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Déliberation - 24 mai 2017
Document publié le Mercredi 24 mai 2017 par la commune de Lignières-de-Touraine.
Lien du pdf (Déliberation - 24 mai 2017)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Liberté – Egalité - Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
Par suite d'une convocation en date du 18 Mai 2017, les membres composant le conseil municipal de Lignières-de-Touraine se sont réunis à la mairie de Lignières-de-Touraine, le vingt-quatre mai deux mille dix-sept, à vingt heures trente, sous la présidence de M. Bernard VERON, maire de Lignières-de-Touraine.
Etaient présents : M. VERON Bernard, Mme TESSIER Sylvie, M.
BADILLER Joël, Mme BRECHET Mireille, M. GUERIN Michel,
Mme BESARD Nicole, Mme LE PAPE Josette, M. GALLAUD
Jean-Louis, Mme GALLAUD Chantal, M. HEBERT Thierry,
M. SAUVAGET Stéphane, Mme POUJET Claudine, M. MOREAU
David, M. DESCROIX Nicolas, Mme PARIS Mariette.
lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Etaient absents excusés : Mme PARIS Mariette, M. GALLAUD
Jean-Louis (pouvoir à Claudine POUJET), M. HEBERT Thierry et
MOREAU David.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été
procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code général des
Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein
du conseil.
Mme Sylvie TESSIER est désignée pour remplir cette fonction
assistée de Madame Brigitte ROY – secrétaire (en remplacement de
Mme VRIGNAUD).
Monsieur le Maire propose l’ajout à l’ordre du jour de deux décisions
qu’il convient de soumettre à l’ensemble des membres de
l’assemblée, à savoir :
Rétrocession de terrain au profit de Val Touraine Habitat
Nomination de délégués à la Commission impôts CCTVI
Le Compte rendu du la séance du 21 Avril 2017 est approuvé à
l’unanimité.
2017 – 46. REHABILITATION DE DEUX LOGEMENTS SOCIAUX
EMPRUNT COMPLEMENTAIRE de Type PALULOS
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, que la réhabilitation de deux logements sis, Place Adolphe Langlois à LIGNIERES DE TOURAINE nécessite la
Département : Indre-et-Loire
Arrondissement : CHINON
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 MAI 2017
Lignières de Touraine Lignières de Touraine
Date de convocation :
18 mai 2017
Nombre de conseillers
en exercice : 15
Nombre de conseillers
présents : 11
Nombre de votants : 12 réalisation d'un prêt complémentaire de Type PALULOS d’un montant de 60 000.00 € qu’il convient de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de ces travaux.
Monsieur le Maire rappelle le Plan de Financement relatif à cette opération, à savoir :
Subvention Etat : 1 400.00 €
Subvention Département : 5 000.00 €
DETR 2016 : 28 613.00 €
Prêt CDC : 60 000.00 €
Fonds propres : 4 785.04 €
Le Conseil Municipal de la Commune de LIGNIERES DE TOURAINE, après avoir entendu l'exposé sur l'opération, à l’unanimité :
VALIDE le financement de cette opération de réhabilitation
AUTORISE M. Bernard VERON à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et Consignations, un emprunt d'un montant de 60 000.00 € présentant les caractéristiques suivantes :
. Taux d'intérêt actuariel annuel : 1.85 %
. Echéance : annuelle
. Durée totale du prêt : 12 ans
M. le Maire précise que lors de la démolition des plafonds, il a été constaté que les solives empiétaient dans le local archives jouxtant les logements.
Il a donc été décidé de repousser la cloison en la prolongeant dans les archives augmentant ainsi la surface de l’un des logements. A ce jour, les travaux de gros œuvre et de plomberie sont terminés.
2017 – 47. CREATION D’UNE AIRE DE STATIONNEMENT
POUR CAMPING-CAR
Mission de Maîtrise d’œuvre - Bureau d’Etudes A2I
Dans le cadre du projet de création d’une aire de stationnement pour camping-car, il est proposé au Conseil la proposition de prestation du Bureau d’Etudes A2i, sise 13, Avenue de Bordeaux à JOUE LES TOURS 37300.
Cette prestation comportera les missions suivantes :
La phase étude de projet et rédaction du document de consultation
La phase assistance technique comportant l’assistance à l’exécution des travaux
Sur la base d’une estimation pré-opérationnelle devant être affinée (70 000 € HT), le taux de rémunération est défini à hauteur de 5 % du coût prévisionnel Hors Taxe des Travaux.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :
ACCEPTE cette mission de maîtrise d’œuvre au profit du bureau d’études A2i en retenant un taux de rémunération de 5 % du montant HT des travaux relatifs à la création d’une aire de stationnement pour camping-car.
