
C1
(chiens
de
protection,
parc
de
pâturage
et
gardiennage);
Considérant
que
malgré
leur
pertinence
au
regard
de
Pexpérience
acquise
dans
ee
domaine,
ces
mesures
de
protection
n'ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
à
son
troupeau
;
Considérant
que
les
unités
pastorales
exploitées
par
Le
troupeau
de
Madame
Dominique
REBUFFEL
se
trouvent
dans
l’une
des
unités
d’action
définies
par
P’arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2015
susvisé
;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
du
troupeau,
des
attaques
ont
eu
lieu
entre
le
ler
mai
2014
et
le
30
juin2015, ayant
entraîné
la
mort
ou
la
blessure
d'animaux
et
que
la
responsabilité
du
loup
ne
peut
être
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Madame
Dominique
REBUFFEL
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie,
cn
l'absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
demande
de
tir
de
défense
concerne
des
communes
en
unité
d’action
depuis
plus
de
2
ans
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répattition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inserit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
Parrêté
du
30
juin
2015,
qui
intègre
cette
préoccupation
:
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Madame
Dominique
REBUFFEL
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
Îa
prédation
du
loup,
sclon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
l'arrêté
ministériel
du
30-juin
2015
susvisé
rappelées
ci-dessous
et
dans
le
respect
des
conditions générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage.
ARTICLE
2
:
Madame
Dominique
REBUFFEL
délégue
la
réalisation
de
ces
tirs
de
défense
aux
personnes mentionnées
ci-dessous
sous
réserve
de
la
validation
de
leur
permis
de
chasser
pour
la
saison
2015-2016
pour
le
département
du
Var.
-Monsieur
Joël
REBUFFEL,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°:
83-113476
-Monsieur
Jean
GERVASONI,
détenteur
du
permis de
chasser
n°
: 83
01
119
48
-Monsienr
Jean-Guy
REBUFFEL,
détenteur
du
permis de
chasser
n°
: 83
11
046
-Monsieur
Laurent
GIORDANO
détenteur
du
permis
de
chasser
n°:
83-12286
-Monsieur
Gilles
GIORDANO,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°:
83-1
2850
-Monsieur
Jonathan
PAUL,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°:
69
007
110
-Monsieur Claude
MARIN,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
: 83
1
2446
-Monsieur
Jean-Pierre
GIORDANDO,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°:
83-12020
Toutefois,
le
th ne peut
être
réalisé
que par
une
seule
personne
à
la fois,
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard
du
12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
41209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
DD'TM
: 244
avenue
de
l'nfanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone
04 94
46
83 83
-
Fax
04 94
46 32
50
- Courriel
ddtm
VAL gouv.fr
WW
VATLEOUV.
fr
Î Î ARTICLE
3
;
Les
tirs
de
défense
seront
réalisés
à
proximité
immédiate
du
troupeau
de
Madame
Dominique
REBUFFEL
,
au
sein
des
unités
pastorales
situées
sur
les
communes
de
Bargème,
La
Bastide,
La
Marire,
La
Roque-Eselapon,
Mons.
ARTICLE À
:
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
tetrifoires
mentionnés
À
l’article
3,
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
30
juin
2020.
Sa
mise
en
œuvre
reste
toutefois
conditionnée
:
*
à
la
mise cn
place
des
mesures
de
protection
;
*
au
maintien
de
la
commune
en
unité
d’action
;
*__
à
la
publication
de
l'arrêté
prévu
à
l’article
2
de
l'arrêté
ministériel
du 30
juin
2015
susvisé.
ARTICLE5
:
Les
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
Sème
catégorie
peuvent
être
effectués
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l’article
3.
Pour
Les
patties
de
communes
situées
dans
l’enceinte
du
camp
militaire
de
Canjuers,
la
réalisation
des
tirs
de
défense
doit
s’effectuer
dans
les
terrains
sécurisés
dont
l’accès
est
interdit
à
foutc
personne
non
autorisée.
Les
conditions d'accès
réglementé
au
camp
militaire
de
Canjuers
doivent
être
respectées.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
ARTICLE
6
:
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
la
tenue
d’un
registre
(dont
un
modèle
est
joint
en
annexe)
précisant
:
-
des
nom
et
prénom(s)
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de son
permis
de
chasser
:
-
Le
modèle
de
Parme
et
des
munitions
utilisées
:
-
la
date
et
le
lieu
de
l’opération
de
tir
de
défense
;
-
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
:
-
le
nombre
de
tirs
effectués
;
-
l'estimation
de
la
distance
de
tir
;
-
la
description
du
eomportement
du
loup
s’il
a
pu
être
observé
(fuite,
saut...),.
Ce
registre
est
tenu
à
disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police.
ARTICLE
7
:
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Madame
Dominique
REBUFFEL
informe
sans
délai:
-
le
service
départemental
de l'ONCFS
(n°
té1.
06 25
03 21
70)
qui
est
chargé de
rechercher
l'animal
;
- la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04 94
46
83
93.
Soirs
et
WE
n°
tél.
06 85
67 39
57).
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Madame
Dominique
REBUFFEL
informe
sans
délai
:
-
le
service
départemental
de
l'ONCFS
{n°
té].
06
25
03
21
70)
;
-
la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04
94
46
83 93
—
Soirs
et
WE
n°
tél,
06
85
67 39
57).
L’autorisation
est
par
ailleurs
suspendue pour
une
période
de 24
heures
dès
Jors
qu'un
seuil
correspondant
au
plafond
défini
par
l'arrêté
du
30
juin
2015
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens
es
atteint.
Cette
disposition
s’applique
épalement
dans
le
cas
d’un
loup
blessé
retrouvé
mort
où
considéré
par
l'ON.CES,
comme
mortellement
blessé,
où
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d’une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
opération
cesse
de
produire
effet
si
Le
plafond
défini
par
l’article
2 du 30
juin
2015
susvisé
est
ateint,
Accueil
du
publie
DDTM
: 244
avenuc
de
l'Infanterie
de Marine
à
Touton
Téléphone
04 94
46
83
83
-
Fax
04
94
46
32
50
-
Comrriel
ddim@var.
gouv.fr
|
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
-
Boulevard
du
{12ème
Répiment
d'Infanterie
CS
41209
- 83070
TOULON CEDEX
|
WAV
VAL. BOUV.fT
| Û ARTICLE
8
:
La
présenie
autorisation
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité
si
Le
bénéficiaire
n°en
respecte
pas
les
clauses
ou
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées,
ARTICLE
9
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve des
droits
des
tiers.
ARTICLE
10
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
11:
Le
Secrétaire
Générai
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
le
Commandant
du
camp
militaire
de
Canjuers,
le
Directeur
d’
Agence
interdépartementale
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Madame
Dominique
REBUFFEL
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
{a
Préfecture
du
Var.
LE
PREFET
A
Pierre SUUBELET
Adresse postae
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard du
1 12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244 avenue de
l'Infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone 04
94
46
83
83
-
Fax
04 94
46
32
50
-
Comriel
ddim@var.gouv.fr
VAR
VAT,
BOUV.ÎT
| | S
.
274
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,le
2?
JUIL.
2015
départementale des
territoires
Rois
ARRETE
PREFECTORAL
u
Var
Service
Environnement
et
Forêt
autorisant
Monsieur
Jean-Guy
REBUFFEL
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
en
vus
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
d'Aiguines,
La
Roque-Esclapon,
Montferrat,
Mons.
LE
PRÉFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
les
articles
L.411-2
et
R411-6
à
R.411-14
; L
427-
6
et
R
427-4
du
code
de
l’environnement
;
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
et
notamment
ses
articles
L.111-2
et
L.113-1
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
portant
application
de
la
loi
n°
2012-304
du
6
mars
2012
relative
à
l'établissement
d’un
contrôle
des
armes
moderne,
sunplifié
et
préventif
;
Va
Parrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L,
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
es
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
Parêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
Parrêté
du
30
juin
2015
fixant
fes
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup (Canis
lupus)
;
Va
Parrêté
du
30
juin
2015
fixant
le
nombre
maximun
de
spécimens de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2015-2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2015
définissant
Les
unités
d’action
dans
lesquelles
des dérogations
aux
interdictions
de
destmuction
de
loups
peuvent
être
accordées par
le
Préfet
pour
la
période
2015-2016
dans
le
Var
;
Vu
la
demande
présentée par
Monsieur
Jean-Guy
REBUFFEL
le
20
juin
2015
pour
l'autorisation
de mise
en œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue de
la
protection
de
son
troupeau
:
-Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulovard du
1 12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accucil
du
public
DD'TM
: 244 avenue
de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone 04 04 46
83 83
- Fax 04 94
46
32
50
-
Courriel
ddtm@var.souv.fr
VAE
VAR
EOUVÎT Considérant que Monsieur Jean-Guy REBUFFEL a mis en œuvre des mesures de protection eontre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État (mesure 323 C1 (chiens de protection, parc de pâturage et gardiennage); Considérant que malgré leur pertinence au regard de expérience acquise dans ce domaine, ces mesures de protection n'ont pas suffi à faire cesscr les dommages à son troupeau ; Considérant que les unités pastorales exploitées par le troupeau de Monsieur Jean-Guy REBUFFEL se trouvent dans l'une des unités d'action définies par l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2015 susvisé ; Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection du troupeau, des attaques ont eu lieu entre le ler mai 2014 et le 30 juin2015, ayant entraîné la mort ou la blessure d'animaux et que la responsabilité du loup ne peut
être
écartée
;
.
Considérant qu’il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Monsieur Jean-Guy REBUFFEL par la mise en œuvre de tirs de défense avec toute arme de chasse de 5ème catégorie, en l'absence d’autre solution satisfaisante ; Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d'action depuis plus de 2 ans ; Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inserit dans le respect du plafond de spécimens
de loups
dont
la
destruction
peut
être autorisée,
fixé par
l’arrêté du
30 juin 2015,
qui
intègre cette
préoccupation
;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ct de Ia Mer ;
ARRTEE
ARTICLE
1
:
Monsieur Jean-Guy REBUFFEL est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé rappelées ci-dessous et dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. ARTICLE 2
:
Monsieur Jean-Guy REBUFFEL est détenteur du permis de chasser n° 83-01
957 délivré le 03 août
1976 par la sous-
préfecture de Draguignan. Il peut réaliser ces tirs de défense lui-même sous réscrve de la validation de son permis de chasser pour la saison 2015- 2016 pour le département du Var, IE peut égalernent déléguer la réalisation de ces tirs de défense aux personnes mentionnées ci-dessous sous réserve de la validation de ler permis de chasser pour la saison 2015-2016 pour le département du Var. -Monsieur Justin REBUFFEL, détenteur du permis de chasser n°: 2010 083 800 4611 -Monsieur Alain BENOIT, détenteur du permis de chasser n° : 13 2 20 096 -Monsieur Alain BELISAIRE, détenteur du permis de chasser n° : 83 O1
15 199
-Madame Marion BELISAIRE, détentrice du permis de chasser n° : 83 802 8813 Toutefois, le tir ne peut être réalisé que pau: une seule personne à In fois, ARTICLE
3
:
Les tirs de défense seront réalisés à proximité inunédiate du troupeau de Monsieur Jean-Guy REBUFFEL, au sein des unités pastorales situées sur les conununes d’Aipuines, La Roque-Esclapon, Montferrat, Mons.
-Adresso postale : Préfecture du Var- DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209.- 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
BETM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gonv.fr
WAWA Va
Ou. Îr ARTICLE d
:
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
licu
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
Particle 3. La
présente
auforisation
est
valable
jusqu’au
30
juin
2020,
Sa
mise
en
œuvre
reste
toutefois
conditionnée
:
*__
à
la
mise
en
place des
mesures
de
protection
;
*
au
maintien
de
la
communc
en
unité
d’action
;
+
à
la
publication
de
l’arrêté
prévu
à
l’article
2
de
l’arrêté
ministériel
du
30
juin
2015
susvisé.
ARTICLE
5
:
Les
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
peuvent
être
effectués
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l'article
3.
Pour
les
parties
de
communes
situées
dans
l'enceinte
du
cainp
militaire
de
Canjuers,
la
réalisation
des
tirs
de
défense
doit
s’effectuer
dans
les
terrains
sécurisés
dont
l’accès
est
interdit
À
toute
personne
non
autorisée,
Les
conditions
d’accès
réglementé au
camp
militaire
de
Canjuers
doivent
être
respectées.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
ARTICLE
6
:
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
la
tenue
d'un
registre
(dont
un modèle
est
joint
en
annexe)
précisant
:
-
les
nom
et
prénom(s)
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son permis
de
chasser
:
-
le
modèle
de
l’arme
et
des
munitions
utilisées
;
-
la
date
et
fe
lieu
de
l’opération
de
tir
de
défense
;
-
les
heures
de
débui
et
de
fin
de
l'opération
;
-
le
nombre
de
tirs
effectués
;
-
l'estimation de la distance de tir ;
-
la
description
du
comportement du
loup
s’il
a
pu
être
observé
(fuite,
saut).
Ce
registre
est
tenu
à
disposition
des agents
chargés
des
missions
de
police.
ARTICLE
7
:
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Jean-Guy
REBUFFEL
informe
sans
délai:
- Je
service
départemental
de
PONCES
(n°
tél.
06 25
03 21
70)
qui
est
chargé
de
rechercher
l’animal
:
- la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04 94
46
83
93
—
Soirs
et
WE
n°
tél.
06
85
67
39
57).
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Jean-Guy
REBUFFEL
informe
sans
délai
:
- le
service
départemental
de
l'ONCEFS
(n°
tél.
06
25 03
21 70)
;
-
la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04 94 46
83
93
—
Soirs
et
WE
n°
tél,
06
85
67
39
57).
L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue
pour
une
période
de 24
heures
dès
lors
qu’un
seuil
correspondant
au
plafond
défini
par
l'arrêté
du
30
juin
2015
susvisé
ininoré
de
quatre
spécimens
est
atteint.
Cetie
disposition
s’applique
également
dans
le
cas
d’un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré par
l'ON.C.ES,
comme
mortellement
blessé,
où
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d’une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
opération cesse
de
produire
effet
si
Le
plafond
défini
par
l’article
2 du 30
juin
2015
susvisé
est
atteint.
ARTICLE
8
:
La
présente
autorisation
peut
être retirée
à
fout
moment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire
n'en
respecte
pas
les
clauses
ou
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées,
“Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DDTM
+
Boulevard
du
1 12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209.:
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244
avenue
de
l'fnfanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone
G4
94
46
83
83
- Fax
04 94
46
32 50
-
Courriel
ddtm@var.gouvifr
WW
VAT pou
v
fr ARTICLE
9
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
ARTICLE
10
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
À
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
11:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Directeur
Départemental
des
T'erritoires
et
de
la
Mer,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
Cominandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
le
Commandant
du
camp
militaire
de
Canjuers,
le
Directeur
d’Agence
interdépartementale
de
l’Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
Jean-Guy
REBUFFEL
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
a
Préfecture
du
Var.
LE PREFET
Pierre
SOUBELET
Adresse
postale
: Préfecture
du Var
-
DD'TM
-
Boulevard
du
1 12ème
Régiment
d’infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM.
: 244
avenuc
de
l'Infanterie
de
Marine
&
Toulon
Téléphone
04
94
46
83
83
- Fax
04
94
46 32
50
-
Courriel
ddtm@var.
gouv.fr
WA
VAE,
BOUV.
fr Liberté
Égalité
» Fraternttl
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon, le
départementale
?
JUIL, 2015
des territoires PR
ARRETE
PREFECTORAL
Service Environnement et Forêt
autorisant Monsieur Jean-Pierre THIMOLEON à effectuer des tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
la
commune
de
Montauroux.
LE
PRÉFET
DU VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
les
articles
L.411-2
et
R,411-6
à
R.A11-14
; L
427-
6
et
R
427-4
du
code
de
l’environnement
:
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
et
notamment
ses
articles
L.111-2
et
L.113-1
ct
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
portant
application
de
la
loi
n°
2012-304
du
6
mars
2012
relative
à
l'établissement
d’un
contrôle
des
arines
moderne,
simplifié
et
préventif
;
Vu
Parrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
au 4°
de
l'aticie
L,
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
Liste
des
marmmifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
Parrêté
du
30
juin
2015
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées par
les
préfets
conceruant
le
loup
(Canis
lupus)
:
:
Vu
Parrêté
du
30
juin
2015
fixant
le
nombre
maximum
de spécimens de
loups
(Canis
Apres)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2015-2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2015
définissant
les
unités
d’action
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
de
loups
peuvent
être
accordées par
le
Préfet
pour
la
période
2015-2016
dans
le
Var
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsicur
Jean-Pierre
THIMOLEON
le
16 juin
2015 pour
l'autorisation
de
misc
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vuc
dc
la
protection
de son
troupeau
;
Adresse
postale
: Préfecture
du Var
- DDTM
+
Boulevard du
1 12ème
Régiment
d’Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Aceucil
du
public
DD'TM
: 244 avenue
de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone
04 94
46
83 83
-
Fax
04
94
46
32 50
-
Courriel
ddtm@var.
gouv.fr
VAN
var.
gouv.fr Considérant que Monsieur Jean-Pierre THIMOLEON a
mis en œuvre des inesures de protection contre la prédation
du loup au travers de contrats avec l'État (mesure 323 C1 (chiens de protection, parc de pâturage et gardiennage); Considérant que malgré leur pertinence au regard de lexpérience acquise dans ce domaine, ces mesures de protection n’ont pas suffi à faire cesser les dommages À son troupeau ; Considérant que Îles unités pastorales exploitées par le troupcau de Monsieur Jean-Pierre THIMOLEON se trouvent dans l’une des unités d’action définies par l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2015 susvisé ; Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection du troupeau, des attaques ont eu lieu entre le ler mai 2014 et le 30 juin2015, ayant entraîné la mort ou la blessure d’animaux et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ; Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Monsieur
Jean-Pierre
THIMOLEON par la mise
en œuvre de tirs
de défense avec toute arme de chasse de 5ème catégorie,
en l'absence
d'autre solution satisfaisante ; Considérant que la demande de tir de défense concerne une conunune en unité d’action depuis moins de 2 ans ; Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens
de loups
dont
la
destruction pent
être
autorisée,
fixé par l'arrêté
du
30 juin 2015,
qui
intègre
cette
préoccupation ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ct de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Monsieur
Jean-Pierre THIMOLEON est
autorisé
à
mettre en
œuvre des tirs
de
défense de son
troupeau contre la
prédation du loup, selon Les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé rappelées ci-dessous et dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par Office national de la chasse et de la faune sauvage. ARTICLE
2
:
Monsieur
Jean-Pierre
THIMOLEON
délègne
la
réalisation
de
ces
tirs
de
défense
aux
personnes
mentionnées
ci-
dessous sous réserve de la validation de Icur permis de chasser pour la saison 2015-2016 pour le département du Var. -Monsieur Daniel LAMBERT détenteur du permis de chasser n°: 11
75600
Toutefois, Ie tir ne peut être réalisé que par une seule personne à
la fois,
Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau de Monsieur Tean-Pierre THIMOLEON, au sein des unités pastorales situées sur la commune de Montauroux. ARTICLE
4
:
Les tirs de défense peuvent avoir Heu pendant toute la période de présence du troupeuu sur les territoires mentionnés à l'article 3. La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2016. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+
à la mise en place des mesures de protection ;
*
au maintien de la communc en unité d’action ;
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM
-
Boulevard du
! 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTAL : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Tétéphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddim@var.gouv.fr
AA VAT. BOU VE *
à la publication de l’arrêté prévu à Particle 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
ARTICLE
5
:
Les tirs de défense réalisés avec toute arme de chasse de Sèmc catégorie peuvent être effectués de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3. Pour les parties de communes situées dans l’enceinte du camp militaire de Canjuers, Ia réalisation des tirs de défense doit s'effectuer dans Les terrains sécurisés dont l'accès est interdit à toute personne non autorisée. Les conditions d’accès réglementé au camp militaire de Caniuers doivent être respectées, L'utilisation de sources lumineuses est autorisée. ARTICLE 6
:
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (dont un modèle est joint en annexe) précisant :
-
les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
-
le modèle de l’arme et des munitions utilisées :
-
la datc et le lieu de l’opération de tir de défense ;
-
les heures de début et de fin de l'opération ;
-
le nombre de tirs effectués ;
- _
l’estimation de la distance de tir ;
-
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, sant.....).
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police, ARTICLE
7
:
Si un loup est blessé dans le cadre de ia présente autorisation, Monsieur Jean-Pierre THIMOLEON informe sans délai:
- le service départemental de 'ONCFS (n° tél. 06 25 03 21
70) qui est chargé de rechercher l'animal ;
- la DDTM du Var
(n° téléphone 04 94 46 83 93 - Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57).
Si
un loup
est prélevé daus le cadre de la présente autorisation, Monsieur Jean-Pierre THIMOLEON informe
sans
délai
:
- le service départemental de PONCES (n° tél. 06 25 03 2} 70); = a DDTM du Var (n° téléphone 04 94 46 83 93 — Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57).
L'autorisation est par ailleurs suspendue pour une période de 24 heures dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini par l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint. Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
d’un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré par
l'O.N.CFS,
comme mortellement
blessé,
ou si un loup
est
prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de
prélèvement. La présente opération cesse de produire effet si le plafond défini par Particle 2 du 30 juin 2015 susvisé est atteint. ARTICLE
8
:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si Le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. ARTICLE 9 : La présente autorisation esi délivrée sons réserve des droits des liers. ARTICLE 10: Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours
auprès
du Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux
mois à compter de sa pmblication au recueil des actes administratifs.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du
f{2ème Répiment d’Infonterie CS 31209 - 83070 TOULON CEREX
Aceueil du public
DD'FM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 04 46 83 83 - l'ax 04 94 46 32 50 - Courrict
ddtmf@var. gouv.fr
VAVAV, VAT BOU VTT ARTICLE
11
;
Le
Secrétaire
Général
Ge
la
Préfecture
du
Var,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
le
Commandant
du
camp
militaire
de
Canjuers,
le
Directeur
d’Agence
interdépartementale
de
Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
Jean-Pierre
THIMOLEON
et
publié
au
recucil
des
actes administratifs
de
La
Préfecture
du
Var,
LE PRÉFET
À-
Plane
soeur
Adresse
postale
: Préfecture
du Var
-
DDTM
+
Boulevard
du
{12e
Régiment
d'infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244
avenue de
l'Infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone 04
94
46
83 83
- Fax 04
94
46
32
50
- Courriel
ddim@var
gouv.fr
WWW
VAT
Bou
vf Librrtd + Bgalité à Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon,
!
|
départementale
QUO 24 JUL. ant
des territoires OR
ARRETE PREFECTORAL
Service Environnement ot Forêt
aulorisant
Madame
Christiane
VILLARD-BERNARD
à
effectuer des tirs de défense réalisés avec toute arme de chasse de Sème
catégorie
en
vue
de
la
protection
de son
troupeau
contre
la
prédation du loup (Canis lupus) sur les unités pastorales pour les communes
de
Baudinard,
Brue-Auriac,
LE PRÉTET
DU VAR
Officier
de
a
Légion
d'Honneur
Vu les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ; L 427- 6 et R 427-4 du code de l’environnement ; Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
et
notamment
ses
articles
L.111-2
et
L,113-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2013-700
du
30 juillet
2013
portant
application
de
la
loi
n°
2012-304
du
6
mars
2012
relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
;
Vu Parrêté du 19 février 2007 modifié fixant jes conditions de demande et d’instruetion des dérogations définies au 4° de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
:
Vu
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
30
juin
2015
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Cais lupus) ; Vu
Parrêté
du
30
juin
2015
fixant
Le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra être autorisée pour la période 2015-2016
;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2015 définissant les unités d’action dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de
destruction
de
loups
peuvent
être
accordées
par
le
Préfet
pour
la
période
2015-2016
dans
le
Var
:
Vu Ja demande présentée par Madame Christiane VILLARD-BERNARD le 29 juin 2015 pour l'autorisation de mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau ;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DDTM
-
Boulevard du
{ 12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax O4 94 46 32 50 - Courriel ddtméävar.gonv.fr
PAWVA
VAT EOU vf Considérant
que
Madame
Christiane
VILLARD-BERNARD
a
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
au
travers
de
contrats
avec
l’État
(mesure
323
C1
(chiens
de
protection,
pare
de
pâturage
et
gardiennage); Considérant
que
malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l'expérience
acquise
dans
ce
domaine,
ces
mesures
de
protection
ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
à
son
troupeau
;
Considérant
que
les
unités
pastorales
exploitées
par
le
troupeau
de
Madame
Christiane
VILLARD-BERNARD
se
trouvent
dans
l’une
des
unités
d’action
définies
par
l'arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2015
susvisé
;
Considérant
que malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
du
troupeau,
des
attaques
ont
eu
lieu
entre
le
ler
mai
2014
et le
30
juin2015,
ayant
entraîné
la
mort ou
la
blessure
d’animaux
et
que
la
responsabilité
du
loup
ne
peut être écartée ; Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Madame
Christiane
VILLARD-
BERNARD
pat
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
avec
tante
arme
de
chasse
de
Sème
catégorie,
en
l'absence
d’autre
solution satisfaisante ; Considérant
que
la
demande
de
tir
de
défense
concerne
au
moins
une
commune
en
unité
d’action
depuis
inains
de
2
ans
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
du
30
juin
2015,
qui
intègre
cette
préoccupation ; Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Madame
Christiane
VILLARD-BERNARD
est
autorisé
à
mcttre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
L'arrêté
ministériel
du
30
juin
2015
susvisé
rappelées
ci-dessous
et
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
national
de
Ja
chasse
ei
de
la
faune
sauvage.
