Procès Verbal - PV CM 2022 09 30 51391

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Procès Verbal - PV CM 2022 09 30 51391 Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Venanson. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2022 09 30 51391)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sécurité publique, Banque, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2022 À 18H30

KR HER AK KA

L'an deux mille vingt-deux le trente septembre, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au

nombre prescrit par la loi, à la Mairie de VENANSON, sous la présidence de Madame LORE Loetitia, Maire,

Présents: AURIC Guy, BELTRAMONE Désiré, CIVALIER Pierre, GRILLI René, GULLI Anne-Marie, LORE Loetitia,

MORES Michèle, PLENT Christian, Georges STEFANINI.

Procuration : VAUCHEREY Vanessa à LORE Loetitia

Absente : SCIABONI Christelle

Secrétaire de séance : STEFANINI Georges

Public : 8

Madame le Maire ouvre la séance et demande l’approbation des procès-verbaux des séances du 10

juin et 14 juillet 2022. Les deux procès-verbaux sont adoptés à l’unanimité.

DECISION MODIFICATIVE N° 2

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'en application de Pinstruction

budgétaire et comptable M14, il y a lieu d’intégrer aux travaux ou aux acquisitions qui leur sont liés,

les frais d’études et d’insertions dans les journaux d'annonces légales. Le respect de ce schéma

comptable permet en outre de transférer ces charges dans le champ des dépenses d'investissement

éligibles au Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA). Ainsi, les frais

d'études (compte 2031} et les frais d’insertions (compte 2033) sont virés au compte d’immobilisation

corporelle (compte 21} par opération d'ordre budgétaire, lorsque les travaux de réalisation des

équipements projetés sont entrepris ou lorsque les acquisitions sont effectives. À ce titre, elles

deviennent des dépenses accessoires à la réalisation d’immobilisations, donnant lieu à attribution du

FCTVA, au même titre que les dépenses de travaux.

Le montant des frais d'études et d’insertions concernées est de 71 252.74 €, pour des dépenses

payées en 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 relatives à divers aux travaux d'aménagements et

des opérations budgétaires rectificatives en section fonctionnement, comme suit :

DESIGNATION VIREMENT DE CREDITS VIREMENT DE CREDITS

SECTION FONCTIONNEMENT : DEPENSES

D 60228/011 : Autres fournitures consommables -1000.00 €

D 60628/011 : autres fournitures non stockées 1000.00 €

OUVERTURE DE CREDITS OUVERTURE DE CREDITS

DEPENSES RECETTES

SECTION INVESTISSEMENT : DEPENSES

D 2138/041 : Autres constructions 37 630.80 €

D 2313/041 : Immos en cours-constructions 33 621.94 €

SECTION INVESTISSEMENT: RECETTES

R 2031/041 : Frais d'études 71252.74€

Madame le Maire explique que les virements de crédits sont faits d’un compte à l'autre et que les

opérations d'ordre, ne font qu’intégrer des études déjà payées.

Ces opérations sont sans incidences pécuniaires sur la trésorerie et permettent un actif plus près de

la réalité.

Adopté à l'unanimité.BELLA VISTA : AVENANT N° 1 A L'ENTREPRISE MANO

Délibération ajournée.

ACQUISITION D'UN LOT IMMOBILIER CADASTRE SECTION A 659, 660, emprise n° 679, 685 ET 686 SIS 32

CHEMIN DE LA COLMIANE A VENANSON.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.1123-1 et L.1123-2 ;

Considérant que le projet d'opération immobilière porte sur l'acquisition à l'amiable de ce bien

conformément au 2°" alinéa de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités

territoriales ;

Considérant le lot immobilier, sis 32 Chemin de la Colmiane, lieudit le village à Venanson (06450), d’une superficie :

- Bâti : 400.51 et 40 m? (parcelle section À 659)

- Non bâti : 3000 m? environ (parcelle section À 660, 679, emprise de la parcelle n° 685 car en

indivision et 686)

Propriétés de Monsieur Denis CHAIX RUY,

Considérant que par courrier en date du 26 août 2022, Madame LORE Loetitia, Maire de la

commune, propose à l'agence immobilière « Nice booking Immobilier » en charge de la vente,

d'acquérir le lot susvisé au prix de 140 000.00 £uros;

Considérant que l'acquisition de ce bien permettrait de réaliser un projet d'utilité publique et

nécessaire au développement économique du village ;

Considérant que l'avis du service des Domaines a été requis.

