Procès Verbal - PV CM 09072021

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Procès Verbal - PV CM 09072021 Document publié le Vendredi 9 juillet 2021 par la commune de Venanson. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09072021)Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit, 1

PROCES VERVAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 9 JUILLET 2021 A 19H00

**********

L’an deux mille vingt et un et le neuf juillet à 19h00, les membres du Conseil Municipal de Venanson, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en mairie annexe, salle du Conseil Municipal de VENANSON, sous la présidence de Loetitia LORE, Maire de Venanson.

Présents :

MM. AURIC Guy, BELTRAMONE Désiré, CIVALIER Pierre, GRILLI René, GULLI Anne-Marie, LORE

Loetitia, MORES Michèle, PLENT Christian, SCIABONI Christelle, STEFANINI Georges, VAUCHEREY Vanessa

Absente : SCIABONI Christelle

Procuration : VAUCHEREY Vanessa à LORE Loetitia

Secrétaire de séance : GRILLI René

Public : 9

Madame le Maire débute la séance et demande d’observer une minute de silence en hommage à Claude GUIGO, décédé récemment.

Elle requière ensuite l’approbation du procès-verbal de la séance précédente qui est adopté à l’unanimité.

CONCLUSION D’UNE CONVENTION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE AVEC L’AGENCE D’INGENIERIE DEPARTEMENTALE.

Madame le Maire précise que l’Agence 06 est d’un soutien technique incontournable afin d’éviter tout écueil juridique dans notre marché public lié à la réhabilitation du Bella Vista.

Madame le Maire informe le conseil municipal, qu’afin d’assurer un développement équilibré des territoires et renforcer leur attractivité, le Département a souhaité mettre à disposition des communes et des intercommunalités une offre d’ingénierie pour mener à bien leurs projets.

Par une délibération de l’assemblée générale constitutive du 13 novembre 2020 le Département et 40 communes ont délibéré pour créer entre eux une Agence d’ingénierie départementale conformément à l’article L.5511-1 du code général des collectivités territoriales.

L’agence a pour objet d’apporter à ses membres une assistance d’ordre technique, juridique ou financier. Chaque membre paie une cotisation annuelle qui est fixée par le Conseil d’administration de l’agence de l’ingénierie.

L’agence regroupe les communes et établissements publics intercommunaux qui ont délibéré pour adhérer conformément aux statuts.

Par une délibération n° 31.06.2020 en date du 20 juin 2020, la commune a adhéré à l’Agence d’ingénierie départementale.

Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.1111-9, L.5211-1, L.5214-1, L.5511-1 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ; Vu les statuts de l’agence d’ingénierie départementale ;2

Vu la délibération n°AG-2021-01 relative à la politique générale de l’Agence d’ingénierie départementale ;

Considérant que l’Agence d’ingénierie départementale des Alpes Maritimes répond aux besoins d’ingénierie de la commune de Venanson, que la commune a adhéré à l’Agence d’ingénierie départementale par n°31.06.2020 en date du 20 juin 2020,

Considérant que la commune exerce sur l’Agence d’ingénierie un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services, dans la mesure où elle exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de l’Agence via sa participation aux organes décisionnels ;

Considérant que la commune de Venanson a identifié un projet relatif à la réhabilitation de son bar- restaurant le Bella Vista ; qu’elle sollicite l’accompagnement de l’Agence pour mener celui-ci et souhaite conclure une convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec l’Agence pour formaliser leurs obligations respectives ;

Vu le projet de convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage figurant en annexe ;

Adopté à l’unanimité.

REHABILITATION DU BELLA VISTA – ADOPTION DU PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DES DIFFERENTS ORGANISMES.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la réhabilitation du bar- restaurant le Bella Vista, le plan de subvention joint en annexe, doit être entériné et permettre de solliciter des subventions auprès de l’Etat DETR et DSIL, le Conseil Départemental, l’ADEME et la COFOR concernant la réhabilitation du bâtiment et sa rénovation énergétique ;

Concernant les travaux autre que le réseau chaleur, une demande de prorogation de la subvention accordée en 2014 de 129 265.09 € a été demandée à la Région et le Conseil Départemental par courrier du 26/06/2020, a octroyé une subvention à hauteur de 70 % du projet, soit 364 868 € HT.