ARTICLE
2
:
Madame
Christiane
VILLARD-BERNARD
délègue
Ja
réatisation
de
ces
tirs
de
défense
aux
personnes
mentionnées
ci-dessous
sous
réserve
de
la
validation
de
leur
pernüs
de
chasser
pour
la
saison
2015-2016
pour
le
département
du
Var. -Monsieur
André
VILLARD,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
38
1
32
761
délivré
Le
9
septembre
1986
par
la
préfecture
de
l'Isère.
Toutefois,
Le
tir
ne
peut
être
réalisé
que par une
seule
personne
à
la
fois,
ARTICLE
3
:
Les
tirs
de
défense
scront
réalisés
à
proximité
immédiate
du
troupeau
de
Madame
Christiane
VILLARD-BERNARD,
au
sein
des
unités
pastorales
situées
sur
les
communes
de
Bargemon,
Comps-sur-Artuby,
Montferrat, Trigance.
ARTICLE
À
:
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l’article 3. La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
30
juin
2016.
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
-
Boulevard
du
| 12ème Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accueil du publie
DDTM : 244 avenue de l'nfanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04
94
46
83
83
- Fax
04 94
46
32
50
-
Courric]
ddtm@var.gouv.fr
AP
VAL
gouv.fr Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+
à la mise en place des mesures de protection ;
*
au maintien de la commune en unité d’action :
*
à la publication de l'arrêté prévu à l’article 2 de Parrêté ministériel du 30 juin 2015
susvisé.
ARTICLE
5
:
Les tirs de défense réalisés avec toute arme de chasse de 5ème catégorie peuvent être effectués de jour’ comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à Partiele 3. Pour les parties de communes situées dans l'enceinte du camp militaire de Canjuers, la réalisation des tirs de défense doit s'effectuer dans {es terrains sécurisés dont l’accès est interdit à toute personne ñon autorisée, Les conditions d'accès réglementé au camp militaire de Canjuers doivent être respectées, L'utilisation de sources lumineuses est autorisée. ARTICLE
6
:
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (dont un modèle est joint en annexe) précisant :
-
les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
-
le modèle de l’armie et des munitions utilisées ;
-
la date et Le lieu de l’opération de tir de défense ;
-
les heures de début et de fin de l’opération ;
-
le nombre de tirs effectués ;
-
J’estimation de la distance de tir
;
-
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police, ARTICLE 7 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Christiane VILLARD-BERNARD
informe
sans
délai:
- le service départemental de l'ONCFS (n° tél. 06 25 03 21 70) qui est chargé de rechercher l'animal ; - la DDTM du Var
(n° téléphone 04 94 46 83 93 — Soits et WE n° tél. 06 85 67 39 57).
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Christiane VILLARD-BERNARD
informe
sans délai :
- le service départemental de l'ONCFS (n° tél, 06 25 03 21 70); - la DDTM du Var (n° téléphone 04 94 46 83 93 — Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57),
L'autorisation est par ailleurs suspendue pour une période de 24 heures dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini par l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens est aiteint. Cette
disposition
s’applique
également
dans
le cas
d’un
loup blessé retrouvé mort
où
considéré par l'O.N.C.FS,
comme mortellement blessé,
ou si un loup
est prélevé dans
le cadre d’une autre opération de tir de défense où de
prélèvement, La présente opération cesse de produire effet si le plafond défini par l’aiticle 2 du 30 juin 2015 susvisé est atteint. ARTICLE
8
:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. ARTICLE 9 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Adresse postnie : Préfecture du Var- DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DDTAL : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Coun'iel ddtm@var.gonv.fr
WW
VAT
LONVfr ARTICLE
10
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
ARTICLE
11:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
Conunandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
le
Commandant
du
camp
militaire
de
Canjuers,
le
Directeur
d’Agence
interdépartementale
de
l’Office
National
des
Forêts
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Madame
Christiane
VILLARD-BERNARD
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
LE PREFET
Plèrre
SOUBELET
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
-
Boulevard
du
1 12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244
avenue de
l'Infanterie
de
Marine
à
Touton
Téléphone
04
94
46
83
83
- Fax
04 94 46
32
50
- Courriel
ddtm@var.
gouv.fr
VPWWL
VAL QOU V.fr Liber
«
Liber
+ Bgalt
Pratrnt + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon,
le
2
4
JUIL,
2015
départementale des tcrritoires eu
ni
mer
ARRETE
PREFECTORAL
Service Environnement
et Forêt
autorisant
Monsicur
Jean-Noël
MERLI
à
effectuer
des
tirs
de
défense réalisés avec toute
arme de chasse de 5ème catégorie en
vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup
(Canis lupus) sur les unités pastorales pour la commune de Mons. LE PRÉFET DU VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu les articles L.411-2 et R411-6 à R.411-14 ; L 427- 6 ct
R 427-4 du code de l’environnement ;
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
et
notamment
ses
articles
L.111-2
et
L.113-1
et
suivants
;
Vu
le
décret n°
2013-700
du
30 juilict
2013
portant
application
de
la loi
n°
2012-304
du
6 mars
2012
relative à établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ; Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu
Parrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant Le loup (Canis lupus) ; Vu Parrêté du 30 juin 2015 fixant le nombre maximun de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016
;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2015 définissant les unités d’action dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction de loups peuvent être accordées par le Préfet pour la période 2015-2016 dans le Var ; Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Noël MERLIT le 20 juin 2015 pour l'autorisation de mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau ;
Adresse postale : Préfecture du Vor - DDTM
-
Boulevard du
1 12ùne Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244
avenue de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax O4 94 46 32 50 - Courriel ddim@var.gouv.fe
WAV
VAE
pou
vf Considérant
que
Monsieur
Jean-Noël
MERLI
a
mis en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
au
travers
de
contrats
avec
l’État
(mesurc
323
C1
(chiens
de
protection,
pare
de
pâturage
et
gardiennage);
Considérant
que
malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l’expérience
acquise
dans
ce
domaine,
ces
mesures
de
protection
n'ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
à
son
troupeau
;
Considérant
que
les
unités
pastorales
exploitées
par
le
troupeau
de
Monsieur
Jean-Noël
MERLI
se
lrouvent
dans
l’une
des
unités
d'action
définies
par
l'arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2015
susvisé
:
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
dun
troupeau,
des
attaques
ont
eu
lieu
entre
le
ler
mai 2014
et
le
30
juin2015, ayant
entraîné
la
mort
ou
la
blessure
d'animaux
et
que
la
responsabilité
du
loup
ne
peut
être
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ees
dommages
importants
au troupeau
de
Monsieur
Jean-Noël
MERLI
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie,
en
Pabsence
d’autre
solution
satisfaisante ; Considérant
que
la
demande
de
tir
de
défense
concerne
des
eomimunes
en
unité
d'action
depuis
plus
de
2
ans
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
lis
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
éfat
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autoriséc,
fixé
par
l’atrêté
du
30
juim
2015,
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Monsieur
Jean-Noël
MERLIT
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de sou
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
l'arrêté
ministériel
du 30
juin
2015
susvisé
rappelées
ci-
dessous
et
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage. ARTICLE
2
:
Monsieur
Jean-Noël
MERLI
est
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
83
12
022
délivré
par
la
sous-
préfecture
de
Draguignan. Il
peut
réaliser
ces
tirs
de
défense
lui-même
sous
réserve
de
la
validation
de
son permis
de
chasser
pour
la
saison
2015-
2016
pour
le
département du
Var.
Il
pent
également
déléguer
la
réalisation
de
ces
tirs
de
défense
aux
personnes
mentionnées
ci-dessous
sous
réserve
de
la
validation
de
leur
permis
de
chasser
pour
la
saison
2015-2016
pour
le
département
du
Var.
-Monsieur
Jacques
MERLI,
détenteur
du
permis
de
chasser
u°
83
90
178
13
À
-Monsieur
Jean-Paul
PORRE,
détenteur
du
perrais
de
chasser
n°83
10763
-Monsienr
Frédéric
REBUFFEL,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
06
111709
Toutefois,
le
tir
ne
pent
être réalisé
que
par une
seule
personne
à
Ja
fois,
ARTICLE
3
:
Les
tirs
de
défense
seront
réalisés
à
proximité
immédiate du
troupeau
de
Monsieur
Jean-Noël
MERLI,
au
sein
des
unités pastorales
situées
sur
la
commune
de
Mons.
Adresse
posinle
: Préfecture
du Var
-
DDTM
-
Boulevard
du
?
l2ème
Régiment
d'Infanterte
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
:
244
avenue
de
l'infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone
04 94
46
83 83
-
Tax
04
94
46 32 50
-
Courriel
ddtm@var.gouv.fr
WWW
VAT
EOUVÉT ARTICLE
À
:
Les tirs de défense peuvent avoir lieu pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à Particle
3.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
30
juin
2020,
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
*
à
la
mise
en
place
des
mesures
de
protection
;
*
au maintien de la commune en unité d’action ;
*
à
la
publication
de
l'arrêté
prévu
à
l’article
2
de
l’arrété
ministériel
du 30
juin
2015
susvisé.
ARTICLE
5
:
Les tirs de défense réalisés avec toute arme de chasse de 5ème catégorie peuvent être effectués de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires inentionnés à l’article 3, Pour les paities de communes situées dans l’enceinte du camp militaire de Canjuers, la réalisation des tirs de défense doit
s’effectuer
dans
les terrains
sécurisés
dont
l’accès
est interdit
à
toute
personne
non
autorisée.
Les conditions d’accès réglementé au camp militaire de Canjuers doivent être respectées. L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée,
ARTICLE 6
:
La présente aulorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (dont un modèle est joint en annexe) précisant :
-
les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
-
le modèle de l’arme et des munitions utilisées ;
-
la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
-
les heures de début et de fin de Popération ;
-
le
nombre
de
tirs
effectués
;
-
lestimation
de
la
distance
de
tir
;
-
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tent à disposition des agents chargés des missions de police, ARTICLE 7 : Si un loup est blessé dans le cadre de {a présente autorisation, Monsieur Jean-Noël MERLI informe sans délai:
- le service départemental de 'ONCFS
(n° tél, 06 25 03 21 70) qui est chargé de rechercher l’animal ;
- la DDTM du Var
(n° téléphone 04 94 46 83 93 — Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57).
Si
uu
loup
cst
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présenté
autorisation,
Monsieur
Jean-Noel
MERL.I
informe
sans
déJai
:
- le
service
départemental
de
PONCFS
(n°
té].
06
25 03 21 70);
- la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04
94 46
83 93
—
Soirs
et
WE
n°
tél.
06
85
67 39
57).
L'autorisation est par aifleurs suspendue pour une période de 24 heures dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini par l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint. Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
d’un
loup
blessé retrouvé
mort
ou
considéré
par
l'O.N.C.FS.
comme mortellement blessé,
où si un Joup
est prélevé dans
le cadre d’une
autre
opération de tir de défense ou
de
prélèvement. La
présente opération
cesse
de
produire
effct
si
le
plafond
défini
par
l’article
2
du
30
jnin
2015
susvisé
est
atteint.
ARTICLE8
:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si Le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées,
Adresse
postale
: Préfecture
du Var-
DDTM
-
Boulevard
du
1]2ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphonc
04
94
46
83 83
- ax
04
94 46 32
50
- Courriel
ddtm@var.gouv.fr
VAVW
VAT EONVÎT ARTICLE
D
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve des
droits
des
tiers,
ARTICLE
10:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Adininistratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
J1
:
Le
Secrétaire
Général de
la
Préfecture
du
Var,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
Ja
Mer,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
le
Commandant
du
camp
militaire
de
Canjuers,
Le
Directeur
d’Agence
interdépartementale
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
À
Monsieur
Jean-Noël
MERLI
et
publié
an
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
LE
PREFET
mt.
Plarre
SONBELEr
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DD'TM
-
Boulevard
du
}J2ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244 avenue de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone 04 94
46
83 83
-
Pax 04
94
46
32
50
- Courriel
ddtm@ver.gouv.fr
WWW.
VAL
pou
viT Liberté
« Égallté » Fratsralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
Touton,
le
? 4
JUIL.
2015
départementale des territoires ess
ARRETE PREFECTORAL
ue
Yar
Service Environnement
et Forêt
autorisant Madame Corinne BARACANTI à effectuer des tirs de défense réalisés avec toute arine de chasse de Sème catégorie en vue de la protection de
son troupeau
contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur les unités pastorales pour la commune de Mons. LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L.411-2 et R411-6 à R.411-14 : L 427- 6 et R 427-4 du code de l’environnement ; Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ; Vu le
décret n°
2013-700
du
30 juillet 2013
pottant application
de la loi n°
2012-304 du
6 mars 2012
relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ; Va l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande ct d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu Parrêté du 23 avril 2007 modifié fixant Ja liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant Les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; Va
l'arrêté du 30
juin 2015
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lypus) dont ja destruction
pourra être autorisée pour la période 2015-2016
;
Vu Parrêlé préfectoral du 8 juillet 2015 définissant les unités d’action dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction de loups peuvent être accordées par le Préfet pour la période 2015-2016 dans le Var ; Vu la demande présentée par Madame Corinne BARACANI le 20 juin 2015 pour l'autorisation de mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau ;
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM
-
Boulevard du ? Fëmo Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
MAP.
Var.
gout
V.Îr Considérant
que
Madame
Corinne
BARACANI
a
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protcetion
conire
la
prédation
du
loup au
travers
de
contrats
avec
l’État
(mesure
323
C1
(chiens
de
protection,
parc
de
pâturage
et
gardiennage);
Considérant
que
malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l'expérience
acquise
dans ce
domaine,
ces
mesures
de
protection
ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
à
son
troupeau
:
Considérant
que
les
unités
pastorales
exploitées
par
le
troupeau
de
Madame
Corinne
BARAC'ANI
se
trouvent
dans
l’une
des
unités
d’action
définies
par
l’arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2015
susvisé
;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
du
troupeau,
des
attaques
ont
eu
lieu
entre
le
1er
mai 2014
et le
30
juin2015,
ayant
entraîné
la
mort
ou
la
blessure
d'animaux
et
que
la
responsabilité
du
loup
ne
peut
être
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Madaine
Corinne
BAR ACANI
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
avec
tonic
arme
de
chasse
de
Sème
catégorie,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
detnande
de
tir
de défense
concerne
une
commune
en
unité
d'action
depuis
plus
de
2
ans
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l’arrêté
du
30
juin
2015,
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
ja
Mer
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Madame
Corinne
BARACANT
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
Ja
prédation
du
loup,
sclon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
l'arrêté
ministéricl
du
30
juin
2015
susvisé
rappclées
ci-dessous
ct
dans
le
respect
des,
conditions générales
de
sécurité
édictées
par
l'Officc
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage.
Madame
Corinne
BARACANI
délèguc
Ja
réalisation
de
ces
tirs
de
défense
aux
petsonnes
mentionnées
ci-dessous
sous
réserve
de
la
validation
de
leur
permis
de
chasser
pour
Ta
saison
2015-2016
pour
Je
départentent
du
Var.
Monsieur
Jean-Paul
MERLI,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
83
12022
-Monsieur
Jean-Paul
PORRE,
détenteur
du
permis de
chasser
n°
:83
10763
Monsieur
Jacques
MERLI,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°:
2012
0839017813A
-Monsieur
Frédéric
REBUFFEL,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
06
111709
Touteois,
Le
tir
ne peut
être
réalisé
que
par une
seule
personne
à
la
Fois,
ARTICLE
3
:
Les
tirs
de
défense
seront
réalisés
à proximité
immédiate
du
lroupeau
de
Madame
Corinue
BARACANI,
au
scin
des
unités pastorales
situées
sur
la
commune
de
Mons.
ARTICLE
4
;
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
Particle
3,
Adresse
postale
: Préfecture
du Var-
DD'TM
-
Boulevard
du
1 12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
publie
DPTM
:
244 avenue de
l'infanterie
de
Marine
À
Touton
Téléphonc 04
94
46
83 83
- Fax 04 94
46
32
50
- Courriel
ddtm
}var. gouv.fr:
WAVE
VAT,
OU
V.ÎT La
présente
auforisation
est
valable
jusqu’au
30
juin
2020.
Sa
mise
en
œuvre
reste
toutefois
conditionnée
:
*
à
la
mise
en
place
des
mesures
de
protection
:
*
au
maintien
de
la
commune
en
unité
d’action
;
*
à
la
publication
de
l’arrêté
prévu
à
l’article
2
de
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2015
susvisé,
ARTICLE
5
:
Les
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
eatégorie
peuvent
être
effectués
de
jour
comuine
de
nuit,
pendant
tonte
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
Les
territoires
mentionnés
à
l’article
3.
Pour
les
parties
de
communes
situées
dans
l'enceinte
du
camp
militaire
de
Canjucrs,
la
réalisation
des
tirs
de
défense
doit s’effectuer
dans
les
terrains
sécurisés
dont
l'accès
est
interdit
à
toute
personne
non
antorisée,
Les
conditions d’accès
réglementé
au
camp
militaire
de
Canjuers
doivent
être
respectées,
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée,
ARTICLE
6
:
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
1a
tenue
d’un
registre
(dont
un
modèle
ost
joint
en
annexe)
précisant
:
-
Les
nom
et
prénom(s)
du
tireur
ainsi
que
Le
numéro
de
son permis
de
chasser
:
-
le
modèle
de
l’arme
et
des
munitions
utilisées
;
-
la
date
et Le
lieu
de
l'opération
de
tir
de
défense
;
-
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
-
Le
nombre
de
tirs
effectués
;
-
_
Pestimation
de
la
distance
de
tir
;
-
da
description
du
comportement
du
loup
s’il
a
pu
être
observé
(fuite,
saut).
Ce
registre
est
tenu
à
disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police,
ARTICLE
7
:
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Madame
Corinne
BARACANI
informe
sans
délai:
-
le
service
départemental
de
PONCES
(n°
tél.
06
25 03
21 70)
qui
est
chargé
de
rechercher
l'animal
;
-
a
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04
94
46
83
93
=
Soirs
et
WE
n°
tél.
06
85
67 39
57).
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Madame
Corinne
BARACANI
informe
sans
délai
:
-
le
service
dépariemental
de
l'ONCFS
(n°
tél.
06
25
03
21
70)
;
-
la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04 94 46
83
93
—
Sairs
et
WE
n°
tél.
06
85
67 39
57).
L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue pour
une
période
de 24
heures
dès
lors
qu’un
seuil
correspondant
au
plafond
défini
par
l'arrêté
du 30
juin
2015
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens
est
atteint.
Cette
disposition
s’applique
également
dans
le
cas
d’un
loup
blessé
retrouvé
smort
où
eonsidéré par
l'ONCFS.
comme
mortellement
blessé,
où
sj
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d’une
autre
opération
de
tir
de
défense
où
de
prélèvement. La
présente opération cesse
de
produire
effet
si
le
plafond
défini
par
Particic
2
du 30
juin
2015
susvisé
est
atteint,
ARTICLE
8
:
La
présente
autorisation
peut
être retirée
à
tout
moment
sans
indemnité
si
Je
bénéficiaire
n°en
respecte
pas
les
clauses
ou
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées.
ARTICLE
9
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Î ;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard
du
1 12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Î
Accucil
du
publie
DD'TM
:244 avenue de
l'infanterie
de Marine
à
Toulon
:
Téléphone
04
94 46
83
83
- Fax
04 94
46
32 50
- Courriel
ddin@var
gouv.fr
|
VAWW
VEL
BON
fr
| L ARTICLE
10
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
Pobjet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
11:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
te
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
le
Commandant
du
camp
militaire
de
Canjuers,
le
Directeur
d’Agence
interdépartementale
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Madame
Corinne
BARACANI
et
publié au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
LE
PREFET
Flene
SOUMET
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard
du
112ème
Réginient
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244
avenue de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphonc
04 94
46
83 83
- Fax
04 94
46
32
50
-
Courriel
ddimévar
gouv.fr
AW
VAE
BOUVÉE Liberté
+ Égalitl
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
rouonte
2
4
AHL
2015
départementale des
territoires
nr
ARRÊTE
PREFECTORAL
{
r
Scrvice
Environnement
ct l'orèt
autorisant
Monsieur Bernard
CAUVIN
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités pastorales
pour
la
commune
de Aups.
LE
PRÉFET
DU
VAR
Officier
de
In
Légion
d'Honneur
Va
les
articles
L.411-2
et
R.A411-6
à
R.411-14
; L
427.
6
et
R
427-4
du
code
de
l’environnement
;
Vu
fe
code
rural
et
de
la
pêche
et
notamment
ses
articles
L.111-2
et
L.113-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
portant
application
de
la
loi
n°
2012-304
du
6
mars
2012
relative
à
établissement
d’un
contrôle
des
armes moderne,
simplifié
et
préventif
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
Hxant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l’environnement
portant sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
:
Vu
larrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
ct
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
Parrêté
du
30
juin
2015
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
in{erdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
Parrêté
du
30
juin
2015
fixant
Le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
Hpus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2015-2016
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
juiflet
2015
définissant
les
unités
d’action
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
de
loups
peuvent
être
accordées par
le
Préfet
pour
la
période
2015-2016
dans
le
Var
;
Vu
la
demande
présentée par
Monsieur
Bernard
CAUVIN
le
25
juin
2015
pour
l’autorisation
de
mise en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de son
troupeau
;
Adresse
postale
: Préfecture
du Var
- DDTM
+
Boulevard du
1 12ème
Régiment
d‘infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Aceueñ
du
public
DDTM
: 244
avenue de
lnfanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone
04 94
46
83
83
- Fax 04
94 46
32
50
-
Counriel
ddtm@var.gouv.fr
WAV,
VAL
BOUv.
fr Considérant que Monsieur Bernard CAUVIN a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec
État (mesure 323 C1 (chiens de protection, pare de pâturage et gardiennage);
Considérant que malgré leur pertinence au regard de l’expérience acquise dans ce domaine, ces mesures de protection n’ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ; Considérant
que
les unités
pastorales
exploitées
par le troupeau de Monsieur Bernard CAUVIN
se trouvent
dans
l'une des unités d’action définies par P’arrêté préfectoral du 8 juillet 2015 susvisé ; Considérant que malgré la mise en place de ces mesures
de protection du troupeau, des attaques ont eu lieu entre le
Ier mai
2014 et le 30 juin2015,
ayant entraîné la mort ou la blessure d’animaux
et que la responsabilité dn loup ne
peut
être
écartée
;
Considérant qu’il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Monsieur Bernard CAUVIN par la misc
en
œuvre
de
tirs
de
défense
avec
toute
arme
de
chasse de
5ème
catégorie,
en l’absence d'autre
solution
satisfaisante ; Considérant que la dentande de tir de défense concerne une commune en unité d'action depuis plus de 2 ans : Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inserit dans le respect du plafond de spécimens
de loups
dont
la
destruction peut
être autorisée,
fixé par l'arrêté
du
30 juin
2015,
qui
intèpre cette
préoccupation
;
Sur proposition du Direeteur Départemental des Territoires et de Ia Mer ;
ARRUTE
ARTICLE
1
:
Monsieur Bernard CAUVIN est autorisé À mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon Les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé rappelées ci- dessous et dans le respoet des conditions générales de sécurité édictécs par POffice national de la chasse et de Ja faune sauvage.