AUTORISE Monsieur le Maire à passer commande et à signer tous les documents relatifs à cette mission. 2017-48. DECISIONS BUDGETAIRES – DECISIONS MODIFICATIVES (DM1)
Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil de la nécessité de régulariser des écritures comptables faisant, entre autres, suite à une demande de Mme LIMET, comptable public.
SECTION DE FONCTIONNEMENT - Recettes
Suppression de l’article budgétaire 7321 (attribution de compensation CCTVI) au profit de l’article 73211. Il convient donc de reporter les 3 500 € prévus au budget.
SECTION D’INVESTISSEMENT - Recettes
Complément de crédits à hauteur de 1 700 € (article 040-2802) afin de couvrir l’intégralité des amortissements prévus pour 2017.
La décision modificative n°2, s’articulera comme suit :
FONCTIONNEMENT - Recettes
DESAFFECTATION DE CREDITS AFFECTATION DE CREDITS Article budgétaire montant Article budgétaire montant 7321 – Dotations et Participations 3 500.00 € 7321 – Dotations et Participations 3 500.00 € TOTAL 3 500.00 € TOTAL 3 500.00 €
INVESTISSEMENT - Recettes
DESAFFECTATION DE CREDITS AFFECTATION DE CREDITS Article budgétaire montant Article budgétaire montant
10226 – taxe d’Aménagement 1 700.00 € 040/2802 – Amortissements frais doc. urbanisme
1 700.00 €
TOTAL 1 700.00 € TOTAL 1 700.00 €
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal
EMET un avis favorable au virement de crédits exposé ci-dessus.
2017 – 49. EGLISE – INSTALLATION D’UN CAPTEUR DE PRESENCE POUR DIFFUSION MUSICALE
Monsieur le Maire est saisi d’une demande de l’Association Paroissiale St Blaise en Ridellois qui souhaiterait pouvoir diffuser des chants et de la musique, et ce, dès l’entrée des visiteurs dans l’église.
Il est proposé de pouvoir faire installer un capteur de présence à l’entrée de l’église permettant le déclenchement de la musique.
Une installation qui serait prise en charge financière par l’Association.
Il est également précisé que dans le cas de cotisation versée à la SACEM pour les droits d’auteur concernant la musique diffusée, seule l’Association en assumera pleinement la charge financière.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :
ACCEPTE la mise en œuvre de ce capteur de présence au sein de l’église, permettant la diffusion de chants et musiques. PRECISE la que dans le cas de cotisation versée à la SACEM pour les droits d’auteur concernant la musique diffusée, seule l’Association en assumera pleinement la charge financière.
2017-50. DECISIONS BUDGETAIRES – RESTAURATION SCOLAIRE : TARIFS POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2017-2018
Il est rappelé au Conseil Municipal les tarifs des repas pratiqués pour l’année scolaire 2016/2017. Les membres du Conseil Municipal rappellent qu’il convient d’appliquer une revalorisation régulière des prix de repas afin de ne pas augmenter la charge de la commune. Par ailleurs, la facturation ne pouvant être inférieure à 5 €, il est proposé d’imposer aux familles d’inscrire leurs enfants au minimum deux fois par mois.
Considérant le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public,
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
D’augmenter les tarifs des repas enfants du restaurant scolaire de 2 % :
fixant ainsi le prix du repas enfant à 3.51 € (contre 3.45 € année scolaire précédente)
D’augmenter les tarifs des repas adultes du restaurant scolaire de 2 % ;
Fixant ainsi le prix du repas adulte à 5.40 € (contre 5.30 € année scolaire précédente)
D’imposer dans le règlement intérieur de la restauration scolaire la prise de deux repas minimum dans le mois par enfant.
Les nouveaux tarifs seront appliqués dès la rentrée scolaire 2017-2018.
2017 – 51. COMMUNAUTE COMMUNES TOURAINE VAL DE L’INDRE DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Vu le Code Général des Impôts ;
La Commission intercommunale des impôts directs intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux commerciaux ;
Elle participe, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers ;
Elle donne un avis, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, sur les évaluations foncières des locaux commerciaux et biens divers proposées par l’administration fiscale.
La Commission est composée de 11 membres : Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale ou un vice- président délégué et de dix commissaires
Les commissaires doivent :
Etre français ou ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne ; Avoir au moins 25 ans ;
Jouir de leurs droits civils
Etres inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des Communes membres ;
Etre familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la Commission.
