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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 15 octobre 2024
Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Tour-du-Pin.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 15 octobre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Vieillesse,
Conseil municipal de La Tour du Pin du 15 octobre 2024
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Procès-verbal
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
MARDI 15 OCTOBRE 2024
Procès-verbal Conseil municipal de La Tour du Pin du 15 octobre 2024
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Le 15 octobre 2024 à 19 heures 30, le Conseil municipal de LA TOUR DU PIN s’est réuni à l’Hôtel de Ville.
Date de la convocation : 8 octobre 2024
Présidence : Madame Claire DURAND, maire
Secrétaire de séance : Monsieur Fabrice PACCALIN
Etaient présents : Mmes et MM. Y. PLATEL-LIANDRAT (départ à 20h05 et donne pouvoir à Géraldine Stival), D. CALLOUD (absente vote délibération n° 24-086), P. PERGET, F. PACCALIN et V. BOUREY, adjoints
Mmes et MM. C. D’HANGEST, M. COCHARD, N. ZEBBAR, D. BERNARD, C. GARIN (absente vote délibération n° 24-086), I. MOINE, P. SALESIANI, J.M. GRILLET, JP. RAVIER, V. DURAND (absent vote délibération n° 24-084), J. RODRIGUES, B. SALMA (absent vote délibérations de n° 24-084 à 24-099), E. AOUN et G. STIVAL (absente vote délibération n° 24-088)
Pouvoirs : M. Alain GENTILS Pouvoir à M. Pascal SALESIANI Mme Corinne HONNET Pouvoir à M. Fabrice PACCALIN
Mme Estela GARCIA Pouvoir à Mme Nicole ZEBBAR
M. Fabien RAJON Pouvoir à Mme Claire DURAND
M. Romain BOUVIER Pouvoir à Mme Maryse COCHARD
Excusés/absents : Mmes et MM. Sameh BELGACEM, Françoise AUDINET et Pierre DUMONT
Nombre de membres en exercice : 28
Nombre de membres présents : 19 pour le vote des délibérations n° 24-085, n° 24-087, de n° 24-089 à 24-091 et de n°24-100 à 24-106
18 pour le vote des délibérations n° 24-084, n°24-088 et
de n°24-092 à 24-099
17 pour le vote de la délibération n° 24-086
Nombre de pouvoirs : 5 pour le vote des délibérations n° 24-084 à 24-091 6 pour le vote des délibérations n° 24-092 à 24-106 Conseil municipal de La Tour du Pin du 15 octobre 2024
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
SOMMAIRE
I Compte rendu des décisions prises par le maire (article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales)
II Approbation des procès-verbaux des réunions du conseil municipal du 25 juin 2024 et du 2 juillet 2024
Juridique et patrimoine
III 24-084 Convention de délégation de maitrise d’ouvrage travaux l’agrandissement du club house mis à disposition au RCVT
Vie associative
IV 24-085 Modalités d’attributions de subventions aux associations V 24-086 Exercice 2024 – attribution de subvention aux associations VI 24-087 Exercice 2024 – subvention aux associations - remboursement des frais de location de salles
VII 24-088 Exercice 2024 – attribution de subventions à six associations : Alerte gymnastique, Association Familiale, Basket des Vallons de la Tour,
Football Club La Tour St Clair, Rugby Club des Vallons de la Tour et Tennis Club des Deux Tours
VIII 24-089 Exercice 2024 – versement d’une subvention exceptionnelle à l’association MS8
IX 24-090 Reconduction de la convention avec l’association France victimes 38 avnir (anciennement dénommée Isis nord Isère) pour l’organisation de permanences sur la commune de La Tour du Pin
X 24-091 Subvention à l’ADPA nord Isère et l’ADMR de Saint Didier de la Tour – services d’aide a domicile auprès des personnes âgées
Finances
XI 24-092 Admission en non-valeur de produits irrécouvrables supplémentaires XII 24-093 Budget principal – décision modificative n°1
XIII 24-094 Signature d'une convention d’utilisation d’équipements sportifs communaux par le lycée Elie Cartan
XIV 24-095 Signature d'une convention d’utilisation d’équipements sportifs communaux par le lycée agricole
XV 24-096 Appel à projet mobilité
XVI 24-097 Budget principal – réitération garantie d’emprunt banque postale a la SDH – projet de construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie Administration générale
XVII 24-098 Aide aux sinistrés de la vallée de Vénéon
Urbanisme
XVIII 24-099 Renouvellement de la convention EPORA
XIX 24-100 Mise en œuvre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat - renouvellement urbain / approbation du projet de règlement d’attribution des aides financières de la commune de La Tour du Pin
XX 24-101 Exonération de taxe foncière au profit des propriétaires réalisant des travaux de rénovation de leur logement Conseil municipal de La Tour du Pin du 15 octobre 2024
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Service culturel
XXI 24-102 Convention de partenariat « collectivités » avec la MC2 pour la saison 2024-2025
XXII 24-103 Partenariat avec le conseil départemental de l’Isère relatif à la carte tattoo
XXIII 24-104 Convention de partenariat avec la ville de Dolomieu pour la coréalisation d’un spectacle - saison 2024/2025
Ressources humaines
XXIV 24-105 Protection sociale complémentaire prévoyance – adhésion à la convention de participation proposée par le CDG 38
XXV 24-106 Modification du tableau des emplois
Madame le maire procède à l’appel et constate que le quorum est respecté.
Elle annonce un conseil municipal qui rythme la vie de la commune avec des délibérations pour le monde associatif, l’urbanisme dans le cadre de l’OPAH-RU et des sujets récurrents et importants : les finances, la culture et les ressources humaines.
Elle avise les conseillers de la modification de l’ordre des délibérations pour commencer par la vie associative.
I COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES (ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DE COLLECTIVITES TERRITORIALES)
Date N° Décision Montant
01/07/24 24-056D
signature avenant n°2 avec
l'entreprise CAP
SECURITE
rajout de deux herses
anti-escalade sur les
caméras de
vidéosurveillance aux
Rhôdes, dans le cadre du
marché de l'extension
d'un dispositif de
videoprotection pour la
commune de La Tour du
Pin
avenant n° 2 s'élevant
à 1 225,00 € HT,
soit 1 470,00 € TTC
08/07/24 24-076D
signature de l'avenant n° 1 -
lot n°1 avec l'entreprise
LES FERMETURES VISA
rénovation de l'Hôtel des
finances phase 1 relance
lot n°1 : menuiseries
extérieures
avenant n° 1 s'élevant à
4 911,84 € HT,
soit 5 894,21 € TTC
08/07/24 24-077D
signature d'une convention
avec l'association
Loisirs Sports
Organisation
mise à disposition à titre
onéreux du groupe
scolaire Pasteur pour une
durée de 3 semaines du
8 au 26 juillet 2024 inclus
pour son accueil de loisirs
125 € par semaine,
soit 375 € Conseil municipal de La Tour du Pin du 15 octobre 2024
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Le compte rendu des décisions prises n’amène aucune observation.
II APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024 ET DU 2 JUILLET 2024
Les procès-verbaux sont approuvés sans observation.
III 24-084 - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE TRAVAUX D’AGRANDISSEMENT DU CLUB HOUSE MIS À DISPOSITION AU RCVT
Monsieur PLATEL-LIANDRAT précise que cette convention est un moyen pour accompagner au mieux le RCVT dans l’agrandissement de son club house, à leur demande, sans contribution financière de la commune qui n’avait pas budgétisé ce projet. Le rôle de la commune sera de s’assurer que les travaux ont bien été réalisés, dans le respect de la convention.
Le RCVT pilotera et financera le projet dans sa totalité.
Cette démarche est nouvelle et permet de répondre à la demande du club. L’ANS portera une subvention à hauteur de 50%.
16/07/24 24-078D
signature de l'avenant n° 1
avec l'entreprise
ART DAN SOLS
SPORTIFS
travaux de réfection du
parquet du gymnase
Les Dauphins
avenant n° 1
moins-value de
11 018,48 € HT,
soit 13 222,18 € TTC
22/07/24 24-079D
signature du marché avec
l'entreprise
SOLIHA ISERE SAVOIE
mission de suivi et
animation d'opération
programmée
d'amélioration de l'habitat
- renouvellement urbain
(OPAH - RU) et de
programme de
ravalement de façades
obligatoire dans le cadre
du dispositif "Petites villes
de demain"
marché sur la base de
son offre technique et
financière s'élevant à
176 650 € HT;
soit 211 980 € TTC -
et d'un montant
estimatif prévisionnel
de
117 945 € HT,
soit 141 534 € TTC
pour la tranche ferme
25/07/24 24-080D
signature de l'avenant n° 2
lot n° 1 avec l'entreprise
LES FERMETURES VISA
rénovation de l'Hôtel des
finances phase 1 relance
lot n°1 : travaux
supplémentaires
concernant l'isolation, les
menuiseries extéireures
et films solaires
avenant n° 2 s'élevant à
2 965,49 € HT,
soit 3 558,59 € TTC
09/09/24 24-081D signature de l'avenant n°1 avec l'entreprise SOBECA maintenance des feux
tricolores de la commune
de La Tour du Pin
avenant n°1 afin de
prolonger les délais
d'exécution du marché
jusqu'au 31 décembre
2024 Conseil municipal de La Tour du Pin du 15 octobre 2024
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29, L2144-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2111-4, L. 2111-6, L. 2111-7, L. 2111-10, L. 2111-12, et L. 2111-14 à L. 2111-17 ;
Vu la loi 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiées par la loi n° 99.1124 du 28 décembre 1999, la loi n° 2000.627 du 6 juillet 2000 et le décret n° 2001.828 du 4 septembre 2001 ;
Vu la délibération n°22-082 en date du 24 juin 2022 approuvant la convention annuelle d’objectifs et de moyens autorisant les montants des aides directes et indirectes, telles qu’évaluées par la collectivité, et les montants des demandes de subventions afférentes pour le RCVT ;
Considérant que la commune met à disposition des associations sportives de la commune des bâtiments annexés au stade municipal ;
Considérant la convention d’objectifs et de moyens qui autorise le RCVT à utiliser et exploiter une partie du stade municipal, comprenant le club house, lequel fait partie du domaine public communal ;
Considérant la demande de subvention portée par le RCVT auprès de l’Agence Nationale du Sport relative au projet d’agrandissement du club house, situé au stade municipal ;
Considérant qu’il est nécessaire de conclure une convention entérinant les droits et responsabilité de chaque partie, ainsi que l’autorisation expresse de la commune, afin de déléguer la maitrise d’ouvrage pour réaliser les travaux au nom et pour le compte de l’association dans les locaux mis à disposition,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de valider le projet de convention de délégation de maitrise d’ouvrage pour les travaux d’agrandissement du club house portés par le RCVT ;
• d'autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
19:45 - arrivée de monsieur Vincent DURAND.
IV 24-085 - MODALITÉS D’ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Monsieur PLATEL-LINDRAT explique que cette délibération retire la subvention existante depuis 2002 au profit des habitants de moins de 18 ans de l’ancienne intercommunalité qui n’existe plus, et augmente la part d’aide pour les enfants provenant de La Tour du Pin.
L’enveloppe budgétaire reste identique, et sans perte pour les associations. L’ensemble des autres modalités reste inchangé. Conseil municipal de La Tour du Pin du 15 octobre 2024
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1611-4 relatif au contrôle des associations, œuvres ou entreprises subventionnées par des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 02-041 du 6 mai 2002 proposant d’accompagner les associations locales qui participent à l’éducation des jeunes mineurs, ainsi qu’une aide financière concernant la formation des juges, arbitres, jeunes cadres techniques ou administratifs bénévoles afin d’aider les associations à développer et améliorer leur action auprès des jeunes, qualitativement et quantitativement ;
Considérant la nécessité de mettre à jour la délibération n° 02-041 du 6 mai 2002, antérieure à la création de la communauté de communes Les Vals du Dauphiné ;
Considérant la proposition de la commission sports et associations réunie le 13 septembre 2024,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’abroger la délibération n° 02-041 du 6 mai 2002 ;
• de supprimer l’aide pour les adhérents de l’ancien territoire des Vallons de La Tour ;
• d’augmenter le montant des adhérents habitant La Tour du Pin en le fixant à 47€ ;
• de maintenir la participation à la formation des cadres techniques ou administratifs bénévoles avec une participation à 70% du coût de la formation avec un plafond de 305,00 € par participation au stage ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
V 24-086 - EXERCICE 2024 – ATTRIBUTION DE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS
Monsieur PLATEL-LIANDRAT annonce une coquille dans le projet de délibération et que le montant global de l’enveloppe des subventions aux associations est de 127 733,46 €.
Il a été ajouté la subvention pour le don du sang d’un montant de 550€. Les 6 associations sous convention d’objectifs et de moyens ne sont pas inscrites dans cette délibération, mais le sont dans la délibération suivante.
Monsieur DURAND interroge sur le nombre de dossiers à l’année. Monsieur PLATEL-LIANDRAT répond que 2 associations ont formulé des nouvelles demandes, mais chiffre stable d’une année sur l’autre. Il précise que sur l’enveloppe globale de 2024, cela représente environ 185 000 € d’aide de la ville auxquels il faut ajouter les occupations des salles et des locaux. Conseil municipal de La Tour du Pin du 15 octobre 2024
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Monsieur DURAND demande si des dossiers ont été rejetés. Monsieur PLATEL-LIANDRAT explique que la seule demande non aboutie est un dossier annulé par l’association du fait de la non réalisation du projet ciblé.