:
:
-
ARTICLE
2
:
Monsieur Bernard CAUVIN est détenteur du permis de chasser n° 13 212726 délivré par la préfecture des Bouches du Rhônc. 11 peut réaliser ces tirs de défense lui-1nême sous réserve de la validation de son penmis de chasser pour la saison 2015- 2016
pour
le
département
du
Var.
ARTICLE 3
:
Les tirs de défense
seront réalisés à
proximité
immédiate du troupeau
de Monsieur Bernard
CAUVIN,
au sein
des
unités
pastorales
situées
sur
la
commune
de
Aups.
ARTICLE À
:
Les tirs de défense peuvent avoir Jieu pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés À l'article
3,
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
30
juin
2020.
Sa mise
en
œuvre
reste
toutefois
conditionnée
:
+
à
la
mise en
place
des
mesures de
protection
;
*
au maintien de la commune en unité d'action ;
*
à
la
publication
de
l'arrêté
prévu
à
l’article
2
de
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2015
susvisé.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du
!12ème Régiment d'infanterie CS 31209 -
83070
TOULON
CEDEX
Aceueil du public
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtmf@var.gouv.fr
MAY
var gouv.fr ARTICLE
5
:
Les tirs de défense réalisés avec toute arme de chasse de 5ème catégorie peuvent être effeciués de jour comme de nuit, pendant
toute
la
période
de présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l’article
3.
Pour les parties de eommunes situées dans l’enceinte du camp militaire de Canjuers, la réalisation des tirs de défense doit s'effectuer dans les terrains sécurisés dont l'accès est interdit À toute personne non autorisée. Les
conditions
d’accès
réglementé
au
camp
militaire
de
Canjuers
doivent
être
respectées.
L'utilisation de sources lumiueuses est autorisée. ARTICLE
6
:
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
la
tenue
d’un
registre
(dont
un
modèle
est
joint
en
annexe)
précisant
:
-
les
nom
ct
prénom(s)
du
tireur
ainsi
que
Le
numéro
de son
permis
de
chasser
;
-
le
modèle
de
l’arme
et
des
munitions
utilisées
;
-
la
dateet
je
lieu
de
l'opération
de
tir
de
défense
;
-
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
-
le
nombre
de
lirs
effectués
;
-
l'estimation
de
la
distance
de
tir
:
-
la description du comporternent du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.....).
Ce
registre
est
fenu
à
disposition
des agents
chargés
des
missions
de
police,
Si un loup est blessé dans le cadre de Ia présente autorisation, Monsieur Bernard CAUVIN inforine sans délai:
- le service départemental de FONCFS
(n° tél. 06 25 03 21 70) qui est chargé de rechercher l’animal ;
-
la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04 94 46
83
93
—
Soirs
et
WE
n°
tél.
06
85
67 39
57).
Si
un
loup
est
prélevé
daus
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Bernard
CAUVIN
infonme
sans
délai
:
-
le
service
départemental
de
L'ONCFS
(n°
tél.
06
25
03 21
70)
;
-
la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04
94
46
83
93
—
Soirs
et
WE
n°
té].
06
85
67
39
57).
L'autorisation est par ailleurs suspendue pour une période de 24 heures dès lors qu'un seuil correspondant au plafond défini
par
l'arrêté
du
30
juin
2015
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens
est
atteint.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
d’un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
par
l'ON.CESS.
comme mortellement blessé,
ou
si un loup
est prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de
prélèvement, La
présente
opération
cesse
de
produire
effet
si
le
plafond
défini
par
l’article
2
du 30
juin
2015
snsvisé
est
atteint.
ARTICLE
8
:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ren respecte pas les clauses ou
les
prescriptions qui
lui
sont
liées.
ARTICLE 9 : La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
ARTICLE 10: Le
présent
arrété
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard
du
12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l'Infanterio de Marine à Touton
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@yar.gouv.fr
WW
VALEOUVÎT ARTICLE
11
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
le
Commandant
du
camp
militaire
de
Canjuers,
le
Directeur
d’Agence
interdépartementale
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
Bernard
CAUVIN
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
LE
PREFET
Plerre
SOUBELET
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DDTM
-
Boutevard du
1128me
Régiment
d'infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accucil
du
publie
DDTM
: 244
avenue de
J'nfanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone
04
94
46
83
83
- Fax
04
94 46 32 50
-
Courriel
ddtm@var.gouv.fr
WAR
VAL
GOUV.
[Tr Liberté
» Égalte
» Praternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
te
24
JUIL.
HE
départementale des territoires se
ARRETE PREFECTORAL
où
Var
Service
Environnement
ct
Forêt
autorisant
Madame
Clairlyse
BONNEAU
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
en
vue
de
la
protection
de son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
de
La
Verdière,
Montmeyan,
Varages.
LE PRÉFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
les
articles
L411-2
et
R.411-6
à
R.411-14
; L
427-
6
et
R
427.4
du
code
de
l’environnement
;
Vu
fe
code
rural
et
de
la
pêche
et
notamment
ses
articles
L.111-2
et
L.113-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
portant
application
de
la
loi
n°
2012-304
du
6
mars
2012
relative
à
l'établissement
d’un
contrôle
des
armes
moderne,
simplifié
et
préventif
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de l’environnement
portant sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l’arrêté
du
30
juin
2015
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
penvent
être
accordées par
les
préfets
concernant
le
loup (Canis
lupus)
;
Vu
l’arrêté
du 30
juin
2015
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2015-2016
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2015
définissant
Les
unités
d’action
dans
lesquelles
des dérogations
aux
interdictions
de
destruction
de
loups
peuvent
être
accordées par
le
Préfet
pour
la
période
2015-2016
dans
ie
Var
;
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Clairlyse
BONNEAU
le
22
juin
2015
pour
l'autorisation
de mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
;
Adresse
pos{nle
: Préfecture
du
Var-
DD'TM
-
Boulevard
du
1 12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
:244
avenue de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone 04
94
46
83
83
- Fax
04 94
46
32 50
- Courriel
ddtm@vor.gouv.fr
WWW
VAL
GOUVÎT Considérant
que
Madame
Clairlyse
BONNEAU
a
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
au
travers
de
contrats
avec
l’État
(mesure
323
C1
(chiens
de
protection,
parc
de
pâturage
et
gardiennage);
Considérant
que
malgré
leur
pertmence
au
regard
de
l'expérience
acquise
dans
ce
domaine,
ces
mesures
de
protection
n'ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
à
son
troupeau
;
Considérant
que
les
unités
pastorales
exploitées
par
le
troupeau
de
Madame
Ciairlyse
BONNEAU
se
trouvent
dans
l’une
des
unités
d’action
définies
par
l'arrêté
préfectoral
du
8 jnillet
2015
susvisé
;
Considérant
que malgré
fa
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
du
troupeau, des
attaques
ont
eu
lieu
entre
le
ler
mai
2014
ct
Le
30
juin2015,
ayant
entraîné
la
mort
ou
la
blessure
d'animaux
et
que
la
responsabilité
du
loup
ne
peut
être
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Madame
Clairtyse
BONNEAU
g
p
y
pat
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
avec
toute
armc
de
chasse
de
5ème
catégorie,
en
l'absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
demande
de
tir
de
défense
concerne
des
communes
en
unité d’action
depuis
plus
de
2
ans
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
airc
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
du
30
juin
2015,
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Madame
Clairlyse
BONNEAU
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2015
susvisé
rappelées
ci-dessous
et
dans
le
respect
des
conditions géuérales
de
sécurité
édictées
par
l’Office
national
de
Ja
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
+
ARTICLE
2
:
Madame
Clairlyse
BONNEAU
es
détentrice
du
permis
de
chasser
n°2011
00
48010509.
Elle
peut
réaliser
ces
tirs
de
défense
elle-même
sous
réserve
de
la
validation
de son
permis
de
chasser
pour
la
saison
2015-2016
pour
Le
département
du
Var.
ARTICLE
3
:
Les
tirs
de
défense
seront
réalisés
à
proximité
immédiate
du
troupeau
de
Madame
Claiclyse
BONNEAU,
au
sein
des
unités pastorales
situées
sur
les
communes
de La
Verdière,
Montmeyan,
Varages.
ARTICLE
4
:
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
À
l'article
3.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
30
juin
2020,
Sa
mise
en
œuvre
reste
toutefois
conditionnée
:
«à
la
mise
en
place
des
mesures
de
protection
;
“au
maintien
de
la
commune
eu
unité
d’action
;
*
à
la
publication
de
l’arrêté
prévu
à Particle
2
de
l'arrêté
ministériel
du 30
juin
2015
susvisé.
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
-
Boulevard
du
1 12ème Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
public
DD'EM
: 244
avenue de
Mnfanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone 04
94
46
83
83
-
Fax
U4
94
46
32
50
-
Courriel
ddtm@var.gouv.fr
VAVW. VAT gouv.fr ARTICLE
5
:
Les
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
peuvent
être
effectués
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l’article
3.
Pour
les
parties
de
communes
situées
dans
l'enceinte
du
camp
militaire
de
Canjuers,
la
réalisation
des
tirs
de
défense
doit
s’effectuer
dans
les
terrains
sécurisés
dont
l'accès
est
interdit
à toute
personne
non
autorisée.
Les
conditions d'accès
réglementé
au
camp
militaire
de
Canjuers
doivent
être
respectées.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
La
tenue
d'un
registre
(dont
un
modèle
esi
joint
en
annexe)
précisant
:
-
les
nom
et
prénom(s)
du
tireur
ainsi
que
le
munéro
de
son
permis
de
chasser
;
-
le
modèle
de
l'arme
et
des
munitions
utilisées
:
-
la
date
et
le
lieu
de
l’opération
de
tir
de
défense
:
-
les
heures
de
début
et
de
fin
de
lopération
;
-
Je
nombre
de
tirs
effectués
;
-
Pestimation
de
la
distance
de
tir
;
-
la
description
du
comportement
du
loup
s’il
a
pu
être
observé
(faite,
saut.....).
Ce
registre
est
tenu
à
disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police.
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Madame
Clairlyse
BONNEAU
informe
sans
délai
:
-
le
service
départemental
de
l'ONCES
(n°
tél,
06 25
03
21
70) qui
est
chargé
de
rechercher
l'animal
;
-
la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04
94 46
83
93.
Soirs
et
WE
n°
tél,
06
85
67
39
ST).
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autotisation,
Madame
Clairlyse
BONNEAU
informe
sans
délai
:
- le
service
départemental
de
l'ONCFS
(n°
tél.
06
25
03
21
70)
;
- la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04
94 46
83
93
—
Soirs
et
WE
n°
tél.
06
85
67 39
57).
L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue pour
une
période
de 24
heures
dès
lors
qu'un
seuil
correspondant
au
plafond
défini
par
l’axrêté
du
30
juin
2015
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens
est
afteint,
Cette
disposition
s’applique
également
dans
Le
cas
d’un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
par
l'O.N.C.ES.
comme
mortellement
blessé,
où
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d’une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement, La
présente
opération
cesse
de
produire
effet
si
le
plafond
défini
par
l’asticle
2
du
30
juin
2015
susvisé
est
atteint.
ARTICLE
8
:
La
présente
autorisation
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire
n°en
respecic
pas
les
clauses
ou
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées.
ARTICLE
9
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
ticrs.
ARTICLE
10
:
Le
présent
arrété
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
Imois à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244 avenue
de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone
04
94
46
83 83
- Fax
04 94
46
32
50
- Courriel
ddtin@var
gouv.fr
NAVIVA
VAL BOUV.
fr ARTICLE 11 : Le
Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
le Chef du
service départemental
de
l'Office national de
la
chasse et de la
faune
sauvage,
le Commandant
du
groupement de
gendarmerie ct le Commandant du camp militaire de Canjuers, le Directeur d’ Agence interdépartementale de l'Office National
des Forêts sont
chargés,
chacun en ce qui
le concerne,
de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à
Madame Clairlyse BONNEAU et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
LE PREFET
Pierre
SGUBELET
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du E 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 FOULON CEDEX
Aceucil du public
DDTM : 244 avenue de J'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtmf@var.gouv.fr
A AUAUATIMEOIUE
AS Liberté
s
Égalité
»
Praterattt
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Divection
Touion,le
2
4
JUIL.
2015
départementale des territoires ns
ARRETE PREFÉCTORAL
A
Var
Service
Environnement
et
Forêt
autorisant
Madame
Hadia
BAILI
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
lonp
(Canis
lapus)
sur
Îes
unités
pastorales
pour
la
commune
de
Trigance.
LE
PRÉFET
DU
VAR
Officier
de
Ia
Légion
d'Honneur
Vu
les
articles
L.411-2
et
R.411-6
à
RA11-14
; L
427-
6
et
R
427-4
du
code
de
l’environnement
;
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
ct
notaminent
ses
articles
L.111-2
et
L.113-1
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
portant
application
de
la
Joi
n°
2012-304
dun
6
mats
2012
relative
à
l'établissement
d’un
contrôle
des
armes
moderne,
simplifié
et
préventif
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
Les
conditions
de
demande
ct
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
Penvironnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
Parrêté
du 23
avril
2007
modifié
fixant
la
Histe
des
marnmifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l’arrêté
du
30
juin
2015
fixant
les
conditions
et
liroites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdietions
de
destruction
peuvent
être
accordées par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
Parrêté
du
30
juin
2015
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
Joups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
poutra
être
autorisée
pout
la
période
2015-2016
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
8
juillet
2015
définissant
les
unités
d'action
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
de
lonps
peuvent
être
accordées par
le
Préfet
pour
la
période
2015-2016
dans
le
Var
;
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Hadia
BAILI
le
29
juin
2015
pour
l'autorisation
de mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de son
troupeau
;
Adresse
postale
: Préfecture
du Var-
DDTM
+
Boulevard
du
1 {28mo
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244 avenue de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone
04 94
46
83 83
- Fax
04 94
46
32
50
-
Courriel
ddtm@var.gouv.fr
L'AATA
IR TA UVA ES Considérant que Madame Hadia BAILI a mis
en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup au
travers de contrats avec l’État (mesure 323 C1
(chiens de protection, parc de pâturage et gardiennage);
Considérant que malgré leur pertinence au regard de l’expérience acquise dans ce domaine, ces mesures de protection n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ; Considérant que les unités pastorales exploitées par Le troupeau de Madame Hadia BAIÏLI sc trouvent dans l’une des unités d'action définies par l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2015 susvisé ; Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection du troupeau, des attaques ont eu lieu entre le ler mai 2014 et
le 30 juin2015, ayant entraîné la mort ou la blessure d’animaux et
que la responsabilité du
loup ne
peut être écartée ; Considérant qu’il convient
de
faire cesser ces dommages importants au troupeau de Madaine Hadia BAILT par la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie,
en
l'absence
d’autre
solution
satisfaisante ; Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d’action depuis plus de 2 ans : Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuita
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation favorable dans son aire de répatition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups
dont
la
destruction peut
être autorisée,
fixé par l'arrêté du
30 juin 2015,
qui
intègre cette
préoccupation ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de La Mer ;
ARRÈTE
ARTICLE 1
:
Madame Hadia BAILI
est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup,
selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé rappelées ci-dessous et dans
le respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage.
.
.
-
:
ARTICLE 2
:
Madame Hadia BAIL délègue la réalisation de ces tirs de défense aux personnes mentionnées ci-dessous sous réserve de la validation de leur permis de chasser pour la saison 2015-2016 pour le département du Var. -Monsieur Boubaker BAILT, détenteur du penis de chasser n° 2009 08390018 -Monsieur Ahmed ATROUD, détenteur du permis de chasser n°: 83
14 604
-Monsieur Philippe PASSERI, détenteur du permis de chasser n°: 2014 006800187 -Monsieur Philippe Christian VARAGNAC, détenteur du permis de chasser n°: 83 01
18064
-Monsieur Claude HERMEBLIN, détenteur du permis de chasser n°: 83 1
1613
Toutefois, Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à Ia fois, ARTICLE
3
:
Les tirs de défense seront réalisés
à proximité immédiate du troupeau de Madame Hadia HAILI, au sein des unités
pastorales situées sur la commune de Trigance, ARTICLE d
:
Les tirs de défense peuvent avoir lieu pendant toute a période de présence du tronpeau sur les territoires mentionnés à l’article 3. La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2020.
Adresse postale : Préfecture du Var DDTM
-
Boulevard du 1 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - J'ax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
AW.
VAL.EOU
VF Sa
mise en
œuvre
restc
toutefois
conditionnée
:
*
à
la
mise
en
place des
mesures
de
protection
;
*
au maintien de a commune cn unité d’action ;
*
à
la
publication
de
l'arrêté
prévu
à
Particle
2
de
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2015
susvisé.
ARTICLE
5
:
Les tirs de défense réalisés avec toute arme de chasse de 5ème catégorie peuvent être effectués de jour comune de nuit, pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
Les
territoires
mentionnés
à
l’article
3.
Pour les parties de communes situées dans l’enceinte du camp militaire de Canjuers, la réalisation des tirs de défense doit
s'effectuer
dans
jes terrains
sécurisés
dont
l'accès
est
interdit
à
toute
personne
non
autorisée.
Les
conditions
d'accès
réglementé
au
camp
militaire
de
Canjuers
doivent
être
respectées.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée,
ARTICLE
6
:
La
présente
autorisation
est
subordonnée
À
fa
tenue
d’un
registre
(dont
un modèle
est
joint
en
annexe)
précisant
:
-_
les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
-
le modèle de l’arme et des munitions utilisées ;
-
da date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
-
les heures de débui et de fin de l’opération ;
+
Je
nombre
de
tirs
effectués
;
-
Pestimation
de
la
distance
de
tir
;
-
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. ARTICLE
7
:
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Hadia BAILI inforine sans délai:
- le service départemental de l'ONCFS (n° tél. 06 25 03 21
70) qui est chargé de rechercher Panimal ;
- la DDTM du Var
(n° téléphone 04 94 46 83 93 — Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57).
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Hadia BAÏILI informe sans délai :
- le
service
départemental
de
l'ONCFS
(n°
tél.
06
25 03
2]
70);
- la DDTM du Var (n° téléphone 04 94 46 83 93 — Soirs ct WE n° tél. 06 85 67 39 57).
L’autorisation est par ailleurs suspendue pour une période de 24 Heures dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini
par
l'arrêté
du
30
juin
2015
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens
est
atteint.
Cette
disposition
s’applique
également
dans
le
cas
d’un
loup
blessé
retrouvé
mort
où
considéré par l'O.N.C.F.S.
comme
mortellement
blessé,
ou
si un
loup
est prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense
ou de
prélèvement. La
présente
opération cesse
de
produire
effet
si
Le
plafond
défini
par
Particle
2 du 30
juin
2015
susvisé
est
atteint,
ARTICLE
8
:
La présente autorisation peut éfre retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. ARTICLE9
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous réserve
des
droits
des
tiers,
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Toulon dans un délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM
-
Boulevard du
112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil un publie
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04
94
46
83
83
- Fax
04
94 46
32
50
- Courrict
ddin@var.
gouv.fr
AVSVAVUT.OUV,
Fr ARTICLE
11:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
Le
Directeur
Départemental
des
Teiritoires
et
de
la
Mer,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
le
Commandant
du
camp
militaire
de
Canjuers,
le
Directeur
d’Agence
interdépartementale
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Madame
Hadia
BAILI
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
LE
PREFET
4
eme
SduBELET
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard
du
]128me
Régiment
d’Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
publie
DD'TM
: 244
avenuc
de l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone 04
94
46
83 83
-
Fax
04
94 46 32 50
-
Coumriel
ddèm@var,
gouv.fr
VAVAW,
VAE
pou
v.fr ÈE
©
Lbertd
+ Bgalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
24
AL
2015
départemenfale des
territoires
RD
ARRETE
PREFECTORAL
u
var
Service
Environnement
et
Forêt
autorisant
Monsieur
Alain
BELISAIRE
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
en
vué
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
Hipus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
d'Aiguines,
Chateaudouble,
Comps-sur-Artuby,
Fayence
La
Roque-Esclapon,
Montferrat,
Mons.
LE
PRÉFET
DU VAR
Officier
de
Ja
Légion
d'Honneur
Vu
les
articles
L.411-2
et
R.411-6
à
R.411-14
; L
427-
6
et
R
427-4
du
code
de
l’environnement
;
Vu
le
code
ruraf
et
de
la
pêche
et
notamment
ses
articles
L.111-2
et
L.113-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
portant
application
de
la
loi
n°
2012-304
du 6 mars
2012
relative
à
l'établissement
d’un
contrôle
des
armes moderne,
simplifié
et
préventif
:
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du 23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
tritoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Va
l'arrêté
du 30
juin
2015
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
êlre
accordées
par
les
préfels
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
Parrêté
du
30
juin
2015
fixant
le
noinbre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2015-2016
;
Vu
l’atrêté
préfectoral
du
8 juillet
2015
définissant
les
unités
d’action
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
de
Joups
peuvent
être
accordées par
le
Préfet
pour
la
période
2015-2016
dans
le
Var
;
Va
la
demande
présentée par
Monsieur
Alain
BELISAIRE
le
22
juin
2015
pour
faulorisalion
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de son
troupeau
;
Adresse
postale
: Préfcoturé
du
Var-
DDTM
-
Boulevard du
1 12ème
Régiment
d’Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244 avenme de
lnfanierie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone
04 94
46
83
83
- Fax
04
94
46 32 50
- Courriel
ddtm@var.gouv.fr
VW VAT BOU V. fr Considérant que Monsieur Alain BELISAIRE a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État (mesure 323 C1 (chiens de protection, parc de pâturage et gardiennage); Considérant que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine, ces mesures de protection n’ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
à
son
troupeau
;
Considérant
que
les unités pastorales
exploitées par le troupeau
de Monsieur Alain BELISAIRE se trouvent dans
Pune des unités d’action définies par l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2015 susvisé ; Considérant que malgré la mise en place de ces inesures de protection du troupeau, des attaques ont eu lieu entre le ler mai 2014 et le 30 jnin2015,
ayant entraîné la mort ou la blessure d'animaux
et que la responsabilité du loup ne
peut être écartée ; Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Monsieur Alain BELISAIRE par la mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie,
en
l'absence
d’autre
solution
satisfaisante ; Considérant
que
la
demande
de
tir
de
défense
concerne
des
communes
en
unité
d'action
depuis
plus
de
2
ans
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de
spécinens
de
loups
dont
la
destruction peut
être
autorisée,
fixé par l'arrêté
du
30 juin 2015,
qui
intègre cette
préoccupation
;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ct de Ia Me ;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Monsieur Alain BBLISAIRE est autorisé à meitre en œuvre des tirs de défense de son troupeau conire la prédation du loup, selon Les modalités prévues par le présent atrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé rappclées ci- dessous et dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. ARTICLE
2
:
Monsieur
Alain
BELISAIRE
est
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
83-01
15
199
délivré
le
18
août
2000
par
la
sous-
préfecture
de
Draguignan,
IL peut réaliser ces tirs de défense lui-même sous réserve de la validation de son permis de chasser pour la saison 2015- 2016
pour
le
département
du
Var.
Il peut également déléguer la réalisation de ces tirs de défense aux personnes mentionnées ci-dessous sous réserve de la
validation
de
leur
permis
de
chasser
pour
la
saison
2015-2016
pour
le
département
du
Var.
-Monsieur
Gilbert
MICHEL,
détenteur
du
permis
dé
chasser
n°
: 83
11156
-Monsieur
Alain
BENOIT,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
: 13
220 096
-Monsieur
Michel
ROUVIER,
détenteur
du permis
de
chasser
n°:
83
O1
957
Toutefois,
le
tir
ne
peut
être réalisé
que par une
seule
personne
à
la
fois,
ARTICLE3
:
Les tirs de défense seront réalisés
à proximité immédiate du troupeau de Monsieur Alain BELISAIRI, au sein des
unités
pastorales
situées
sur
les
communes
d’Aiguines,
Chateaudouble,
Comps-sur-Artuby,
Fayence
La
Roque-
Esclapon,
Montferrat,
Mons.
Adresse postale : Préfecturé da Var. DDTM
-
Boulevard du 1 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 + 83070 TOULON CEDEX
Aceucil
du
public
DDTM
: 244 avenue de
l'infanterie
de
Maïine
à
Toulon
Téléphone 04
94
46
83
83
-
Fax
(4 94
46 32 50
-
Courriel
ddm@var.gouv.fr
MAY
VAR GOU VÉT ARTICLE 4
:
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
Particle
3.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
30
juin
2020.
Sa
mise
en
œuvre
reste
toutefois
conditionnée
:
‘à
la
mise
en
place
des
mesures
de
protection
;
*
‘au
maintien
de
Ja
commune
en
unité
d’action
;
+
à
la
publication
de
l’arrêté
prévu
à
l’article
2
de
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2015
susvisé.