Madame le Maire informe que deux projets sont à l’étude et que la commune s’est positionnée

pour l’achat afin que l’un voit le jour mais qu’il est prématuré de les évoquer. Une information

sera faite le moment opportun pour connaître celui qui aura été retenu pour le développement du village.

Madame le Maire souhaite que le Conseil Municipal lautorise à solliciter une subvention

exceptionnelle à hauteur de 80 %, auprès du Conseil Départemental. La part restante serait

financée par le fonds propres de la commune et prévue au budget 2023.

Elle précise également de l'opportunité d'acquérir plus tard, 3000 m? supplémentaires afin de

créer une réserve foncière.

Adopté à l'unanimité.

PROTECTION DES BIENS ET DES PERSONNES - MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION -—

DEMANDE DE SUBVENTIONS.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et notamment les articles 17 à 25;

Vu la Loi n° 2007-2978 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L255-

1, et les articles R 251-1 à R 253-4 qui précisent les conditions de mise en œuvre de la vidéoprotection ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des

systèmes de vidéoprotection :

Considérant lexistence de vol ou de délinquance pouvant se produire sur la commune de

Venanson ;

Considérant qu'il est essentiel d'assurer la protection des administrés et des biens publics ;Madame le Maire expose au conseil municipal que la commune souhaiterait mettre en place un

système de vidéoprotection visant à prévenir les actes de malveillance sur le territoire

communal.

L'installation de ce dispositif de vidéoprotection permettrait une prévention du territoire et

serait un instrument créateur de coopération avec les forces chargées de la sécurité publique. Il

auraît pour but :

- De dissuader par la présence ostensible de caméras,

- De réduire le nombre de faits commis

- De renforcer le sentiment de sécurité

- De permettre le cas échéant, une intervention plus efficace des services de sécurité,

- De faciliter l'identification des auteurs d’infractions.

En effet, suite à la visite de la gendarmerie de Lantosque constat est fait que se profile une

inquiétude sur la montée de la délinquance et des actes de malveillance avérés. Devant cette

réalité, la totalité des communes de la Vésubie (sauf Venanson) se sont dotées de caméras à

vison nocturne à lecture de plaques,

Madame le Maire propose de demander des subventions pour le budget 2023 auprès de l’état

dans le cadre du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD}, de la DETR

ainsi qu'auprès du département selon le plan de financement établi.

Madame le Maire précise qu'un professionnel de la vidéoprotection sera requise afin de

déterminer avec justesse les liens d'implantation, le nombre des caméras etc.

Adopté à l'unanimité.

SOUTIEN A LA CANDIDATURE DE « NICE, CAPITALE EUROPENNE DE LA CULTURE 2028 »

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5217-1 et L.5217-2,

Vu la décision n° 445/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014,

Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »,

Vu le décret n° 2021-1824 du 24 décembre 2021 relatif à la désignation d’une « Capitale européenne

de la culture » pour 2028,

Vu la délibération n° 0.4 du Conseil municipal de Nice du 27 mai 2021 relative à la Candidature de la

Ville de Nice pour l'obtention du label Capitale Européenne de la Culture en 2028,

Vu la délibération n° 0.2 du Conseil municipal de Nice du 4 mars 2022 relative au soutien à la

candidature de la ville de Nice au titre de Capitale Européenne de la Culture en 2028,

Vu la délibération n° 0.1 du Conseil métropolitain de la métropole Nice Côte d’Azur du 27 Juin 2022

portant sur la capitale européenne de la culture 2028 — Point d'étape sur la candidature de Nice —

Périmètre et thématique.

