Déliberation - 28 fc3a9vrier 2017

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Déliberation - 28 fc3a9vrier 2017 Document publié le Mardi 28 février 2017 par la commune de Lignières-de-Touraine. Lien du pdf (Déliberation - 28 fc3a9vrier 2017)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Jeunesse, Département : Indre-et-Loire

Arrondissement : CHINON Liberté — Egalité - Fraternité REPUBLIQUE FRANCAISE

COMPTE RENDU

DU MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2017

Par suite d'une convocation en date du 23 février 2017, les membres composant le conseil municipal de Lignières-de-Touraine se sont réunis à la mairie de Lignières-de-Touraine, le vingt-huit février deux mille dix-sept, à vingt heures sous la présidence de M. Bernard VERON, maire de Lignières-de- Touraine,

Date de convocation :

23 février 2017

Nombre de conseillers

en exercice : 15

Nombre de conseillers

présents : 13

Nombre de votants :

14

Etaient présents : M. VERON Bernard, Mme TESSIER Sylvie, M. BADILLER Joël, Mme BRECHET Mireille, M. GUERIN Michel, Mme BESARD Nicole, Mme LE PAPE Josette, M. GALLAUD Jean-Louis, Mme GALLAUD Chantal, M.HEBERT Thierry, M. SAUVAGET Stéphane, Mme POUJET Claudine, M-MOREAU-Daviä, M. DESCROIX Nicolas, Mine-PARIS-Ntariette,

lesquels forment la majorité des membres en‘exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient absents excusés : M. MOREAU David donnant pouvoir à M. DESCROIX Nicolas, Mme PARIS Mariette.

Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article 1.2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil.

Madame TESSIER Sylvie est désignée pour remplir cette fonction assistée de Madame Aurélie VRIGNAUD auxiliaire.

2017-12. DECISIONS BUDGETAIRES - PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017

Décision annulée.

2017-13. SUBVENTIONS - AMENDES DE POLICE |

La commune souhaite aménager le terrain cadastré ZC 199 situé en entrée/sortie de bourg sur la route départementale 57 direction Langeais.

Dans le cadre de ce projet, il est proposé de réaliser une demande de subvention « Amendes de police » auprès du département d’Indre-et-Loire, notamment pour les travaux de sécurisation d’entrée de Bourg.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident de réaliser une demande de subvention auprès du département d’Indre-et-Loire dans le cadre des amendes de police pour le projet d’aménagement du terrain cadastré ZC 199 situé en entrée/sortie de bourg sur la route départementale 57 direction Langeais.

Monsieur le Maire est autorisé à signer l’ensemble des documents relatifs à cette demande.2017-14. DECISIONS BUDGETAIRES - ETUDE COMPLEMENTAIRE CONSEIL D'ORIENTATION ENERGETIQUE DU PATRIMMOINE (COEP)

Dans le cadre du Conseil d'Orientation Energétique du Patrimoine, il est proposé de réaliser une étude complémentaire dite ENERGETIS au niveau de l’école Jean Moulin. Cette étude est indispensable pour la réalisation des travaux futurs et des demandes de subventions.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Accepte la réalisation d’une étude complémentaire ENERGETIS dans les bâtiments de l’école Jean Moulin, pour un montant de 1 450 € HT,

- S’engage à inscrire les crédits budgétaires au Budget Primitif 2017,

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette décision.

2017-15. MARCHES PUBLICS — APPEL D’OFFRES POUR LA REHABILITATION DE DEUX LOGEMENTS SOCIAUX AU-DESSUS DE LA MAIRIE : CHOIX DES ENTREPRISES

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que le projet de réhabilitation de deux logements locatifs sociaux a donné lieu à la mise en œuvre d’une procédure de marché public en procédure adaptée.

Suite aux réunions de la Commission d’Appel d’Offres en date du 26 janvier 2017 et du 16 février 2017,

Après analyse des offres sur la base des critères mentionnés dans le cahier des charges de consultation, la commission d’appel d’offres et d’Adjudication a retenu les entreprises suivantes :

° TRANCHE FERME N° LOT ENTREPRISE RETENUE SN ER

Lot 1

MACONNERIE SARL DELAUNAY 5 49440 €

Lot 2

MENUISERIES SARL BELLET 10 750.00 €

ee SARL MOIRIN PLATRERIE 20 241.40 €

Lot 4

ELECTRICITE M. CLAVEAU 10 335.84 €

Lot 5

PLOMBERIE SARL MEICHE 8 562.56 €

Lot 6

CHAUFFAGE SARL MEICHE 8 124.69 €

Lot 7

CARRELAGE SARL PITTONI 4 979.70 €

LL M. ROCHER 8 749.38 € PEINTURE |

TOTAL 77 237.97 €Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

e Retient les entreprises énumérées ci-avant ;

e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces du marché avec les entreprises retenues par la commission d’appel d’offres ;

e Autorise Monsieur le Maire à réaliser l’ensemble des démarches nécessaires au bon déroulement de l’opération citée ci-dessus.