ARTICLE
5
:
Les
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
peuvent
être
effectués
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l’article
3.
Pour
les
parties
de
communes
situées
dans
l'enceinte
du
camp
militaire
de
Canjuers,
la
réalisation
des
1irs
de
défense
doit
s’effectuer
dans
les
terrains
sécurisés
dont
l’accès
est
interdit
à
toute
personne
non
autorisée,
Les
conditions d'accès
réglementé au
catnp
militaire
de
Canjuers
doivent
être
respectées.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
ARTICLE6
:
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
la
tenue
d’un
registre
(dont
un
modèle
est
joint
en
annexe)
précisant
:
-
les
nom
et
prénom(s)
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
-
le
modèle
de
l’arme
et
des
munitions
utilisées
;
-
la
date
et
Le
lieu
de
l’opération
de
tir
de
défense
;
-
des
heures
de
début
et
de
fin
de lopération
;
-__
le
nombre
de
tirs
effectués
;
-__
Pestimation
de
la
distance
detir
;
-
la
description
du
comportement
du
loup
s’il
a
pu
être
observé
(fuite,
saut.
.).
Ce
registre
est
tenu
À
disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police,
ARTICLE
7
:
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Alain
BELISAIRE
informe
sans
délai:
-
le
service
départemental
de
'ONCFS
(n°
tél.
06 25
03
21
70) qui
est
chargé
de
rechercher l'animal
;
-
la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04
94
46
83
93
Soirs
et
WE
n°
tél,
06 85
67 39
57).
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Alain
BELISAIRE
informe
sans
délai
:
-
le
service
départemental
de
l'ONCES
(n°
tél.
06
25
03
21 70)
;
-
la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04 94
46
83
93.
Soirs
et
WE
n°
tél.
06
85
67
39
57).
L'autorisation
est
pat
ailleurs
suspendue
pour
une
période
de 24
heures dès
lors
qu'un
seuil
correspondant
au
plafond
défini
par
l'arrêté
du 30
juin
2015
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens
est
atteint.
Cette
disposition
s’applique
également
dans
le
cas
d’un
Joup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
par
l'O.N.C.FS.
comme
mortellement
blessé,
on
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d’une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
opération cesse
de
produire
effet
si
le
plafond
défini
par
l’article
2 du
30
juin
2015
susvisé
est
atteint.
ARTICLE
8
:
La
présente
autorisation
peut
être retirée
À tout
moment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire
n°en
respecte
pas
les
clauses
ou
les
prescriptions qui
lui
sont
liées.
Adresse
postale
: Préfectüré
du
Var
- DDTM
-
Boulevard
du
1 }2ème
Régiment
d'infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244
avenue
de
Pinfanterie
de
Marine
à
Touton
Téléphone 04 94
46
83 83
-
Fax 04 94
46
32
50
-
Courriel
ddtm@var.gouv.fr
VV.
Var,
gouv.fr ARTICLE
9
;
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve des
droits
des
tiers.
ARTICLE
10:
Le
présent
arrêté
peut
faire
Pobjet
d’un
recours auprès
du
Tribunal
Administratif
de
l'oufon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recucil
des
actes
administratifs.
ARTICLE 11 : Le
Secrétaire
Général
de
Ja
Préfecture
du
Var,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
{a
faune
sauvage,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
ct
le
Commandant
du
camp
militaire
de
Canjuers,
le
Directeur
d’Agence
interdépartementale
de
l'Office
National
des
Forêts
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
Alain
BELISAIRE
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
LE PREFET
Es
Aûresse
postale
: Préfecturé
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard du
{12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
.
83070
TOULON CEDEX
Accugit
du
publie
DDTM
:244 avenue de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
‘
Téléphone 04
94
46
83 83
- Fax
04
94
46
32 50
-
Courriel
ddtm@var.
gouv.fr
WW
Var
gouv.fr Er
Liberté
+ Bgellté
+ Praternlié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
24
JUIL.
2015
départementnle des
territoires
RS
ARRETE
PREFECTORAL
Œu
Var
Scrvice
Environnement
et
Forût
autorisant
Madame
Marion
BELISAIRE
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
Sème
catégorie
en
vuc
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pout
les
communes
d'Aiguines,
Chateaudouble,
Comps-sur-Artuby,
Fayence
La
Roque-Esclapon,
Montferrat,
Mons.
LE PRÉFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
les
articles
L.411-2
et
R.411-6
à
R.411-14
; L.
427-
6
et
R
427.4 du
code
de
l’environnement
;
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
et
notamment
ses
articles
L.111-2
et
L.113-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
portant
application
de
la
loi
n°
2012-304
du
6
mars
2012
relative
à
l'établissement
d’un
contrôle
des
armes moderne,
simplifié
et
préventif
:
Vu
Parrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
défiuies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code de
l’environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
Parrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
Jes
modalités
de
ieur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
30
juin
2015
fixant
fes
conditions
ct
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
:
Vu
Parrêté
du 30
juin
2015
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2015-2016
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
8
juillet
2015
définissant
les
unités
d’action
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
de
loups
peuvent
être
accordées
par
le
Préfet
pour
la
période
2015-2016
dans
le
Var
;
Vu
Ja
demande
présentée par
Madame
Marion
BELISAIRE
le
22
juin
201$
pour
l'autorisation
de
mise en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
fa
protection
de
son
troupeau
;
Adresse
postale
: Préfcture
du Var-
DD'TM
-
Boulevard du
| 12ème Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
publie
DD'TM
: 244
uvenue de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone 04
04
46
83
83
- Fax
04
94
46 32
50
-
Courriel
ddtm@var.gouv.fr
VW.
VAL
BQUVÉF Considérant
que
Madame
Marion
BELISAIRE
a
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
au
travers
de
contrats
avec
L'État
(mesure
323
C1
(chiens
de
protection,
parc
de
pâturage
et
gardiennage);
Considérant
que malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l'expérience
acquise
dans
ce
domaine,
ces
mesures
de
protection
ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
à
son
troupeau
:
Considérant
que
les
unités
pastorales
exploitées
par
Je
troupeau
de
Madame
Marion
BELISAIRE
se
trouvent
dans
Pune
des
unités
d'action
définies
par
l'arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2015
susvisé
;
Considérant
que malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
du
troupeau,
des
attaques
ont
eu
lieu
entre
le
Ler
mai
2014
et
le
30
juin2015,
ayant
entraîné
la
mort ou
la
blessure
d'animaux
et
que
la
responsabilité
du
loup
ne
peut
être
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Madame
Marion
BELISAIRE
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégoric,
en
l’absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
demande
de
tir
de
défense
concerne
des
communes
en
unité
d’action
depuis
plus
de
2
ans
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
du
30
juin
2015,
qui
intègre
cetic
préoccupation
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
1a
Mer
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Madame
Marion
BELISATRE
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
l'arrêté
ministériel
du 30
juin
2015
susvisé
rappelées
ci-
dessous
et
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage. ARTICLE
2
:
Madame
Marion
BELISAIRE
est
détentrice
du
permis
de
chasser n°
83
8028
813
délivré
le
26
août
2011
par
Ja
sous-
préfecture
de
Draguignan.
Elle
peut
réaliser
ces
tirs
de
défense
elle-même
sous
réserve
de
la
validation
de
son permis
de
chasser
pour
la
saison
2015-2016
pour
le
département
du
Var.
Elle
peut
également
déléguer
la
réalisation
de
ces
tirs
de
défense
aux
personnes
tnentionnées
ci-dessous
sous
réserve
de
fa
validation
de
leur
permis
de
chasser
pout
la
saison
2015-2016
pour
le
département
du
Var.
—
Monsieur
Alain
BELISAIRE,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
: 83-01
15
199
—
Monsieur
Alain
BENOIT,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
:13
220 096
—
Monsieur
Jean-Guy
REBUFFEL,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
:83
1957
—
Madame
Nelly
BBLISAIRE,
détentrice
du
permis
de
chasser
n°
:83
802
88
13
Toutefois,
le
fix
ne
peut
être réalisé
que
par
une
seule
personne
à
la
fois,
ARTICLE
3
:
Les
tirs
de
défense
seront
réalisés
à
proximité
immédiate du
troupcau
de
Madame
Marion
BELISATRE,
au
sein
des
unités
pastorales
situées
sur
les
communes
d’Aiguines,
Chateaudouble,
Comps-sur-Artuby,
Fayence
La
Roque-
Esclapon,
Montferrat,
Mons.
Adresse
postale
: Préfecture
du Var
- DDTM
-
Boulevard
du
1 12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accueii
du
publie
DDTM
: 244
avenue
de
l'Infunterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone
04
94
46
83
83
- Tex
04
94 46 32 50
- Courriel
ddtim@var.gouv.fr
A
AAA
var.
pou
vf ARTICLE
4
:
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l’article
3,
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
30
juin
2020.
Sa
mise
en
œuvre
reste
toutefois
conditionnée
:
*
à
la
mise en
place
des
mesures
de
protection
;
*
au
maintien
de
la
commune
en
unité
d’action
;
*
à
la
publication
de
l’arrêté
prévu
à
l’article
2
de
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2015
susvisé.
ARTICLE
5
:
Les
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
peuvent
être
effectués
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l’artiele
3.
Pour
les
parties
de
communes
situées
dans
l'enceinte
du
camp
militaire
de
Canjuers,
la
réalisation
des
tirs
de
défense
doit
s'effectuer
dans
les
terrains
sécurisés
dont
l'accès
est
interdit
à
toute
personne
non
autorisée.
Les
conditions
d'accès
réglementé
au
camp
militaire
de
Canjuers
doivent
être
respectées.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée,
ARTICLE
6
:
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
la
tenue
d'un
registre
(dont
un
modèle
est
joint
en
annexe)
précisant
:
-
les
nom
ct
prénom(s)
du
tireur
ainsi
que
Le
numéro
de son
permis
de
chasser
:
-
le
modèle
de
l’arme
et
des
munitions
utilisées
:
-
la
date
et
le
lieu
de
l’opération
de
tir
de
défense
:
-
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l’opération
:
-
le
nombre
de
tirs
effectués
:
-
l'estimation
de
la
distance
de
tir
;
-
la
description
du
comportement du
loup
s’il
a
pu
être
observé
(fuite,
saut.
)
Ce
registre
est
tenu
à
disposition
des agents
chargés
des
missions
de
police,
ARTICLE
7
:
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Madame
Marion
BELISAIRE
informe
sans
délai
:
- le
service
départemental
de
PONCES
(n°
tél,
06 25
03
21
70)
qui
est
chargé
de
rechercher
l'animal
;
- la
DDTM
du
Var
(n°
téléphonc
04 94
46
83
93
—
Soirs
et
WE
n°
tél.
06
85
67
39
57).
Si
un loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Madame
Marion
BELISAIRE
informe
sans
délai
:
- Je
service
départemental
de
l'ONCES
(n°
1éL.
06
25 03 21
70)
;
-
la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04
94
46
83
93
—
Soirs
ct
WE
n°
tél.
06
85
67 39
57).
L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue pour
une
période
de
24
heures
dès
lors
qu’un
seuil
correspondant
au
plafond
défini
par
l'arrêté
du
30
juin
2015
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens
est
atteint.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
d’un
loup
biessé
retrouvé
mort
ou
considéré
par
l'ONCF.S.
conne
mortellement
blessé,
ou
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d’une
autre
opération
de
tir
de
défense
où
de
prélèvement. La
présente opération
cesse
de
produire
effet
si
le
plafond
défini
par
l’article
2 du 30
juin
2015
susvisé
est
atteint.
ARTICLE
8
:
La
présente
autorisation
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire
n’en
respecte
pas
les
clauses
ou
les
prescriptions
qui
fui
sont
liées.
Adresse
postale
: Préfocinre
du
Var-
DD'TM
-
Boulevard
du
! f2ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244
avenue de
l'infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone 04
94
46
83
83
- Fax
04 94
46
32
50
-
Couiriet
ddtmf@var.gouv.fr
VA
VAL
HOUSE ARTICLE
9:
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve des
droits
des
tiers.
ARTICLE
10:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
11
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
le
Commandant
du
camp
militaire
de
Canjuers,
le
Directeur
d’Agence
interdépartementale
de
l’Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Madame
Marion
BELISAIRE
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
LE PRÉFET
Le
En
Plone
SOUBELET
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard
du
i 2ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
On
publie
DDTM
: 244
avenue de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone
04
94 46
83
83
- Fax
04
94
46 32
50
-
Courric]
ddtm@var.gouv.fr
WAVVAZ
VAL
gouv.fr EX
Er
Lierté
« Égallté
« Prateraità
RÉPUBLIQNE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon,
le
24
JUIL.
2015
départementale des
territoires
pe
mer
ARRETE
PREFECTORAL
Service
Environnement
et
Forêt
autorisant
Madame
Nelly
BELISAIRE
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
d'Aigaines,
Chateaudouble,
Comps-sur-Artuby,
Fayence
La
Roque-Esclapon,
Montferrat,
Mons.
LE
PRÉFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
les articles
L.411-2
et
R.411-6
à R.411-14
; L.
427-
6
et
R
427-4
du
code
de
l’environnement
; |
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
ct
notamment
ses
articles
L.111-2
ct
L,113-1
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
portant
application
de
la
loi
n°
2012-304
du
6
mars
2012
relative
à
l'établissement
d’un
contrôle
des
armes moderne,
simplifié
et
préventif
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L,
411-2
du
code de
l’environnement
portant
sur
les
espèces
de faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
Parrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
30
juin
2015
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
du
30
juin
2015
fixant
le
nombre maximurn
de
spécimens
de
Joups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2015-2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2015
définissant
les
unités
d’action
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
de
loups
peuvent
être
accordées
par
Le
Préfet
pour
la
période
2015-2016
dans
le
Var
;
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Nelly
BELISAIRE
le
22
juin
2015
pour
l'autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DDTM
-
Boulevard
du
12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
.
83070
TOULON
CEDEX
Aceucil
du
publie
DD'TM
: 244 avenue de
lnfantcrie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone
04
94
46
83 83
- Fax
04 94 46
32 50
-
Courriel
ddtm@var.gouv.fr
SA
VAR,
gouv.fr Considérant
que
Madame
Neliy
BELISAIRE
a
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
au
travers
de
contrats
avec
l'État
(mesure 323
C1
(chiens
de
protection,
pare
de
pâturage
et
gardiennage);
Considérant
que
malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l’expérience
acquise
dans
ce
domaine,
ces
mesures
de
protection
n'ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
à
son
troupeau
;
Considérant
que
les
unités
pastorales
exploitées
par
le
troupeau
de
Madame
Nelly
BELISAIRE
se
trouvent
dans
l’une
des
unités
d’action
définies
par
l'arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2015
susvisé
:
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
du
troupeau,
des
attaques
ont
eu
lieu
entre
le
ler
mai
2014
et
le
30
juin2015,
ayant
entraîné
la
mort ou
la
blessure
d'animaux
et
que
la
responsabilité
du
loup
ne
peut
être
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Madame
Nelly
BELISAIRE
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante ;
.
Considérant
que
la
demande
de
tir
de
défense
concerne
des
communes
en
unité
d’action
depuis
plus
de
2
ans
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
êlre
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
du
30
juin
2015,
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sux
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
:
ARRETE
ARTICLE
1:
Madame
Nelly
BELISAIRE
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
l’anrêté
ministériel
du
30
juin
2015
susvisé
rappelées
ci
dessous
et
dans
le
respect
des
conditions générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage. ARTICLE
2
:
Madame
Nelly
BELISAIRE
est
détentrice
du
permis
de
chasser
n°
83
8028
813
délivré
le
26
août
2011
par
la
sous-
préfecture
de
Draguignan.
Elle
peut
réaliser
ces
tirs
de
défensc
elle-même
sous
réserve
de
la
validation
de son
permis
de
cbasser
pour
la
saison
2015-2016
pour
le
département
du
Var.
Elle
peut
également
déléguer
la
réalisation
de
ces
tirs
de
défense
aux
personnes
mentionnées
ci-dessous
sous
réserve
de
la
validation
de
leur
permis
de
chasser
pour
la
saison
2015-2016 pour
le
dépattement
du
Var.
—
Madame
Marion BELISAIÏRE,
détentrice
du
permis
de
chasser
n°
: 83
8028
813
-—
Monsieur
Alain
BENOIT,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
:13
220
096
--
Monsieur
Philippe
FABRE,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
: 83-01
15099
—
Monsieur
Guillaume
FABRE,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
: 83-14
604
Toutefois,
le
tir
ne peut
être réalisé
que par une
seule
personne
à
la
fois,
ARTICLE 3
:
Les
tirs
de
défense
seront
réalisés
À
proximité
immédiate
du
troupeau
de
Madame
Nelly
BELISAIRE,
au
sein
des
unités
pasiorales
situées
sur
les
communes
d’Aiguines,
Chateaudouble,
Comps-sur-Artuby,
Fayence
La
Roque-
Esclapon,
Montferrat,
Mons.
Adresse
postale
:Préfecture
du
Var-
DDTM
-
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244 avenue de
l'infanterie
de Marine
à
Touton
Téléphone
64 94
46
83
83
-
Fax
04 94
46 32
50
+
Courriel
ddtn@var.
gouv.fr
VV
VAL
LOU
VÉT ARTICLE 4
:
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
Particle
3.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
30
juin
2020.
Sa
mise
en
œuvre
reste
toutefois
conditionnée
:
“à
la
mise
en
place des
mesures
de
protection
;
*
au
maintien
de
la
commune
en
unité
d’action
;
“à
la
publication
de
l'arrêté
prévu
à
l’article
2
de
l’arrêté
ministériel
du
30
juin
2015
susvisé.
ARTICLE 5
:
Les
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
peuvent
être
effectués
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l'article
3.
Pour
les
parties
de
communes
situées
dans
l'enceinte
du
camp
militaire
de
Canjuers,
la
réalisation
des
tirs
de
défense
doit
s’effectuer
dans
les
terrains
sécurisés
dont
l'accès
est
interdit
à
toute
personne
non
autorisée,
Les
conditions
d’accès
réglementé
au
camp
militaire
de
Canjuers
doivent
être
respectées.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
ARTICLE
6
:
|
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
la
tenue
d'un
registre
(dont
un modèle
est
joint
en
annexe)
précisant
:
-
les
nom
ef
prénom(s)
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
:
-
Le
modèle
de
l’arme
et
des
munitions
utilisées
;
-
la
date
et
le
lieu
de
l’opération
de
tir
de
défense
:
-
les
heures
de
débnt
et
de
fin
de
l’opération
;
-
le
nombre
de
tirs
effectués
;
-__
lestimation
de
la
distance
de
tir
;
-
la
description
du
comportement
du
loup
s’il
a
pu
être
observé
(fuite,
saut....).
Ce
registre
est
tenu
à
disposition
des
agents
ehargés
des
missions
de
police.
ARTICLE 7 : Si
un
loup
est
blessé
dans
Îe
cadre
de
la
présente
autorisation,
Madame
Nelly
BELISAIRE
informe
sans
délai
:
-
Le
service
départemental
de
PONCES
(n°
tél.
06 25 03
21 70)
qui
est
chargé
de
rechercher
l'animal
;
-
la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04
94 46
83
93
--
Soirs
et
WE
n°
tél,
06
85
67 39
57).
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Madame
Neily
BELISAIRE
informe
sans
délai
:
- lc
service
départemental
de
l'ONCFS
(n°
tét,
06
25
03
21
70)
;
ï
-
la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04
94
46
83
93
—
Soirs
et
WE
1°
tél.
06
85
67
39
57).
L’autorisation
est
par
ailleurs
suspendue pour
une
période
de
24
heures
dès
lors
qu’un
seuil
correspondant
au
plafond
défini
par
l'arrêté
du
30
juin
2015
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens
est
atteint.
Cette
disposition
s’applique
également
dans
le
cas
d’un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
par
l'O.N.C.FS.
comme
mortellement
blessé,
ou
si
un
foup
cst
prélevé
dans
le
cadre
d’une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement, La
présente opération cesse
de
produire
effet
si
Le
plafond
défini
par
Particle
2
du 30
juin
2015
susvisé
est
atteint.
ARTICLE
8
:
La
présente
autorisation
peut
être retirée
À
fout
moment
sans
indemnité
si
Ie
bénéficiaire
n°en
respecte
pas
Jes
clauses
ou
les
prescriptions qui
lui
sont
liées.
Adresse
postale
: Préfecture
du Var-
DO'TM
-
Boulevard
du
1 2ème
Régiment
d'Infanterie
CS
3]209
-
83070
TOULON
CEDEX
|
Aceueit
du
publie
DDTM
: 244
avenue de
l'infanterie
de
Marine
4
Toulon
Téléphone
04 94
46
83 83
-
Fax
04
94 46
32
50
-
Counriel
ddtm@var.gouv.fr
VAAY
VAT GOU
VÉT
3 ARTICLE
9
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
ARTICLE
10
:
Le
présent
arrêté
peut
faire l’objct
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE 11 : Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
le
Commandant
du
cmmp
militaire
de
Canjuers,
le
Directeur
d’Agence
interdépartementale
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécntion
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Madame
Nelly
BELISAIRE
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
LE
PREFET
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard
du
1
12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
:
244
avenue
de
l'infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone
(4
94 46
83
83
-
Fax
04
04
46
32
50
-
Courriel
ddtn@var.gouv.fr
WAP
VAE
LOU
v.fr 2/4
Lbsrté
» Égattté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
HRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
»
4
JU.
25
départementale des territoires ven
ARRÊTE
PREYFECTORAL
ui
Service
Environnement
et
Forêt
autorisant
Monsieur
Alain
BENOIT
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
en
vue
de
la
protection
de son
troupeau
contre
[a
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
comimunes
de
Bargemon,
Comps-sur-Artuby,
Montferrat,
Trigance.
LE
PRÉFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
les
articies
1,411-2
et
R.411-6
à
R.411-14
; L
427-
6
et
R
427-4
du code
de
l’environnement
;
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
et
notamment
ses
articles
L.111-2
et
L.113-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
portant
application
de
la
loi
n°
2012-304
du
6
mars
2012
relative
à
l'établissement
d’un
contrôle
des
armes
moderne,
simplifié
et
préventif
;
Va
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
les
espèces de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
Parrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
30
juin
2015
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
du 30
juin
2015
fixant
le
nombre
maximum
de spécimens de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2015-2016
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2015
définissant
les
unités
d’action
dans
lesquelles
des dérogations
aux
interdictions
de
destruction
de
loups
peuvent
être
accordées par
le
Préfet
pour
la
période
2015-2016
dans
le
Var
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieut
Alain
BENOIT
le
25
juin
2015
pour
autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en vue
de
la
protection
de
son
troupeau
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DDTM
-
Boulevard
du
12ème
Régünent
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Î
Aceueil
du
publie
DDTM
: 244 avenue
de
l'infanterie
de
Marin
à
Toulon
j
Téléphone 04 94
46
83 83
- Fax
04 94
46
32 50
-
Courriel
ddtm@var.gouv.fr
|
PA
VA
LOU.
ÎT
|
J Considérant
que
Monsieur
Alain
BENOIT
a
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
au
travers
de
contrats
avec
l’État
(mesure
323
C1
(chiens
de
protection,
parc
de
pâturage
et
gardiennage);
Considérant que
malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l’expérieuce
acquise
dans ce
domaine,
ces
mesures
de
protection
n'ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
À
son
troupeau
;
Considérant que
les
urités
pastorales exploitées
par
le
troupeau
de
Monsieur
Alain
BENOIT
se
trouvent
dans
l'une
des
unités
d’action
définies
par
l’arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2015
susvisé
:
Considérant
que
malgré
la
mise
on
place
de
ces
mesures
de
protection
du
troupeau,
des
attaques
ont
eu
lieu
entre
le
ler
mai
2014
et le
30
juin2015,
ayant
entraîné
la
mort
ou
la
blessure
d’animaux
et
que
la
responsabilité
du
loup
ne
peut
être
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Monsieur
Alain
BENOIT
par
La
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie,
en
l'absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
demande
de
tir
de
défense
concerne
des
communes
en
unité
d’action
depuis
plus
de
2
ans
;
Considérant
que
la
mise
en
œnvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
Ja
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
du
30
juin
2015,
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Texritoires
et
de
la
Mer
;
ARRETE.