La part communale sera financée par un emprunt ainsi qu’un crédit-relais en attente du règlement des subventions et du FCTVA, financement qui sera effectué auprès du Crédit Agricole, partenaire financier de la commune, comme suit :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL GLOBAL REHABILITATION

Dépenses Montant H.T. Recettes Montant H.T.

Maîtrise d'œuvre 59 609.00 € DETR 11 000.00 €

Diagnostic amiante 2 400.00 € DSIL 16 340.00 €

Mission CSPS 5 880.00 € Conseil Régional (arrêté du 5/05/2014) 129 265.00 €

Lot 1 : Maçonnerie, gros œuvre, VRD, EV 253 000.00 € Conseil Département 364 868.00 €

Lot 2 : Cloisons, faux plafond, doublages, sols souples 19 900.00 € ADEME 9 183.00 €

Lot 3 : Peintures intérieures 14 700.00 € COFOR 24 533.00 €

Lot 4 : Menuiseries intérieures 14 700.00 € Part communale 138 700.00 €

Lot 5 : Menuiseries extérieures, véranda 142 800.00 €

Lot 6 : plomberie, chauffage/CVC 46 200.00 €

Lot 7 : Electricité Cfo/Cfa 41 000.00 €

Lot 8 : façades 39 900.00 €

Monte charge 24 200.00 €

Génie civil (tranchée 12 m) chauffage 9 600.00 €

Evacuation et traitement de l'amiante 20 000.00 €

TOTAL GENERAL 693 889.00 € TOTAL GENERAL 693 889.00 €3

Monsieur CIVALIER demande pourquoi la métropole n’est pas mentionnée dans les cofinanceurs et Madame le Maire l’informe, qu’elle n’a pas cette vocation.

Elle précise également que ce plan de financement est provisoire et sera affiné au fil des missions confiées à la maîtrise d’œuvre ; le cas échéant, des demandes de subventions complémentaires seront sollicitées pour équilibrer cette opération.

Madame LUNARDI ajoute que la commune a sollicité également, auprès du dispositif GreenDeal.

Monsieur STEFANINI s’interroge sur la durée d’un prêt relais.

Madame le Maire informe que ce prêt relais sera contracté pour une durée de 2 ans maximum dans l’attente du règlement des subventions et de la récupération du FCTVA que l’on pourra récupérer sur l’exercice en cours.

Adopté à l’unanimité.

VOTE SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION PACA, DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « ARBRES EN VILLE ».

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur est reconnue comme « hotspot » en matière de biodiversité au niveau mondial, tout comme en matière de changements climatiques.

C’est un territoire sous tension avec des pressions d’urbanisation forte et une vulnérabilité croissante face aux changements climatiques. Ces enjeux se cristallisent particulièrement dans les villes qui concentrent plus de 80 % de la population régionale.

Ce dispositif est destiné aux communes, établissements publics de coopération intercommunale, établissements publics, syndicats mixtes, aux bailleurs sociaux publics et privés, aux gestionnaires privés de zones d’activités (chambres consulaires, associations d’entreprises), aux TPE PME de moins de 250 salaries non liées à un groupe et aux associations de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Face aux changements climatiques, la question de la résilience des espaces urbains est un enjeu fondamental auquel il s’agit de répondre. Le développement, le renforcement et la valorisation des zones arborées, grâce aux nombreux services écosystémiques rendus par les arbres (ombrage, rafraichissement, captation de carbone, production d’oxygène, purification de l’air, gestion des eaux pluviales…), est une réponse à cet enjeu.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la commune souhaite adhérer à ce dispositif afin d’arborer avec des essences résistantes à la montagne, l’entrée du village, la place de l’Eglise et la Placette en choisissant les essences les plus subventionnées.

Monsieur PLENT précise que les arbres ont été choisis, afin qu’ils soient beaux en toutes saisons.