L 2017-16. LOCATIONS — LOCATION DE LA PARCELLE 72 partie A |

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la demande d’un administré pour louer et entretenir la parcelle ZC2 partie À d’une superficie de 2 399 m° sise à la Motte. Il est proposé de réaliser un bail de location classique.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de louer à Monsieur Alexandre BODIN la parcelle ZC 2 partie A d’une superficie de 2 399 m° pour un montant annuel de 30.00 € (trente euros).

Monsieur le Maire est autorisé à signer l’ensemble des documents relatifs à la présente décision.

2017-17. - PERSONNEL FONCTION PUBLIQUE -

MISE EN PLACE DU RIFSEEP - PART IFSE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 :

Vu la loi n°84-54 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 :

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n° 2014-513 du 16 septembre 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 20 mai 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Sous réserve de l’avis demandé au Comité Technique du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire ;

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé d’instituer un régime indemnitaire composée d’une part fixe (IFSE) liée aux fonctions, selon les modalités ci-après :

Article 1 : Bénéficiaires

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : - Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, - Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, - Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel. Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération : - Les agents de droit privé (apprentis, emploi avenir...)- Les collaborateurs de groupes d’élus,

- Les agents vacataires.

Seuls sont concernés les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants : — Directeurs territoriaux, Attachés, rédacteurs, adjointe administratifs, animateurs, adjoints d’animation, agents sociaux et ATSEM

Article 2 : Parts et plafonds

Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe (IFSE) liée notamment aux fonctions et une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Seule la part fixe dite « IFSE » fait l’objet de la présente délibération.

Le plafond de la part fixe est déterminé selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération.

Le nombre de groupes de fonctions ainsi que les plafonds applicables sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Articles 3 : définition des groupes et des critères

Définition des groupes de fonction : les fonctions d’un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

- Technicité, expertise et qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le nombre de groupes de fonctions es fixé pour chaque cadre d’emplois en fonction du nombre de groupes fixés pour le corps d’emploi de référence.

CATEGORIE B

Montant annuel maximum Montant

Groupe de . IFSE retenu par l'organe plafond à fonctions Emplois Grade délibérant L'Etat (en €) (en €) (indicatif)

Groupe 1 Secrétaire de Mairie Rédacteur 3 000 € 17 480 €

CATEGORIE C

Montant annuel maximum Montant

Groupe de . IFSE retenu par l’organe plafond à fonctions Emplois Grade délibérant l'Etat (en €) (en €) (indicatif)

Groupe 1 Agent d’accueil avec Adjoint

Sous groupe 1 missions spécifiques Administratif UE LUE Agent en charge de ATSEM

Groupe 1 collectifs d'enfants &

Sous groupe 2 & 3 000 € 10 800 € agent administratif Adjoint

Administratif

Définition des critères pour la part fixe (IFSE):

La part fixe tiendra compte des critères ci-après :

- Le groupe de fonctions,

- Le niveau de responsabilité,

- Le niveau de technicité de l’agent,- L'expérience de l’agent,

- La qualification requise.

Elle fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l’absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.

Le cas échéant, la part fixe (IFSE) est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemples) : frais de déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectifs,

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreïntes, permanences.…..),

- La prime de responsabilité versée au DGS.

Article 4 : modalité de versement

La part fixe sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel

attribué.

Elle sera proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement.

ArticleS : sort des primes en cas d’absences

Le sort de la part fixe suivra les mêmes règles d’abattement que la rémunération en cas d’indisponibilité (CLM, CLD, CGM, grève), une retenue de 1/30°" du RI est appliquée par jour d’absence avec une franchise de 5 jours ouvrés cumulés par année civile. Sont pris en compte les jours d’absence hors jours d’hospitalisation, congés annuels réguliers, jours dits « ARTT » et congés de maternité et paternité.

Article 6 : maintien à titre personnel

Le montant annuel dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.

Article 7 : maintien de l’ancien Régime indemnitaire

Les agents appartenant aux cadres d’emploi pour les lesquels les textes sont à paraître, conservent dans l'attente de leur publication, le régime détenu au jour de la présente délibération. Les termes de la délibération n°2012.12.A.7.8., en date du 20 décembre 2012, restent en vigueur dans Pattente de la parution de ces textes officiels pour les filières technique, culturelle et médico-sociale.

Il est proposé au Conseil Municipal :

+ D’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1° janvier 2017 ; »* De dire que les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.

