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Arrêté - Arrete P PREFET DPR N2017 zone 70 kmh
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chartrettes.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete P PREFET DPR N2017 zone 70 kmh)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
ARRÊTÉ DPR n° 2017-177
Arrêté réglementant la circulation des véhicules sur la RD 115 du PR 10+0850 au PR
10+1000 sur le territoire de la commune de Chartrettes.
Le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.3221-4,
Vu le code de la route et notamment les articles R.411-8, R.411-25, R.413-1 àR.413-19,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation
des routes et autoroutes,
V = l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par
l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et
notamment l’article 63 — 4°" partie,
Vu le règlement de voirie départementale du 8 mars 1999,
Vu l'avis du commissaire de police de Melun en date du 23 juin 2017,
Vu l'avis du maire de Chartrettes en date du 23 mai 2017,
Vu l'arrêté DRH n° 2015-00031 du 8 avril 2015, portant délégation
de signature à Monsieur Christian CERF ONTAINE,
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers sur la RD 115, en approche
Nord-Est de l’entrée d’agglomération de Chartrettes, il est nécessaire
de limiter la vitesse des véhicules du PR 10+0850 au PR 10+1000.
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Maîtrise d’Ouvrage,
ARRÊTE
Article 1 —
Sur le territoire de la commune de Chartrettes, la vitesse des véhicules
est limitée à 70 km/h sur la RD 115 du PR 10+0850 au PR 10+1000 dans
le sens croissant des PR.
Article 2 -
Le panneau de signalisation réglementaire (B14 «70 ») est mis en place par les services du Département, pour le compte et aux frais du Département. Article 3 —
-_ Monsieur le Directeur Principal des Routes,
-_ Monsieur le Responsable de l’ Agence Routière Territoriale de Melun/Vert-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Chartrettes,
- Madame le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, - Madame la Directrice départementale de la sécurité publique,
‘
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fait à MELUN, le 4 juillet 2017
Pour le Président du Conseil départemental et par délégation,
Le Directeur de|la Maîtrise d’Ouvrage
Christian CÉRFONTAINE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de Publicité, auprès du tribunal administratif compétent.