Monsieur GRILLI précise que des actes d’incivisme se sont posés par le vol de 3 arbres ; Madame le Maire précise que la commune devra se doter d’un système de vidéosurveillance.

Adopté à l’unanimité.

CONCESSION DE LA DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE ET DE GAZ - CONVENTION TRIPARTITE DE TRANSFERT DE L'ACTIF ET DU PASSIF ENTRE LA METROPOLE, LE SDEG ET LA COMMUNE DE VENANSON – MODALITES FINANCIERES.4

Madame le Maire précise que cette dette qui date depuis de nombreuses années, doit être réglées par la commune et un échéancier dont le détail est joint, doit être adopté. Elle rappelle que par le paiement de cette dette, la commune se désendette progressivement.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2121-29 et L 5217-2

Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM,

Vu les arrêtés préfectoraux des 2 février 2015 et 3 février 2016 portant substitution/représentation de la Métropole Nice Côte d’Azur en lieu et place de ses communes membres au sein du Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz (SDEG), à l'exclusion des communes de Gattières et de Roquebillière,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 portant nouvelle délimitation du périmètre dans lequel le SDEG exerce ses compétences, et actant du retrait de la métropole à compter du 1er juillet 2018,

Considérant la décision arrêtée en conseil des Maires du 17 décembre 2018 portant sur les transferts de charges de la compétence « concession de distribution d’électricité et de gaz »

Considérant que l’article L 5217-2 du CGCT, issu de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, dispose que : « La Métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : concession de la distribution publique d’électricité et de gaz »,

Considérant que la métropole s'est substituée le 1er janvier 2015 aux 47 communes membres du SDEG,

Considérant que la métropole s'est par la suite retirée du SDEG à compter du 1er juillet 2018,

Considérant que le choix a été fait collégialement de traiter le transfert des emprunts, des actifs immobilisés et des subventions par convention tripartite plutôt qu'en CLETC, afin de ne pas figer de manière définitive des montants destinés par nature à évoluer avec l'extinction des emprunts,

Considérant qu'il est nécessaire de déterminer précisément les modalités financières de remboursement des participations acquittées entre 2015 et 2018 par la métropole, et des emprunts restant à courir, ces modalités faisant l'objet de la présente convention tripartite,

Considérant que la présente convention tripartite vaut également procès-verbal (PV) de transfert des actifs et passifs, immobilisations et subventions notamment.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

1°/ approuver les termes du procès-verbal et de la convention tripartite annexée à la présente délibération

2°/ autoriser Madame le maire à signer le procès-verbal et la convention tripartite ainsi qu’à

accomplir toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération.

Madame GULLI s’interroge sur l’absence de paiement sous les autres mandatures. Madame le Maire ne souhaite pas faire de commentaire.

Adopté à l’unanimité.

TRANSFERT DE LA COMPETENCE D’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE DES COMMUNES MEMBRES A LA METROPOLE NICE COTE D’AZUR ET MISE A JOUR DES STATUTS DE LA METROPOLE.

Madame le Maire précise que cette compétence serait trop onéreuse pour la commune et que la métropole est à même de la prendre.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-6-1, L. 5211-17, L. 5217-1, L. 5217-2,

Vu le livre V, titre II du code du patrimoine, notamment les articles L. 522-7, L. 522-8, L. 523-4, R. 522-14, sur le rôle des collectivités territoriales pour l’archéologie préventive,5

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP),

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmations des métropoles,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe),

Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d’Azur »,

Vu le décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d’archéologie préventive,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-825 du 9 octobre 2019, fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu la délibération n° 1.2 du Conseil métropolitain du 19 mars 2018 portant mise à jour des statuts de la Métropole,

Vu la délibération n° 56.1 du Bureau métropolitain du 21 décembre 2018 portant approbation de la convention tripartite de gestion des services communs pour la période 2019-2021,

Vu la délibération n° 20.1 du Bureau métropolitain du 16 décembre 2019 portant autorisation à Monsieur le Président de la Métropole à signer et à adresser au ministère de la Culture le dossier de demande de renouvellement d’habilitation du service d’archéologie Nice Côte d’Azur, en qualité d’opérateur d’archéologie préventive,