Monsieur PLATEL-LIANDRAT rappelle que les élus membres des bureaux des associations ne peuvent pas prendre part au vote.
19:51 – sortie de mesdames CALLOUD et GARIN
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1611-4 relatif au contrôle des associations, œuvres ou entreprises subventionnées par des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment l’article 59 insérant un article 9-1 à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dite « DCRA » ;
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations, en vigueur au 1er janvier 2017 ;
Vu l’ordonnance portant simplification du régime des associations et des fondations du 23 juillet 2015 modifiant l’article 10 de la loi « DCRA » ;
Vu la délibération n° 02-041 du 6 mai 2002 proposant d’accompagner les associations locales qui participent à l’éducation des jeunes mineurs, ainsi qu’une aide financière concernant la formation des juges, arbitres, jeunes cadres techniques ou administratifs bénévoles afin d’aider les associations à développer et améliorer leur action auprès des jeunes, qualitativement et quantitativement ;
Considérant les dossiers de demande de subvention des associations réceptionnés en mairie ;
Considérant la proposition de la commission sports et associations réunie le 13 septembre 2024,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’attribuer les sommes recensées dans le tableau suivant ;
Associations TOTAL
Accueil Réfugiés Vals du Dauphiné 800,00 €
Alerte Tir 1 364,00 €
Amicale Turripinoise des médaillés militaires 500,00 €
ASAP Volley 1 176,00 €
Atelier Prunelle 682,00 €
Avant-Garde Turripinoise 8 945,80 €
Badminton Club des Vallons de la Tour 2 040,00 €
Ciné-Club 655,00 €
Cœur et partage île Maurice 400,00 €
Comité des Fêtes 2 500,00 € Conseil municipal de La Tour du Pin du 15 octobre 2024
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Comité du Secours Populaire de La Tour du Pin 1 000,00 €
Commune libre Place de la Liberté 300,00 €
Comité Turripinois des Anciens Combattants 1 400,00 €
Don du sang 550.00 €
Fédération Nationale Anciens Combattants FNACA 400,00 €
Groupe Mycologique et Botanique 880,00 €
Groupement des Entreprises du Canton de La Tour
GECT 4 000,00 € Harmonia Chorus 600,00 €
Judo Club des Dauphins 3 403,00 €
La Maisonnée Initiatives Solidaires 400,00 €
La Tour Prend Garde 1 000,00 €
La Truite Turripinoise 776,00 €
Le Cri de la Langouste 400,00 €
LSO 3 408,00 €
LUZ'IN 1 000,00 €
Maison des Jeunes et de la Culture - EVS 30 230,00 €
Les Restaurants du Cœur 1 000,00 €
Retraite Sportive Turripinoise 400,00 €
Rev'ayez 200,00 €
Scouts et Guides de France 1 264,00 €
Ski Club 1 711,00 €
Tic et Sciences 500,00 €
Vals du Dauphiné Olympic 5 820,00 €
Vivre ensemble à l'hôpital 500,00 €
Volley La Tour 3 814,00 €
84 018.80 €
• d’affecter une partie du crédit inscrit au chapitre « autres charges de gestion courantes », à l’article 6574 suivant la répartition indiquée dans le tableau ci-dessus ;
• d’autoriser le versement par acompte de ces subventions selon le souhait des associations ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
19:54 – retour de mesdames CALLOUD et GARIN
VI 24-087 - EXERCICE 2024 – SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE LOCATION DE SALLES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 15 octobre 2024
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Vu la délibération n° 08-133 du 16 décembre 2008 fixant notamment les modalités de remboursement des locations de salles pour les associations dans le cadre de l’organisation de leurs manifestations ;
Considérant la demande déposée par la Maison des Jeunes et de la Culture / EVS ;
Considérant la proposition de la commission sports et associations réunie le 13 septembre 2024 et en application de la délibération ci-dessus rappelée,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’attribuer une subvention de 160,00 € à la Maison des Jeunes et de la Culture / EVS ;
• d’affecter une partie du crédit inscrit au chapitre « autres charges de gestion courante » à l’article 6574, pour la prise en charge du remboursement des frais de location ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
VII 24-088 - EXERCICE 2024 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS À SIX ASSOCIATIONS : ALERTE GYMNASTIQUE, ASSOCIATION FAMILIALE, BASKET DES VALLONS DE LA TOUR, FOOTBALL CLUB LA TOUR ST CLAIR, RUGBY CLUB DES VALLONS DE LA TOUR ET TENNIS CLUB DES DEUX TOURS
Monsieur RODRIGUES demande si cette subvention engage les associations à réaliser certains projets. Monsieur PLATEL-LIANDRAT répond qu’un bilan est réalisé chaque année afin de faire le point sur l’atteinte des objectifs.
19:55 – sortie de madame STIVAL
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1611-4 relatif au contrôle des associations, œuvres ou entreprises subventionnées par des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment l’article 59 insérant un article 9 - 1 à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dite « DCRA » ;
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations, en vigueur au 1er janvier 2017 ;
Vu l’ordonnance portant simplification du régime des associations et des fondations du 23 juillet 2015 modifiant l’article 10 de la loi « DCRA » ;
Vu la délibération n° 02-041 du 6 mai 2002 proposant d’accompagner les associations locales qui participent à l’éducation des jeunes mineurs, ainsi qu’une aide financière concernant la formation des juges, arbitres, jeunes cadres techniques ou administratifs Conseil municipal de La Tour du Pin du 15 octobre 2024
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
bénévoles afin d’aider les associations à développer et améliorer leur action auprès des jeunes, qualitativement et quantitativement ;
Vu la délibération du 24 juin 2022 autorisant le maire à signer les conventions annuelles d’objectifs et de moyens pour 6 associations : Alerte gymnastique, Basket des Vallons de la Tour, Football Club la Tour St Clair, Association Familiale, Rugby Club des Vallons de la Tour et Tennis Club des Deux Tours ;
Vu les dossiers de demandes de subvention des dites associations réceptionnées à la mairie ;
Considérant la proposition de la commission sports et associations réunie le 13 septembre 2024,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’attribuer les subventions suivantes :
Associations Montant
Alerte Gymnastique 2 825,50 €
Association Familiale 1 852,00 €
Basket des Vallons de la
Tour 11 906,50 €
FCTC Football 12 330,70 €
RCVT Rugby 12 705,00 €
Tennis Club des 2 Tours 1 740,00 €
43 359,70 €
• d’affecter une partie du crédit inscrit au chapitre « autres charges de gestion courantes », à l’article 6574 suivant la répartition indiquée dans le tableau ci-dessus ;
• d’autoriser le versement par acompte de ces subventions selon le souhait des associations ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
19:57 – retour de madame STIVAL
VIII 24-089 - EXERCICE 2024 – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION MS8
Vu l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association ;
Considérant que les actions conduites par l’association MS8 est d’intérêt général ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 15 octobre 2024
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Considérant que la commune souhaite soutenir et encourager cette association ;
Considérant la proposition de la commission sports et associations réunie le 13 septembre 2024,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de verser une subvention de 194.96 € à l’association MS8 ;
• d’affecter les sommes ci-dessus, au chapitre « autres charges de gestion courante », à l’article 6574 ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
IX 24-090 - RECONDUCTION DE LA CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION FRANCE VICTIMES 38 AVNIR (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE ISIS NORD ISÈRE) POUR L’ORGANISATION DE PERMANENCES SUR LA COMMUNE DE LA TOUR DU PIN
Monsieur PLATEL-LIANDRAT précise que tous les Turripinois peuvent consulter l’association basée sur Bourgoin Jallieu, mais qu’il est important de maintenir une permanence sur La Tour du Pin.