Les 10 commissaires et leurs suppléments en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur la liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par le Conseil communautaire sur proposition de ses Communes membres.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal
PROPOSE la liste des contribuables comme suit :
Nom et Prénom Adresse
Claudine POUJET 9, Le Plessis à Lignières de Touraine 37130 Michel GUERIN 3, Le Perron à Lignières de Touraine 37130
TRANSMET la liste à la Communauté de Communes Touraine Vallée de L’Indre
2017-52. – PERSONNEL FONCTION PUBLIQUE –
MISE EN PLACE DU RIFSEEP – PART IFSE – FILIERE TECHNIQUE
Le 28 Février dernier, il avait été pris une délibération concernant la mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et Engagement Professionnel) pour les catégories C et B des filières administrative et sociale (pour les ATSEM) uniquement, dans l’attente de la mise en œuvre de la Filière Technique.
Au vu de la circulaire ministérielle du 3 avril 2017, il convient de délibérer pour l’application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions et Sujétions de la Filière Technique également. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n°84-54 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
Vu le décret n° 2014-513 du 16 septembre 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 20 mai 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ; Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Vu la circulaire ministérielle du 3 avril 2017 concernant la mise en place du RIFSEEP relatif à la filière technique
Sous réserve de l’avis demandé au Comité Technique du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé d’instituer un régime indemnitaire composée d’une part fixe (IFSE) liée aux fonctions, selon les modalités ci-après :
Article 1 : Bénéficiaires
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : - Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, - Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, - Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel. Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :
- Les agents de droit privé (apprentis, emploi avenir...)
- Les collaborateurs de groupes d’élus,
- Les agents vacataires.
Seuls sont concernés les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants : → Agents de maîtrise principal, Agent de maîtrise territorial, Adjoint technique principal de 1ère classe, Adjoint technique principal de 2ème classe (anciennement adjoint technique 1ère cl et adjoint technique principal de 2ème cl – nouveau grade à compter du 01/01/2017) et adjoints techniques.
Article 2 : Parts et plafonds
Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe (IFSE) liée notamment aux fonctions et une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Seule la part fixe dite « IFSE » fait l’objet de la présente délibération.
Le plafond de la part fixe est déterminé selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération.
Le nombre de groupes de fonctions ainsi que les plafonds applicables sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Articles 3 : définition des groupes et des critères
Définition des groupes de fonction : les fonctions d’un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - Technicité, connaissances particulières, expertise et qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque cadre d’emplois en fonction du nombre de groupes fixés pour le corps d’emploi de référence,
Il est donc proposé d’appliquer les modalités ci-après pour le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux :
CATEGORIE C
Groupe de Emplois Montant annuel minimum Montant fonctions Grade IFSE retenu par l’organe délibérant
( en €)
plafond à
l’Etat (en €)
(indicatif)
Groupe 1 Agents en charge du service Espaces Verts
/ Voirie
Adjoint
Technique
Principal de
1ère et 2ème
classe
3 000 € 13 340 €
Groupe 2
Agent voué à
l’entretien des locaux
et restauration
scolaire
Adjoint
Technique 3 000 € 10 800 €
Définition des critères pour la part fixe (IFSE) :
Elle fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l’absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.
Le cas échéant, la part fixe (IFSE) est cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemples) : frais de déplacement),
- Les dispositifs d’intéressement collectifs,
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences...),
Article 4 : modalité de versement
La part fixe sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.
Elle sera proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement.
Article 5 : sort des primes en cas d’absences
Le sort de la part fixe suivra les mêmes règles d’abattement que la rémunération en cas d’indisponibilité (CLM, CLD, CGM, grève), une retenue de 1/30ème du RI est appliquée par jour d’absence avec une franchise de 5 jours ouvrés cumulés par année civile. Sont pris en compte les jours d’absence hors jours d’hospitalisation, congés annuels réguliers, jours dits « ARTT » et congés de maternité et paternité.
Article 6 : maintien à titre personnel
Le montant annuel dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.
Article 7 : maintien de l’ancien Régime indemnitaire
Les agents appartenant aux cadres d’emploi pour les lesquels les textes sont à paraître, conservent dans l’attente de leur publication, le régime détenu au jour de la présente délibération.
Il est proposé au Conseil Municipal, à l’unanimité :
d’ADOPTER le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1er juillet 2017 ;
De PRECISER que les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité. 2017 – 53. VAL TOURAINE HABITAT
RETROCESSION AU PROFIT DE LA COMMUNE DES ESPACES VOIRIES LOGEMENTS EN COURS DE CONSTRUCTION « Les Colasdières »
Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée d’observations formulées par Val Touraine Habitat lors d’un entretien en Avril dernier.