Vu la délibération n° 8.4 du Conseil métropolitain du 31 mai 2021 relative au transfert de la compétence archéologie préventive des communes membres de la Métropole Nice Côte d’Azur et mise à jour des statuts de la Métropole,

Vu la notification au Maire par la Métropole de la délibération n° 8.4 du Conseil métropolitain en date du 31 mai 2021 relative au transfert de la compétence d’archéologie préventive des communes membres à la Métropole Nice Côte d’Azur et mise à jour des statuts de la Métropole réceptionnée à l’hôtel de ville le 30 juin 2021,

Vu l’avis du Comité technique du 11 mars 2021,

Considérant que les communes membres de la Métropole devront se prononcer sur ce transfert de compétence et sur la modification des statuts à la majorité qualifiée,

Considérant qu’à compter de la notification de la délibération de la Métropole au Maire de chacune des communes membres, le Conseil municipal de chaque collectivité disposera d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le transfert envisagé,

Considérant que Madame le Maire a reçu notification de la délibération de la Métropole le 30 juin 2021, qu’il appartient, dès lors, au Conseil municipal de se prononcer sur le transfert de compétence et sur les statuts modifiés, délibérés le 31 mai 2021,

Considérant qu’à défaut de délibération dans ce délai de trois mois, sa décision sera réputée favorable,

Considérant que le transfert de compétence et la mise à jour ainsi effectués, après avoir été confirmés par arrêté préfectoral, vaudront consolidation du document dont il s’agit,

Pour :

1°/ APPROUVER le transfert à la Métropole Nice Côte d’Azur de la compétence d’archéologie préventive et toute action de valorisation de ces opérations, lequel sera effectif après arrêté préfectoral,

2°/ APPROUVER les statuts modifiés de la Métropole Nice Côte d’Azur annexés à la présente, lesquels seront effectifs après arrêté préfectoral,

3°/ AUTORISER Madame le maire ou l’un des adjoints délégataires de signature, à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.6

Adopté à l’unanimité.

CESSION DE SERVITUDE DU CANAL DU FORNAS CADASTRE A 975, DES NAIGES CADASTRE A 144 ET DU VILLARS CADASTRE A 408.

Madame le Maire informe que chaque propriétaire concerné sera identifié et sera informé de manière équitable pour la cession de servitude de ce canal communal.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 27.03.2015 en date du 16 mars 2015, qui autorise la cession de servitude du canal du Fournas ;

Vu la délibération n° 30.06.2020 du 20 juin 2020 qui proroge cette autorisation ;

Madame le Maire demande de mettre à l’approbation du conseil municipal la poursuite de la cession de la servitude de l’ancien canal Fornas/Naiges/Villars aujourd’hui tombé en désuétude, à tous les riverains qui le souhaitent, propriétaires de(s) parcelle(s) du fond inférieur. Ce canal fait partie du domaine public communal, il faut le déclasser pour pouvoir l’aliéner gratuitement.

Chaque propriétaire concerné aura à sa charge, les frais de notaire et de géomètre.

Monsieur STEFANINI rappelle qu’il s’agit d’un canal historique tombé en désuétude et qu’il est nécessaire de régulariser.

Monsieur PLENT rappelle que ce seront les propriétaires du fond inférieur qui seront prioritaires.

Adopté à l’unanimité.

DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME, DE DEFRICHEMENT ET TOUTES AUTRES DEMANDES EN VUE DE LA CONSTRUCTION D’UN PYLONE DE TELEPHONIE SUR LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE D 62 SISE « CRETE SAINT ESPRIT ».

Madame faire informe que pour couvrir la zone blanche au quartier de Rigons, la société FREE a été retenu dans ce marché lancé pour les résorber. Depuis, beaucoup d’échanges ont eu lieu avec la Société FREE quant au choix de lieu pour l’installation d’un pylône d’arbre et assortie d’un loyer annuel à 2000 €. Les négociations sont en cours.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Madame le Maire expose au Conseil municipal que dans le cadre du programme de couverture zone blanche centre bourgs, la société Free Mobile souhaite installer un pylône de téléphonie, sur la parcelle cadastrée D 62 sise « crête Saint Esprit ».