La convention reste identique, à l’exception du montant de la subvention qui est de 2 000 € au lieu de 1 500 €, en raison de la hausse de la charge du personnel.
Monsieur DURAND demande si un bilan est produit par cette association. Monsieur PLATEL-LIANDRAT répond par la négative mais que cela peut être demandé dès l’année prochaine.
Madame BOUREY interroge sur les permanences. Monsieur PLATEL-LIANDRAT répond qu’elles ont lieu toutes les semaines dans les locaux du CCAS.
Vu la délibération n° 15-128 du 25 novembre 2015 portant signature d’une convention entre l’association France Victimes 38 AVNIR et la commune de La Tour du Pin pour la mise en place de permanences d’aide aux victimes ;
Vu la nouvelle convention, pour l’année 2024, transmise par l’association France Victimes 38 AVNIR, pour une reconduction d’un an de la permanence d’aide aux victimes ;
Considérant qu’il y a lieu d’offrir à la population une information à destination des personnes victimes d’infractions pénales ;
Considérant la proposition de la commission sports et associations réunie le 13 septembre 2024, Conseil municipal de La Tour du Pin du 15 octobre 2024
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’autoriser le maire à renouveler la convention avec l’association France Victimes 38 AVNIR ;
• de verser une subvention de fonctionnement de 2 000,00 € à l’association France Victimes 38 AVNIR ;
• d’affecter une partie du crédit inscrit au chapitre « autres charges de gestion courante » à l’article 6574 ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
X 24-091 - SUBVENTION À L’ADPA NORD ISÈRE ET L’ADMR DE SAINT DIDIER DE LA TOUR – SERVICES D’AIDE A DOMICILE AUPRÈS DES PERSONNES ÂGÉES
Monsieur PLATEL-LIANDRAT explique qu’il n’y a pas de demande pour l’ADMR de La Chapelle de la Tour compte tenu de la vacance de présidence. Il précise que le montant de la subvention est calculé en fonction du nombre d’heures effectué sur la commune.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les conventions liant la commune de La Tour du Pin avec l’ADPA Nord Isère et l’ADMR de Saint Didier de la Tour jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Vu les conventions transmises par l’ADPA Nord Isère et l’ADMR de Saint Didier de la Tour, lesquelles prendront effet le 1er janvier 2025 ;
Considérant que les deux associations précitées d’aide à domicile auprès des personnes âgées interviennent sur le territoire de la commune de La Tour du Pin ;
Considérant qu’il faut maintenir un service d’aide à domicile pour les personnes âgées de la commune,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de maintenir une enveloppe globale de 12 515,87 € pour les deux associations qui interviennent sur la commune de La Tour du Pin auprès des personnes âgées ;
• de verser une subvention d’un montant de 11 515,87 € à l’ADPA Nord Isère ;
• de verser une subvention d’un montant de 1 000,00 € à l’ADMR de Saint Didier de la Tour ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 15 octobre 2024
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
• d’affecter une partie du crédit inscrit au chapitre « autres charges de gestion courante », à l’article 6574 suivant la répartition indiquée ci-dessus ;
• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
20:05 – départ de monsieur PLATEL-LIANDRAT, qui donne pouvoir à madame STIVAL.
XI 24-092 - ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES SUPPLEMENTAIRES
Vu l’article L1617-5 du code général des collectivités territoriales qui précise le cadre juridique du recouvrement des produits locaux en définissant que le comptable public appartenant au réseau de la DGFiP est le seul compétent pour demander l’admission en non-valeur des créances dont il a constaté le caractère irrécouvrable ;
Vu la délibération n° 24-062 du 2 juillet 2024 relative à l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables ;
Considérant que le trésorier de La Tour du Pin informe la collectivité qu’il n’a pu procéder aux recouvrements des côtes, portions de côtes ou produits repris ci-dessous en raison des motifs de non-recouvrement ;
Considérant que le montant de ces créances s’élève à 41,40 € selon le détail ci-dessous :
Type de créance Année Montant Imputation Cantine 2023 0,20 € 6541 Cantine 2021 41,20 € 6541
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’admettre en non-valeur les côtes, portions de côtes ou produits détaillés ci-dessus, dont le montant s’élève à 41,40 € ;
• d’imputer aux articles 6541 (créances admises en non-valeur) montants précités ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XII 24-093 - BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2312-1, donnant compétence à l’assemblée délibérante de la commune pour adopter le budget ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 15 octobre 2024
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Vu l’article L1612-11 du même code, qui précise que, sous réserve du respect des dispositions des articles L1612-1, L1612-9 et L1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent ;
Vu le budget primitif 2024 de la commune voté le 8 avril 2024 ;
Considérant qu’il y a lieu d’opérer les modifications budgétaires listées ci-dessous :
Section de fonctionnement
Imputation Montant recettes Montant dépenses
Chapitre 73, compte 732221 100 000,00 €
Chapitre 78, compte 7817 20 000,00 €
Chapitre 011, compte 6068 -48 000,00 €
Chapitre 012, compte 64111 100 000,00 €
Chapitre 65, compte 65742 10 000,00 €
Chapitre 66, compte 66112 10 000,00 €
Chapitre 67, compte 673 28 000,00 €
Chapitre 042, compte 6817 20 000,00 €
TOTAL 120 000,00 € 120 000,00 €
Section d'investissement
Imputation Montant recettes Montant dépenses
Chapitre 45, comptes 4541201 50 000,00 €
Chapitre 45, comptes 4541202 50 000,00 €
Chapitre 040, compte 4912 20 000,00 €
Chapitre 20, article 2031 166 800,00 €
Chapitre 21, article 2152 -146 800,00 €
Chapitre 45, comptes 4541101 50 000,00 €
Chapitre 45, comptes 4541102 50 000,00 €
TOTAL 120 000,00 € 120 000,00 €
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’admettre en non-valeur les côtes, portions de côtes ou produits détaillés ci-dessus, dont d’approuver la décision modificative pour l’exercice 2024 telle que résumée ci- dessus ;
• de préciser que les crédits sont votés au niveau du chapitre tant pour la section de fonctionnement, que pour la section d’investissement ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 15 octobre 2024
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XIII 24-094- SIGNATURE D'UNE CONVENTION D’UTILISATION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX PAR LE LYCEE ELIE CARTAN
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22 ;
Considérant l’opportunité d’une convention entre la commune, la région Auvergne-Rhône-Alpes et le lycée Elie Cartan quant à l’utilisation des équipements sportifs communaux par le lycée ;
Considérant la nécessité d’une convention fondant l’émission d’une redevance au profit de la commune ;
Considérant le montant de la redevance émise en 2022 pour 13 356,26 €,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de valider la convention tripartite d’utilisation des équipements sportifs entre la commune, la région Auvergne-Rhône-Alpes et le lycée Elie Cartan ;
• d'autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XIV 24-095 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION D’UTILISATION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX PAR LE LYCEE AGRICOLE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22 ;