ARTICLE
1
:
Monsieur
Alain
BENOIT
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de son
troupeau
contre
Ja
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
Le
présent
arrêté
et
par
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2015
susvisé
rappelées
ci-
dessous
et
dans
le
respect
des conditions
générales
de
sécurité
édictécs
par
l'Office national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage. ARTICLE
2
;
Monsieur
Alain
BENOIT
est
détenteur
du
permis de
chasser
n°
13-2-20
096
délivré
le
9
janvier
1993
par
la
sous-
préfecture
d’Arles.
I
peut
réaliser
ces
tirs
de
défense
lui-même
sous
réserve
de
la
validation
de
son
permis
de
chasser
pour
la
saison
2015-
2016
pour
le
département
du
Var.
Ii
peut
également
déléguer
la
réalisation
de
ces
tirs
de
défense
aux
personnes
montionnées
ci-dessous
sous
réserve
de
la
validation
de
leur
permis
de
chasser
pour
fa
saison
2015-2016
pour
le
département
du
Var.
-Monsieur
Gilbert
MICHEL,
détenteur
du
pertnis
de
chasser
n°
: 83
11156
-Monsieur
Alain
BELISAIRE,
détenteur
du
permis de
chasser
n°
: 83
0115199
-Monsieur Guillaume
FABRE,
détenteur
du
permis de
chasser
n°:
83
14604
Toutefois,
le
tir
ne
peut
être
réalisé
que par une
seule
personne
à
la
fois,
ARTICLE
3
:
Les
tirs
de
défeuse
seront
réalisés
à
proximité
immédiate du
troupen
de
Monsieur
Alain
BENOIT,
au
sein
des
unités
pastorales
situées
sur
les
communes
de
Bargemon,
Coimps-sur-Artuby,
Montferrat, Trigance,
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DDTM
-
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Aceucil
du
public
DDTM
: 244 avenue de
l'Infauterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone
04
94
46
83
83
- l'ax
04 04
46
32
50
- Courriel
ddim@var.gouv.fr
PM
VAT.
Bou
VÊT ARTICLE
4
:
Les tirs de défense peuvent avoir lieu pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3. La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2020, Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
‘à Ja mise en place des mesures de protection ; ‘au maintien de la commune en unité d’action ; +
à
la
publication
de
l’arrêté
prévu
à
Particle
2
de
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2015
susvisé.
ARTICLE
5
:
Les
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
peuvent
être
effectués
de
jour
corame
de
nuit,
pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3. Pour les parties de communes situées dans l'enceinte du camp militaire de Canjuers, la réalisation des tirs de défense doit
s’effectuer
dans
les
terrains
sécurisés
dont
l'accès
est
interdit
À
toute
personne
non
autorisée,
Les conditions d'accès réglementé au camp militaire de Canjuers doivent Etre respectées. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée, ARTICLE 6 : La
présente
autorisation
est
subordonnée
À
la
tenue
d’un
registre
(dont
un
modèle
est
joint
en
annexe}
précisant
:
-
les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
-
le
modèle
de
l'arme
et
des
munitions
utilisées
;
-
la date et lc lieu de l’opération de tir de défense ;
-__
les heures de début et de fin de l'opération ;
-
le nombre de tirs effectués ;
-
lPestimation de Ja distance de tir ;
-
la
description
du
comportement
du
loup
s’il
a
pu
être
observé
(fuite,
saut).
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. ARTICLE
7
:
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Alain
BENOIT!
informe
sans
délai:
-
Le
service
départemental de
PONCES
{n°
tél.
06
25 03
21
70)
qui
est
chargé
de
rechercher
l'animal
;
- la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04 94
46
83
93
—
Soirs
et
WE
n°
tél.
06
85
67
39
57).
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Alain BENOIT informe sans délai :
- le
service
départemental
de
PONCES
(n°
tél.
06 25 03
21 70)
;
- la
DD'FM
du
Var
(n°
téléphone
04
94
46
83
93
...
Soirs
ct
WE
n°
tél.
06
85
67 39
57).
L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue
pour une
période
de
24
heures
dès
lors
qu’un
seuil
correspondant
au
plafond
défini
par
l'arrêté
du
30
juin
2015
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens
est
atteinl.
Cette
disposition
s’applique
également
dans
le
cas
d’un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
par
l'O.N.C.ESS.
comme mortellement blessé,
où
si un loup
est prélevé dans
le cadre d’une aufre opération de tir de défense ou de
prélèvement. La
présente
opération cesse
de
produire
effet
si
Le
plafond
défini
par
l’article
2
du
30
juin
2015
susvisé
est
alteint.
ARTICLE
8
:
Ta présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n°en respecte pas les clauses ou
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées,
Adrosse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard du
112ëme
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTAL : 244 avenue de l'infanterie de Marine À Toulon
Téléphone
04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var. gouv.fr
ww A
Var.BOoUuv. Le ARTICLE
9
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
ARTICLE
10:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours auprès
du
Tribunal Adiinistratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
11:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
Ja
faune
sauvage,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
le
Commandant
du
camp
militaire
de
Canjuers,
le
Directeur
d’Agence
interdépartementale
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
Alain
BENOIT
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Ja
Préfecture
du
Var.
LE
PREFET
Plerrs
SOUBELET
Adresse
postale
; Préfoclure
du
Var-
DDTM
-
Boulevard
du
1 12ème
Régiment
d’fnfanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Aceueil
du
public
DIYTM
: 244 avenue
de
l'Infanterie
de Marine
à
Fouton
Téléphone
C4 94
46
83
83
- Fax
O4
94
46 32
50
- Courriel
ddtmé@var.souv.fr
MAIN.
VAE
LOU.
Fr Lbarté
«
Liban
à Égal
+Fraerat + Fratsrait
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
|
départementaie
SUOME ? k JUL, ant
des
feriitoires
ne
ARRETE PREFECTORAL
Service
Environtement
et
Forêt
autorisant
Monsieur
Gilles
BLANC
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
en
vue
de
la
protection
de son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
conununes
de
Bargèine,
Comps-sur-Artuby,
Trigance,
LE
PRÉFET
DU
VAR
Officier
de
Fa
Légion
d'Honneur
Vu
les
articles
L.411-2
et
R.411-6 à
R.411-14
; L
427-
6
et
R
427-4
du
code
de
l’environnement
;
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
ct
notamment
ses
articles
L.111-2
et
L.113-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
portant
application
de
la
loi
n°
2012-304
du
6
mars
2012
relative
à
l'établissement
d’un
contrôle
des
armes
moderne,
simplifié
et
préventif
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
Penvironnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
florc
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la Histe
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l’arrêté
du 30
juin
2015
fixant
Les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
:
Vu
L'arrêté
du 30
juin
2015
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2015-2016
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
8
juillet
2015
définissant
les
unités
d'action
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
de
loups
peuvent
être
accordées
par
le
Préfet
pour
la
période
2015-2016
dans
je
V.
ar
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Gilles
BLANC
le
20
juin
2015
pour
L’autorisation
de mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
;
Adresse
postale
: Préfecture
du Var
- DDTM
-
Boulevard
du
{12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
; 244 avenue
de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone 04
94
46
83 83
- Fax 04
94
46 32
50
- Courriel
ddtm@var.gouv.fr
AVVUZ
VAE GOU VE Considérant
que
Monsieur
Gilles
BLANC
a
mis en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
au
travers
de
contrats
avec
l'État
(mesure
323
C1
(chiens
de
protection,
parc
de
pâturage
et
gardiennage);
Considérant
que malgré
leur
pertinence
au
regard
de Pexpérience
acquise
dans ce
domaine,
ces
mesures
de
protection
n'ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
à
son
troupeau
;
Considérant
que
les
unités
pastorales exploitées
par
le
troupeau
de
Monsieur
Gilles
BLANC
se
tronvent
dans
l’une
des
unités
d’action
définies
par
l’arrêté
préfectoral
du
8 juillet
2015
susvisé
:
Considérant
que malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
du
troupeau,
des
aftaques
ont
eu
lieu
entre
le
1er
mai
2014
et
le
30
juin2015,
ayant
entraîné
la
mort
ou
la
blessure
d’animaux
et
que
la
responsabilité
du
loup
ne
peut
être
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Monsieur
Gilles
BLANC
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie,
en
l'absence
d’autre
solution
satisfaisante : Considérant
que
la
demande
de
tir
de
défense
concerne
des
communes
en
unité
d’action
depuis
plus
de
2
ans
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
Joup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
du
30
juin
2015,
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
a
Mer
;
ARRETE.
ARTICLE
1
:
Monsieur
Gilles
BLANC
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tits
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
Le
présent
arrêté
et
par
l'arrêté
ministériel
du 30
juin
2015
susvisé
rappelées
ci-
dessous
et
dans
Le
respect
des
conditions générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage, ARTICLE
2
:
Monsieur
Gilles
BLANC
est
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
n°
83
012826
délivré
par
la
sous-
préfecture
de
Draguignan. T!
peut
réaliser
ces
tirs
de
défense
lui-même
sous
réserve
de
la
validation
de
son
permis
de
chasser
pour
la
saison
2015-
2016
pour
le
département
du
Var,
11
peut
également
déléguer
la
réalisation
de
ces
tirs
de
défense
aux
persounes
mentionnées
ci-dessous sous réserve
de
la
validation
de
leur
permis
de
chasser
pour
la
saison
2015-2016
pour
le
département
du
Var.
-Monsieur
Claude
NOEL,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
: 06
1
14972
-Monsieur
Romain
REBAUDO),
détentenr
du
permis
de
chasser
n°
: 83
159
-Monsieur
Didier
ROMAN,
détenteur
du
permis de
ehasser
n°
: 84 2
1
2696
Toutefois,
le
tir
ne
peut
être
réalisé
que
par une
seule
personne
à
Ja
fois,
ARTICLE
3
:
Les
tirs
de
défense
seront
réalisés
à
proximité
immédiate
du
troupeau
de
Monsieur Giles
BLANC,
au
sein
des
unités
pastorales
situées
sur
les
communes
de Bargème,
Comps-sur-Artuby,
Trigance.
Adresse
postale
: Préfecture
du Var-
DDTM
-
Boulevard du
1 12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244
avenue
de
l'Infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone 04 94
46
83
83
- Fax
04
94
46
32 50
-
Courriel
ddm@var.
gouv.fr
VAVAV.
VAT BOUV.ÎT ARTICLE
4
:
Les
tirs
de
délense
peuvent
avoir
lieu
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l’article
3.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
30
juin
2020.
Sa
mise
en
œuvre
reste
toutefois
conditionnée
:
+
à
la
mise en
place des
mesures
de
protection
;
*
au
maintien
de
la
commune
en
unité
d’action
;
*
à
la
publication
de
l'arrêté
prévu
à
l’article
2
de
l’arrêté
ministériel
du
30
juin
2015
susvisé.
ARTICLE5
:
Les
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
penvent
être
effectués
de
jour
comme
de
nuit
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l’article
3.
;
Pour
les
parties
de
communes
situées
dans
l’enccinte
du
camp
militaire
de
Canjuers,
la
réalisation
des
tirs
de
défense
.
doit
s’efféctuer
dans
les
terrains
sécurisés
dont
l'accès
est
interdit à
toute
personne
non
autorisée.
Les
conditions
d'accès
réglementé au
camp
militaire
de
Canjuers
doivent
être
respectées,
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée,
ARTICLE
6
:
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
la
tenue
d’un
registre
(dont
un
modèle
est
joint
en
annexe)
précisant
:
-
les
nom
et
prénom(s)
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
perinis
de
chasser
:
-
le
modèle
de
l'arme
ct
des
munitions
utilisées
:
-
la
date
et
le
lieu
de
opération
de
tir
de
défense
:
-
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
-
le
nombre
de
tirs
effectués
;
-
l'estimation
de
la
distance
de
tir;
-
la
description
du
comportement
du
loup
s’il
a
pu
être
obscrvé
(fuite,
sant).
Ce
registre
est
tenu
à
disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police.
Si
un
Joup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Gilles
BLANC
informe
sans
délai:
- le
service
départemental
de
PONCES
(n°
tél.
06
25
03
21
70)
qui
est
chargé
de
rechercher
l’animal
;
-
la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04 94
46
83
93
—
Soirs
et
WE
n°
té1.
06
85
67
39
57).
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Gilles
BLANC
informe
sans
délai
:
-
le
service
départemental
de
'ONCFS
(n°
tél.
06
25
03
21 70)
;
-
la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04 94
46
83 93
—
Soirs
et
WE
n°
té].
06
85
67 39
57),
L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue pour
une
période
de
24
heures
dès
lors
qu’un
seuil
correspondant
au plafond
défini
par
l'arrêté
du 30
juin
2015
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens
est
atteint.
Cette
disposition
s’applique
également
dans
le
cas
d’un
loup
blessé
retrouvé
mort
où
considéré
par
l'ON.CIS.
comme
mortellement
blessé,
ou
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d’une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou de
prélèvement, La
présente
opération
cesse
de
produire
effot
si
le
plafond
défini
par
l’article
2
du
30
juin
2015
susvisé
est
atteint,
ARTICLE
8
:
La
présente
autorisation
peut
être
retirée
à
tont
moment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire
n’en
respecte
pas
les
clausos
ou
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées.
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DDTM
-
Boulevard
du
1 2ème
Régiment
d'infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone 04
94
46
83
83
- Fax
04 94 46
32
50
- Courriel
ddtm@var,
gouv.fr
WW.
VAT. BOU VF ARTICLE
9
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
ARTICLE
10:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
adininistratifs.
ARTICLE
11
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
ln
Mer,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
le
Commandant
du
camp
militaire
de
Canjuers,
le
Directeur
d’Agence
interdépartementale
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
À
Monsieur
Gilles
BLANC
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
LE PREFET
Pierre
SOUBELEY
Adresse
posfale
: Préfecture
du
Vac-
DDTM
-
Boulevard
du
1 128me
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244 avenue de
l'Infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone 04
94
46
83 83
-
Fax
04
94
46 32
50
-
Courriel
ddtm@var.gouv.fr
WW
VAr
EOUV.
fe RE
à
Ltbarté
« Égallt
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon,
le
2 4
JUIL,
2015
départementale des ferrifoires ee
ARRETE
PREFECTORAL
u
Var
Service Environncment
et Forêt
autorisant
Monsieur
Gilles
BREMOND
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
tonte
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
on
vue
de
la
protection
de
son troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
de
Bargème,
Comps-sur-Artuby,
Trigance.
‘
LE PRÉFET
DU VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
les
articles
L.411-2
et
R411-6
à
RA11-14
; I.
427-
6
et
R
427-4
du
code de
l’environnement
;
Vu
le
code
rural
et
de
1a
pêche
et
notamment
ses
articles
L.111-2
et
L.113-1
et
suivants
;
Vu
Je
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
portant
application
de
Ja
Joi
n°
2012-304
du
6
mars
2012
relative
à
l’établissement
d’un
contrôle
des
armes moderne,
simplifié
et
préventif
;
Vu
lParrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
an
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
Penvironnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
:
Vu
Parrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
manunifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
tertitoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
Parrêté
du
30
juin
2015
fixant
Les
conditions
cl
limites
dans
lesquelles
des dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
:
Vu
l'arrêté
du
30
juin
2015
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2015-2016
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
8 juillet
2015
définissant
Les
nnités
d'action
dans
lesquelles
des dérogations
aux
interdictions
de
destruction
de
loups
peuvent
être
accordées
par
16
Préfet
pour
la
période
2015-2016
dans
ie
Var
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Gilles
BREMOND
le
20
juin
2015
pour
l'autorisation
de mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de son
troupeau
;
Adresse
postale
: Préfcciure
du
Var-
DDTM
-
Boulevard du
1 12ème
Régiment
d’Infantcrie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244 avenue de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone
04 94
46
83 83
-
Fax
(4
94
46
32
50
-
Courriel
ddtm@var.gouv.fr
WA.
Var,
gouv.ir
I Considérant
que
Monsieur
Gilles
BREMOND
a
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
au
travers
de
contrats
avec
l’État
(mesure
323
CI
(chiens
de
protection,
parc
de
pâturage
et
gardiennage);
Considérant
que
malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l'expérience
acquise
dans ce
domaine,
ces
mesures
de
protection
n'ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
à
son
troupeau
:
Considérant
que
les
unités
pastorales
exploitées
par
le
troupeau
de
Monsieur
Gilles
BREMOND
se
trouvent
dans
Punc
des
unités
d’action
définies
par
l’arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2015
susvisé
:
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
du
troupeau,
des
attaques
ont
eu
lieu
entre
le
ler
mai
2014
et
le
30
juin2015,
ayant
entraîné
la
mort
ou
la
blessure
d’animaux
et
que
la
responsabilité
du
lonp
ne
peut
être
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
fairc
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Monsieut
Gilles
BREMOND
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
demande
de
tir
de
défense
concerne
des
communes
en
unité
d’action
depuis
plus
de
2
ans
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
Parrêté
du
30
juin
2015,
qui
intègre
cette
préoccupation
:
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
;
ARRETE
ARTICLE
1:
Monsieur
Gilles
BREMOND
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
Le
présent
arrêté
et
par
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2015
susvisé
rappelées
ci-
dessous
et
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictécs
par
l'Office national
de
la
chasse
ci
de
la
faune
sauvage. ARTICLE
7
:
Monsieur
Gilles
BREMOND
est
détenteur
du
permis
de
chasser n° n°
83
1175
délivré
le
02
septembre
1975
par
la
sous-
préfecture
de Draguignan.
Il
peut
réaliser
ces
tirs
de
défense
Iui-même
sous
réserve
de
la
validation
de
son pernis
de
chasser
pour
la
saison
2015.
2016
pour
le
département
du
Var.
11
peut
également
déléguer
la
réalisation
de
ces
tirs
de
défense
aux
personnes
mentionnées
ci-dessous
sous
réserve
de
la
validation
de
leur
permis
de
chasser
pour
la
saison
2015-2016
pour
le
dépaïtement
du
Var.
Monsieur
Jean-Guy
REBUFTEL,
détenteur
du
permis de
chasser
n°
: 83
11
046
-Monsieur
Guillaume
FABRE,
détenteur
du
permis de
chasser
n°
: 83
14
604
-Monsieur
Gilles
BLANC,
détenteur
du
permis de
chasser
n°
: 83 01
2826
Toutefois,
le
tir
ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à
la fois,
ARTICLE
3
:
Les
tirs
de
défense
seront
réalisés
à
proximité
immédiate
du
troupeau
de
Monsieur
Gilles
BREMOND,
au
sein
des
unités pastorales
situées
sur
les
communes
de
Bargème,
Comps-sur-Artuby,
Trigance,
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard du
| 12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Aceucil
du
publie
DDTAI
:244 avenue de
l'Infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone
04
94 46
83
83
-
Fax
04
94
46
32 50
-
Counriot
ddtm@var.gouv.fr
VW.
VA,
BOUV.
fr
2 ARTICLE 4
:
Les tirs de défense peuvent avoir lieu pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3. La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
30
juin
2020.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
*
à
la
mise en
place des
inesures
de
protection
;
"au
maintien
de
la
commune
en
unité
d’action
;
*
à {a publication de Parrêté prévu à l’articie 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
ARTICLE5
:
Les
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
peuvent
être
effectués
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l’article
3.
Pour les parties de communes situées dans l'enceinte du camp militaire de Canjuers, la réalisation des tirs de défense doit
s’effectuer
dans
les
terrains
sécurisés
dont
l'accès
est
interdit
à
toute
personne
non
autorisée,
Les
conditions
d’accès
réglementé
au
camp
militaire
de
Canjuers
doivent
être
respectées.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée,
ARTICLE
6
:
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
la
tenue
d’un
registre
(dont
un
modèle
est
joint
en annexe)
précisant
:
-
les nom et prénom(s) du tirur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
-
le
modèle
de
l’arme
et
des
munitions
utilisées
;
-
la
date
et
le
lieu
de
F'opération
de
tir
de
défense
;
-
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
-
le nombre de tirs effectués ;
-
l'estimation
de
la
distance
de
tir
;
-
la
description
du
comportement du
loup
s’il
a
pu
être
observé
(fuite,
saut),
Ce registre est tenu à disposition des agents ehargés des missions de police. ARTICLE 7
:
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Gilles BREMOND informe sans délai:
- le service départemental de PONCES
(n° tél. 06 25 03 21 70) qui est chargé de rechercher l’animal ;
-
la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04 94
46
83
93
Soirs
et
WE
n°
tél.
06
85 67 39
57).
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisalion,
Monsieur
Gitles
BREMOND
infoume
sans
délai
:
-
le
service
départemental
de
lONCES
(n°
tél.
06 25
03
21
70)
;
-
&
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04
94 46
83
93
-
Soirs
et
WE
n°
tél.
06
85 67
39
57).
L'autorisation
est
par
ailleurs
suspenduc
pour une
période
de 24
heures
dès
lors
qu'un
seuil
correspondant
au
plafond
défini par l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint, Cette
disposition
s'applique
également
dans
Ic
cas
d’un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré par
l'O.N.C.FS.
comme
mortellement
blessé,
où
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
opération cesse
de
produire
effet
si
Le
plafond
défini
par
l’article
2 du 30
juin
2015
susvisé
est
atteint.
ARTICLE
8
:
La présente autorisation peut être retirée à Lout moment sans indemnité si le bénéficiaire n°en respecte pas les clauses ou
les
prescriptions qui
lui
sont
liécs,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070
TOULON CEDEX
Accueil du publie
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à ‘Foulon
Téléphone
04
94
46
83 83
- Fax
(4
94
46 32
50
- Courriel
ddtm@var.gouv.fr
WW. var gouv.fr
3 ARTICLE
9
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Le
présent
arrêté
peut
faire l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
loulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE 11 : Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
le
Commandant
du
camp
militaire
de
Canjuers,
le
Directeur
d’Agence
interdépartementale
de
l'Office
National
des
Forêts
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
Gilles
BREMOND
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
LE
PREFET
Flore SOURRET
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
-
Boulevard du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244 avenue de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone
04
94
46
83 83
- Fax
04 94
46
32
50
-
Courriel
ddtm@var.gouv.fr
WWW.
VAT
GOUV.
ÊT
4 Libertés bar»
Égelt
»Fate » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon,
le
24
JUIL,
Ait
départemeutnte des territoires nee
ARRETE PREFECTORAL
Service Environnement
et Forêt
autorisant Madame Julie FABRE à effectuer des tirs de défense réalisés avec toute arme de chasse de 5ème catégorie en vue de la protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus) sur les unités pastorales pour Les comnuines Mons, Seillans. LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ; L 427- 6 et R 427-4 du code de l’environnement ; Vu le code rural et de la pêche et notannnent ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ; Vu
le
décret
n°
2013-700
du
30 juillet
2013
portant
application
de
la
loi
n°
2012-304
du
6
mars
2012
relative à établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié ct préventif : Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement porlant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu Parrêté du 23 avril 2007 modifié fixant ja liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et Ics modalités de leur protection ; Vu l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant Je loup (Canis lupus) ; Vu arrêté du 30 juin 2015
fixant le nombre maximum de spécimens de joups (Caris lupus) dont la destruction
pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ; Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2015 définissant les unités d'action dans lesquelles des déragations aux interdictions de destruction de loups penvent être accordées par Le Préfet pour la période 2015-2016 dans ic Var ; Va la demande présentée par Madame Julie FABRE le 29 juin 2015 pour l’autorisation de mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau ;
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM
-
Boulevard du 1 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DDTM : 244 avenuc de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Tax 04 94 46 32 50 - Counriel ddtm@var.gouv.fr
WIN
VAE.
gouv.fr
f Considérant
que
Madame
Julie
FABRE
a
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
au
travers
de
contrats
avec
l’État
(mesure
323
C1
(chiens
de
protection,
pare
de
pâturage
et
gardiennage);
Considérant
que
malgré
leur
pertinence
au
regard
de
lexpérience
acquise
dans ce
domaine,
ces
mesures
de
protection
n’ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
à
son
troupeau
;
Considérant
que
les
unités
pastorales
exploitées
par
le
troupeau
dc
Madame
Julie
RABRE
se
trouvent
dans
l’une
des
unités
d'action
définies
par
Parrêté
préfectoral
du
8
juillet
2015
susvisé
;
Considérant
que malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
du
troupeau,
des
attaques
ont
eu
lieu
entre
le
ler
mai
2014
et
Le
30
juin2015, ayant
entraîné
la
mort
ou
la
blessure
d'animaux
et
que
la
responsabilité
du
Ioup
ne
peut
être
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Madame
Julie
FABRE
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
avec
toute
arme
de
chasse
de
Sème
catégorie,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
demande
de
tir
de
défense
concerne
des
communes
en
unité
d'action
depuis
plus
de
2
ans
:
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
du
30
juin
2015,
qui
intègre
cette
préoecupation
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
Ia
Mer
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Madame
Julie
FABRE
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2015
susvisé rappelées ci-dessous
et
dans
lc
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
°
‘
ARTICLE
2:
Madame
Julie
PABRE
est
détentrice
du
permis
de
chasser
n°
2011
083
80316
délivré
le
26
août
2011
par
la
sous-
préfecture
de
Draguignan,
Elie
peut
réaliser
ces
tirs
de
défense
elle-même
sous
réserve
de
la
validation
de
son
permis
de
chasser
pour
la
saison
2015-2016
pour
le
département
du
Var,
Elle
peut
également
déléguer
la
réalisation
de
ces
tirs
de
défense
aux
personnes
mentionnées
ci-dessous
sous
réserve
de
la
validation
de
leur
permis
de
chasser
pour
la
saison
2015-2016
pour
Le
département
du
Var.