Considérant que la société Free Mobile fait son affaire personnelle de l’obtention des autorisations administratives et réglementaires, nécessaires à l’installation et à l’exploitation des équipements techniques ;

Considérant qu’il est nécessaire de signer la convention d’occupation du domaine public joint à la présente délibération pour ;

 AUTORISER la société Free Mobile à déposer un permis de construire sur la parcelle communale D 62 sise « Crête Saint Esprit » pour l’implantation de ses équipements techniques ;  AUTORISER la société Free Mobile à déposer une demande d’autorisation de défrichement sur la parcelle communale D 62 sise « Crête Saint Esprit » ;

 AUTORISER la société Free Mobile à déposer toute autre demande nécessaire à ce projet de résorption des zones blanches sur la commune de Venanson ;7

 AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en vue de la réalisation de ce projet.

Adopté à l’unanimité.

DEMANDE DE SUBVENTIONS – ANNEE 2021

Madame le Maire rappelle que la nouvelle équipe municipale ne souhaite plus subventionner les associations extérieures. Toutefois, deux associations se distinguent régulièrement par leur soutien logistique et leurs actions.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-12 et L 2122-21-1 ; Vu les demandes d’associations non Venansonnoises ;

Madame le Maire soumet au vote de subventionner les associations désignées ci-dessous et mais n’ayant pas pu produire les justificatifs nécessaires, suite à la tempête Alex qui a détruit les locaux ;

Demandes 2021 Proposition 2021

Amicale des Forestiers Sapeurs de Lantosque 100 € 100 €

Amicale des sapeurs-pompiers 100 € 100 €

TOTAL 200 €

Adopté à l’unanimité.

DON TEMPETE ALEX – AFFECTATION EN INVESTISSEMENT POUR LA RECONSTRUCTION DES OUVRAGES ENDOMMAGES.

Madame le Maire informe que toutes les sommes reçues dans le cadre de la tempête Alex, seront désormais versées à la section investissement. Elles seront utilisées pour la reconstruction des équipements détruits.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 4 du Conseil départemental en date du 18 décembre 2020, portant soutien financier de 10 000 € dans le cadre de la reconstruction des vallées ;

Considérant que la tempête Alex a détruit partiellement des ouvrages (abreuvoir, conduite d’eau d’irrigation…) sur la commune, Madame le Maire soumet au vote d’affecter toutes les aides financières reçues en section investissement, afin de procéder à la reconstruction des biens partiellement détruits ;

Pour :

 AUTORISER l’affectation de toutes les aides financières reçues en section investissement, afin de procéder à la reconstruction des biens partiellement détruits ;

 AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

MODALITES ET TARIFS DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES.

Madame le Maire informe qu’il s’agit d’une proposition qui a été mûrement réfléchie et Monsieur GRILLI précise, que la mise aux normes de ces salles est onéreuse. Il est donc décidé de revoir à la hausse les tarifs liés à la location de ces salles.

Vu le code général des collectivités territoriales ;8

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d’adapter la procédure de location des différentes salles communales compte tenu des évolutions intervenues dernièrement : création d’une mairie annexe.

Une réflexion a été menée afin de déterminer et fixer les modalités de réservations, les tarifs et le type de rassemblement autorisé pour chaque salle en prenant en compte la spécificité des locaux. Les points nécessitant l’avis des élus :

- Plus d’établissement d’une convention,

- Modalité de réservation : Toute réservation même à titre gracieux doit faire l’objet d’une demande écrite ou par mail qui devra impérativement transiter par le secrétariat avant d’être transmise et gérée par l’interlocuteur concerné par cette demande,

- Désignation de la personne référente qui doit fournir : une attestation de responsabilité civile, un chèque de caution de 250 € et un chèque de 100 € pour le forfait ménage. Si le forfait ménage n’est pas choisi et les locaux ne sont pas rendus en état, il sera automatiquement prélevé 100 € de la caution,

- Les associations ou tous particuliers souhaitant utiliser les salles de manières récurrentes doivent formuler une demande écrite au moins une fois par an dans un délai raisonnable ou pour toutes modifications du planning habituelle.