Vu la convention tripartite entre la commune, la région Auvergne-Rhône-Alpes et le lycée agricole relative à l’utilisation des équipements sportifs communaux par le lycée en date du 19 juin 2021 et valable 3 ans ;
Considérant l’opportunité de la signature d’une nouvelle convention actualisant le régime d’utilisation des équipements sportifs communaux par le lycée et fondant l’émission d’une redevance au profit de la commune ;
Considérant le montant de la redevance émise en 2022 pour 2 897,32 €,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de valider la convention tripartite d’utilisation des équipements sportifs entre la commune, la région Auvergne-Rhône-Alpes et le lycée agricole ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 15 octobre 2024
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
• d'autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XV 24-096 - APPEL A PROJET MOBILITE
Monsieur PERGET explique que ce projet de délibération concerne les pistes cyclables, déjà voté en mars 2024 par le conseil municipal et qu’il est nécessaire de se mettre en adéquation avec la convention votée récemment par le conseil communautaire. En effet, il y a un écart dans le montant de la subvention entre les deux administrations qu’il est nécessaire de régulariser.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2023-168 du conseil communautaire de la communauté de communes Les Vals du Dauphiné du 21 septembre 2023 relative à l’adoption du schéma directeur vélo ;
Vu la délibération n° 2023-169 du conseil communautaire de la communauté de communes Les Vals du Dauphiné du 21 septembre 2023 relative à l’adoption de l’appel à projet mobilité porté par Les Vals du Dauphiné, pour subventionner la réalisation d’aménagements sur des itinéraires vélos listés dans le schéma directeur ;
Vu la délibération n° 2024-87 relative à la convention d’attribution de subvention à la commune de La Tour du Pin dans le cadre de l’appel à projet « Mobilités » ;
Considérant la volonté de la commune de La Tour-du-Pin de développer une véritable pratique du vélo sur le territoire, en encourageant les déplacements doux du quotidien et l’intermodalité ;
Considérant que la commune de La Tour-du-Pin a sollicité l’appel à projet « Mobilités » dans le cadre d’aménagements cyclables, en termes de marquages et de signalétiques, sur des axes de niveau 2 sur son territoire, inscrits dans le schéma directeur vélo communautaire ;
Considérant la nécessité d’actualiser les coûts prévisionnels des aménagements pour être en adéquation avec la convention votée en conseil communautaire, comme suit :
• Travaux d’aménagements cyclables sur le territoire de La Tour du Pin
Financeur Montant Taux
Appel à projet Mobilité –
Vals du Dauphiné 5 176,20 € 60%
Autofinancement –
Commune de la Tour-du-Pin 3 450,80 € 40%
TOTAL 8 627 € 100% Conseil municipal de La Tour du Pin du 15 octobre 2024
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de valider le plan de financement proposé tel qu’il a été voté en conseil communautaire ;
• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XVI 24-097 - BUDGET PRINCIPAL – REITERATION GARANTIE D’EMPRUNT BANQUE POSTALE A LA SDH – PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE CASERNE DE GENDARMERIE
Madame le maire contextualise la présente délibération non inscrite à l’ordre du jour. Elle concerne la garantie d’emprunt pour la caserne de la gendarmerie. Les derniers éléments sont arrivés le lendemain de l’envoi des convocations pour le présent conseil municipal.
Monsieur DURAND remarque qu’il s’agit d’un montant conséquent mais qu’il y a peu de risque compte tenu de la nature du projet.
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales, relatifs aux garanties d’emprunts ;
Vu l’article 2288 du code civil, relatif à l’effet du cautionnement entre le créancier et la caution ;
Vu le décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016 permettant aux organismes sociaux d’assurer la maîtrise d’ouvrage puis la location de casernes de gendarmerie pour lesquelles les collectivités territoriales se portent garants des emprunts contractés ;
Vu la délibération n°17-084 en date du 19 septembre 2017 donnant l’accord du conseil municipal pour octroyer la garantie d’emprunt demandée par la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) dans son futur projet de construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie ;
Vu la délibération n°21-088 en date du 1er octobre 2021 accordant une garantie d’emprunt à la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) pour la contractualisation d’un emprunt de 9,5 millions d’euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations destiné à financer la construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie ;
Vu la délibération n°24-064 en date du 2 juillet 2024 confirmant la garantie d’emprunt de la commune accordée à la SDH à hauteur de 100 % des emprunts qu’elle contractera auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour 7 612 800 € et auprès d’un établissement bancaire privé pour 1 210 720 € ;
Considérant les besoins croissants de la gendarmerie nationale qui souhaite développer ses activités et groupes opérationnels ;
Considérant la volonté affirmée de la ville d’accompagner la gendarmerie dans ses projets et de favoriser son développement sur le site de La Tour du Pin, dans un objectif de sécurité des habitants et de partenariat ville/gendarmerie ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 15 octobre 2024
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Considérant le projet de la SDH, soutenu par le groupement de gendarmerie départementale de l’Isère, de construction de 30,5 unités logements décomposés en 34 quotes-parts de logements et 20 quotes-parts de locaux de service ;
Considérant la demande de la SDH en date du 10 octobre 2024 de confirmer l’accord de la commune pour cette garantie d’emprunt suite à la contractualisation d’un emprunt auprès de la Banque Postale pour un montant de 1 210 720 €, au taux fixe de 4,02 %, amorti sur 30 ans ;
Considérant la convention de crédit n° LBP-00019648 du 2 octobre 2024 dont la copie intégrale est jointe en annexe de la présente délibération,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de confirmer la garantie d’emprunt de la commune accordée à la SDH à hauteur de 100 % de l’emprunt visé par la convention de crédit n° LBP-00019648 du 2 octobre 2024, pour 1 210 720 € au taux fixe de 4,02 % et amorti sur 30 ans ;
• de rappeler ses obligations en tant que garant, conformément aux mentions explicites demandées par la Banque Postale, exposées comme suit :
ARTICLE 1er : Accord du Garant
Le Garant accorde son cautionnement solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion de l’article 2305 du Code civil et de division de l’article 2306 du Code civil, sans préjudice des limitations à la quotité garantie imposées par les articles précités du Code général des collectivités territoriales, pour le paiement et/ou le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 100,000 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités (y compris de résiliation), frais et accessoires, présentes ou à venir, de quelque nature que ce soit, dues ou encoures par l'Emprunteur au titre du contrat de prêt à venir entre l’Emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt ») (les « Obligations Garanties »).