Considérant que la France bénéficiera à nouveau en 2028 d’une ville portant le titre prestigieux de

Capitale européenne de la Culture au même titre que la République Tchèque,

Considérant que ce programme culturel de l'Union européenne, créé en 1985, vise à :

Favoriser le rôle de la Culture dans le développement durable des territoires,

Favoriser la participation des habitants dans la construction de la capitale européenne,

Promouvoir la diversité et la richesse culturelle en Europe,

Promouvoir les liens qui unissent les Européens,

Renforcer les capacités du secteur culturel,

Améliorer l'image et le rayonnement d’une ville et d’un territoire,

Être un levier pour un développement durable et inclusif, SKKSAKSX

Considérant l'annonce par le ministère de la Culture du calendrier relatif à la candidature au label de

Capitale Européenne de la Culture par décret en date du 24 décembre dernier,Considérant que les villes candidates devront adresser leur dossier de candidature pour la phase de

présélection au ministère de la Culture au plus tard le 1er décembre 2022 selon les modalités fixées

par ce même décret,

Considérant que par la suite chaque ville candidate sera invitée à un entretien de présélection en vue

de présenter sa candidature aux dates et lieux qui lui seront communiqués dans une convocation

écrite,

Considérant que la candidature sera pour le territoire un acte d'ouverture culturelle, de

décloisonnement et de prise en compte des nouvelles pratiques artistiques et expériences culturelles

et créatives,

Considérant que la candidature se construit autour de la promesse de « connecter linattendu » en

ce qu’elle doit transcender les frontières, explorer de nouvelles formes artistiques, favoriser le

croisement de projets culturels, explorer les frontières entre le réel et le numérique,

Considérant qu’une candidature gagnante doit adopter une lecture européenne de son territoire et

de ses enjeux,

Considérant que le périmètre de candidature pourrait ainsi mobiliser dans une même dynamique :

Y_ Nice, la Métropole, son Moyen et son Haut pays,

Ÿ_ la Principauté de Monaco,

Ÿ_ les provinces italiennes voisines et frontalières (Ligurie et Piémont),

Considérant qu'avec Nice, les communes de la Métropole sont appelées à jouer un rôle majeur dans

le cadre de la candidature,

Considérant que le territoire métropolitain bénéficie d'atouts uniques et de réalités multiples, qui

seront autant d'atouts :

une histoire commune,

une destination touristique majeure,

un patrimoine naturel et culturel unique,

un tissu culturel, créatif et associatif dense,

une dynamique d'innovation et d’attractivité,

un territoire situé entre mer et montagnes,

une localisation sur un territoire transfrontalier : frontière avec Monaco et européenne avec

Vtalie,

SKK

KK

SK

Considérant qu'il y a une formidable opportunité de positionner Nice et sa Métropole, et plus

largement le territoire comme un laboratoire des pratiques culturelles innovantes, numériques

notamment, au service d’une politique de développement des publics et de soutien à ses opérateurs,

Considérant que la candidature à ce titre doit être un catalyseur de la transformation écologique et

sociétale du territoire autour d’un grand projet culturel, audacieux et fédérateur,

Considérant que par ses compétences, notamment en matière de développement durable, de

transition écologique mais également économique et touristique, la Métropole apportera une

expertise précieuse à ce projet de candidature,

Considérant que cette collaboration a consisté dans une première étape à recenser :

Ÿ les lieux et acteurs culturels : artistes, créateurs dans toutes les disciplines, compagnies

artistiques, institutions publiques et privées afin d'établir une cartographie,

Ÿ les projets à dimension européenne,

Considérant dans un second temps, et dans le respect des compétences des communes, que cette

collaboration permettra d'échanger sur la programmation artistique et culturelle,

Considérant par ailleurs qu’il ne s’agira pas de fêter de façon seulement événementielle l'année 2028

mais de porter la culture comme un vecteur essentiel de la transformation et de l'innovation du

territoire au service des citoyens,

Considérant enfin, que la dimension populaire et très grand public sera prise en compte pour éviter

une programmation qui s'adresse seulement aux publics et aux institutions de la Culture, dans une

logique d'ouverture et de décloisonnement.

Madame le Maire précise que Venanson n'étant pas dépourvu d'attraits touristiques, ceux-ci seront

mis en avant au même titre que toutes les communes de la Métropole.Adopté à l'unanimité.