Les tarifs s’entendent comme suit :

- Villageois : 50 €

- Association (locales et extérieures) : gratuité

- Personnes extérieures :

. Salle Miloni : 150 € + 30 € (charges)

. Salle Mairie Annexe : 120 + 30 € (charges)

Adopté à l’unanimité.

AUTORISATION DE REAMENAGEMENT DES CONTRATS DE PRET INITIALEMENT CONTRACTES AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS.

Madame le Maire précise qu’un travail a été mené par Mesdames MORES et LUNARDI afin de renégocier les prêts contractés par la commune, en vue de réaliser des économies.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

La commune de Venanson ci-après l’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôts, qui a accepté, le réaménagement des contrats de Prêt référencés à l’Annexe intitulée « Détail de l’offre de réaménagement », selon de nouvelles caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt Réaménagée détaillées à ladite annexe.

En conséquence, l’assemblée délibérante de Venanson après avoir entendu l'exposé sur le réaménagement susvisé, est appelée à délibérer en vue d’autoriser le réaménagement des Contrats de Prêt précités.

Le Conseil Municipal délibère pour autoriser :

- le réaménagement des contrats de prêt référencés à l’annexe « Détail de l’offre de réaménagement », pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée contractée par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts, et dont les caractéristiques financières figurent à l’annexe précitée jointe à la présente délibération et qui en fait partie intégrante.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement et jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues.9

Les dispositions de l’avenant se substituent à celles du contrat de prêt initial sans qu’il y ait toutefois novation des obligations qui en résultent ; les autres clauses et conditions du Contrat de Prêt non modifiées par le ou les Avenants demeurent valables et en vigueur jusqu’à l’expiration ou la résiliation de ceux-ci.

Adopté à l’unanimité.

DECISION MODIFICATIVE N° 1

Madame le Maire rappelle que toutes les sommes reçues dans le cadre de la tempête Alex, seront désormais versées à la section investissement. Elles seront utilisées pour la reconstruction des équipements détruits.

Afin de permettre une bonne visibilité, des opérations spécifiques vont être créées.

Vu, le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-12 et L 2122-21-1 ;

Madame le Maire le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante sur le budget communal de l’exercice 2021, afin de de créer les opérations n° 14 pour les travaux du Bella Vista et n° 15 pour les travaux dus à la tempête Alex, comme suit :

DESIGNATION VIREMENT DE CREDITS VIREMENT DE CREDITS

D 2138/21 : immeuble de rapport - 80 000.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles - 80 000.00 €

D 2132/21 Opération 14 « Bella Vista » : immeuble de rapport + 80 000.00 €

OUVERTURE DE CREDITS OUVERTURE DE CREDITS

SECTION FONCTIONNEMENT : RECETTES

R 7788/77 : Produits exceptionnels divers + 100 000.00 €

023 : Virement section investissement + 100 000.00 €

SECTION INVESTISSEMENT : RECETTES

021 : Virement de la section fonctionnement + 100 000.00 €

D 2132 opération n° 14 Bella Vista : Immeuble de rapport + 100 000.00 €

D 2138 opération n° 15 tempête Alex : Immeuble de rapport + 110 000.00 €

Adopté à l’unanimité.

CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE « PROTECTION CONTRE LES RISQUES NATURELS »

Madame le Maire précise qu’il est nécessaire d’adhérer à cette convention foncière (Fonds Barnier) suite aux diagnostics bâtimentaires réalisés aux Champouns et aux Lorrains. La commune est toujours dans l’attente du 2ème rapport afin de lever ou maintenir, les arrêtés de périls. Si le fonds Barnier doit s’appliquer, la commune devrait faire l’avance si les bâtiments étaient amenés à être détruits. Ne disposant d’une telle somme, ce serait la convention foncière qui s’appliquerait.

Vu, le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-12 et L 2122-21-1 ;

Suite au passage de la tempête Alex les 2 et 3 octobre 2020, les Vallées de la Tinée, de la Vésubie et de la Roya ont été particulièrement touchées et ont fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle. De très nombreux de biens ont été totalement détruits.