-
Madame
Marion
BELISAIRE,
détentrice
du
permis
de
chasser
n°
: 2011
083
8028
813
—
Monsieur
Alain
BELISAIRE,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
:83
01
15199
—
Monsieur
Philippe
FÂBRE,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
: 83-01
15099
—
Monsieur
Guillaume
FABRE,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
: 83-14
604
Toutefois,
le
tir
ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à
In fois,
ARTICLE
3
:
Les
tirs
de
défense
seront
réalisés
À
proximité
immédiate
du
troupeau
de
Madame
Julie
FABRE,
au
sein
des
unités
pastorales
situées
sur
les
communes
de
Mons.
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DDJM
-
Boulevard du
12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244
avenue de
l'Infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone 04
94
46
83
83
-
Fax
04
94
46
32
50
-
Courriel
ddtm@var.gouv.fr
WWW
VAR.
EOUV.fT
2 ARTICLE 4
:
Les tirs de défense peuvent avoir lieu pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article
3,
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2020, Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
*
à la mise en place des inesures de protection ;
*
au maintien de la commune en unité d’action :
°
à la publication de l’arrêté prévu à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
ARTICLE 5
:
Les tirs de défense réalisés avec toute arine de chasse de Sème catégorie peuvent être effectués de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur Les territoires mentionnés à l’artiele 3. Pour les parties de communes situées dans l'enceinte du camp militaire de Canjuers, la réalisation des tirs de défense doit s’effectuer dans les terrains sécurisés dont l'accès est interdit à toute personne non autorisée, Les conditions d'accès réglementé au camp militaire de Canjuers doivent être respectées, L'utilisation de sources lumineuses est autorisée, ARTICLE 6 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (dont un modèle est joint en annexe} précisant :
-
les nom et prénom(s) du tireur aïnsi que le numéro de son permis de chasser :
-
le modèle de l’arme ct des inunitions utilisées ;
-
la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
-
les heures de début et de fin de lopération ;
-
Je nombre de tirs effectués ;
-
l'estimation de la distance de tir
;
-
Ja description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. ARTICLE
7
:
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madatme Julie FABRE informe sans délai :
- le service départemental de PONCES
(n° tél, 06 25 03 21 70) qui est chargé de rechercher l'animal ;
- la DDTM du Var
(n° téléphone 04 94 46 83 93
Sois et WE n° (61. 06 85 67 39 57).
Si un loup est prélevé dans le cadre de Ja présente autorisation, Madame Julie FABRE informe sans délai :
- le service départemental de l'ONCFS (n° tél. 06 25 03 21 70); - la DDTM du Var (n° téléphone 04 94 46 83 93 — Koirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57).
L'autorisation est par ailleurs suspendue pour une période de 24 heures dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini par arrêté du 30 juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint. Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
d’un
loup
blessé retrouvé
mort
ou
considéré
par
l'O.N.C.FS.
comme mortellement blessé,
ou
si un loup
est prélevé dans le cadre d’une
autre opération de tir
de défense ou de
prélèvement. La présente opération cesse de produite effet si Le plafond défini par Particle 2 du 30 juin 2015 susvisé est atteint. ARTICLE
8
:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont Hiées.
Adresse postale : Préfcoture du Var - DD'TM
-
Boulevard du à 12ànc Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceueil du public
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
‘Téléphone 04 94 46 83 83 + Fax D4 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
AW. VAE. SOU vf
3 ARTICLE
9
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
ARTICLE
10
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
ARTICLE
11
:
Le
Secrétaire
Général
de
Ja
Préfecture
du
Var,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
Ia
Mer,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
le
Commandant
du
camp
militaire
de
Canjuers,
le
Directeur
d’Agence
interdépartementale
de
l'Office
National
des
Forêts
sont charpés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Madame
Julie
FABRE
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
LE PREFET
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard du
1 128mc
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
publie
DD'TM
:
244
avenue de
l'Infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone
(4
94
46
83 83
-
Fnx
04
94 46 32 50
-
Courtiet
ddtm@var.gouv.fr
WWE VAR EOUV.ÎT
4 Libertés La
e Reté
Fra » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direetion
Toulon,
le
9 4 JUIL,
2015
départementale
,
des territoires nee
ARRETE PREFECTORAL
Qu
var
Service Environnement et l'orêt
autorisant Monsieur
Guillaume
FABRE
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
en
vue
de
la
protection
de son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
de
Ampus,
Bargème,
Bargemon,
Chateaudouble,
Comps-sur-Artuby,
La
Roque-Esclapon,
Seillans..
LE PRÉFET DU VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
les
articles
L.411-2
et
R411-6
à
R.411-14
; L
427-
6
et
R
427-4
du code de
l’environnement
:
Va
fe
code
rural
et
de
Ia
pêche
et
notamment
ses
articles
L.111-2
et
L.113-I
et
suivants
;
Vu
Je
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
portant
application
de
la
loi
n°
2012-304
du
6
mars
2012
relative
à
l'établissement
d’un
contrôle
des
armes
moderne,
simplifié
et
préventif
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code de
l’environnement
portant
sur
Les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu
l'arrêté
du 30
juin
2015
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfcis
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
Parrêté
du 30
juin
2015
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
Ja
destruetion
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2015-2016
;
Vu
larrêté
préfectoral
du
8
juillet
2015
définissant
les
unités
d’action
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
de
loups
peuvent
être
accordées
par
le
Préfet
pour
la
période
2015-2016
dans
le
Var
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Guillaume
FABRE
Je
29
juin
2015
pour
l'autorisation
de mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense en
vue
de
la
protection
de son
troupeau
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244 avenue
de
l'infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone 04 94
46
83 83
- Fax
04
94
46 32
50
-
Courriel
ditm@var.gouv.ir
WWW, VAr BOUT
n Considérant
que
Monsieur
Guillaume
FABRE
a
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
au
travers
de
contrats
avec
PÉtat
(mesure
323
C1
(chiens
de
protection,
pare
de
pâturage
et
gardiennage);
Considérant
que
malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l'expérience
acquise
dans
ce
domaine,
ces
mesures
de
protection
m'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ; Considérant
que
les
unités
pastorales
exploitées
par
le
troupeau
de
Monsieur
Guillaume
FABRE
se
trouvent
dans
l’une
des
unités
d’action
définies
par
l’arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2015
susvisé
:
Considérant
que malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
du
troupeau,
des
attaques ont
eu
lieu
entre
le
1er
mai
2014
et le
30
juin2015,
ayant
entraîné
la
mort
ou
la
blessure
d’animaux
et
que
la
responsabilité
du
loup
ne
peut
être
écartée
;
Considérant
qu'il
convient
de
faire
cesser
ces
dominages
iruportants
au
troupeau
de
Monsieur
Guillaume
FABRE
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
avec
tonte
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante ; Considérant que
la
demande
de
tir
de
défense
concerne
des
communes
en
unité
d’action
depuis
plus
de
2
ans
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
muira
pas
eu
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répaitition
naturelle,
dans
la
mesure
où
clle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
Ia
destruction
peut
êlre
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
du
30
juin
2015,
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
11
Mer
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Monsieur
Guillaume
FABRE
est
autorisé
À
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
{roupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
l’arrêté
ministériel
du 30
juin
2015
susvisé
rappelées
ci-
dessous
et
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage, ARTICLE
2
:
Monsieur
Guillaume
FABRE
est
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
83-14
604
délivré
le
21
juillet
2004
par
la
sous-
préfecture de Draguignan. Il
peut
réaliser
ces
tirs
de
défense
lui-même
sous
réserve
de
la
validation
de son
permis
de
chasser
pour
la
saison
201
5-
2016
pour
le
département
du
Var.
I
peut
également
déféguer
la
réalisation
de
ces
tirs
de
défense
aux
personnes
mentionnées
ci-dessous sous
réserve
de
la
validation
de
Jeur
permis
de
chasser
pour
la
saison
2015-2016
pour
le
département
du
Var.
-Monsieur
Philippe
FABRE,
détenteur
du
permis
de
chasser n°
83-0115
099
-Madame
Marion
BELISAIRE
est
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
2011
083
8028813
-Monsieur
Gilbert
MICHEL,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
83-11156
-Monsieut
Gilles
BLANC,
détenteur
du
permis
de
chasser n°
83-012826
Toutefois,
le
tir
ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à
la fois,
ARTICLE3
:
Les
tirs
de
défense
seront
réalisés
à
proximité
immédiate du
troupeau
de
Monsieur
Guillaume
FABRE,
au
sein
des
unités pastorales
situées
sur
les
communes
de
Ainpus,
Bargème, Bargemon,
Chateaudouble,
Comps-sur-Artuby,
La
Roque-Esclapon, Scillans.
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard
du
112ème
Régiment
d’nfanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
publie
DD'TM
: 244
avenue de
l'Infanterie
de
Marine
À
Toulon
Téléphone
04
94
46
83
83
-
Fax
04
94
46 32 50
-
Courriel
ddtm@var.
gouv.fr
WWW VAL EOUV.ÉT
2 ARTICLE
d
:
Les tirs de défense peuvent avoir lieu pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3. La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
30
juin
2020.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
*
à la mise en place des mesures de protection ;
*
au maintien de la commune en unité d’action ;
*
à Ja publication de l'arrêté prévu à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
ARTICLE
5
:
Les tirs de défense réalisés avec toute arme de chasse de 5ème catégorie peuvent être effectués de jour comine de nuit, pendant toute ja période de présence du troupeau sur Les territoires mentionnés à l’article 3, Pour les parties de communes situées dans l’enceinte du camp militaire de Canjuers, fa réalisation des tirs de défense doit s’effectuer dans les lerrains sécurisés dont l'accès est interdit à toute personne non autorisée, Les conditions d’accès réglementé au carnp militaire de Canjuers doivent être respectées. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée, ARTICLE 6
:
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (dont un modèle est
joint en annexe) précisant :
-
les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le nuinéro de son permis de chasser ;
-__
Îe modèle de l’arme et des munitions utilisées ;
-
la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
-
les heures de début et de fin de l'opération ;
-
le nombre de tirs effectués ;
-
l’estimation de la distance de tir ;
-
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut).
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police, ARTICLE 7 : Si un loup est blessé dans Le cadre de la présente autorisation, Monsieur Guillaume FABRE informe sans délai:
- le service départemental de l'ONCES
(n° tél. 06 25 03 21 70) qui est chargé de rechercher l’animal ;
- la DDTM du Var
(n° téléphone 04 94 46 83 93. Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57).
Sun loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Guillaume FABRE informe sans délai :
- le service départemental de l'ONCFS
(° tél. 06 25 03 21 70);
- la DDTM du Var (n° téléphone 04 94 46 83 93 - Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57).
L'autorisation est par ailleurs suspendue pour une période de 24 heures dès Lors qu’un seuil correspondant au plafond défini parl’arrêté du 30 juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens es aiteint. Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
d’un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré par
l'O.N.CFS.
comme mortellement blessé,
où si un loup
est prélevé dans le cadre d’une autre opération de ür de défense on de
prélèvement. La présente opération cesse de produire effet si le plafond défini par l’article 2 du 30 juin 2015 susvisé est atieint, ARTICLE
8
:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si Le bénéficiaire n’en respecte pas Les clauses ou
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceueil du public
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
‘Féléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Coutrict ddtm@var.gouv.fr
AP
Var. gouv.fr
3 ARTICLE
9
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
ARTICEÉE
10:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
auprès
du Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
11
:
Le
Secrétaire Général
de la Préfecture du Var,
le Directeur Départemental
des Territoires
et
de la Mer,
le Chef du
service
départemental
de l'Office
national
de
la
chasse
et
de la
faune sauvage,
le Commandant du groupement de
gendarmerie et le Commandant du camp militaire de Canjuers, Le Directeur d’ Agence interdépartementale de l'Office National des
Forêts
sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Guillaume FABRE et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var,
LE PREFET
_.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard dur
1 l2ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenut de
l'Infanterie de Marine À Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
L'AULA LIN gouvfr
4 T
Liberté
» Égalité
= Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
|
4
départementale
ouon
24 JUIL, 2015
des
territoires
Ve
mer
ARRETE PREFECTORAL
Service Jnvironuement et Forêt
autorisant Madame Nadine CHEVALAZ à effectuer des tirs de défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
de
Bauduen,
Fox-Amphoux.
LE PRÉFET DU VAR
Officier
de
Ia
Légion
d'Honneur
Vu
les
articles
L.411-2
et
R.411-6
à
R.411-14
; L
427-
6
et
R
427-4
du
code
de
l’environnement
;
Vu
le
code
rural
et
de
Ta
pêche
et
notamment
ses
articles
L.111-2
et
L.113-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
portant
application
de
Ja
loi
n°
2012-304
du
6
mars
2012
relative
à
l'établissement
d’un
contrôle
des
armes
moderne,
simplifié
ct
préventif
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au 4°
de
l'aticle
L.
411-2
du
code de
l’environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du 23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les madalités de leur protection ; Vu
l'arrêté
du 30
juin
2015
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées par
Îcs
préfets
concernant
Le
loup (Canis
lupus)
;
Vu
larrêté
du
30
juin
2615
fixant
le
nombre
maximuis
de spécimens
de
loups
(Canis
upus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2015-2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2015
définissant
les
unités
d'action
dans
lesquelles
des dérogations
aux
interdictions
de
destruction
de
loups
peuvent
être
accordées par
le
Préfet
pour
la
période
2015-2016
dans
le
Var
;
Vu
fa
demande
présentée
par
Madame
Nadine
CHEVALAZ
le
18
juin
2015
pour
L'autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DDTM
-
Boulevard du
112ème
Régiment
d’Infanterio
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244
avenue
de
l'nfanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone
04
94
46
83 83
-
Fox 04
94
46 32 50
- Courriel
ddtm@var.gouv.fr
VAE
VAE BOUVÊT
1 Considérant que Madame Nadine CHEVALAZ
a mis en œuvre des mesures de protection conire la prédation du
loup au travers de contrats avec l’État (mesure 323 CI (ehiens de protection, parc de pâturage et gardiennage); Considérant que malgré leur pertincnec au regard de l’expérience acquise dans ce domaine, ces mesures de protection n’ont pas suffi à faire cesser Les dominages à son troupeau ; Considérant que les unités pastorales exploitées par le troupeau de Madame Nadine CHEVALAZ se trouvent dans l’une des unités d’action définies par l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2015 susvisé ; Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection du troupeau, des attaques ont eu lieu entre le 1cr mai 2014 et le 30 juin2015, ayant entraîné la mort ou la blessure d'animaux et que la responsabilité du loup ne peut
être
écartée
;
Considérant qu’il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Madame Nadine CHEVALAZ par la mise en œuvre de tirs de défense avec toute arme de chasse de Sëne catégorie, en l'absence d’autre solution satisfaisante ; Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d’aetion depuis plus de 2 ans ; Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans Le respect du plafond de spécimens
de
loups dont
la destruction peut être autorisée,
fixé par l'arrêté du
30 juin 2015,
qui intègre cette
préoccupation ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Nadine CHEVALAZ
est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation
du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé rappelées ci-dessous et dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage,
H
ARTICLE2
:
Madame Nadine CHEVALAZ délègue la réalisation de ces tirs de défense aux personnes mentionnées ci-dessous sous réserve de la validation de leur permis de chasser pour la saison 2015-2016 pour Le département du Var. -Monsienr Gaël CAUVIN, détenteur du permis de chasser n° : 2011 083 8014016b -Monsieur Gérard CAUVIN, détenteur du permis de chasser n° : 83 37996 Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à Ia fois, ARTICLE
3
:
Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau de Madame Nadine CHEVALA?Z, au sein des unités pastorales situées sur les communes de Bauduen, Fox-Amphoux. ARTICLE d
:
Les tirs de défense peuvent avoir lieu pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 3. La présente autorisation est valable jusqu’au
30 juin 2020.
Sa mise en œuvre reste foutefois conditionnée :
*
à la nise cn place des mcsures de protection ;
*
au maintien de la commune en intité d’action ;
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM
-
Boulevard du 1 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine
à Touton
Téléphone
04 94 46 83 83 - Fax 041 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var. gouv.fr
|
VANAWVET BOUV. FT
2 à
la
publication
de
l'arrêté
prévu
à
l’article
2
de
l’arrêté
ministériel
du
30
juin
2015
susvisé.
ARTICLE
5
:
Les
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
peuvent
être
effectués
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
Les
territoires
mentionnés
à
l’article
3.
Pour
les
parties
de
communes
situées
dans
l'enceinte
du
camp
inilitaire
de
Canjuers,
la
réalisation
des
tirs
de
défense
doit
s’effectuer
dans
les
terrains
sécurisés
dont
l'accès
est
interdit
à
toute
personne
non
autorisée.
Les
conditions
d'accès
réglementé
au
camp
militaire
de
Canjuers
doivent
être
respectées.
Lutilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée,
ARTICLE
6
:
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
Ja
tenue
d’un
tegistre
(dont
un
modèle
est
joint
en
annexe)
précisant
:
-
les
nom
et
prénom(s)
du
tircur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
-
le
modèle
de
l’arme
et
des
munitions
utilisées
;
-
la
date
et
le
lieu
de
Popération
de
tir
de
défense
;
-
les
heures
de
début
ct
de
fin
de
l’opération
;
-
le
nombre
de
tirs
effectués
;
-
lesthnation
de
la
distance
de
tir
:
-
la
description
du comportement du
loup
s’il
a
pu
être
observé
(fuite,
saut.
.).
Ce
registre
est
tenu
à
disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police.
ARTICLE
7
:
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Madame
Nadine
CHEV
ALAZ
informe
sans
délai:
- le
service
départemental
de
l'ONCFS
(n°
tél.
06
25
03 21
70)
qui
est
chargé
de
rechercher
l'animal
;
- la
DODTM
du
Var
(n°
téléphone
04 94 46
83
93
—
Soits
ct
WE
n°
tél.
06 85 67 39
57).
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Madame
Nadine
CHEVALAZ
informe
sans
délai
:
-
le
service
départemental
de
l'ONCES
(n°
tél.
06
25 03
21
70)
;
- la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04
94
46
83 93
—
Soirs
et
WE
n°
tél.
06
85 67
39
57).
L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
dès
lors
qu'un
seuil
correspondant au
plafond
défini
par
l’atrêté
du
30
juin
2015
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens
est
atteint.
Cette
disposition
s’applique
également
dans
le
cas
d’un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
par
l'O.N.C.FS.
comme
mortellement
blessé,
ou
si
un
loup
cost
prélevé
dans
le
cadre
d’une
autre
opération
de
tir
de
défense
on
de
prélèvement. La
présente
opération cesse
de
produire
effet
si
le
plafond
défini
par
l’article
2
du
30
juin
2015
susvisé
est atteint.
ARTICLE
8
:
La
présente
autorisation
peut
être retirée
à
tout
moment
sans
indemmité
si
le
bénéficiaire
n’en
respecte
pas
les
clauses
ou
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées.
ARTICLE
9
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
ticrs.
ARTICLE 10 : Le
présent
arrêté
pout
faire
objet
d’un
recours auprès
du
lribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DDTM
-
Boulevard
du
1 12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244
avenue
de l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
MAY VAT gouv.fr
3 ARTICLE
11:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie et le Commandant du camp militaire de Canjuers, le Directeur d’Agence interdépartementale de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Nadine CHEVALAZ
et publié au recueil des actes adtninistratifs de la Préfecture du Var.
LE PREFET
Adresse postate : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du { 2ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Touton
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Comriei ddtm@var.gouv.fr
VAVW. VAT. BOUv.ft
4 Liberté
«
Liber
+ get»
Patron « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon,
le
9:
départementale
zh JUIL, 2015
des territoires gun
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
u
Var
Service Environnement ef Forêt
autorisant
Monsieur
Gérard
CAUVIN
à
effectuer
des
tits
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
en
vue
de
la
protection
de son
tronpeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
comununes
de
Bauduen, Fox-Amphoux. LE PRÉFET DU VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
les
articles
L411-2
et
R.411-6
à
R.411-14
; L
427-
6
et
R
427-4
du
code
de
l’environnement
:
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
et
notamment
ses
articles
L.111-2
et
L.113-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
portant
application
de
la
loi
n°
2012-304
du
6
mars
2012
relative
à
l'établissement
d’un
contrôle
des
armes
moderne,
simplifié
et
préventif
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instrnelion
des
dérogations
définies
au 4°
de
l'article
L.
411-2 du
code
de
l’environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
ct
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les modalités de leur protection ; Vu
l'arrêté
du 30
juin
2015
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
:
Vu
l'arrêté
du
30
juin
2015
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
Ja
destruction
pourra êlre autorisée pour la période 2015-2016 ; Vu
Parrêté
préfectoral
du
8
juillet
2015
définissant
les
unités
d'action
dans
lesquelles
des dérogations
aux
interdictions
de
destruction
de
loups
peuvent
être
accordées par
le
Préfet
pour
la
période
2015-2016
dans
le
Var:
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Gérard
CAUVIN
le
18 juin
2015
pour
l'autorisation
de
mise en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de son
troupeau
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DDTM
+
Boulevard
du
L12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Aceueil
du
public
DD'TM
: 244
avenue de
l'Infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone
04
94
46
83
83
- Fax
04 94
46
32 50
-
Couriel ddtm@var,gouv.fr
WWVA
VAL GOUVÎT Considérant que Monsieur Gérard CAUVIN a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'Etat (mesure 323 C1 (chiens de protection, parc de pâturage et gardiennage); Considérant que malgré leur pertinence au regard de l’expérience acquise dans ce domaine, ces mesures de protection mont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ; Considérant que les unités pastorales exploitées par le troupeau de Monsieur Gérard CAUVIN se trouvent dans l’une des unités d’action définies par l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2015 susvisé ; Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection du troupean, des attaques ont eu lieu entre le er mai 2014 et le 30 juin2015,
ayant entraîné la mort ou la blessure d'animaux
et que
la responsabilité du foup ne
peut
être
écartée
;
Considérant qu’il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Monsieur Gérard CAUVIN par la mise
en
œuvre
de tirs
de défense avec
toute arme de chasse de
5ème
catégorie,
en l'absence d’autre solution
satisfaisante ; Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d’action depuis plus de 2 ans ; Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans Le respect du plafond de spécimens
de
loups
dont la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé par
l'arrêté
du 30 juin 2015,
qui
intègre
cette
préoccupation ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ct de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Gérard CAUVIN est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre fa prédation du
.
loup,
selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 jnin 2015 susvisé rappelées ci-
dessous et dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de fa chasse et de la faune sauvage. ARTICLE
2
:
Monsieur
Gérard
CAUVIN
cst
détenteur
du permis
de
chasser
n°
83
37996
délivré le
06
mai
1976
par la
sons-
préfecture de Brignoles. II peut réaliser ces tirs de défense lui-même sous réserve de Ja validation de son permis de chasser pour la saison 2015- 2016 pour le département du Var, Il peut également déléguer fa réalisation de ces tirs de défense aux personnes mentionnées ci-dessous sous réserve de la validation de leur permis de chasser pour Ja saison 2015-2016 pour ie département du Var. -Monsieur Gaël CAUVIN, détenteur du permis de chasser n° : 2011
083 8014016b
Toutefois, le tir ne peut êfre réalisé que par une seule personne À la fois, ARTICLE
3
:
Les
tirs
de défense seront réalisés
à proximité
immédiate
du troupeau
de Monsieur
Gérard
CAUVIN,
au sein
des
unités pastorales situées sur Les communes de Banduen, Fox-Amphoux. ARTICLE 4
:
Les tirs de défense peuvent avoir lieu pendant touie la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article
3.