ADHESION ET APPROBATION DES STATUTS DU SIVOM DE LA VESUBIE

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 mars 1973 autorisant la création du Syndicat Intercommunal de

la Route de Férisson ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juin 2014 portant modification des statuts du syndicat

intercommunal de la route de Férisson et changement de dénomination en SIVOM Belvédère —

Roquebillière — La Bollène Vésubie ;

Vu larrêté préfectoral en date du 29 juillet 2014 portant modification des statuts du SIVOM BRBV et

notamment de son article 13 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 avril 2017 portant modification des statuts du SIVOM BRBV pour

acter la compétence « création et gestion d’une crèche intercommunale » ;

Considérant que la commune de Venanson/Saint-Martin-Vésubie est liée par convention avec le

SIVOM BRBV pour le service de portage de repas;

Considérant que la commune de Venanson/Saint-Martin-Vésubie souhaite participer au projet de

délocalisation de la crèche actuelle dans les locaux de l'ancien collège de Roquebillière, il est

proposé :

- De modifier les statuts du Syndicat BRBV en l’étendant aux communes de Belvédère,

Roquebillière, la Bollène Vésubie, Venanson, Saint Martin Vésubie, Lantosque et Utelle pour

le dénommer SIVOM DE LA VESUBIE ;*

Considérant qu’il est opportun pour la commune de Venanson/Saint-Martin-Vésubie d’adhérer à ce

syndicat pour les compétences suivantes :

- Création et gestion d’une crèche intercommunale ;

-__ Portage de repas à domicile.

Madame le Maire précise que les locaux de l’ancien collège de Roquebillière est privilégié. Par

ailleurs, elle rappelle les points forts d'une telle adhésion des permettrait des emplois locaux, rendrait

un service à la population active ayant des enfants et surtout, qu'it s’agit d’un projet purement

vésubien.

Adopté à l'unanimité.

REGIME FORESTIER — DEFRICHEMENT PARCELLE CADASTRALE N° À 0118. DEMANDE DE SUBVENTION

AUPRES DU CONSEIL REGIONAL ET DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 24.06.2022 du 10 juin 2022;

Madame le Maire expose à l’Assemblée que la syndicat mixte Vésubie Valdeblore est autorisée par

décision préfectorale en date du 30/11/2021 (autorisation n° 127.021.158) et la décision préfectorale

du 11 avril 2022 {autorisation n° 127.022.034) à défricher 0.3503 Ha sur la commune de St Martin

Vésubie afin de rétablir les clôtures définitives parc Alpha.

La réglementation actuelle impose au bénéficiaire du défrichement une mesure compensatoire au

défrichement à payer au Fonds stratégique pour la forêt et le bois ou à s'acquitter par la réalisation

de travaux sylvicoles d’un montant équivalent. ”

L'Office National des Forêts (ONF) a proposé au syndicat mixte Vésubie Valdeblore que cette somme

globale (7 426 Euros) soit allouée à des travaux en forêt communale de Venanson, parcelle

cadastrale n° A0118 relevant du régime forestier.

Il s'agira de réaliser une désignation d’arbres d’avenir ainsi qu’un dépressage au profit des tiges

réservées,Ces travaux seront réalisés par l’entreprise de travaux ONF et n'auront aucun impact financier pour la commune.

Madame le Maire rappelle que lentretien de la forêt communale est obligatoire. Suite au

changement climatique, des espèces nouvelles vont être implantées et la pérennisera.

Sur une période de 2 à 3 ans le bois, fruit de ces éclaircies, sera vendu aux administrés après avoir

été entreposé sur le parking de la vacherie. Les coupes de bois de naguère ne se feront plus car elles

défiguraient la forêt; à présent il sera fait des « coupes chirurgicales » et une sortie de bois avec des

chevaux plus favorables à l’environnement. Le service à la population par la vente de bois de

chauffage, sera ainsi, maintenu,

Adopté à l’unanimité.

AVENANT N°1 À LA CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE « PROTECTION CONTRE LES RISQUES

NATURELS »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à la suite du passage de la tempête « Alex » sur

les Alpes Maritimes les 02 et 03 octobre 2020, l'Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte

d'Azur intervient pour procéder aux acquisitions amiables des biens priorisés par l'Etat et les

collectivités concernées, démolir les biens devant l'être et les revendre à la commune au titre du

Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs. L’EPF peut exceptionnellement céder certains

biens à la Métropole Nice Côte d’Azur pour les besoins des travaux de protection ou de confortement.

Dans le cadre de la convention d'intervention foncière (approuvée par la délibération n° 2021-112 du

18 juin 2016) précise les modalités de versement et d'utilisation des crédits du Fonds de Prévention

des Risques Naturels Majeurs, les modalités opérationnelles d'intervention de l’EPF aussi bien dans la

démarche d'acquisition amiable, de la gestion des biens acquis, que des conditions de cessions de

J'EPF aux communes concernées.