Parmi ceux-ci, les propriétaires des biens assurés peuvent solliciter un rachat de leur bien immobilier auprès de l’Etat, des communes ou des groupements de communes au titre du fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs sous réserve des critères d’éligibilité définis par l’Etat.

Il est rappelé que la mobilisation du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs, créé par la loi n°95-101 du 02 février 1995, a pour objet d’améliorer la sécurité des personnes et des activités10

face aux risques naturels et de réduire les dommages aux biens. Il permet de financer, sous conditions définies par les textes, des acquisitions de bâtiments à usage d’habitation ou d’activités de moins de 20 salariés, par voie amiable, pour des biens bâtis exposés ou sinistrés par une crue torrentielle, une inondation à montée rapide ou des mouvements de terrain.

Au vu de la taille modeste de la commune, il est difficile de mobiliser de l’ingénierie et des moyens financiers nécessaires pour le traitement rapide des demandes des sinistrés. C’est dans ce contexte que l’Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur intervient en appui aux communes concernées, au titre de son axe n°8 – Protection contre les risques naturels et technologiques – de son Programme Pluriannuel d’Interventions 2021-2025.

Aussi Madame le Maire donne lecture de la convention ci-jointe et précise que l’EPF assurerait pour le compte des communes de multiples missions facilitant l’ensemble des démarches.

Pour :

 AUTORISER Madame le Maire à signer la Convention d’Intervention Foncière « Protection contre les risques naturels » ;

 CHARGE Madame le Maire de mener à bien ces démarches.

Adopté à l’unanimité.

INFORMATIONS DIVERSES

- Droit de préemption renforcé en cours afin de préempter sur tout le territoire de la commune (bâti et non bâti)

- Mise aux normes de tous les bâtiments a été faite grâce aux élus et l’artisan dédié. La commune est sereine par rapport à l’engagement de sa responsabilité

- Droit de préemption urbain renforcé

- Toilettes sèches : chantier en cours et planning des travaux est communiqué (22/07/2021). La pose de la palissage et l’habillage en pierre validés par l’ABF, sont prévus mais différés - Abreuvoir de Bourré : ouverture des plis le 15/07/2021. Le chantier pourrait débuter fin juillet/début août pour une durée de 6 semaines

- Réfection (goudronnage) de la route de Venanson : Madame le Maire a demandé au Président de MNCA et le nécessaire sera rapidement fait

- REA : tranchées seront rebouchées également

- Pont du Renard : Mme le Maire doit avoir rendez-vous avec M. FOCCA le 12/07/21 pour faire une réparation au plus vite

- Pont des Albéras (Praé) : ouvrage en périf qui peut tomber à tout moment. Il est interdit à tout usager même à pied. Un pont Bailet va être installé dès que celui-ci sera détruit mais au préalable, il faut dévier la conduite d’eau d’irrigation

- Ressources humaines : maladie de l’agent administratif et métropolitain. Remplacement saisonnier techniques est prévue à partir du 12/07/2021 et plus selon l’évolution de la situation de médicale de notre agent métropolitain. Madame le Maire précise que la commune vit un moment difficile car les élus pallient à tous les travaux en l’absence d’un agent technique. Elle les remercie ainsi que les habitants qui aident bénévolement. Grâce au lien qui les unit, l’équipe est plus solide. Pour le côté administratif, l’agent technique est en appui le matin et vient en soutien pour les tâches d’accueil. Le système fonctionne pour l’instant et un retour d’expérience sera fait en septembre.

- Révision du PLUm : une réunion publique va être organisée par MNCA afin d’expliquer à la population ce que peuvent être les conséquences d’une révision du PLUm. Cet un outil qui évolue dans l’échange pour le bien de la commune et de ses habitants.

- Presbytère : location pas possible actuellement car une grosse remise aux normes doit être faite au préalable pour une question de sécurité. Avis défavorable pour l’immédiat - Obligation légale de débroussaillement à respecter : en effet tous les propriétaires ont été sensibilisés. Une poursuite en sens sera faite.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30