2017-18. DECISIONS BUDEGTAIRES -— PRESENCE VERTE |

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal d’une demande d’aide financière pour la prise en charge des frais d’installation, soit 50 €, de Présence Verte Touraine chez un habitant de Lignières-de-Touraine.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident d’apporter une aide financière pour la totalité des frais d’installation de Présence Verte Touraine chez Monsieur RIVERY Armand, soit la somme de 50 € (cinquante euros) qui sera versée directement sur le compte du demandeur.L 2017-19. DECISIONS BUDGETAIRES -— PEP 37

Les conseillers municipaux sont informés de la possibilité de faire appel à PEP 37 pour l’organisation des Temps d’Activités Périscolaires à la prochaine rentrée scolaire. L'association PEP 37 coordonnera des activités culturelles et sportives. Le coût annuel est d’environ 24 000 € au total pour les deux communes du Regroupement Pédagogique Intercommunal.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition de PEP 37 et autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette décision.

2017-20. DECISIONS BUDGETAIRES - ATEILERS MUNICIPAUX : AVENANTS

Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal la proposition d’avenant émanant de l’entreprise Plume Thomasseau (lot Electricité) concernant l’alimentation électrique des stores des fenêtres de toit.

La charge financière liée à la reprise de ces travaux, non prévus au marché initial, sera supportée pour moitié par l’entreprise SENNEGON et par le cabinet d’architecture Pierre Lafeuille. Cette moins-value fera l’objet d’un avenant d’un montant de -256.29 € présenté par ces derniers.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte :

- _ l’avenant n°3 de l’entreprise Plume Thomasseau — lot n°5 électricité — pour un montant de 512.59 € HT.

- prend en considération la moins-value d’un montant de 256.29 € supportée respectivement par l’entreprise SENNEGON et par le cabinet d’architecture Pierre Lafeuille.

Monsieur le Maire est autorisé à signer l’ensemble des documents relatifs à cette décision

QUESTIONS DIVERSES

> City-Stade

Dans le cadre de la mise en place d’un city stade, une demande d’urbanisme devra être réalisée. A ce titre, il conviendra de mener une réflexion approfondie quant à l’implantation de cet espace de jeux au regard du règlement du PLU.

Ÿ”_ Val Touraine Habitat

La Commune est saisie d’une demande émanant de Val Touraine Habitat concernant la rétrocession éventuelle des espaces voiries actuelle et future desservant les 6 nouveaux logements en cours de construction aux abords de l’impasse des Caves.

Ÿ”_ Concours des Maisons Fleuries

Lecture est faite du compte-rendu du Jury départemental où il est fait état des 4 pétales détenus par la Commune.

Ÿ”_ Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)

L'information est donnée quant à l’intégration de la Commune au sein du périmètre du SCOT de l’agglomération tourangelle par arrêté préfectoral comprenant désormais la Communauté Urbaine Tours Plus — La Communauté de Communes Touraine-Est Vallées et la Communauté de Communes Touraine Vallée de L’Tndre.

*_ Recours Architecte des bâtiments de France

Par décision du Préfet de Région, en date du 20 février dernier, la Commune est informée du rejet du recours émis le 20 décembre 2016 contre l’avis défavorable délivré par l’Architecte des Bâtiments de France concernant la construction d’une maison individuelle située Rue de la Lampe.Ÿ_ Demande d’un administré pour la création d’un fossé

La Commune est saisie d’une demande de Monsieur Alain BONVIN sollicitant l’autorisation de réaliser, à ses frais, le prolongement d’un fossé bordant la parcelle ZC 106 (longeant la parcelle ZC 108, permettant la canalisation des eaux de pluie provenant de la rue. Cette demande est acceptée.

Ÿ” Stageen milieu professionnel

La Commune est destinataire d’une demande de stage formulée par Monsieur François TREGOUET, domicilié à Azay le Rideau, dans le cadre d’une validation de projet professionnel faisant suite à une réorientation.

Y”_ Agence Postale

Le bilan d’activité 2016 relatif à l’ Agence postale est présenté aux membres du Conseil. Globalement la fréquentation est en hausse considérant les montants des ventes qui affichent + 16 %.

Ÿ” Musée vivant

Dans le cadre de la réalisation du musée vivant, le modèle des panneaux illustratifs est validé avant sa finalisation.

Ÿ” Mobilier salle de réunion

La nouvelle salle de réunion reste à meubler. Une étude va être réalisée afin d’optimiser son fonctionnement.

Ÿ Classe de mer

Un point est effectué sur l’organisation et Les inscriptions pour la classe de mer prévue du 3 au 5 juillet 2017 pour l’ensemble des élèves du RPI.

Prochaine Réunion

Le prochain conseil municipal est prévu le vendredi 31 mars 2017 à 20 heures.

La secrétaire

Sylvie TESSIER

ET À

V