Depuis, la DDTM a précisé les biens devant faire l’objet d’une intervention de l'EPF au titre de la

convention: à ce jour, l’EPF a été sollicité pour acquérir 90 biens dans les communes concernées, dont un tiers devra faire l’objet d'une démolition.

Sur le seul volet acquisition (décaissements et engagements cumulés), l'EPF a consommé 75 % de

l'enveloppe globale initiale fixée à dix millions d'euros pour les communes des vallées de la Vésubie

et de la Tinée, Il est à rajouter l’ensemble des coûts de déconnections, désamiantage, démolitions

des bâtis acquis par l’EPF avec deux importants chantiers correspondant aux deux plus importantes

copropriétés (42 propriétaires au total) en cours d'acquisition par l’EPF sur la commune de Saint

Martin Vésubie.

L'enveloppe financière de la convention, initialement fixée à 10 M €, n’est donc pas suffisante pour

permettre une telle intervention.

fl convient donc d'augmenter l'enveloppe financière de la convention d'intervention foncière et pour

ce faire, de signer l'avenant n° 1 permettant de porter le montant de cette convention à 31 M€.

Adopté à l'unanimité,

QUESTIONS DIVERSES

Par écrit lettre reçue en mairie Monsieur EVELLIN, propriétaire au « bout du monde » :

Suite aux errements du troupeau de Christèle Guigonis sur son terrain qui occasionnent des dégâts à

répétition, il demande l'intervention de la commune, pour un rappel des obligations à l’éleveur concerhé.

Madame le Maire va convoquer Mme GUIGONIS pour lui rappeler ses obligations.Dans la même veine, Madame le Maire informe que suite à l’entrevue avec la nouvelle sous-préfète

montagne qui s'empare de la problématique de la divagation des animaux domestiques sur les

pâtures de la commune par des animaux des communes limitrophes et précise, tout manquement sera signalé et suivi d'effet.

La Chambre d'agriculture est partie prenante et vient en soutien sur ce dossier sensible, afin de

clarifier ces situations. Il sera mis en place d’un courrier lettre type pour effectuer la saisine et déclarer les infractions plus facilement.

Monsieur CIVALIER souhaite savoir si Madame le Maire peut dresser un procès-verbal si elle constate

ces manquements, Madame le Maire l’informe que pour la rédaction dudit, il est nécessaire d'être

épaulée par la DDTM.

Questions du Public présent :

1) Monsieur Stephano Pierroti habitant du quartier des Granges rappelle que la route des Granges et

le chemin des Mouriès ont subi des dégradations importantes et aujourd’hui, représentent un

danger. Si rien n’est entrepris, elles vont générer des dommages conséquents aux personnes et aux

biens.

Madame le Maire procède à un historique sur ce dossier et rappelle que le projet de création d’un

parking sur la propriété Serive (sous l’ancienne municipalité) a été abandonné car l'intérêt privé surpassait le bénéfice public. Rapport 80/20 coût 100 000 euros.

A ce jour le quartier des Granges retient toute l'attention de la municipalité dont les actions suivantes sont en cours :

- Cession d’une parcelle de terrain par la famille Plent pour création par métropole, d’un point de croisement ;

- Ace jour la commune a fait preuve de patience suite à l'ampleur des dégâts dans les autres

villages vus au regard de l'impératif de réparation des voies de circulation les plus

empruntées donc les plus prioritaires ;

- Les travaux à faire ont été pris en compte au niveau de la Métropole et seront effectués

prioritairement en début 2023.

- Marquage au sol du parking existant matérialisation des emplacements

2)information de Monsieur Christian Rasquier; son film sur la tempête Alex à été primé au Grand prix national du Film court métrage.

3)Par ailleurs, Monsieur Rasquier nous informe de son opposition sur la mise en place des caméras.

Mme le Maire lui relate les incivilités des villageois, des populations extérieures et les faits avérées ;

vol divers ({piantations, autres), véhicules endommagés, environnement {déjections dans le cimetière, dépôt d’encombrant sur la voie publique.…..).

4)Projet du Bella Vista et son avancement: Monsieur Rasquier nous fait remarquer l’abandon de ta

communication et les démarches impliquant les commissions de villageois.

Mme le Maire l’informe des contraintes liées aux normes et au poids administratif/juridique/

financier qui sont un frein.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H30.