L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Le Garant renonce également :
à exercer toute action, tout recours (y compris en vertu de l’article 2308 du Code Civil) et tout droit (y compris de subrogation conventionnelle ou légale) qu'il pourrait avoir au titre de la Garantie à l'encontre de l’Emprunteur, avant d’avoir lui-même intégralement payé et/ou remboursé au Bénéficiaire la totalité des sommes dues au titre des Obligations Garanties et (ii) à se prévaloir du bénéfice de tout droit, garantie ou sûreté consentie au Bénéficiaire au titre des Obligations Garanties ; et
au bénéfice de l'article 2320 alinéa 2 du Code civil et s'engage en conséquence à ne pas poursuivre l’Emprunteur en cas de prorogation du terme accordée par le Bénéficiaire sans le consentement du Garant.
ARTICLE 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
Dès lors qu’une option de passage à taux fixe figure dans l’offre de prêt, le Garant déclare avoir connaissance de la possibilité offerte à l’Emprunteur de demander le passage à taux fixe aux conditions indiquées dans l’offre de prêt et s’engage à maintenir la Garantie dans l’éventualité où l’Emprunteur ferait usage de cette faculté. Conseil municipal de La Tour du Pin du 15 octobre 2024
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
ARTICLE 3 : Mise en garde
Le Garant reconnaît être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement au titre de la Garantie tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement et avoir reçu toutes les informations lui permettant de considérer que les Obligations Garanties ne sont pas inadaptées aux capacités de l’Emprunteur.
Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière. ARTICLE 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, la Garantie pourra être mise en jeu par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant.
Sans préjudice des dispositions de l’article L.2252-1 du Code général des collectivités territoriales, le Garant devra alors effectuer le versement, dans un délai maximum de deux jours ouvrés (définis comme les jours ouvrés où les banques sont ouvertes sur la place de Paris, France) à compter de la réception de la lettre visée à l’alinéa précédent du présent article, sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant. En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée du Prêt, à créer et à libérer, en cas de besoin, toutes les ressources nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.
ARTICLE 5 : Bénéfice de la Garantie
Le Garant accepte expressément, et sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification, de maintenir la Garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d’actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du Bénéficiaire avec toute autre personne morale, même si cela implique une modification de la forme juridique de l'une quelconque de ces entités ou la création d'une personne morale nouvelle.
La Garantie bénéficie au Bénéficiaire, ainsi qu'à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d'une cession ou d'un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt bénéficiera de plein droit de la Garantie en lieu et place du Bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le Garant reconnaît et accepte expressément sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification. Dans l'hypothèse d'un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt, le Garant accepte expressément que le bénéfice de la Garantie soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit, conformément aux dispositions de l’article 1334 du Code civil, sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.
ARTICLE 6 : Durée
La Garantie est accordée pour la durée du Prêt, jusqu’au complet remboursement de toutes sommes dues et/ou encourues par l’Emprunteur au titre des Obligations Garanties. ARTICLE 7 : Publication et transmission au contrôle de légalité de la Garantie Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité et de transmission au contrôle de légalité requises par les articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire
• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune toutes les pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
XVII 24-098 - AIDE AUX SINISTRÉS DE LA VALLÉE DE VÉNÉON
Madame le maire informe que, suite aux intempéries du 13 aout 2024, la collectivité a effectué une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Le récépissé a été reçu le 7 octobre dernier, et il est espéré par cette action une meilleure indemnisation des personnes sinistrées. Conseil municipal de La Tour du Pin du 15 octobre 2024
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Elle précise que le conseil communautaire a voté le 26 septembre dernier le versement d’une aide au fond d’urgence du département de l’Isère pour soutenir les sinistrés de la vallée de Vénéon.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le communiqué de presse en date du 28 juin 2024, par lequel le département de l’Isère appelle toutes les collectivités de France à la solidarité avec la vallée du Vénéon ;
Considérant la création d’un fonds d’aide d’urgence par le département de l’Isère auquel peuvent participer toutes les collectivités et autres donateurs ;
Considérant que le département de l’Isère s’est proposé de centraliser les dons dans le cadre de cette action de solidarité envers les communes de la vallée de Vénéon et leurs habitants ;
Considérant que la ville de La Tour du Pin souhaite soutenir les communes sinistrées de la vallée du Vénéon,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’attribuer une subvention exceptionnelle aux sinistrés des communes de Saint Christophe-en-Oisans et déléguée de Venosc, d’un montant respectif de 1 000 € versée au fonds d’aide d’urgence créée par le département de l’Isère ;
• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XVIII 24-099 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION EPORA
Madame le maire indique que cette convention permet de porter des projets d’envergure.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du 2 octobre 2020 sur la convention d’études et de veille foncière entre la commune, la communauté de communes Les Vals du Dauphiné et l’EPORA ;
Considérant que ladite convention prendra fin le 18 novembre 2024 ;
Considérant la volonté de la commune de La Tour du Pin de poursuivre le réaménagement de son centre-ville en termes d’habitat et de revitalisation, dans les zones en mutation (foyer des jeunes travailleurs, Viricel, quartier de la gare) ;
Considérant que le réaménagement de son centre-ville nécessite la conclusion d’une nouvelle convention avec l’EPORA et la communauté de communes Les Vals du Dauphiné, Conseil municipal de La Tour du Pin du 15 octobre 2024
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’approuver le projet de convention et ses annexes permettant un partenariat entre la commune de La Tour du Pin, la communauté de communes les Vals du Dauphiné et l’EPORA, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ;
• d’autoriser le maire à signer la nouvelle convention de veille et de stratégie foncière ;
• d’autoriser le maire à créer des Périmètres d’Etudes et de Veille Renforcée (PEVR) qui seront nécessaires dans le cadre du déroulement de la convention ;
• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
20:30 - arrivée de monsieur Bulent SALMA.