La
présente
aniorisation
est
valable
jusqu’au
30
juin
2020.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 1 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Pax 04 94 46 32 50 - Courriel dütm@var.gouv.fr
WAVE
VAR
BOUV
ÊT Sa
rise
en
œuvre
reste
toutefois
conditionnée
:
*
à
la
mise
en
place des
mesures
de
protection
;
“au
maintien
de
la
commune
en
unité
d’action
;
“à
la
publication
de
l'arrêté
prévu
à
Particle
2
de
l’arrêté
ministériel
du
30
juin
2015
susvisé,
ARTICLE
5
:
Les
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
peuvent
être
effectués
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l’article
3.
Pour
les
parties
de
conununes
situées
dans
l’enceinie
du
camp
militaire
de
Canjuers,
la
réalisation
des
tirs
de
défense
doit
s'effectuer
dans
les terrains
sécurisés
dont
l'accès
est
interdit
à
toute
persahne
non
autorisée.
Les
conditions
d'accès
réglementé
au
camp
militaire
de
Canjuers
doivent
être
respectées,
Jutilisation
de
sources
lurnineuses
est
autorisée,
ARTICLE
6
:
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
la
tenue
d’un
registre
(dont
un
modèle
est
joint
en
annexe)
précisant
:
-
les
nom
et
prénom(s)
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son permis
de
chasser
;
-
Le
modèle
de
l’arme
et
des
munitions
utilisées
:
-
Ja
date
et
le
lieu
de
l’opération
de
tir
de
défense
;
-
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l’opération
;
-
le
nombre
de
tirs
effectués
;
-
l'estimation
de
la
distance
de
tir
;
-
la
description
du comportement du
loup
s’il
a
pu
être
observé
(fuite,
saut....).
Ce
registre
est
tenu
à
disposition
des agents
chargés
des
missions
de
police,
ARTICLE
7
:
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Gératd
CAUVIN
informe
sans
délai:
-
le
service
départemental
de
l'ONCES
(n°
tél.
06
25
03
21
70)
qui
est
chargé
de
rechercher
l'animal
;
-
la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04 94 46
83
93
—
Soirs
et
WE
n°
tél.
06
85
67
39
57).
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Gérard
CAUVIN
informe
sans
délai
:
- le
service
départemental
de
PONCEFS
(n°
tél.
06
25
03
21
70)
;
- la
DDTM
du
Var
(n°
téléphonc
04
94 46
83
93
—
Soirs
et
WE
n°
té.
06
85
67 39
57).
L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue pour
une
période
de
24
heures
dès
lors
qu'un
seuil
correspondant
au
plafond
défini
par
l'arrêté
du 30
juin
2015
susvisé
minoré de
quatre
spécimens
est
attcint.
Cette
disposition
s’applique
également
dans
le
cas
d’un
loup
blessé
retrouvé
moït
ou
considéré
par
l'O.NCES.
comme
mortellement
blessé,
où
si
un
loup
cst
prélevé
dans
le
cadre
d’une
autre
opération
de
tir
de
défense
on
de
prélèvement. La
présente
opération
cesse
de
produire
cffet
si
le
plafond
défini
par
l’article
2
du
30
juin
2015
susvisé
est
atteint.
ARTICLE
8
:
La
présente
autorisation
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire
n’en
respecte
pas
les
clauses
où
les
prescriptions qui
lui
sont
liées.
ARTICLE
9
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
ARTICLE
10:
Le
présent
arrêté
pent
faire l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
Adresse
postale
: Préfcclure
du
Var
- DDTM
-
Boulevard du
1 12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accucil
du
publie
DDTM
: 244
avenue de
l'infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone
04
94
46
83 83
-
Tax 04 94 46
32
50
-
Courriel
ddtm@yar,
gouv.fr
VA
VAL
BOUV.
Êr ARTICLE ii : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du service départemental de l'Office national
de
la chasse et
de la
faune sauvage,
le Commandant du groupement
de
gendarmerie et le Conunandant du camp militaire de Canjuers, le Directeur d’Agence interdépartementale de POffice National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Gérard CAUVIN et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
LE
PREFET Pisre
SOURELE
Adresse postnle : Préfecture du Var- DDTM
-
Boulevard du
1 F2ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DD'FM : 244 avenue de l'infanterie de Marine
à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.ir
WAY
VAL LOU. Liberté
»
Égalité
» Frataraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
°
Toulon,
À
départementale
puron,
1e 2h
JUIL.
2015
des
territoires
ARRETE PREFECTORAL
Uu
F
Service Environnement ct l'orêt
autorisant
Madame
Karine
FRANCA
à
effectuer
des
tirs
de
défense réalisés
avec toute arme
de
chasse de 5ème catégorie
en
vuc de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
de
Bargemon, Comps-sur-Artuby, Montferrat, Trigance. LE PRÉFET DU VAR
Officier de Ia Légion d'Honneur
Vu les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ; L 427- 6 et R 427-4 du code de l’environnement ; Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et 1,113-1
et suivants ;
Vu
le
décret n°
2013-700
du
30 juillet 2013
portant
application
de
[a
loi
n°
2012-304
du
6
mars
2012
relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ; Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de Fenvirannement portant sur Les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu l'arrêté du 23
avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ; Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) : Vu Parrêté du 30 juin 2015 Gxant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ; Vu
l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2015 définissant les unités d'action dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction de loups peuvent être accordées par le Préfet pour la période 2015-2016 dans le Var ; Vu la demande présentée par Madame Karinc FRANCA le 22 juin 2015 pour l'autorisation de mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du {12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulan
Féléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Cowriel ddtm@var.gouv.ft
VV
VAT. gouv.fr Considérant que Madame Karine FRANCA
a mis en œuvre des mesures de protection eontre la prédation du loup au
travers de contrats avec l'État (mesure 323 CT (chiens de protection, parc de pâturage et gardiennage); Considérant que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine, ces mesures de protection w'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ; Considérant que les unités pastorales exploitées par le troupeau de Madame Karine FRANCA se trouvent dans l'une des unités d’action définies par l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2015 susvisé ; Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection du troupeau, des attaques ont eu lieu entre Ie ler mai 2014 ct Ie 30 juin2015, ayant entraîné la mort ou la blessure d'animaux et que la responsabilité du loup ne peut être écarlée ; Considérant qu’il convient de faire cesser ces dommages impottants au troupeau de Madame Karine FRANCA par la mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie,
en labsence
d’autre
solution
satisfaisante ; Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d’action depuis plus de 2 ans ; Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée,
fixé par l'arrêté du
30 juin 2015,
qui intègre cette
préoccupation
;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; ARTICLE
1
:
Madame Karine PRANCA
est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du
loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par arrêté ministériel du 30 juin 2015
susvisé rappclées ei-
dessous et dans le respect des eonditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. ARTICLE
2
:
Madame Karine FRANCA délègue la réalisation de ces tirs de défense aux personnes mentionnées ci-dessous sous réserve de la validation de leur permis de chasser pour la saison 2015-2016 poiu Le département du Var. -Monsieur Alain BENOTF, détenteur du perinis de chasser n° 13 220 096 -Monsieur Alain BELISAIRE, détenteur du pcrmis de chasser n° : 83 011 5199 -Monsieur Guillaume FABRE, détenteur du pennis de chasser n°: 83
14 604
-Monsieur Philippe FABRE, détenteur du permis de chasser n°: 83 011 5099 Toutefois, le tir ne pent être réalisé que par une seule personne à a Fois, ARTICLE
3
:
Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau de Madame Karine FRANCA, au sein dos unités pastorales situées sur les communes de Bargemon, Comps-sur-Artuby, Montferrat, Trigance, ARTICLE
d
:
Les tirs de défense peuvent avoir lieu pendant toute la période de présence du troupeau sur Les territoires mentionnés à Particle
3,
La présente autorisation est valable jusqu’au
30 juin 2020,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 1 f2&me Régiment d'infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l'Tnfantcrie de Marine
à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel
ddtm@var. gouv.fr
WW
VAL GOUVT Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
*
à la mise en place des mesures de protection ;
“au
maintien
de
la
commune
en
unité
d’action
;
*
à
la
publication
de
l’arrêté
prévu
à
f’artiele
2
de
L'arrêté
ministériel
du
30 juin
2015
susvisé.
ARTICLE5
:
Les tirs de défense réalisés avec toute arme de chasse de 5ème catégorie peuvent être effeclués de jour comme de nuit, pendant
toute
la
période
de présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l’article
3.
Pour les parties de eommunes situées dans l’enceinte du camp militaire de Canjuers, la réalisation des tirs de défense doit s'effectuer dans les terrains sécurisés dont l’accès est interdit à toute personne non autorisée. Les conditions d'accès réglementé au camp militaire de Canjuers doivent être respectées. L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée,
ARTICLE
6
:
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
la
tenue
d’un
registre
(dont
un modèle
est
joint
en
armexe)
précisant
:
-
Les nom et prénoni(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
-
le
modèle
de
l'arme
et
des
munitions
utilisées
;
-
la
date
et le
lieu
de
l’opération
de
tir
de
défense
:
-
les heures de début ct de fin de Popération :
-
le
nome
de
tirs
effectués
;
-
l'estimation de la distance de tir ;
-
la
description
du
comportement
du
loup
s’il
a
pu
être
observé
(fuite,
saut...)
Ce
registre
est
tenu
à
disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police.
ARTICLE
7
:
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Madame
Karine
FRANCA.
informe
sans
délai:
-
le
service
départemental
de
'ONCFS
(n°
tél.
06
25 03
21
70)
qui
est
chargé
de
rechercher
l’animal
:
-
la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04 94
46
83
93
—
Soirs
et
WE
n°
tél.
06
85
67
39
57).
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
[a
présente
autorisation,
Madame
Karine
FRANCA
informe
sans
délai
:
-
le
service
départemental
de
PONCES
(n°
tél.
06
25 03
21
70);
- la DDTM du Var (n° téléphone 04 94 46 83 93 — Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57).
L'autorisation est par ailleurs suspendue pour une période de 24 heures dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini par l’arrêté du 30 juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint. Cette
disposition
s’applique
également
dans
le
cas
d’un
loup
blessé retrouvé
mort
où
considéré par
l'O.N.C.F.S.
comme
mortellement
blessé,
ou
si un loup est prélevé dans
le cadre d’une autre opération de tir de défense
ou de
prélèvement. La présente opération cesse de produire effet si le plafond défini par P’artiele 2 du 30 juin 2015 susvisé est atteint. ARTICLE
8
:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n°en respecte pas les clauses ou
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées.
ARTICLE
9
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous réserve des
droits
des
tiers.
ARTICLE
10
:
Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de Toulon dans un
délai de deux
mois
à
compter de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard du
1128me
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Aceucil du publie
DD'TM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Touton
Téléphone
04
94
46
83 83
-
Fax
04
94 46 32 50
-
Courriel
ddtm@var.gouv.fr
WW
VAE pou v. fit ARTICLE
11:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du service départemental de l'Office national
de la chasse et de
la faune sauvage, le Commandant du groupement de
gendarmerie et le Commandant du camp militaire de Canjuers, le Directeur d’Agence interdépartementale de POffice National
des Forêts
sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Madame Karine FRANCA et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
LE PREFET
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'infanterie CS 31209 - 53070 TOULON CEDEX
Accucil du publie
DDTM : 244 avenue de Pinfanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WAV
VAL GONVÊT Liberté» Liban
+ Heat
+Fratratt « Prateraitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR.
Direetion
Toulon, 2 4 JUIL, 2015
départementale des territoires ae
ARRETE PREFECTORAL
au
Var
Service Environnement et Forêt
autorisant
Madame
Laure
FLORENS
à
effectuer
des
tirs
de
défense réalisés avec toute arme de chasse de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
de
Esparron. LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L411-2 et R.411-6 à R.411-14 ; L 427- 6 et R 427-4 du code de l’environnement ; Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ; Vu
le
décret n°
2013-700
du
30 juillet 2013
portant
application
de
la loi
n°
2012-304
du 6
mars
2012
relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ; Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant Les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'atticle L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Va Parrêté du 23 avril 2007 modilié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur L'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Va l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; Vu
Parrêté du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont Ja destruction
pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ; Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2015 définissant les unités d'action dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction de loups peuvent être accordées par le Préfet pour la période 2015-2016 dans Le Var ; Vu la demande présentée par Madame Laure FLORENS le 6 juillet 2015 pour l'autorisation de mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau ;
te “Adresse postale
: Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 1 12ème Régiment d’Infanterie CS 31209
- 83070 TOULON CEDEX
.
Accuci du public
DDTM
: 244 avenue de l'infanterie
de Marine
à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83
- Tax 04 94 46 32 50
- Courriel ddtm@var. gouv.fr
YVAN VAL gOUV E
L Considérant que Madame Laure FLORENS a mis en œuvre des mesures de proteetion contre la prédation du Joup au travers de contrats avec l'État (mesure 323 C1
(chiens de protection, parc de pâturage et gardiennage);
Considérant que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine, ces mesures de protection m'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ; Considérant que les unités pastorales exploitées par le troupeau de Madame Laure FLORENS se trouvent dans l’une des unités d’action définies par l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2015 susvisé ; Considérant que inalgré la mise en place de ces mesures de protection du troupeau, des attaques ont eu lieu entre le 1er mai 2014 et le 30 juin2015, ayant entraîné la mort où la blessure d’animaux et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ; Considérant qu’il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Madame Laure FLORENS par La misc
en
œuvre
de
tirs
de
défense
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie,
en
l'absence
d’autre
solution
satisfaisante ; Considérant que la demande dc tir de défense concerne des communes en unité d'action depuis plus de 2 ans ; Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation favorable dans son aire de répartition naturcile, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécirnens
de
loups
dont
a destruction peut
être
autorisée,
fixé par
l'arrêté du
30 juin
2015,
qui
intègre
cette
préoccupation ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de Ia Mer ;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Madame Laure FLORENS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par Le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé rappelées ci- dessous et dans Le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
.
È
,
r
.
ARTICLE
2
:
Madame Laure FLORENS délègue la réalisation de ces tirs de défense aux personnes mentionnées ci-dessous sous réserve de la validation de Icur perinis de chasser pour la saison 2015-2016 pour Le département du Var, -Monsicur Michel CAILLOL, détenteur du permis de chasser n° :
13 3 17 156
-Monsieur Rémy GRECH, détenteur du permis de chasser n° : 12 20 682 -Monsieur Frédéric CAILLOL, détenteur du permis de chasser n° : 13 3 39 152 -Monsieur Alain GAZEL détenteur dn permis de chasser n° :
13
1 47 91
-Guy MICHEL, détenteur du permis de chasser n° 133 17008 Toutefois, Ic tir ne peut être r'énlisé que par une scule personne à
Ja fois,
ARTICLE 3
:
Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupean de Madame Laure FLORENS, au sein des unités pastorales situées sur Les communes de Esparron. ARTICLE
4
:
Les tirs de défense peuvent avoir lieu pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à Particle 3. La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2020, .
lAdresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DD'FM : 244 avenue de linfanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax O4 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WAVE VAT pou V. fr
2 Sa
mise en
œuvre
reste
toutefois
conditionnée
:
*
à
la
mise
en
place
des
mesures
de
protection
:
*
au
maintien
de
Ja
commune
en
unité
d’action
;
“à
la
publication
de
l’arrêté
prévu
à
l’article
2
de
l’arrêté
ministériel
du
30
juin
2015
susvisé.
ARTICLE
5
:
Les
lirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
peuvent
être
effectués
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
Particle
3.
Pour
Les
parties
de
communes
situées
dans
l’enceinte
du
camp
militaire
de
Canjuers,
la
réalisation
des
tirs
de
défense
doit
s'effectuer
dans
les
terrains
sécurisés
dont
l’accês
est
interdit
À
toute
personne
non
autorisée,
Les
conditions
d'accès
réglementé
au
camp
militaire
de
Canjuers
doivent
être
respectées,
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
ARTICLE
6
;
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
la
tenue
d’un
registre
(dont
un
modèle
est
joint
en
ammexe)
précisant
:
-
les
nom
et
prénom(s)
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
:
-_
le
modèle
de
l’arme
et
des
munitions
utilisées
;
-
la
date
et Ie
lieu
de
l’opération
de
tir
de
défense
;
-
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
-
le
nombre
de
tirs
effectués
;
-
l’estimation
de
Ia
distance
de
tir
;
-
la
description
du
comportement
du
loup
s’il
a
pu
être
observé
(fuite,
saut...
Ce
registre
est
tenu
à
disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police,
ARTICLE 7
:
Siun
loup
est
blessé
dans
Je
cadre
de
la
présente
autorisation,
Madame
Laure
FLORENS
informe
sans
délai:
-
le
service
départemental
de
PONCFS
(n°
tél.
06
25 03
21
70)
qui
est
chargé
de
rechercher
l'animal
;
-
la
DDTM
du Var
(n°
téléphone
04
94 46
83
93
Soirs
et
WE
n°
tél.
06
85
67
39
57).
Si
un
loup
est
prélevé
dans
lc
cadre
de
la
présente
autorisation,
Madame
Laure
FLORENS
informe
sans
délai
:
-
Le
service
départemental
de
J'ONCFS
(n°
tél.
06
25
03
21 70)
;
- la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04 94
46
83 93
—
Soirs
et
WE
n°
tél,
06
85
67 39
ST).
L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
dès
lors
qu'un
seuil
correspondant
au
plafond
défini
par
l’arrêté
du 30
juin
2015
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens
est
atteint.
Cette
disposition
s’applique
égaleruent
dans
le
cas
d’un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
par
l'O.N.C.ESS.
:
conune
mottellement
blessé,
ou
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d’une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
|
prélèvement, La
présente
opération cesse
de
produire
effet
si
le
plafond
défini
pat
l’article
2
du
30
juin
2015
susvisé
est
atteint.
ARTICLE
8
:
La
présente
autorisation
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire
ren
respecte
pas
les
clauses
ou
les
prescriptions qui
lui
sont
liées.
ARTICLE
9
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
ARTICLE
10
:
hu
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs.
3
Ù
”_
Adresse
postale
: Préfectare
du
Var-
DDTM
-
Boulevard
du
f 2ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
°
Accueil
du
public
DDTM
: 244 avenue
de
l'Infonterie
de
Marine
À
Toulon
Féléphone
04
94
46
83
83
- Fax
04
94
46
32
50
- Courriel
ddtm@var.gouv.fi
Wa.
var.
gouv. Fr ARTICÉE
11:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie et le Commandant du camp militaire de Canjuers, le Directeur d’Agence interdépartementale de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent atrêté qui sera notifié à Madame Laure FLORENS ct publié au recueil des actes adininistratifs de Ia Préfecture du Var.
LE PREFET
d-
plans
SUBELET
1
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM
-
Boulevard du
12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine
à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courricl ddtm@ver.gouv.fr
AVR VAL BOUV.Ér
4
| ï | [ | | EX
=
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
?
4
JUL.
2015
départementale des
territoires
NS
ARRETE
PRÉFECTORAL
u
Service
Environnement
et
Forêt
autorisant
Monsieur
Benoît
FLORENS
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
en.
vue
de
ia
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
cs
unités
pastorales
pour
les
communes
de
Esparton,
Seillons-Sourcé-d’Argens.
LE
PRÉFET
DU VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
les
articles
L.411-2
et
R.411-6
à
R.411-14
; L
427-
6
et
R
427-4
du
code
de
Penvirormement
;
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
et
notamment
ses
articles
L.111-2
et
J.113-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
portant
application
de
la
loi
n°
2012-304
du
6
mars
2012
relative
à
l’établissement
d’un
contrôle
des
armes moderne,
simplifié
et
préventif
;
Vu
Farrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
au
4°
dé
l'article
L.
411-2
du code de
l’environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l’arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
30
juin
2015
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
penvent
être
accordées par
les
préfets
concernant
le
Joup (Canis
lupus)
;
Vu
Parrêté
du
30
juin
2015
fixant
le
nombre
maxinum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourfa
être
autorisée
pour
la
période
2015-2016
:
Vu
Parrêté
préfectoral
du
8
juillet
2015
définissant
les
unités
d’action
dans
lesquelles
des
déragations
aux
interdictions
de
destruction
de lonps
peuvent
être
accordées par
le
Préfet
pour
la
période
2015-2016
dans
le
Var;
Vu
ja
demande
présentée
par
Monsieur
Benoît
FLORENS
le
29
juin
2015
pour
autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en vue de
la
protection
dé
son
troupeau
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DD'TM
-
Boulevard du
{12ème Régiment
d'Enfanterie
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Aceucil
du
public
DD'TM
: 244 avenue de
l'infanterie
de
Marine
à
l'oufon
Téléphone 04
94
46
83 83
- Fax
04
94
46
32
50
-
Courriel
ddim@var.gouv.fr
WWW.
Var
gouv.fr
ji Considérant
que
Monsieur
Benoît
FLORENS
a mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection contre
la
prédation
du
loup
au
travers
de
contrats
avec
l'État
(mesure
Monsieur
Benoît
FLORENS
323
C1
(chiens
de
protection,
pare
de
pâturage
et
gardiennage);
Considérant
que
malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l’expérience
acquise
dans ce
domaine,
ces
mesures
de
protection
n'ont
pas
suffi
à
faire
cosser
les
dommages
à son
troupeau
;
Considérant
que
les
unités
pastorales
exploitées
par
le
troupeau
de
Monsieur
Benoît
FLORENS
se
trouvent
dans
l’une
des
unités
d’action
définies
par
l'arrêté
préfectoral
du
8 juillet
204$
susvisé
;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
du
troupeau,
des
attaques
ont
eu
lieu
entre
le
er
mai 2014
et
Le
30
juin2015,
ayant
entraîné
la
mort
ou
la
blessure
d’animaux
et
que
la
responsabilité
du
ioup
ne
peut
être
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
donunages
importants
au
troupeau
de
Monsieur
Benoît
FLORENS
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie,
en
l'absence
d’autre
solution.
satisfaisante
;
Considérant
que
la
demande
de
tir
de
défense
concerne
des
communes
en
unité
d’aetion
depuis
plus
de
2 ans
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au maintien
du
loup dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
Pairêté
du
30
juin
2015,
qui
intègre
cette
préoccupation ; Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
;
ARRETE
ARTICLE
1
;
Monsieur
Benoît
FLORENS
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
üirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues par
le
présent
arrêté
et par
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2015
susvisé
rappelées
ci-
dessous
et
dans
Le
respect
des
conditions générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage. ARTICLE
2
:
Monsieur
Benoît
FLORENS
délègue
la
réalisation
de
ces
tirs
de
défense
aux
personnes
mentionnées
ei-dessous
sous
réserve
de
la
validation
de
leur
permis
de
chasser
pour
la
saison
2015-2016
pour
le
département
du
Var.
-Monsieur
Michel
CAILLOL,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
: 13
3 17
156
-Monsieur
Rémy
GRECT,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
: 12
20
682
Monsieur
Frédéric
CAILLOL,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
: 13
3
39 152
Monsieur
Alain
GAZEL
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
: 13
1 47
91
Toutefois,
le
tir
ne
peut
être
réalisé
que
par une
seule
personne
à la fois,
ARTICLE
3
:
Les
tirs
de
défense
seront
réalisés
à proximité
immédiate
du
troupeau
de
Monsieur
Benoît
FLORENS,
au
sein
des
unités pastorales
situées
sur
les
communes
de
Esparron,
Seillons-Source-d’
Argens.
ARTICLE
4
:
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
meulionnés
à
l'article 3.
|
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
30
juin
2020.
Adresse
pestale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
- Boulevard du
] 12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
à “Toulon
Téléphone 04
94
46
83
83
- Fax
04 94
46
32
50
- Courriel
ddim@var.
gouv.fr
VAYWVAT
BON
V.fr
2 Sa
mise
en
œuvre
reste
toutefois
conditionnée
:
*
à la mise en place des inesures de protection ;
*
au
maintien
de
la
commune
en
unité
d’action
;
*
à
la
publication
de
l'arrêté
prévu
à
l’article
2
de
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2015
susvisé.