En effet, en fin d’année 2016 en présence du Cabinet LECREUX, il a été délimité « l’impasse des Caves » correspondant à la Cité de la Lampe, en vue d’une éventuelle rétrocession de celle-ci à la Commune mais il n’avait pas été abordé l’éventuelle rétrocession de la voirie desservant les 6 nouveaux logements en cours de construction.
Or, cette voirie doit être équipée de candélabres destinés à l’éclairage public pouvant être raccordés sur le réseau public à la seule condition que cette voirie appartienne à la Commune. Il convient donc de se prononcer sur le principe de cette rétrocession portant sur l’intégralité de la voirie de la Cité de la Lampe (D754) y compris l’accès aux 6 nouveaux logements (du 9 au 14 inclus) tout en précisant que cela n’aura lieu qu’à la fin des travaux avec une détermination exacte des surfaces.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal
EMET un accord de principe sur la rétrocession de Val Touraine Habitant en faveur de la Commune, sur l’intégralité de la voirie de la Cité de la Lampe (D754) y compris l’accès aux 6 nouveaux logements (du 9 au 14 inclus) tout en précisant que cela n’aura lieu qu’à la fin des travaux avec une détermination exacte des surfaces.
QUESTIONS DIVERSES
P.L.U
Comme évoqué lors de la dernière séance, il n’est pas nécessaire de délibérer. Afin de poursuivre ce dossier, une réunion est prévue avec le bureau d‘études URBAGO en présence de la DDT, le 8 juin prochain à 14 h 00.
Chemin de Villandry
Il est envisagé une modification du tracé du chemin.
Peut-être serait-il possible de prévoir un système d’arrosage à l’aide du puits existant.
Travaux école
Bien que les travaux pressent, il paraît difficile de les faire démarrer avant l’été pour plusieurs raisons. La première concerne la demande de subvention DETR pour laquelle le dossier n’est pas clos et restée sans réponse de la part de la Préfecture.
D’autre part, il conviendra d’étudier les conditions de restauration des enfants durant les travaux qui ne permettront pas d’utiliser la cantine actuelle.
Projet de Commune Nouvelle
Lecture est faite du compte rendu de la dernière réunion au cours de laquelle il a été question de définir une nouvelle gouvernance (nombre de conseillers, lieu du siège, désignation du maire pendant la transition, etc....). INEDIS
Le Conseil Municipal donne son accord pour la pose d’un câble HTA en encorbellement sur le pont de Lhumois qui enjambe le vieux Cher.
Demande de soutien financier
Le Conseil Municipal ne donne pas d’avis favorable à la demande de soutien financier formulé par Mme MOURGAUD dans le cadre de sa participation à une mission humanitaire au sein de l’Association de solidarité internationale « Enfants de Shanti ». Il lui est proposé de faire des appels aux dons en utilisant tous les moyens de communication qui lui sont possible (réseaux sociaux, forums, journée des Associations, etc...).
Marathon d’Azay le Rideau
Le Conseil Municipal accepte d’apporter son aide en termes d’organisation, dans les mêmes conditions que les années précédentes.
Semaine du Handicap
Il est rappelé la Semaine du Handicap qui se déroulera du 5 juin au 10 juin 2017. A cet effet, la plateforme destinée à recevoir la table a été réalisée pour 1 296 €.
Les membres de l’assemblée sont informés de la projection du film « Le Patient » à raison d’un euro/personne, le vendredi 9 juin à 19 heures.
Le dîner de clôture se déroulera quant à lui le samedi 10 juin à Azay le Rideau. Les personnes intéressées sont priées de s’inscrire moyennant la somme de 15 €.
La table enlevée au niveau de l’aire de pique-nique sera restaurée, peinte et installée place de la Mairie.
Projet de dépôt CD/Livres et DVD
Un avis favorable est donné à la création d’un dépôt de CD – Livres et DVD mis en place au sein de l’agence postale qui dispose d’un espace suffisant. Un appel sera formulé dans le prochain « Quoi de neuf »
Réforme des rythmes scolaires
Un courrier vient d’être envoyé à l’académie. Ce sujet sera abordé lors du prochain conseil municipal.
Prochaine réunion
Le Conseil Municipal se réunira le mardi 4 juillet 2017 à 20h30.
La séance étant levée à 22 h 30 et il est proposé aux membres du Conseil de prendre connaissance de toutes les gravures constituant le musée vivant.
La secrétaire Le Maire
Sylvie TESSIER Bernard VERON