XIX 24-100 - MISE EN ŒUVRE D’UNE OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT - RENOUVELLEMENT URBAIN / APPROBATION DU PROJET DE RÈGLEMENT D’ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES DE LA COMMUNE DE LA TOUR DU PIN
Madame AOUN rappelle que ce dispositif n’est pas à confondre avec le règlement intérieur des ravalements de façades.
Monsieur DURAND précise que ces aides sont cumulables avec celles de la communauté de communes Les Vals du Dauphiné, notamment une aide de 5 000 € a été votée pour les propriétaires qui louent leurs biens à des personnes en situation de précarité.
Madame le maire précise que cela concerne la rénovation énergétique, ou l’adaptation du logement liée à la perte d’autonomie ou du logement dégradé.
Vu l’article L.2311-7 du code général des collectivités territoriales qui indique que « l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. » ;
Vu la convention d’OPAH-RU n°038PRO065 signée le 22 juillet 2024 ;
Vu l’enveloppe globale prévisionnelle de 375 400 € ;
Considérant le taux de ménages turripinois modestes et très modestes (52%), la part de logements anciens dans le parc immobilier de la commune (55%) ;
Considérant la volonté de l’équipe municipale d’inciter les ménages à passer à l’action afin de rénover le parc immobilier ancien et dégradé, d’adapter l’offre de logements aux besoins actuels des ménages et de réaffecter les logements vacants, Conseil municipal de La Tour du Pin du 15 octobre 2024
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’approuver le projet de règlement d’attribution des aides financières de la commune ;
• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes les pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
XX 24-101 - EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE AU PROFIT DES PROPRIÉTAIRES RÉALISANT DES TRAVAUX DE RÉNOVATION DE LEUR LOGEMENT
Madame le maire précise que la trésorerie possède une liste des travaux, inscrits dans le code général des impôts. L’instruction est par la suite réalisée par la trésorerie.
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif aux attributions du conseil municipal ;
Vu l’article 1383-0 B du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de 50% de taxe foncière sur les propriétés bâties, les propriétaires de logements économes en énergie. L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique aux logements achevés avant le 1er janvier 1989 ayant fait l’objet de dépenses d’équipement en faveur des économies d’énergie selon l’article 200 quater du code général des impôts et aux logements neufs présentant un haut niveau de performance énergétique conformément à l’article 1383-0B bis du code général des impôts ;
Considérant la volonté de l’équipe municipale d’inciter les porteurs de projets à rénover le parc immobilier et de favoriser l’offre de logements sur le territoire de la commune de La Tour du Pin ;
Considérant qu’aux termes de l’article 1383-0 B du code général des impôts, le taux d’exonération peut être fixé à 50%,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’exonérer de taxe foncière à hauteur de 50% les propriétaires ayant engagé des travaux d’économie d’énergie sur leur logement selon les modalités des articles 200 quater et 383-0B bis du code général des impôts ;
• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes les pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
XXI 24-102 - CONVENTION DE PARTENARIAT « COLLECTIVITÉS » AVEC LA MC2 POUR LA SAISON 2024-2025
Vu le code général des collectivités territoriales, et les articles L.2121-20 et L.2121-21 relatifs au fonctionnement de l’assemblée délibérante des communes ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 15 octobre 2024
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Considérant la volonté de favoriser l’accès au plus grand nombre à l’offre culturelle et artistique du territoire, tant par la commune que par les scènes nationales diffusant des spectacles vivants en Région Auvergne-Rhône Alpes ;
Considérant que la MC2 (Maison de la Culture de Grenoble), labellisée scène nationale, est reconnue par le ministère de la Culture, Grenoble-Alpes Métropole, le département de l’Isère et la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour permettre la réalisation d’une politique artistique et culturelle publique d’intérêt à la fois local et national ;
Considérant que la MC2 (Maison de la Culture de Grenoble) propose des spectacles que la ville de La Tour du Pin ne peut accueillir (techniquement et financièrement) ;
Considérant que la ville de La Tour du Pin met en place un système de réservation pour les spectacles de la programmation de la Maison de La Culture de Grenoble pour la saison 2024-2025, à destination des abonnés de la saison de La Tour du Pin uniquement ;
Considérant que ce projet fait l’objet d’une convention définissant les engagements de la ville et de la Maison de la Culture de Grenoble, en termes notamment de versement d’une cotisation annuelle et d’une participation aux frais de transport en car, en cas de déplacement collectif ;
Considérant que la durée de cette convention est fixée à la saison culturelle 2024/2025, à compter de la date de sa signature,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de conventionner avec la MC2 pour la saison 2024-2025 ;
• de s’acquitter de la cotisation annuelle fixée à 120 euros pour la convention de partenariat « collectivités » dépense inscrite sur l’exercice 2025 sur la ligne CULTURE ;
• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XXII 24-103 - PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ISERE RELATIF A LA CARTE TATTOO
Vu le code général des collectivités territoriales, et les articles L.2121-20 et L.2121-21 relatifs au fonctionnement de l’assemblée délibérante des communes ;
Considérant le dispositif « carte Tattoo Isère » lancé par le département en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Isère ;
Considérant que la « carte Tattoo Isère » permet aux collégiens de pouvoir bénéficier d’un certain nombre d’avantages et de réductions dans les domaines du sport, de la culture et des loisirs ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 15 octobre 2024
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Considérant que ce dispositif permet aux collégiens isérois ayant souscrit gratuitement au dispositif de bénéficier de 60 € pour les dépenses liées aux activités sportives, culturelles ou artistiques annuelles, montant bonifié par la CAF de l'Isère à hauteur de 60 € pour les activités culturelles et artistiques des familles dont le quotient familial est inférieur à 1 200 € ;
Considérant que les dépenses de librairies, de places de spectacles et d’inscription à des stages ou ateliers ponctuels proposés par des opérateurs de diffusion artistique et culturelle (salles de spectacles et de concerts, cinémas labellisés art et essai, musées, centres d’art…), ainsi que pour l’accès à des festivals artistiques et culturels seront possibles dans la limite de 10 € par an (déduits des 60 €) ;
Considérant que la régie recette billetterie de la ville est concernée et que les partenaires ont accès à un remboursement automatisé,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’autoriser le maire à signer la convention de manière dématérialisée avec le département de l’Isère pour devenir partenaire de la carte Tattoo ;
• d’accepter la « carte Tattoo » comme moyen de paiement pour l’achat de places de spectacles pour les collégiens Isérois ;
• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XXIII 24-104 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA VILLE DE DOLOMIEU POUR LA COREALISATION D’UN SPECTACLE - SAISON 2024/2025
Madame le maire indique que ce partenariat existe depuis 5 ans : Dolomieu possède la cession du spectacle, La Tour du Pin assure la mise à disposition du personnel, de la régie et de la technique.