ARTICLE 5 : Les
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégoric
peuvent
être
effectués
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l’article
3,
Pour
les
parties
de
communes
situées
dans
l'enceinte
du
camp
militaire
de
Canjuers,
la
réalisation
des
tirs
de
défense
doit
s’effectuer
dans
les
terrains
sécurisés
dont
l’accès
est
interdit
à
toute
personne
non
autorisée,
Les
conditions
d'accès
réglementé
au
camp
militaire
de
Camjuers
doivent
être
respectées.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée, ARTICLE
6
:
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
la
tenue
d’un
registre
(dont
un
modèle
est
joint
en
annexe)
précisant
:
-
les
nom
et
prénoim(s)
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son permis
de
chasser
:
-
le
modèle
de
larme
et
des
munitions
utilisées
;
-
Ja
date
et
le
lieu
de
l’opération
de
tir
de
défense
;
-
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l’opération
;
-
le nombre de tirs effectués ;
-
l'estimation
de
la
distance
de
tir:
-
la
description
du
comportement
du
loup
s’il
a
pu
être
observé
(fuite,
saut).
Ce
registre
est
tenu
à
disposition
des ngents
chargés
des
missions
de
police,
ARTICLE
7
:
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Benoît
FLORENS
informe
sans
délai:
-
le
service
départemental
de
'ONCFS
(n°
tél.
06
25
03
21
70)
qui
est
chargé
de
rechercher
l’animal
;
- la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04
94 46
83
93
—
Soirs
et
WE
n°
tél.
06
85
67 39
57).
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Benoît
FLORENS
informe
sans
délai
:
-
le
service
départemental
de
PONCFS
(n°
tél.
06
25
03
21
70);
-
la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04 94
46
83
93
-
Soirs
et
WE
n°
tél.
06 85
67
39
57).
L’autorisation
est
par
ailleurs
suspendue pour
une
période
de 24
heures
dès
Jots
qu’un
seuil
correspondant
au
plafond
défini par l’arrêlé du 30 juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint, Cette
disposition
s’applique
également
dans
le
cas
d’un
loup
blessé
retrouvé
mort
où
considéré
par
l'O.N.C.F.S.
comme mortellement blessé,
ou si un
loup
est prélevé dans
le cadre d’une autre opération de
tir de défense ou de
prélèvement. La
présente opération cesse
de
produire
effet
si
le
plafond
défini
par
l’article
2 du 30
juin
2015
susvisé
est
atteint,
ARTICLE
8
:
La
présente
autorisation
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire
n’en
respecte
pas
les
clauses
ou Les prescriptions qui lui sont liées. ARTICLE
9
:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers. ARTICLE 10
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Adresse
postale
: Préfecture
du Var
- DDTM
-
Boulevard
du
! 12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244
avenue
de
l'Infanterie
de
Marine
à
Touton
Téléphone
04
94
46
83
83
-
Fax 04 94 46
32
50
-
Courriel
ddtm@var.gouv.fr
;
AVI.
VA
BOUVÉT
3 ARTICLE
11:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Chef du
service
départemental
de
l'Office
national
de
Ja
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
le
Commandant
du
camp
militaire
de
Canjuers,
le
Directour
d’Agencc
interdépartementale
de
Office
.
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
;
Monsieur
Benoît
FLORENS
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
LE PREFET
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-DTM
-
Boulevard
du
F128ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
Aceucil
du
publie
DD'FM
: 244 avenue
de
l'Infanterie
de Marine
à Toulon
Î
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel
ddtm@var. gouv.fr
WAV
var,
gouv.fr
4 de
4
Ltburtd
» Égalité
+ Pratsraltf
À, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
2h
JUIL,
2015
départementale des
territoires
ne
ARRETE
PREFECTORAL
u
Var
Service
Environnement
rt
Forêt
autorisant
Monsieur
Philippe
FABRE
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
de
Ampus,
Bargème,
Bargemon,
Chateaudouble,
Comps-sur-Artuby,
La
Roque-Esclapon,
Seillans..
LE
PRÉFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
les
articles
L.411-2
et
R.411-6
à
R.411-14
: L
427-
6
et
R
427.4
du
code de
Penvironnement
;
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
et
notamment
ses
articles
L.111-2
et
L.113-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
portant
application
de
la
loi
n°
2012-304
du
6
mars
2012
relative
à
l’établissement
d’un
contrôle
des
armes
moderne,
simplifié
et
préventif
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
déro
gations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l’environnement
portant sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
:
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
Jes
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l’arrêté
du 30
juin
2015
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
:
Vu
l'arrêté
du
30
juin
2015
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
ia
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2015-2016
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8 juillet
2015
définissant
les
unités
d’action
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
de
loups
peuvent
être
accordées
par
le
Préfet
pour
la
période
2015-2016
dans
le
Var
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Philippe
FABRE
le
29
juin
2015
pour
Pautorisation
de
misc
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de son
troupeau
:
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard
du
1 {2ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Aceueil
du
publie
DDTM
: 244
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
à
Towlon
Téléphone 04
94
46
83 83
- Fax 04 94 46
32 50
-
Courriel
ddtm@var.gouv.fc
VAE.
Var
gouv.fr Considérant que Monsieur Philippe FABRE a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup au travers de conirats avec l'État (mesure 323 Ci - chiens de protection, pare de pâturage et gardieimage); Considérant que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine, ces inesures de protection n'ont pas suffi à faire cesser Les donunages à son troupeau ; Considérant que les unités pastorales exploitées par Le troupeau de Monsieur Philippe FABRE se trouvent dans l’une des unités d’action définies par L'arrêté préfectoral du 8 juillet 2015 susvisé ; Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection du troupeau, des attaques ont eu lieu entre le 1er mai 2014 et le 30 juin2015, ayant entraîné Ja mort ou la blessure d'animaux ct que la responsabilité du loup ne peut être écartée ; Considérant qu’il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Monsieur Philippe FABRE par la mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie,
en
l'absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d’action depuis plus de 2 ans ; Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense ne nuira
pas
au maintien du
loup
dans
un
état
de
conscrvation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction pent être autorisée, fixé par l'arrêté du 30 juin 2015,
qui intègre cette
préoccupation ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Monsieur Philippe FABRE est autorisé à mettre cn œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé rappelées ci- dessous et dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. ARYICLE
2
:
Monsieur Philippe FABRE est détenteur du permis de chasser n° 83-0115 099 délivré le 09 septembre 1999 par la sous-
préfecture
de
Draguignan.
Il peut réaliser ces tirs de défense lui-même sous réserve de la validation de son permis de chasser pour la saison 2015- 2016 pour le département du Var, JI pent également déléguer la réalisation de ecs tirs de défense aux personnes mentionnées ci-dessous sous réserve de la validation de leur permis de chasser pour la saison 2015-2016 pour ie département du Var. -Monsieur Jean-Guy Rebuffel, détenteur du permis de chasser n° 83 11 046 -Monsieur Alain BENOIT, détenteur du permis de chasser n° 13-2-20 096 -Monsieur Gilles BREMOND), détenteur du permis de chasser n° 83 1
175
-Monsieur Guillaume FABRE, détenteur du pennis de chasser n° 83 14 604 Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois,
Adresse postnle : Préfecture du Var- DD'TM
-
Boulevard du 1 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accucil du publie
DDTM : 244 avenuc de l'Infanterie
de Marine À Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
MAVVA
VAE, goUv.Î ARTICLE
3
:
Les
tirs
de
défense
seront
réalisés
à
proximité
immédiate
du
troupeau
de
Monsieur
Philippe
FÂBRE,
au
sein
des
unités
pastorales
situées
sur
les
coinmunes
de
Ampus,
Bargème,
Bargemon,
Chateaudouble,
Comps-sur-Artuby,
La
Roque-
Esclapon,
Seillans.
ARTICLE
4
:
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l’article
3.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
30
juin
2020.
Sa
mise en
œuvre
reste
toutefois
conditionnée
:
*
à
la
mise
en
place des
mesures
de
protection
;
*
au
maintien
de
la
commune
en
unité
d’action
;
*
à
la
publication
de
l’arrêté
prévu
à
l’article
2
de
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2015
susvisé,
ARTICLE 5
:
Les
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
peuvent
être
effectués
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l’article
3.
Pour
Les
parties
de
eommunes
situées
dans
l'enceinte
du
camp
militaire
de
Canjuers,
la
réalisation
des
tirs
de
défense
doit s’effectuer
dans
les
terrains
sécurisés
dont
l'accès
est
interdit
à
toute
personne
non
autorisée.
Les
conditions
d’accès
réglementé
au
camp
militaire
de
Canjuers
doivent
être
respectées.
J'ütilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée,
ARTICLE
6
:
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
la
tenue
d’un
registre
(dont
un
modèle
est
joint
en
annexe)
précisant
:
-
les
nom
ct
prénom(s)
du
tireur
ainsi
que
le
muméro
de
son
permis
de
chasser
:
-
le
modèle
de
l’arme
et
des
munitions
utilisées
;
-
la
date
et
le
lieu
de
opération
de
tir
de
défense
:
-
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l’opération
;
-
Je
nombre
de
tirs
effectués
;
-
l’estimatiom
de
la
distance
de
tir
;
+
la
description
du
comportement
du
loup
s’il
a
pu
être
observé
(fuite,
saut.
).
Ce
registre
est
tenu
à
disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police.
ARTICLE
7
:
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
aulorisation,
Monsieur
Philippe
FABRE
informe
sans
délai:
-
le
service
départemental
de
P'ONCES
(n°
tél.
06
25
03
21 70)
qui
est
chargé
de
rechercher
l'animal
;
- la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04
94
46
83
93
—
Soirs
et
WE
n°
tél,
06
85
67
39
57).
Siun
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Philippe
FABRE
informe
sans
délai
:
-
le
service
départemental
de
'ONCEFS
(n°
tél,
06
25
03
21
70);
- la
DDTM
du Var
(n°
téléphone
04
94
46
83
93
—
Soirs
et
WE
n°
tél.
06
85
67 39
5).
L’autorisation
est
par
ailleurs
suspendue
pour
une
période
de
24
heures dès
lors
qu’un
seuil
correspondant
au
plafond
défini
par
l'arrêté
du
30
juin
2015
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens
est
atteint.
Cette
disposition
s’applique
également
dans
le
cas
d’un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
par
l'ON.CFS.
:
conume
mortellement
blessé,
ou
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d’une
autre
opération
de
tir
de défense
ou
de
prélèvement. La
présente opération cesse
de
produire
cffot
si
le
plafond
défini
par
l’article
2
du
30
juin
2015
susvisé
est
atteint.
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DDTM
-
Boulevard
du
1 f2ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244
avenue
de
l'Infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone
04 94
46
83
83
-
Fax
04
94 46 32
50
-
Courriel
ddtm@var.gouv.f
AP
VAT
LOU
V.fr ARTICLE
8
:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. ARTICLE
9
:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers. ARTICLE
10:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. ARTICLE LL : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie et le Commandant du camp militaire de Canjuers, le Directeur d’Agence interdépartementale de POffice National des Forêts sont chargés, chaeun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe FABRE et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
LE PREFET
4
ere
chueEEr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 1 J2ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DDTM : 244 avenuc de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
VAV/V
VAT pOur CHEF D'ÉTABLISSEMENT Michel
PERROT
Directeur par intérim POLE DIRECTION GÉNÉRALE Secrétariat de ta Direction
Générale
Patricia FIORANCIO Sabine RAMONE Direction
des
Ressources Humaines, Politique sociale, Formation, Contentieux administratif et médical Gabriel NIRLO Directeur Adjoint Secrétariat : Sylvie LANNES Tel : 04 84 O0 24 07 Fax : 04 94 00 27 33 Direction des Finances de ta Clientèle, du Système d'information et des Services Economiques Jacques-Edouard KOPP Directeur
Adjoint
Direction
des
Services
Financiers Pascale ISNARD Alachée d'Adminislration Direction du Système d'information Lionel
ROUX
Ingénieur Chef Direction des Services Economiques Anne De BOISGELIN Ingénieur Direction
des
Soins
Annick TRAMONI Directeur des Soins Services
Techniques
/
Logistiques/Sécurité
7
Biomédical Françoise GARCIA ingénieur Chef Affaires Médicales Catherine PELLEN Attachée d'Administration DIM. Emmanuel DOS RAMOS Médecin Espace Social Muriel LAPLACETTE Cadre
Socio-Fducatif
Service
de Santé
au
Travail Marguerite
CARENCO
Corinne
FANTINO
Médecins Direction
de
la
Qualité
et de la Gestion des Risques Béatrice
VANUXEM
Directeur
Adjoint
Patrick
RUEL
Médecin Restauration Laurent
ROCCA
Technicien Supérieur Hospitalier Logistique
et
magasin
générai Jean-Luc
BOUTONNE
Technicien Supérieur Hospitatier
Hôpital
Marie-José
TREFFOT
GN/CB
Avis d'examen professionnel
pour
le
recrutement
d’un
Technicien
Hospitalier
spécialité
Sécurité
des
Biens
et
des
Personnes
Un
examen
professionnel
aura
lieu
au
Centre
Hospitalier
de
Hyères
{Var)
en
application
du
décret
n°
2041-661
du 14
juin
2011
portant
dispositions
stalutaires
communes
à
divers
corps
de
fonctionnaires
de
la
catégorie
B
de
la
fonction
publique
hospitalière,
du
décret
n°
2011-744
‘du
27
juin
2011
portant
statut
particulier
du
corps
des
techniciens
et
techniciens
supérieurs
hospitaliers
et
de
l'arrêté
du
12
novembre
2012
fixant
la
composition
du
jury
et
les
modalités
d'organisation
des
examens
professionnels
permettant
l'accès
au
corps
des
techniciens
et
techniciens
supérieurs
hospitaliers
en
vue
de
pourvoir
:
4
poste
de
Technicien
Hospitalier
spécialité
Sécurité
des
Biens
et
des
Personnes
Peuvent
faire
acte
de
candidature
:
iLes
membres
des
corps
de
la
maïtrise
ouvrière,
des
personnels
ouvriers,
des
conducteurs
ambulanciers
et
des
dessinateurs
justifiant
de
7
années
de
services
publics.
L'examen
professionnel
permettant
l'accès
au grade
de
technicien
hospitalier
comporte
une
‘épreuve
anonyme
d'admissibilité
et
une
épreuve
d'admission
:
*
L'épreuve
d'admissibilité,
qui
porte
sur
la
spécialité
pour
laquelle
l'agent
à
déposé
une
candidature,
est
constituée
:
—
de
la
rédaction
d'une
note
correspondant
à
la
résolution
d'un
cas
pratique
à
‘partir
d'un
dossier
documentaire
relatif
à
la
spécialité
concernée
:
ce
dossier
n'excédant
pes
‘douze
pages,
et
qui
peut
comporter
des
données
chiffrées
et
des
schémas
est
accompagnée
d'une
présentalion
détaillée
des
attentes
du
jury
destinée
à
mettre
le
candidat
en
situation
de
ravail :
—
d'une
série
de
trois
à
cinq
questions
à
réponse
courte
faisant
appel
à
des
‘connaissances
professionnelies
de
la
spécialité
concernée.
La
durée
totale
de
l'épreuve
est
de
quatre
heures.
Elle
est
notée
de
0
à
20
(coefficient
3) et
‘fait
l'objet
d'une
double
correction.
*
L'épreuve
d'admission
consiste
en
une
épreuve
orale
de
reconnaissance des
acquis
ide
l'expérience
professionnelle.
Elle
doit
permettre
au
jury
d'apprécier
les
acquis
de
l'expérience
professionnelle
du
candidat
dans
son
corps
d'origine
et
son
aptitude
à
exercer
Îles
fonctions
dévolues
aux
techniciens
hospitaliers.
Elle
se
déroule
en
deux
parties
:
—
la
première
partie
consiste,
après
une
présentation
par
le
candidat
de
son
Parcours
professionnel
et
de
sa
formation,
en
un
entretien
avec
le
jury,
sur
la
base
d'un
Idossier
présentant
les
acquis
de
l'expérience professionnelle
du
candidat
utiles
à
l'exercice
du
métier
de
technicien
dans
la
spécialité
au
titre
de
laquelle
il
concourt.
Cet
entretien a
pour
but d'apprécier
les
qualités
de
réflexion, les
connaissances,
les
aptitudes
el
les
molivalions
professionnelles
du
candidat
ainsi
que
son
ouverture
aux
évolutions
techniques
el
sa
capacité
à
animer
une
équipe
(durée
: 25
minutes
maximum,
dont
5
minutes
de
présentation)
: -— la
seconde
partie
consiste
en une
mise en
situation
du
candidat
relevant
de
da
spécialité
au
titre
de
laquelle
il
concour.
Elle
doit
permettre
de
vérifier
l'aptitude
du
candidat
CENTRE
HOSPITALIER
DE HYERES
Avenue
Maréchal
Juin
-
BP
50082
-
83407
HYERES
Cedex
Tél.
: 0494
00
24 00
-
Fax
: 04 94 00 24 80
-
SIRET
: 268 300 050 00054
-
N°
Finess
: 830100533 à
mettre
en
pratique
ses
compétences
et
à
montrer
sa
capacité
à
se
comporter
en
situation
professionnelle
(durée
: 15 minutes
maximum).
La
durée
totale
de
l'épreuve
est
de
40
minutes
maximum.
Elle
est
notée
de
0
à
20
(coefficient
4).
Seul
l'entretien
avec
le
jury
donne
lieu
à
notation.
Le
dossier
de
reconnaissance
des
acquis
de
l'expérience
professionnelle
n'est
pas
noté.
Les
candidatures
doivent
être
adressées
avant
le
1”
septembre
2015,
par
lettre
recommandée
(le
cachet
de
La
Poste
faisant
foi),
au
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Hyères,
Avenue
du
Maréchal
Juin,
83400
HYERES,
auprès
duquel
peuvent
être
obtenus
tous
les
renseignements
complémentaires
pour
la
constitution
du
dossier,
la
date
et
le
lieu
du
concours
et
auprès
duquel
le
dossier
de
reconnaissance
des
acquis
de
l'expérience
professionnelle
est
à
retirer,
À
l'appui
de
sa
demande
le
candidat
doit
joindre
les
pièces
suivantes
:
-
une
demande
d'admission à
participer
à
l'examen
professionnel
-
Un
curriculum
vitae
détaillé,
-
un
état
signalétique
des
services
publics
accompagné
de
la
fiche
du
poste
occupé
-
un
dossier
de
reconnaissance
des
acquis
de
l'expérience
professionnelle
CENTRE HOSPITALIER DE HYERES
Avenue
Maréchal
Juin
-
BP
50082
-
83407
HYERES
Cedex
© Tél.:04 84
00 24 00
-
Fax
: 04
4
00 24 80
-
SIRET
: 268 300 050 00054
-
N°
Finess
: 80100533 CENTRE DE GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DU
VAR
ARRETE
N° 15
-369
PORTANT
OUVERTURE
D'UN
EXAMEN
PROFESSIONNEL
D'ADIJOINT
TECHNIQUE
TERRITORIAL
DE
1°
CLASSE
Claude
PONZO,
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Var,
Maire
de
Besse
sur
Issole,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
décret
n°
2013-593
du
5
juillet
2013
relatif
aux
conditions
générales
de
recrutement
et
d'avancement
de
grade
et
portant
dispositions
statutaires
diverses
applicables
aux
fonctionnaires
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2006-1691
du
22
décembre
2006
modifié portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux,
Vu
le
décret
n°
2007-114
du 29
janvier
2007
modifié
fixant
les
modalités
d'organisation
des
examens
professionnels
prévus
aux
articles
11
et
26 du
décret
n°
2006-1691
précité,
Vu
l'arrêté
du 29
janvier
2007
fixant
la
liste
des
options
pour
les
concours
d'adjoints
techniques
territoriaux
de
1#°
classe
en
application
de
l’article
3
du
décret
2007-108
du
29
janvier
2007
fixant
les
modalités
d'organisation
des
concours
pour
le
recrutement
des
adjoints
techniques
territoriaux
de
1°°
classe, Considérant
les
besoins
déclarés
lors
du
recensement
effectué
auprès
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
du
Var,
Considérant
la
demande
de
conventionnement
de
la
collectivité
territoriale
de
Draguignan,
ARRETE
Article
1 :
Le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction Publique
Territoriale
du
Département du
Var
organise
un
examen
professionnel
d'Adjoint
Technique
Territorial
de
1°
classe.
Cet
examen
est
ouvert
:
k
- aux
adjoints
techniques
territoriaux
de
2°%
classe
ayant
atteint
le
at"
échelon
et
comptant
au
moins
trois
ans
de
services
effectifs
dans
leur
grade.
Cet
examen
professionnel
est
ouvert
dans
les
spécialités
et
options suivantes
:
+
Environnement, hygiène
:
Option
: hygiène
et
entretien
des
locaux
et
espaces
publics.
<
Espaces
naturels,
espaces
verts
:
Option
: Employé
polyvalent
des
espaces
verts
et
naturels.
article
2
: Les candidats
peuvent
se
préinscrire
en
ligne
sur
le
site
internet
www.cdgB3.fr
du Jeudi
3
septembre
au
Mercredi
07
octobre
2015
inclus.
Le
dossier
de
préinscription
imprimé,
signé
et
accompagné
des
pièces
justificatives,
devra
être
envoyé
par
voie
postale, affranchi
au
tarif
en
vigueur
à
l'adresse
suivante
:
Centre
de
Gestion
de
la
FPT
du
Var
—
« Les
Cyclades
»
- 1766
Chemin
de
la
Planquette
—
CS
70576 —
83041
TOULON
CEDEX
9,
Le
dossier
pourra
également
être
déposé au
siège
administratif
du
Centre
de
Gestion
de
ta
FPT du
Var
-
«
Les Cyclades
»
- 1766
Chemin
de
la
Planquette
83130 LA GARDE.
Siège
administratif
: Les Cyclades
- 1766,
chemin de
La
Planquette
- 83130 La Garda
+ Tél.
04 94
00 09 20
- Fax
04
94
00 03
55
Adresse
postale
_: Les
Cyclades
- 1766,
chemin de
La
Planquette
+ CS
70576
- 83041
Touton
cedex
9
- Courriel
:cdg03@cdg83.fr Les
candidats
pourront
effectuer
par
courrier,
une
demande
de
dossier
de
candidature,
du
Jeudi
3
septembre
au
Mercredi
07
octobre
2015
inclus
(le
cachet
de
la
poste
faisant
foi)
à
l'adresse
mentionnée
ci-dessus.
La demande
devra
être accompagnée d'une enveloppe format A4,
affranchie au
tarif en vigueur et libellée aux nom et adresse du candidat. Toutefois, les dossiers de candidature pourront être retirés directement au siège administratif du Centre de Gestion de la FPT du Var, à l'adresse mentionnée ci-dessus, du Jeudi 3
septembre au Mercredi 07
octobre 2015 inclus. Aucun dossier ne sera transmis pour les demandes faites par téléphone. Article 3 : La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au Jeudi 15 octobre 2015. Ils devront être postés à l'adresse du Centre de Gestion de la FPT du Var, visée à l'article 2 du présent arrêté (le cachet de la poste faisant foi). Article
4:
La
date
prévisionnelle
de
l'épreuve
écrite
est
arrêtée
au
Mardi
19
janvier
2016,
à
Draguignan. Le
Centre de Gestion
de
la
FPT du
Var se
réserve
la
possibilité,
au
regard
des contraintes matérielles
d'organisation, d'ouvrir aux candidats plusieurs centres d'examen pour le déroulement de l'épreuve écrite. L'épreuve pratique dans l'option se déroulera dans la période du Mardi 29 mars au Vendredi 22 avril 2016. Article 5 :
Le jury du concours est placé
sous la présidence de Monsieur Claude PONZO,
Président du
Centre de Gestion de la FPT du Var, La
composition du jury,
la
planification
du
déroulement des épreuves écrites et pratiques ainsi que les
réunions du jury feront l'objet d’un arrêté d'organisation. La liste des candidats autorisés à
prendre
part aux épreuves est arrêtée par le Président du Centre de
Gestion de la FPT du Var, article 6 : Tous renseignements complémentaires et notamment les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée à Monsieur le Président du Centre de Gestion de la FPT du Var. Article 7 : Le présent arrêté fera l’objet d'un affichage jusqu’à la date limite de clôture des inscriptions, simultanément dans les locaux du Centre de Gestion de la FPT du Var, de la Délégation Régionale et de l'Antenne Départementale du Centre National de la Fonction Publique Territoriale à La Garde. Le
présent
arrêté
sera
également
publié
par
voie
électronique
sur
le
site
internet
de
l'autorité
organisatrice de l'examen professionnel au www.cdg83.fr Article 8
:
Le
Président du
Centre
de Gestion
de
la
FPT du Var est chargé de l'exécution du
présent
arrêté, susceptible de faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai
de 2 mois à compter de la date de publication. Ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet du Département du Var.
Fait à La Garde, le 6
juillet 2015.
LE PRESIDE/ Claude
PONZO
Maire de Besse sur Vice-Président de la