Vu le code général des collectivités territoriales, et les articles L.2121-20 et L.2121-21 relatifs au fonctionnement de l’assemblée délibérante des communes ;
Considérant la volonté de développer une politique d’action culturelle et de favoriser l’accès au plus grand nombre à l’ensemble de l’offre culturelle et artistique proposée par la saison culturelle de La Tour du Pin ;
Considérant la réussite du partenariat depuis 2018, tant sur le plan de la fréquentation que sur le plan organisationnel et logistique ;
Considérant la saison culturelle de La Tour du Pin, scène ressource en Isère, pouvant accompagner de nouveau la ville de Dolomieu dans l’accueil d’un spectacle en l’intégrant à la plaquette de saison 24-25 ;
Considérant que ce projet fait l’objet d’une convention définissant les engagements de la ville de La Tour du Pin et la ville de Dolomieu, en termes de mise à disposition du personnel du service culturel, du reversement de la billetterie et de la participation aux frais techniques de l’accueil du spectacle ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 15 octobre 2024
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Considérant que la durée de cette convention est fixée pour la saison culturelle 2024/2025, à compter de la date de sa signature,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de conventionner avec la ville de Dolomieu pour la saison 2024/2025 ;
• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XXIV 24-105 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE – ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSEE PAR LE CDG 38
Madame CALLOUD indique que le dispositif sera présenté à tous les services, afin d’expliquer aux agents tous les tenants et aboutissants.
Monsieur DURAND demande si le CCAS est concerné.
Elle répond que le projet sera délibéré au prochain conseil d’administration du CCAS.
Vu le code général de la fonction publique : articles L827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire ;
Vu le code général de la fonction publique : articles L221-1 et suivants relatifs à la négociation et accords collectifs ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;
Vu la délibération du 11 juillet 2024 du conseil d’administration du centre de gestion de l’Isère attribuant la convention de protection sociale complémentaire ;
Vu la délibération n° 24-040 en date du 08 avril 2024 du conseil municipal décidant de donner mandat au CDG 38 pour mener la consultation ;
Vu la convention de participation signée entre le centre de gestion de l’Isère et Collecteam/ Allianz Vie en date du 31 juillet 2024 ;
Vu l’avis du comité social territorial du 20 septembre 2024, pris sur la base de l’article 4 du décret n° 2011-1474 précité ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 15 octobre 2024
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Considérant qu’à partir du 1er Janvier 2025, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire « prévoyance » (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès) pour un montant minimum de 7 € brut mensuels ;
Considérant qu’aux termes de l’article L827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent, pour couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire ;
Considérant l’intérêt de proposer aux agents une couverture prévoyance de qualité et solidaire ;
Considérant la proposition du CDG 38, d’un nouveau contrat groupe, entrant en vigueur au 1er janvier 2025 pour une durée de six ans, avec le prestataire COLLECTEAM – ALLIANZ Vie ;
Considérant que les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation proposée par le CDG 38 ;
Considérant qu’il revient ensuite à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage ;
Considérant que l’adhésion à la convention de participation, est conditionnée au versement d’une aide financière minimale, de l’employeur aux agents ayant adhéré individuellement au contrat proposé, de 7€ bruts mensuels ;
Considérant les garanties proposées et les montants des cotisations associés détaillées ci- dessous, pour les employeurs de moins de 1 000 agents : Conseil municipal de La Tour du Pin du 15 octobre 2024
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le centre de gestion de l’Isère et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE, à compter du 1er janvier 2025 ;
• d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ;
• de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 euros bruts par agent et par mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation et dans la limite suivante :
o pour le TBI + NBI + RI : sur la base d’une grille jointe en
annexe ; l’autorité territoriale précise que cette
participation est attachée à la convention de
participation et ne peut être versée dans le cas de
contrats individuels souscrits auprès de prestataires
labellisés ;
• d’autoriser le maire ou en cas d’empêchement un adjoint à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la convention de
participation pour la prévoyance.
XXV 24-106 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 relatif aux attributions du conseil municipal, qui règle par ses délibérations les affaires de la commune ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ;
Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale qui précise que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Vu le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;
Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu le décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 15 octobre 2024
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Vu l’arrêté C2024-24 du 21 février 2024 du centre de gestion de l’Isère fixant la liste d’aptitude du concours d’accès au grade de rédacteur principal 2e classe au titre de l’année 2023 ;
Vu l’arrêté IP-2024-069 du 26 juin 2024 du centre de gestion de l’Isère fixant la liste d’aptitude par voie de promotion interne au grade de rédacteur au titre de l’année 2024 ;
Vu l’arrêté IP-2024-075 du 27 juin 2024 du centre de gestion de l’Isère fixant la liste d’aptitude par voie de promotion interne au grade d’agent de maîtrise au titre de l’année 2024 ;
Vu l’arrêté IP-2024-078 du 27 juin 2024 du centre de gestion de l’Isère fixant la liste d’aptitude par voie de promotion interne au grade de technicien au titre de l’année 2024 ;
Vu la liste du 04 juillet 2024 des candidats déclarés admis à l’examen professionnel d’adjoint technique principal de 2e classe, session 2024 ;
Vu les lignes directrices de gestion de la collectivité notamment en matière de promotion interne ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 20 septembre 2024 ;
Considérant l’organisation des services,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de modifier le poste de gestionnaire finances, référencé n°21 au tableau des emplois et des effectifs, d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet, et de le rendre accessible à tous les grades du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux à compter du 01/11/2024 ;
• de modifier le poste de responsable de l’équipe bâtiment des services techniques, référencé n°64 au tableau des emplois et des effectifs, d’agent de maîtrise territorial à temps complet, et de le rendre accessible à tous les grades du cadre d’emploi des techniciens territoriaux à compter du 01/11/2024 ;
• de modifier le poste de responsable de l’équipe des espaces verts, référencé n°11 au tableau des emplois et des effectifs, d’adjoint technique principal de 2e classe à temps complet, et de le rendre accessible à tous les grades du cadre d’emploi des agents de maîtrise territoriaux à compter du 01/11/2024 ;
• de modifier le poste d’agent de voirie, référencé n°67 au tableau des emplois et des effectifs, d’adjoint technique territorial à temps complet et de le rendre accessible au grade d’adjoint technique principal de 2e classe à compter du 01/11/2024 ;
• de créer un poste de chargé de projet « Petites Villes de Demain », de rédacteur territorial à temps complet, et de le rendre accessible au grade de rédacteur principal de 2e classe à compter du 01/11/2024 ;
Ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du code général de la fonction publique. La durée Conseil municipal de La Tour du Pin du 15 octobre 2024
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du contrat pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2e alinéa de l’article L332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’aura pu aboutir.
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Madame le maire annonce le repas des aînés qui aura lieu le mercredi 20 novembre 2024 et le prochain conseil municipal qui se tiendra le 10 décembre prochain.
La séance est levée. Il est 21 heures 05.